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unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV Conseil de Communauté du 3 juillet 2018 Document publié le Mardi 3 juillet 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV Conseil de Communauté du 3 juillet 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Environnement, DEPARTEMENT DU BAS -RHIN

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Séance du 3 juillet 2018

Nombre de membres du

Conseil de

Communauté élus :

40

L’an deux mille dix-huit

Le 3 juillet à 18 heures

Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Barr étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du 27 juin 2018 conformément aux articles L 2121-12 et L 2541-2 du CGCT, sous la Présidence de Monsieur Gilbert SCHOLLY, Président

Nombre de membres

qui se trouvent en

fonction :

40

Etaient présents : Mme Suzanne LOTZ, MM. Claude KOST, Claude HAULLER, Alfred HILGER, Vincent KIEFFER, Gilbert LEININGER,

Vice-Présidents

MM. Fabien BONNET, Thierry FRANTZ, Mmes Caroline WACH, Claire HEINTZ, Marièle COLAS, Valérie FRIEDERICH, MM. Thierry JAMBU, Hugues PETIT, Jean-Marie SOHLER, Jacques CORNEC, Pascal OSER, Mmes Christiane SCHEPPLER, Evelyne LAVIGNE, Pascale STIRMEL, Sabine SCHMITT, MM. Jean-Claude MANDRY, Jean-Daniel HUCHELMANN, Mme Suzanne KAYSER-GRAFF, MM. Yves EHRHART, Jean-Georges KARL, Mme Christine FASSEL-DOCK, MM. Michel GEWINNER, Albert FARNER, Vincent KOBLOTH, Denis RUXER, Jean-Marie KOENIG, Germain LUTZ, Mmes Céline MASTRONARDI, Denise LUTZ-ROHMER,

Conseillers communautaires

Nombre de membres

qui ont assisté à la

séance :

36

Absents étant excusés :

MM. Daniel WOLFF, Jean-Marie GLEITZ, Denis HEITZ, représenté par M. Jean-François KLIPFEL, suppléant

Nombre de membres

présents ou

représentés :

38

Absente non excusée :

Mme Nicole GUNTHER

Procurations :

M. Jean-Marie GLEITZ en faveur de M. Claude HAULLER

M. Jean-François KLIPFEL en faveur de M. Michel GEWINNER

Secrétaire de séance Mme Caroline WACH

Assistaient en outre à

la séance

M. Richard SATTLER, Directeur Général des Services,

Mme Catherine COLIN, Directrice Générale Adjointe,

MM. François SERBONT, Christophe PEIFER, Directeurs Généraux Adjoints,

1ORDRE DU JOUR

 Veuillez tourner SVP

018/ 04/ 2018 Question préalable – Modification de l’ordre du jour – Inscription d’un point supplémentaire selon la procédure d’urgence

019/04/2018 Compte rendu d’information des délégations permanentes du Bureau et du Président

020/04/2018 Institution à Zellwiller d’un accueil périscolaire à la rentrée 2018/2019

021/04/2018 Institution au Hohwald d’un accueil périscolaire à la rentrée 2018/2019

022/04/2018 Modification de la grille tarifaire des services périscolaires et des accueils extrascolaires déployés sur le territoire du Pays de Barr – Introduction de forfaits pour l’accueil du soir et généralisation des forfaits pour les vacances scolaires

023/04/2018 Adaptation du règlement intérieur unique applicable aux activités périscolaires et accueils extrascolaires déployés sur le territoire communautaire

024/04/2018 Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation des activités périscolaires et des accueils extrascolaires du territoire du Pays de Barr – Désignation du délégataire et conclusion du contrat de concession

025/04/2018 Parc d’Activités du Piémont – Cession d’un tènement immobilier de 2,2 hectares dans le cadre du projet d’implantation des Etablissements PAUL ADAM SAS

026/04/2018 Mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial du Pays de Barr – Intégration de la mission dans la convention de partenariat conclue avec l’ADEUS

027/04/2018 Organisation institutionnelle de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations - Décisions portant sur les modalités opérationnelles d’exercice des missions prévues à l’article L 211-7 du Code de l’Environnement sur le bassin Ehn-Andlau-Scheer

028/04/2018 Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité d’Animation de Dambach-La-Ville pour l’organisation de son septième FESTIV’OURS

029/04/2018 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Les sentiers du bout du Monde » de Reichsfeld dans le cadre de la valorisation du Massif de l’Ungersberg

030/04/2018 Participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents – Adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Barr à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin

2031/04/2018 Création d’un Comité Technique et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs entre la Communauté de Communes du Pays de Barr et la Ville de Barr

032/04/2018 Modification du tableau des effectifs du personnel de la Communauté de Communes du Pays de Barr – Créations, suppressions et transformations d’emplois permanents et non permanents

033/04/2018 Manifestation d’intérêt pour l’appropriation de l’emprise foncière constituée par l’ancien site commercial « DIA » implanté rue Paul Degermann à Barr dans le cadre d’un projet d’accueil d’équipements sportifs

3N° 018 / 04 /2018 QUESTION PREALABLE – MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR – INSCRIPTION D’UN POINT SUPPLEMENTAIRE SELON LA PROCEDURE D’URGENCE

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

A l’ouverture de la séance,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-1, L 1111-2, L 2121-12, L 2121-13, L 2541-2 et L 5211-1 ;

VU le Règlement Intérieur du Conseil de Communauté et notamment ses articles 3.2, 4, 5.2 et 21 ;

VU la convocation à la présente séance adressée le 27 juin 2018 par Monsieur le Président aux membres du Conseil de Communauté au respect des conditions de forme prévues à l’article L 2541-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU à cet effet l’ordre du jour de la séance ainsi que la note explicative de synthèse s’y rapportant élaborée en application de l’article L 2121-12 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu’au regard des informations venant d’être produites relatives à la vacance de l’ancien site commercial exploité dernièrement sous l’enseigne « DIA », situé à proximité immédiate des équipements sportifs implantés à BARR et formant le Jardin des Sports et la Salle du SIVOM, il est impérieux de prescrire des mesures conservatoires urgentes liées à la préservation des capacités de développement des installations communautaires qui ne peuvent être renvoyées à la session du mois de septembre 2018 ;

CONSIDERANT ainsi qu’en vertu de l’article 21 du Règlement Intérieur, il a été ouvert la possibilité de soumettre exceptionnellement à l’approbation de l’Assemblée des points complémentaires qu’il convient de rajouter impérativement aux délibérations et qui n’ont pas pu faire l’objet, pour des raisons strictement matérielles, d’une inscription dans les délais de convocation requis ;

CONSIDERANT que ce protocole implique une procédure d’urgence qui est obligatoirement soumise à une décision concordante d’approbation de l’Assemblée portant modification de l’ordre du jour ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

et

Après en avoir délibéré,

41° APPRECIE

souverainement l’opportunité de statuer sur une question supplémentaire soumise à son approbation qui relève en l’espèce d’une nécessité d’urgence motivée par des circonstances exceptionnelles ;

2° ACCEPTE EN CONSEQUENCE

de manière expresse et à l’unanimité des membres présents ou représentés, de modifier l’ordre du jour de la présente séance par l’inscription du point complémentaire suivant :

15. MANIFESTATION D’INTERET POUR L’APPROPRIATION DE L’EMPRISE FONCIERE CONSTITUEE PAR L’ANCIEN SITE COMMERCIAL « DIA » IMPLANTE RUE PAUL DEGERMANN A BARR DANS LE CADRE D’UN PROJET D’ACCUEIL D’EQUIPEMENTS SPORTIFS

3° PRECISE

que l’ordre du jour modificatif sera annexé à la présente décision.

5Annexe à la délibération N°018/04/2018

CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 3 JUILLET 2018

ORDRE DU JOUR MODIFICATIF

1. Compte rendu d’information des délégations permanentes du Bureau et du Président

2. Institution à Zellwiller d’un service de restauration scolaire et garderie à la rentrée 2018/2019

3. Institution au Hohwald d’un service de restauration scolaire et garderie à la rentrée 2018/2019

4. Grille tarifaire des services périscolaires et des services de restauration avec garderie – Introduction de nouveaux tarifs pour l’accueil du mercredi et modification des forfaits du soir

5. Adaptation du règlement intérieur unique applicable aux activités périscolaires et accueils extrascolaires déployés sur le territoire communautaire

6. Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation des activités périscolaires et des accueils extrascolaires du Territoire du Pays de Barr – Désignation du délégataire et conclusion du contrat de concession

7. Parc d’Activités du Piémont : cession d’un tènement immobilier de 2,2 hectares dans le cadre du projet d’implantation des Etablissements PAUL ADAM SAS

8. Mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial du Pays de Barr – Intégration de la mission dans la convention de partenariat conclue avec l’ADEUS

9. Décisions relatives à l’organisation institutionnelle de la compétence GEMAPI et aux modalités d’exercice des missions qui y sont rattachées

10. Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité d’Animation de Dambach-La-Ville pour l’organisation de son septième FESTIV’OURS

11. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Les sentiers du bout du Monde » de Reichsfeld dans le cadre de la valorisation du Massif de l’Ungersberg

12. Participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents – Adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Barr à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin

13. Création d’un Comité Technique et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs entre la Communauté de Communes du Pays de Barr et la Ville de Barr

14. Modification du tableau des effectifs du personnel de la Communauté de Communes du Pays de Barr – Créations, suppressions et transformations d’emplois permanents et non permanents

15. Manifestation d’intérêt pour l’appropriation de l’emprise foncière constituée par l’ancien site commercial « DIA » implanté rue Paul Degermann à BARR dans le cadre d’un projet d’accueil d’équipements sportifs

16. Questions orales

17. Divers et communications 6N° 019 / 04 / 2018 COMPTE RENDU D’INFORMATION DES DELEGATIONS PERMANENTES DU BUREAU ET DU PRESIDENT

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-9 et L 5211-10 ;

VU sa délibération N°038/04/2014 du 6 mai 2014 complétée par délibération N° 050/05/2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;

VU le Règlement Intérieur du Conseil de Communauté adopté le 7 octobre 2014 ;

PREND ACTE

du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Président sur les décisions prises en vertu des délégations d’attribution ainsi que sur les travaux du Bureau selon l’article L5211- 10 du CGCT à l’appui de la note explicative communiquée à l’assemblée pour la période du 21 mars 2018 au 26 juin 2018.

