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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 avril 2016
Document publié le Mercredi 27 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 avril 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 27 AVRIL 2016
L, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefseine-saint-denis.gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 27 avril 2016
Service de la préfecture
Direction du développement durable et des collectivités
locales
‘Arrêté préfectoral n°2016-1147 en date du 22 avril 2016 relatif à l'exploitation d'un data center par la société LINKCITY ILE-DE- FRANCE (anciennement dénommée Société d'Etudes d'Aménagement et de Réalisation Immobilières et Foncières "SODEARIF") sise 37, rue Raymond Brosse à Villetaneuse.
Service déconcentré de 1 ‘État
Délégation locale de la Seine-Saint-Denis
‘Agence nationale de l'Habitat
Programme d'actions 2016 approuvé par la CLAH du 14 avril 2016 et validé par le délégué de l’ Anah dans le département.
56 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral d’autorisation n° 2016-1147 du 22 avril 2016
relatif à l’exploitation d’un data center
par la société LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE
(anciennement dénommée
Société d’Études d’Aménagement et de Réalisation Immobilières et Foncières «SODEARIF »)
sise 37, rue Raymond Brosse à Villetaneuse (93430)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les livres I et V, relatifs à la prévention des pollutions, des
risques et des nuisances, titre I* « Installations classées pour la protection de l’environnement » ;
Vu la demande du 17 mars 2014, complétée le 10 avril 2015 et le 17 juillet 2015, présentée par la Société d'Études d'Aménagement et de Réalisation Immobilières et Foncières « SODEARIF », devenue LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE le 1* janvier 2016, dont le siège social est situé au 1, avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt (78280), à l’effet d’obtenir l’autorisation d’exploiter au 37, rue Raymond Brosse à Villetaneuse (93430) des installations classables sous les rubriques :
% 2910-A-1 : Combustion à l’exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771 — la puissance est supérieure ou égale à 20 MW — autorisation ;
% 2925 : Charge d’accumulateur d’une puissance totale supérieure à 50 MW — déclaration ;
% 4734-2-c : Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d’inflammabilité et de danger pour l’environnement. La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations, y compris dans les cavités souterraines, étant pour les autres stockages supérieure ou égale à 50 tonnes au total, mais inférieure à 100 tonnes d’essence et inférieure à 500 tonnes au total — déclaration soumise au contrôle périodique ;
* 4802-2-a : Fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou de substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règiement (CE) n° 1005/2009. Emploi dans des équipements clos en exploitation, Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure àà 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 300 kg— Déclaration soumis au contrôle périodique ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
1/5 Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 1° juillet 2015 déclarant le dossier de demande complet et recevable ;
Vu lavis du 2 juillet 2015 de l'autorité environnementale de l’État compétente en matière d’environnement ;
Vu la décision n° E15000024/93 du 15 juillet 2015 du président du tribunal administratif de Montreuil, désignant Monsieur Éric PEREIRA-SILVA, responsable aménagement urbain et opérationnel, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Marcel LINET, ingénieur général des Ponts et Chaussées retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant dans cette affaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1900 du 23 juillet 2015 portant ouverture d’enquête publique du 1% octobre 2015 au 31 octobre 2015 inclus, en mairie de Villetaneuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0247 du 27 janvier 2016 portant prorogation des délais d'instruction de la demande d’autotisation ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Gennevilliers, dans sa séance du 23 septembre 2015 ;
Vu lavis favorable du conseil municipal de la commune de Montmorency, dans sa séance du 5 octobre 2015 :
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Garges-lès-Gonesse, dans sa séance du 2 novembre 2015 :
Vu la consultation des conseils municipaux des communes de Villetaneuse, Épinay-sur-Seine, Saint-Denis,
L’Île-Saint-Denis, Stains, Pierrefitte-sur-Seine, Villeneuve-la-Garenne, Montmagny, Deuil-la-Barre,
Enghien-les-Bains, Sarcelles, Groslay du 18 août 2015 qui ne se sont pas prononcés ;
Vu l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Île-de-France de la Seine-Saint-Denis du 9 avril 2014 ;
Vu l’avis de la direction régionale des affaires culturelles du 14 avril 2014 rappelant la nécessité pour SODEARIF de réaliser le diagnostic archéologique prescrit par l’arrêté du préfet de la région d’Ile-de- France n° 2013-411 du 22 juillet 2013 ;
Vu l’avis favorable, assorti de prescriptions, de l’ Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale de la Seine-Saint-Denis du 25 avril 2014 ;
Vu l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement — unité territoriale de l'équipement et de l’aménagement de la Seine-Saint-Denis du 17 juin 2014 ;
Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, de la Brigade des sapeurs pompiers de Paris du 7 juillet 2014 ;
Vu la consultation du Conseil général — direction de l’eau et de l’assainissement du 25 mars 2014 qui ne s’est pas prononcé ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport du 25 novembre 2015 ;
Vu je rapport de l’inspection des installations classées du 8 février 2016 ;
Vu les observations transmises par l’exploitant par lettre du 29 février 2016 ;
2/5
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Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis, gouv.fr
2/ Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 8 mars 2016 ;
Vu les observations supplémentaires transmises par ’exploïitant par message électronique du 4 avril 2016 ;
Considérant que les activités du pétitionnaire relèvent du régime de l’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant qu’il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou inconvénients pour Les intérêts visés à l’articie L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les observations des conseils municipaux et des services déconcentrés de l’État ont été prises en compte par les prescriptions du présent arrêté ;
Considérant que la société LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques le 23 mars 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°: La société LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE dont le siège social est situé au 1, avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt (78280), est autorisée à exploiter au 37, rue Raymond Brosse à Villetaneuse (93430) des installations classables sous Les rubriques suivantes :
AS, : à … N à Seuil | Unité Unités du ï : A, D: : à 5 Nature de Critère de Volume Rubrique | Alinéa | "Se" Libellé de la rubrique (activité) ï : du du volume De l'installation classement critère | critère autorisé autorisé
Combustion à l'exclusion des
installations visées par les rubriques 15 groupes
2770 et 2271 lorsque l'installation électrogènes dont 5
consomme exclusivement, seuls ou en Secours. Puissance 2910 A4 A en mélange, du gaz naturel, des gaz | P = 21 060 * 2,19 = | thermique 20 MWih | 46,12 MWth de pétrole liquéfiés, du fioul 46,12 Mwth
domestique [...] supérieure ou égale
à 20 MW
Accumulateurs (ateliers de charge d’) aus Puissance La puissance maximale de courant maximale
2925 ! D continu utilisable pour cette opération ere e de courant 50 kW 18 000 kW étant supérieure à 50 kW 18 000 KW. continu
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution :
La quantité totale susceptible d'être 18 groupes
pressente dans les installations y électrogènes sont compris dans alimentés par du
les cavités souterraines étant : fioul domestique
1. Pour les cavités souterraines, les stocké dans 16
stockages enterrés ou en double | cuves aériennes de
enveloppe 0,5 m° (réserves Unité
4784 1e pc avec système de détection de fuite : | journalières près massique 50 t 408 t c) Supérieure ou égale a 50 t des groupes), soit
d'essence ou 250 t au total, mais 6,5 t et dans 12
inférieure à cuves enterrées
1 000 t au total de 40 mS(stock
2. Pour les autres stockages : principal), soit 408 t
c) Supérieure ou égale à 50 t au total,
mais inférieure a 100 t d'essence et
inférieure a 500 t au total
3/5
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
À AS, : . : , ï Seuil | Unité Unités du
Rubrique | Alinéa De ' Libellé de la rubrique (activité) de rère de du du yon volume NC critère | critère autorisé
Gaz à effet de serre fluorés visés par
le règlement (CE) n° 842/2006 où Emploi dans les
substances qui appauvrissent la installations de
couche d'ozone visées par le refroidissement
fèglement (CE) n° 1005/2009 {équipements clos
uipements frigorifiques ou en exploitation). Unité
4802 za pc cimatiques {y compris pompe à de fluide frigorigène | massique 300 kg 5655 Kg chaleur) de capacité unitaire R134a par groupe,
supérieure à 2 kg, la quantité soit 5 655 kg pour
cumulée de fluide susceptible d'être les 39 groupes
présente dans l'installation étant froids
supérieure ou égale à 300 kg
La société LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE devra se conformer aux prescriptions jointes en annexe.
Article 2 : Les prescriptions ci-annexées devront être satisfaites dès notification du présent arrêté.
Article 3 : Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il sera fait application des sanctions pénales et administratives prévues par le code de l’environnement.
Article 4 : Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée à la connaissance du préfet avec tous Îles éléments d’appréciation, avant sa réalisation.
Article 5 : Tout transfert d’une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement, nécessite une nouvelle demande d’autorisation.
Article 6 : Sauf pour les cas prévus à l’article R. 516-1 du code de l’environnement, lorsqu’une installation classée change d’exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration auprès du préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Article 7 : L'exploitant de la présente installation soumise à autorisation est tenu de déclarer sans délai, à l'inspection des installations classées, les accidents où incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Article 8 : L'exploitant devra se conformer strictement aux dispositions édictées par le livre II du code du travail et aux décrets et arrêtés pris pour son application dans l’intérêt de l’hygiène et de la sécurité des travailleurs.
Article 9 : Tous les appareils, capacités et circuits utilisés pour une fabrication ou un traitement de quelque nature que ce soit, le réseau de défense incendie ou toute installation technique (eau chaude sanitaire, climatisation, chauffage, arrosage, etc.) raccordés à un réseau public d’eau potable, devront être dotés d’un dispositif de disconnexion destiné à protéger ce réseau d’une pollution pouvant résulter de l’inversion accidentelle du sens normal d'écoulement de l’eau. Ces dispositifs de protection devront être adaptés aux risques et placés à l’amont immédiat du risque potentiel.
Article 10 : Le présent arrêté sera notifié au siège social de la société LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE situé au 1, avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt (78280).
Article 11 : Conformément aux dispositions de l’articie R. 512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Villetaneuse pendant une durée minimum d’un mois.
als
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 61 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saiat-dentis. gouv.fr
7 Le maire de Villetaneuse fera connaître par procès verbal adressé à la préfecture de la Seine Saint Denis l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur Le site de l'exploitation à la diligence de la société LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE.
Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté.
Un extrait de cet arrêté sera publié par les soins du préfet de ia Seine-Saïnt-Denis et aux frais de la société LINKCITY ILE-DE-FRANCE dans deux journaux locaux ou régionaux des départements de la Seine- Saint-Denis, de Paris et des Hauts-de-Seine.
Article 12 : Voies et délais de recours (article R. 514-3-1 du code de l’environnement) :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil :
1/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir Le jour où ledit arrêté a été notifié ;
2/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage dudit arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfête de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France, le directeur de l'agence régionale de santé de l’Île-de-France, les maires de Villetaneuse, Épinay-sur-Seine, Saint-Denis, L’Île-Saint-Denis, Stains, Pierrefitte-sur-Seine, Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne, Montmagny, Deuil- la-Barre, Enghien-les-Bains, Sarcelles, Groslay, Garges-lès-Gonesse et Montmorency sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur Éric PEREIRA- SILVA, responsable aménagement urbain et opérationnel, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Marcel LINET, ingénieur général des Ponts et Chaussées retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, et sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Le préfet,
Hugues BESANCENOT
S 515 1, Esplanade Jean Moulin 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60. - Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PRESCRIPTIONS ANNEXÉES À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
D’AUTORISATION N° 2016-1147 DU 22 AVRIL 2016
RELATIF À L’EXPLOITATION D'UN DATA CENTER
PAR LA SOCIÉTÉ LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE
(ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SOCIÉTÉ D’ÉTUDES
D'AMÉNAGEMENT ET DE RÉALISATION
IMMOBILIÈRES ET FONCIÈRES
« SODEARIF »)
SISE 37, RUE RAYMOND BROSSE
À VILLETANEUSE (93430) LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE — p. 2/50
VILLETANEUSE
Liste des articles
TITREÏ- PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES. TITREII- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT eu 10 TITRE NI PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE. 13 TITRE IV - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES nn 17 TITRE V- DÉCHETS nrennnnernennnnennennnnnninss ..22 TITRE VI- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS...........24 TITRE VII — PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES rene 27 TITRE VIII - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT nee. 40 TITREIX-— SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS ns 47 ANNEXES nement 50 LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE — p. 3/50 VILLETANEUSE
TITRE I - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOÏTANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société LINKCITY Ile-de-France dont le siège social est situé 1 avenue Eugène Freyssinet, 78280 GUYANCOURT est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la comme de VILLETANEUSE, au 39 rue Raymond Brosse, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 12.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
AS, + : :
Le LA, | Libellé deja rubrique] Nature de | Critère de | Seuil |Unité | Unités du Rubrique| Alinéa Le 5 : du | du |Volume autorisé| volume DC, (activité) l’installation | classement! . sa . NC critèrelcritère autorisé
Combustion à
lexclusion des
installations visées par!
les rubriques 2770 et | 15 groupes
2271 lorsque électrogènes
l'installation dont 5 en
consomme secours. Puissance
2910 VAI A exclusivement, seuls | P=21 060 x | thermique 20° :MWih 46,12 MWth ou en mélange, du gaz| 2,19 46,12
naturel, des gaz de MWth
pétrole liquéfiés, du
fioul domestique [...]
supérieure ou égale à
20 MW
Accumulateurs
(ateliers de charge d’) | 36 onduleurs Pui : . : uissance La puissance maximale installés maximale
2925 Î D de courant continu freprésentant une a 50 | kW 18 000 kW ue : le courant utilisable pour cette [puissance totale continu
opération étant de 18 000 KW.
