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Document publié le Lundi 3 février 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200016 w)
Thèmes du document : Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, PME, commerce et artisanat,
Conseil municipal
Séance du 03 février 2020
Dossier n° 2020.02.17..
DELB-20200016 - APPROVISIONNEMENT, LOGISTIQUE ET PARC AUTOMOBILE - MOBILIER ET MATERIEL - VENTES AUX ENCHERES VIA PLATEFORME DE COURTAGE PAR INTERNET - CONDITIONS GENERALES DE VENTE - MODIFICATION - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Par délibération n° 20130946 du 16 décembre 2013, le conseil municipal a autorisé la vente de biens mobiliers dont les services n’ont plus l’utilité via une plateforme de courtage aux enchères par internet et a adopté le règlement définissant les conditions générales de ces ventes.
Pour permettre l’encaissement des recettes de ces ventes, une régie de recettes dédiée a été instituée en juin 2014 et, depuis, plusieurs opérations ont été organisées avec le titulaire du marché signé à cet effet.
Après une modification du règlement en juin 2018 afin d’étendre les enchères en ligne aux véhicules et autres engins roulants devenus hors service, il convient d’actualiser les moyens de paiement autorisés compte tenu des pratiques sécurisées en la matière.
Un nouveau règlement tenant compte de ces évolutions et respectant la règlementation sur le commerce électronique ainsi que les autres obligations légales et réglementaires en vigueur a donc été établi et il vous est proposé d’en autoriser l’adoption.
Sans changement, jusqu’à 4 600 euros les biens sont cédés sur décision du maire et, en cas de montant supérieur en dernière surenchère, une délibération est présentée au conseil municipal pour parfaire la vente.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU la délibération n° 20130946 du conseil municipal du 16 décembre 2013 autorisant la vente de biens municipaux via une plateforme de courtage aux enchères par internet et adoptant le règlement des conditions générales de ces ventes ;VU la délibération n° 20180274 du conseil municipal du 18 juin 2018 relative aux conditions générales de vente ;
VU les délibérations n os 20190140 et 20190549 du conseil municipal des 30 mars 2019 et 16 décembre 2019 donnant délégation au maire pour traiter certaines affaires et notamment décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
VU les décisions n os 20140433 du 6 juin 2014 et 20170822 du 17 octobre 2017 instituant une régie de recettes dédiée à la vente aux enchères en ligne auprès de la direction de
l’Approvisionnement, de la logistique et du parc automobile ;
CONSIDERANT
- que le règlement définissant les conditions générales des ventes aux enchères de biens matériels municipaux par portail internet doit être adapté afin d’actualiser les moyens de paiement autorisés, notamment pour ce qui concerne la cession des véhicules et engins roulants ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiment communaux et moyens généraux, réunie le 21 janvier 2020, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’adopter le règlement ci-annexé définissant les conditions générales de vente via une plateforme de courtage aux enchères par internet des biens mobiliers dont la ville du Havre n’a plus l’utilité.
Vote : adoptée à l'unanimité