7ANNEXE A LA DELIBERATION N° 019 / 04 / 2018

SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 3 JUILLET 2018

DELEGATIONS PERMANENTES D’ATTRIBUTION

COMPTE RENDU D’INFORMATION N° 003 / 019 / 04 / 2018

I. DELEGATIONS DU BUREAU

* AU TITRE DES DROITS ET PARTICIPATIONS SANS CARACTERE FISCAL

OBJET DECISION N° B04/2018 DU 17 AVRIL 2018 : APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DES ACTIVITES DEPLOYEES PAR LE SERVICE ANIMATION JEUNESSE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES DE PRINTEMPS ET D’AUTOMNE AU TITRE DES PARTICIPATIONS FORFAITAIRES DES FAMILLES POUR L’EXERCICE 2018

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211- 9 et L 5211-10 ;

VU le Code du Commerce et notamment ses articles L 410-1 et L410-2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence ;

VU la délibération N° 037 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté du 6 mai 2014 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;

VU la délibération N° 05 / 05 / 2015 du Conseil de Communauté du 1er décembre 2015 portant sur l’extension des délégations permanentes d’attribution du Bureau à la détermination de la participation des usagers aux activités déployées par le Service Animation Jeunesse ;

CONSIDERANT que dans le cadre du programme des activités proposées par le SAJ lors des vacances scolaires de printemps et d’automne, il incombe ainsi d’arrêter la grille tarifaire s’y rapportant ;

1° DECIDE

d’approuver la grille tarifaire des activités déployées par le Service Animation Jeunesse pendant la période des vacances scolaires de printemps et d’automne au titre des participations forfaitaires des familles pour l’exercice 2018 :

8PARTICIPATIONS AU FORFAIT

(basées sur le Quotient Familial QF – en €uros)

(1) Barème dégressif en fonction du nombre d’enfants du même foyer (2) Abattement de l’ordre de 20% en moyenne appliqué aux usagers résidant sur le territoire communautaire

(3) En raison de l’occurrence d’un jour férié pendant les vacances de printemps et d’automne, le tarif du forfait hebdomadaire est modifié en conséquence. Le tarif du forfait journalier reste identique à celui fixé par la décision n°B01/2018.

2° PRECISE

que le présent dispositif entre en vigueur à compter du 20 avril 2018 ;

3° CHARGE

Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET DECISION N°B05/2018 DU 17 AVRIL 2018 : APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DES ACTIVITES DEPLOYEES PAR LE SERVICE ANIMATION JEUNESSE POUR LES VACANCES DE PRINTEMPS 2018

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211- 9 et L 5211-10 ;

VU le Code du Commerce et notamment ses articles L 410-1 et L410-2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence ;

VU la délibération N° 037 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté du 6 mai 2014 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;

(1)

TARIF DE BASE TARIF PREFERENTIEL (2)

500>QF 700>QF>500 QF >700 500>QF 700>QF>500 QF >700

SEMAINE 4 JOURS (3)

1er enfant 60€ 65€ 70€ 48€ 52€ 56€

2ème enfant 57€ 62€ 67€ 46€ 50€ 54€

A partir du

3ème enfant 54€ 58€ 64€ 43€ 47€ 51€

9VU la délibération N° 05 / 05 / 2015 du Conseil de Communauté du 1er décembre 2015 portant sur l’extension des délégations permanentes d’attribution du Bureau à la détermination de la participation des usagers aux activités déployées par le Service Animation Jeunesse ;

CONSIDERANT que dans le cadre du programme des activités proposées par le SAJ lors des vacances de printemps 2018, il incombe ainsi d’arrêter la grille tarifaire s’y rapportant ;

1° DECIDE

d’approuver la grille tarifaire des activités déployées par le Service Animation Jeunesse pendant la période des vacances de printemps 2018 dans les conditions suivantes :

1.1 PARTICIPATIONS A LA CARTE

(1) Abattement de l’ordre de 20% en moyenne appliqué aux usagers résidant sur le territoire communautaire

2° PRECISE

que le présent dispositif entre en vigueur à compter du 20 avril 2018 ;

3° CHARGE

Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.

ANIMATIONS

TARIF DE

BASE

TARIF

PREFERENTIEL

(1)

Activités encadrées par un bénévole compétent

- Temple du jeu Gratuit Gratuit

Activités encadrées par un prestataire et/ou la CCPB

- Atelier initiation Manga

- Atelier Baz’art Biz’art

- Atelier Déco Nature et recyclage

- Atelier Déco Nichoir

- Tournoi jeu vidéo FIFA 18

- Sport&Move Rando VTT

- Stage Marmitons

- Stage mini moto

- Stage micro fusée

10€

6€

10€

6€

10€

18€

36€

6€

24€

8€

5€

8€

8€

8€

15€

30€

5€

20€

Sorties activités extérieures

- Laser Game 14€ 12€

10OBJET DECISION N°B10/2018 DU 31 MAI 2018 : APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DES ACTIVITES DEPLOYEES PAR LE SERVICE ANIMATION JEUNESSE POUR LES VACANCES D’ETE 2018

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211- 9 et L 5211-10 ;

VU le Code du Commerce et notamment ses articles L 410-1 et L410-2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence ;

VU la délibération N° 037 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté du 6 mai 2014 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;

VU la délibération N° 05 / 05 / 2015 du Conseil de Communauté du 1er décembre 2015 portant sur l’extension des délégations permanentes d’attribution du Bureau à la détermination de la participation des usagers aux activités déployées par le Service Animation Jeunesse ;

CONSIDERANT que dans le cadre du programme des activités proposées par le SAJ lors des vacances d’été 2018, il incombe ainsi d’arrêter la grille tarifaire s’y rapportant ;

1° DECIDE

d’approuver la grille tarifaire des activités déployées par le Service Animation Jeunesse pendant la période des vacances d’été 2018 dans les conditions suivantes :

111.1 PARTICIPATIONS A LA CARTE

2° PRECISE

que le présent dispositif entre en vigueur à compter du 1er juin 2018 ;

3° CHARGE

Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.

ANIMATIONS TARIF DE BASE TARIF PREFERENTIEL (1)

Activités encadrées par un prestataire et/ou la CCPB

- Stage cuisine Marmiton

- Stage Mini moto

- Stage Pilotage de drone

- Stage Micro fusée

- Stage Programmation et Robotique

- Stage de Danse 3 jours

- Stage de Danse 2 jours

- Atelier déco murale

- Atelier Art Floral

- Aventure en Bric LEGO

- Atelier déco loisirs créatifs

- Atelier stylisme/couture

- Tournoi jeux vidéo FORTNITE/ MARIO KART

- Atelier Fil&Fun

- Sport & Move Tir à la carabine

36€

6€

54€

24€

18€

36€

24€

10€

14€

6€

10€

18€

10€

10€

6€

30€

5€

45€

20€

15€

30€

20€

8€

12€

5€

8€

15€

8€

8€

5€

Sorties activités extérieures

- Piscine de Munster

- Bowling de Dorlisheim

- Skatepark rotonde

- Cani rando

- Stage Bicross

- Sport & Move escalade

- Accrobranche

- Mini séjours inclus dans les centres ados

10€

15€

6€

30€

18€

18€

21€

12€

8€

13€

5€

25€

15€

15 €

18 €

10 €

12* AU TITRE DE LA PASSATION DES MARCHES

OBJET DECISION N°B06/2018 DU 17 AVRIL 2018 : PARC D’ACTIVITES D’ALSACE CENTRALE – AVENANT N° 5 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

LE BUREAU,

VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, modifié par décret N°2017-516 du 10 avril 2017 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;

VU la délibération N° 037 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté du 6 mai 2014 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;

VU les délibérations du Conseil de Communauté relatives à la réalisation du Parc d’Activités d’Alsace Centrale à Dambach-la-Ville et plus particulièrement au lancement et à la mise en œuvre des phases administratives et techniques concernant la 2ème tranche ;

VU la convention de mandat de maitrise d’ouvrage déléguée en date du 13 août 2008 passée avec l’OPUS dans le cadre de la loi MOP ;

VU le marché public conclu le 1er juin 2010 entre la Communauté de Communes Barr Bernstein et le bureau d’études BEREST portant sur la mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la 2ème tranche du Parc d’Activités d’Alsace Centrale et ses 3 avenants modificatifs ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la réactualisation du Dossier Loi sur l’Eau du projet, il convient d’établir au maître d’œuvre de l’opération un avenant d’un montant de 3 900 € HT ;

CONSIDERANT que ce montant intègre la poursuite des études relatives à l’application du deuxième arrêté préfectoral, délivré en date du 8 juin 2016, portant autorisation au titre du code de l’Environnement et plus précisément du dossier Loi sur l’Eau ; un 2ème porté à connaissance a été établi et le dimensionnement des aménagements a été repris ;

CONSIDERANT que ce 5ème avenant au contrat de maîtrise d’œuvre générant une dépense supplémentaire de 3 900 € HT, porte le montant total du marché à 1 027 280 € HT ;

CONSIDERANT cependant, qu’en raison des 4 avenants antérieurs, l’augmentation globale du marché est de 63 310 € HT, soit 6,57% du montant initial, justifiant ainsi l’avis de la Commission d’Appel d’Offres ;

VU la saisine de la Commission d’Appel d’Offres en date du 6 avril 2018 ;

VU l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres en date du 17 avril 2018 ;

13DECIDE

Article 1er : Il est conclu avec le bureau d’études BEREST un avenant n°5 au contrat de maitrise d’œuvre, ayant pour objet une augmentation des prestations pour un montant de 3 900 € HT.

Article 2ème : Le Mandataire du maître d’ouvrage est autorisé à signer l’avenant susvisé pour un montant total de 3 900 € HT.

Article 3ème : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.

OBJET DECISION N°B07/2018 DU 17 AVRIL 2018 : PARC D’ACTIVITES D’ALSACE CENTRALE – AVENANT N° 6 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

LE BUREAU,

VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, modifié par décret N°2017-516 du 10 avril 2017 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;

VU la délibération N° 037 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté du 6 mai 2014 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;

VU les délibérations du Conseil de Communauté relatives à la réalisation du Parc d’Activités d’Alsace Centrale à Dambach-la-Ville et plus particulièrement au lancement et à la mise en œuvre des phases administratives et techniques concernant la 2ème tranche ;

VU la convention de mandat de maitrise d’ouvrage déléguée en date du 13 août 2008 passée avec l’OPUS dans le cadre de la loi MOP ;

VU le marché public conclu le 1er juin 2010 entre la Communauté de Communes Barr Bernstein et le bureau d’études BEREST portant sur la mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la 2ème tranche du Parc d’Activités d’Alsace Centrale et ses 3 avenants modificatifs ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la réactualisation du Dossier Loi sur l’Eau du projet, il convient d’établir au maître d’œuvre de l’opération un avenant d’un montant de 5 025 € HT ;

CONSIDERANT que ce montant intègre l’actualisation de l’Etude d’Impact avec :

- la réactualisation de la partie « milieu naturel » de l’étude d’impact avec les nouvelles expertises,

- la réactualisation de la partie « incidences sur le milieu naturel» de l’étude d’impact en fonction des espèces présentes sur le site,

- le suivi administratif du dossier qui consiste notamment à présenter à la DREAL les dossiers existants et l’évolution historique du projet.

14Cette mission sera assurée par le bureau d’études Ecolos cotraitant de Berest.

CONSIDERANT que ce 6ème avenant au contrat de maîtrise d’œuvre générant une dépense supplémentaire de 5 025 € HT, porte le montant total du marché à 1 032 305 € HT ;

CONSIDERANT cependant, qu’en raison des 5 avenants antérieurs, l’augmentation globale du marché est de 68 335 € HT, soit 7,09 % du montant initial, justifiant ainsi l’avis de la Commission d’Appel d’Offres ;

VU la saisine de la Commission d’Appel d’Offres en date du 6 avril 2018 ;

VU l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres en date du 17 avril 2018 ;

DECIDE

Article 1er : Il est conclu avec le bureau d’études BEREST un avenant n°6 au contrat de maitrise d’œuvre, ayant pour objet une augmentation des prestations pour un montant de 5 025 € HT.