supérieure à 50 kW
ÿ LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE - p. 4/50 VILLETANEUSE
D ibelté de ja rubri à ire de | Seuil [Unité Unités da Rubrique} Alinéa en » [Libellé de a rubrique Nature nu Critère de du | du |Volume autorisé] volume ; (activité) l’installation |classement| . + , NC critère|critère) autorisé
Produits pétroliers
spécifiques et
carburants de
substitution :
La quantité totale
susceptible d’être 15 groupes
présente dans les électrogènes
installations y compris] sont alimentés
dans par du fioul les cavités souterraines) domestique
étant : stocké dans 1. Pour les cavités 15 cuves
souterraines, les aériennes de
stockages enterrés ou |9, 5 in° (réserves
4734 1e |pci® double enveloppe journalières Unité 50 t 408 n avec système de près des massique
détection de fuñte : | groupes), soit
c) Supérieure ou égale] 6,5 t et dans
à 50 t d’essence ou 12 cuves
250 t au total, mais enterrées
inférieure à de 40 m° (stock
1 000 tau total principal), soit
2. Pour les autres 408 t
stockages :
c) Supérieure ou égale
à 50 t au total, mais
inférieure à 100 t
d'essence et
inférieure à 500 tau
total
Gaz à effet de serre
fluorés visés par le
règlement (CE)
n° 842/2006 ou
substances qui Emploi dans les]
appauvrissent la |installations de
couche d’ozone viséesrefroidissement
par le règlement (CE) | (équipements
n° 1005/2009 clos en
Équipements exploitation). | Lite
4802 | 2a | DC frigorifiques ou de fluide : 300 | kg 5655 kg climatiques (y compris) frigorigène massique
pompe à chaleur) de R134a par
capacité unitaire groupe, soit
supérieure à 2 kg, la | 5 655 kg pour
quantité cumulée de | les 39 groupes
fluide susceptible froids
d’être présente dans
Vinstallation étant
supérieure ou égale à
300 kg
À (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou E (Enregistrement) où D (Déclaration) ou DC (déclaration avec contrôle périodique) ou NC (Non Classé) ‘ Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
5 LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE - p. 5/50
VILLETANEUSE
ARTICLE 12.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
(Commune Parcelles
LETANEUSE Cadastrée sous les références ON N° 4, 44, 45, 80, 83, 85, 87, 89, 91, 93, £T 76 (PARTIELLE)
ARTICLE 123, AUTRES LIMITES DE L’ AUTORISATION
Non concerné ;
ARTICLE 1.2.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
La surface totale concernée par l'autorisation préfectorale est d'environ 15 400 m? comprenant un bâtiment divisé en 2 ailes symétriques de 3 niveaux (RdC+2, environ 7 500 m°), composées de 3 parties : - une partie administrative ;
- une partie d'hébergement informatique :
- Une partie technique.
L'établissement fonctionne 24h/24, 75/7.
Le site compte également les 39 groupes froids en toiture,
Un « bloc technique » au sud du bâtiment abrite les 15 groupes électrogènes de secours regroupés en central de 5 groupes. Ce « bloc technique » présente une façade d’entrée d’air équipée de piège à son. Sous les espaces verts à l’entrée nord-ouest du site, 12 cuves double enveloppe de 40 m° de fioul sont enterrées. Ces cuves sont équipées de détecteur de niveau et de fuite au niveau de la double enveloppe. Sur la partie nord- ouest, en limites de propriété, un mur coupe-feu d’une hauteur de 2,5 m sur toute la longueur de la zone de dépotage sépare l’installation des tiers
L'exploitant assurera l'hébergement et le fonctionnement d'équipements informatiques et de télécommunications.
La chaîne électrique est constituée des éléments suivants :
° Des cellules électriques HTA (de type interrupteur, compteur, disjoncteur, etc.), Des transformateurs de type sec,
DES GROUPES ÉLECTROGÈNES,
Des onduleurs à double conversion avec batteries gel à recombinaison étanche, Des tableaux électriques basse tension,
LA DISTRIBUTION ÉLECTRIQUE EST ASSURÉE PAR DES GAINES À BARRE ET PAR DES CÂBLES ÉLECTRIQUES.
Les installations techniques classées pour la protection de l’environniement sont des :
Groupes électrogènes :
Chacun des 3 locaux comportera au maximum 5 groupes électrogènes dont un en secours des 2 autres :
_ÀO LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE - p. 6/50 VILLETANEUSE _ :
Numéro Localisation Descriptif Puissance thermique nominale
1à5 Local des groupes Compartiment 15,37 MWth pour le électrogènes au sud du présentant 3 façades et |compartiment À. bâtiment, compartiment A. |une toiture assurant un
degré coupe-feu de 2h
(EI 120).
La hauteur sous toiture
est de 6m.
6à10 Local des groupes Compartiment 15,37 MWth pour le électrogènes au sud du présentant 3 façades et |compartiment B. bâtiment, compartiment B. |une toiture assurant un
degré coupe-feu de 2h
(REI 120).
La hauteur sous toiture
est de 6 m.
11à15 Local des groupes Compartiment 15,37 MWth pour le électrogènes au sud du présentant 3 façades et |compartiment C. bâtiment, compartiment C. | une toiture assurant un
degré coupe-feu de 2h
(EI 120).
La hauteur sous toiture
est de 6 m.
Total - 46,12 MWth
Cuves de fioul :
Emplacement Type de stockage Volume Emplacement
électrogène au sud du
bâtiment
Associées à chaque groupe Réserve de fioul
journalière : 15 cuves
aériennes , alimentant les
15 groupes électrogènes.
Rétention de 2 500 1 pour
chaque groupe de 5 cuves
de 500 1.
15 cuves de 0,5 m° de fioul
domestique
Associées à chaque
groupe électrogène
au sud du bâtiment
nord-ouest du bâtiment
Enterrées à l’extérieur, au 12 cuves enterrées double
enveloppe avec détection
de fuite
12 cuves de 40 m° de fioul
domestique
Enterrées à
Pextérieur, au nord-
ouest du bâtiment
Onduieurs et batteries :
Les onduleurs permettent la recharge des batteries de secours des salles informatiques. Les 36 onduleurs répartis dans 30 salles informatiques représentent une puissance totale maximale de 18 000 kW.
Installations de compression et réfrigération :
La réfrigération assure la climatisation des salles informatiques, Aucune installation de compression n’est installée à l’intérieur des salles informatiques.
À À LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE - 7/50
VILLETANEUSE P:
Les 39 groupes froids sont installés en terrasse du bâtiment, isolés acoustiquement et visuellement. Le fluide frigorigène utilisé pour les groupes froid est du Ri34a. II circule en circuit fermé.
La quantité maximale de fluide utilisée dans le circuit est de 5 655 kg.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société LINKCITY Ile-de-France dont le siège social est situé 1 avenue Eugène Freyssinet, 78280 GUYANCOURT est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la comme de VILLETANEUSE, au 39 rue Raymond Brosse, les installations détaillées dans les articles suivants.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L’AUTORISATION
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du Code de l’Environnement, la présente autorisation cesse de produire effet lorsque l'instailation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
CHAPITRE 1.5 PÉRIMÈTRE D’ÉLOIGNEMENT
L'exploitation des installations est compatible avec les autres activités et occupations du sol environnantes.
Toute modification apportée au voisinage des installations de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation en application de l’article R. 512-33 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.6.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans ls présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 1.2.1. et concernent l’ensemble du site. Elles concernent la mise en sécurité du site en cas de cessation d’activité.
ARTICLE 1.6.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le calcul du montant des garanties financières est déterminé suivant les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières ou tout texte qui s’y substituerait. Le montant de ces garanties a été évalué à 171 505 euros par la société LINKCITY Île-de-France.
L'exploitant adresse au préfet une proposition de modalité de constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l’article R. 516-2 du code de Penvironnement et l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, dans un délai de 6 mois avant la mise en service de son activité.
2) LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE - p. 8/50
VILLETANEUSE
ARTICLE 1.6.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Dans les conditions prévues par le 5° de Particle R. 516-Î du code de l’environnement, l’exploitant est tenu de constituer des garanties financières, car le calcul du montant de celles-ci est supérieur à 100 000 euros.
ARTICLE 1.6.4, APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défaillance de l’exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières : — lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières,
— ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties.
ARTICLE 1.6.5. RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toutes modifications des conditions d'exploitation telles que définies à l'article 1.7.1. du présent arrêté.
ARTICLE 1.6.6. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 514-1 de ce code. Conformément à l'article L. 514-3 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
ARTICLE 1.6.7. LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512-74 et R. 512 39-1 à R. 512-39-3, par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement. L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la ievée de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.7.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.7.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R. 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant. des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont je choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
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ARTICLE 1.7.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.7.4, TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2.4 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.7.5. CHANGEMENT D’'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 1.7.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5 et R. 512-74 du code de l’environnement, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Le site devra être remis en état pour un usage d’activités artisanales industrielles et/ou tertiaires.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises où prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation des produits dangereux, ainsi que l'évacuation pour traitement des déchets présents sur le site ;
+ le dégazage et la neutralisation des réservoirs et tuyauteries par une entreprise ayant fait l’objet d’un audit ;
+ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE 1.8.1. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment du code minier, du code de l’urbanisme, du code du travail, du code général des collectivités territoriales et de la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire. LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE - p. 10/50
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TITRE II - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
+ limiter la consommation d’eau, et limiter ies émissions de polluants dans l'environnement ;
+ assurer une gestion économe en énergie, et permettre une récupération possible de la chaleur produite par ses activités ;
+ la gestion des effluents et des déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
+ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de lénergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement où d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
ARTICLE 2.1.3. CONTRÔLES INOPINÉS OU NON
Contrôles et analyses (inopinés ou non) : Indépendamment du programme de surveillance des émissions explicitement prévu dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut demander, à tout moment, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements, mesures et analyses portant notamment sur les effluents liquides ou gazeux, les odeurs, les déchets ou les sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et de vibrations, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d'un texte réglementaire pris au titre de la législation sur les installations classées.
Les contrôles non inopinés sont exécutés aux frais de l'exploitant par un organisme tiers agréé que l'exploitant a choisi à cet effet ou soumis à l'approbation de l'inspection des installations classées s'il n'est pas agréé. Les résultats des mesures sont transmis dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées.
Les contrôles inopinés sont exécutés aux frais de l'exploitant par un organisme choisi par l'inspection des installations classées.
L’exploitant est tenu, dans la mesure des possibilités techniques, de mettre à la disposition de l’inspection des installations classées les moyens de mesure ou de test répondant au contrôle envisagé pour apprécier l'application des prescriptions imposées par le présent arrêté.
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CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, etc.). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.4.1. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations ciassées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment Les circonstances et les causes de l'accident au de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier ies effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous {5 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
ARTICLE 2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant notamment les documents suivants :
e le dossier de demande d'autorisation initial,
+ les plans du site tenus à jour,
«la liste mise à jours de la nature et des quantités de produits dangereux détenus sur l’installation,
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par l’arrêté d'autorisation,
À$ LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE -— p. 12/50
VILLETANEUSE
e les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par l’arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS
À TRANSMETTRE À L’'INSPECTION
ARTICLE 2.7.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
L'exploitant doit transmettre à l’inspection les documents suivants :
° une étude portant sur les émissions sonores des installations, telle que demandée par l’article 6.2.3 du présent arrêté; cette étude devra être réalisée conformément à l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997.
+ la 1 mesure périodique de la pollution rejetée par les groupes électrogènes, telle que demandée par l’article 8.3.4 du présent arrêté.
Articies Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
Article 6.2.3 [Une étude portant sur Îes émissions sonores des Dans le délai de 6 mois suivant la installations. Cette étude devra être réalisée mise en service des installations et conformément à l’arrêté ministériel du 23/01/1997. fau plus tard 3 ans après la notification du présent arrêté
préfectoral
Article 8.3.4 Mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène, Le premier contrôle est effectué boussières et oxydes d'azote dans les gaz rejetés à {six mois au plus tard après la l'atmosphère selon les méthodes normalisées en notification de cet arrêté vigueur. préfectoral
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Articlel.7.6 [Notification de mise à l’arrêt définitif B mois avant la date de cessation d'activité
Article 4.3.6 L'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle Dans les 6 mois suivants [a appartiennent le réseau public et l’ouvrage de hotification de cet arrêté traitement collectif, en application de l'article préfectoral.
L.1331-10 du code de la santé publique
Article 9.4.1 Bilans et rapports annuels [Annuelle
Déclaration annuelle des émissions lAnnuelle LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE - p. 13/50
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TITRE UI - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et lentretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses par le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment Pefficacité énergétique.
D'autre part, la conception des installations est réalisée pour maximiser les rendements énergétiques. La conception climatique du bâtiment, comprenant une isolation adaptée, permet de réduire les besoins en refroidissement du site. En outre, le bâtiment permet de récupérer la chaleur produite par le data center au travers d’un réseau d’eau basse température dans un local technique en limite de propriété.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
+ à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
+ à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûülage à l’air libre est interdit.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.13. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
° les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement netioyées,
e Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
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+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci,
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits puivérulents sont confinés et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d’explosion.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite,
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règtes de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d'organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
Le site dispose de 3 points de rejets en toiture du « bloc technique » au sud-ouest. Les cheminées présentent une hauteur minimale de 15 mètres.
Les 15 groupes électrogènes sont répartis en 3 locaux comportant au maximum 5 groupes électrogènes dont un en secours des 2 autres.
AI LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE - 0 VILLETANEUSE p. 45/5
ARTICLE 3.2.3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Combustible Diamètre en m Débi nomal d'énenon en ms
Conduit N° 1 Fioul domestique D:0,5 30 240 Nm°/h > 25 m/s
Conduit N°2 Fioul domestique D:0,5 30 240 Nm°/h > 25 m/s
Conduit N° 3 Fioul domestique D:0,5 30 240 Nm°/h >25 ns
Conduit N° 4 Fioul domestique D:0,5 30 240 Nm°/h >25 m/s
Conduit N° 5 Fioul domestique D:0,5 30 240 Nm°/h >25 m/s
Conduit N° 6 Hioul domestique D:0,5 30 240 N° /h >25 m/s
Conduit N° 7 Fioul domestique D:0,5 30 240 Nm‘ /h >25m/s
Conduit N° 8 Fioul domestique D:0,5 30 240 Nm /h >25 m/s
Conduit N° 9 Fioul domestique D:0,5 30 240 Nm°/h >25 m/s
Conduit N° 10 Fioul domestique D:0,5 30 240 Nm“/h >25 m/s
Conduit N° i1 Fioul domestique D:0,5 30 240 Nm°/h >25 m/s
Conduit N° 12 Fioul domestique D:0,5 30 240 Nm°/h > 25 m/s
Conduit N° 13 Fioul domestique D: 0,5 30 240 Nm°/h >25 m/s
Conduit N° 14 Fioul domestique D:0,5 30 240 Nm°/h . >25 ms
Conduit N° 15 Fioul domestique D: 0,5 30 240 Nm°/h >25 m/s
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
Article 3,2.3.1. Généralités
Les débouchés à l'air libre des cheminées d'évacuation des gaz de combustion devront dépasser de 3 mètres fa hauteur des bâtiments (sauf par rapport aux autres installations techniques, locaux techniques et circulations verticales prévus en toiture) situés dans un rayon de 15 mètres autour de l'instaifation, sans toutefois être inférieures à 10 mètres.
