Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 038 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 038 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 038 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°71-2026-038

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026Sommaire

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /

71-2026-02-03-00001 - Décision de délégation en matière

d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /

71-2026-02-02-00007 - Subdélégation aux agents de la DREAL AuRA

pour le département de Saône-et-Loire (3 pages) Page 7

DREAL Bourgogne Franche-Comté /

71-2026-02-02-00005 - Décision portant subdélégation de signature

aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de

département de Saône-et-Loire. (4 pages) Page 11

DRFiP Bourgogne Franche-Comté /

71-2026-02-02-00006 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en

matière de gestion des patrimoines privés départ. Saône et Loire au

01.02.2026 (2 pages) Page 16

Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la

Légalité

71-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de

pénétrer - RTE - Ecuisses, Montchanin, Torcy, Le Breuil et Le Creusot (5

pages) Page 19

2Direc tion départementale des finances

publiques de Saône-et-Loire

71-2026-02-03-00001

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-02-03-00001 - Décision de délégation en matière d'ordonnancement secondaire 3Ex REPUBLIQUE +

FRANÇAI S E FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, Ê 3 FE 2026

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE

29, rue Lamartine

71007 MACON CEDEX

DECISION DE DELEGATION EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

L'adjoint au Directeur Départemental des Finances publiques de Saône-et-Loire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances Publiques;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Laurent CHAINTREUIL, Administrateur des Finances Publiques, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État ;

Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Laurent CHAINTREUIL à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

DECIDE :

Article 1 : La délégation conférée à M. Laurent CHAINTREUIL par arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 29 janvier 2026 sera exercée par:

- M. Jérôme LANZINI, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources ;

Cette délégation sera également exercée :

S'agissant des actes conduisant à l'ordonnancement ou la demande de paiement des dépenses ou l'émission des recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire (programme n°156), aux programmes n°214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs », n°354 « Administration territoriale de l'État », n°362 «Ecologie», ainsi qu'à l'ordonnancement

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-02-03-00001 - Décision de délégation en matière d'ordonnancement secondaire 4secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des Domaines» et le compte n°723 «opérations immobilières nationales et des administrations centrales » par :

- Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des finances publiques , responsable de la division budget- immobilier-logistique ;

- M. Didier JAMMES, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Ressources Humaines / Formation Professionnelle :

- Mme Karine GRAND, inspectrice des Finances publiques au service budget immobilier logistique ;

- Mme Marguerite PIOT, inspectrice des Finances publiques au service budget immobilier logistique ;

- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances publiques au service ressources humaines / formation professionnelle ;

- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances publiques au service ressources humaines / formation professionnelle ;

- M, Guillaume VERNET, régisseur de la Cité administrative, dans la limite d'üun montant de 3 000 EUR HT par opération.

S'agissant de la réception des crédits (AE et CP) et des opérations relatives à l'affectation et l'engagement

des crédits des programmes n° 156, 214, 218, 348, 354, 362, 723, 724 et 907, par:

- Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division budget- immobilier-logistique ;

- Mme Karine GRAND, inspectrice des Finances publiques au service budget immobilier logistique ;

- Mme Marguerite PIOT, inspectrice à la division Budget Immobilier Logistique ;

- Mme Evelyne LOISY, contrôleuse principale, adjointe au responsable du service Budget de la division Budget Immobilier Logistique ;

- M. Sébastien DEJOURS, contrôleur des Finances publiques ;

- Mme Chloé FONTAINE, agente administrative des Finances Publiques au service budget immobilier logistique.

Dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS Formulaire, s'agissant de tout acte de nature budgétaire ou comptable propre au programme 907, de la validation des bons de commande et la certification du service fait afférentes aux dépenses de fonctionnement ou d'équipement de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire, ainsi qu'aux dépenses: - d'affranchissement,

- de fluides,

- de télécommunications,

- de loyers de bâtiments,

- de nettoyage (prestations annuelles),

- de location de machines à affranchir,

- relatives aux factures de la société de transport de fonds,

- relatives aux quotes-parts de la cité administrative de Mâcon,

- relatives aux connexions Rubis,

par:

- Mme Evelyne LOISY, contrôêleuse principale des Finances Publiques, Mme Christelle GEOFFROY, contrôleuse des Finances publiques, M. Sébastien DEJOURS, contrôleur des Finances publiques et Mme Chloé FONTAINE, agente administrative des Finances publiques au service Budget de la division Budget, Immobilier, Logistique.

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-02-03-00001 - Décision de délégation en matière d'ordonnancement secondaire 5S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de frais afférents aux déplacements professionnels des personnels de la Direction Départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire par:

- M. Didier JAMMES, inspecteur des Finances publiques, responsable de la division Ressources Humaines / Formation Professionnelle.

- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances publiques;

- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances publiques;

- Mme Aurélie ROZAND), contrêleuse principale des Finances publiques;

- M. Kevin MONTAGERAND, agent des Finances publiques ;

- Mme Nafissa MIKIDADI, agente des Finances publiques ;

- Mme Camille BOUCHIAR, contractuelle;

Article 2: Cette décision de subdélégation prend effet au 3 février 2026 et abroge l'arrêté du 30 janvier 2026. Elle sera adressée au Préfet de Saône-et-Loire et fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Laurent CHAINTREUIL

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-02-03-00001 - Décision de délégation en matière d'ordonnancement secondaire 6DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

71-2026-02-02-00007

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2026-02-02-00007 - Subdélégation aux agents de la DREAL AuRA pour le département de Saône-et-Loire 7Ex PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 02 février 2026

ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-17

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Saône-et-Loire

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

VU l’arrêté de la préfète de région n°2025-339 du 2 décembre 2025, portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2025, portant attribution des fonctions de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Olivier DAVID ;

VU l’arrêté préfectoral 71-2026-01-28-00003 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Olivier DAVID directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Saône-et-Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de Saône-et-Loire,

subdélégation de signature est donnée à :

NOM Prénom Service

DURAND Renaud DIR

BORREL Didier DIR

PAPOUIN Matthieu DIR

RÉGNIER Élise DIR

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Saône-et-Loire (71) Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2026-02-02-00007 - Subdélégation aux agents de la DREAL AuRA pour le département de Saône-et-Loire 8ARTICLE 2 : EXCLUSIONS

2.1. EXCLUSIONS

Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :

• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

• les circulaires aux maires ;

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;

• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État ;

• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.

2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ

Néant.

ARTICLE 3 :

Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’arrêté susvisé de la préfète de région, portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants et selon les limites fixées à l’article 2.

3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L’EAU

À l’effet de signer :

• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que ceux relatifs à la procédure d’autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants, à l’exception :

◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisations et déclarations ;

◦ des certificats de projet ;

◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;

• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;

subdélégation de signature est donnée à :

NOM Prénom Service Pôle DAYET Laurence EHN / GRAVIER Marie-Hélène EHN / ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH BOULARD Fabrice EHN PACH BOURG Cyril EHN PACH CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH CROSNIER Jérome EHN PACH

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Saône-et-Loire (71) Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2026-02-02-00007 - Subdélégation aux agents de la DREAL AuRA pour le département de Saône-et-Loire 9NOM Prénom Service Pôle FALCONNIER Pierre EHN PACH GIRAUD Samuel EHN PACH LEPINAY Alexis EHN PACH KANTA Denise EHN PACH LOUVET Marnix EHN PACH OURAHMOUNE Safia EHN PACH PRUD’HOMME Hélène EHN PACH TROUILLARD Fanny EHN PACH

3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE

Néant.

ARTICLE 4 :

L’arrêté DREAL-SG-2025-130 du 13 novembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Saône-et-Loire est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.