Article 2ème : Le Mandataire du maître d’ouvrage est autorisé à signer l’avenant susvisé pour un montant total de 5 025 € HT.

Article 3ème : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.

OBJET DECISION N° B08/2018 DU 3 MAI 2018 - ATTRIBUTION D’UN MARCHE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE – REFECTION DU TAPIS D'ENROBES SUR UN TRONCON DE LA PISTE CYCLABLE ENTRE BOURGHEIM ET ZELLWILLER

LE BUREAU,

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;

VU la délibération N° 037 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté en sa séance du 6 mai 2014 complétée par la délibération N°050 / 05 / 2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;

VU le rapport de présentation de la consultation ;

CONSIDERANT qu’il incombe de contractualiser - dans le cadre des opérations inscrites aux budgets - les marchés passés selon les dispositions prévues par l’ordonnance relative aux marchés publics précitée ;

CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens ;

15DECIDE

Article 1er : il est procédé à l’attribution du marché, offre à prix fixe, au titulaire ci- dessous :

Titulaire du marché Montant HT Montant TTC

EUROVIA Alsace Lorraine

13 route Industrielle de la Hardt

67129 MOLSHEIM Cedex

21.712,50 € 26.055,00 €

Article 2ème : les conditions générales et particulières figurent dans les pièces constitutives du marché qui seront signées à cet effet ;

Article 3ème : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché correspondant ;

Article 4ème : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.

OBJET DECISION N° B09/2018 DU 17 MAI 2018 - ATTRIBUTION D’UN MARCHE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE – FOURNITURE ET POSE DE STORES A LAMES ORIENTABLES SUR LA FAÇADE VITREE DE LA SALLE DITE « ORANGE » DU JARDIN DES SPORTS DE BARR

LE BUREAU,

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;

VU la délibération N° 037 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté en sa séance du 6 mai 2014 complétée par la délibération N°050 / 05 / 2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;

VU le rapport de présentation de la consultation ;

CONSIDERANT qu’il incombe de contractualiser - dans le cadre des opérations inscrites aux budgets - les marchés passés selon les dispositions prévues par l’ordonnance relative aux marchés publics précitée ;

CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens ;

16DECIDE

Article 1er : il est procédé à l’attribution du marché, offre à prix fixe, au titulaire ci- dessous :

Titulaire du marché Montant HT Montant TTC

OFB TIR TECHNOLOGIE

5 rue de l’Industrie

67840 KILSTETT

22.805,00 € 27.366,00 €

Article 2ème : les conditions générales et particulières figurent dans les pièces constitutives du marché qui seront signées à cet effet ;

Article 3ème : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché correspondant ;

Article 4ème : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.

OBJET DECISION N°B11/2018 DU 31 MAI 2018 : AVENANTS RELATIFS A LA RECONDUCTION DES MARCHES SUIVANTS :

Marché 2016-02 relatif à la gestion des sites d’accueils périscolaires, de loisirs sans hébergement ainsi que de restauration avec garderie : lots 1, 3 et 4

Marché 2016-03 relatif à la préparation et livraison de repas de midi pour des cantines scolaires : lots 1 et 2

Marché 2017-04 relatif à la préparation et livraison de repas de midi pour des périscolaires et des cantines scolaires : lot 1,2,3,4,5 et 6

LE BUREAU,

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;

VU la délibération N° 037 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté en sa séance du 6 mai 2014 complétée par la délibération N°050 / 05 / 2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;

VU le marché 2016-02 relatif à la gestion des sites d’accueils périscolaires, de loisirs sans hébergement ainsi que de restauration avec garderie : lots 1, 3 et 4, le marché 2016-03 relatif à la préparation et livraison de repas de midi pour des cantines scolaires : lots 1 et 2 et le marché 2017-04 relatif à la préparation et livraison de repas de midi pour des périscolaires et des cantines scolaires : lot 1,2,3,4,5 et 6 ;

17CONSIDERANT qu’il résulte du paragraphe 1.2.1 du Cahier des Clauses Techniques

Particulières (CTP) que le marché pourra être reconduit deux fois par période

successive d’un an (décision expresse du pouvoir adjudicateur adressée au titulaire

du marché par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la

fin de la période en cours) ;

CONSIDERANT que ces dispositions nécessitent d’être modifiées pour permettre au pouvoir

adjudicateur de reconduire les marchés par décision expresse au plus tard 1 mois

avant la fin de la période en cours ;

1° APPROUVE

les avenants pour l’ensemble des marchés et des lots précités, qui prévoient que la reconduction pourra se faire par décision expresse du pouvoir adjudicateur adressée au titulaire du marché par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 1 mois avant la fin de la période en cours, en autorisant Monsieur le Président ou son représentant délégué à procéder à leur signature ;

2° PRECISE

que la présente modification entre en vigueur à compter du 01 juin 2018 ;

3° CHARGE

Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.

II - DELEGATIONS DU PRESIDENT

- NEANT -

18III - DELEGATIONS DU PRESIDENT AU TITRE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

• DECISIONS DE RENONCIATION

LE PRESIDENT,

VU la loi N°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU la loi N°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;

VU la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, modifiant notamment la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

VU le décret N°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L123-1 et suivants, L210-1, L211- 1 et suivants, L213-2, L213-3, L213-13, L300-1, R211-2 et R211-7 ;

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2541-12, L5211-1, L5211-9 et L5214-16 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communes de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 7 août 2013 portant actualisation des compétences de la Communauté de Communes Barr Bernstein et définition de l’intérêt communautaire ;

VU la délibération N° 037 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté en sa séance du 6 mai 2014 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;

VU la délibération N°081/07/2014 en date du 18 novembre 2014 portant transfert de la compétence a la Communauté de Communes Barr Bernstein en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale en perspective de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 23 mars 2015 portant extension des compétences, définition de l’intérêt communautaire et modifications des statuts de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;

19VU la délibération N°019/03/2015 en date du 30 juin 2015 portant transfert de la compétence PLU-I - Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire communautaire et subdélégation aux communes membres à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;

VU les déclarations d’intention signifiées ;

DECIDE

(la liste des immeubles ayant fait l’objet d’une décision de renonciation figure sur un tableau annexe non communicable aux tiers en vertu de la loi « liberté et informatique » du 6 janvier 1978).

A titre d’information, 71 DIA ont été réceptionnées par la Communauté de Communes du Pays de Barr entre 21 mars et le 26 juin 2018.

• DECISIONS DE PREEMPTION

- NEANT -

20N° 020 / 04 / 2018 INSTITUTION A ZELLWILLER D’UN ACCUEIL PERISCOLAIRE A LA RENTREE 2018/2019

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité

avec 1 abstention (M. Jacques CORNEC),

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1412-2, L2221-2, L2541-12-3° et L 5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein suite à la fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts, modifiés et actualisés par Arrêtés Préfectoraux du 7 août 2013, puis du 23 mars 2015 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

CONSIDERANT que par sa délibération N° 80/07/2014 du 18 novembre 2014, le Conseil de Communauté avait statué sur l’extension de la définition de l’intérêt communautaire relative aux activités périscolaires exercées dans le cadre de la compétence facultative « enfance et jeunesse » aux services de restauration scolaire et de garderie pour toute commune membre ne disposant pas de structure périscolaire homologuée ;

CONSIDERANT que les communes membres ou regroupements de communes membres sont éligibles à ce nouveau dispositif dans les termes prescrits, chaque demande devant toutefois faire l’objet d’un examen préalable de recevabilité relative à sa faisabilité technique, juridique et financière, en nécessitant une validation prononcée par l’organe délibérant ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L 2541-12-3° du Code Général des Collectivités Territoriales, seul l’organe délibérant est compétent pour la création de services publics ;

CONSIDERANT la nouvelle sollicitation émise en ce sens dès la rentrée 2017 par la Commune de Zellwiller visant la mise en place d’un service de garderie avec restauration sur les temps du Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi dès la rentrée 2018/2019 ;

CONSIDERANT que malgré la non-atteinte du seuil des 15 enfants sur le temps de la pause méridienne, le Comité de Pilotage a toutefois préconisé de :

21• déroger exceptionnellement aux règles de recevabilité prescrites en accédant à une ouverture du site de Zellwiller pour le service de midi et sur une durée transitoire limitée à 1 an ;

• renoncer en revanche à l’organisation d’un accueil en soirée en raison d’effectifs insuffisants ;

• procéder, au regard des prospectives ayant d’ores et déjà émané d’autres communes, à une réévaluation globale des besoins en perspective d’une réorganisation structurelle et organisationnelle des sites existants ou potentiels à la rentrée 2019 couvrant un périmètre incluant les Communes de Bourgheim, Goxwiller, Valff et Zellwiller.

CONSIDERANT qu’il appartient par conséquent à l’organe délibérant de se prononcer en dernier ressort sur l’ouverture de ce nouveau site ;

SUR préconisation du COPIL Enfance Jeunesse en sa séance du 12 juin 2018 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré ;

1° DECIDE

d’instituer à la rentrée 2018/2019 un service d’accueil périscolaire à ZELLWILLER selon les conditions et modalités retenues et dont le fonctionnement opérationnel sera assuré au travers de la délégation de service public devant être conclue pour la gestion et l’exploitation des activités périscolaires et des accueils extrascolaires du territoire du Pays de Barr conformément à la délibération adoptée lors de la présente séance ;

2° SOULIGNE

que cette nouvelle structure sera soumise à la grille tarifaire « A » en vigueur dans le secteur NORD du territoire;

3° AUTORISE

Monsieur le Président ou son représentant délégué à prendre toute mesure visant à concrétiser le présent dispositif.