Dans la mesure où des modifications sont effectuées dans l’environnement du site (par exemple, construction de nouveau bâtiment dans un rayon de 15 mètres), les conduits tels que définies à l’article 3.2.3 devront être modifiés afin de respecter cette prescription. L'exploitant en informe le Préfet conformément à l’article R. 512-33 du code de l'environnement.
Les moteurs des groupes électrogènes sont équipés de dispositif permettant de limiter le panache noir au démarrage.
Article 3.2.3.2. Conditions de mesures
L'exploitant aménage les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des poussières...) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère.
La mesure de Ja teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au même endroit que la mesure de la teneur en polluants. À défaut, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour
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VILLETANEUSE
éviter l'arrivée d'air parasite entre l'endroit où est réalisée la mesure de l'oxygène et celui où est réalisée celle des polluants.
La mesure des émissions des polluants est faite selon les dispositions des normes en vigueur et notamment celles citées dans l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère ou de tout texte ultérieur ayant le même objet.
Les mesures sont effectuées sur une durée minimale d'une demi-heure en régime stabilisé à pleine charge, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
ARTICLE 3.2.4. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS AFMOSPHÉRIQUES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes
de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ;
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube sur gaz sec, rapportées à une teneur en oxygène dans les effluents de 5 % en volume.
Paramètres Concentrations instantanées en mg/Nm°
SO 60
Ces valeurs ne s'appliquent pas aux régimes transitoires de démarrage et d'arrêt des équipements. Toutefois, ces régimes transitoires sont aussi limités dans le temps que possible.
ARTICLE 3.2.5. VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETÉS
Paramètres Flux maximum
Poussières 0,9 kg/h
SO2 L8 kg/h
NO% en équivalent NO; 22,7 kg/h
CO 7,56 kg/h
COV à l’exclusion du méthane 1,5 kg/h en carbone total
Métaux et composés de métaux
exprimés en Sb+Cr+Co+ Cu + Sn + Mn + Ni+V+ 0,6 kg/h
Zn
Pb 0,3 kg/h
HAP 302,4 mg/h
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VILLETANEUSE ‘
TITRE 1V - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX
ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'établissement est alimenté en eau par une connexion unique sur le réseau public d’eau potable de la commune de VILLETANEUSE.
ARTICLE 4.1.2 CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT D'EAUX
Non concerné.
ARTICLE 4.1.3 PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Article 4.1.3.1, Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique.
Article 4.1.3.2, Prélèvement d'eau en nappe par forage
Non concerné.
ARTICEE 4.14 ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS SUR LES PRELEVEMENTS EN CAS DE SECHERESSE
Non concerné.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 43 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2.2 PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
e _les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..),
e les secteurs collectés et les réseaux associés,
e les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
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VILLETANEUSE
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Un schéma de principe du réseau de collecte des effluents est réalisé et transmis à la Préfecture dans le délai de 6 mois suivant la mise en service des installations et au plus tard 3 ans après la notification du présent arrêté. Il mentionne en particulier la localisation des branchements au réseau, la localisation des bâtiments par rapport aux réseaux publics d’assainissement, les pentes et sens d’écoulement, les emplacements du ou des séparateurs hydrocarbure..
ARTICLE 4.2.3 ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans Le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
ARTICLE 4.2.4 PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4,2.4.1, Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.
Article 4.2,4.2, Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1 IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
° caux usées domestiques : eaux vannes,
+ eaux de ruissellement non polluées des surfaces imperméabilisées, issues des toitures. Ces eaux sont
directement acheminées vers le réseau d’eau pluviale,
+ eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées susceptibles d’être polluées. Ces zones correspondent aux voiries, à la zone de dépotage du fioul ainsi qu’au local des nourrices de fioul. Ces eaux seront orientées vers un réseau spécifique relié au séparateur d’hydrocarbures. Après traitement, ces eaux rejoindront le réseau d’eau pluviale primaire,
à LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE - 1 VILLETANEUSE p. 15/50
+ Le débit maximal journalier des eaux de condensation des installations de climatisation et de traitement d’air, correspondra à un épisode météorologique chaud. Ces eaux ne présenteront pas de caractère polluant,
+ Eaux des purges ponctuelles des circuits de refroidissement.
L'activité du site ne génère pas d'eau usée industrielle. Les réseaux d’eau des circuits de refroidissement du bâtiment ne contiennent pas d’eau glycolée.
ARTICLE 4.3.2 COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner Le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celies nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par Le présent arrêté sont interdits.
Les réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales sont séparatifs sur le site. Ces deux réseaux rejoignent le réseau unitaire de la ville de Villetaneuse.
ARTICLE 4,33 GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents.
ARTICLE 4.3.4 ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement et de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures ct contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Un contrôle des séparateurs est réalisé, à minima, trimestriellement. Une trace écrite de ces interventions est tenue à la disposition de l’inspection des installations ciassées. En particulier, une vidange du (des) séparateur(s) d'hydrocarbures sera réalisé en tant que de besoin et au moins une fois par an. Les documents justificatifs du traitement des déchets de curage dans des installations autorisées à cet effet seront tenus à la disposition de l’Inspection des Installations Classées.
a LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE - p. 20/50
VILLETANEUSE
ARTICLE 4.3.5 LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet identifiés sur le plan des réseaux indiqué à l’article 4.2.2. Ces points de rejets sont totalement indépendants des sites mitoyens. Ces eaux seront rejetées dans le réseau public de l’avenue de la Division Leclerc.
Le site ne possède pas de point de rejet des eaux industrielles.
ARTICLE 43.6 CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.3.6.1. Conception
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet dans les 6 mois suivants la notification de cet arrêté préfectoral.
Article 4.3,6.2. Aménagement
4,3.6.2.1. Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ..….).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de {a Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
43.622. Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.3.6,3, Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
ARTICLE 43.7 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS INDUSTRIELS
Non concerné.
ARTICLE 43.8 GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacuné des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 43.9 VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL OÙ DANS UNE STATION D'ÉPURATION COLLECTIVE
Article 4.3,9,1, Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective
Les eaux résiduaires sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur et respectent, avant rejet dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies à l’article 4.3.7.Ces valeurs s’appliquent sans préjudice de l'autorisation de raccordement au réseau public, délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau.
ÀS LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE - p. 21/50 VILLETANEUSE
Article 4,3,9.2. Rejets internes
Non concerné.
ARTICLE 43.19 VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Non concerné,
ARTICLE 43.11 EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes,
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
° de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon
fonctionnement des ouvrages.
En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les dispositions autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
ARTICLE 43.12 VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :
- DCO (Demande Chimique en Oxygène } inférieure à 300 mg/l (norme NFT 90-101),
— Hydrocarbures totaux <10 mg/l,
- MES (Matières En Suspension } inférieure à 100 mg/l (norme NFT 90-105-1).
Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le mifieu récepteur est de 15,4 1/s.
ARTICLE 43.13 VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DE REFROIDISSEMENT
Non concerné.
ARTICLE 4.3.14 ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS SUR LES REJETS EN CAS DE SECHERESSE
Non concerné. LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE -
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TITRE V - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'établissement est alimenté en eau par une connexion unique sur le réseau public d’eau potable de Ja commune de VILLETANEUSE.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
+ en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
+ assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement,
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 43-66 à R. 543-72 du code de l’environnement,
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
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ARTICLE 5.13. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans {’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées. Le délai d’entreposage des déchets sur le site ne dépassera pas 3 mois.
ARTICLE 5.1.4, DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
IL s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
I fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5, DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement (incinération à l'air libre, broyage, mise en dépôt à titre définitif, etc.) est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifié relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 541-45 du code de l’environnement. Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R 541-50 à R 541-64 et R 541-79 du code de l’environnement relatif au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de Finspectioti des installations classées, L’importation ou lPexportation de déchets ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants, Le contenu minimal des informations du registre est fixé à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de Penvironnement.
ARTICLE 5.18. AGRÉMENT DES INSTALLATIONS DE VALORISATION DES DÉCHETS D'EMBALLAGES
Les déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 et R. 543-74 du code de l’environnement portant application des articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages (J.0. du 21 juillet 1994).
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VILLETANEUSE
TITRE VI - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'établissement est alimenté en eau par une connexion unique sur Le réseau public d’eau potable de la commune de VILLETANEUSE. |
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans Penvironnement par les installations relevant du livre V — titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Les locaux comprenant les groupes électrogènes sont insonorisés à l’aide de corrections acoustiques sur toutes les parois, notamment grâce à des baffles acoustiques et des pièges à sons au niveau des entrées et rejets d’air.
Les équipements de production de froid sont installés en terrasse entièrement corrigée acoustiquement, tant sur les façades que sur la toiture, formant une cinquième façade acoustique et visuelle.
Le dimensionnement des écrans acoustiques et des pièges à sons seront déterminés en fonction des spectres cumulés de tous les équipements potentiellement perturbants, pour le cas de fonctionnement le plus défavorable.
Les équipements susceptibles de générer des vibrations solidiennes sont installés sur des massifs bétons isolés du terrain par un résiliant adapté et montés sur des plots antivibratiles, garantissant l’absence de transmission vibratoire,
ARTICLE 6.12. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement.
ARTICLE 6.13. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
2 LINKCIFY ÎLE-DE-FRANCE -
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CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans les
zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'établissement)
Émergence admissible pour la période
ailant de 7hà22h,
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la période
allant de 22hà7h,
ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal 6 dB(A) 4 dB(A) à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Installations nouvelles
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limites de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée (sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite) :
PÉRIODE DE JOUR
allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
PÉRIODE DE NUIT
allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
PÉRIODES
Niveau sonore limite admissible
70 dB(A)
65 dB(A)
65 dB(A)
60 dB(A) Segment « nord - A86 » Autres segments
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l’article 6.2.1. dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 6.2.3, CONTRÔLE INITIAL
L'exploitant fait réaliser dans le délai de 6 mois suivant la mise en service des installations et au plus tard 3 ans après la notification du présent arrêté préfectoral, à ses frais, une mesure des niveaux d’émissions sonores des installations par un organisme qualifié. Les mesures sont réalisées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997.Le rapport établi à cette occasion est transmis à la Préfecture, accompagné des commentaires éventuels sur les dépassements constatés et les mesures prises ou envisagées pour y remédier, au plus tard dans le délai d’un mois suivant sa réception par l’exploitant.
Ce rapport est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des Installations Classées.
ARTICLE 6.2.4. TONALITÉ MARQUÉE
Non concerné. LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE — p. 26/50 VILLETANEUSE
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
ARTICLE 6.3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées,
Les groupes de production de froid et les groupes électrogènes seront posés sur socles anti-vibratiles ou dispositifs équivalents afin d’absorber les vibrations résultant de leur fonctionnement. LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE - p. 27/50
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TITRE VII - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 7.11. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OÙ MÉLANGES DANGEREUX PRÉSENTS DANS L'ÉTABLISSEMENT
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour. Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 7.12. ZONAGE INTERNE À L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente,
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s’ils existent.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
ARTICLE 7.1.3. ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité,
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 7.14. INFORMATION PRÉVENTIVE SUR LES EFFETS DOMINO EXTERNES
Non concerné.
ARTICLE 7.15. PROPRETÉ DE L’INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 7.1.6. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
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L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 7.2.1. ACCÈS ET CIRCULATION DANS L ÉTABLISSEMENT
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
Dans la façade ouest du bâtiment, des baies permettent le passage, sans difficulté, d’un sauveteur équipé.
les panneaux d'obturation ou les châssis doivent pouvoir s'ouvrir et demeurer toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur. [ls doivent être aisément repérables de l'extérieur par les services de secours.
Gardiennage et contrôle des accès
Aucune personne étrangère à l’établissement ne doit avoir libre accès aux installations. Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire Paccès à toute personne non autorisée.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
L'accès au site par les voies pompiers peut être réalisé soit au niveau de la rue Raymond Brosse, soit au niveau de l’avenue de la Division Leclerc. Le site est facilement accessible par une voirie entourant le bâtiment de tous côtés, est, ouest sud et nord.
Une surveillance est assurée en permanence. Un gardiennage est assuré en permanence 24 heures/24, 7 jours/7.
De jour et de nuit, des rondes sont effectuées par le personnel de gardiennage. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer. Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur ie périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
e Une largeur de la bande de roulement de 3,50 m et au minimum de 3 mètres
° Un rayon intérieur de giration de 11 m
+ Une hauteur libre au minimum de 3,5 mètres
+ Une résistance à la charge de 13 tonnes par essieu
° Une pente inférieure à 15%.
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VILLETANEUSE
ARTICLE 72.2. COMPORTEMENT AU FEU
Structure du bâtiment
L'ensemble des éléments porteurs ou autoporteurs ont une stabilité au feu de degré une heure.
Les planchers séparatifs présentent un degré coupe feu équivalent.
Les parois séparant les activités ont un degré coupe-feu de degré une heure au minimum (RET 60).
Les parois séparant les locaux à risques particuliers des autres locaux ont un degré coupe-feu de deux heures (REI 120).
Les locaux administratifs seront isolés par des parois coupe-feu de degré une heure (RET 60). Les blocs- portes de communication, munis de ferme-porte et les éléments verriers éventuels seront pare-flammes de degré une demi-heure.
