Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV Conseil
unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV Conseil
unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV définit
unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV 21.05.2
unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV Conseil
unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV 23.01.2
unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV 06.12.2
unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV Conseil
unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV Conseil
unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV 06.12.2
unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV Conseil de Communauté du 27 février 2018
Document publié le Mardi 27 février 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV Conseil de Communauté du 27 février 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT DU BAS -RHIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR
PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 27 février 2018
Nombre de membres du
Conseil de
Communauté élus :
40
L’an deux mille dix-huit
Le 27 février à 18 heures
Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Barr étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du 21 février 2018 conformément aux articles L 2121-12 et L 2541-2 du CGCT, sous la Présidence de Monsieur Gilbert SCHOLLY, Président
Nombre de membres
qui se trouvent en
fonction :
40
Etaient présents : Mme Suzanne LOTZ, MM. Claude KOST, Claude HAULLER, Alfred HILGER, Vincent KIEFFER, Gilbert LEININGER,
Vice-Présidents
MM. Fabien BONNET, Thierry FRANTZ, Thierry JAMBU, Mmes Caroline WACH, Nicole GUNTHER, MM. Jean-Marie SOHLER, Jacques CORNEC, Jean-Marie GLEITZ, Pascal OSER, Mmes Christiane SCHEPPLER, Evelyne LAVIGNE, Pascale STIRMEL, Sabine SCHMITT, M. Jean-Daniel HUCHELMANN, Mme Suzanne KAYSER-GRAFF, MM. Yves EHRHART, Jean-Georges KARL, Mme Christine FASSEL-DOCK, MM. Michel GEWINNER, Vincent KOBLOTH, Denis RUXER, Germain LUTZ, Mme Denise LUTZ-ROHMER, M. Denis HEITZ,
Conseillers communautaires
Nombre de membres
qui ont assisté à la
séance :
31
Absents étant excusés :
Mme Marièle COLAS,
MM. Daniel WOLFF, Jean-Claude MANDRY, Albert FARNER, Jean-Marie KOENIG
Nombre de membres
présents ou
représentés :
35
Absents non excusés :
Mmes Claire HEINTZ, Valérie FRIEDERICH, Céline MASTRONARDI, M. Hugues PETIT
Procurations :
Mme Marièle COLAS en faveur de M. Gilbert LEININGER
M. Jean-Claude MANDRY en faveur de M. Claude KOST
Secrétaire de séance
M. Albert FARNER en faveur de M. Jacques CORNEC
M. Jean-Marie KOENIG en faveur de Mme Suzanne LOTZ
Mme Caroline WACH
Assistaient en outre à
la séance
Mme Nathalie ERNST, Conseillère Départementale 67 – Canton d’Obernai, M. Richard SATTLER, Directeur Général des Services,
Mme Catherine COLIN, Directrice Générale Adjointe,
MM. François SERBONT, Christophe PEIFER, Directeurs Généraux Adjoints, M. Thomas MARCHAL, Responsable Finances et Affaires Juridiques, Mme Dominique CHRISTMANN, Comptable assignataire
1 ORDRE DU JOUR
002/ 02/ 2018 Compte rendu d’information des délégations permanentes du Bureau et du Président
003/ 02/ 2018 Approbation des orientations générales du Contrat Départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Sud
004A/ 02/ 2018 Pacte financier et fiscal du territoire du Pays de Barr – Répercussion des charges liées à l’évolution des documents d’urbanisme des communes de Barr, Dambach-La-Ville et Gertwiller par déduction de leurs attributions de compensation
004B/ 02/ 2018 Pacte financier et fiscal du territoire du Pays de Barr – Détermination des charges liées au transfert de compétence en matière d’Aire d’Accueil des Gens du Voyage par minoration des attributions de compensation de la ville de Barr
004C/ 02/ 2018 Pacte financier et fiscal du territoire du Pays de Barr – Modalités de répartition des charges liées aux transferts antérieurs et détermination des attributions de compensation pour l’exercice 2018
005/ 02/ 2018 Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2018
2 N° 002 / 02 / 2018 COMPTE RENDU D’INFORMATION DES DELEGATIONS PERMANENTES DU BUREAU ET DU PRESIDENT
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-9 et L 5211-10 ;
VU sa délibération N°038/04/2014 du 6 mai 2014 complétée par délibération N° 050/05/2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;
VU le Règlement Intérieur du Conseil de Communauté adopté le 7 octobre 2014 ;
PREND ACTE
du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Président sur les décisions prises en vertu des délégations d’attribution ainsi que sur les travaux du Bureau selon l’article L5211- 10 du CGCT à l’appui de la note explicative communiquée à l’assemblée pour la période du 18 novembre 2017 au 20 février 2018.
3 ANNEXE A LA DELIBERATION N° 002 / 02 / 2018
SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 27 FEVRIER 2018
DELEGATIONS PERMANENTES D’ATTRIBUTION
COMPTE RENDU D’INFORMATION N° 001 / 002 / 02 / 2018
I. DELEGATIONS DU BUREAU
* AU TITRE DE LA FIXATION DES DROITS ET TARIFS SANS CARACTERE FISCAL
OBJET DECISION N°B16/2017 DU 7 DECEMBRE 2017 : FIXATION DES TARIFS DES MARCHANDISES VENDUES A LA BOUTIQUE DES ATELIERS DE LA SEIGNEURIE – CENTRE D’INTERPRETATION DU PATRIMOINE
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211- 9 et L 5211-10 ;
VU le Code du Commerce et notamment ses articles L 410-1 et L410-2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence ;
VU la délibération N° 037 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté du 6 mai 2014 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;
VU la délibération N°065/05/2017 du Conseil de Communauté du 5 décembre 2017 portant fixation des modalités et conditions générales de ventes de produits divers à la boutique des Ateliers de la Seigneurie – Centre d’Interprétation du patrimoine ;
CONSIDERANT en l’espèce que pour simplifier et garantir une gestion efficiente de la boutique du CIP, nécessitant à cette fin des prises de décisions rapides, le Bureau dans le cadre de ses délégations permanentes arrête la grille des prix pratiqués pour chacune des marchandises proposées à la vente ;
1° DECIDE
d’approuver la grille des prix des marchandises vendues à la boutique des Ateliers de la Seigneurie dans les conditions suivantes :
DESIGNATION
Prix
d’achat
Prix de
vente
INVENTIONS ET DECOUVERTES AU MOYEN AGE DANS LE
MONDE 10,43 € 14,90 € L'AME DES MAISONS ALSACIENNES 12,95 € 18,50 € LA ROUTE DES CHATEAUX D'ALSACE 11,55 € 16,50 €
4 LEGENDES ET CONTES D'ALSACE 8,75 € 12,50 € L'ALSACE (EN PHOTOS) 4,83 € 5,50 € L'ALSACE ITINERAIRES ET DECOUVERTES 11,13 € 15,90 € ATLAS DES VIGNOBLES D’ALSACE ET DE LORRAINE 2,73 € 3,90 € LES METIERS AU MOYEN-AGE (ANCIENNE EDITION) 12,95 € 17,90 € LES METIERS DU MOYEN-AGE (NOUVELLE EDITION) 10,43 € 14,90 € L'ART DE LA GUERRE AU MOYEN-AGE 10,43 € 14,90 € LE MONDE DES METIERS AU MOYEN-AGE, ARTISANS ET
MARCHANDS 4,26 € 6,00 € LES MACHINES DE GUERRE AU MOYEN-AGE 3,57 € 5,10 € PARLE MOI DES CHATEAUX FORTS 2,80 € 4,00 € PARLE MOI DU MOYEN AGE 2,80 € 4,00 € PARLE MOI DES ABBAYES 3,32 € 4,00 € VIE QUOTIDIENNE AU MOYEN AGE 7,14 € 10,20 € LA FRANCE ROMANE 10,43 € 14,90 € LE CHÂTEAU FORT 1,75 € 2,50 € LA VIE DES CHEVALIERS AU MOYEN AGE 3,43 € 4,90 € LA VIE DES MOINES AU MOYEN AGE 3,43 € 4,90 € LA VIE DES SEIGNEURS AU MOYEN AGE 3,43 € 4,90 € LA GUERRE AU MOYEN AGE (POCHE) 4,20 € 6,00 € LA FETE AU MOYEN AGE 10,43 € 14,90 € LA PEUR AU MOYEN AGE 10,43 € 14,90 € FESTINS PRINCIERS ET REPAS PAYSANS 10,43 € 14,90 € L'HERALDIQUE : HISTOIRE, BLASONNEMENT ET REGLES 12,95 € 18,50 € QUIZZ ALSACE 5,95 € 8,50 € JE COLORIE L'ALSACE 2,73 € 3,90 € JE COLORIE LES CHEVALIERS 3,50 € 5,00 € JE COLORIE LES CHATEAUX FORTS 3,50 € 5,00 € JE DECOUVRE ET COLORIE LES ARMURES DU MOYEN AGE 3,50 € 5,00 € MES COLORIAGES GEANTS : CHATEAUX FORTS ET CHEVALIERS 4,83 € 6,90 € JE DECOUVRE LE MOYEN AGE EN COLORIANT 6,93 € 9,90 € JE COLLE, DECOLLE, RECOLLE LE CHÂTEAU DES CHEVALIERS 3,85 € 5,50 € JE CONSTRUIS LE CHÂTEAU FORT 4,83 € 6,90 € JE CONSTRUIS MON ARMEE DE CHEVALIERS 4,13 € 5,90 € JE CONSTRUIS MON BAL DE PRINCESSES 4,13 € 5,90 € JEU DES 7 FAMILLES LE MOYEN AGE 3,43 € 4,90 € JEU DES 7 FAMILLES MEDIEVALES 3,43 € 4,90 € LES CHATEAUX FORTS DANS LA FRANCE DU MOYEN AGE 12,95 € 18,50 € L'ALSACE AU CŒUR DU MOYEN-AGE 26,13 € 39,00 € LA MAISON EN PAN-DE-BOIS 6,70 € 10,00 € GRAND ANGLE SUR LE PATRIMOINE, 40 ANS D'INVENTAIRE EN
ALSACE 6,70 € 10,00 € SUR LA PISTE DU PORTRAIT PERDU 6,03 € 9,00 € LES TANNERIES BARROISES A LA REVOLUTION A NOS JOURS 10,50 € 15,00 € LA SEIGNEURIE D'ANDLAU - € 20,00 € JEU DE PISTE DU CHÂTEAU - € 1,00 € DECOUVRIR LE PARCOURS EN JOUANT - € 2,00 € CATALOGUE EXPOSITION SORCIERES 18,00 € LA ROUTE DU VIN D'ALSACE 7,00 € 10,00 € ASTRID LA CIGOGNE 7,00 € 10,00 € DANS LE SECRET DE CHLOE 8,40 € 12,00 €
5 CHATEAUX FORTS D'ALSACE D'HIER ET AUJOURD'HUI 15,40 € 22,00 € VILLES FORTIFIEES D'ALSACE ET CHATEAUX DE PLAINE 15,40 € 22,00 € LA ROUTE DU JUDAISME EN ALSACE 12,60 € 18,00 € LE KAGENFELS 7,00 € 10,00 € DU RIED AU CHÂTEAU DU HAUT-KOENIGSBOURG 13,65 € 19,50 € LES VINS D'ALSACE, DE LA VIGNE AU VERRE 3,50 € 5,00 € BALADES AUTOUR DES CHATEAUX FORTS D'ALSACE 13,99 € 20,00 € DE LA PLAINE D'ALSACE AU MONT SAINTE ODILE 17,50 € 25,00 € ANDLAU DE LA PIERRE ET DES HOMMES 31,00 € 35,00 € ANDLAU, SES VIEILLES PIERRES, LEURS HISTOIRES 23,00 € 25,00 € LE CHÂTEAU D'ANDLAU, HIER ET AUJOURD'HUI 13,00 € 20,00 € LE HAUT-ANDLAU : UN CHÂTEAU, DEUX TOURS, SEPT SIECLES
D'HISTOIRE 20,00 € 20,00 € MENTALO 12,00 € 12,00 € REGARDS SUR LES METIERS D'ART EN ALSACE 10,55 € 20,00 € DICTIONNAIRE DU PATRIMOINE 19,43 € 29,00 € HISTOIRE NATURELLE DES VOSGES 10,05 € 15,00 € HISTOIRE D'ALSACE EN BD 3,35 € 5,00 € LE VIN D'ALSACE A-T-IL UN AVENIR ? 16,75 € 25,00 € VOYAGE DANS LE MONDE DU VIN 22,78 € 34,00 € CHATEAUX FORTS ET FORTIFICATIONS MEDIEVALES 19,43 € 29,00 € UNE CATHEDRALE SE DEVOILE 12,06 € 18,00 € ALSACE, DES FOSSILES ET DES HOMMES 10,05 € 15,00 € LES PETITS GATEAUX D'ALSACE S'BREDELBUCH 5,36 € 8,00 € AMPELOGRAPHIE DES VINS D'ALSACE 36,77 € 54,90 € L’HOLOCAUSTE DES SORCIERES D’ALSACE 16,75 € 25,00 € AU TEMPS DES CHATEAUX FORTS EN ALSACE 21,44 € 29,00 € BÂTISSEURS DE CATHÉDRALES 19,43 € 29,00 € ANDLAU, LA MAGNIFIQUE 16,41 € 24,50 € JUIFS D'ALSACE 16,08 € 24,00 € EGLISES, SYNAGOGUES ET PRESBYTERES 16,41 € 24,50 € CUIRS ET TANNEURS EN ALSACE 13,06 € 19,50 € HORTUS DELICIARUM TOME 1 14,00 € 20,00 € HORTUS DELICIARUM TOME 2 14,00 € 20,00 € HORTUS DELICIARUM TOME 3 14,00 € 20,00 € BIENVENUE EN ALSACE 3,15 € 4,50 € LE CHÂTEAU DE HAUT-KOENIGSBOURG 2,93 € 4,50 € LA GRANDE AVENTURE DES COMPAGNONS 2,93 € 4,50 € LE FER, QUELLE HISTOIRE ! 3,15 € 4,50 € LA MAGIE DU VERRE DANS LES VOSGES DU NORD 3,15 € 4,50 € TES PREMIERES RECETTES ALSACIENNES 3,15 € 4,50 € LES TRADITIONS D'ALSACE 3,15 € 4,50 € LES FORTIFICATIONS DE VAUBAN 3,15 € 4,50 € 7 FAMILLES "LES TRESORS D'ALSACE" 3,43 € 4,90 € 7 FAMILLES "LA RENAISSANCE" 4,55 € 6,50 € 7 FAMILLES "MOYEN-AGE" 4,55 € 6,50 € POSTER COLORIAGE L'ALSACE 3,18 € 6,90 € LA NUIT DU KOUGELHOPF 9,73 € 13,90 € LES BRETZELS D'ALICETTE 9,73 € 13,90 € SAINT NICOLAS ET LES ENFANTS PERDUS 9,73 € 13,90 € ANTON ET LOTTI 9,73 € 13,90 €