22N° 021 / 04 / 2018 INSTITUTION AU HOHWALD D’UN ACCUEIL PERISCOLAIRE A LA RENTREE 2018/2019

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1412-2, L2221-2, L2541-12-3° et L 5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein suite à la fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts, modifiés et actualisés par Arrêtés Préfectoraux du 7 août 2013, puis du 23 mars 2015 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

CONSIDERANT que par sa délibération N° 80/07/2014 du 18 novembre 2014, le Conseil de Communauté avait statué sur l’extension de la définition de l’intérêt communautaire relative aux activités périscolaires exercées dans le cadre de la compétence facultative « enfance et jeunesse » aux services de restauration scolaire et de garderie pour toute commune membre ne disposant pas de structure périscolaire homologuée ;

CONSIDERANT que les communes membres ou regroupements de communes membres sont éligibles à ce nouveau dispositif dans les termes prescrits, chaque demande devant toutefois faire l’objet d’un examen préalable de recevabilité relative à sa faisabilité technique, juridique et financière, en nécessitant une validation prononcée par l’organe délibérant ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L 2541-12-3° du Code Général des Collectivités Territoriales, seul l’organe délibérant est compétent pour la création de services publics ;

CONSIDERANT la nouvelle sollicitation émise en ce sens dès la rentrée 2017 par la Commune du HOHWALD visant la mise en place d’un service de garderie avec restauration sur les temps du Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi dès la rentrée 2018/2019 ;

CONSIDERANT que malgré la non-atteinte du seuil des 15 enfants sur le temps de la pause méridienne, et considérant la situation particulière du HOHWALD (station de montagne avec impossibilité de transférer les enfants sur un autre site et très faible taux d’assistantes maternelles), le Comité de Pilotage a préconisé de maintenir l’ouverture du site mais exclusivement pour le service de midi ;

23CONSIDERANT qu’il appartient par conséquent à l’organe délibérant de se prononcer en dernier ressort sur l’ouverture de ce nouveau site ;

SUR préconisation du COPIL Enfance Jeunesse en sa séance du 12 juin 2018 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré ;

1° DECIDE

d’instituer à la rentrée 2018/2019 un service d’accueil périscolaire au HOHWALD selon les conditions et modalités retenues et dont le fonctionnement opérationnel sera assuré au travers de la délégation de service public devant être conclue pour la gestion et l’exploitation des activités périscolaires et des accueils extrascolaires du territoire du Pays de Barr conformément à la délibération adoptée lors de la présente séance ;

2° SOULIGNE

que cette nouvelle structure sera soumise à la grille tarifaire « A » en vigueur dans le secteur NORD du territoire;

3° AUTORISE

Monsieur le Président ou son représentant délégué à prendre toute mesure visant à concrétiser le présent dispositif.

24N° 022 / 04 /2018 MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DES SERVICES PERISCOLAIRES ET DES ACCUEILS EXTRASCOLAIRES DEPLOYES SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DE BARR – INTRODUCTION DE FORFAITS POUR L’ACCUEIL DU SOIR ET GENERALISATION DES FORFAITS POUR LES VACANCES SCOLAIRES

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret N° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public et notamment son article 1er ;

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L410-1 et L410-2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2331-10°, L 2541-12, L2543-4 et 5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein suite à la fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts, modifiés et actualisés par Arrêtés Préfectoraux du 7 août 2013, puis du 23 mars 2015 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

CONSIDERANT que dans sa séance du 28 juin 2016, le Conseil de Communauté avait :

- d’une part, approuvé d’une manière générale le projet d’harmonisation des grilles tarifaires des services périscolaires et des services de restauration avec garderie déployés sur l’ensemble du territoire communautaire afin de mettre un terme au régime discriminatoire qu’avait subsisté consécutivement à la fusion ;

- d’autre part, adopté par conséquent l’architecture de ce nouveau dispositif articulé autour d’une uniformisation des services en maintenant une tarification différenciée dès la rentrée 2016/2017 avec une progressivité tarifaire étalée sur la période 2017/2018 à 2020/2021 destinée à lisser dans le temps le rattrapage de la grille « B » qui était en vigueur sur l’ancien territoire du Bernstein ;

25- enfin, souligné que les valeurs des différents tarifs étaient exprimées en euros courants et ne faisaient pas obstacle à d’éventuelles réactualisations susceptibles d’être décidées par l’organe délibérant en fonction de considérations économiques ;

CONSIDERANT que pour répondre à des besoins complémentaires exprimés par les usagers, le Conseil de Communauté avait amendé ce dispositif en sa séance du 27 septembre 2016 par :

- la création de forfaits pour l’accueil du soir, avec des tarifs couvrant 2, 3 ou 4 soirs, ces forfaits étant communs aux deux grilles tarifaires ;

- la généralisation sur l’ensemble des vacances scolaires de l’application des forfaits 5 jours, 4 jours, et 2 jours sur la totalité du territoire avec adjonction de forfaits 1 et 3 jours, le dispositif actuel étant dédié exclusivement à des semaines particulières intégrant soit des jours fériés soit des semaines incomplètes ;

CONSIDERANT qu’il convient désormais d’apporter de nouvelles modifications à la grille tarifaire liées :

- d’une part aux nouveaux aménagements des rythmes scolaires introduits par le décret du 27 juin 2017 ayant conduit 18 communes membres à revenir à la semaine scolaire répartie sur 4 jours, nécessitant en corolaire une réadaptation des horaires applicables aux structures fonctionnant le mercredi permettant à la fois un accueil des enfants dès 8 heures et une organisation de la journée selon trois options de service distinctes ;

- d’autre part et de manière concordante, à la suppression du forfait mensuel « cinq jours midi » qui ne répond plus aux besoins des usagers ;

- enfin, à la nécessité de procéder à un correctif technique par une augmentation des forfaits du soir afin d’atteindre une équivalence tarifaire pour les 2 grilles ;

CONSIDERANT que ces différents ajustements continuent de relever de la seule compétence de la Collectivité qui a entendu conserver ses prérogatives en matière de politique tarifaire dans le cadre de la délégation de service public qui sera conclue pour la gestion et l’exploitation des services périscolaires et des accueils extrascolaires ;

SUR avis du Comité de Pilotage Enfance et Jeunesse des 10 avril et 12 juin 2018 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré,

1° APPROUVE

les différentes modifications et correctifs de la grille tarifaire applicable aux services périscolaires et accueils extrascolaires sur le territoire du Pays de Barr conformément aux considérations qui lui ont été présentées ;

262° ADOPTE

par conséquent la mise à jour des grilles tarifaires correspondantes déclinées dans les tableaux annexés à la présente délibération, la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles offres étant communément fixée au 1er septembre 2018 ;

3° SOULIGNE

que l’application de ces tarifs s’imposera au délégataire du service public dans le cadre de ses relations avec les usagers ;

4° RAPPELLE

que les valeurs des différents tarifs sont exprimées en euros courants et ne font pas obstacle à d’éventuelles réactualisations susceptibles d’être décidées par l’organe délibérant en fonction de considérations économiques.

27Annexe à la délibération N° 022/04/2018

Grille tarifaire 2018/2019 (Mise à jour par délibération du Conseil de Communauté du 03/07/2018) Grille tarifaire 2018/2019 (Mise à jour par délibération du Conseil de Communauté du 03/07/2018)

FORFAITS MENSUELS QF<700 7011800 FORFAITS MENSUELS QF<700 7011800

Forfait 4j périscolaire +

mercredis + petites vacances 222,88 € 238,56 € 269,16 € 280,80 € 295,56 € Forfait 4j périscolaire +

mercredis + petites vacances 242,20 € 255,40 € 299,50 € 319,30 € 339,10 €

Forfait 4j périscolaire +

mercredi 184,94 € 197,96 € 223,35 € 233,00 € 245,25 € Forfait 4j périscolaire +

mercredi 201,00 € 212,00 € 248,60 € 265,00 € 281,40 €

Forfait 4j midi 105,31 € 112,72 € 127,18 € 132,68 € 139,65 € Forfait 4j midi 114,40 € 120,60 € 141,40 € 150,80 € 160,20 €

Forfait 3j midi 78,94 € 84,50 € 95,34 € 99,46 € 104,69 € Forfait 3j midi 85,80 € 90,50 € 106,10 € 113,10 € 120,10 €

Forfait 2j midi 57,90 € 61,98 € 69,93 € 72,95 € 76,79 € Forfait 2j midi 62,90 € 66,30 € 77,80 € 82,90 € 88,10 €

Forfait 4j midi + soir 160,12 € 171,38 € 193,36 € 201,73 € 212,33 € Forfait 4j midi + soir 174,00 € 183,50 € 215,20 € 229,40 € 243,60 €

Forfait 3j midi + soir 120,09 € 128,54 € 145,02 € 151,30 € 159,25 € Forfait 3j midi + soir 130,50 € 137,60 € 161,40 € 172,00 € 182,70 €

Forfait 2j midi + soir 88,08 € 94,28 € 106,37 € 110,97 € 116,80 € Forfait 2j midi + soir 95,70 € 100,90 € 118,30 € 126,20 € 134,00 €

Forfait 4 soirs 70,00 € 74,00 € 83,00 € 94,00 € 100,00 € Forfait 4 soirs 70,00 € 74,00 € 83,00 € 94,00 € 100,00 €

Forfait 3 soirs 53,00 € 55,00 € 62,00 € 70,00 € 75,00 € Forfait 3 soirs 53,00 € 55,00 € 62,00 € 70,00 € 75,00 €

Forfait 2 soirs 39,00 € 41,00 € 46,00 € 52,00 € 55,00 € Forfait 2 soirs 39,00 € 41,00 € 46,00 € 52,00 € 55,00 €

MERCREDIS

forfait mensuel QF<700 7011800 MERCREDIS

forfait mensuel QF<700 7011800

Journée complète 43,00 € 45,60 € 54,25 € 58,00 € 61,75 € Journée complète 43,00 € 45,60 € 54,25 € 58,00 € 61,75 €

8h-14h 34,40 € 36,48 € 43,40 € 46,40 € 49,40 € 8h-14h 34,40 € 36,48 € 43,40 € 46,40 € 49,40 €

14h-18h30 21,50 € 22,80 € 27,13 € 29,00 € 30,88 € 14h-18h30 21,50 € 22,80 € 27,13 € 29,00 € 30,88 €

Vacances QF<700 7011800 Vacances QF<700 7011800

Forfait 5 jours avec repas 69,18 € 74,12 € 84,12 € 89,40 € 95,02 € Forfait 5 jours avec repas 72,30 € 76,20 € 89,40 € 95,20 € 101,20 €

Forfait 4 jours avec repas 55,34 € 59,30 € 67,30 € 71,52 € 76,02 € Forfait 4 jours avec repas 57,80 € 61 € 71,50 € 76,20 € 81 €

Forfait 3 jours avec repas 41,50 € 44,46 € 50,45 € 53,61 € 56,98 € Forfait 3 jours avec repas 43,38 € 46 € 53,84 € 57,12 € 60,72 €

Forfait 2 jours avec repas 27,67 € 29,64 € 33,63 € 35,74 € 37,99 € Forfait 2 jours avec repas 28,90 € 30,50 € 35,80 € 38,10 € 40,50 €

Forfait 1 Jour avec repas 13,83 € 14,82 € 16,82 € 17,87 € 19,00 € Forfait 1 Jour avec repas 14,46 € 15,24 € 17,88 € 19,04 € 20,24 €

ACCUEIL PONCTUEL FIXE ACCUEIL PONCTUEL FIXE 2018/2019

Midi (repas et animation) 13,28 € Midi (repas et animation) 14,20 €

Soir 8,70 € Soir 8,70 €

Midi + Soir 19,60 € Midi + Soir 20,60 €

Mercredi journée complète 20,25 € Mercredi journée complète 20,75 €

Mercredi 8h - 14h00 15,00 € Mercredi 8h-14h 16,00 €

Mercredi 14h00 à 18h30 8,90 € Mercredi 14h-18h30 9,70 €

Secteur Sud Secteur Nord

28N° 023 / 04/ 2018 ADAPTATION DU REGLEMENT INTERIEUR UNIQUE APPLICABLE AUX ACTIVITES PERISCOLAIRES ET ACCUEILS EXTRASCOLAIRES DEPLOYES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1412-2, L2221-2, L2541-12-3° et L 5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein suite à la fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts, modifiés et actualisés par Arrêtés Préfectoraux du 7 août 2013, puis du 23 mars 2015 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

