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Conseil Municipal - 2024 10 33 D Convention CIG avance de frais d expertises medicales
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 10 33 D Convention CIG avance de frais d expertises medicales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Par CES Nombre de conseillers... 42 En exercice “His neennsereennnnes 42 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Présents à la séance... 35 DU 17 OCTOBRE 2024
POLNO MSc 6
EXCUSÉS......................... 0
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N°2024-10-33 : SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE AU PAIEMENT DES HONORAIRES DES MÉDECINS AGRÉÉS SOLLICITÉS PAR LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL MÉDICAL ET AUX MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS
Le jeudi 17 octobre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-
Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-
Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 4 octobre 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne ADLANI Myriam
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard COLLET Marie-Madeleine MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine MONIER Annick LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise MILOTI Donni GUIMARAES Odette JOLY Nathalie CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier TRILLAUD Laurent MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier HODÉ Laurence HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément MAUROBET Catherine DI IORIO Rina BERNARD Anne CRALIS Christophe MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre DJABALI Sara KOUCEM Yacine BORDES Roselyne BERTHE Éloïse FOURNIER Marine Hamza Ali
Pouvoirs :
LE COZ Lucie à MANTEL Serge
AÏDOUDI Salem à BOUDJEMAÏ kaïssa
ARNAUD Philippe à COLLET Marie-Madeleine
BEREZIN Serge à MONIER Annick
BONINI Bruno à TRILLAUD Laurent
ROSSINI Christel à HODÉ Laurence
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination
d'un(e) secrétaire de séance. M. MARKARIAN a été désigné(e) pour remplir ces
fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88-88—-+-6+433638-43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241023-2024-10-33-AI
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024 Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. MARKARIAN, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux,
aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre interdépartemental de gestion
de la Petite couronne n°2024-36 du 25 juin 2024 portant mise en place des avances de
paiement des expertises médicales diligentées par le Conseil médical
interdépartemental auprès des médecins agréés, avant remboursement par les collectivités concernées ;
Vu l'avis de la Commission permanente Administration générale en date du 8 octobre
2024;
Considérant la nécessité de signer la convention relative au remboursement des
honoraires des médecins agréés dans le cadre des expertises médicales des agents ;
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Article 1: Décide d'autoriser à approuver la convention ci-annexée relative au
paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le
secrétariat du Conseil médical interdépartemental placé auprès du CIG
de la Petite couronne et aux modalités de remboursement de ces frais.
Article 2: Décide d'autoriser l'autorité territoriale à signer ladite convention et tous
documents y afférents, ainsi qu'à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Annexe: Convention relative au paiement des honoraires des médecins agréés
sollicités par le secrétariat du Conseil médical interdépartemental placé
auprès du CIG de la Petite couronne et aux modalités de
remboursement de ces frais
MARTIN
-Gargan
ailleg départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adrhinistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241023-2024-10-33-AI
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024
Date de publication : 25/10/2024 SIENS
ERER D
Expertise
et proximité
pour les grands
défis RH,
aujourd'hui
et demain.
T. +33 1 56 96 80 80
info@cig929394.fr
www.cig929394.fr
CIG Petite Couronne
Centre interdépartemental
de gestion de la petite couronne
de lo région d'He-de-France
True Lucienne Gérain
93698 Pantin Cedex
SIREN 287 500 060
SIRET 287 500 060 00028
Fonction publique territoriale
- Pantin, le Ü 5 AGût 2024 REÇU LE
"8 AOÛT 2074
DRH
Direction de la santé et de l'action sociale LIVRY-GARGAN
Affaire suivie par : Monsieur Pierre-Yves MARTIN Stéphanie CATTO
Directrice de la santé et de l'action sociale
Tél : 01 88 50 98 03
s.cato@cig929394 .fr
PJ : deux exemplaires de convention
Maire
3 Place F. Mitterrand - BP 56
93891 LIVRY-GARGAN CEDEX
Objet : Conseil médical — Avance des frais d'expertise par le CIG
\
Monsieur le Maire, (D |
Comme vous le savez, j'ai fait de l'amélioration des délais et du fonctionnement
du conseil médical interdépartemental, dont le CIG assure le secrétariat, une
priorité pour notre établissement.
Dans le cadre du Plan conseil médical adopté par notre conseil d'administration
en juin 2023, les services du CIG continuent de déployer des actions visant à
fluidifier le fonctionnement de l'instance.
Parmi les principales mesures, je souhaite vous informer du lancement de la
nouvelle procédure visant à réduire le temps de paiement des honoraires des
médecins agréés sollicités par le secrétariat du conseil médical pour la réalisation d'expertises permettant l'examen des situations.
Il s'agit par là de faciliter le recours et fidéliser les médecins agréés dont la
mission est essentielle pour le bon fonctionnement du conseil médical, à un
moment où la pénurie médicale représente le principal facteur des retards au
niveau de la formation restreinte de cette instance.
