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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 070 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 070 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-070
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026 Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
71-2026-03-10-00001 - arrêté autorisant les agents de la Direction
régionale de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de
Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés
privées aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques. (4
pages) Page 3
2 DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2026-03-10-00001
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-03-10-00001 - arrêté autorisant les agents de la Direction régionale de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées aux fins de prospections et d'inventaires 3 = Direction régionale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et du logement DE SAÔ NE-ET-LOIRE Bourgogne Franche-Comté
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant les agents de la Direction régionale de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bour- gogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques.
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 À,
Vu le Code de justice administrative,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1“,
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-1 À du Code de l'environnement,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, Préfet de Saône- et-Loire.
Vu la demande formulée le 23 juin 2025 par la Direction régionale de l'OFB de Bourgogne-Franche- Comté,
Considérant qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'études scientifiques de faune et de flore sur les propriétés privées pour contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel prescrit par l'article L.4111 A du Code de l'environnement,
Considérant que l'acquisition d'information sur les haies au moyen d’'inventaires visuels est nécessaire afin d'appliquer le protocole de terrain du dispositif national de suivi des bocages Bourgogne-Franche- Comté,
Considérant que ces inventaires sont réalisés par l'OFB - direction régionale de Bourgogne-Franche- Comté, établissement public placé sous tutelle du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche et du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire,
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-03-10-00001 - arrêté autorisant les agents de la Direction régionale de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées aux fins de prospections et d'inventaires 4 ARRÊTE
ARTICLE 1
Les agents de la Direction régionale de l'Office Français de la Biodiversité sont autorisés, aux fins de
prospections et d’inventaires scientifiques, à pénétrer, selon les formalités décrites à l'article 4, sur les
propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des domiciles et locaux à usage d'habitation). Ils sont également autorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
ARTICLE 2
La présente autorisation est valable à compter de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2027
L'autorisation est périmée de plein droit si non exécutée dans les 6 mois qui suivent la notification.
ARTICLE 3
Pendant toute l'opération, les agents autorisés devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie de cet arrêté.
ARTICLE 4
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Les maires des communes seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché en mairie de chacune des communes du département de la Saône-et- Loire au moins 10 jours avant le début des opérations d'inventaire.
ARTICLE 6
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de
son affichage :
+ par la voie d'un recours administratif auprès du préfet de la Saône-et-Loire.
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
« par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-03-10-00001 - arrêté autorisant les agents de la Direction régionale de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées aux fins de prospections et d'inventaires 5 ARTICLE 7
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire, les maires des communes, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé- cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mâcon, le ï 0 MARS 20%
Dréfeciure de Saône-et-Loire
Flora SEGUIN
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-03-10-00001 - arrêté autorisant les agents de la Direction régionale de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées aux fins de prospections et d'inventaires 7