CONSIDERANT que l’EPCI détenait à ce titre une compétence facultative portant sur une série d’interventions dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse comprenant, notamment, la gestion de l’accueil périscolaire et de centres de loisirs sans hébergement ainsi que les services de restauration scolaire avec garderie déclarés d’intérêt communautaire, et qui a fait l’objet d’une redéfinition et d’une clarification dans le cadre de la refonte statutaire susvisée érigeant ces activités parmi les compétences optionnelles de l’EPCI au titre de l’action sociale communautaire ;

CONSIDERANT que le Conseil de Communauté avait adopté par délibération N° 045 /04 / 2016 du 27 septembre 2016 un Règlement Intérieur unique permettant de clarifier les conditions de fonctionnement de l’ensemble de ces services dans un corpus uniforme ;

CONSIDERANT que pour des raisons de cohérence, le règlement applicable aux activités périscolaires et services de restauration avec garderie a été modifié par délibération N°026/03/2017 du 4 juillet 2017 sur un certain nombre d’aspects concernant notamment la prise en charge de l’enfant, la facturation ainsi que les obligations liées à l’accueil ;

CONSIDERANT que l’audit du fonctionnement des sites conduit à proposer certaines évolutions ou actualisations quant aux modalités d’accueil, des adaptations étant également requises en raison substantielle de la désignation de la nouvelle personne morale qui détiendra la responsabilité organisationnelle de l’ensemble des structures dans le cadre de l’attribution de la délégation de service public ;

29CONSIDERANT à cet égard que l’organe délibérant est seul compétent pour déterminer les règles générales d’organisation d’un service public quel que soit sa nature ;

SUR PROPOSITION du Comité de Pilotage Enfance et Jeunesse en sa séance du 10 avril 2018;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré ;

APPROUVE

les différentes modifications du Règlement Intérieur Unique applicable aux activités périscolaires et aux accueils extrascolaires déployés sur le territoire communautaire conformément au descriptif présenté, qui sera adapté sous la forme d’un « Règlement-type » opposable au délégataire du service public chargé de la gestion et de l’exploitation de l’ensemble des structures.

30N° 024 / 04 /2018 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET DES ACCUEILS EXTRASCOLAIRES DU TERRITOIRE DU PAYS DE BARR – DESIGNATION DU DELEGATAIRE ET CONCLUSION DU CONTRAT DE CONCESSION

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

avec 37 voix pour

et une voix contre (Mme Valérie FRIEDERICH),

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N° 2000-276 du 27 février 2000 relative à la démocratie de proximité ;

VU la loi MURCEF N° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;

VU l’ordonnance N° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, ratifiée par l’article 40 de la loi N° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;

VU le décret N° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-1 à L 1111-4, L 1411-1 et suivants, L 1412-2, L 2221-2, L 2541-12-3°, L 5211-1 et R 1411-1 et suivants ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein suite à la fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts, modifiés et actualisés par Arrêtés Préfectoraux du 7 août 2013, puis du 23 mars 2015 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU sa délibération N° 036/04/2014 du 6 mai 2014 tendant à la recomposition de la Commission d’Ouverture des Plis pour les délégations de service public ;

VU l’ensemble des décisions préalables adoptées ce jour portant, d’une part, sur l’ouverture à la rentrée 2018/2019 de nouvelles structures périscolaires à Zellwiller et au Hohwald, d’autre part sur les modifications de la grille tarifaire des services et, enfin, sur l’adaptation du Règlement Intérieur-type ;

CONSIDERANT que par délibération N° 080/07/2014 du 18 novembre 2014, le Conseil de Communauté avait statué sur l’extension de la définition de l’intérêt communautaire relative aux activités périscolaires exercées dans le cadre de la compétence facultative « enfance et jeunesse » aux services de restauration scolaire et de garderie pour toute commune membre ne disposant pas de structure périscolaire habilitée ;

31CONSIDERANT qu’au regard de la dynamique générée par ce décloisonnement qui aura permis depuis lors l’ouverture de multiples nouveaux sites mais aussi l’extension de structures existantes, et dans une perspective d’anticipation à plus long terme destinée plus particulièrement à rationaliser les actions en ce domaine, le Conseil de Communauté avait adopté par délibération N° 025/03/2015 du 30 juin 2015 les orientations générales de la politique Enfance et Jeunesse de la Communauté de Communes en approuvant subséquemment ses principes généraux ainsi que la déclinaison des dispositifs opérationnels ;

CONSIDERANT que les objectifs fondateurs poursuivis étaient articulés autour des quatre priorités majeures suivantes :

- la clarification des compétences détenues en ce domaine ;

- le dimensionnement et le positionnement des différents services à l’échelle de l’ensemble du territoire adossés à une préfiguration de programmation des équipements ;

- la pérennisation du choix des modes de gestion dans un souci de rationalisation et d’harmonisation ;

- la maîtrise de l’impact financier des actions dont la mise en œuvre était proposée ;

CONSIDERANT que la légitimation de ces préconisations exigeait de leur conférer une assise tant politique que juridique déclinée autour d’une réelle vision stratégique à court, moyen et long termes, qui a pu être sacralisée lors de la refonte statutaire adoptée aux mois de septembre et décembre 2016 en consécration de la priorité N°3 du Projet de Territoire qui portait sur la consolidation des cœurs de compétences ;

CONSIDERANT que la politique Enfance et Jeunesse, qui était par le passé fléchée au travers d’une simple compétence facultative, a ainsi été élevée au rang d’une compétence optionnelle inscrite au titre de l’action sociale communautaire dans les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr résultant de l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017, par le biais d’actions déployées au titre de la création, la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements et de structures destinées notamment à l’exercice des activités de crèche, garderie avec restauration, accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires ainsi que leur gestion, et déclarées d’intérêt communautaire ;

CONSIDERANT que pour faire face à la montée en puissance progressive des activités périscolaires et des différents accueils extrascolaires, qui impliquait une parfaite réactivité, une réponse adéquate avait pu être apportée jusqu’à présent par le biais d’une mixité organisationnelle alliant deux modes de gestion juxtaposant, d’une part, huit structures gérées directement en régie par l’EPCI, et trois structures confiées à des prestataires extérieurs par un marché public de service, l’ensemble des actions s’inscrivant aujourd’hui au profit de plus de 800 enfants et selon un indice de satisfaction globalement élevé ;

CONSIDERANT qu’il est fut ainsi prescrit, dans un triple objectif visant à maintenir et pérenniser un service public de qualité, harmoniser et simplifier les modes de gestion et enfin maitriser le budget et optimiser le coût en rationnalisant le fonctionnement du service et les frais de structure, de retenir un mode unifié d’exploitation de l’ensemble des sites avec un opérateur unique, par le biais d’une délégation de service public ;

32CONSIDERANT à cet égard que par délibération N° 007/03/2018 du 27 mars 2018, l’organe délibérant avait statué sur le principe d’engagement d’une procédure de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des activités périscolaires et des accueils extrascolaires du territoire du Pays de Barr, à l’appui du rapport initial présenté en vertu de l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales posant notamment les objectifs assignés sur la base du cahier des charges ;

CONSIDERANT qu’au terme de la procédure conduite par Monsieur le Président en sa qualité d’autorité habilitée représentant la personne publique délégante et au respect conjoint des attributions détenues par la Commission d’Ouverture des Plis, il appartient désormais à l’assemblée communautaire de statuer sur ce dossier selon les règles de droit commun ;

CONSIDERANT à cet effet le document final de présentation soumis à l’organe délibérant en application du second alinéa de l’article L 1411-5 du CGCT et composé : - d’une part, des rapports de la Commission d’Ouverture des Plis présentant notamment la liste des candidats admis à présenter une offre et l’analyse de leurs propositions sur lesquelles elle a exprimé un avis ;

- d’autre part, de l’argumentaire motivant le choix du candidat qu’il préconise de retenir après négociation ;

- enfin de l’économie générale du contrat de délégation de service public qu’il est entendu de conclure ;

CONSIDERANT que l’ensemble de ces documents ont été communiqués à l’organe délibérant dans le délai spécifique de quinze jours précédant sa décision finale en matière de délégation de service public conformément au second alinéa de l’article L 1411-7 du CGCT ;

CONSIDERANT qu’il lui incombe par conséquent de se prononcer en dernier ressort sur la consécration de ce processus ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation figurant dans la note

explicative de synthèse prévue à l’article L 2121-12 du CGCT ;

et

Après en avoir délibéré,

1° PREND ACTE

dans sa globalité de l’ensemble des éléments d’appréciation et de la procédure conduite consécutivement à sa délibération de principe du 27 mars 2018 ainsi qu’il en résulte du document de présentation final annexé à la présente délibération ;

2° ADHERE PLEINEMENT

aux analyses et conclusions produites à cet effet en confortant l’argumentaire exposé relatif au choix du délégataire et à l’économie générale du contrat de délégation de service public en stricte conformité avec les objectifs primitivement assignés ;

333° DECIDE PAR CONSEQUENT

de désigner l’ASSOCIATION GENERALE DES FAMILLES DU BAS-RHIN, dont le siège social est situé 11 rue du Verdon à STRASBOURG (67100) en qualité de délégataire de service public pour la gestion et l’exploitation des activités périscolaires et des accueils extrascolaires du Territoire du Pays de Barr pour une durée de trois ans commençant à courir au 1er août 2018 ;

4° SE PRONONCE

sur la conclusion du contrat de concession ainsi que ses annexes tel qu’ils ont été présentés en prenant acte des ultimes ajustements mineurs susceptibles d’être prescrits entre les parties et motivés par les considérations techniques qui ont été exposées ;

5° DECLARE

en particulier que la Collectivité délégante versera au délégataire une contribution financière forfaitaire en compensation des sujétions de service public qui lui sont imposées au titre de l’exploitation du service qui lui est déléguée et envers laquelle il assumera entièrement le risque en vertu de l’article L 1411-1 du CGCT, et dont les montants prévisionnels, placés hors du champ d’assujettissement à la TVA, ont été déterminés ainsi en euros constants :

2018 2019 2020 2021 TOTAL

195 434 584 845 600 245 448 175 1 828 699

et sans préjudice des correctifs à la marge pouvant résulter des calages définitifs restant à réaliser avec le délégataire en perspective de la reprise de l’ensemble des structures, ces variations n’étant cependant pas de nature à altérer le volume forfaitaire de la contribution attendue de la Collectivité fixé au plafond susmentionné de 1 828 699 €, sous réserve des éventuelles évolutions ultérieures de la consistance des services délégués qui exigeront alors une prise en compte par voie d’avenant ;

6° AUTORISE ENFIN

Monsieur le Président en tant qu’autorité représentant la personne publique délégante à signer la convention définitive avec le délégataire, envers laquelle il conservera une latitude suffisante, et à procéder à son exécution au respect des règles de transmission et de notification visées à l’article L 1411-9 du CGCT.