Pour le préfet de Saône-et-Loire,

et par délégation,

le directeur régional

de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Signé

Olivier DAVID

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Saône-et-Loire (71) Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2026-02-02-00007 - Subdélégation aux agents de la DREAL AuRA pour le département de Saône-et-Loire 10DREAL Bourgogne Franche-Comté

71-2026-02-02-00005

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-02-02-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire. 11#7 Di o # o | t .

PRE FET Fees régiona e de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

D E SAÔN E-ET- LOI RE Bourgogne Franche-Comté

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision n° 71 - 2026-

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions

sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire

La Directrice régionale par intérim de l’environnement, de l'aménagement et du logement

de Bourgogne-Franche-Comté

VU

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-

sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des direc-

tions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

Le décret du 23 juillet 2025 nommant Dominique DUFOUR préfet de Saône-et-Loire ;

L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;

L'arrêté ministériel du 1” juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale ad-

jointe ;

L'arrêté de M. le préfet de Région n° 25-09 BAG du 14 janvier 2025 portant organisation

de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;

L'arrêté ministériel du 13 janvier 2026 portant attribution par intérim des fonctions de

directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région

Bourgogne-Franche-Comté) à Mme Cécile BRENNE ;

L'arrêté n°71-2026-02-02-0004 de M. le Préfet de la Saône-et-Loire du 2 février 2026 portant délégation de signature à Cécile BRENNE.

DÉCIDE

Article 1

Pour toutes décisions et tous documents dont la signature m'a été déléguée par le préfet

du département de la Saône-et-Loire par arrêté susvisé, délégation de signature est confé-

rée, selon les missions dont ils ont la charge, à:

* __ Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;

+ __ Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Xavier

CURELY, adjoints ;

° Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI et

Nicolas GUERIN, adjoints ;

° Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION et

Jean-Yves PESEUX chefs de service adjoints ;

° Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Ecologique, Katy POJER et Olivier

BOUJARD, adjoints ;

El PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

Décision n° 71 - 2026 -

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions

sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire

La Directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de Bourgogne-Franche-Comté

VU

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi

sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des direc

tions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Le décret du 23 juillet 2025 nommant Dominique DUFOUR préfet de Saône-et-Loire ;

L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional

adjoint ;

L'arrêté ministériel du 1er juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale ad

jointe ;

L'arrêté de M. le préfet de Région n° 25-09 BAG du 14 janvier 2025 portant organisation

de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;

L'arrêté ministériel du 13 janvier 2026 portant attribution par intérim des fonctions de

directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région

Bourgogne-Franche-Comté) à Mme Cécile BRENNE ;

L'arrêté n°71-2026-02-02-0004 de M. le Préfet de la Saône-et-Loire du 2 février 2026 portant délégation de signature à Cécile BRENNE.

DÉCIDE

Article 1

Pour toutes décisions et tous documents dont la signature m'a été déléguée par le préfet

du département de la Saône-et-Loire par arrêté susvisé, délégation de signature est confé

rée, selon les missions dont ils ont la charge, à:

• Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;

• Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Xavier

CURELY, adjoints ;

• Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI et

Nicolas GUERIN, adjoints ;

• Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION et

Jean-Yves PESEUX chefs de service adjoints ;

• Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Ecologique, Katy POJER et Olivier

BOUJARD, adjoints ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-02-02-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire. 12+ Xavier BERTUIT chef de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire, Florian

LUCCI chef adjoint de l'unité interdépartementale.

Article 2

Concernant la protection des espèces de faune et de flore sauvages, sans préjudice des dé-

légations conférées à l’article 1, délégation de signature est donnée pour les décisions et

documents liés à la réglementation CITES et à la réglementation espèces protégées hormis

les arrêtés de dérogation :

+ Dominique ORTH, chef de département

° Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe

+ Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjoint

Article 3

En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et

substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, de mines, et sans

préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à:

+ Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN,

cheffe de département adjointe ;

+ Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,

chef de département adjoint ;

+ Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d'équipements sous

pression ;

Article 4

En matière de risques naturels et d'ouvrages hydrauliques, et sans préjudice des déléga-

tions conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Malika LA-

CHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, Thomas DE-

VILLERS, chef de département adjoint.