Aussi, je propose de profondément simplifier, pour 2025, la chaîne de paiement de ces honoraires, en positionnant le CIG comme payeur direct, en avance, des frais d'honoraires des médecins agréés, charge au CIG de récupérer, dans un second temps, les sommes que chaque collectivité et établissement public employeur doit acquitter pour ses agents.
Pour cela, il est nécessaire que vous autorisiez le CIG à avancer ces frais
d'honoraires réalisés pour le compte de vos agents en signant la
convention ci-jointe. Le CIG pourra ensuite procéder à l’édition d’un titre
de recette à un rythme bi-annuel.
J’attire votre attention sur le fait qu’en cas de non-retour de votre part d’ici
au 30 novembre 2024, le CIG ne pourra désormais plus procéder à la mise
en œuvre d’expertises pour vos agents dont le traitement des dossiers
risque d'être ralenti.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241023-2024-10-33-AI
Date de télétransmission : 23/10/2024
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Fonction publique territoriale
CONVENTION RELATIVE AU PAIEMENT DES HONORAIRES
DES MEDECINS AGREES SOLLICITES PAR LE SECRETARIAT
DU CONSEIL MEDICAL INTERDEPARTEMENTAL PLACE
AUPRES DU CIG DE LA PETITE COURONNE
ET AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS
Annexée à la délibération du Conseil d'administration du CIG
n° 2024-36 du 25 juin 2024
ENTRE
La Collectivité territoriale, l'établissement : Commune de Livry-Gargan
représenté(e) par le Maire, Monsieur Pierre-Yves MARTIN,
dûment autorisé par délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020
ci-après dénommé(e) la collectivité,
ET
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne d'Ile-de- France, 1, rue Lucienne Gérain 93698 Pantin cedex, représenté par son Président,
ci-après dénommé le CIG,
VU
- Le code général de la fonction publique
- Le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
- Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
- L'arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 précité
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.452-38 du code général de la fonction publique, le CIG assure, pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, ainsi que pour ses propres agents, le secrétariat du conseil médical.
Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 précité prévoit l’organisation, par le secrétariat du conseil médical, de contre-visites auprès de médecins agréés et précise que les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret sont à la charge du budget de la collectivité ou de l'établissement intéressé.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241023-2024-10-33-AI
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024 Lorsque la collectivité où l'établissement est affilié(e) à un centre de gestion ou a confié la mission de secrétariat du conseil médical à celui-ci, le paiement de ces frais peut être assuré par le centre de gestion. Dans ce cas, les modalités de remboursement par la collectivité ou l'établissement, au centre de gestion, sont définies conventionnellement.
En application de l'article D.311-1 du code de la sécurité sociale, les médecins agréés qui réalisent les contre-visites et expertises peuvent avoir la qualité de collaborateurs occasionnels du service public. Dans ce cas, les sommes qui leurs sont versées sont assujetties aux cotisations sociales.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet, d'une part, de confier au CIG de la petite couronne le paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le secrétariat du conseil médical interdépartemental pour réaliser des contre-visites et expertises, et d'autre part, de définir les modalités de remboursement au CIG de ces frais par les collectivités et établissements concernés.
Article 2 — Avance des frais par le CIG de la petite couronne
Les frais d'honoraires des contre-visites et expertises diligentées par le secrétariat du conseil médical interdépartemental auprès des médecins agréés sont avancés par le CIG de la petite couronne.
Article 3 — Modalités de remboursement par les collectivités et établissements publics
Le CIG adresse au moins deux fois par an, à chaque collectivité et établissement concerné, l'état des sommes à rembourser au titre des sommes versées aux médecins pour les contre-visites et expertises effectuées.
Cet état comprend les éventuels frais de carence facturés en cas d'absence injustifiée de l'agent convoqué auprès du médecin, qui sont à la charge de la collectivité ou établissement employeur. Le montant des frais de carence est celui pratiqué individuellement par chacun des médecins.
Lorsque les médecins agréés chargés d'effectuer des contre-visites et expertises sollicitent le statut de collaborateurs occasionnels du service public, les sommes versées à ces médecins sont assujetties aux cotisations sociales. Le montant de la rémunération versée aux médecins inclut donc les charges sociales salariales et patronales.
Article 4 - Durée et prise d'effet de la convention
La présente convention prend effet dès sa notification par le CIG de la petite couronne et se poursuit jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Sauf résiliation intervenant dans les conditions prévues à l'article 5, elle est renouvelée tacitement pour chacune des quatre années civiles suivantes.
HD
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241023-2024-10-33-AI
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024 Article 5 - Résiliation
La présente convention peut être dénoncée pour tout motif par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'échéance annuelle, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.
Article 6 - Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.
Article 7 - Contentieux
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal Administratif de Montreuil est compétent.
Pour la Commune de LIVRY-GARGAN,
1 5 JUIL. 2024 Fait à Pantin, le
Pour le Président, par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
en charge des conc Ur, de la Santé
et À \' action col
N |
nl / a Arot HAUDIER
(#3)
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241023-2024-10-33-AI
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024