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Déliberation - DE 2025 05 16 Creation et mise a disposition de la Medicoloc
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 05 16 Creation et mise a disposition de la Medicoloc)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Vieillesse,
05-16 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2025-05-16
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
OBJET : Projet Médicoloc’- modalités de mise à disposition et d’occupation
Séance du 28 mai 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit mai à dix-huit heures et trente-quatre minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de
la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie
sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique
le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 21
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard,
CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FORAY
Gaëlle, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, GERBAULET Geneviève, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, MASSIRONI
Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, PERNOD BEAUDON Stéphanie, ROSIER Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 1
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 7
BOYER Corinne, BROCHET Olivier, GUILLERMET Maria, LALLEMENT Alexandre, LYAUDET (MARIN) Jessie,
LYAUDET Stéphane, MARTINE Christine,
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 21 conseillers, 1 pouvoir ayant été déposé, soit 22 votants.
Vu les délibérations n°2020-064, n°2021-154, n°2023-04-01 portant convention avec la Maison
Pluridisciplinaire de Santé d’Hauteville-Lompnes pour l’attribution d’une dotation au logement des internes
Monsieur le Maire rappelle en préambule que la démographie médicale en France se réfère à l'étude de la
répartition et de la densité des professionnels de santé à travers le territoire. En médecine générale, cette
analyse est particulièrement cruciale, car les médecins généralistes constituent le premier maillon de la chaîne
de soins. Ils assurent le suivi régulier des patients, la prévention et le diagnostic initial, orientant ensuite vers
des spécialistes si nécessaire. En France, on observe des disparités notables dans la répartition des médecins
généralistes. Les zones rurales et certaines régions périphériques sont souvent confrontées à une pénurie de
praticiens. Cette inégalité géographique pose des défis majeurs en termes d'accès aux soins pour la
population.
Le Commune de Plateau d’Hauteville n'échappe pas aux tendances nationales en matière de démographie
médicale et de vieillissement de la population. En 2022, l’Agence Régionale de Santé (ARS) en élaborant son
zonage de médecine générale a classé la Commune en Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP). Les ZIP
représentent les territoires les plus durement confrontés au manque de médecins, donc éligibles à l’ensemble
des aides de l’ARS et de l’Assurance maladie, ainsi qu’aux exonérations fiscales. Ce zonage est établi à partir
de nombreux critères (part des médecins généralistes libéraux de plus de 60 ans, densité de médecins
généralistes, part de la population âgée de plus de 75 ans …).
La Commune de Plateau d’Hauteville est cependant riche d’une ancienne tradition hospitalière et d’une
expérience de soins de qualité. Elle dispose actuellement d’un parc hospitalier de 600 lits représentant 900
employés, dont des médecins et personnels paramédicaux couvrant plusieurs domaines d’activité : soins
de suite et réadaptation, maisons de retraite, gérontologie, addictologie, centres de convalescence, centres
de rééducation sportive de haut niveau, réadaptations, soins post-AVC, pneumologie et réhabilitation
respiratoire, rééducation neurologique et vasculaire, en collaboration avec le maison de santé et avec le
Centre de Stages et de Séjours sportifs « Boost Center ».
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250528-DE-2025-05-16-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 05-16 2
En matière de médecine de ville, la commune bénéficie de la présence de la Maison de Santé
Pluriprofessionnelle « des Cognots » (MSP) portée par la SISA Henriette d’Angeville. Elle a été créée en 2014
par les professionnels de santé avec pour objectif de réunir les professionnels du secteur médico-social
pour favoriser la coordination ; disposer d’un plateau technique complet pour la prise en charge de toutes
les urgences ; assurer la permanence des soins tout en garantissant la qualité de vie des professionnels ;
élaborer des protocoles de prise en charge interprofessionnels et accueillir des étudiants.
La Commune intervient dans la pérennisation de sa maison de santé, via différentes actions : bail
emphytéotique pour les locaux, soutien aux annonces de recherche de nouveaux médecins, soutien à
l’installation de jeunes généralistes, recherche de solutions immobilières et une action en faveur de l’accueil
de futurs médecins sur le territoire.
