Arrêté - 2024 015

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Arrêté - 2024 015 Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2024 015)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

POUR LA LUTTE CONTRE LE BRUIT :

CHEMIN DE LA MARE AU CHANVRE

N° 2024-04

Livry-Gargan, le 1 5 JAN, 2024

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6 et L 2521-2,

Vu le code pénal,

Vu le code de procédure pénale,

Vu le code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 portant instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents le modifiant et le complétant,

Vu l'arrêté interministériel du 5 mai 1988 relatif aux modalités de mesures des bruits de voisinage,

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-1580 du 1° octobre 1971 maintenant provisoirement en vigueur les ordonnances du préfet de police,

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département modifié par l'arrêté préfectoral n°2000-2796 du 18 juillet 2000.

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1980 portant règlement sanitaire départemental,

Vu le décret n° 73-502 du 21 mai 1973 modifié, relatif aux infractions à certaines dispositions du titre 1e du livre 1° du code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l’article 1° du code de la Santé Publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l’homme contre les bruits de voisinage,

Vu l'ordonnance du 5 juin 1959 du préfet de police sur le bruit,

Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène émis lors de sa séance du 7 mars 1991,

Considérant la demande du groupement d'entreprises WE BUILD - NGE GC - 9, rue des 3 Sœurs - 93420 VILLEPINTE, relative au démontage de leur tunnelier 8 dans le cadre de la construction du Puits « Chanvre » 0501P situé chemin de la Mare au Chanvre, dans le cadre du projet de la ligne de métro n°16, pour le compte de la Société du Grand Paris,

Considérant la nécessité pour l’entreprise citée ci-dessus de travailler en dehors des horaires de flux de circulation importants,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1 : Le groupement d'entreprises WE BUILD - NGE GC et ses sous-traitants sont autorisés à titre dérogatoire à réaliser les travaux précités, sur la commune de Livry-Gargan, du vendredi 26 janvier 2024 au vendredi 31 mai 2024. Les travaux s'effectuent du lundi au vendredi 24h/24h, et le samedi jusqu’à 22h00.

Article 2 : Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 - F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Arrêté Lutte contre le Bruit D un | Chemin de la Mare aux Chanvres

Toute correspondance doit-être adresséeà Monsieur Le Maire Page 112RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté est relié au registre des arrêtés municipaux.

Article 4 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :

Monsieur le Commandant du Commissariat de Police,

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

Monsieur le Chef de la Police Municipale,

Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, Etablissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Gestion Déchets, Ville de Sevran,

Société du Grand Paris,

Groupement d'entreprises WE BUILD - NGE GC.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Pierre-Yves MARTIN

Maire]de Livry-Gargan

Conseillér départemental

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Arrêté Lutte contre le Bruit a : Chemin de la Mare aux Chanvres Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 2[2