Article 5

Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée

Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Énergétique et Stéphanie VUILLOT,

son adjointe dans les matières suivantes :

*__ production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;

° Utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en

matière d'action de maîtrise de l'énergie ;

*__ certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.

Article 6

En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle technique des véhi-

cules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est

donnée Lionel PERRETTE chef du département Régulation des transports, ainsi qu'aux

agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge :

° Alain AUPECLE

° Eric GIROUD

+ Jean-Michel GLOMBARD

+ Jean-Paul SEQUEIRA

+ Jérôme NICOLAS

+ Laurent LAGARDE

Xavier BERTUIT chef de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire, Florian

LUCCI chef adjoint de l'unité interdépartementale.

Article 2

Concernant la protection des espèces de faune et de flore sauvages, sans préjudice des dé

légations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée pour les décisions et

documents liés à la réglementation CITES et à la réglementation espèces protégées hormis

les arrêtés de dérogation :

• Dominique ORTH, chef de département

• Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe

• Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjoint

Article 3

En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et

substances chimiques, de canalisations et d’équipements sous pression, de mines, et sans

préjudice des délégations conférées à l’article 1, délégation de signature est donnée à :

• Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN,

cheffe de département adjointe ;

• Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,

chef de département adjoint ;

• Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d’équipements sous

pression ;

Article 4

En matière de risques naturels et d'ouvrages hydrauliques, et sans préjudice des déléga

tions conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Malika LA-

CHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, Thomas DE-

VILLERS, chef de département adjoint.

Article 5

Sans préjudice des délégations conférées à l’article 1, délégation de signature est donnée

Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Énergétique et Stéphanie VUILLOT,

son adjointe dans les matières suivantes :

• production, transport et distribution de gaz et d’électricité ;

• utilisation de l’énergie, certificat d’économie d’énergie, consultation préalable en

matière d’action de maîtrise de l’énergie ;

• certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité.

Article 6

En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle technique des véhi

cules), sans préjudice des délégations conférées à l’article 1, délégation de signature est

donnée Lionel PERRETTE chef du département Régulation des transports, ainsi qu'aux

agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge :

• Alain AUPECLE

• EricGIROUD

• Jean-Michel GLOMBARD

• Jean-Paul SEQUEIRA

• Jérôme NICOLAS

• Laurent LAGARDE

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-02-02-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire. 13° Ludovic HERLIN

° Mathieu AMAURY

+ Olivier PARIGOT

°__ Philippe GUYOT

+ __ Radouane FIKRI

+ Sébastien RYCHTER

° Jérôme BOILLON

+ __ Christophe LEBEUF

+ Claire ANDRE

Article 7

Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes ur-

gents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident les personnes :

+ Anne LEFRANC e Naima ATILLAH

° Antoine SION + Nicolas GUÉRIN

+ Cécile BRENNE e Océane LACHAUSSEE

° Dominique VANDERSPEETEN ° Olivier BOUJARD

° Emmanuel DIVERS ° Pierre CHRISMENT

e Franck NASS e Quentin CHABERNAUD

+ Frédéric GUIBOURG + Sarah KASSIMI

° Hadrien MAURIAC ° Thierry DELORME

+ Jean-Yves PESEUX + Vanessa GROLLEMUND

° Jérôme VOULAND ° Xavier BERTUIT

+ _ Katy POJER + Xavier CURELY

+ Muriel CHABERT + Yann DUFOUR

Article 8

Cette décision sera notifiée à M. le préfet de Saône-et-Loire, au directeur départemental

des finances publiques de Saône-et-Loire ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera pu-

bliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 9

Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-

ci sont abrogées.