6 ALBERT ET LE MUNSTER 9,73 € 13,90 € SUZEL ET LISEL 9,73 € 13,90 € MANNELE 9,73 € 13,90 € LA GUERRE DES QUICHES 9,73 € 13,90 € LA SORCIERE DE LA RUE FRITZ KIENER 9,73 € 13,90 € LES BREDELE DE MAX 9,73 € 13,90 € CLOVIS ET LE PAIN D'EPICE 9,73 € 13,90 € RACONTE-MOI L'ARTISANAT 9,00 € 9,00 € LA RENAISSANCE 2,80 € 2,80 € TOUPIE COULEUR 1,90 € 2,50 € YOYO 2,60 € 4,00 € TOUPIE FICELLE 4,00 € 6,50 € CASSE TETE BOIS 3,80 € 5,50 € LE PETIT CONSTRUCTEUR 9,90 € 12,00 € BRIQUES TEIFOC 17,80 € 24,00 € CARTE POSTALE CHEF D'ŒUVRE DE COMPAGNON 0,84 € 1,20 € LES OUTILS DU CHARPENTIER 11,43 € 12,00 € LE GRAND SAPIN A DISPARU 11,34 € 11,90 € LES VINS D'ALSACE, LES VENDANGES DE L'HISTOIRE 14,28 € 15,00 € NOTRE DAME DE STRASBOURG, DU GENIE HUMAIN A L'ECLAT
DIVIN 42,75 € 45,00 € BD CETTE HISTOIRE QUI A FAIT L'ALSACE VOL 2 ALESACIOS 12,80 € 12,80 € BD CETTE HISTOIRE QUI A FAIT L'ALSACE VOL 3 D'UN EMPIRE A
L'AUTRE 12,80 € 12,80 € BD CETTE HISTOIRE QUI A FAIT L'ALSACE VOL 4 LES TEMPS DES
STAUFEN 12,80 € 12,80 € BD CETTE HISTOIRE QUI A FAIT L'ALSACE VOL 5 QD LES VILLES
SE VOULAIENT LIBRES 12,80 € 12,80 € BD CETTE HISTOIRE QUI A FAIT L'ALSACE VOL 6 DS UNE EUROPE
EN EBULLITION 12,80 € 12,80 € BD CETTE HISTOIRE QUI A FAIT L'ALSACE VOL 7 DE L'AIGLE AU
LYS 12,80 € 12,80 € 100 RECETTES POUR 100 VINS D'ALSACE 28,90 € 34,00 € LE DICTIONNAIRE DES VINS D'ALSACE 30,94 € 34,00 € L'ALSACE DES ÉCRIVAINS 13,19 € 14,50 € CHARPENTIER, UNE METIER D'ART ET D'AVENIR 36,10 € 40,00 € JEU DE CONSTRUCTION DES RONDINS DE BOIS 22,74 € 29,90 € CRAYONS COULEUR EN ESSENCE DE BOIS VARIEES 2,34 € 3,00 € 12 CRAYONS DE COULEUR 2,49 € 6,00 € 6 CÔNES POUR COLORIER 4,37 € 5,90 € PEINTURE AU DOIGT 4 COULEURS 7,21 € 12,90 € 12 FEUTRES FINS LAVABLES 2,78 € 6,00 € FEUTRES MAGIQUES 3,81 € 7,00 € PATE A MODELER SEAU 4,00 € 8,90 € PATE A MODELER 220GR 10 COUELURS 2,67 € 6,90 € PATE A MODELER 4 X 150GR 5,57 € 11,90 € PETITE AQUARELLE 6 COULEURS 2,44 € 5,00 € 6 PASTELS CIRE 6 COULEURS 3,12 € 5,90 € JEU DE CONSTRUCTION SUMALA 8,82 € 14,90 € JEU DE CONSTRUCTION JUNIOR 3 12,60 € 19,50 € JOUECABOIS 100 PIECES 23,40 € 34,90 €
7 JOUECABOIS 200 PIECES 23,40 € 39,90 € ALSA LUDO CHATEAUX-FORTS TRADITIONS 17,50 € 25,00 € ALSA LUDO MUSEES FAUNE-FLORE 17,00 € 25,00 € TREBUCHET 63,00 € 76,00 € TREBUCHET KONRAD KEYSER 56,00 € 68,00 € TREUIL A TAMBOUR 44,00 € 53,00 € CATAPULTE 28,00 € 34,00 € BOULET 2,00 € 2,50 € CARTES POSTALES OT ANDLAU SPESBOURG 0,60 € 1,00 € CARTES POSTALES OT ABBATIALE 0,60 € 1,00 € CARTES POSTALES OT MOINE 0,60 € 1,00 € CARTES POSTALES OT BARR GERANIUMS 0,60 € 1,00 € CARTES POSTALES OT BARR VIGNOBLE 0,60 € 1,00 € CARTES POSTALES OT BERNARDVILLE 0,60 € 1,00 € CARTES POSTALES OT BLIENSCHWILLER 0,60 € 1,00 € CARTES POSTALES OT BOURGHEIM 0,60 € 1,00 € CARTES POSTALES OT DAMBACH BERNSTEIN 0,60 € 1,00 € CARTES POSTALES OT DAMBACH VIGNES 0,60 € 1,00 € CARTES POSTALES OT DAMBACH SAINT-SEBASTIEN 0,60 € 1,00 € CARTES POSTALES OT DAMBACH NEIGE 0,60 € 1,00 € CARTES POSTALES OT DAMBACH TOURNESOLS 0,60 € 1,00 € CARTES POSTALES OT EICHHOFFEN 0,60 € 1,00 € CARTES POSTALES OT EPFIG 0,60 € 1,00 € CARTES POSTALES OT GERTWILLER 0,60 € 1,00 € CARTES POSTALES OT GOXWILLER 0,60 € 1,00 € CARTES POSTALES OT HOHWALD HIVER 0,60 € 1,00 € CARTES POSTALES OT HOHWALD CERF 0,60 € 1,00 € CARTES POSTALES OT HOHWALD VACHE 0,60 € 1,00 € CARTES POSTALES OT ITTERSWILLER 0,60 € 1,00 € CARTES POSTALES OT REICHSFELD 0,60 € 1,00 € CARTES POSTALES OT SAINT-PIERRE 0,60 € 1,00 € CARTES POSTALES OT STOTZHEIM 0,60 € 1,00 € CARTES POSTALES OT VALFF 0,60 € 1,00 € CARTES IGN 10,71 € 11,90 € SAC EN TOILE 5,00 € 5,00 € BARR ET SA REGION 10,20 € 12,00 € CARTES POSTALES - KATIA SCHMITT KS9 0,54 € 1,00 € CARTES POSTALES - KATIA SCHMITT KS10 0,54 € 1,00 € CARTES POSTALES - KATIA SCHMITT KS11 0,54 € 1,00 € CARTES POSTALES - KATIA SCHMITT KS12 0,54 € 1,00 € CARTES POSTALES - KATIA SCHMITT KS13 0,54 € 1,00 € CARTES POSTALES - KATIA SCHMITT KS14 0,54 € 1,00 € CARTES POSTALES - KATIA SCHMITT KS15 0,54 € 1,00 € CARTES POSTALES - KATIA SCHMITT KS16 0,54 € 1,00 € CARTES POSTALES - KATIA SCHMITT KS17 0,54 € 1,00 € CARTES POSTALES - KATIA SCHMITT KS18 0,54 € 1,00 € CARTES POSTALES - MONIQUE MEYER M4 0,78 € 1,80 € CARTES POSTALES - MONIQUE MEYER M5 0,78 € 1,80 € CARTES POSTALES - MONIQUE MEYER M6 0,78 € 1,80 € CARTES POSTALES - MONIQUE MEYER M7 0,78 € 1,80 € CARTES POSTALES - MONIQUE MEYER M9 0,78 € 1,80 €
8 CARTES POSTALES - MONIQUE MEYER M11 0,78 € 1,80 € CARTES POSTALES - MONIQUE MEYER M13 0,78 € 1,80 € CARTES POSTALES - MONIQUE MEYER M18 0,78 € 1,80 € CARTES POSTALES - MONIQUE MEYER M21 NOËL 0,78 € 1,80 € CARTES POSTALES - MONIQUE MEYER M23 NOËL 0,78 € 1,80 € MARQUE PAGE MP7 0,36 € 1,00 € MARQUE PAGE MP8 0,36 € 1,00 € MARQUE PAGE MP9 0,36 € 1,00 € MARQUE PAGE MP10 0,36 € 1,00 € MARQUE PAGE MP11 0,36 € 1,00 € MARQUE PAGE MP12 0,36 € 1,00 € DVD SERIE ATELIER DEVORAH BOXER 15,00 € 20,00 € DVD SERIE ATELIER NATHALIE GRALL 15,00 € 20,00 € COFFRET 6 DVD IMPRESSIONS FORTES 100,00 € 125,00 € CIGOGNE MAGIQUE 4,70 € 6,50 € SUSPENSION FLOCON 2,50 € 3,00 € SUSPENSION ETOILE 2,50 € 3,00 € SUSPENSION SAPIN PLEIN 2,50 € 3,00 € SUSPENSION SAPIN VIDE 2,50 € 3,00 € SUSPENSION SAPIN 3D 3,00 € 4,00 € SAPIN 3D GM 15,00 € 18,00 € PAIN D'EPICES PERSONNALISE 0,69 € 2,50 € JEU DE CARTES HANSI 4,63 € 5,50 € CASSE TETE BAMBOU 2,58 € 4,50 € VACHE À TIRER 15,20 € 19,00 € GIRAFE À TIRER 15,20 € 19,00 € VOITURE BABY 3,20 € 4,00 € EMPORTE-PIECE CATHEDRALE 0,70 € 2,00 € EMPORTE-PIECE CIGOGNE 0,70 € 2,00 € EMPORTE-PIECE ALSACIENS 1,40 € 5,50 € EMPORTE-PIECE MANALA CŒUR 1,70 € 2,50 € EMPORTE-PIECE MANALA PAPA 0,70 € 2,00 € EMPORTE-PIECE BRETZEL 2,50 € 4,00 € EMPORTE-PIECE TASSE PETIT CŒUR 0,70 € 2,00 € EMPORTE-PIECE TASSE GRAND CŒUR 0,70 € 2,00 € PETER HANS OU L'HISTOIRE D'UN ALSACIEN PENDANT LA
GUERRE DE TRENTE ANS 20,00 € 25,00 € LE PRINCE EN COSTUME NOIR 8,40 € 12,00 € MIRACLE A STRASBOURG 8,40 € 12,00 € L'APPROVISIONNEMENT EN EAU DES CHATEAUX FORTS DE
MONTAGNE ALSACIENS 17,50 € 25,00 € AU CHATEAU FORT (LIVRE CARROUSEL) 9,37 € 13,99 € SUR LES TRACES DU PASSÉ, PETITE HISTOIRE ILLUSTRÉE DU
HOHWALD 6,68 € 14,00 € EMBLEMES DES METIERS EN ALSACE 20,00 € 25,00 € ENTRE CROYANCE ET MAGIE - LES WETTERSEGEN ET AUTRES
OBJETS MYSTERIEUX 0 € 10,00 € LES SORCIERES DE BERGHEIM 28,80 € 32,00 € CONTES POPULAIRES ALSACIENS 13,33 € 19,90 € LEGENDES DE SERPENTS, DRAGONS ET CRAPAUDS EN ALSACE
DE GERARD LESER 10,65 € 15,90 €
9 LA SORCELLERIE AU XVI ET XVII SIECLES 11,39 € 17,00 € LES LEGENDES DU DIABLE EN ALSACE 6,47 € 9,95 € HANSEL ET GRETEL 5,78 € 8,90 € PETITE SORCIERE 25CM 4,93 € 5,50 € GRANDE SORCIERE 40CM 5,57 € 6,50 € OBJETS DE SORCELLERIES 22,40 € 28,00 € SACREES SORCIERES 7,70 € 8,50 € LA SORCIERE DE LA RUE MOUFFETARD 6,05 € 6,30 €
2° CHARGE
Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.
OBJET : DECISION N° B01/2018 DU 25 JANVIER 2018 : APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DES ACTIVITES DEPLOYEES PAR LE SERVICE ANIMATION JEUNESSE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES AU TITRE DES PARTICIPATIONS FORFAITAIRES DES FAMILLES POUR L’EXERCICE 2018
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211- 9 et L 5211-10 ;
VU le Code du Commerce et notamment ses articles L 410-1 et L410-2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence ;
VU la délibération N° 037 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté du 6 mai 2014 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;
VU la délibération N° 05 / 05 / 2015 du Conseil de Communauté du 1er décembre 2015 portant sur l’extension des délégations permanentes d’attribution du Bureau à la détermination de la participation des usagers aux activités déployées par le Service Animation Jeunesse ;
CONSIDERANT que dans le cadre du programme des activités proposées par le SAJ lors des vacances scolaires, il incombe ainsi d’arrêter la grille tarifaire s’y rapportant ;
1° DECIDE
d’approuver la grille tarifaire des activités déployées par le Service Animation Jeunesse pendant la période des vacances scolaires au titre des participations forfaitaires des familles pour l’exercice 2018 :
10 PARTICIPATIONS AU FORFAIT
(basées sur le Quotient Familial QF – en €uros)
(1)
TARIF DE BASE TARIF PREFERENTIEL (2)
500>QF 700>QF>500 QF >700 500>QF 700>QF>500 QF >700
SEMAINE
1er enfant 75€ 81€ 88€ 60€ 65€ 70€
2ème enfant 71€ 77€ 84€ 57€ 62€ 67€
A partir du
3ème enfant 68€ 73€ 80€ 54€ 59€ 64€
(3)
JOURNEE
1er enfant 18€ 20€ 23€ 14€ 16€ 18€
2ème enfant 17€ 19€ 22€ 13€ 15€ 17€
A partir du
3ème enfant 16€ 18€ 21€ 9€ 13€ 15€
(1) Barème dégressif en fonction du nombre d’enfants du même foyer (2) Abattement de l’ordre de 20% en moyenne appliqué aux usagers résidant sur le territoire communautaire
(3) La tarification journalière de l’ALSH n’inclut pas les sorties qui font l’objet d’un supplément de 2€/sortie
2° PRECISE
que le présent dispositif entre en vigueur à compter du 1er février 2018 ;
3° CHARGE
Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.
11 OBJET : DECISION N°B02/2018 DU 25 JANVIER 2018 : APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DES ACTIVITES DEPLOYEES PAR LE SERVICE ANIMATION JEUNESSE POUR LES VACANCES DE FEVRIER 2018
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211- 9 et L 5211-10 ;
VU le Code du Commerce et notamment ses articles L 410-1 et L410-2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence ;
VU la délibération N° 037 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté du 6 mai 2014 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;
VU la délibération N° 05 / 05 / 2015 du Conseil de Communauté du 1er décembre 2015 portant sur l’extension des délégations permanentes d’attribution du Bureau à la détermination de la participation des usagers aux activités déployées par le Service Animation Jeunesse ;
CONSIDERANT que dans le cadre du programme des activités proposées par le SAJ lors des vacances de février 2017, il incombe ainsi d’arrêter la grille tarifaire s’y rapportant ;
1° DECIDE
d’approuver la grille tarifaire des activités déployées par le Service Animation Jeunesse pendant la période des vacances de février 2018 dans les conditions suivantes :
1.1 PARTICIPATIONS A LA CARTE
ANIMATIONS
TARIF DE
BASE
TARIF
PREFERENTIEL
(1)
Activités encadrées par un bénévole compétent
- Atelier Mario Bros
- Rencontre Cartes Magic
- Coding Club
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Activités encadrées par un prestataire et/ou la CCPB
- Atelier Déco Poterie
- Sport&Move Tir à l’arc
- Atelier Bande Dessiné
- Stage Marmitons
- Atelier Djembé
- Atelier Déco Verre
- Echasses urbaines
- Stage Photographie
- Stage de Magie
10€
10€
10€
36€
6€
10€
12€
18€
24€
8€
8€
8€
30€
5€
8€
10€
15€
20€
12 Sorties activités extérieures
- SkatePark « le Bowl d’Hag »
- Chasse aux Trésors au Hohwald
- Sortie Patinoire Colmar
- Escalade en salle « Hueco »
6€
12€
12€
18€
5€
10€
10€
15€
(1) Abattement de l’ordre de 20% en moyenne appliqué aux usagers résidant sur le territoire communautaire
2° PRECISE
que le présent dispositif entre en vigueur à compter du 1er février 2018 ;
3° CHARGE
Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.