34N° 025 / 04 / 2018 PARC D’ACTIVITES DU PIEMONT – CESSION D’UN TENEMENT IMMOBILIER DE 2,2 HECTARES DANS LE CADRE DU PROJET D’IMPLANTATION DES ETABLISSEMENTS PAUL ADAM SAS

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N° 95-127 du 8 janvier 1995 modifiée relatives aux marchés publics et aux délégations de service public et notamment son article 11 portant sur les modalités de cession d’immeubles et de droits réels immobiliers prononcées par les collectivités territoriales et leur groupements ;

VU la loi MURCEF N°2001-1168 du 11 décembre 2001 et plus particulièrement son article 23 ;

VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L3211-14 et L3221-1 ;

VU subsidiairement le Code Civil et notamment son article 537 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L311-1 et suivants et R 311-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2241-1 al 3, L2541-12-4° et L5211-37 ;

VU les délibérations des 11 septembre 2001 et 18 décembre 2003 adoptées par la Communauté de Communes du Piémont de Barr relatives à la création de la Zone d’Aménagement Concerté du Parc d'Activités du Piémont, ainsi qu’à l’approbation du dossier de réalisation et des équipements publics ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2004 de M. le Préfet du Bas-Rhin déclarant d’utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à la création du Parc d’Activités Economique Intercommunal de Goxwiller-Valff ;

VU la délibération du 5 juillet 2011 de la Communauté de Communes du Piémont de Barr portant engagement de la commercialisation de la première tranche de l’opération réalisée en régie et définition des principes généraux de cessions des lots ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;

35VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU sa délibération N°052/05/2015 du 1er juillet 2014 tendant à la rectification des modalités relatives à la fixation du prix de vente des terrains consécutivement à une approche erronée de la détermination de la TVA sur la marge taxable au sens de l’article 268 du CGI ;

VU sa délibération N°020/03/2015 du 30 juin 2015 portant lancement de la commercialisation des tranches 2 et 3, détermination du prix de sortie des lots et approbation du règlement de commercialisation, modifié par délibération N°001/01/2018 du 30 janvier 2018 ;

VU l’avis N° 2015/164/601 rendu le 30 juin 2015 par le Service des Domaines dans le cadre de l’évaluation de la valeur vénale des terrains de construction formant la 2ème et 3ème tranche du Parc d’Activités du Piémont ;

CONSIDERANT l’étude d’ensemble conduite par la Communauté de Communes du Pays de Barr relative à la demande d’implantation des Etablissements Paul ADAM SAS ;

SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 19 juin 2018 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré,

1° DECLARE

en liminaire le dossier déposé par les Etablissements Paul ADAM conforme au cahier des charges, à la charte de qualité et à l’annexe relative à la prise en compte des enjeux environnementaux ainsi qu’aux critères d’admissibilité définis pour la commercialisation des lots de construction compris dans l’emprise de la 2ème tranche du Parc d'Activités du Piémont ;

2° ACCEPTE

par conséquent la cession au profit des Etablissements Paul ADAM, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Paul ADAM dont le siège actuel est à 68116 GUEWENHEIM, 7 rue de la Grosse Pierre – Zone industrielle de la Doller, ou de toute autre entité juridique intervenant par substitution et notamment des sociétés de crédit-bail immobilier, d’un terrain à bâtir composé des lots 202, 204 et la moitié du lot 206 d’une contenance totale de 223,23 ares environ, situés dans la 2ème tranche du Parc d'Activités du Piémont, en vue de l’implantation de son activité et dont la contenance définitive résultera d’un procès-verbal d’arpentage établi par un géomètre-expert ;

3° DETERMINE

l’ensemble des conditions générales de vente selon le protocole de réservation conclu avec l’acquéreur, à savoir :

36• Prix de vente au principal :

3 780 € HT à l’are, soit un produit global prévisionnel de 843 810 € HT, étant souligné conformément au règlement de commercialisation tel qu’il avait été modifié par délibération du 30 janvier 2018, que le prix de sortie de 4 200 € HT bénéficie en l’espèce d’un abattement de 10% au motif que l’acquisition porte sur une surface supérieure à 2 hectares, d’un seul tenant, en vue de la réalisation d’une opération d’ensemble unique ;

• Régime de TVA :

L’opération est soumise au régime de la TVA sur la marge en application de l’article 268 du CGI, la marge taxable s’élevant à 817 702 € ;

• Echelonnement du paiement :

- 20% à la signature de l’acte authentique

- 80% à l’obtention du permis de construire purgé du recours des tiers ;

• Frais accessoires :

L’ensemble des frais accessoires sont à la charge de l’acquéreur ;

• Clause résolutoire :

Il est stipulé que le consentement de la Communauté de Communes du Pays de Barr à la réalisation de la vente au bénéfice de l’acquéreur serait protégé par une clause résolutoire visant l’obtention d’un permis de construire sur le lot cédé au respect de l’économie générale et des caractéristiques principielles du projet d’implantation présenté dans la déclaration de candidature, sans préjudice néanmoins d’adaptations mineures et d’aménagements susceptibles d’être prescrits lors de son instruction. A ce titre, il est pris acte qu’un permis de construire pour la réalisation du programme est en cours de dépôt par le pétitionnaire ;

4° AUTORISE

Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’acte translatif de propriété ou tout autre document s’y rapportant, envers lequel il conservera une latitude suffisante pour convenir de toute adaptation mineure au présent dispositif.

37N° 026 / 04 /2018 MISE EN ŒUVRE DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL DU PAYS DE BARR – INTEGRATION DE LA MISSION DANS LA CONVENTION DE PARTENARIAT CONCLUE AVEC L’ADEUS

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, modifiée par l’ordonnance N° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

VU la loi N° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

VU la loi N° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et notamment son article 72 ;

VU le décret N° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial ;

VU le décret N° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;

VU l’arrêté ministériel du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial ;

VU la note ministérielle NOR DEVR1633517N du 6 janvier 2017 relative au plan climat- air-énergie territorial ;

VU le Code de l’Environnement et notamment son article L 229-26 et R 229-51 et suivants ;

VU le Code de l’Urbanisme et plus particulière son article L 131-5 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2541-12, L 5211-1 et L 5214-16 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein suite à la fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts, modifiés et actualisés par Arrêtés Préfectoraux du 7 août 2013, puis du 23 mars 2015 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;

38VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU sa délibération N°081/07/2014 du 18 novembre 2014 portant transfert de compétence à la Communauté de Communes du Pays de Barr en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale en perspective de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU sa délibération N°043/04/2015 du 22 septembre 2015 acceptant la conclusion d’une convention de partenariat avec l’Agence de Développement et d’Urbanisme de l’Agglomération Strasbourgeoise (ADEUS) visant à lui confier l’intégralité de la mission d’élaboration du PLU-I ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L 229-26 du Code de l’Environnement, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants sont tenus d’adopter un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) dont l’échéance est normalement fixée au 31 décembre 2018 ;

CONSIDERANT qu’il résulte par ailleurs de l’article L 131-5 du Code de l’Urbanisme que les plans locaux d’urbanisme prennent en compte le PCAET ;

CONSIDERANT dès lors, et indépendamment des objectifs assignés au PCAET dont la mise en œuvre s’impose à la Communauté de Communes du Pays de Barr selon les dispositions susvisées, qu’il est désormais opportun, dans un souci de sécurité juridique, de s’engager dans cette démarche ;

CONSIDERANT à cet effet que la procédure d’élaboration du PCAET est articulée autour d’un phasage en quatre étapes successives comprenant :

- la réalisation d’un diagnostic territorial permettant notamment d’identifier les enjeux et les leviers d’action ;

- la définition d’une stratégie territoriale ciblant les priorités et les objectifs de la collectivité dans un certain nombre de domaines ;

- la construction et l’animation d’un programme d’actions tenant essentiellement compte des compétences propres détenues par l’EPCI ;

- la mise en place d’un dispositif de suivi et d’évaluation, le PCAET devant à ce titre faire l’objet d’un rapport intermédiaire trois ans après son adoption et d’une mise à jour au terme d’une période de six ans ;

CONSIDERANT dans cette perspective au regard d’une part des enjeux liés à la mise en œuvre d’un PCAET et, d’autre part, de sa prise en compte par le PLUI nonobstant l’absence de contrainte prescriptive, qu’il a été jugé cohérent et pertinent que l’ADEUS accompagne également l’EPCI dans son élaboration ;

CONSIDERANT les restitutions préliminaires produites à cette fin par les chargés d’études ayant donné lieu à une présentation synthétique du diagnostic du territoire faisant émerger ses vulnérabilités, en jetant par ailleurs les premières pistes destinées à définir une stratégie pour la détermination d’un plan d’actions articulé autour du triptyque « Energie – Qualité de l’air – Adaptation au changement climatique » ;

CONSIDERANT et quand bien même l’engagement d’un PCAET ne requière pas de décision préalable de l’organe délibérant, qu’il est toutefois opportun d’en prendre acte et de confirmer expressément l’extension de la mission partenariale d’ores et déjà confiée à l’ADEUS dans le cadre du PLUI à l’élaboration conjointe et complète du PCAET ;

SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 19 juin 2018 ;

39SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré,

1° MANIFESTE

solennellement et de manière générale sa volonté d’engager une démarche d’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial du Pays de Barr selon les modalités et les axes stratégiques qui lui ont été présentés ;

2° ACCEPTE

à cet effet de confier cette mission complémentaire à l’ADEUS dans le prolongement du partenariat conclu en 2015 dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, en l’intégrant par avenant dans la convention financière sur la base d’une participation totale de 76 230 € répartie sur deux exercices ;

3° AUTORISE

Monsieur le Président ou son représentant délégué à prendre toute mesure et signer tout document à cet effet, et plus particulièrement les conventions partenariales et financières avec l’ADEUS.