Fait à Besançon, le 02? FEV, 2076

La directrice régionale par intérim de l'environne- B P

ment,

de l'aménagement et du logement

/ TT f LP

id

Cécile BRENNE

f

\ jh

• Ludovic MERLIN

• Mathieu AMAURY

• Olivier PARIGOT

• Philippe GUYOT

• Radouane FIKRI

• Sébastien RYCHTER

• Jérôme BOILLON

• Christophe LEBEUF

• Claire ANDRE

Article 7

Lorsqu'ils effectuent une période d’astreinte,

gents nécessaires à la gestion d'un accident

• Anne LEFRANC

• Antoine SION

• Cécile BRENNE

• Dominique VANDERSPEETEN

• Emmanuel DIVERS

• Franck NASS

• Frédéric GUIBOURG

• Hadrien MAURIAC

• Jean-Yves PESEUX

• Jérôme VOULAND

• KatyPOJER

• Muriel CHABERT

ont subdélégation pour signer les actes ur-

incident les personnes :

• Naïma ATILLAH

• Nicolas GUÉRIN

• Océane LACHAUSSEE

• Olivier BOUJARD

• Pierre CHRISMENT

• Quentin CHABERNAUD

• Sarah KASSIMI

• Thierry DELORME

• Vanessa GROLLEMUND

• Xavier BERTUIT

• Xavier CURELY

• Yann DUFOUR

Article 8

Cette décision sera notifiée à M. le préfet de Saône-et-Loire, au directeur départemental

des finances publiques de Saône-et-Loire ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera pu

bliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 9

Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-

ci sont abrogées.

Fait à Besançon, le 0 2 FEV( 2028

La directrice régionale par intérim de l'environne-

Cécile

ment

de l'aménagement e ement

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-02-02-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire. 14DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-02-02-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire. 15DRFiP Bourgogne Franche-Comté

71-2026-02-02-00006

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-02-02-00006 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés départ. Saône et Loire au 01.02.2026 16RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D’OR

ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques .

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

VU l’arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21 janvier 2026 , chargeant Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l’État du 2ème grade, de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or, à compter du 1er février 2026 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-29-00003 du 29 janvier 2026 du préfet du département de la Saône-et-Loire, portant délégation de signature à portant délégation de signature à M. Etienne LEPAGE, administrateur de l’État, du 2ème grade, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Saône-et-Loire.

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-02-02-00006 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés départ. Saône et Loire au 01.02.2026 17Sign

0

Article 1 : La délégation conférée par l’article 1 de l’arrêté n° 71-2026-01-29-00003 du 29 janvier 2026 du préfet du département de la Saône-et-Loire, portant délégation de signature à M. Etienne LEPAGE, administrateur de l’État, du 2ème grade, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Saône-et-Loire, pourra être exercée par Mme Armelle BURDY, administratrice de l’État, directrice chargée du pôle de la gestion publique et par Mme Marie-Thérèse DARREAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable de la gestion des patrimoines privés.

Article 2 -La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

M. Gilles JOLY, inspecteur des Finances publiques,

M. Fabrice BERRA, inspecteur des Finances publiques,

M. Philippe ANDRIOT, contrôleur des Finances publiques

M. Christophe BLACHE, contrôleur des Finances Publiques

Mme Véronique BOYER, contrôleuse des Finances publiques,

Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des Finances publiques,

Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des Finances publiques,

Mme Sylvie MARONAT, contrôleuse des Finances publiques,

Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des Finances publiques,

Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département de la Sâone-et-Loire ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Saône-et-Loire et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 2 février 2026

Etienne LEPAGE

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-02-02-00006 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés départ. Saône et Loire au 01.02.2026 18Préfecture de Saône-et-Loire