13 II - DELEGATIONS DU PRESIDENT
* AU TITRE DE LA PASSATION DES MARCHES
OBJET : DECISION N° P01/2018 DU 24 JANVIER 2018 PORTANT CONCLUSION D’UN MARCHE PUBLIC DE SERVICE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE PORTANT SUR LA REALISATION D’UNE ESQUISSE DE FAISABILITE CONCERNANT LE PROJET D’IMPLANTATION D’UNE AIRE DE CAMPING- CAR SUR LA COMMUNE DE MITTELBERGHEIM
LE PRESIDENT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L5211-10 ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 ;
VU la délibération N° 037 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté en sa séance du 6 mai 2014 complétée par la délibération N°050 / 05 / 2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;
VU l’avis favorable exprimé à l’unanimité par les membres du Bureau en date du 11 janvier 2018 portant sur la réalisation d’une esquisse de faisabilité concernant le projet d’implantation d’une aire de camping-car sur la commune de Mittelbergheim ;
CONSIDERANT qu’il incombe de contractualiser - dans le cadre des opérations inscrites aux budgets - les marchés passés selon les dispositions prévues par l’ordonnance relative aux marchés publics précitée ;
CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens ;
DECIDE
la conclusion du marché suivant :
Titulaire du marché Libellé Montant HT Montant TTC
Agence Noyon
PAYSAGE 360°
372 Bis, avenue de
Saint-Omer
62610 ARDRES
Réalisation d’une esquisse de
faisabilité concernant le projet
d’implantation d’une aire de
camping-car sur la commune de
Mittelbergheim
3 255 € 3 906 €
PRECISE
que les conditions générales et particulières figurent dans les pièces constitutives du marché qui sera signé à cet effet ;
CHARGE
Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution la présente décision.
14 III – DELEGATIONS DU PRESIDENT AU TITRE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
• DECISIONS DE RENONCIATION
LE PRESIDENT,
VU la loi N°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi N°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;
VU la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, modifiant notamment la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU le décret N°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L123-1 et suivants, L210-1, L211- 1 et suivants, L213-2, L213-3, L213-13, L300-1, R211-2 et R211-7 ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2541-12, L5211-1, L5211-9 et L5214-16 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communes de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 7 août 2013 portant actualisation des compétences de la Communauté de Communes Barr Bernstein et définition de l’intérêt communautaire ;
VU la délibération N° 037 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté en sa séance du 6 mai 2014 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;
VU la délibération N°081/07/2014 en date du 18 novembre 2014 portant transfert de la compétence a la Communauté de Communes Barr Bernstein en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale en perspective de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 23 mars 2015 portant extension des compétences, définition de l’intérêt communautaire et modifications des statuts de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
15 VU la délibération N°019/03/2015 en date du 30 juin 2015 portant transfert de la compétence PLU-I - Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire communautaire et subdélégation aux communes membres à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;
VU les déclarations d’intention signifiées ;
DECIDE
(la liste des immeubles ayant fait l’objet d’une décision de renonciation figure sur un tableau annexe non communicable aux tiers en vertu de la loi « liberté et informatique » du 6 janvier 1978).
A titre d’information, 88 DIA ont été réceptionnées par la Communauté de Communes du Pays de Barr entre le 18 novembre 2017 et le 20 février 2018.
• DECISIONS DE PREEMPTION
- NEANT -
16 N°003 / 02 /2018 APPROBATION DES ORIENTATIONS GENERALES DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET HUMAIN DU TERRITOIRE D’ACTION SUD
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-1 à L 1111-4, L 2541-12 et L 5211-1 ;
VU la délibération du 26 novembre 2013 adoptée par le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Barr Bernstein tendant à l’approbation du contrat de développement et d’aménagement du territoire Barr Bernstein conclu avec le Département du Bas-Rhin pour la période 2013-2015 ;
CONSIDERANT le nouveau socle partenarial proposé par le Département du Bas-Rhin aux acteurs locaux dans le cadre des Contrats Départementaux de développement territorial et humain ;
CONSIDERANT que ce dispositif novateur qui s’inscrit dans une approche intégrée des politiques publiques vise à mobiliser efficacement les différents partenaires sur des enjeux prioritaires qui pourront s’appuyer sur l’ingénierie déployée par le Département au titre de ses compétences ainsi que sur ses moyens financiers, au travers plus particulièrement du fonds de développement et d’attractivité, du fonds d’innovation territoriale et du fonds de solidarité communale institués par délibération du Conseil Départemental du 20 mars 2017 ;
17 CONSIDERANT dans cette perspective les enjeux prioritaires retenus pour le Territoire d’Action Sud qui sont déclinés ainsi :
Développer les sites de tourisme et de loisirs notamment par une meilleure mobilité Conforter les filières courtes et d'excellence
Vivre une Terre d'humanisme, d'art et de culture, des bords du Rhin aux vallées vosgiennes
Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l'emploi
Assurer la réussite éducative et l'épanouissement des jeunes
Adapter le territoire à l'avancée en âge
Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public ;
CONSIDERANT qu’à la lumière de la démarche explicative et des échanges avec les élus du territoire organisés lors de la Conférence des Maires du 14 décembre 2017, il appartient conjointement à l’ensemble des communes en association avec l’EPCI dont elles sont membres de valider ce processus partenarial qui sera contractualisé sur la période 2018- 2021 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
les orientations générales du Contrat Départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Sud pour la période 2018-2021 conformément au projet annexé à la présente délibération et qui vise essentiellement à définir :
- les enjeux prioritaires du Territoire d’Action Sud ;
- les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets
avec le Département du Bas-Rhin ;
- les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires
partagés ;
2° AUTORISE
dès lors Monsieur le Président ou son représentant délégué à engager toute démarche et signer tout document destiné à l’application de la présente délibération.
18 Contrat départemental de développement territorial et humain – Territoire d’Action Sud 1
CONTRAT DÉPARTEMENTAL
DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET HUMAIN
DU TERRITOIRE D’ACTION SUD
PERIODE 2018 – 2021
Le Bas-Rhin, un département transfrontalier ouvert sur sa métropole, ouvert sur
ses territoires, avec une ambition territoriale partagée.
Fort de son héritage historique et de sa culture rhénane, de la richesse de sa biodiversité
et de ses paysages, de ses entreprises de renommée nationale voire internationale, le
Bas-Rhin se construit, avec sa capitale européenne Strasbourg, autour d’un réseau dense
de villes moyennes et de bourgs de proximité.
C’est ce maillage de territoires forts, reliés entre eux, qui rend possible un
développement harmonieux et équilibré de la vie locale, et donne l’assurance d’une
qualité du bon vivre ensemble cher aux Bas-Rhinois, et ce, quel que soit l’endroit du
territoire où ils résident ou travaillent.
Le Département du Bas-Rhin, à travers son rôle de garant de la cohésion sociale et de
ses politiques de solidarités, s’engage, avec les forces vives de son territoire -
communes, groupements de communes, associations, opérateurs et plus largement,
entreprises et société civile - à fédérer les énergies et créer des partenariats, afin de
construire ensemble une ambition commune pour notre territoire de vie.
Construire une ambition commune pour nos territoires
La période 2018-2021 s’ouvre sur une nouvelle génération de politique contractuelle. La
volonté du Département est d’accompagner le développement des territoires sur la durée
en déployant des politiques publiques structurantes qui répondent aux besoins des
habitants, des associations, des entreprises. L’ambition est de favoriser la construction
de territoires forts, à la fois producteurs de richesse économique (tissu industriel,
tourisme, énergies …) et territoires d’avenir pour leurs habitants.
Le Contrat départemental de développement territorial et humain constitue un nouveau
cadre de partenariat entre le Département du Bas-Rhin et les acteurs locaux disposés à
travailler ensemble autour d’enjeux prioritaires et d’une ambition collective au service
des solidarités humaines et territoriales, du développement et de l’aménagement des
territoires.
ANNEXE A LA DELIBERATION N°003/02/2018
19 Contrat départemental de développement territorial et humain – Territoire d’Action Sud 2
Fédérer les acteurs et les énergies
Le partenariat renforcé organisé autour des Contrats départementaux a vocation à
mobiliser les politiques publiques du Département et celles de ses partenaires
(Communes, intercommunalités, associations, Etat, Région…), à faire fructifier les
investissements déjà réalisés, à poursuivre les investissements structurants et à
renforcer l’animation et l’ingénierie territoriale pour aller plus loin ensemble.
Il dépasse la seule coordination institutionnelle entre collectivités pour aller vers tous les
acteurs du territoire : entreprises, associations, habitants, opérateurs…
Il est nécessaire, aujourd’hui plus que jamais, de rechercher le maximum d’effet levier,
en développant les partenariats et en encourageant les mutualisations. Il s’agit de créer
les conditions favorables permettant de générer des projets, de favoriser les initiatives
locales, de concevoir et de faire ensemble dans le respect des compétences et moyens de
chacun.
L’année 2017 a été consacrée à la construction d’une ambition commune pour
nos territoires et des enjeux prioritaires qui constitueront la base du partenariat
entre le Département et les acteurs locaux pour les quatre années à venir.
A travers le Contrat départemental de développement territorial et humain du
Territoire d’Action Sud, l’objectif est aujourd’hui l’alliance des territoires,
l’alliance des compétences et l’alliance des acteurs autour de projets
fédérateurs.
20 Contrat départemental de développement territorial et humain – Territoire d’Action Sud 3
Partie 1 : Portrait du Territoire d’Action Sud
Charnière entre le territoire de l’Eurométropole et le Département du Haut-Rhin, le
Territoire d’Action Sud du Département du Bas-Rhin recense approximativement
260 000 habitants, soit 23% de la population départementale
Au cours de la dernière décennie, le Territoire d’Action Sud a vu sa population
augmenter, avec des disparités entre le Pays de Barr, le Ried de Marckolsheim et le
canton d’Erstein qui ont connu les plus fortes progressions (de 4 à 5%) et la Vallée de la
Bruche, seul territoire dont la population a diminué.
1.1 Organisation du territoire
Le Territoire d’Action Sud compte 164 communes réparties en 9 Communautés de
communes. Le paysage intercommunal a évolué récemment suite à la création de la
Communauté de Communes du Canton d’Erstein et de la Communauté de Communes de
la Mossig et du Vignoble. A noter que cette dernière se situe à cheval sur les cantons de
Molsheim (Territoire d’Action Sud) et de Saverne (Territoire d’Action Ouest).
Au final, le Territoire d’Action Sud correspond aux arrondissements de Sélestat-Erstein et
partiellement de Molsheim.
1.2 L’attractivité du territoire et les leviers d’emploi
Le nombre d’emplois est de 88 765 pour un total de 464 017 à l’échelle du Bas-Rhin. La
population active des 15 à 64 ans s’élève à 123 479 personnes, elle a évolué de 3,46 %
depuis 2009 (contre 1,81 % à l’échelle du Bas-Rhin).
Une spécificité industrielle agro-alimentaire
Le territoire garde une réelle spécificité industrielle, autour de 4 grands pôles d’activités que sont Erstein, Molsheim, Obernai et Sélestat. Ce secteur s’appuie sur une diversité d’activités avec notamment une présence importante de l’agro-alimentaire mais également des secteurs de la mécanique, de l’automobile, de l’électricité, du bois et de la menuiserie….
Il est d’ailleurs le 1er territoire du Bas-Rhin en nombre d’emplois dans le secteur
industriel : 23 126 emplois pour un total de 77 252 dans le Bas-Rhin, soit 29% du total
départemental. Il est également le 1er territoire du Bas-Rhin en nombre d’emplois dans le
secteur agricole : 3 095 (44%), aussi du fait de la dynamique viticole très soutenue
(Route des Vins).
La bonne desserte du territoire par les infrastructures routières, ferroviaires notamment
l’axe Nord-Sud contribue à l’attractivité du territoire pour les entreprises. Les axes Ouest-
Est sont moins aisés (franchissements du Rhin, connexion Ried-Piémont des Vosges,
contournement de Châtenois, traversée des cols vosgiens) voire fragiles (ligne ferroviaire
Saint-Dié – Strasbourg).
21 Contrat départemental de développement territorial et humain – Territoire d’Action Sud 4
Les technologies du numérique (câble et ADSL) et la présence de groupes industriels
internationaux attestent de cette attractivité et la renforcent. Le foncier disponible
devient néanmoins de plus en plus rare. Le potentiel est situé dans les zones d’activités
intercommunales comme le Parc d’Activités du Pays d’Erstein ou la plate-forme
départementale de Dambach-la-Ville.
La première destination touristique du Bas-Rhin, hors Strasbourg
Le secteur du tourisme (hébergement/restauration) représente 3 274 emplois sur le Territoire Sud, soit 5 % des emplois du Territoire Sud.
Plus globalement, le territoire offre un patrimoine culturel et naturel remarquable, sur lequel s’appuie une économie touristique très importante. Le Territoire Sud représente la première destination touristique du Bas-Rhin hors ville de Strasbourg.
Il compte de nombreux sites et monuments tels que le Haut-Koenigsbourg, le Mont Sainte Odile, la Route du vin d’Alsace, le Champ du Feu, le Struthof, le Mémorial d’Alsace-Moselle, la Bibliothèque Humaniste de Sélestat, le Grand Ried,… A cela s’ajoute un patrimoine bâti important et vecteur de l’image touristique du Territoire.
Le secteur tertiaire, premier employeur
Malgré ces activités industrielles et touristiques fortes, le secteur tertiaire et l’administration publique restent les plus générateurs d’emplois. A noter : Sélestat, Erstein et Obernai accueillent une grande part des structures hospitalières et de santé du Territoire.
Le taux de chômage reste inférieur à la moyenne départementale avec un taux de 6,2 % pour la zone d’emploi de Molsheim-Obernai et de 7,2 % pour celle de Sélestat. Ce taux connaît une tendance à la baisse, depuis un an de l’ordre de 4,6 % sur la zone d’emploi de Molsheim-Obernai et de 6,5 % sur celle de Sélestat. On recense ainsi à l’échelle du Territoire d’Action Sud 16 915 demandeurs d’emploi en fin de mois pour un total de 89 255 à l’échelle du Bas-Rhin.
Cette dynamique de l’emploi est également tirée vers le haut par l’emploi transfrontalier et à travers les forts besoins en main d’œuvre du secteur de Lahr. Toutefois, la qualification des demandeurs d’emplois ne correspond pas toujours aux besoins de l’économie allemande. L’insuffisante maîtrise de l’allemand, en particulier des jeunes générations, reste un frein à l’emploi frontalier.
1.3 La réponse du territoire aux besoins des habitants
Le territoire s’inscrit dans l’évolution récente du Bas-Rhin, avec une population en
régulière augmentation. Entre 2009 et 2014, le Territoire d’Action Sud est le territoire du
Département qui a connu la plus forte progression (2,59% contre 1,68% pour l’ensemble
du Bas-Rhin).
Au sein de ce territoire, on perçoit toujours des écarts de croissance démographique. Mais il apparait que les secteurs particulièrement attractifs jusqu’ici (Obernai, Rosheim, Molsheim) cèdent désormais le pas aux territoires de Barr, Marckolsheim et Erstein. A l’inverse, les vallées vosgiennes et notamment la vallée de la Bruche peinent à maintenir leur population.
22 Contrat départemental de développement territorial et humain – Territoire d’Action Sud 5
Un parc de logements qui ne répond plus à tous les besoins
La production de logements très soutenue au début des années 2000 s’essouffle depuis quelques années sur le Territoire d’Action Sud, du fait des effets de la crise de 2008 mais aussi d’une reprise importante de la production de logements neufs sur le territoire de l’Eurométropole.
Malgré une réelle diversification et diffusion de l’offre d’habitat, le logement aidé reste assez concentré dans les villes. La production de logements locatifs sociaux reste en deçà des objectifs et des besoins.
Un bon niveau d’équipements, mais des points de vigilance
L’offre en équipements et services répond globalement aux besoins des habitants. Le Territoire Sud est bien pourvu que ce soit en équipements nécessaires au parcours éducatif, services de l’emploi, commerces, équipements culturels… On note le retrait de certains opérateurs de service public.
On note une dégradation depuis ces 5 dernières années de l’accès à certains services du quotidien, notamment dans les bourgs-centres, et un risque de carence de l’offre de santé car les services de médecine sont en profonde évolution.