Le local accueillant le système de sécurité incendie de catégorie A sera isolé des autres locaux par des parois coupe-feu de degré une heure (REI 60). Le bloc-porte, muni d'une ferme-porte, sera coupe-feu de degré une demi-heure (REI 30).
Un écran thermique de 2,5 m de hauteur minimale et de degré coupe-feu deux heures sera installé tout le long de la zone de dépotage en limite nord de propriété.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Zones de stockage ou d’utilisation de produits susceptibles en cas d’accident de générer des dan- £ers
Dans les bâtiments de stockage ou d’utilisation de produits susceptibles en cas d’accident de générer des dangers pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, à Pexception des locaux des groupes électrogènes, toutes les paroïs sont de propriété REI 120 (coupe feu 2 heures).
Le local des groupes électrogènes présente une structure en béton et des parois de propriété REI 120 sur la façade est, ouest et sud uniquement ; la façade nord étant équipée d’une paroi permettant la ventilation des locaux, munies également de pièges à son. Le local est divisé en trois salles séparées de murs coupe-feu de degré 2 heures (REI 120). Chaque salle pouvant regrouper 5 groupes électrogènes.
Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d’assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs. Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la paroï de séparation, restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.
Les portes communicantes entre les murs coupe-feu sont de qualité pare-flamme 1 heure et munies d’un dispositif de fermeture automatique qui peut être commandé de part et d’autre du mur de séparation des cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu n’est pas gênée par des obstacles.
Les sols des aires et locaux de stockage sont incombustibles (classe A1).
ARTICLE 7.2.3. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois pat an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
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À proximité d’au moins une sortie est installé un interrupteur général, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l’intérieur des zones d’implantations des installations classées pour la protection de l’environnement, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés des zones des installations classées pour la protection de l'environnement par un mur et des portes coupe-feu, munies d’un ferme-porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de degré REI 120 et EI 120.
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé. Si l’éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l’exploitant prend toute disposition pour qu’en cas d’éclatement de l’ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Zones susceptibles d’être à l’origine d'une explosion
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
ARTICLE 7.2.4, PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les instalfations sur lesquelles une agression par {a foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à [a qualité de l'environnement, sont protégées contre [a foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur. Cette étude est tenue en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.25. SÉISMES
Non concerné,
ARTICLE 7.2.6. AUTRES RISQUES NATURELS
Non concerné,
ARTICLE 7.2.7. CHAUFFERIE(S)
Non concerné,
CHAPITRE 7.3 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES POUVANT PRÉSENTER DES DANGERS
ARTICLE 7.3.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases
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de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
+ linterdiction de fumer ;
+ l'interdiction de tout brûlage à ’air libre ;
+ Pinterdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du dépôt ;
e __l’obligation du « permis d’intervention » ou « permis de feu » ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d’égouts notamment);
+ les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
+ la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d’incendie et de secours.
ARTICLE 7.3.2. INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
ARTICLE 7.3.3, FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris Le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
ARTICLE 7.3.4. TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
7.3.4.1. « Permis d'intervention » ou « permis de feu »
Tous les travaux de réparation ou aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d'intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure.
ARTICLE 7.3.5. SUBSTANCES RADIOACTIVES
Non concerné,
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VILLETANEUSE
CHAPITRE 7.4 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
ARTICLE 74.1. LISTE DE MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
L'exploitant rédige une liste des mesures de maîtrise des risques identifiées dans l’étude de dangers et des opérations de maintenance qu’il y apporte. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d’exploitation des installations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle...) susceptible d’engendrer des conséquences graves pour l’homme et l’environnement. Cette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et fait l’objet d’un suivi rigoureux.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées,
En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l’installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie Pefficacité et fa disponibilité.
ARTICLE 7.4.2. DOMAINE DE FONCTIONNEMENT SUR DES PROCÉDÉS
Non concerné.
ARTICLE 7.43. GESTION DES ANOMALIES ET DÉFAILLANCE DE MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
Les anomalies et les défaillances des mesures de limitation des risques sont enregistrées et gérées par lPexploitant dans le cadre d’un processus d'amélioration continue.
ARTICLE 7.4.4. DISPOSITIF DE CONDUITE
Le dispositif de conduite des installations est conçu de façon que le personnel concerné ait immédiatement connaissance de toute dérive des paramètres de conduite par rapport aux conditions normales d'exploitation.
Les paramètres importants pour la sécurité des installations sont mesurés, si nécessaire enregistrés en continu et équipés d'alarme.
Le dispositif de conduite des unités est centralisé en salle de contrôle.
Sans préjudice de la protection de personnes, les salles de contrôle des unités sont protégées contre les effets des accidents survenant dans leur environnement proche, en vue de permettre la mise en sécurité des installations.
ARTICLE 7.45. SURVEILLANCE ET DÉTECTION DES ZONES POUVANT ÊTRE À L'ORIGINE DE RISQUES
Conformément aux engagements dans l'étude de dangers, et le cas échéant en renforçant son dispositif, l’exploitant met en place un réseau de détecteurs en nombre suffisant avec un report d'alarme en salle de contrôle, suivi par des agents de sécurité 24 heures/24.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Les détecteurs fixes décienchent, en cas de dépassement des seuils prédéterminés :
« des dispositifs d’alarme sonore et visuelle destinés au personnel assurant la surveillance de l'installation,
+ une mise en sécurité de l’installation selon des dispositions spécifiées par l’exploitant.
La surveillance d'une zone pouvant être à l’origine des risques ne repose pas sur un seul point de détection.
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La remise en service d'une instaliation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que par une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillance ayant provoqué l'alarme.
Tout incident ayant entraîné le dépassement de l’un des seuils donne lieu à un compte rendu écrit tenu à la disposition de l'inspection des installations classées (détecteurs incendie, détecteur de fuite, détecteur d'hydrogène, ….).
ARTICLE 7.4.6. SYSTÈME D’ALARME ET DE MISE EN SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS
La surveillance des informations relatives à la sécurité des installations est réalisée par une gestion technique du bâtiment centralisée.
Des dispositions sont prises pour permettre, en cas de dépassement de seuils critiques préétablis, d’alarmer le personnel de surveillance de tout incident et de mettre en sécurité les installations susceptibles d’engendrer des conséquences graves pour le voisinage et l’environnement.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires.
Les appareils de combustion (groupes électrogènes) sont équipés de dispositifs permettant en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
Les actions déclenchées par le système de mise en sécurité ne doivent pas pouvoir être annulées ou rendues inopérantes par action simple sur Le système de conduite ou les organes concourant à la mise en sécurité, sans procédure préalablement définie.
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale. Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
CHAPITRE 7.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.5.1. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident de fonctionnement se produisant dans l'enceinte de l'établissement, de déversement de matières qui, par leurs caractéristiques et leurs quantités, seraient susceptibles d'entraîner des conséquences notables sur le milieu naturel récepteur ou les réseaux publics d'assainissement.
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de létanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation. Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Un responsable chargé de la sécurité est nommé pour le site. IL est secondé par une équipe d’agents de sécurité.
ARTICLE 7.52. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les fts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 litres portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
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À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 7.53. RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une poliution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts, - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égaie à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 L.
La capacité de rétention est étanché aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les
surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
ARTICLE 7.5.4, RÉSERVOIRS
Sans préjudices des dispositions des arrêtés du 18 avril 2008 et du 22 décembre 2008 modifié, un plan d'implantation à jour des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes, est présent dans l'installation et mis à la disposition de l’inspection des installations classées. Les réservoirs sont repérés par une signalétique les identifiant par un numéro, par leur capacité et par le produit contenu, placée à proximité des évents et à proximité des orifices de dépotage.
Les équipements annexes d'un réservoir enterré sont notamment les tuyauteries associées, le limiteur de remplissage, le dispositif de détection de fuite et ses alarmes, le dispositif de jaugeage, les évents et les dispositifs de récupération des vapeurs.
Les parois des réservoirs sont situées à une distance horizontale minimale de 2 mètres des limites de propriété ainsi que des fondations de tout local,
L'étanchéité des réservoirs de la rétention associée doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
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VILLETANEUSE
Les réservoirs enterrés sont en acier ou en matière composite, à double enveloppe et conformes à la norme qui leur est applicable. Ils sont munis d'un système de détection de fuite entre les deux enveloppes qui déclenche automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite. Ce système de détection de fuite est conforme à la norme EN 13160 dans la version en vigueur au jour de sa mise en service ou à toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen. Le détecteur de fuite et ses accessoires sont accessibles en vue de faciliter leur contrôle.
Toute opération de remplissage des réservoirs est contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint. Ce dispositif est conforme à la norme NF EN 13616 dans sa version en vigueur le jour de la mise en place du dispositif ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, Sur chaque tuyauterie de remplissage et à proximité de l'orifice de remplissage du réservoir est mentionnée, de façon apparente, la pression maximale de service du limiteur de remplissage lorsque le remplissage peut se faire sous pression.
Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu. Ce dispositif est indépendant du limiteur de remplissage mentionné à l’alinéa précédent.
Tout réservoir est équipé d'un ou plusieurs tubes d'évent fixes d'une section totale au moins égale au quart de la somme des sections des tuyauteries de remplissage. Lorsque l'installation n'est pas visée par les dispositions relatives à la récupération des vapeurs, les évents sont ouverts à l'air libre sans robinet ni obturateur. Les évents ont une direction finale ascendante depuis le réservoir et leurs orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l'aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 mètres de toute cheminée ou de tout feu nu.
Les tuyauteries doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Les tuyauteries enferrées sont installées à pente descendante vers les réservoirs. sont munies d'une deuxième enveloppe externe étanche compatible avec le produit transporté, séparée par un espace annulaire de l'enveloppe interne. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
ARTICLE 7.5.5. RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilée, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7.5.6. STOCKAGE SUR LES LIEUX D'EMPLOI
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
ARTICLE 7.5.7. ONDULEURS ET BATTERIES
Les locaux de l'installation abritant les onduleurs et chargeurs de batteries sont équipées de détecteur d'hydrogène, le seuil de la concentration limite en hydrogène admise dans le local sera pris à 25% de la L.LE. (limite inférieure d'explosivité), soit 1% d'hydrogène dans l'air. Le dépassement de ce seuil devra interrompre automatiquement l'opération de charge et déclencher une alarme. Pour les parties de l'installation non équipées de détecteur d'hydrogène, l'interruption des systèmes d'extraction d'air (hors interruption prévue
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en fonctionnement normal de l'installation) devra également interrompre automatiquement l'opération de charge et déclencher une alarme.
ARTICLE 7.5.8. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages.
En particulier, les transferts de produit dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s’effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
ARTICLE 7.5.9. ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée.
CHAPITRE 7.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.6.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'exploitant met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l’étude de dangers.
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à combattre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci.
L'ensemble du système de lutte contre l’incendie fera l’objet d’un plan de sécurité établi par l'exploitant.
Une plaque indicatrice de manœuvre est installée près des dispositifs de commande et de coupure ayant une fonction de sécurité. Un interrupteur général, bien signalé, est installé, à proximité d'une sortie, permettant de couper le courant électrique.
ARTICLE 7.6.2. ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION
Ces équipements sont maintenus en bon état, bien visibles, repérés et facilement accessibles. Ils sont protégés du gel éventuel.
Ïls sont vérifiés au moins une fois par an. L'exploitant doit fixer Les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.6.3. PROTECTIONS INDIVIDUELLES DU PERSONNEL D’INTERVENTION
Des masques ou appareils respiratoires du type correspondant au gaz où émanations toxiques sont mis à disposition de toute personne susceptible d’intervenir en cas de sinistre ou de toute personne:
+ de surveillance,
«ou ayant à séjourner à l'intérieur des zones toxiques.
Ces protections individuelles sont accessibles en toute circonstance et adaptées aux interventions normales ou dans des circonstances accidentelles. LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE - p. 37/50
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L'ensemble de ces protections doit être maintenu toujours en bon état et dans un endroit facile d'accès. Le personnel est formé à l’emploi de ces matériels.
Une réserve d'appareils respiratoires d'intervention (dont des masques autonomes isolants) est disposée dans au moins deux secteurs protégés de l'établissement et en sens opposé selon la direction des vents.
ARTICLE 7.6.4. RESSOURCES EN EAU, MOUSSE ET AUTRES
Généralités
L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à combattre. Les moyens de lutte contre l'incendie sont en nombre suffisant, judicieusement répartis, adaptés aux risques encourus et conformes aux normes en vigueur, Il comprend au minimum les moyens définis ci- après :
— un système de détection automatique d'incendie conforme aux normes en vigueur, sur l’ensemble du bâtiment, avec report d’alarme vers la centrale de surveillance en salle de contrôle ;
— des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis dans l'établissement et notamment :
+ à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets,
+ près des accès et dans les dégagements.
Le ratio minimum d’installation est d’un extincteur à poudre ou à eau portatifs, appropriés aux risques à combattre, à raison de 9 Litres de produit extincteur ou équivalent pour 250 m? de surface pour les surfaces d'activités et un appareil de 6 litres pour 200m? pour les autres locaux.
De plus, pour la zone abritant les groupes électrogènes, à minima 2 extincteurs au moins de type 55B par appareil de combustion avec un maximum de 30 appareils doivent être présents. Ces moyens peuvent être réduits de moitié en cas d'utilisation d'un combustible gazeux seulement. Les appareils sont disposés à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
En outre ia distance maximale pour atteindre l’extincteur le plus proche ne devra pas dépasser 15 mètres.
— un système d'extinction automatique d'incendie par brumisation dans les salles abritant les matériels informatiques et dont le déclenchement est assuré automatiquement à partir du système de détection incendie, et manuellement, par action sur commande locale. Dans Les locaux étant équipés d’extinction automatique par brumisation, le désenfumage sera commandé manuellement depuis le poste de sécurité ;
— dans les zones en présence de fioul (groupes électrogènes, cuves, nourrices...), des réserves de sable
meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles, Le sable pourra être remplacé par du produit absorbant. Une couverture spéciale anti-feu à proximité de Paire de dépotage ;
— un extincteur de type 21 B (à CO2 par exemple) disposé près de chaque tableau général électrique et près des appareils présentant des dangers d'origine électrique ;
— un désenfumage dans tous les locaux dont la surface est supérieure à 100 m°? au sous-sol, et à 300 m° pour le rez-de-chaussée et les étages supérieurs. Ce système est opérationnel dès la détection d’un sinistre. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation, en cas d'installation d'une extinction par gaz neutre dans {es salles informatiques ou locaux techniques de plus de 300 m°, ceux-ci pourront ne pas être désenfumés.