71-2026-02-02-00001

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer - RTE - Ecuisses, Montchanin, Torcy, Le Breuil et Le Creusot 19PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAONE- et de la légalité ET-LOIRE Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la réglementation

et des élections

ARRÊTÉ

Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer pour études dans les propriétés privées par RTE (réseau de transport d'électricité) pour la construction de la liaison souterraine à 225 000 volts Feu de Verse (Framatome) - Henri Paul sur les communes d'Ecuisses, Montchanin, Torcy, Le Breuil et Le Creusot

nT+/A- 2026 - O2- OT - 000 4

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de l'énergie ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de

travaux et notamment son article 1er ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957;

Vu la demande présentée le 7 janvier 2026 par la société RTE en vue d'obtenir l'autorisation pour ses

agents ou les entreprises accréditées par elle de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le

territoire des communes d'Ecuisses, Montchanin, Torcy, Le Breuil et Le Creusot.

Considérant que la pénétration sur ces terrains est nécessaire pour exécuter les opérations inhérentes à

la construction de la liaison souterraine à 225 000 volts Feu de Verse (Framatome) - Henri Paul sur le

territoire des communes précitées ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1-

Les agents de la société RTE, Réseau de Transport d'Electricité, ainsi que ceux des entreprises

accréditées par elle, chargés de l'exécution des travaux d'études, sont autorisés sous réserve des droits

des tiers, à procéder aux études de tracé et au piquetage pour la construction de la liaison souterraine

à 225 000 volts Feu de Verse (Framatome) - Henri Paul.

196 rue de Strasbourg

71021 Mâcon Cedex 9

Tél : 03 85 21 81 00

pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.fr

www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer - RTE - Ecuisses, Montchanin, Torcy, Le Breuil et Le Creusot 20À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non closes (sauf à

l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y

établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les

abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés

topographiques ainsi qu'à des travaux d’arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que

les études ou la réalisation des projets rendront indispensables.

Les opérations ci-dessus indiquées seront effectuées sur le territoire des communes d'Ecuisses,

Montchanin, Torcy, Le Breuil et Le Creusot.

La présente autorisation est accordée pour une durée maximum de cinq ans.

Article 2 -

Les agents désignés à l'article 1er devront être porteurs d'une copie du présent arrêté qu'ils seront

tenus de présenter à toute réquisition.

Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités

prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.

Article 3-

Les maires, les commissaires de police, les gendarmes, les gardes champêtres où forestiers, les

propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites, sont invités à

prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.

Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain.

Article 4 -

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l’occasion de ces

travaux d'étude seront à la charge du centre développement ingénierie de Nancy de RTE, Réseau de

Transport d'Electricité. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Dijon.

Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies sans qu'un accord

amiable ne soit établi sur leur valeur où à défaut de cet accord sans qu'il ait été procédé à une

constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois

de sa date.

Article 5-

Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans les communes désignées à l'article 1er, à la diligence

des maires au moins dix jours avant le début des travaux. Un certificat d'affichage constatant

l'accomplissement de cette formalité sera adressé en préfecture.

2/3

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer - RTE - Ecuisses, Montchanin, Torcy, Le Breuil et Le Creusot 21Article 6-

Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le Commandant du Groupement

de Gendarmerie de Saône-et-Loire, Messieurs les maires d'Ecuisses, Montchanin, Torcy, Le Breuil et Le

Creusot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des

territoires de Saône-et-Loire, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et

du logement de Bourgogne et Monsieur le directeur du centre de développement ingénierie de Nancy

de RTE réseau du transport électrique.

Flora SEGUIN

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer - RTE - Ecuisses, Montchanin, Torcy, Le Breuil et Le Creusot 22PURES

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer - RTE - Ecuisses, Montchanin, Torcy, Le Breuil et Le Creusot 23

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire

l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Dijon ou par voie dématérialisée, par l'intermédiaire du site internet

www.telerecours.fr

196 rue de Strasbourg

71021 Mâcon Cedex 9

Tél : 03 85 21 81 00

pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.fr

www.saone-et-loire.gouv.fr

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