Une avancée en âge de plus en plus perceptible
Le vieillissement de la population s’accélère sur le Territoire d’Action Sud. La part des plus de 75 ans dans la population totale est de 8,5% (Département 8,2%). Elle a considérablement progressé sur le territoire Sud entre 2009 et 2014 (+ 17%) contre seulement 9% à l’échelle du Département. Ce phénomène est particulièrement sensible sur certains territoires tels que le Pays de Sainte-Odile : augmentation de 35% entre 2009 et 2014.
La part des 60 à 75 ans a augmenté de près de 15 %, avec une évolution marquée entre 2009 et 2014 (progression de 16%). Ces « jeunes seniors » auront un poids certain dans l’économie résidentielle locale, et constituent également une opportunité du point de vue de la solidarité intergénérationnelle, de la place des aidants ou encore de l’engagement associatif.
La population du territoire qui vieillit, comme celle du Bas-Rhin, pose la question de l’adaptation du territoire au vieillissement : équipements, transports, parcours résidentiel des aînés…
Des signes de fragilité du tissu social
La part des populations fragilisées est en augmentation. Le nombre de familles monoparentales est désormais de 8 326 à l’échelle du territoire Sud. Leur nombre a augmenté de 12% entre 2009 et 2014, évolution la plus forte à l’échelle des territoires du Bas-Rhin (8,23% Bas-Rhin). Ces familles monoparentales sont notamment confrontées à des difficultés de garde (cherté de l’offre privée).
L’insertion des bénéficiaires du RSA est en augmentation. On recense ainsi 14,2
allocataires du RSA pour 1 000 habitants contre un total de 23 à l’échelle du Bas-Rhin
(38 pour l’Eurométropole).
23 Contrat départemental de développement territorial et humain – Territoire d’Action Sud 6
Partie 2 : LES ENJEUX PRIORITAIRES DU TERRITOIRE D’ACTION SUD
Pour répondre à l’ambition de fédérer les acteurs et les énergies en territoire, pour une
mise en œuvre coordonnée de l’action publique, les partenaires du présent contrat
départemental de développement territorial et humain ont défini de manière concertée
sept enjeux prioritaires pour le territoire d’action Sud pour la période 2018-2021.
2.1 Enjeu : Développer nos sites de tourisme et de loisirs notamment par
une meilleure mobilité
Le Territoire Sud compte de nombreux sites de tourisme et de loisirs. Ces sites ont pour
beaucoup un rayonnement qui dépasse largement le périmètre du Territoire Sud et
connaissent une notoriété régionale, nationale voire internationale. C’est le cas par
exemple de la route des vins d’Alsace, du Camp du Struthof, du Mémorial d’Alsace
Moselle, du Champ du Feu…
Ces sites couvrent également des champs thématiques très larges allant du patrimoine
castral à la mémoire en passant par l’œnotourisme ou les activités de plein-air. C’est
dans le Territoire Sud que se situent les hauts-lieux du tourisme alsacien : du Château du
Haut-Koenigsbourg avec plus de 500 000 entrées payantes par an, Mont Sainte Odile :
environ un million de visiteurs par an…
Il faut améliorer l’accessibilité des sites en favorisant une mobilité efficace, douce et
organisée. Et viser une meilleure coordination de déplacement entre les sites pour
assurer une meilleure diffusion des flux de visiteurs.
En outre, il convient de moderniser l’offre de services proposée sur ces sites afin de
garantir leur attractivité au regard du poids économique que représente le tourisme sur
le Territoire Sud. Cette modernisation doit également porter sur une amélioration de
l’accessibilité de leur contenu à tous les publics, qu’ils soient jeunes, familles, séniors,
handicapés…
Les partenaires du contrat départemental se fixent comme enjeu prioritaire le
développement des sites de tourisme et de loisirs notamment par une meilleure
mobilité. Cet enjeu se décline en 2 objectifs opérationnels :
- Développer les mobilités douces et innovantes pour permettre une nouvelle
approche plus rationnelle des sites de tourisme et de loisirs qui sont des éléments
moteurs de l’économie du Territoire ;
- Moderniser l’offre de services et d’équipements et l’ouvrir à tous pour
permettre de disposer d’outils performants correspondant aux attentes des visiteurs.
24 Contrat départemental de développement territorial et humain – Territoire d’Action Sud 7
2.2 Enjeu : Conforter les filières courtes et d’excellence
Agro-alimentaire :
Le Département du Bas-Rhin, via ses collèges mais aussi ses équipements associés
(dont les EHPAD), a déjà engagé des démarches de type « manger local ». Celles-ci
permettent d’approvisionner les collèges en produits issus du territoire.
Dans le même temps, des producteurs répondent de plus en plus à une attente
ressentie chez les consommateurs, désireux de disposer d’une alimentation locale et
saine, pour leur santé et respectueuse de l’environnement. Issus de labels divers et
variés, ces produits sont tous issus du terroir dans un souci de respect et de
valorisation environnementale et paysagère du territoire et en rémunérant justement
le travail des producteurs.
Artisanat d’art :
Outre l’alimentaire, les consommateurs sont de plus en plus en attente de
fabrications de qualité, issus de savoir-faire locaux. Eux-mêmes de plus en plus
souvent menacés par le non-remplacement des artisans qui les maitrisent.
Ces tendances représentent aussi une opportunité pour le territoire via le développement
d’une économie qui reste à pérenniser/conforter pour l’image de qualité, de proximité et
de durabilité qu’elle véhicule. Les emplois et les richesses directes et indirectes qu’elle
crée sont non-délocalisables, souvent situés dans des zones déficitaires en emplois.
Au regard de la structuration économique du Territoire Sud, fortement marquée par
l’industrie, les partenaires du contrat départemental se fixent comme enjeu prioritaire de
conforter les filières courtes et d’excellence qui sont également un vivier d’emplois
existants et potentiels sur le Territoire. Cet enjeu se décline en 3 objectifs
opérationnels :
- Approvisionner les équipements publics via les filières locales et structurer
les filières, en valorisant ce potentiel local ;
- Développer des partenariats entre grandes entreprises agro-alimentaires et
petits producteurs sur des produits de niche, afin de mobiliser au mieux les
richesses existantes en la matière sur le Territoire ;
- Organiser la formation professionnelle et soutenir l’innovation dans les
filières courtes, pour permettre de pérenniser et développer ces activités sur le
Territoire.
25 Contrat départemental de développement territorial et humain – Territoire d’Action Sud 8
2. 3 Enjeu : Vivre une Terre d'humanisme, d'art et de culture, des bords
du Rhin aux vallées vosgiennes
Des personnalités telles que Beatus Rhenanus, le Pasteur Oberlin, Sainte-Odile, ont
marqué le Territoire Sud d’un esprit d’humanisme. Par conséquent, les dynamiques
culturelles du territoire sont empreintes de cet héritage.
Des équipements structurants en sont les témoins : Bibliothèque Humaniste, Mémorial
d’Alsace-Moselle,... Les labels obtenus confirment la richesse de notre patrimoine et
pourraient contribuer à un plus grand rayonnement.
L’offre culturelle est riche et multiple :
- ses musées (Musée Oberlin à Waldersbach, Musée de la Chartreuse à Molsheim,
Musée Würth à Erstein, Manufacture d’Armes Blanches à Klingenthal…) ;
- ses 3 relais culturels que sont les Tanzamtten à Sélestat, l’Espace Athic à Obernai
et le relais culturel d’Erstein ;
- son Centre d’Interprétation du Patrimoine à Andlau ;
- ses festivals comme Décibulles à Neuve-Eglise, la biennal d’Art contemporaine de
Sélestat, Charivarie à Sélestat… ;
- son Centre de Ressources Culture et Handicap à l’ESAT Evasion de Sélestat ;
- ses nombreuses manifestations populaires, comme le Mariage de l’Ami Fritz à
Marlenheim, la fête du sucre d’Erstein, … qui égrainent le calendrier annuel du
Territoire et représentent une autre forme d’accès à la culture locale.
Afin de renforcer l’attractivité culturelle du Territoire et de rendre celle-ci accessible au
plus grand nombre et dans les différents lieux, les partenaires du contrat départemental
se fixent comme enjeu prioritaire de Vivre une Terre d'humanisme, d'art et de
culture, des bords du Rhin aux vallées vosgiennes. Cet enjeu se décline en 4
objectifs opérationnels :
- Eveiller l’intérêt culturel du plus grand nombre en optimisant les moyens de
diffusion (musées, salles, bibliothèques, relais, réseaux, collectifs d’artistes,…) ;
- Sauvegarder le patrimoine castral et le promouvoir notamment à travers
l'imaginaire fantastique afin de lui donner une nouvelle image et de l’inscrire
davantage dans le paysage culturel du territoire ;
- Faire du tourisme de mémoire un vecteur de citoyenneté européenne ;
- Construire un projet culturel de Territoire permettant aux acteurs locaux de se
fédérer et de développer plus de synergie entre eux.
26 Contrat départemental de développement territorial et humain – Territoire d’Action Sud 9
2.4 Enjeu : Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie
positive et développer l’emploi
L’Alsace, 1ère région exportatrice par habitant (61 000 entreprises), constitue un
carrefour de transports et d’échanges au sein des grands corridors européens : lignes
ferroviaires grande vitesse, trafic routier dense, hub aéroportuaire et fluvial. Le Rhin, 1er
fleuve commercial de l’Union européenne, avec le Port autonome de Strasbourg, 2ème
port fluvial français en lien avec le plus grand port maritime mondial de Rotterdam, ouvre
le territoire aux marchés mondiaux. Strasbourg, en tant que capitale européenne et
régionale, siège de nombreuses institutions ou représentations diplomatiques
européennes et internationales, représente un atout politique et économique au niveau
national (28 000 emplois, 800 millions d’euros/an).
L’Alsace est caractérisée par de grands territoires productifs, ayant chacun une
vocation marquée, interdépendants et ouverts sur les espaces voisins (Moselle,
Vosges, Bourgogne Franche Comté, Allemagne, Suisse). Sur 31 bassins d’emplois du
Grand Est, les 9 premiers sont alsaciens. Tous ces grands territoires accueillent des
entreprises de renommée nationale voire internationale et un tissu industriel fort, un
écosystème actif de start-up, PME, entreprises leaders, de pôles de compétitivité (Alsace
Biovalley, Alsace fibre Energivie, Véhicules du futur et Hydreos) etc. offrant un potentiel
majeur pour le numérique et les nouvelles technologies. La proximité avec Karlsruhe,
4ème pôle d’excellence TIC en Europe est un atout exceptionnel. La mobilité des biens
et des personnes, le renforcement des axes de développement économiques
transfrontaliers et inter- départementaux sont au cœur des enjeux économiques du
territoire.
L’Alsace est engagée dans la transition énergétique. L’énergie du Rhin permet déjà de
produire l’équivalent de 70% de la consommation électrique alsacienne. Elle bénéficie de
l’avantage concurrentiel de la géothermie profonde pour les industries, du biogaz par
l’utilisation des effluents d’élevage, de la filière bois…
Les partenaires du contrat départemental se fixent comme enjeu prioritaire
d’aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et
de développer l’emploi. Cet enjeu est décliné en 5 objectifs opérationnels :
- Développer des solutions innovantes de mobilité, notamment dans le cadre du
développement de la multimodalité ;
- Concrétiser les projets routiers structurants pour le territoire et notamment les
aménagements sur la RD 1083 ;
- Améliorer les liaisons et/ou les connexions transfrontalières notamment sur
le Rhin ;
- Développer l’innovation autour des Smart Citys dans ses différentes
dimensions (énergie, mobilité, connectique, intergénérationnel, innovation
sociale…), pour créer des territoires intelligents et connectés, en s’appuyant
sur l’expérimentation en cours à Muttersholtz ;
- Valoriser les ressources énergétiques locales.
27 Contrat départemental de développement territorial et humain – Territoire d’Action Sud 10
2.5 Enjeu : Adapter le territoire à l’avancée en âge
La population du Bas-Rhin, comme celle du reste de la France, vieillit. L’avancée en âge
de la population est une réalité : séniors actifs de 60 à 74 ans et personnes âgées
fragiles de 75 ans et plus. D’ici 2021, près d’un Bas-Rhinois sur quatre aura plus de 60
ans. Le Bas-Rhin comptera alors cinq habitants âgés de 60 ans ou plus pour dix habitants
de 20 à 59 ans. La part des plus de 75 ans dans la population totale du Territoire Sud est
de 8,47 % (département : 8,2%), celle des 60 à 75 ans de 14,82 % (département :
14,3%).
C’est notamment la part des jeunes séniors qui augmente. Ils sont deux fois plus
nombreux en 2013 et le seront toujours en 2020, avec de nouvelles demandes et
l’objectif de rester pleinement acteur de la société. C’est aussi sur ces séniors actifs que
reposent des solidarités familiales de plusieurs générations : enfants encore dans le
cursus d’études, parents très âgés.
Cette évolution n’est pas nouvelle, et le processus va s’accélérer dans les années à venir.
Le territoire ne s’est pas encore adapté à cette mutation de la société qui va impacter
tant les politiques liées à la santé et la dépendance, que celles portant sur logement, le
transport, le tourisme, le sport, la culture…
Prenant acte de la mutation de la société liée au vieillissement de la population et de son
impact sur toutes les politiques publiques, les partenaires du contrat départemental se
fixent comme enjeu prioritaire d’adapter le territoire à l’avancée en âge.
Un seul objectif opérationnel a été retenu, il consiste à construire des territoires
bienveillants pour les séniors. Il s’agit de repenser la manière de « mieux vivre
ensemble», l’amélioration de l’environnement par la mise en place et l’adaptation de
services favorisant le bien-être et l’implication des habitants, le renforcement des liens,
des solidarités et la coopération entre l’ensemble des acteurs du territoire. Au final,
l’enjeu est que chacun puisse effectivement bien vieillir en territoire.
28 Contrat départemental de développement territorial et humain – Territoire d’Action Sud 11
2.6 Enjeu : Assurer la réussite éducative et l’épanouissement des jeunes
L’Alsace est la 3ème région la plus jeune de France, avec une proportion de jeunes
supérieure à celles des régions allemandes et suisses. La population des 10 - 25 ans dans
le Bas-Rhin dépasse la moyenne française (21,3 % contre 19,2 %) et elle est en
constante progression.
Les familles et les jeunes, tout comme la société, évoluent et posent de nouveaux
défis au territoire. Les 2/3 des enfants de moins de 6 ans vivent au sein d’un couple dont
les deux parents travaillent, ¼ des enfants vivent avec un parent isolé et ¼ des enfants
vivent dans une famille à bas revenus (plus de 40% à Strasbourg), ce qui renforce les
besoins en modes de garde diversifiés et accessibles financièrement et en périscolaire.
L’Ecole, au sens large, joue un rôle majeur comme lieu d’apprentissage, de mixité sociale
et d’ouverture sur le monde. Le décrochage scolaire au sein des collèges et des lycées
reste un problème majeur : ce sont ainsi chaque année 3 000 alsaciens de 16 à 24 ans
qui ont quitté le système scolaire sans diplôme pour des raisons diverses (échec scolaire,
mauvaise orientation, manque de soutien de la famille,…). Mais si la scolarisation des
plus de 18 ans reste inférieure à la moyenne nationale, l’Alsace est au 2ème rang des
régions où la part des apprentis âgés de 15 à 17 ans est la plus élevée.
Le taux de chômage des jeunes a doublé en 30 ans en France et le Bas-Rhin n’est
pas épargné. Beaucoup ont des difficultés pour se loger, se déplacer ; ce qui retreint leur
capacité à accéder aux ressources du territoire : stages, emplois, culture, services,….
Mais le territoire bénéficie de sa position au cœur de l’Europe et de l’espace
rhénan. Le bilinguisme est dans l’ADN de l’Alsace, à la frontière de deux cultures, et
ouvre des opportunités dans un espace économique qui connaît peu le chômage. Un
autre atout majeur est l’excellence de l’enseignement supérieur et universitaire. Par
rapport à leurs voisins européens, les jeunes présentent aussi un taux d’engagement
bénévole très haut, notamment pour les plus diplômés.