Depuis 2020, dans le cadre de sa politique en faveur de la santé des populations la Commune de Plateau
d'Hauteville a souhaité intervenir en soutien à l’accueil des étudiants en médecine générale stagiaires au sein
de la Maison Santé Pluridisciplinaire d’Hauteville.
Monsieur le Maire rappelle que jusqu’au 31 juin 2025, la commune participe à la prise en charge financière
des locations dans le parc privé de logement pour les internes. Avec le projet « Médicoloc’ », la Commune
souhaite renforcer la qualité de cette action.
L’objectif général de la Commune est d’agir en faveur de la santé des populations et de garantir l’accès
aux soins et à la médecine générale en favorisant l’installation de futurs médecins généralistes.
L’objectif de la mise à disposition de cet appartement est de :
• De participer à l’attractivité de la MSP comme terrain de stage pour les étudiants et étudiantes tout
au long de leur cursus universitaire. Ce besoin se trouve renforcé avec l’arrivée à l’automne 2026
du dispositif « Médecin Junior » qui ajoute une 10ème année de formation (4ème année d’internat)
pour la médecine générale. L’interne « Médecin Junior » viendra en parallèle des autres étudiants
déjà accueillis chaque année.
• Promouvoir le territoire et la qualité de vie personnelle et professionnelle sur la Commune de
Plateau d'Hauteville via un accueil personnalisé. Permettre aux étudiants de découvrir les atouts
de la commune durant leur séjour : accès aux services publics (crèche, écoles, collèges), aux
commerces, aux activités de pleines natures 4 saisons et aux nombreuses activités culturelles et
sportives.
Monsieur le Maire propose donc la mise à disposition prioritairement aux étudiants et étudiantes en
médecine de la MSP. Il propose aussi, la mise à disposition aux étudiants et étudiantes en médecine et aux
autres professions médicales de la MSP et du territoire. Ces mises à disposition sont consenties à titre
gratuit.
En complément de l’occupation des locaux par les étudiants et afin de garantir une occupation optimale de
l’appartement (pour créer de la convivialité dans l’appartement et rationaliser les dépenses énergétiques), il
est envisagé d’ouvrir la mise à disposition des locaux :
- aux médecins remplaçants de la MSP,
- et autres praticiens remplaçants de la MSP,
- et de la même manière aux autres partenaires santé du territoire de Plateau d’Hauteville :
établissements publics ou privés membres du CoPil ou de la SISA Henriette d’Angeville.
- Cette possibilité pourra également être proposée pour les étudiants stagiaires accueillis dans les
services de la Commune.
Ces mises à disposition sont proposées pour un tarif de 75€ par semaine insécable et par chambre (montant
révisable annuellement selon l’indice des loyers). Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20250528-DE-2025-05-16-DE Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 05-16 3
Par dérogation, Monsieur le Maire entend que les remplaçants actuels des médecins de la MSP assurent la
garantie de continuité des soins. Il propose à l’Assemblée de favoriser leur accueil dans l’objectif aussi de leur
présenter un territoire accueillant pour une implantation éventuelle. Aussi, il propose la mise à disposition
aux remplaçants de la MSP à titre gratuit, pour une expérimentation de trois années.
Le principe sera celui de la priorisation pour les étudiants et étudiantes de médecine générale ayant vocation
à s’installer sur la Commune.
Monsieur la Maire présente la convention de mise à disposition à venir entre la SISA Henriette d’Angeville et
la Commune. Ainsi que le modèle de convention de mise à disposition pour les autres bénéficiaires.
Il présente également la charte de la Médicoloc’ que chacun des occupants s’engagera à signer lors de son
séjour. Ces documents sont annexés à la présente délibération.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents ou représentés,
− VALIDE les termes de la convention de mise à disposition de la Médicoloc’ à la SISA Henriette
d’Angeville annexée et les conditions telles qu’énoncées ci-dessus.
− VALIDE les termes de la convention de mise à disposition de la Médicoloc’ aux autres bénéficiaires
annexée et les conditions telles qu’énoncées ci-dessus.
− VALIDE les termes de la Charte d’accueil.
− DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU
REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250528-DE-2025-05-16-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025
Publiée sur le site internet de la Commune le 06/062025