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Un appareil d'incendie de type DN 100 (débit 60 m°/h} est implanté selon Les dispositions de la norme NF S 62-200 et conformément aux normes NF $S 61-211 ou NF S 61-213, muni d'un regard de vidange (80*80*120) raccordé, dans la mesure du possible au réseau d'assainissement.
Si le choix d'installation d'un poteau est retenu, celui-ci sera doté d'une vidange automatique et, de préférence, de prises apparentes. Cet appareil se situera avenue de la division Leclerc, à 3 m de la voie d’accès au site.
Service de sécurité
Le service de sécurité sera préférentiellement composé d’agents qualifiés.
En l’absence de service de sécurité composé d’agents qualifiés, une « attestation de formation », portant notamment sur la signification des différentes signalisations apparaissant sur le tableau, les mesures à prendre en fonction de ces signalisations et les dispositions à respecter en cas de panne, est établi pour chaque personne chargés de l’exploitation du SSI pendant la présence du personnel.
ARTICLE 7.6.5. CONSIGNES DE SÉCURITÉ ET AFFICHAGES
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours,
e les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel,
° la conduite à tenir en cas d'incendie (alarme, alerte, évacuation du personnel, attaque du feu, moyens d'extinction à utiliser, ouverture de portes, personnes chargée de guider les sapeurs-pompiers, etc...),
* la procédure d'isolement permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de
prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur,
+ la mention & PORTE COUPE-FEU NE METTEZ PAS D'OBSTACLE À SA FERMETURE » apposée sur une plaque signalétique en lieu et place des portes coupe — feu à fermeture automatique {ou pare-flammes), ou à leur proximité immédiate.
Tous les membres du personnel et des entreprises extérieures travaillant sur le site devront prendre connaissance des consignes de sécurité générale qui préciseront notamment la conduite à tenir en cas d’alarme incendie et les procédures d'évacuation. Une attestation de formation sera formalisée et mise à la disposition de l’inspection des Installations Classées.
Les renseignements relatifs aux modalités d’appel des sapeurs pompier (18 ou 112) sont affichés bien en évidence et de façon inaltérable prés des appareils téléphoniques reliés au réseau urbain.
ARTICLE 7.6.6. CONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTION
7.6.6.1 Système d'alerte interne
Le système d’alerte interne et ses différents scénarii sont définis dans un dossier d’alerte,
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Un réseau d’alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la gestion de l'alerte.
Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont répartis sur l'ensemble du site de telle manière qu’en aucun cas la distance à parcourir pour atteindre un poste à partir d’une installation ne dépasse cent mètres.
7.6.6.2 Plan d'opération interne
Non concerné,
7.6.6.3 Consignes
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
7.6.6.4 Équipes d'intervention
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention. Des exercices de manœuvre des équipements sont réalisés régulièrement.
ARTICLE 7.6.7. PROTECTION DES POPULATIONS
7.6.7.1. Alerte par sirène
Non concerné,
7.6.7.2. Information préventive des populations pouvant être affectées par un accident majeur
Non concerné.
ARTICLE 7.6.8. PROTECTION DES MILIEUX RÉCEPTEURS
Non concerné.
ARTICLE 7.6.9. ÉVACUATION DU PERSONNEL
Les installations doivent être aménagées paur permettre une évacuation rapide du personnel dans deux directions opposées. Des plans d’évacuation régulièrement mis à jour sont établis et affichés.
Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste de travail à tout moment en cas d’appel.
Les cheminements d'évacuation du personnel seront jalonnés et maintenus constamment dégagés. Les locaux seront munis de portes s’ouvrant vers l'extérieur en nombre suffisant pouvant être manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances pour permettre en cas d’accident l'évacuation rapide du personnel. L'accès aux issues est balisé.
En partie haute de chaque escalier desservant les étages, un exécutoire d'une surface libre de 1 mm? est aménagé pour permettre l'évacuation de fumée en cas d'incendie, Son ouverture est assurée par un dispositif à commande manuelle qui doit être disposé à proximité de l'accès à l'escalier ou dans celui-ci. Dans le cas présent, les escaliers desservant l'infrastructure ne seront pas désenfumés.
Un éclairage de sécurité permettant une évacuation rapide et sûre des locaux sera réalisé,
Hh LINKCITY ÎLE-DE-FRANCE — p. 40/50 VILLETANEUSE
TITRE VII - CONDITIONS PARTICULIÈRES
APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 ÉPANDAGE
Non concerné.
CHAPITRE 8.2 PRÉVENTION DE LA LÉGIONELLOSE
Non concerné.
CHAPITRE 8.3 GROUPES ÉLECTROGÈNES (R2910)
ET STOCKAGE DU FIOUL (R4734)
ARTICLE 8.3.1. CONDITIONS D'UTILISATION DES GROUPES ÉLECTROGÈNES
Les groupes électrogènes fixes diesel d’une puissance supérieure à 100 KW ne peuvent être utilisés que dans les situations suivantes :
e Alimentation de remplacement, lorsque la source d’électricité habituelle a disparu ou lorsque le réseau ne peut subvenir aux besoins en électricité dans des conditions de sécurité satisfaisante
+ Alimentation des dispositifs de sécurité, et notamment des éclairages de sécurité de type À dans les établissements recevant du public ;
e Réalisation des contrôles exigés par la réglementation et de essais nécessaires à l’entretien du matériel.
Les groupes électrogènes garantissent entre autres le maintien des fonctions liées à la sécurité: réseau d’alarmes relié au PC sécurité, alimentation des ventilateurs de désenfumage, éclairage de secours, réseau téléphonique
Les essais de fonctionnement réalisés en dehors du secours à alimentation électrique représentent environ 30 min par mois.
En tout état de cause la durée de fonctionnement des groupes électrogènes est limitée à 500 h par an.
Afin de pouvoir justifier des périodes et durée de fonctionnement, l’exploitant réalise un relevé des durées de fonctionnement. Ces relevés sont tenus en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 8.3.2. IMPLANTATION DES GROUPES ÉLECTROGÈNES
Les installations ne doivent pas être surmontées de bâtiments ou locaux occupés par des tiers, habités ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques.
Les locaux abritant les groupes électrogènes doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales, conformément à l’article 7.2.2 et notamment les dispositions suivantes :
— couverture incombustible,
— portes intérieures coupe-feu de degré 2 heures et munies d'un ferme porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique,
— portes donnant vers l'extérieur coupe-feu de degré 2 heures au moins,
— portes s'ouvrant dans le sens de la sortie et comportant un dispositif permettant l'ouverture de l'intérieur du local,
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VILLETANEUSE
— pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles).
Un espace suffisant doit être aménagé autour des appareils de combustion, des organes de réglage, de commande, de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitation normale des installations.
Les groupes électrogènes sont implantés sur rétention équipée de détecteurs de fuite.
Des dégagements sont aménagés au sein des locaux de manière à disposer de 2 issues dans 2 directions opposées.
Un dispositif de détection incendie est installé dans les locaux.
ARTICLE 8.3.3, VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible où nocive.
La ventilation doit assurer en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
Les caractéristiques techniques du désenfumage des locaux de l’établissement sont définies à l’article 7.2.2. Des commandes manuelles, permettant l'ouverture des dispositifs de désenfumage des locaux, sont installées à proximité des accès.
ARTICLE 8.3.4. MESURE PÉRIODIQUE DE LA POLLUTION REJETÉE
L'exploitant fait effectuer au moins tous les deux ans, par un organisme agréé par le ministre de l'environnement, une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène, poussières, oxydes de soufre et oxydes d'azote dans les gaz rejetés à l'atmosphère selon les méthodes normalisées en vigueur. À défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NFX 44-052 doivent être respectées.
Le premier contrôle est effectué six mois au plus tard après la notification de cet arrêté préfectoral. À cette occasion, les teneurs en monoxyde de carbone et hydrocarbures non méthaniques sont également vérifiées. Le rapport, établi à cette occasion, est transmis à la Préfecture, accompagné des commentaires éventuels sur les dépassements constatés et les mesures prises ou envisagées pour y remédier, au plus tard dans le délai d’un mois suivant sa réception par l’exploïtant.
Les résultats seront portés sur un registre qui sera conservé par l'exploitant pendant une durée de 10 ans.
ARTICLE 8.3.5. VÉRIFICATIONS DES INSTALLATIONS
L'exploitant doit veiller au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d'intervention » et en respectant les règles de consignes particulières.
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VILLETANEUSE
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie contenant du combustible ne peut être engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée, La consignation d'un tronçon de canalisation s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant.
À l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie doit garantir une parfaite intégrité de celle-ci. Cette vérification se fera sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit. Pour des raisons liées à [a nécessité d'exploitation, ce type d'intervention pourra être effectué en dérogation au présent alinéa, sous réserve de la rédaction et de l'observation d'une consigne spécifique.
Les soudeurs devront avoir une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser.
ARTICLE 8.3.6. CONSIGNES D'EXPLOITATION
La conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) doit faire l'objet de consignes d'exploitation et de sécurité écrites qui doivent être rendues disponibles pour le personnel. Ces consignes prévoient notamment :
+ les modes opératoires,
+ la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées par l'installation,
+ les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux,
+ les conditions de délivrance des « permis d'intervention » à l'article 7.3.4,
+ {es modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des dispositifs de sécurité.
Ces consignes sont régulièrement mises à jour.
ARTICLE 8.3.7. DÉPOTAGE DE FIOUL
Les opérations de dépotage de fioul domestique sont réalisées sur l’aire de chargement du site prévue à cet effet. L’aire est étanche et munie d’une rétention. Les dépotages se font sous la surveillance d’au moins une personne du site.
Au niveau de l'aire de dépotage sont disposés des extincteurs appropriés aux risques, une réserve d'au minimum 100 litres de sable ou de produits absorbants disposant des moyens nécessaires à leur mise en œuvre, et d'une couverture spéciale anti-feu.
ARTICLE 8.3.8, STOCKAGE DE FIOUL :
Les dépôts de liquides inflammables sont stockés en réservoirs enterrés conformément aux arrêtés modifiés du 18 avril 2008 (réservoirs enterrés).
Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilée (réservoirs à double paroi avec détection de fuite). L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
Les réservoirs fixes aériens ou enterrés sont munis de jauges de niveau et détecteur de fuite.
Les réservoirs enterrés sont munis de limiteurs de remplissage.
Les réservoirs de stockage de fioul sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi son débordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut. Les nourrices sont positionnées sur des rétentions dimensionnés conformément à Particle ci-dessus,
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VILLETANEUSE
Les capacités intermédiaires ou nourrices alimentant les appareils de combustion doivent être munies de dispositifs permettant d'éviter tout débordement. Elles sont associées à des cuvettes de rétention répondant aux dispositions du présent arrêté préfectoral. Leur capacité est strictement limitée au besoin de l'exploitation.
À la fin d’exploitation des cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux, celles-ci doivent être vidées, nettoyées et dégazées, Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves entferrées, elles doivent être neutralisées par remplissage avec un matériau solide inerte.
Le local de stockage des nourrices est réalisé conformément aux dispositions de Parrêté interministériel du 1“ juillet 2004 modifié, fixant les règles techniques de stockage et d’utilisation des produits pétroliers.
Au niveau de la zone de stockage des liquides inflammables sont disposés des extincteurs appropriés aux risques, une réserve d'au minimum 100 litres de sable ou de produits absorbant disposant des moyens nécessaires à leur mise en œuvre, et d'une couverture spéciale anti-feu.
ARTICLE 8.3.9, ALIMENTATION EN FIOUL
Les réseaux d'alimentation en combustible doivent être conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleurs normalisées,
Un dispositif de coupure manuelle, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé à l'extérieur des bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible liquide des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, doit être placé :
+ dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
+ à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé et maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Une coupure automatique de l’alimentation en combustible des groupes électrogènes en cas d’incendie est mise en œuvre.
Un dispositif de coupure de l'alimentation électrique des installations est installé à l'extérieur de chaque local. Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide doit comporter un dispositif limiteur de la température, indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible. Une alarme doit alerter les opérateurs en cas de dérive.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible. Par ailleurs, un organe de coupure rapide doit équiper chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectuera selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant.
CHAPITRE 8.4 INSTALLATION DE RÉFRIGÉRATION (R4802)
ARTICLE 8.4.1. IMPLANTATION
Les installations de production de froid seront implantées et équipées de façon qu'en cas de fuite accidentelle des fluides réfrigérants, ceux-ci soient évacués au-dehors sans qu'il en résulte d'incommodité pour le voisinage.
Les installations sont implantées en toiture terrasse,
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ARTICLE 8,42. MODE DE REFROJDISSEMENT
Le refroidissement des groupes de production frigorifique est assuré par des condenseurs, à l'exclusion de toute installation utilisant un procédé de vaporisation de l’eau (en particulier les tours aéroréfrigérantes).
Il est interdit d’utiliser des fluides frigorigènes à base de HCFC et CFC pour effectuer [a maintenance d'équipement. On entend par maintenance toute apération qui implique une ouverture du circuit frigorifique, et en particulier le retrait, la charge, le remplacement d’une pièce du circuit et, dans certains cas, la réparation de fuite.
ARTICLE 8.43. MISE EN SÉCURITÉ
Les groupes froids sont équipés d'un système de coupure et de mise en sécurité automatique, en cas d'anomalie de fonctionnement.