Afin de contribuer au pouvoir d’agir des jeunes, développer la citoyenneté, l’autonomie,
l’engagement et le vivre ensemble, favoriser l’esprit d’initiative et d’entreprenariat, les
partenaires du contrat départemental se fixent comme enjeu prioritaire d’assurer la
réussite éducative et l’épanouissement des jeunes. Cet enjeu se décline en 3
objectifs opérationnels :
- Déployer les Projets Educatifs Partagés et Solidaires, outil de développement
d’une stratégie de cohésion sociale, à l’échelle du territoire, autour d’un ou de
plusieurs collèges ;
- Améliorer l'offre en équipements sportifs à destination des collégiens, sur la
base du diagnostic des équipements sportifs réalisé courant 2017 ;
- Renforcer les compétences linguistiques des habitants et notamment des jeunes
pour faciliter leur intégration professionnelle.
29 Contrat départemental de développement territorial et humain – Territoire d’Action Sud 12
2.7 Enjeu : Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public
Le Bas-Rhin dispose d’une offre de services de proximité globalement adaptée à sa forte
densité de population grâce à un maillage fin de villes et de bourgs centres. Elle
contribue à son identité et à l’attractivité résidentielle des territoires.
Mais cette situation favorable a tendance à se dégrader depuis 2011 avec plusieurs
territoires fragiles telle que la communauté de commune de la Vallée de Villé pour
l’activité commerciale et les services de la vie courante et des points de vigilance
notamment sur la santé.
Ainsi 1/3 des communes bas-rhinoises n’ont plus aujourd’hui de commerces alimentaires
dans des secteurs où le nombre de personnes âgées est en forte augmentation. Cela
s’intègre à un enjeu plus global d’un maillage territorial assez fin en matière de services
de proximité pour répondre aux besoins de la population.
Le département est également confronté au vieillissement des médecins généralistes
(plus de 55 ans), sur de nombreux bassins de vie. Selon l’ARS, près d’1/3 des médecins
généralistes vont partir à la retraite d’ici 5 ans, certains territoires étant concernés pour
50 à 80% de leurs médecins généralistes tels que les communautés de communes de la
Vallée de la Bruche ou du canton d’Erstein. En parallèle, l’installation de jeunes médecins
devient plus difficile.
Par ailleurs, l’usage croissant du numérique pose la question de l’accès d’une partie de la
population aux services.
Au regard du rôle majeur des services dans l’attractivité du territoire et des points de
vigilance relevés dans le cadre du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité
des Services au Public, les partenaires du contrat départemental se fixent comme enjeu
prioritaire de conforter, maintenir et pérenniser l’offre de services au public. Cet
enjeu se décline en 3 objectifs opérationnels :
- Favoriser une approche coordonnée santé/médico-sociale, pour lutter contre la
désertification médicale notamment ;
- Dynamiser l'offre commerciale dans les bourgs centre en veillant à une bonne
irrigation du territoire en services de la vie courante ;
- Pallier les carences de services « petite enfance », en facilitant la mise en place
d’une offre adaptée et coordonnée sur le territoire.
30 Contrat départemental de développement territorial et humain – Territoire d’Action Sud 13
LES PARTENAIRES AU CONTRAT
Le Département du Bas-Rhin
ET
La Communauté de communes XXX, La Communauté de communes XXX….
ET
La commune de « XXX »
ET
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural de XXX
ci-après dénommés « Les partenaires »
Vu la délibération n°CD/2016/157 du Conseil départemental du Bas-Rhin du 8 décembre
2016 relative aux orientations stratégiques de la politique publique départementale du
développement et de l'animation territoriale
Vu la délibération n°CD/2017/004 du Conseil départemental du Bas-Rhin du 21 mars
2017 relative aux modalités de gestion du Fonds d'attractivité et de développement, du
fonds d'innovation territoriale et du fonds de solidarité communale
Vu les délibérations des partenaires ayant approuvé le contrat départemental de
développement territorial et humain du territoire d’action Sud pour la période 2018 –
2021
31 Contrat départemental de développement territorial et humain – Territoire d’Action Sud 14
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les enjeux prioritaires de politiques publiques
partagés sur lesquels les partenaires conviennent ensemble de mobiliser leurs moyens
respectifs pour permettre la réalisation collective d’engagements particuliers par projet
en faveur des solidarités humaines et territoriales.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DES ENJEUX PRIORITAIRES
Les enjeux prioritaires du territoire d’action Sud, synthétisés dans le tableau en annexe,
donneront lieu à la mise en œuvre de projets qui seront formalisés dans des conventions
spécifiques, lesquelles préciseront et valoriseront les engagements réciproques de
chaque partenaire concerné.
Les projets feront l’objet d’une co-construction avec le Département. Le
Département sera associé en amont de la réflexion avec l’ensemble des partenaires
pressentis pour élaborer les objectifs et les modalités de mise en œuvre du projet.
Notamment, les projets éligibles au fonds de développement et d’attractivité devront :
- répondre à l’un des enjeux prioritaires du territoire d’action ;
- répondre à des besoins non couverts, être porteurs de développement et
d’attractivité du territoire et s’inscrire dans une vision stratégique et complémentaire
avec d’autres projets portés par d’autres maîtres d’ouvrages à l’échelle des
intercommunalités environnantes ;
- mobiliser plusieurs partenaires au niveau de l’investissement et du fonctionnement :
collectivités, groupements de Communes, Région, Etat, Europe, opérateurs publics et
privés, entreprises, associations…
- s’inscrire en articulation avec les politiques publiques départementales.
ARTICLE 3 : INTERVENTIONS RESPECTIVES DES PARTENAIRES
Dans le cadre du partenariat régi par le présent contrat, chacun des partenaires s’engage
respectivement à assurer les interventions suivantes :
3.1. Interventions du Département
Le Département s’appuie sur l’ensemble de ses compétences et moyens pour permettre
la mise en œuvre des enjeux prioritaires et pour participer à la co-construction des
projets.
32 Contrat départemental de développement territorial et humain – Territoire d’Action Sud 15
Le Département mobilise son ingénierie sous toutes les formes qu’elle revêt, ainsi que
ses ressources, en faveur des enjeux définis d’un commun accord :
- ses moyens financiers, et notamment le Fonds de développement et d’attractivité, le
Fonds d’innovation territoriale, le Fonds de solidarité communale, dans une approche
intégrée de ses politiques : emploi et inclusion sociale, solidarités, silver
développement, habitat, voirie, éducation, mobilités, jeunesse, culture et sports,
développement touristique, aménagement du territoire, politique de la ville…
- son ingénierie pour encourager les mutualisations de toutes sortes ;
- la mise en cohérence de ses modes d’intervention avec ceux des autres collectivités,
en particulier les EPCI, les départements limitrophes, la Région, l’Etat et l’Europe.
Le Département assume, en supplément et pour le compte de l’ensemble des partenaires
du présent contrat, les responsabilités suivantes :
- la mission de coordination globale du Contrat départemental ;
- la coordination et l’animation du Comité de Suivi du Contrat Départemental ;
- la production d’un bilan définitif global pour chaque contrat départemental à l’issue de
la période de contrat.
3.2. Interventions des autres partenaires
En fonction de chaque projet, les interventions des autres parties pourront prendre une
ou plusieurs formes suivantes :
- la maîtrise d’ouvrage du projet ;
- l’ingénierie publique par la mise à disposition de ressources humaines directes ou
indirectes ;
- la participation au financement du projet ;
- d’autres participations (logistique, communication…).
3.3 Communication
Les partenaires du contrat départemental s’engagent à promouvoir les réflexions et
actions engagées dans le cadre du contrat départemental territorial et humain du
territoire d’action Sud.
ARTICLE 4 : COMITE DE SUIVI DU CONTRAT DEPARTEMENTAL
Le contrat départemental de développement territorial et humain fait l’objet d’un suivi
par l’ensemble des partenaires une à deux fois par an au sein d’un conseil de territoire
d’action.
Le conseil de territoire d’action, présidé par le Président du Conseil Départemental ou son
représentant, est :
- Une instance de coordination et de concertation locale pour chaque territoire d’action,
qui rassemble les forces vives, les exécutifs des Communes, des intercommunalités,
les opérateurs et associations, les représentants de la Région et de l’Etat... tout
acteur qui souhaite participer à cette réflexion collective et s’inscrire dans les
ambitions du partenariat de projet ;
33 Contrat départemental de développement territorial et humain – Territoire d’Action Sud 16
- Un espace d’échange pour co-construire l’action publique, suivre l’avancée des projets
et des partenariats à l’échelle du territoire, créer des opportunités de travail en
commun, faire connaître des initiatives et expériences, donner l’envie et les moyens
d’innover.
Chaque année, chaque conseil de territoire d’action réalise un bilan des actions couvertes
par les projets engagés dans le cadre de leur contrat départemental et le met à
disposition des partenaires.
ARTICLE 5 : DATE D'EFFET ET DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Il est conclu jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 6 : MODIFICATION
Toute modification substantielle du présent contrat de partenariat devra faire l'objet d'un
avenant signé entre tous les partenaires à la condition que cette modification n’en
remette pas en cause les principes fondamentaux.
Fait en XXX exemplaires originaux à XXX , le XXX
34 Contrat départemental de développement territorial et humain – Territoire d’Action Sud 17
Pour le Département du Bas-Rhin
Le Président du Conseil départemental,
Pour l’EPCI 1,
Le Président
Pour l’EPCI 2,
Le Président
Pour la commune 1
Le Maire
Pour la commune 2
Le Maire
35 N°004A / 02 /2018 PACTE FINANCIER ET FISCAL DU TERRITOIRE DU PAYS DE BARR – REPERCUSSION DES CHARGES LIEES A L’EVOLUTION DES DOCUMENTS D’URBANISME DES COMMUNES DE BARR, DAMBACH- LA-VILLE ET GERTWILLER PAR DEDUCTION DE LEURS ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée en dernier lieu par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-2, L 1111-9, L 2541-12, L 5211-1 et L 5214-16 ;
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 7 août 2013 portant actualisation des compétences de la Communauté de Communes Barr Bernstein et définition de l’intérêt communautaire ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 23 mars 2015 portant extension des compétences, définition de l’intérêt communautaire et modification des statuts de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
CONSIDERANT que par délibération N°081/07/2014 du 18 novembre 2014, le Conseil de Communauté avait statué sur le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale en perspective de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
CONSIDERANT que par délibération N°082/07/2014 du même jour, le Conseil de Communauté avait décidé d’instituer, à partir de l’exercice 2015, le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique dans les conditions prévues à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts en arrêtant notamment à cet effet le montant des attributions de compensation servies aux communes membres à un total de 2 578 921 € ;
CONSIDERANT que par délibération N°043/04/2015 du 22 septembre 2015, le Conseil de Communauté s’était prononcé sur la conclusion d’une convention de partenariat avec l’ADEUS visant à lui confier l’intégralité de la mission d’élaboration du PLU-I, moyennant un engagement financier global de 518 980 € net de TVA dont le coût est étalé sur cinq exercices consécutifs à raison d’un montant annuel de 103 796 € ayant fait l’objet d’une procédure AP/CP selon décision N°062/05/2015 adoptée le 1er décembre 2015 ;
36 CONSIDERANT qu’il avait été spécifié à cet égard qu’une quote-part du coût du PLU-I resterait au contingent de l’EPCI au titre du tronc commun formant la clef de voûte du futur document d’urbanisme communautaire, le solde devant ainsi être ventilé entre les communes membres concernées et déduites de leurs attributions de compensation respectives au titre des charges de transfert et selon les modalités restant à définir au sein de la CLETC, mais tenant essentiellement compte de la nature de leurs propres documents d’urbanisme ;
CONSIDERANT à cet égard que par délibération N°007A/01/2016 du 23 février 2016, le Conseil de Communauté avait définitivement entériné ce protocole participatif aux charges de transfert liées à la réalisation du PLU-I sur la base d’un montant total de 364 460 € réparti entre les 13 communes impliquées à ce titre et par prélèvement sur leurs attributions de compensation étalé sur la période 2016 à 2019 ;
CONSIDERANT que si l’élaboration du PLU-I ne devait pas faire obstacle jusqu’à son adoption à l’évolution des documents d’urbanisme des communes membres dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme, et dès lors qu’il incombait alors à la Communauté de Communes en sa qualité d’EPCI compétent de conduire ces différentes procédures, cette liberté était cependant assortie d’un principe visant à répercuter les charges exposées aux collectivités bénéficiaires par déduction supplémentaire de leurs attributions de compensation respectives ;
CONSIDERANT qu’il convient ainsi de prendre en compte pour l’exercice 2018 les frais engagés en 2016 et 2017 au titre des procédures achevées au profit des communes de Barr, Dambach-La-Ville et Gertwiller ;
CONSIDERANT l’avis favorable exprimé en ce sens à titre consultatif par la CLETC dans sa réunion du 25 janvier 2018 ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 15 février 2018 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré ;
1° ENTEND
imputer au rappel des règles prescrites dans le cadre du transfert de compétence tendant à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, les charges liées à l’évolution des documents d’urbanisme auxquelles était exposée la Communauté de Communes du Pays de Barr au contingent des communes membres suivantes :
- BARR – modification N°7 du POS : 11 990 €
- DAMBACH-LA-VILLE – modification simplifié N°1 du POS : 3 686 €
- GERTWILLER – modification N°1 du PLU : 5 560 €
ces montants faisant ainsi l’objet d’une minoration à due concurrence des attributions de compensation versées à ces communes sur la période correspondant à l’exercice 2018 exclusivement ;
37 2° RELEVE
que cette mesure, nonobstant son acceptation préalable fondée sur les principes généraux adoptés en la matière, nécessitera un accord des Conseils Municipaux des trois communes intéressées conformément à l’article 1609 nonies C-V-1° du CGI ;
3° MANDATE
dès lors Monsieur le Président ou son représentant délégué pour procéder à l’application de la présente délibération.
38 N°004B / 02 /2018 PACTE FINANCIER ET FISCAL DU TERRITOIRE DU PAYS DE BARR – DETERMINATION DES CHARGES LIEES AU TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE D’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR MINORATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE LA VILLE DE BARR
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée en dernier lieu par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-2, L 1111-9, L 2541-12, L 5211-1 et L 5214-16 ;
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 7 août 2013 portant actualisation des compétences de la Communauté de Communes Barr Bernstein et définition de l’intérêt communautaire ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 23 mars 2015 portant extension des compétences, définition de l’intérêt communautaire et modification des statuts de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle et refonte statutaire de la Communauté de Communes du Pays de Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
CONSIDERANT que par délibération N°082/07/2014 du 18 novembre 2014, le Conseil de Communauté avait décidé d’instituer à partir de l’exercice 2015, le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique dans les conditions prévues à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts en arrêtant notamment à cet effet le montant des attributions de compensation servies aux communes membres à un total de 2 578 921 € ;
CONSIDERANT qu’en application de la Loi NOTRe du 7 août 2015, le Conseil de Communauté avait statué par délibération N°063A/05/2016 du 6 décembre 2016 sur le transfert de la nouvelle compétence obligatoire relative à l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, emportant intégration communautaire, avec effet du 1er janvier 2017, de l’équipement réalisé antérieurement par la Ville de Barr, l’EPCI assumant depuis lors l’intégralité des charges de fonctionnement et d’investissement qui y sont rattachées au travers d’un budget annexe spécialement dédié à cette fin ;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions prévues à l’article 1609 nonies C-IV du CGI, les charges de transfert sont normalement soumises à une évaluation à l’appui d’un rapport de la CLETC qui doit être rendu dans un délai de neuf mois consécutivement à la date du transfert ;
39 CONSIDERANT cependant qu’en raison des délais restrictifs imposés par ce mécanisme qui se sont opposés à la détermination des coûts des dépenses transférées selon le procédé énoncé, il a été convenu de s’adosser sur la faculté ouverte à l’article 1609 nonies C-V-1° du même code permettant de procéder librement à une réduction des attributions de compensation, en retenant à cet effet le résultat constaté au Compte Administratif de l’exercice 2016 du budget annexe de la Ville de Barr qui était affecté à l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage ;
CONSIDERANT l’avis favorable exprimé en ce sens à titre consultatif par la CLETC dans sa réunion du 25 janvier 2018 ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 15 février 2018 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré ;
1° ENTEND
opérer dans le cadre de la compétence exercée par la Communauté de Communes du Pays de Barr en matière d’Aire d’Accueil des Gens du Voyage une minoration des attributions de compensation servies à la Ville de Barr consécutivement au transfert de l’équipement qui relevait antérieurement de sa compétence et arrêtée à un montant forfaitaire de 9 505 € par an à partir de l’exercice 2018 ;
2° RELEVE
que cette mesure, nonobstant ses modalités de détermination librement convenues, nécessitera un accord du Conseil Municipal de la Ville de Barr conformément à l’article 1609 nonies C-V-1° du CGI ;
3° MANDATE
dès lors Monsieur le Président ou son représentant délégué pour procéder à l’application de la présente délibération.