40N° 027/ 04 /2018 ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA COMPETENCE RELATIVE A LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PREVENTION DES INONDATIONS – DECISIONS PORTANT SUR LES MODALITES OPERATIONNELLES D’EXERCICE DES MISSIONS PREVUES A L’ARTICLE L 211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT SUR LE BASSIN EHN-ANDLAU-SCHEER

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la Loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 et 59, portant sur la nouvelle compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du Code de l’environnement ;

VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 76, tendant à différer l’entrée en vigueur de l’exercice ce cette compétence obligatoire par les EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018 ;

VU la Loi N° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI ;

VU la Note d’information N° NOR INTB1804185J du 3 avril 2018 publiée par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la transition écologique et solidaire relative aux modalités d'exercice de la compétence en matière de GEMAPI par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

VU le décret N° 2015-1038 du 20 août 2015 modifiant le décret N° 2014-751 du 1er juillet 2014 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau ;

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 211-7 et L. 213-12 et R 213-49 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants, L 2541-12, L 5211-1, L 5214-16, L 5711-1 et suivants et L 5721-1 et suivants ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg, complété par Arrêté Préfectoral du 7 août 2013 portant actualisation de ses compétences et définition de l’intérêt communautaire et modifié par Arrêté Préfectoral du 23 mars 2015 portant extension de ses compétences ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle et refonte statutaire de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

41VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

CONSIDERANT que la nouvelle compétence en matière de GEMAPI a été introduite par l’article 59 de la Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et attribuée au bloc communal depuis cette date ;

CONSIDERANT qu’elle est devenue une compétence obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018 en vertu de l’article 76 de la Loi NOTRe du 7 août 2015 et insérée, conformément à l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les statuts rénovés de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

CONSIDERANT à ce titre que les missions obligatoires relevant de la GEMAPI sont constituées des quatre alinéas suivants inscrits à l’article L 211-7 du Code de l’Environnement :

- 1° : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

- 2° : entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

- 5° : défense contre les inondations et la mer ;

- 8° : protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

CONSIDERANT que la loi du 31 décembre 2017 a apporté certains assouplissements pour la maîtrise d’ouvrage opérationnelle de la compétence GEMAPI, en permettant désormais, d’une part, une « sécabilité interne » dans l’exercice des quatre missions qui y sont rattachées et, d’autre part, l’autorisation temporaire de déléguer la compétence à des syndicats mixtes de droit commun ;

CONSIDERANT sur cet aspect que la Communauté de Communes du Pays de Barr est déjà membre du Syndicat Mixte pour l’entretien des cours d’eau du bassin de l’Ehn- Andlau-Scheer (SMEAS) créé par Arrêté Préfectoral du 26 mars 2001, par transfert de la compétence « Entretien régulier des cours d’eau, bassins et canaux ainsi que leurs dépendances » sur le périmètre intégral de ses vingt communes membres, cette attribution relevant ainsi et en partie de l’alinéa 2° susvisé ;

CONSIDERANT qu’un long processus de réflexion fut engagé dès la publication des textes à la lumière d’une alternative qui s’était rapidement dessinée entre deux modes d’externalisation de la compétence GEMAPI proposés respectivement par le SDEA et le SMEAS et qui avait fait l’objet de multiples discussions organisées au sein des instances compétentes de l’EPCI ;

CONSIDERANT en dernier lieu que par délibération N°055/05/2017 du 5 décembre 2017, le Conseil de Communauté s’était prononcé, en sa qualité d’EPCI membre, sur l’extension des compétences du SMEAS aux différentes missions relevant de la GEMAPI en exprimant conséquemment un avis favorable à sa transformation en un Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) ;

CONSIDERANT en revanche que la question de l’organisation juridique et opérationnelle relative à l’exercice des missions liées à la compétence GEMAPI fut renvoyée à la session du premier semestre 2018 afin de finaliser les arbitrages alors esquissés qui avaient encouragés une articulation partenariale par le biais d’une interaction entre le SMEAS et le SDEA ;

42CONSIDERANT que sa consolidation restait ainsi soumise à une entente susceptible de recueillir l’agrément de l’ensemble des collectivités associées à ce processus sur le bassin Ehn-Andlau-Scheer ;

CONSIDERANT qu’en résultante des débats conclusifs organisés lors des Commissions Réunies du 19 juin 2018, et devant le constat de l’absence de conciliation semblant persister entre deux modes de gestion distincts préconisés d’une part par le SMEAS et d’autre part par le SDEA, ne permettant pas à ce stade de se déterminer avec un consensus suffisant en faveur d’une solution préférentielle, Monsieur le Président a dès lors préconisé de soumettre au vote de l’assemblée deux options uniques ;

CONSIDERANT qu’il convient subsidiairement de se positionner sur la compétence optionnelle détenue par la Communauté de Communes du Pays de Barr au titre de la protection de l’environnement portant sur la lutte contre les coulées de boue, qui avait cependant été circonscrite lors de la refonte statutaire des mois de septembre et décembre 2016 aux opérations revêtant une dimension communautaire et rattachée juridiquement à la maitrise des eaux pluviales et de ruissellement au sens de l’alinéa 4° de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement ;

CONSIDERANT à cet égard que le SDEA et le SMEAS ayant fléché dans les mêmes termes cette attribution complémentaire dans leurs statuts et respectivement projets de statuts, cette compétence optionnelle de l’EPCI pourrait ainsi suivre le cas échéant le cheminement décrit précédemment au titre de la compétence obligatoire GEMAPI ;

CONSIDERANT qu’il appartient par conséquent à l’organe délibérant de se prononcer souverainement sur ces différentes branches en vertu des éléments d’appréciation produits ;

SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 19 juin 2018 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré,

1° REQUIERT

selon une question préalable ayant recueilli les suffrages du tiers des membres présents en application de l’article L 2121-21 du CGCT, un vote au scrutin secret sur les deux options telles qu’elles ont été présentées, soit :

• OPTION N°1 : Transfert en étoile des alinéas 1°, 2° et 8° au SMEAS et de l’alinéa 5° au SDEA ;

• OPTION N°2 : Transfert en étoile de l’alinéa 2° au SMEAS et des alinéas 1°, 5° et 8° au SDEA, tenant toutefois compte d’un engagement exprimé par le SDEA d’un transfert subséquent au SMEAS des alinéas 1° et 8° destiné à participer par voie d’adhésion à sa structuration ultérieure en EPAGE ;

432° CONSIGNE

après dépouillement des bulletins le résultat suivant :

- Nombre de votants : 38 (dont 2 procurations)

- Blancs et nuls : 4

- Suffrages exprimés : 34

- OPTION N°1 : 11 voix

- OPTION N°2 : 23 voix

3° ENTEND

dès lors tirer conséquence du choix en faveur de l’OPTION N° 2 en se prononçant comme suit sur l’organisation opérationnelle des missions relevant de la compétence GEMAPI sur le bassin versant Ehn-Andlau-Scheer couvrant l’intégralité du territoire des vingt communes membres telles qu’elles sont prévues aux alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement :

- Transfert au SMEAS de l’alinéa 2° ;

- Transfert au SDEA des alinéas 1°, 5° et 8°, assorti toutefois de la condition suivante telle qu’elle ressortait de la formulation initiale des deux options ;

4° EXPRIME

à ce dernier titre sa volonté de respecter le projet pendant de transformation du SMEAS en

EPAGE destiné à garantir sa pérennisation, qui a d’ores et déjà fait l’objet d’un engagement

exprès du SDEA visant à procéder à un transfert subséquent des alinéas 1° et 8° par voie

d’adhésion dans les conditions prévues à l’article L 211-7 I quater du Code de

l’Environnement, et dont la consolidation définitive relèvera de la décision des autorités

compétentes ;

5° DECIDE

subsidiairement de transférer au SDEA la compétence optionnelle détenue par la Communauté de Communes du Pays de Barr au titre de la protection et la mise en valeur de l’environnement et libellée ainsi dans ses statuts rénovés :

« maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement au sens du 4° de l’article L 211-7 du code de l’environnement, en matière de lutte contre les coulées de boue portant sur des opérations revêtant une dimension communautaire » ;

6° PRECISE

dès lors que la Communauté de Communes du Pays de Barr est déjà membre du SDEA au titre de l’exercice de la totalité de la compétence « assainissement », qu’il n’y aura plus lieu de recueillir, selon la majorité qualifiée, l’accord concordant des Conseils Municipaux des vingt communes membres prévu à l’article L 5214-27 du CGCT, s’agissant en l’espèce d’un transfert complémentaire de compétences à un Syndicat Mixte auquel elle adhère déjà ;

447° PREND ACTE

qu’il lui appartiendra au moment opportun de procéder à la désignation des délégués de l’EPCI appelés à siéger auprès des différentes instances du SDEA qui seront territorialement mis en place pour traiter les opérations liées au Grand Cycle de l’Eau selon les règles de répartition définies ;

8° SOULIGNE

en application combinée des dispositions prévues aux articles L 5211-17, L 5711-4 et L 5721-6-1 du CGCT, que ces transferts de compétence s’effectueront conformément aux règles de droit commun et plus particulièrement selon les conditions financières et patrimoniales prévues à cet effet, entrainant notamment de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont rattachés à la date du transfert, des dispositions prévues aux articles L 1321-1 et suivants du CGCT ;

9° DIT

que l’ensemble des décisions adoptées au titre des différents transferts de compétences précités prendront normalement effet au plus tôt le 1er janvier 2019 et en tout état de cause dès que les formalités relatives à l’adoption tant par le SMEAS que par le SDEA des modalités institutionnelles et organisationnelles inhérentes à cette articulation auront été accomplies et consacrées après publication des actes règlementaires correspondants ;

10° AUTORISE

enfin et d’une manière non limitative, Monsieur le Président ou son représentant délégué à entreprendre toute démarche et signer tout document destiné à l’application du présent dispositif.

45N° 028 /04 /2018 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE D’ANIMATION DE DAMBACH-LA-VILLE POUR L’ORGANISATION DE SON SEPTIEME FESTIV’OURS

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi N° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;

VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

VU l’arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l’article 10 de la Loi DCRA du 12 avril 2000 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2016, portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU la demande introduite par le comité d’animation de Dambach-la-Ville, sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans la cadre de l’organisation de son septième Festiv’Ours les 20, 21 et 22 juillet 2018 ;

CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative à l’action culturelle, l’EPCI détient une nouvelle compétence facultative portant sur la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute animation ou tout évènement à caractère culturel comportant une dimension communautaire ;

CONSIDERANT que l’évènement culturel envisagé par le comité d’animation de Dambach- la-Ville entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;

SUR avis des Commissions Réunies dans leur réunion du 19 juin 2018 ;

46SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré,

1° ACCEPTE

l’attribution au profit du comité d’animation de Dambach-la-Ville, d’une subvention exceptionnelle de 2 000 € pour l’organisation de son septième Festiv’Ours ;

2° PRECISE

que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec le comité d’animation de Dambach-la-Ville en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;

3° DIT

que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget.

47N° 029 /04 /2018 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « LES SENTIERS DU BOUT DU MONDE » DE REICHSFELD DANS LE CADRE DE LA VALORISATION DU MASSIF DE L’UNGERSBERG

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi N° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;

VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

VU l’arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l’article 10 de la Loi DCRA du 12 avril 2000 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2016, portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU la demande introduite par l’association « les sentiers du bout du monde » de Reichsfeld, sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans la cadre de la valorisation du massif de l’Ungersberg ;

CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative à l’action sportive, l’EPCI détient une nouvelle compétence facultative portant sur la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute action ou manifestation à caractère sportif comportant une dimension communautaire ;

CONSIDERANT que le projet porté par l’association « les sentiers du bout du monde » de Reichsfeld entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;

SUR avis des Commissions Réunies dans leur réunion du 19 juin 2018 ;

48SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré,

1° ACCEPTE

l’attribution au profit de l’association « les sentiers du bout du monde » de Reichsfeld, d’une subvention exceptionnelle de 300 € pour la réalisation d’une vidéo de promotion de la pratique de la course à pied sur le territoire communautaire ;

2° PRECISE

que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association « les sentiers du bout du monde » de Reichsfeld en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;

3° DIT

que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget.