ARTICLE 8.4.4. UTILISATION, RÉCUPÉRATION ET DESTRUCTION DES FLUIDES FRIGORIGÈNES
Les opérations de mise en place, d'utilisation, de récupération ou de destruction de fluides frigorigènes sont réalisées conformément aux dispositions de la section 6, titre IV du livre V du Code de l’environnement sur les Filuides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. En particulier, les prescriptions suivantes sont applicables :
Lors de la charge, de la mise en service, de l’entretien ou du contrôle d’étanchéité d’un équipement,
s’il est nécessaire de retirer tout ou partie du fluide frigorigène qu’il contient, l’intégralité du fluide ainsi retiré doit être récupérée. Lors du démantèlement d’un équipement, le retrait et la récupération de l’intégralité du fluide frigorigène sont obligatoires. L’exploitant est tenu de faire procéder à la charge du circuit en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur ce circuit qui nécessite une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, par un opérateur remplissant les conditions prévues aux articles R. 543-99 à R. 543-107 du code de l'environnement.
ARTICLE 8.4.5. CONTRÔLE D'ÉTANCHÉITÉ
Les contrôles d’étanchéité sont effectués conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 7 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.
Le contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques et climatiques est effectué en déplaçant un détecteur manuel en tout point de l'équipement présentant un risque de fuite.
Si la configuration de l'équipement ne permet pas d’avoir accès à l'ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite, il sera procédé à un contrôle d'étanchéité manuel des points accessibles et à un suivi des mesures de valeurs caractéristiques du confinement conformément aux normes EN 378-2 et EN 378-3.
Si l'équipement se trouve dans un espace confiné, l'étanchéité peut être contrôlée par l'utilisation d'un contrôleur d'ambiance multisondes relié à une alarme.
Le détecteur et le contrôleur d'ambiance sont adaptés au fluide frigorigène contenu dans l'équipement à contrôler. Les sondes du contrôleur d'ambiance sont installées aux points d'accumulation potentiels du fluide dans le local où se trouve l'équipement, et, le cas échéant, dans la gaine de ventilation.
En particulier, les prescriptions suivantes sont applicables :
Pour chaque circuit dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes, l’exploitant fait procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur remplissant les conditions aux articles R. 543-99 à R. 543-107 du code de l'environnement, Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé selon les dispositions de larrêté ministériel du 7 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques :
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— une fois tous les douze mois si la charge en fluide frigorigène de l'équipement est supérieure à deux kilogrammes;
— une fois tous les six mois si la charge en fluide frigorigène de l'équipement est supérieure à trente kilogrammes ;
— une fois tous les trois mois si la charge en fluide frigorigène de l'équipement est supérieure à trois cents kilogrammes.
Il est également renouvelé à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées à l'équipement.
Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, le détenteur de l'équipement, à partir du constat remis par l'opérateur, prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée. Pour les circuits contenant plus de trois cents kilogrammes de fluides frigorigènes, l'opérateur adresse une copie de ce constat au représentant de l’État dans le département.
Toute opération de recharge en fluide frigorigène de cirouits présentant des défauts d'étanchéité identifiés est interdite.
Le détenteur d'un circuit contenant plus de trois kilogrammes de fluide frigorigène conserve pendant au moins cinq ans les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés, constatant éventuellement l'existence de fuites et faisant état de ce que les réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'inspection des installations classées.
Les détecteurs utilisés doivent avoir une sensibilité d'au moins cinq grammes par an et les contrôleurs d'ambiance une sensibilité d'au moins dix parties par million. Ces sensibilités sont mesurées selon la norme EN 14624. Elles sont vérifiées au moins une fois tous les douze mois pour garantir qu'elles ne dérivent pas de plus de 10 % par rapport aux valeurs de confinement.
Selon la nature et la quantité de fluide frigorigène accidentellement émis à latmosphère, l’exploitant pourra être soumis à l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008, modifié, relatif à la déclaration des émissions polluantes et de déchets des installations classées soumises à autorisation.
ARTICLE 8.4.6. FICHES D'INTERVENTION
Pour chaque contrôle d'étanchéité, réparation ou opération nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes, effectué sur un équipement, il est établi une fiche d'intervention conformément à l’article R. 543-82 du code de l’environnement. Cette fiche mentionne notamment, les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité, la date et la nature de l'intervention effectuée, les résultats des contrôles d'étanchéité, la nature, la quantité et la destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans cet équipement. Elle est signée conjointement par l'opérateur et par l'exploitant de l'équipement.
Elle est conservée par l'exploitant pendant une durée de 5 ans pour être présentée à toute réquisition de l'inspection des installations classées,
ARTICLE 8.4.7. REGISTRE
Un registre est établi par l'exploitant. Il contient, par équipement, les fiches d'intervention classées par ordre chronologique ainsi que les attestations de capacité des opérateurs. Ce registre est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des instal{ations classées.
Les fiches et registres peuvent être établis sous forme électronique.
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ARTICLE 8.4.8. SIGNALISATION DES VANNES ET DES CANALISATIONS
Les vannes et les canalisations doivent être protégées contre les chocs éventuels, et être repérées et identifiées conformément aux règlements et normes en vigueur ou selon codification reconnue et affichée dans l’entreprise.
Les dispositifs de coupure (robinets, vannes...) doivent être clairement identifiés, signalés et porter de manière indélébile le sens de leur fermeture.
ARTICLE 8.49, OPÉRATION DE DÉGAZAGE
Toute opération de dégazage dans l'atmosphère d'un fluide frigorigène est interdite, sauf si efle est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes. Le détenteur de l'équipement prend toute disposition de nature à éviter le renouvellement de cette opération.
Les opérations de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de fluides frigorigènes ou ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kilogrammes sont portées à la connaissance du préfet ct à l’inspection des installations classées par le détenteur de l'équipement dans les meilleurs délais.
Un rapport est transmis simultanément par l’exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas trois semaines. Il précise notamment les circonstances et les causes de Popération de dégazage, Les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un incident similaire.
Selon la nature et la quantité de fluide frigorigène rejeté, l’exploitant pourra être soumis à l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008, modifié, relatif à la déclaration des émissions polluantes et de déchets des installations classées soumises à autorisation en ce qui concerne les opérations de dégazage visées ci-dessus.
CHAPITRE 8.5 ATELIERS DE CHARGE D’ACCUMULATEURS (R2925)
ARTICLE 8.5.1. IMPLANTATION - AMÉNAGEMENT
Toute utilisation de batteries susceptibles de favoriser des points d’accumulation d’hydrogène, dans les locaux abritant les ateliers de charge d’accumulateurs, est interdite.
ARTICLE 8.5.2. VENTILATION
Le présent article s'applique uniquement au local où se situe l'installation de charge dès lors qu'il peut survenir dans celui-ci des points d'accumulation d'hydrogène.
Non concerné.
ARTICLE 8.5.3. SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
ARTICLE 8.5.4. RISQUES
8.5.4.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité et avec l'aide éventuelle d'organismes spécialisés, les parties de l'installation présentant un risque spécifique pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou Le maintien en sécurité de l'installation électrique.
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TITRE IX - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTO-SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO-SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
ARTICLE 9.1.2. MESURES COMPARATIVES
Non concerné
CHAPITRE 9,2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU
DE L’AUTO-SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
9.2.1.1. Auto surveillance des rejets atmosphériques
En complément des mesures d’autocontrôle prévues à l’article 8.3.4, l'exploitant réalise une mesure semestrielle des rejets atmosphériques en SO.
En période de fonctionnement il est également réalisé une estimation journalière des rejets en SO:. Pour les autres paramètres, l’exploitant défini une corrélation avec un paramètre suivi.
9.2.1.2. Mesure de l’impact des rejets atmosphériques sur l’environnement
Non concerné.
9.2.1.3, Mesures « comparatives »
Non concerné,
ARTICLE 9.2.2. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
L'exploitant effectuera un bilan annuel de la consommation d’eau qui comprendra des indicateurs pertinents permettant de mettre cette consommation en relation avec l’activité du site.
Les résultats seront portés sur un registre qui sera conservé par l’exploitant pendant une durée de 10 ans.
ARTICLE 923. AUTO-SURVEILLANCE DES EAUX RÉSIDUAIRES
Non concerné.
ARTICLE 9.2.4. SURVEILLANCE DES EFFETS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES
Non concerné,
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ARTICLE 9.2.5. AUTO-SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Non concerné,
ARTICLE 9.2.6. AUTO-SURVEILLANCE DE L'ÉPANDAGE
Non concerné.
ARTICLE 9.2.7. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
9.2.7.1. Mesures périodiques
Un contrôle initial des mesures des niveaux d’émissions sonores des installations sera effectué au démarrage tel que défini à l’article 6.2.3.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 93.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du chapitre 9.2, notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une dérive par rapport à l’état initial de l’environnement, soit réalisé en application de l'article R. 512-8 II 1° du code de l’environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance, Pexploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
ARTICLE 9.3.2, ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO-SURVEILLANCE
Non concerné.
ARTICLE 9.3.3. TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO-SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Non concerné.
ARTICLE 9.34. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULIATS DE LA SURVEILLANCE DE L'ÉPANDAGE
Non concerné.
ARTICLE 93,5. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Non concerné,
CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 9.4.1, BILANS ET RAPPORTS ANNUELS
9.4.1.1 Bilan environnement annuel
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement, l'exploitant établit, au plus tard le 1% avril de chaque année, un rapport annuel d’activité portant sur l’année précédente comportant une
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synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée,
Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au chapitre 9.1, des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur Poutil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité. Il comprend également un bilan de l'efficacité énergique. À cet effet, un suivi approprié est mis en place.
Ce rapport est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
L’inspection des installations classées peut en outre demander la transmission périodique de ces rapports ou d'éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramètres, ou d’un rapport annuel.
ARTICLE 9.4.2. BILAN ANNUEL DES ÉPANDAGES
Non concerné.
ARTICLE 9.43. BILAN QUADRIENNAL (ENSEMBLE DES REJETS CHRONIQUES ET ACCIDENTELS : EAUX SUPERFICIELLES-CAUX SOUTERRAINES-SOLS)
Non concerné.
ARTICLE 9.4.4, DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS POLLUANTES ET DES DÉCHETS
L'exploitant réalise chaque année sa déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié. Cette déclaration est effectuée sur Le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet.
La déclaration des données d'émission d'une année est effectuée avant le 1° avril de l'année suivante si elle est faite par télédéclaration, et avant le 15 mars si elle est faite par écrit.
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ANNEXES
L'installation est conçue conformément au Dossier de Demande d'Autorisation d'Exploiter (DDAE) du 17 mars 2014, complété le 10 avril 2015, et notamment des plans listés ci-après :
+ __« Projet data center - Avenue de la division Leclerc — Plan de localisation de l'installation avec rayon de 3 000 mètres — 1/25 000 » - DDAË — Plan de juillet 2013 ;
+ __« Projet data center — Avenue de la division Leclerc — Plan des abords de l'installation projetée avec rayon de 300 mètres — 1/2 500 » - DDAE — Plan d’août 2014 ;
+ «Projet data center — Avenue de la division Leclerc — Plan de masse avec rayon de 35 mètres et repérage du voisinage et des réseaux — 1/500 » - DDAE - Plan de juillet 2013.
SS Agence Délégation locale de la Seine-Saint-Denis
nationale anah
del'habitat
PROGRAMME D’ACTIONS 2016
Copropriété LE MERMOZ, avant et après travaux
OPAH CD de PIERREFITTE
réhabilitation énergétique de la copropriété (56 logements)
approuvé par la CLAH du 14/04/2016 et validé par le
délégué de l'Anah dans le département INTRODUCTION
Le Programme d'actions (PA) a pour objectif de présenter les principaux enjeux de l'intervention de l'Anah sur l'habitat privé dans le département de la Seine-Saint-Denis et de préciser les modalités et priorités de l’action de la délégation locale.
Dans la continuité du programme d'actions précédent, le PA 2016 contribue à la mise en œuvre de la politique de l'Agence en matière de réhabilitation de l'habitat ancien, autour des axes
prioritaires suivants :
> la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et les plans départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) ainsi que les programmes locaux de l'habitat (PLH) ;
> le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles ;
> la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) à travers le programme « Habiter Mieux » ;
> l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap pour l'adaptation de leur logement ;
> la production d'un parc de logements à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs, avec une attention particulière sur les projets de maîtrise d'ouvrage d'insertion et
l'intermédiation locative en faveur des ménages en grande précarité ; > l'humanisation des structures d'hébergement.
La délégation locale de l'Anah accompagnera égatement les collectivités dans la mise en oeuvre de ces actions par l'intermédiaire des dispositifs d'ingénierie conclus ou à conclure sur le territoire de la Seine-Saint-Denis.
Le Programme d'actions 2016 se compose des fiches thématiques suivantes :
Contexte et enjeux du logement privé en Seine-Saint-Denis
Contexte législatif et réglementaire
Bilan des actions en 2015
Programmes en cours
Objectifs 2016
Habitat indigne et copropriétés dégradées
Précarité énergétique
Autonomie et adaptation des logements
Maîtrise des loyers des logements privés
Priorités de la délégation locale de Seine-Saint-Denis
Evaluation et modalités de suivi — Gestion de la qualité et des contrôles FrOLONOOEED= —
Annexe au PA : grille des montants maximums des loyers intermédiaires
Les règles et priorités particulières à la Seine-Saint-Denis définies par ce programme d'actions, seront mises en oeuvre dès leur validation par la CLAH et après sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Les dossiers déposés avant la publication du PA 2016 seront instruits conformément au PA précédent et à la réglementation de l'Anah en vigueur au moment de leur dépôt.
FF ; 1 - CONTEXTE ET ENJEUX DU LOGEMENT PRIVE EN SEINE-
SAINT-DENIS
Ce document n'a pas pour ambition de présenter un état descriptif détaillé du parc privé du département. il se propose d'en rappeler quelques caractéristiques majeures, illustrant ses
spécificités, ses dynamiques et les enjeux d'intervention liés.
1.1 Structuration du parc
Le département comptait en 2013 environ 576 919 résidences principales pour une population de 1 552 482 habitants.
Locataire HLM Locataire Privé Propriétaire occupant
Seine-saint-Denis 35,8 % 22,8% 41,4%
Ile-de-France 25,8% 25,4% 48,8 %
Source : Filocom 2013
La Seine-saint-Denis comporte une sous-représentation du statut de propriétaires occupants par rapport à la moyenne régionale et une sur-représentation de locataires dans le parc social,
En 2011, le parc privé représentait 370 711 logements dont 236 165 propriétaires occupants (64%) et 134 546 en locatif (36%). Cette proportion propriétaires / locataires est similaire à celle observée en Ile-de-France.