40 N°004C / 02 /2018 PACTE FINANCIER ET FISCAL DU TERRITOIRE DU PAYS DE BARR – MODALITES DE REPARTITION DES CHARGES LIEES AUX TRANSFERTS ANTERIEURS ET DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR L’EXERCICE 2018
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée en dernier lieu par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-2, L 1111-9, L 2541-12, L 5211-1 et L 5214-16 ;
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 7 août 2013 portant actualisation des compétences de la Communauté de Communes Barr Bernstein et définition de l’intérêt communautaire ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 23 mars 2015 portant extension des compétences, définition de l’intérêt communautaire et modification des statuts de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU sa délibération N°082/07/2014 du 18 novembre 2014 portant institution à compter de l’exercice 2015 du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique dans les conditions prévues à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et détermination des attributions de compensation (AC) provisoires versées aux 20 communes membres pour l’exercice 2015 ;
CONSIDERANT qu’à l’appui du rapport intermédiaire de la CLETC en sa séance du 10 septembre 2015, l’organe délibérant avait fixé, par délibération N°061/05/2015 du 1er décembre 2015, le montant des attributions de compensation définitives pour l’exercice 2015 arrêtées à un total de 2 578 921 €, en acceptant d’exempter les communes membres de tout transfert de charges afin d’éviter de perturber leurs engagements financiers en cours compte tenu du calendrier budgétaire avancé ;
CONSIDERANT que cette décision était néanmoins assortie d’une clause de révision visant à pouvoir s’appuyer, pour la fixation des AC 2016, sur l’accord à intervenir entre la Communauté de Communes et les communes membres tenant impérativement compte des charges transférées selon la procédure dérogatoire ;
41 CONSIDERANT qu’il avait été relevé à ce titre, la nécessité de finaliser avant le 31 décembre 2015 au sein de la CLETC et dans un cadre concerté entre l’ensemble des acteurs locaux, un projet de pacte financier et fiscal fixant les principes généraux des politiques de solidarité puis de redistribution à l’aune des ressources et des charges de chacun des partenaires, et dont les modalités devaient être affinées dès le début de l’année 2016 afin de pouvoir intégrer ses effets dans les documents budgétaires prévisionnels respectifs ;
CONSIDERANT à cet égard que les travaux de la CLETC ont pu s’appuyer sur l’analyse financière réalisée par le Cabinet STRATORIAL FINANCES dans le cadre d’une étude prospective faisant apparaître un besoin de financement de l’ordre de 600 K€ par an pour la Communauté de Communes, destiné à couvrir ses charges courantes de fonctionnement liées aux transferts successifs de compétences et à l’augmentation croissante des actions communautaires sans aucune compensation de ressources, mais aussi pour rétablir de manière pérenne ses capacités d’investissement au travers d’une restauration de l’autofinancement ;
CONSIDERANT qu’à partir de ce postulat, il a été convenu de retenir une enveloppe globale de 400K€ représentative des charges transférées et répartie entre l’ensemble des communes membres en fonction d’un certain nombre de critères et de paramètres de péréquation et de pondération, qui ont été intégralement adoptés à l’unanimité par la CLETC en sa séance du 15 décembre 2015 et ayant fait l’objet d’ultimes ajustements introduits selon un consensus unanime lors de la Conférence des Maires du 13 janvier 2016 ;
CONSIDERANT que par délibération N°007B/01/2016 du 23 février 2016, le Conseil de Communauté avait ainsi statué sur la consolidation de ce protocole visant à atténuer l’impact d’une série de charges liées aux compétences transférées antérieurement et dont le montant arrêté fut prélevé des attributions de compensation au titre des exercices 2016 et 2017, une clause de revoyure ayant été stipulée à l’issue de cette première échéance en perspective de la fixation des attributions de compensation à compter de l’exercice 2018, en fonction des considérations conjoncturelles et structurelles et sur la base des propositions devant émaner de la CLETC ;
CONSIDERANT qu’au bénéfice d’une gestion saine de la Communauté de Communes du Pays de Barr bâtie sur une maîtrise rigoureuse de ses charges de fonctionnement couplée à une assez bonne dynamique de la fiscalité économique, cet objectif intermédiaire a été atteint dont le profit partagé a permis le déclenchement de la seconde phase du Pacte Financier et Fiscal avec la mise en place par délibération N°061/05/2017 du 5 décembre 2017 d’un dispositif de redistribution solidaire constitué d’une enveloppe globale de 500 K€ répartie entre les communes sur la durée restante du mandat sous la forme de fonds de concours de nouvelle génération ;
CONSIDERANT néanmoins que l’enveloppe de 400K€ compensant des compétences transférées antérieurement, il a été unanimement admis en Conférence des Maires du 30 août 2017 de prolonger et maintenir cet effort de solidarité à la même hauteur et en conservant strictement les mêmes critères, malgré l’augmentation des niveaux de services s’y rapportant, et sans préjudice des nouvelles compétences liées à la loi NOTRe qui généreront également des charges supplémentaires pour la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
CONSIDERANT à cet égard que la répartition initiale étant le fruit d’un compromis équilibré, équitable et négocié de manière consensuelle, il a également été acté en Conférence des Maires du 14 décembre 2017 de maintenir ses principes généraux, l’ensemble des paramètres des différents critères devant par conséquent être réactualisés sur la base des données de l’année 2017 ;
42 CONSIDERANT que le calcul des nouvelles répartitions prend ainsi en compte la réactualisation des paramètres originels, en soulignant que si la part « Richesse et Solidarité » de 100 K€ contient des variations relativement marginales, la ventilation de la part « Services et Equipements » de 300 K€ présente par contre des écarts plus significatifs essentiellement motivés par la progression des coûts et des effectifs périscolaires ;
CONSIDERANT que ces projections ont dès lors été soumises à l’avis explicite de la CLETC qui s’est exprimée favorablement et à l’unanimité dans sa réunion du 25 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que cet accord visant ainsi à prolonger, selon les mêmes règles, les principes cardinaux de compensation des charges transférées tels qu’ils avaient été arrêtés en 2016 en vertu du régime dérogatoire prévu à l’article 1609 nonies C-V-1°bis du CGI et qui reposaient alors sur des délibérations concordantes du Conseil de Communauté statuant à la majorité des deux tiers et des Conseils Municipaux de l’ensemble des vingt communes membres, il a par conséquent été unanimement accepté de les maintenir en l’état au strict respect des prescriptions édictées par délibération précitée du 23 février 2016 ;
CONSIDERANT que ces nouvelles répartitions méritent désormais d’être simplement entérinées en maintenant ce protocole sur la durée restante du mandat ainsi que la clause de révision visant à actualiser automatiquement tous les ans les paramètres servant de base à leur détermination en vertu des critères consacrés, les AC étant donc fixées en 2019 puis en 2020 selon le même procédé, étant enfin souligné que l’assemblée communautaire issue du prochain renouvellement général restera ainsi souveraine pour définir de concert avec les communes membres les modalités du nouveau pacte financier et fiscal pour le prochain mandat ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 15 février 2018 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré ;
1° PREND ACTE
d’une manière générale des différentes considérations motivant des ajustements quant à la détermination des attributions de compensation servies aux communes membres liées à des facteurs strictement structurels tels qu’ils ont été présentés et qui ont fait l’objet d’un avis favorable exprimé à titre consultatif par la CLETC dans sa réunion du 25 janvier 2018 ;
2° MAINTIENT
à cet effet sans restriction ni réserve les principes cardinaux ainsi que la méthodologie retenus par délibération du 23 février 2016 pour la détermination des charges antérieures de transfert imputées sur les AC des 20 communes membres à hauteur d’un montant annuel global de 400 K€, en procédant à une simple réactualisation des paramètres de péréquation et de pondération servant à la détermination de clefs de répartition des deux parts constituant cette enveloppe, en conformité avec la clause de revoyure qui avait été insérée à cette fin dans la décision susvisée ;
43 3° ENTEND
dès lors consolider dans les mêmes termes ce dispositif sur la durée restante du mandat, soit jusqu’en 2020 inclus, en conservant toutefois le mécanisme de révision destiné à actualiser automatiquement les données chaque année en vertu des critères consacrés, les AC des 20 communes membres étant par conséquent arrêtées en 2019 puis en 2020 selon le même procédé ;
4° FIXE
par conséquent les attributions de compensation servies aux vingt communes membres au titre de l’exercice 2018 sur la base du tableau de répartition suivant :
5° SOULIGNE
que ces attributions contiennent par agrégation les différentes considérations additives liées, d’une part, aux atténuations opposables aux communes intéressées en vertu de leur participation à l’élaboration du PLU-I ainsi qu’il en résulte de sa délibération N°007A/01/2016 du 23 février 2016 et, d’autre part, aux minorations opérées par délibérations distinctes de ce jour auprès des communes ayant bénéficié d’une évolution de leur document d’urbanisme et du transfert de compétence en matière d’Aire d’Accueil des Gens du Voyage, ces deux décisions obéissant à un régime d’adoption particulier ;
6° ACCEPTE
subséquemment et de manière expresse conformément à la latitude qui lui est réservée par l’article 1609 nonies C-§ 4-1° du CGI, un plafond d’exonération en cas d’AC négatives de 1 000 € , toute somme excédant cette dispense exceptionnelle devant impérativement faire l’objet d’un recouvrement au profit de l’EPCI ;
Communes AC 2015 (€)
Compensations
transferts de
charges (€)
AC 2018
recalculées
(€)
P.M. PLUI
2016 - 2019
Documents
Urbanisme
2018
AAGV AC 2018
Andlau 239 829 26 940 212 889 0 212 889
Barr 897 432 120 131 777 301 23 555 11 990 9 505 732 251
Bernardvillé 4 409 1 266 3 143 2 568 575
Blienschwiller 12 719 3 631 9 088 2 740 6 348
Bourgheim 23 069 12 459 10 610 0 10 610
Dambach-la-Ville 298 495 46 329 252 166 14 052 3 686 234 428
Eichhoffen 38 866 6 518 32 348 0 32 348
Epfig 239 645 39 696 199 949 0 199 949
Gertwiller 210 623 28 494 182 129 5 887 5 560 170 682
Goxwiller 41 346 13 764 27 582 7 467 20 115
Heiligenstein 17 198 16 598 600 8 506 -7 906
Le Hohwald 55 912 4 949 50 963 5 153 45 810
Itterswiller 26 859 3 071 23 788 0 23 788
Mittelbergheim 103 537 7 553 95 984 3 559 92 425
Nothalten 14 262 8 053 6 209 2 913 3 296
Reichsfeld 4 296 2 581 1 715 2 657 -942
Saint-Pierre 68 668 8 387 60 281 0 60 281
Stotzheim 109 696 18 615 91 081 5 556 85 525
Valff 139 476 22 233 117 243 0 117 243
Zellwiller 32 584 8 732 23 852 6 502 17 350
TOTAL 2 578 921 400 000 2 178 921 91 115 21 236 9 505 2 057 065
44 7° AUTORISE
enfin Monsieur le Président ou son représentant délégué à engager toute démarche et signer tout document destiné à l’application du présent dispositif.
45 N°005 / 02 / 2018 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE POUR L’EXERCICE 2018
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU l’ordonnance N°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;
VU la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 107 ;
VU le décret N° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1 alinéa 2 et L5211-36 alinéa 2, et R2312-2, R5211-18, D2312-3 et D5211-18-1 ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 23 du Règlement Intérieur régissant les modalités d’organisation du Débat d’Orientation Budgétaire, celui-ci est adossé sur les trois volets suivants :
− d’une part un exposé du Président portant sur des considérations d’ordre général ;
− d’autre part un schéma de propositions sur les options budgétaires principales reposant notamment sur :
• le mode de fonctionnement des services publics communautaires • la fiscalité directe locale
• la gestion de la dette
• la programmation des investissements à moyen ou long terme et leur nature ;
− enfin une projection prévisionnelle par chapitres des sections de fonctionnement et d’investissement y compris les budgets annexes ;
CONSIDERANT néanmoins que la Loi NOTRe du 7 août 2015 a sensiblement modifié les modalités formelles du Débat d’Orientation Budgétaire désormais organisé sur la base d’un rapport présenté par l’exécutif, en introduisant pour les EPCI de plus de 10 000 habitants une obligation complémentaire portant sur la présentation de la structure et de l’évolution des effectifs, précisant notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations , des avantages en nature et du temps de travail ;
46 CONSIDERANT que le contenu de ce rapport ainsi que ses modalités de transmission au représentant de l’Etat et de sa publication ont été précisées par le décret d’application du 24 juin 2016 ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la Commission des Finances, de l’Economie et des Services au Territoire en sa séance du 15 février 2018, une approche de la situation de l’EPCI fut esquissée à la lumière de différents indicateurs et à l’appui du dossier d’analyse financière figurant dans le rapport du Président communiqué à l’organe délibérant contenant :
• une présentation agrégée des résultats provisoires de l’exercice 2017 faisant ressortir l’épargne nette de clôture ;
• des éléments de structure des effectifs et d’évolution des dépenses du personnel et des avantages accessoires ;
• des indicateurs relatifs à la structure et la gestion de la dette avec des états rétrospectifs et prospectifs sur la dette et ses ratios d’évaluation ;
• des extrapolations sur la fiscalité locale tenant notamment compte de la FPU appliquée depuis 2015 ;
• des engagements pluriannuels existants et envisagés ;
• une approche en grandes masses des volumes budgétaires pour l’exercice 2018 tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement avec le coût des services les plus significatifs et une présentation des options pour l’équilibre budgétaire prévisionnel intégrant également les budgets annexes, permettant plus particulièrement d’évaluer les niveaux prévisionnels de l’épargne brute et de l’épargne nette ;
CONSIDERANT qu’il lui incombe dès lors de débattre sur ces différentes bases des perspectives prévisionnelles dans le cadre du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2018 ;
SUR l’exposé liminaire de Monsieur le Président portant sur des considérations conjoncturelles et structurelles de politique générale prenant appui sur le Rapport présenté à l’assemblée communautaire ;
et
Après en avoir débattu,
1° DECLARE
sa volonté d’asseoir la construction budgétaire de l’exercice 2018 autour des principes directeurs suivants :
• une maitrise rigoureuse des dépenses courantes de fonctionnement tenant cependant compte des nouveaux besoins des services tels qu’ils résultent notamment des priorités définies par le Projet de Territoire ;
• la poursuite de l’effort de désendettement ;
47 • une proposition de maintien de la fiscalité locale au niveau des taux d’imposition fixés en 2017 nonobstant l’absence actuelle de la notification des bases d’imposition ;
• la reconduction des dotations minimales d’investissement intégrant également la poursuite des opérations en cours permettant ainsi de préserver une enveloppe de l’ordre de 5,5 M€ dont l’affectation sera appréciée en adéquation avec la programmation prévisionnelle des opérations d’équipement publics communautaires ;
2° PREFIGURE
la répartition des grandes masses budgétaires selon la projection prévisionnelle telle qu’elle a été présentée, tant pour le budget principal que pour les budgets annexes ;
3° PREND ACTE SUBSIDIAIREMENT
que le Rapport du Président annexé à la présente délibération sera obligatoirement transmis aux 20 communes membres de l’EPCI et mis à disposition du public en application des nouvelles dispositions législatives et règlementaires ;
4° PROCLAME EN CONCLUSION
que les présentes perspectives définies dans le débat d’orientation budgétaire ne revêtent aucun caractère décisionnel et ne sont pas de nature, ni à restreindre les prérogatives du Président en matière de propositions budgétaires, ni à engager l’organe délibérant dans ses choix définitifs qui seront arrêtés lors de l’adoption du budget primitif de l’exercice 2018 qui interviendra dans sa prochaine séance plénière du 27 mars 2018, en faisant dès lors l’objet d’une simple consignation par délibération spécifique visant à constater l’organisation du DOB qui constitue une formalité substantielle.