49N°030 / 04 /2018 PARTICIPATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS – ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR A LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE ENGAGEE PAR LE CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis ;

VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 25 alinéa 6 ;

VU la loi N°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;

VU le décret N°2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié par la loi N° 2013-612 du 26 juillet 2013 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la circulaire N° RDFB 1220789C du 25 mai 2012 ;

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2541-12 et L 5211-1 ;

VU la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin visant à mettre en place, après avis d’appel public à la concurrence, une convention de participation mutualisée dans le domaine du risque santé complémentaire pour les collectivités lui ayant donné mandat ;

VU la saisine du Comité Technique ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré ;

501°DECIDE

d’adhérer à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé complémentaire que le Centre de gestion du Bas-Rhin entend engager conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et lui donne mandat pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque santé complémentaire ;

2° AUTORISE

le Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre du recensement de la population retraitée à recueillir auprès des régimes de retraites IRCANTEC/CNRACL/ général et local de Sécurité Sociale la communication des données indispensables à la mise en place de la convention de participation ;

3° PREND ACTE

que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion du Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2019 ;

4° PRECISE

nonobstant les conditions actuellement en vigueur, que la détermination du montant définitif de la participation de la Collectivité ainsi que les modalités applicables à l'ensemble des agents actifs, pour lesquels elle conservera un pouvoir souverain d'appréciation, seront arrêtées concomitamment à cette décision.

51N°031 / 04 /2018 CREATION D’UN COMITE TECHNIQUE ET D’UN COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUNS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR ET LA VILLE DE BARR

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 32 et 33-1 ;

VU le décret N° 85-565 du 30 mai 1985 modifiée en dernier lieu par décret N° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU le décret N° 85-603 du 10 juin 1985 modifié en dernier lieu par décret N° 2016-1624 du 29 novembre 2016 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT qu’en application des articles 32 et 33-1 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, un Comité Technique et un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont créés dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;

CONSIDERANT qu’en vertu de ces dispositions, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté de communes et de l’ensemble ou d’une partie des communes adhérentes à cette communauté, de créer un Comité Technique Commun compétent et un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail pour tous les agents desdites collectivités à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents ;

CONSIDERANT que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public et de droit privé au 1er janvier 2018 sont pour la Ville de Barr de 74 agents et pour la Communauté de Communes de 63 agents, et que ce nombre d’agents permet dès lors la création d’un Comité Technique Commun et d’un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Commun ;

CONSIDERANT l’intérêt de disposer d’un Comité Technique Commun et d’un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Commun compétents conjointement pour les agents de la Communauté de Communes du Pays de Barr et la Ville de Barr en accompagnement de la dynamique de mutualisation des services engagée entre l’EPCI et la Ville-Centre ;

SUR avis des Comités Techniques respectifs ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

52et

Après en avoir délibéré ;

1°DECIDE

de créer un Comité Technique (CT) Commun et un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Commun à la Ville de Barr et à la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

2° RATTACHE

le CT Commun et le CHSCT Commun auprès de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

3° FIXE

dans les deux instances le nombre de représentants titulaires du personnel de la Ville de Barr et de la Communauté de Communes du Pays de Barr à 5, et un nombre égal de représentants suppléants ;

4° DETERMINE

au sein du CT Commun et du CHSCT Commun, au regard des effectifs des agents au 1er janvier 2018 des deux collectivités, la répartition des 5 sièges entre la Ville de Barr et la Communauté de Communes du Pays de Barr à raison de :

 3 sièges pour la Ville de Barr

 2 sièges pour la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

5° MAINTIENT

le paritarisme numérique au Comité Technique Commun et au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Commun, en fixant un nombre de représentants de la Ville de Barr et de la Communauté de Communes du Pays de Barr égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel ;

6° PREND ACTE

qu’une délibération concordante a été adoptée par le Conseil Municipal de la Ville de Barr.

53N°032 / 04 / 2018 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR – CREATIONS, SUPPRESSIONS ET TRANSFORMATIONS D’EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la Loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi N° 2009-972 du 3 août 2009 modifiée relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;

VU la loi N° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret N° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié en dernier lieu par le décret N° 2017- 715 du 2 mai 2017 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret N° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ;

VU le décret N° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié notamment par le décret N° 2016-1372 du 12 octobre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

VU le décret N° 2012 - 924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

VU le décret N° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;

VU le décret N° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

54VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-8, L2541-12-1° et L5211-1 ;

CONSIDERANT la nécessité de réactualiser le tableau des effectifs du personnel de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale selon les différentes circonstances présentées ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré,

1° DECIDE

d’approuver les mouvements suivants prévus avec effet du 1er septembre 2018 :

Au titre de la réorganisation de la Direction des Ressources et des Moyens Généraux

 Département Ressources Humaines :

• Chef de service :

Transformation d’un poste de Rédacteur principal 1ère classe (mutation) en Rédacteur (recrutement externe)

• Gestionnaires Ressources Humaines / Paye :

Création d’un poste d’adjoint administratif principal (recrutement externe)

 Département Finances :

• Chef de service :

Transformation d’un poste d’Attaché (fin de contrat) en Adjoint administratif (recrutement externe)

• Gestionnaires Finances / Comptabilité :

Ouverture d’un poste d’adjoint administratif en vue de la transformation d’un CDI de droit public d’un agent du Service Enfance et Jeunesse affecté au Service Finances / Comptabilité par voie de mobilité interne

Au titre du Service Enfance et Jeunesse

• Suppression d’un poste d’Attaché (mutation) sur la fonction de Cheffe de Service dans le cadre de la réintégration de l’agent antérieurement en place (fin de disponibilité)

Au titre de la transformation de postes liée à des avancements de grades

• Transformation d’un poste de technicien territorial en technicien principal 1ère classe

552° AUTORISE

d’une manière générale Monsieur le Président à procéder aux recrutements et aux nominations correspondantes afin de pourvoir les emplois prévus dans le cadre susvisé ;

3° PROCEDE

par conséquent à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel de la Communauté de Communes du Pays de Barr selon les considérations évoquées ;

4° PRECISE

que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2018.

56N° 033 / 04 / 2018 MANIFESTATION D’INTERET POUR L’APPROPRIATION DE L’EMPRISE FONCIERE CONSTITUEE PAR L’ANCIEN SITE COMMERCIAL « DIA » IMPLANTE RUE PAUL DEGERMANN A BARR DANS LE CADRE D’UN PROJET D’ACCUEIL D’EQUIPEMENTS SPORTIFS

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 1111-1 et L 1112-3 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 300-1 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2241-1 al 3, L 2541-12-4° et L 5211-37 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein suite à la fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts, modifiés et actualisés par Arrêtés Préfectoraux du 7 août 2013, puis du 23 mars 2015 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Pays de Barr dispose à cet effet d’une compétence optionnelle relative à la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;

CONSIDERANT à ce titre qu’avaient notamment été déclarés d’intérêt communautaire un certain nombre d’équipements et d’installations sportifs situés sur le territoire de la Ville de Barr et comprenant la salle du SIVOM, le Centre Sportif du Piémont, la salle multisport du Jardin des Sports, le terrain de football synthétique et le bâtiment Club House et le stand de tir ;

57CONSIDERANT qu’il vient d’être porté à la connaissance de la Collectivité la vacance de l’ancien site commercial exploité en dernier lieu sous l’enseigne « DIA » suite à sa cessation définitive d’activité depuis le 1er juin 2017 ;

CONSIDERANT qu’en l’absence de toute opportunité de reprise des locaux destinée à la poursuite in situ d’activités commerciales de distribution, les propriétaires envisagent dès lors une cession pure et simple de l’ensemble immobilier qui est actuellement classé en zone UB au POS de Barr, soit secteur mixte axé sur l’habitat, les équipements publics, les activités et les commerces ;

CONSIDERANT que ce tènement, formant une emprise au sol de l’ordre de 60 ares, qui s’étend à l’angle de la rue Paul Degermann et de la rue du Lycée, est idéalement situé à la périphérie immédiate des équipements sportifs énoncés précédemment ;

CONSIDERANT à cet égard, d’une part, que le périmètre englobant au Nord les installations du Centre Sportif du Piémont et du Jardin des Sports ne permet plus aucune extension et, d’autre part, que la vétusté de la salle du SIVOM implantée à l’Est exigerait une restructuration lourde de mise aux normes pour un coût exorbitant au regard de sa faible capacité d’évolution ;

CONSIDERANT que cette réserve foncière aujourd’hui désaffectée comporte par conséquent un intérêt public majeur et hautement stratégique pour l’accueil à court terme d’un nouveau projet d’équipements publics à caractère sportif, dont l’objectif porterait sur la construction d’un nouveau gymnase répondant aux besoins récurrents exprimés tant par les établissements scolaires du second degré que par les associations sportives du territoire utilisant actuellement la Salle du SIVOM ;

CONSIDERANT qu’il est par conséquent impérieux que la Communauté de Communes du Pays de Barr puisse s’adosser sur une projection réelle et solide afin qu’elle soit en mesure d’ouvrir des pourparlers avec les propriétaires en perspective d’une acquisition à l’amiable de l’ensemble immobilier, cette initiative privilégiée ne faisant toutefois pas obstacle à un éventuel déclenchement du droit de préemption urbain ;

CONSIDERANT à cette fin que par délibération N°019/03/2015 du 30 juin 2015, le Conseil de Communauté avait décidé, en adéquation avec la compétence détenue par l’EPCI en matière de documents d’urbanisme, d’instaurer le droit de préemption urbain sur l’ensemble du territoire communautaire en soulignant notamment que l’exercice du droit de préemption urbain au profit de la Communauté de Communes du Pays de Barr s’exercerait dans les limites de ses compétences, en s’appuyant à cette fin sur les actions et opérations déclinées dans le Projet de Territoire adopté le 1er juillet 2014 constituant à cet égard un document de référence susceptible de motiver la décision de préemption ;

CONSIDERANT qu’il a par conséquent été accepté à l’unanimité et par délibération préalable adoptée à l’ouverture de la séance une modification de l’ordre du jour selon la procédure d’urgence tendant à l’inscription du présent point complémentaire ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

et

Après en avoir délibéré,

581° ADHERE

sans aucune réserve et en tous points de vue aux considérations légitimes qui lui ont été présentées justifiant la constitution d’une réserve foncière immédiate destinée à garantir la mise en œuvre d’un projet de réalisation de nouveaux équipements à caractère sportif selon la préfiguration esquissée ;

2° ENTEND

dès lors manifester son intérêt en vue de l’appropriation, quelle que soit la voie retenue, de l’emprise foncière constituée actuellement par l’ensemble immobilier des anciens locaux commerciaux exploités en son temps sous l’enseigne « DIA » et cadastré :

Section N° Parcelle Adresse Contenance 04 69 rue Paul Degermann 42,78 ares 04 71 rue du Lycée 16,86 ares

3° MANDATE

dans cette perspective et de manière non limitative Monsieur le Président ou son représentant délégué à entreprendre toute démarche conservatoire destinée à la réalisation de cet objectif qui revêt un intérêt communautaire incontestable.

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