Le parc locatif privé augmente plus vite en Seine-saint-Denis que dans la région Ile-de-France mais la structuration du parc par statut reste relativement stable.
Le parc privé comporte 225 000 logements en immeubles collectifs soit 60% du parc privé dont 96 % sont en copropriété.
Le parc privé occupé par des propriétaires compte 48 % de logements entre 35 et 75m2. La taille moyenne des logements diminue pour les logements du parc locatif privé dont 58 % des logements ont une superficie entre 20 et 55m?2.
La taille des logements du parc privé combinée à la taille des ménages conduit à des situations de sur-occupation: 6,7 % des logements occupés par des propriétaires (15 700 ménages) et 21,4 % des logements privés occupés par des locataires (27 600 ménages) sont sur-occupés.
1.2 Occupation du parc privé
+ Revenus des ménages du parc privé
Les ressources des ménages du parc privé du département quel que soit leur statut (propriétaires occupants ou locataires) sont faibles : le revenu brut imposable médian par unité de consommation pour les propriétaires occupants est de 22 941€ et pour les locataires du parc privé de 13 191€ soit très légèrement supérieur à celui des locataires du parc social (12 771€).
9,8 % des propriétaires occupants (23 000 ménages) et 34 % des locataires du parc privé (43 757 ménages) sont sous le seuil de pauvreté. 36 % des ménages du parc privé disposent de revenus inférieurs aux plafonds PLAI contre 22 % en moyenne régionale.
+ Eligibilité des propriétaires occupants aux aides de l'Anah
116 620 propriétaires occupants sont sous les plafonds de l'Anah dont 86 515 sont sous les plafonds « très modestes » ce qui représente respectivement 50 % et 37 % des propriétaires occupants du département avec des variations selon les communes.
En termes de typologie de bâti, les PO à ressources très modestes sont majoritairement dans des logements collectifs sur les communes à proximité de Paris (jusqu'à 95%) et en majorité
3
SF dans de l'habitat individuel sur les communes plus éloignées. Les stratégies d'intervention seront donc à différencier selon le type de parc.
RÉ !
Direction régionale at intsrdéportementais
dei
#4 du logement
DEL Selne-Saint Dents
Type de construction
6500
2750
— 560
IA PO très modestes on logements cobocis 12 PO rès modestes an logements ririduels
Représentation communale de la part des PO trés modesies
1 Pas de 50 % des PO sont "tés modestes” À 33450 % de PO Vs modestes”
E] 204 33% de PO rés modestes”
SOURCES : DRIHL 83 (SHRLMBPOLH) / Fhocam 2011 (GI) ombre 2054
TYPE DE LOGEMENTS DES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
Plalonds Anah Juin 2013
Propriétaires vooupares (PO)
= 10000
8000
1000
Minages PO ‘vès modestes”
Mages PO modestes" I Vérages PO non éigibles aux aides de FAnah
SOURCES : DRIHL 98 (SHRLYBPOLH) / Flocom 2011 (DG) Dpobre 2013
RÉPARTITION DES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS EN FONCTION DE LEUR ÉGILITÉ AUX AIDES DE L'ANAH Plaionds Aneh an 2013 À
x” Trenby-en-Franos np + Les locataires entrant dans les plafonds du conventionnement
Locataires du parc Parc privé de plus de 15 ans Part des ménages entrant dans la privé de plus de 15 occupés pour des ménages sous cible du CS ou TS ans les plafonds sociaux ou très sociaux
Seine-saint-Denis 120 101 85 501 712%
lle-de-France 1214 120 660 271 544%
Source : Filocom 2011
71% des locataires du parc privé sont potentiellement éligibles à un conventionnement social ou très social compte tenu de leurs revenus. Cette proportion est de 54 % à l'échelle de l'Ile-de- France.
Cependant, cette première approche par le niveau de revenus des locataires est à mettre en corrélation avec les loyers pratiqués très souvent supérieurs aux plafonds des loyers conventionnés sociaux et très sociaux créant des taux d'effort important pour les locataires et des situations de sur-occupation.
1.3 Enjeux d'intervention
+ La copropriété
Structuration du parc de copropriétés
Avant 1914 | 1914-1949 | 1950-1975 | 1976-1996 | Après 1996 Total | Nombre de
copropriétés 353 3773 2250 1485 902 8763 en % 4% 43% 26% 17% 10% 100% Nombre de
logements 35710 28721 84070 52526 30012 231039 en % 15% 12% 36% 23% 13% 100%
Source : Fllocom 2011, MEDDE d'après DGFIP
47 % des copropriétés du département ont été construites avant 1948 mais la majorité des logements en copropriété sont concentrés dans des copropriétés construites entre 1950 et 1996 {copropriétés de plus grande taille).
59 % des copropriétés compte moins de 11 logements et 3,3 % des copropriétés comptent plus de 100 logements.
Eragilité du i
L'Anah à développé un outil sur le repérage des copropriétés fragiles à partir d'indicateurs statistiques issus du fichier Filocom (situation socio-économique des occupants, état du bâti, positionnement sur le marché, capacité à entretenir la copropriété, etc). Les copropriétés sont réparties en 4 catégories (A, B, C et D) du plus faible potentiel de fragilité au plus fort.
Le territoire de Seine-Saint-Denis comprend en 2011 plus de 5 300 copropriétés classées en famille D représentant 85 500 logements soit 43,3 % des copropriétés du département. Parmi ces 5 300 copropriétés en famille D, 3400 ont moins de 11 logements (majoritairement d'avant 1949) et 131 copropriétés plus de 100 logements. Cette étude permet de repérer des sections cadastrales concentrant des signes de fragilité des copropriétés et permettant aux collectivités de cibler leur intervention en engageant des études de terrain.
Entre 2009 et 2011, la Seine-Saint-Denis fait partie des 3 départements à avoir plus de 200 copropriétés de famille D supplémentaires (+228 copropriétés dans le département). Par ailleurs, on constaste une hausse du nombre de grandes copropriétés de plus de 100 logements de famille D (131 copropriétés en 2011 contre 117 en 2009).
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Er Répartition des copropriétés et de leurs logements selon les différentes familles en 2009
Coprapriétés Logements en copropriétés
Famille D 5 091 433% 85 570 39,7 %
Famille C 1 798 15,3% 41 204 19,1%
Famille B 2 666 22,7% 63 485 29,5 %
Famille A 2 208 18,8 % j 25 094 11,7%
Total 11 763 100 % 215 353 : 100 %
Source: Filocom 2009, MEDDE d'après DGFIP, Fichiers infra-communaux d'aide au repérage des copropriétés fragiles Anah/DGALN
Nombre de copropriétés de plus de 25 logements
en catégorie D (fort potentiel de fragilité)
DRIHL Seine-Saint-Denis, FILOCOM 2011, MEDDE d'après DGIFP
Nombre de copropriétés en catégorie D VALDE-MARNE
par section cadastrale
B déa4à212
EH d3à4
B &2à3
[ de1à2
£t- + Les différentes tyopologies des copropriétés
- Les copropriétés d'avant guerre (plus de 4 000 copropriétés) majoritairement de petite taille avec des problématiques d'habitat indigne :
Ces copropriétés nécessitent une coordination des outils incitatifs et coercitifs. L'action administrative doit également parfois être couplée avec une action pénale renforcée contre les bailleurs indélicats voire les «marchands de sommeil».
- Les copropriétés récentes après la guerre
Souvent de plus grande taille que les copropriétés anciennes, elles répondent à des normes plus récentes d'habitabilité mais sont fragilisées par des problèmes de peuplement et de gestion ou par une mauvaise insertion urbaine. Elles sont principalement situées dans des quartiers périphériques. Des problématiques spécifiques peuvent être distinguées selon l'époque de construction :
— Les copropriétés des années 50 à 60 présentent essentiellement des problèmes liées à l'obsolescence de leur bâti et à la faiblesse de leurs prestations (mauvaise isolation phonique et thermique et renouvellement nécessaires des équipements).
— Les copropriétés dégradées des années 1970 comprennent généralement un grand nombre de logements et ont été construits avant la première réglementation thermique. Elles présentent des problématiques de remise au norme, de remplacement des équipements notamment des ascenseurs, d'intervention sur les charges communes (eau et chauffage collectif) et une intervention sur l'enveloppe pour améliorer la performance énergétique.
L'insertion urbaine de certains de ces ensembles immobiliers est à questionner {structuration juridique complexe, gestion d'équipements communs et d'espaces privatifs conséquents renchérissant des charges, présence de dalles, copropriété de commerces) et des interventions lourdes sont à mettre en œuvre (scission de copropriétés, rétrocession d'espaces à la collectivité, résidentialisation, requalification des parkings, etc).
Ces copropriétés sont souvent implantées dans des sites voisins des grands ensemble en politique de la ville et nécessitent une intervention coordonnées sur l'habitat social et privé.
— Les copropriétés des années 1980 dont certaines copropriétés sont pénalisées par une mauvaise qualité de construction et connaissent donc une dégradation rapide (commercialisation appuyée sur des prêts aidés à la propriété) avec une architecture spécifique rendant plus couteuse leur réhabilitation.
+ L'habitat dégradé ou indigne
- Caractériques
Le département de la Seine-Saint-Denis est un des plus concernés de France par la problématique de l'habitat privé dégradé. Ce parc dégradé se répartit entre, d'une part, des grands ensembles de copropriétés récentes, présentant des dysfonctionnements importants dans un contexte urbain souvent difficile (Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Noisy-le-Grand, etc.) et d'autre part, un parc ancien, très dégradé, souvent concerné par la problématique du Saturnisme infantile, essentiellement situé dans les communes limitrophes de Paris, dans des secteurs plus anciens de type faubourgs.
Un peu plus de 29 000 logements sont qualifiés de potentiellement indignes en 2011 (en 2007 près de 34 000 logements), soit 7,7% du parc privé (9,1% en 2007), classant ainsi le département de la Seine-Saint-Denis parmi les départements français les plus concernés par la problématique (la moyenne régionale étant de 4,4% en 2011). Le parc privé sequano-dyonisien
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Et représente 10% du parc privé francilien de résidences principales mais 17% du parc privé potentiellement indigne (PPPI).
PARC PRIVÉ POTENTIEL LEMENT INDIGNE (PPPI) 2013
HÉET Part et nombre de logements PPPI dans le parc des # ARRRIAT résidences privées principales JU
Légende
Taux de PBPI
D pus dc 20% Æ ce 10 3 20%
Bcss1i0%
Ü œ2ass D moins de 2%
[1 nun-dispuribie
Nombre de logements
2500
--1250
250
M PP. D PPP1-82
Echele 1:188100
SOURCES : FloconvAnah 2013 DRIME 83, boembre 2019
Nb : PPPI B1 et B2 correspondent à des sous-ensembles du parc PPPI et permettent d'aider à la caractérisation du parc potentiellement indigne.
De très nombreuses adresses sont concernées par des procédures administratives (insalubrité et péril).
Le parc potentiellement indigne se concentre majoritairement sur les communes proches de Paris composées d'un tissu ancien : dans certaines communes, plus d'un logement sur 5 est considéré comme potentiellement indigne (Saint-Ouen, Saint-Denis et Aubervilliers).
Le parc privé joue le rôle d'un parc social et l'habitat indigne constitue une cible des « marchands de sommeil » recherchant la rentabilité locative maximale face à une population précarisée.
11,25 % des ménages occupant le parc privé dans ie département sont en situation de sur- occupation lourde contre 5 % dans le parc social avec des territoires concentrant près de 15 % des ménages du parc privé en situation de sur-occupation lourde sur l'établissement public territorial de Plaine Commune.
- Modalités d'intervention
Différents modes d'intervention et de traitement de l'habitat indigne sont à articuler en fonction du diagnostic établi :
+ La mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) constitue un outil essentiel de traitement coordonné des quartiers anciens dégradés en complément d'une action incitative sur le parc privé à travers la requalification lourde d'lots dégradés et la réalisation d'un projet urbain d'ensemble. Trois conventions PNRQAD sont en cours sur le département: Saint-Denis, Aubervilliers et Montreuil/Bagnolet.
° Les outils d'acquisition publique à travers la mise en œuvre d'opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) ou de THIRORI dans une visée de démolition/reconstruction
8
&S de logements. Les collectivités peuvent solliciter des subventions de l'Anah pour résorber le déficit d'opération (de 40 à 70%).
+ L'appel à projet de lutte contre l'habitat indigne lancé début 2014 par la DRIHL contribue également au traitement urbain des poches de concentration d'habitat indigne ou dégradé principalement constitué de copropriétés.
8 collectivités ont été retenues et des conventions pré-opérationnelles ont été signées en 2015.
+ Le parc individuel
Le parc individuel est important sur le département avec 136 000 logements soit 37,6 % du parc privé (26,6 % en moyenne en petite couronne).
Le département se distingue par une très forte proportion de ménages modestes parmi les propriétaires occupants dans l'individuel avec 19,8 % contre 12,3 % à l'échelle régionale.
Pavillonnaire Pavillonnaire de Pavillonnaire de d'avant 1949 1950 à 1974 1975 à 1997 Total
| __ 13751 6 860 3 879 24 490 Seine-saint-Denis
56% 28% 16% 100%
a. 63 231 43 521 37 641 144 393 Île-de-France
44% 30% 26% 100%
Le pavillonnaire est majoritairement d'avant 1949 (56%), proportion plus importante qu'à l'échelle régionale (44%).
La proportion importante de pavillons anciens occupée par des propriétaires occupants aux ressources modestes peut conduire à des difficultés à entreprendre des travaux de remise aux normes et d'amélioration énergétique.
Une partie du parc individuel s'inscrit dans une dynamique de dépréciation liée à la précarisation socio-économique du département et par l'augmentation perceptible des divisions pavillonnaires alimentées par des logiques de marchands de sommeil (divisions d'anciens pavillons mis en location} mais également par les pratiques des anciens propriétaires occupants maximisant leur profit en revendant par lots leur ancien logement.