48 Débat d’Orientation Budgétaire 2018
Auteur(s) : TM
ANNEXE A LA DELIBERATION N°005/02/2018
RAPPORT DU PRESIDENT SUR LES
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018
Conseil de Communauté du 27
février 2018
49 Débat d’Orientation Budgétaire 2018
Auteur(s) : TM
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 27 FEVRIER 2018
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
Exposé préalable du Président
Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,
Comme vous le savez, ce débat est organisé tous les ans avant le vote du budget primitif dans le cadre de la présentation aux conseillers communautaires d'un rapport sur les orientations budgétaires.
Ces orientations budgétaires portent, tant en fonctionnement qu'en investissement, sur les évolutions prévisionnelles de dépenses et de recettes de 2018,
Elles sont accompagnées d'un certain nombre d'autres informations, comme le résultat prévisionnel de l'année 2017, du coût des principaux services, de la structure et de l'évolution des charges de personnel, des éléments en matière de fiscalité et de dette, et bien sûr, l'évaluation de nos capacités d'autofinancement à venir.
Cette présentation sera suivie d'un débat, mais ne donne pas lieu à vote, je le rappelle.
Vous constaterez, au vu des chiffres que je vais vous présenter, que les comptes de notre Communauté de Communes, poursuivent la voie de la consolidation que nous nous avions fixée après l'étude de Stratorial.
Ainsi, notre excédent de fonctionnement de l'année écoulée devrait se situer à un peu plus de 750 000€, soit près de 9% du montant de nos dépenses totales de fonctionnement. Quant à l'épargne brute, elle devrait s'élever en 2017 à un peu plus de 2 M€, soit 23% des dépenses de fonctionnement, ou 21% si on la rapporte aux recettes de fonctionnement. On peut les qualifier de bons ratios.
Le résultat global de clôture à fin 2017, fonctionnement, investissement et reports cumulés, devrait atteindre 5,5 M€, en progression de 1,1M€ par rapport à celui de 2016.
Pour 2018, au niveau des recettes, les prévisions ont été fixées avec prudence et pour les dépenses, à la vue des éléments en notre possession pour élaborer des extrapolations. Le passage éventuel en Délégation de Services Publics de nos cantines et sites périscolaires n'a pas été intégré dans ces orientations budgétaires.
50 Débat d’Orientation Budgétaire 2018
Auteur(s) : TM
Les résultats qui en découlent sont bien sûr la conséquence d'une gestion saine de notre établissement, mais aussi de la sagesse d'avoir mis en place un dispositif de financement complémentaire à partir de contributions prélevées sur les attributions de compensation aux communes dans le cadre de la FPU.
Cela nous a aussi permis d'éviter une hausse de la fiscalité en 2017, ce qui est toujours apprécié par la population. Il vous est également proposé pour 2018 de ne pas toucher au levier fiscal, malgré les incertitudes pesant sur les recettes de taxe d'habitation.
Ces bons résultats nous permettent aussi d'envisager l'avenir avec une certaine sérénité.
Ainsi, ils nous permettent de répondre par exemple, mais la liste n'est pas exhaustive :
• à la demande de communes pour la mise en place de nouvelles cantines scolaires ou l'extension de sites d'accueil périscolaires,
• à la prise en charge des 2/3 du coût restant à charge du bloc communal pour la fibre optique,
• à la mise en place d'un fonds de concours aux communes doté de 500 000€,
• de répondre à un programme d'investissements importants, comprenant par exemple la prévention des inondations ou la restructuration du hall du SIVOM.
Tout cela sans recours à l'emprunt, même si cette possibilité nous est toujours offerte.
Je vous propose de passer à la présentation des différents tableaux, sachant
que le rapport qui vous a été transmis complète ces diapos et je reste, avec nos
services, à votre entière disposition pour tous renseignements
complémentaires.
Le Président
Gilbert SCHOLLY
51 Débat d’Orientation Budgétaire 2018
Auteur(s) : TM
I. PROJECTION RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2018
* Projection susceptible de variations marginales
Répartition des Recettes Réelles de Fonctionnement 2018 :
Impôts et taxes
6000 K€
67 %
Dotations et
subventions
1730K€
19 %
Produit des services
1200 K€
12 %
Autres
158 K€
2 %
52 Débat d’Orientation Budgétaire 2018
Auteur(s) : TM
Impôts prévisionnels
Observations
La loi de finances pour 2017 (article 50 undecies devenu article 1518 du CGI) met fin au mécanisme de coefficient de revalorisation des valeurs locatives. A compter de 2018, les bases de fiscalité « ménages » (TH, TF, TFNB) sont mises à jour automatiquement en fonction du dernier taux d’inflation constaté.
Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2, soit entre novembre 2016 et 2017 pour la valeur 2018.
Les locaux professionnels font l’objet d’une réforme particulière, entrée en vigueur en 2017, avec une mise à jour permanente des valeurs locatives en fonction de l’évolution du marché locatif.
L’inflation 2017 est de 1,0 %, en nette hausse par rapport à l’évolution des prix de 2016 limitée à 0,2%. En se basant sur ces données et avec une approche prudente, la progression « nominale » des bases de fiscalités « ménage » pour 2018 peut être estimé à 0,9%. Pour les bases de CFE, l’évolution 2018 est plus difficilement anticipable. Pour le débat d’orientation budgétaire, il est proposé de retenir les produits perçus en 2017. Après une baisse marquée entre 2015 et 2016, la CVAE se maintient autour de 830k€.
Rappel
Les taux de fiscalités sont maintenus depuis 2015.
Les taux CFE et TH sont liés
Seul le taux TFPB peut varier librement
Une augmentation linéaire d’1% des taux des 4 taxes représenterait un produit supplémentaire de 47 K€
Une augmentation de 10% uniquement sur le taux de foncier bâti, conduirait à une majoration de produit de 87 K€.
L’écart de cotisation pour les contribuables serait compris entre 5 et 7 € par contribuable.
53 Débat d’Orientation Budgétaire 2018
Auteur(s) : TM
Ces éléments d’appréciation sont intéressants dès lors qu’une « marge de manœuvre » se présenterait en cas d’institution de la taxe GEMAPI, son impact restant alors mesuré pour les contribuables assujettis à la TFB.
Concours financiers
En 2018, la DGF devrait être stable pour la première année depuis 2014 en raison de la cessation du dispositif de participation au redressement des comptes publics. Au total, la DGF de la Communauté de Communes du Pays de Barr aura toutefois été amputée d’un montant total cumulé de 750K€ entre 2014 et 2017, en grande partie amorti grâce à la bonification liée à la FPU.
Recettes de tarifications
Les droits d’occupation des équipements sportifs restent inchangés.
La tarification des services périscolaire a fait l’objet d’une harmonisation par délibération du 28 juin 2016 (rattrapage lissé pour les structures qui relevaient de l’ancienne CCBU) et entre dans sa troisième année d’application.
54 Débat d’Orientation Budgétaire 2018
Auteur(s) : TM
II. PROJECTION DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2018
Les orientations budgétaires 2018, tiennent conjointement compte, pour les dépenses réelles
de fonctionnement, des prévisions des Budgets Primitifs N-1 et du résultat attendu pour
l’exercice 2017 :
Chapitre budgétaire BP 2017 CA* 2017 OB 2018 Delta OB/BP Delta OB/CA
011 Charges à caractère général 2 464 750 € 2 089 226 € 2 400 000 € -2,6% 14,9%
012 Charges de personnel 1 825 750 € 1 694 915 € 2 000 000 € 9,5% 18,0%
Sous-total frais d'exploitation 4 290 500 € 3 784 141 € 4 400 000 € 2,6% 16,3%
014 Atténuations de produits 2 547 650 € 2 534 325 € 2 450 000 € -3,8% -3,3%
65 Autres charges de gestion courantes 891 150 € 790 373 € 800 000 € -10,2% 1,2%
Total dépenses de gestion courante 3 438 800 € 3 324 698 € 3 250 000 € -5,5% -2,2%
66 Charges financières 117 000 € 103 238 € 98 000 € -16,2% -5,1%
67 Charges exceptionnelles 8 000 € 5 727 € 8 000 € 0,0% 39,7%
Total autres charges de fonctionnement 125 000 € 108 965 € 106 000 € -15,2% -2,7%
Dépenses réelles de fonctionnement 7 854 300 € 7 217 804 € 7 756 000 € -1,3% 7,5%
* Projection susceptible de variations marginales
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement 2018 par chapitres :
011
Charges à caractère
général
2400 K€
31 %
012
Charges de personnel
2000 K€
26 %
014 Atténuation de
produits
2450 K€
32 %
65
Autres charges de
gestion courante
880 K€
10 %
66
Charges financières
98K€
1%
55 Débat d’Orientation Budgétaire 2018
Auteur(s) : TM
III. COUTS DES PRINCIPAUX SERVICES
Services CA (*) 2017 OB 2018
Enfance Jeunesse 1 870 K€ 2 213 K€
Services Généraux (**) 1 460 K€ 1 600 K€
Equipements Sportifs 630 K€ 660 K€
Culture Tourisme Patrimoine 790 K€ 860 K€
Environnement 210 K€ 220 K€
Développement Economique 160 K€ 180 K€
Autres 20 K€ 45 K€
(*) Cf Supra
(**) les coûts des services généraux contiennent exclusivement les dépenses réelles de fonctionnement minorées des seules atténuations de salaires
Répartition des coûts des principaux services :
(**) Hors Attributions de Compensation
Enfance Jeunesse
2 213 K€
38%
Services
Généraux (**)
1 600K€
28%
Equipements Sportifs
660 K€
11%
Culture Tourisme
Patrimoine
860 K€
15%
Environnement
220 K€
4%
Développement Economique
180 K€ 3%
56 Débat d’Orientation Budgétaire 2018
Auteur(s) : TM
A. SERVICES GENERAUX :
Les dépenses de personnel progressent mécaniquement d’une part en raison de la
mutualisation des Services Finances/ Comptabilité et Ressources Humaines de la Ville de Barr
suite au transfert vers le service commun de deux agents de cette collectivité, d’autre part de
la création d’un poste de référent administratif pour intégrer le Pôle Polyvalent de Secrétariat
de Mairie, et enfin de l’augmentation des taux de cotisation et du GVT (130 K€).
En contrepartie des mutualisations de personnel, la CCPB opérera une diminution équivalente
des attributions de compensations versées aux communes adhérentes aux différents services
communs.
Dans ce registre, il convient de relever que les AC des 20 communes membres figurant au
chapitre 014 – Atténuation de produits – ont été réajustées en 2018 pour tenir compte des
nouveaux transferts de charges.
B. EQUIPEMENTS SPORTIFS :
Salles de Sports
Réalisé 2016 Réalisé 2017 Prévisions 2018
Dépenses 618 K€ 630 K€ 660 K€ Recettes 144 K€ 159 K€ 170 K€
Déficit 474 K€ 471 K€ 490 K€
Le fonctionnement des équipements sportifs se stabilise. Les prévisions de dépenses 2018
tiennent compte des coûts de maintenances en latence.
C. CULTURE TOURISME PATRIMOINE :
Office de Tourisme
La subvention de l’OTPB devrait être abondée de 20 K€ pour passer à 330 K€ en 2018. Depuis
2016, les services de la CCPB réalisent un important travail sur la taxe de séjour auprès des
hébergeurs et sur une meilleure cohérence des tarifs. Cela a permis de doubler les recettes de
la taxe de séjour (de 58 K€ à 110K€ en 2016 et 2017).
Centre d’Interprétation du Patrimoine
Réalisé 2016 Réalisé 2017 Prévisions 2018
Dépenses 402 K€ 411 K€ 453 K€ Recettes 84 K€ 96 K€ 70 K€
Déficit 318 K€ 315 K€ 383 K€
57 Débat d’Orientation Budgétaire 2018
Auteur(s) : TM
Les charges à caractère général sont stabilisées voire légèrement réduites. Cependant, les
dépenses de personnel augmentent : GVT, point d’indice, reclassements et décisions
politiques (Augmentation du temps de travail à l’accueil).
L’augmentation des recettes correspond à un décalage des subventions du département. Des
recettes prévues en 2016 ayant en effet été versées sur l’exercice 2017.
Clair de Nuit
Réalisé 2016 Réalisé 2017 Prévisions 2018
Dépenses 55 K€ 65 K€ 72 K€ Recettes 21 K€ 33 K€ 33 K€
Déficit 34 K€ 32 K€ 39 K€
Les dépenses sont en corrélation avec la programmation artistique et les recettes avaient été
optimisées en 2017 grâce au mécénat.
D. ENFANCE & JEUNESSE :
Un budget de 26,5 K€ est prévu pour les actions et interventions diverses telles que le centre
de loisir de DLV, le psychologue au collège de Barr et le RASED.
Relais d’Assistant Maternel
Les dépenses de fonctionnement du RAM sont réajustées en raison de l’augmentation du
temps de travail d’un agent (passant de 70% à 80%). En recettes, les subventions budgétées
de la CAF sont maintenues. Le coût du RAM s’établit donc à 40K€ pour la collectivité.
Service Animation Jeunesse
Pour sa 3ème année de fonctionnement, le SAJ bénéficie d’une enveloppe abondée notamment
pour réaliser 1 semaine d’animation supplémentaire durant les vacances scolaires et afin de
poursuivre la dynamique engagée. Les recettes s’adossent à cette progression grâce au nouvel
engouement suscité auprès du public et sa fidélisation.
Le plafond des 150 K€ de coût résiduel à charge défini par le COPIL reste cependant loin d’être
atteint, et s’établit actuellement à 100 K€.
Pour rappel le coût de prestation d’une année pleine de la FDMJC s’élevait à 200 K€.
Budget 2016 Prévisions 2017 Réalisé 2016
Dépenses 142 K€ 136 K€ 140 K€ Recettes 26 K€ 42 K€ 40 K€
Déficit 116 K€ 94 K€ 100 K€
58 Débat d’Orientation Budgétaire 2018
Auteur(s) : TM
Services périscolaires
Les activités périscolaires poursuivent leurs déploiements :
Périscolaires Nbr enfants Expl.
Prévision
Déficit
2017
Déficit brut
2017
(*)
Prévision
Déficit
2018
Observations
Andlau 32 Régie 37 K€ 21 K€ 24 K€ Légère hausse de fréquentation
Barr Centre 160 ALEF 158 K€ 198 K€ 230 K€ Marché en cours
Barr Tanneurs 60 Régie 49 K€ 23 K€ 54 K€ Hausse de fréquentation
Blienschwiller 28 Régie 25 K€ 7 K€ 31 K€ Site en année pleine en 2018
Dambach la Ville Centre 40 OPAL 106 K€ 95 K€ 106 K€ Marché en cours
Dambach - Dieffenthal 16 Conv 30 K€ 30 K€ 30 K€ RAS
Dambach - Annexe 40 Régie 25 K€ 4 K€ 43 K€ Site en année pleine en 2018
Epfig 40 L C 62 K€ 81 K€ 67 K€ Site repris en régie
Gertwiller 30 Régie 39 K€ 35 K€ 47 K€ Site repris en régie
Heiligenstein 17 Régie 25 K€ 5 K€ 23 K€ Site en année pleine en 2018
Stotzheim 28 Régie 28 K€ 15 K€ 27 K€ Site en année pleine en 2018
Valff 50 Régie 78 K€ 33 K€ 44 K€ Hausse de fréquentation et site repris en régie
Zellwiller 25 Régie - - 15 k€ Site ouvert en septembre 2018
Le Hohwald 15 Régie - - 7 k€ Site ouvert en septembre 2018
Déficit 676 K€ 547 K€ 748 K€
(*) Attention : hors charges de structure pour les sites en régie et hors participations de la CAF
La prévision de 2018 est établie sur la base du mode de gestion actuel et devra faire l’objet le
cas échéant d’un réajustement au mois de juin dans le cadre de la DSP.
E. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
Subvention à la mission locale (22 K€)
Fonctionnement du PAAC : 50 K€ (fin du reversement des 160 k€ de CFE)
Fonctionnement du PAP : 97 K€
F. AUTRES :
Logistique : Banque de matériel (9 K€) Maintenance (71 K€)
Mobilité : Pistes cyclable (7 K€) TAD (15 K€)
Environnement : Urbanisme (100 K€) Cours d’eau (75 K€) Développement Durable (21K€)
59 Débat d’Orientation Budgétaire 2018
Auteur(s) : TM
IV. STRUCTURE ET EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL
Tableau effectifs/catégorie
Evolution du 012
2014 2015 2016 2017 2018
BP 1 022 900 € 1 221 728 € 1 503 460 € 1 825 750 € 2 000 000 € CA 965 442 € 1 159 115 € 1 437 092 € 1 694 915 € NC
Tableau effectifs/coûts
2014 2015 2016 2017
Eff ETP Coût Eff ETP Coût Eff ETP Coût Eff ETP coût
Admin 9 8,5 470 658 € 10 9,5 526 280 € 11 10,5 637 618 € 12 11,5 775 000 € Tech 9 8,1 214 140 € 9 8,1 284 328 € 9 8,1 257 340 € 9 8,1 285 000 € CTP 5 4,6 188 024 € 5 4,4 167 864 € 5 4,4 201 084 € 6 5,2 240 000 € E&J 6 3,1 92 620 € 14 6,2 180 643 € 17 10,7 341 051 € 24 15,1 500 000 €
Total 29 24,3 965 442 € 38 28,2 1 159 115 € 42 33,7 1 437 092€ 51 39,9 1 825 000 €
2018
Eff ETP BP
Admin 15 14,5 875 000 €
Tech 9 8,1 295 000 €
CTP 7 5,5 255 000 €
Enfance 31 18,3 575 000 €
Total 62 46,4 2 000 000 €
2014 2015 2016 2017 2018
A B C A B C A B C A B C A B C
Admin 3 2 4 5 1 4 5 1 5 6 1 5 6 2 7
Tech 1 8 1 8 1 8 1 8 1 8
CIP 1 4 1 4 1 4 1 5 2 5
Enfance 2 4 2 12 4 13 4 20 1 5 25
Total
3 6 20 5 5 28 5 7 30 6 7 38 7 10 45
29 38 42 51 62
60 Débat d’Orientation Budgétaire 2018
Auteur(s) : TM
Ratio Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement
Année Ratio CCPB Ratio National CC FPU
2013 23,0% 28,5%
2014 22,6% 29,3%
2015 18,1% 22,8%
2016 22,1% 34,3%
2017 22,0%
2018 25,8%
Eléments de rémunération
• L’évolution globale des dépenses de personnel prend en compte la situation des
effectifs en année complète ainsi que le GVT, aucune revalorisation du point d’indice
n’étant prévue en 2018.
• Les modalités d’attribution du Régime Indemnitaire avaient fait l’objet d’une refonte
globale par délibération du 7 octobre 2014, les modifications règlementaires liées au
RIFSEEP ayant été intégrées par délibération du 4 juillet 2017.
• Le complément de rémunération au titre des avantages collectivement acquis, dont
les conditions initiales d’octroi ont été rétablies par délibération du 7 octobre 2014,
sera appliqué dans les mêmes termes.
• La collectivité n’a institué à ce jour aucun avantage en nature, en limitant ses œuvres
d’accompagnement en faveur des agents aux tickets restaurants (délibération du 28
mai 2013), à la participation à la mutuelle et la prévoyance (délibération du 21
décembre 2012) ainsi qu’à l’action sociale légale (délibération du 7 octobre 2014).
• Enfin, le temps de travail des agents est régi par le nouveau protocole d’accord sur
l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) et l’amélioration du service
public adopté par délibération du 7 octobre 2014 modifié par délibération du 27
septembre 2016.
Il convient donc de se référer intégralement à ces différentes décisions.
61 Débat d’Orientation Budgétaire 2018
Auteur(s) : TM
V. RESULTAT PREVISIONNEL 2017
Les résultats suivants s’entendent opérations réelles et opérations d’ordres confondues.
Résultat de Fonctionnement :
Recettes de fonctionnement 9 429 202 €
Dépenses de fonctionnement 8 672 251 €
Résultat brut de fonctionnement 2017 756 951 €
Excédent reporté de 2016 2 727 123 €
Excédent global de fonctionnement 2017 3 484 074 €
Résultat d’Investissement :
Recettes d’investissement 1 506 809 €
Dépenses d’investissement 1 151 957 €
Résultat brut d’investissement 2017 354 851 €
Excédent reporté de 2016 1 732 909 €
Excédent global d’investissement 2017 2 087 760 €
Résultat de clôture :
Résultat de clôture 2016 4 460 532 €
Résultat de clôture 2017 5 571 833 €
Epargne Brute et Epargne Nette :
Epargne brute 2017 2 039 769 €
Remboursement du K de la dette 351 058 €
Epargne nette 2017 1 688 711 €
62 Débat d’Orientation Budgétaire 2018
Auteur(s) : TM
Observations résultat 2017 :
Il résulte du bilan prévisionnel de l’exercice 2017 que la Communauté de Communes conserve
une capacité d’autofinancement confortable de 1 688 711 €. Ce résultat est l’effet des efforts
d’économie et de bonne gestion opérés depuis plusieurs années, alliés à une assez bonne
dynamique de la fiscalité directe, et malgré une érosion de la DGF.
Il est toutefois impérieux de maintenir ces efforts conjugués pour garantir à la Collectivité un
niveau suffisant de ses marges de CAF pour faire face aux grands investissements à venir.
Les différentes recettes des services évoluent positivement, notamment pour les activités
périscolaires. Les ouvertures de nouveaux sites (Blienschwiller, Dambach-La-Ville Annexe et
Heiligenstein) ont certes généré de nouvelles dépenses, cependant atténuées en grande
partie au travers des recettes des usagers.
Ainsi, même si les dépenses totales de fonctionnement augmentent de près de 10 %, les
recettes totales de fonctionnement progressent de 9,6 % sur la même période.
L’exécution budgétaire du Pays de Barr se stabilise. Les variations principales en dépenses et
en recettes s’expliquent dès lors principalement par les ouvertures de nouveaux sites
périscolaires.
L’analyse détaillée du résultat de l’exercice 2017 sera effectuée dans le cadre de l’approbation
du Compte Administratif.
63 Débat d’Orientation Budgétaire 2018
Auteur(s) : TM
VI. BUDGETS ANNEXES
Ordures Ménagères
O M R 2016 R 2017 OB 2018
Dépenses 2 636 K€ 2 450 K€ 3 075 K€
Recettes 2 661 K€ 2 667 K€ 3 075 K€
Le budget annexe « Ordures Ménagères » est un simple budget de transit financier
permettant d’augmenter le CIF et donc la DGF.
Aire d’Accueil des Gens du Voyage
A A G V R 2017 OB 2018
Dépenses 64 K€ 70 K€
Recettes 54 K€ 55 K€
L’aire d’accueil des gens du voyage avait été transférée en 2017 à la CCPB qui a conclu un
marché de service avec VAGO devant l’impossibilité de poursuivre la gestion en régie de la
Ville de Barr via la Police Municipale.
Parc d’Activité du Piémont
P A P R 2017 OB 2018
Dépenses 792 K€ 800 K€
Recettes 410 K€ 1 338 K€
Cette année, il convient d’inscrire le remboursement de la dette 562 K€, correspondant à
l’amortissement de l’avance du Département débutant en 2017 et se prolongeant en 2018.
Les recettes prévues concernent les ventes des terrains aux entreprises F2A (107K€), SCI
PANORAMA (183 K€), OAT FRANCE (189 K€), JARDIN HABITAT CONSTRUCTION (189 K€) et au
Pôle Santé (642 K€ / 75% en 2018).
64 Débat d’Orientation Budgétaire 2018
Auteur(s) : TM
Parc d’Activité d’Alsace Centrale
Les dépenses du PAAC ne sont pas encore figées car elles dépendent étroitement de son mode
d’aménagement en termes de taille de terrain, d’accès, etc... Mais suite à la finalisation du
dossier de la loi sur l’eau, le dossier de réalisation de la ZAC relatif à la Tranche 2 pourra être
arrêté en 2018.
P A A C Actuel Restant Définitif
Dépenses 15 860 K€ 11 732 K€ 27 592 K€
Recettes 14 158 K€ 13 432 K€ 27 590 K€
Les dépenses restantes contiennent 3 573 K€ de remboursement d’avances au Département
et 8 159 K€ de travaux pour la Tranche 2. Pour atteindre l’équilibre avec une surface cessible
de 4 672 ares, le prix de sortie devrait s’établir à 2 875 € /are.
Pour mémoire le prix de vente moyen constaté sur la tranche 1 était de 1 900 € à l’are.
65 Débat d’Orientation Budgétaire 2018
Auteur(s) : TM
VII. STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE
objet Banque Taux Capital initial Capital au 1/1/17 Remb 2016 Capital au 01/01/18
Salle EPFIG CE 4,37% 750 K€ 362 500 € 50 000 € 312 500 €
Salle EPFIG CE 3,65% 450 K€ 221 496 € 30 766 € 190 730 €
JDS CM 3,45% 908 K€ 635 858 € 48 911 € 586 947 €
JDS CM 3,25% 1 430 K€ 1 215 985 € 39 706 € 1 176 279 €
CS Barr Dexia 4,75% 453 K€ 190 435 € 55 515 € 134 920 €
CS Barr Dexia 4,27% 366 K€ 165 664 € 41 146 € 124 518 €
Gymnase CM 3,95% 937 K€ 149 229 € 84 015 € 65 214 €
PAP CD 1,00% 503 K€ 502 758 € 100 552 € 402 206 €
PAP CD 0,00% 1 290 K€ 1 032 000 € 129 000 € 903 000 €
PAP CE 3,50% 1 500 K€ 768 249 € 155 004 € 613 245 €
PAP CM 4,80% 2 000 K€ 1 662 536 € 77 703 € 1 584 833 €
PAAC CD 0,00% 1 819 K€ 545 790 € 181 930 € 363 860 €
PAAC CD 0,00% 113 K€ 33 960 € 11 320 € 22 640 €
TOTAL 12 519 K€ 7 486 460 € 1 005 568 € 6 480 892 €
Exercice
(au 01/01)
Budget principal Zones d’Activités Global
CCPB PAP PAAC Tot ZA
2008 1 817 K€ 0 K€ 1 932 K€ 1 932 K€ 3 750 K€
2009 1 696 K€ 0 K€ 1 932 K€ 1 932 K€ 3 628 K€
2010 2 731 K€ 0 K€ 1 932 K€ 1 932 K€ 4 664 K€
2011 4 852 K€ 0 K€ 1 739 K€ 1 739 K€ 6 591 K€
2012 4 567 K€ 1 971 K€ 1 546 K€ 3 517 K€ 8 084 K€
2013 4 272 K€ 5 073 K€ 1 353 K€ 6 426 K€ 10 698 K€
2014 3 922 K€ 4 876 K€ 1 159 K€ 6 036 K€ 9 958 K€
2015 3 606 K€ 4 667 K€ 966 K€ 5 633 K€ 9 239 K€
2016 3 279 K€ 4 320 K€ 773 K€ 5 093 K€ 8 373 K€
2017 2 941 K€ 3 966 K€ 580 K€ 4 545 K€ 7 486 K€
2018 2 594 K€ 3 503 K€ 387 K€ 3 890 K€ 6 481 K€
2019 2 251 K€ 3 034 K€ 193 K€ 3 227 K€ 5 478 K€
2020 1 967 K€ 2 557 K€ 0 K€ 2 557 K€ 4 523 K€
66 Débat d’Orientation Budgétaire 2018
Auteur(s) : TM
Ratios de la dette :
Ratios dette BP 2018 2017 Nombre d’habitants 24 593 24 450 Encours de la dette / hab 105 € 120 € Encours de la dette 2 582 K€ 2 934 K€ Encours de la dette / EB 3,4 années 4,6 années Taux moyen national 4,2 années
Seuil critique 12 années
0 K€
1 000 K€
2 000 K€
3 000 K€
4 000 K€
5 000 K€
6 000 K€
Dette BP
0 K€
1 000 K€
2 000 K€
3 000 K€
4 000 K€
5 000 K€
6 000 K€
7 000 K€
Dette ZA
0 K€
2 000 K€
4 000 K€
6 000 K€
8 000 K€
10 000 K€
12 000 K€
Dette Totale
67 Débat d’Orientation Budgétaire 2018
Auteur(s) : TM
VIII. ENGAGEMENTS PLURIANNUELS
PLU-I délibération N°062/05/2015
Autorisation de programme N° 01/2015
518 980 € net de TVA
Echéancier des crédits de paiement
Exercice Article Montant € 2015 202 Frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme 103 796 € 2016 202 Frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme 103 796 € 2017 202 Frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme 103 796 € 2018 202 Frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme 103 796 € 2019 202 Frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme 103 796 €
ADAP délibération N°046/04/2015
Exercices
Coût prévisionnel
2015 0 € HT
2016 9 230 € HT
2017 62 300 € HT
2018 35 075 € HT
2019 48 250 € HT
2020 74 830 € HT
2021 73 345 € HT
TOTAL 303 030 € HT
68 Débat d’Orientation Budgétaire 2018
Auteur(s) : TM
IX. DETERMINATION DE LA MARGE TOTALE D’AUTO
FINANCEMENT
69 Débat d’Orientation Budgétaire 2018
Auteur(s) : TM
X. ARBITRAGES POUR L’EQUILIBRE BUDGETAIRE
Opérations : 2018 2019 2020 2021
PLUi 103 796 € 103 796 €
ADAP 42 090 € 57 900 € 89 796 € 88 014 €
Total : 145 886 € 161 696 € 89 796 € 88 014 €
Documents d'Urbanisme 197 600 €
Equipements Touristiques et
Evenmentiel 65 000 €
CIP 146 000 €
CIP MOE 160 000 €
Communication - Marketing 137 000 €
GED et Licences Logiciels 87 200 €
Banque de Materiel 57 000 €
Siege CDC 55 000 €
Total : 904 800 € 0 € 0 € 0 €
Equipement Sportifs 371 600 €
Achat PJS 410 000 €
Pistes Cyclables 50 000 €
Periscolaire 40 000 €
Rehabilitation des cours d'Eau 70 000 €
Total : 941 600 € 0 € 0 € 0 €
Fonds de Concours 170 000 € 170 000 € 160 000 €
Prevention des Inondations 150 000 € 1 150 000 €
Restructuration de la salle SIVOM 0 € 1 000 000 €
Très Haut Debit 1 155 000 € 412 000 € 515 000 € 318 000 €
Recettes (participation communes) : 385 000 € 137 333 € 171 667 € 106 000 €
Total : 1 090 000 € 2 594 667 € 503 333 € 212 000 €
TOTAL : 2 031 600 € 2 594 667 € 503 333 € 212 000 €
5 341 600 €
Engagements pluriannuel :
Nouvelle Programmation :
Ensemble de la programmation :
Enveloppe disponible de 5,5M€
Investissements reportés et reprise acquisition PJS :
Petits investissements, opérations certaines et dotations annuelles :
70