Une étude sur la division pavillonnaire à risque a été lancée par la DRIHL93 fin 2015 pour des résultats attendus au 2nd semestre 2016 et à pour objectifs la caractérisation des situations d'habitat indigne suite à une division pavillonnaire, le repérage de ces situations et la proposition de modalités d'actions de prévention ou de traitement des divisions pavillonnaires basées sur des études de cas.
64 2 - CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont modifié ces dernières années le cadre de référence d'intervention de l’Anah, parmi lesquels :
> la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
ND) ;
la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
la mise en place fin 2008 du dispositif d'intermédiation locative « SOLIBAIL » pour inciter les bailleurs à pratiquer un loyer maîtrisé: le conventionnement est rendu financièrement plus attractif par l'adoption de deux mesures; l'une augmentant l'avantage fiscal pour le conventionnement social ou très social (qui passe de 45% à 60%), l'autre créant un nouveau taux à 70% pour la location avec sous-location en zone tendue ;
la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 ainsi que le plan de relance de l'économie sont venus renforcer et compléter les possibilités d'intervention de l'Anah en faveur de la lutte contre l'habitat indigne ou à destination des personnes défavorisées ;
l'instruction du 4 octobre 2010 de la directrice générale relative aux aides de l'Anah octroyées aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et à certains autres bénéficiaires à compter du 1er janvier 2011 ;
l'instruction du 4 juin 2013 relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah ;
la circulaire du 22 juillet 2013 relative à la territorialisation du plan de rénovation énergétique de l'habitat ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové (ALUR)) ;
l'arrêté du 1% août 2014 relatif à la révision du zonage A/B/C
le décret n°2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire
la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
10
ES 3 - BILAN DES ACTIONS EN 2015 on |
3.1 L n 'anné
La délégation de la Seine-Saint-Denis a inscrit son action en 2015 dans le cadre des priorités nationales de l'Agence, déclinées localement dans le programme d'actions approuvé par la CLAH du 12 mars 2015. Ses interventions se sont articulées autour des priorités rappelées ci- après :
> le traitement de l'habitat indigne et dégradé,
> le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles,
> la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter Mieux » à travers l'aide à la rénovation thermique des logements et des immeubles,
> l'adaptation des logements aux situations de perte d'autonomie (vieillissement ou handicap),
> Le développement d'un parc locatif privé à loyer maîtrisé pour permettre l'accès au logement des personnes en difficulté.
3.2 Le bilan en m inancier
Une dotation de 17,5 M€ a été allouée à la délégation de l'Anah de Seine-Saint-Denis en 2015. Une partie de ces crédits provient de la réserve nationale dédiée aux ORCOD-IN. A cette dotation s'ajoutent les 3,8M€ de subventions engagées sur l'enveloppe nationale au titre des opérations de RHI/THIRORI. L'enveloppe déléguée a été engagée en totalité.
Une dotation de 2,7 ME a été déléguée au titre des aides du FART (fonds d'aide à la rénovation thermique) et a été consommée à 92 %.
La délégation de l'Anah a également instruit les aides du conseil régional d'Ile-de-France participant au programme Habiter Mieux mises en place dans le cadre de sa politique sur l'énergie et le climat. La consommation a atteint 957 000 €, soit 100 % de la dotation. Ces aides se sont ajoutées aux subventions Anah et aux aides du FART pour les travaux d'amélioration énergétique.
BILAN DES CONSOMMATIONS Dotation Engagements Taux de 2015 2015 2015 consommation
Crédits ANAH 21,3 M€ 21,3 M€ 100 %
dont subventions travaux: 16 M€ 16 ME 100 %
dont subventions d'ingénierie 1,5 M€ 1,5 ME 100 %
dont opérations de RHI 3,8 M€ 3,8 ME! 100 %
Crédits FART . _ 2,7 M€ 25ME, 92%
Aides Région IF 0,96 M€ 0,96 ME: 100 %
Ces engagements ont été réalisés lors de 21 sessions de décisions locales : 7 réunions de la commission locale d'amélioration de l'habitat,
7 sessions d'engagements de crédits travaux hors commission,
6 sessions d'engagements de crédits d'ingénierie,
1 session d'engagement de crédits d'humanisation des structures d'hébergement.
11
GE 3.3 ravaux en 201
La consommation des crédits travaux en 2015 (hors RHI) est détaillée dans le tableau ci-après,
ainsi qu’un comparatif avec l'année 2014.
Evolution 2015/ 2015 2014 2014
DOSSIERS DE SUBVENTION N NE Subventions N N Subventions TRAVAUX PAR SECTEUR Dossie Los engagées(£ Dossr] Logts engagées (€ ‘% Subv.
Secteur programmé 138 247911 027 153€ 8 3 717 11 886 440 € 93%
PB. Bailleurs 18 34 1345374 5 & 67817€ 198%
PQ. Occupants 64 114 4175714 3q 4 2144354 195%
SDC. Syndicats de copropriétaires 54 230710 369 056 € 54 3661 11604 1884 89%
COM. Commune 1 21| 105989€ 0 0 0€ -
Secteur diffus 581 885 4993 274 € 314 524 21769434 229%
PB. Bailleurs 16 27 3624334 5 â 726764 499%
PO. Occupants 550 569 4238 552 € 300 304 1889 0414 224%
SDC. Syndicats de copropriétaires 13 275 334782 5 140 99 786 € 335%
COM. Commune à 14 57 507 4 75 115 440 4 50%
Total 719 3 36416 020 427 € 399 4243 14 063 383€ 114%
PB. Bailleurs 34 60 4969704 19 14 140 493 4 354%
PO. Occupants 614 687 4656 123€ 330 353 21034764 221%
SDC. Syndicats de copropriétaires 68 258210 703 838 € 53 3801 11703 9744 91%
COM. Commune 3 35| 163496€ 4 75 115 440 € 142%
Engagement Anah travaux en 2015
par type de demandeur
Engagements Anah travaux en 2015
mn SOC
ainsi :
mPo (67%)
par type de programme
ss
H OPAH RU
OPAH CD
m DIFFUS
PB
5 Communes
+ 0,2 ME aux communes (1%)
ainsi :
e 5 ME dans le secteur diffus (31%)
12
ee
Les aides aux travaux (16 ME) se répartissent
+ 10,7 ME aux syndicats des copropriétaires
+ 4,6 ME aux propriétaires occupants (29%)
0,5 ME aux propriétaires bailleurs (3%)
La répartition des aides par secteur s'établit
+ 8,4 ME en plan de sauvegarde (53%)
1,9 M€ en OPAH renouvellement urbain (12%)
0,7 ME en OPAH copropriétés dégradées (4%) An
3.4
nsommation édits tr: x en 291 évolution: is 2014 :
Les crédits 2015 ont permis l'amélioration de 3 364 logements pour un montant de travaux éligibles de 36,6 M€.
Le nombre total de dossiers engagés est en très forte hausse (719 au lieu de 399 l'année précédente) soit une augmentation de 80 %. En particulier, le nombre de dossiers PO a considérablement augmenté en raison de la montée en charge du programme habiter Mieux (614 contre 330 en 2014)
Les engagements de subventions travaux sont en augmentation : 16 M€ contre 14 ME en 2014. S'ils sont stables en secteur programmé, ils ont plus que doublé en secteur
diffus, là encore en raison du succès du programme Habiter Mieux.
La part du secteur programmé reste très importante dans la consommation des crédits (11 ME sur 16 ME, soit 69 % des aides aux travaux). Elle a toutefois diminué par rapport à l’année passée où elle représentait 84 % des crédits engagés.
Le montant moyen de subvention par logement tout type d'intervention confondu
est en hausse régulière depuis plusieurs années :
4 762 €flogement en 2015
3 314 €/logerment en 2014
2 597 €/logement en 2013
Le nombre de dossiers de propriétaires bailleurs a augmenté. En 2014, 10 PB avaient obtenu une subvention concernant 14 logements. En 2015, ce sont 34 PB qui
ont été aidés concernant 60 logements. La modification du zonage et le nouveau mode de calcul du loyer intermédiaire appliqué en 2015 semblent plus attractifs.
Consommation des crédits d'ingénierie des programmes en 2015
En 2015, l'ingénierie des programmes a été financée à hauteur de 1,5 M€ de subvention Anah comprenant :
+ Des études ou expertises à hauteur de 300 000€
- 2 études préalables ou pré-opérationnelles (copropriété du 21 rue des 2 communes à Rosny-sous-Bois et volet thermique des études pré-opérationnelles de Saint-Ouen et La Courneuve)
- 1 évaluation du plan de sauvegarde de Savigny Pair à Auinay-sous-Bois - 1 étude de faisabilité RHI-THIRORI (Saint-Ouen)
- 1 élaboration de plan de sauvegarde (Vallée des Anges, Allende et Sévigné à Clichy- sous-Bois)
- 3 aides à la gestion (1 copropriété en PDS et 2 copropriétés en OPAH CD) - 1 ingénierie sociale en lien avec le portage provisoire de logement
- 1 expertise complémentaire (audit technique sur la copropriété des Fauvettes à Pierrefitte)
20 ingénieries de suivi-animation ont été financées pour des programmes en phase opérationnelle représentant 1,2M€ (1,6M€ en 2014) certains dispositifs étant arrivés à terme en 2014.
13
ET Les opérations de RHI (résorption d'habitat insalubre) ne font pas l'objet de décisions en sessions locales. Elles sont engagées sur des crédits spécifiques gérés par lAnah centrale et dont l'attribution est réalisée après validation par la commission nationale de lutte contre l'habitat
indigne (CNLHI).
L'activité RHI en 2015 a compris :
- 7 demandes d'éligibilité accordées sur 3 villes (Bagnolet, Saint-Denis et Pantin) - 6 subventions accordées pour 6 opérations sur 3 villes (Pré-saint-Gervais, Montfermeil et Saint-Denis) pour un montant de 3,8M€ comprenant une aide aux études de calibrage, à l'accompagnement social et au relogement des ménages et au déficit d'opérations. - un suivi des RHI dettes avec un point d'avancement opérationnel lors de la CNLHI de juillet : deux RHI sur Aubervilliers ont bénéficié d'une prolongation de la validité de la subvention et une demande de réorientation du projet de sortie a été accordée sur la RHI de Saint Ouen.
14
69 3.6
Les résultats atteints en nombre de logements et en montant de subventions engagées, sur les
priorités 2015, sont détaillés dans le tableau ci-après :
2015 2014 Evolutions
Nb | Subvem Nb Nb | Nb Nb | Subven- | Nb Nb Evol | Evo | PRIORITES Dos- | tions enga- logts logts logts Dos- tions : logts logts 2015/ : 2015/ :
siers gées (€) objecti réal- |réalisés | siers | engagées : objec-| réal 2014en 204 en ; | D’INTERVENTION fs sés |/objectif | © äfs | sés Nblogtsi Subv |
| s | | :
PO (occupants) | |
LH] : Lutte contre 23 172 226 45 81% 13. 128 796 98 22 205% 134% l'habitat indigne 126
LTD : Logements 24 365744 57 11 121378 38 15 380% 301% très dégradés
Autonomie 49 271012 155 49 32% 27 138753 171 27 181% 195%
Précarité énergétique 527 4068951 700 709 101% 273 3199819 520 701 100% 127% (prime Habiter {ont 171 (dont 422 . en PLS en PLS où Mieux) où copro Copro D) D}
| PB (bailleurs) | DL Le D D. ii | Lo
LHI : Lutte contre 4 16 488 60 4 38% 1 45241 108 4 100% 36% l'habitat indigne
LTD : Logements 9 348 635 19 3 82 027 25 4° 475% 425% très dégradés
MD : Logements S 35516 22 IS 68% 2 2438 34 2 750% 1457%: moyennement dégradés
Autonomie 3 6375 SO 3 - 2 4923 SO 2: 150% 129%
| Précarité énergétique 27 471 039 13 50. 385% 4 73 054 17 5: 1000% 645%
| SDC (syndicats) | ! _ - _— _. . i 2
LH] : Lutte contre 27 991 886 SO 553 - 21. 590742 SO 464 119%! 168% l'habitat indigne
LTD : Logements 4 3273 328 SO 234 =" 3 1505253 SO 194: 121% 217% très dégradés ‘ !
Précarité énergétique 7: 5478291 SO 419 - 7 5 002 802 ‘ SO 670 61%i 1! 10%
SO = Sans objectifs chiffrés
+ Concernant les PO, les objectifs très ambitieux au niveau de la LHI (lutte contre l'habitat indigne) et des LTD (logements très dégradés) ont été atteints à 81%. Avec 102 logements financés en 2015 contre 37 en 2014 soit presque 3 fois plus de logements aidés.
L'objectif de 155 logements, également ambitieux pour les PO autonomie, n'a pas été atteint (49 logements subventionnés). Toutefois, ce nombre a augmenté de plus de 80% par rapport à l'année précédente où seulement 27 logements avaient été financés.
15
u + Concernant les PO « précarité énergétique », les objectifs initialement fixés à 398 logements ont été réévalués en cours d'année à 700 logements. L'objectif a été atteint à 100% puisque 708 logements ont été aidés, dont 533 demandes de propriétaires
individuels et 175 logements ayant obtenu une « ASE sèche » notamment pour 5 opérations importantes en plan de sauvegarde ou OPAH copropriétés dégradées. Les aides individuelles aux PO hors ASE sèche ont augmenté de 91 % par rapport à 2014 (279 logements).
Le montant des subventions allouées aux PO pour la précarité énergétique a augmenté de 27 % par rapport à 2014 (4 ME au lieu de 3,2 M€). Le déploiement du programme Häbiter Mieux se poursuit avec succès.
© Concernant les PB, les objectifs de précarité énergétique ont été dépassés (50 logements aidés). En revanche, si les objectifs LHI, LTD et MD (dégradation moyenne) ne sont pas atteints, ont peut noter une forte augmentation du nombre de logements aidés par rapport à l'année antérieure (38 logements aidés au total sur ces 3 lignes de priorité contre 8 en 2014).
+ Les aides aux syndicats des copropriétaires sont toujours majoritairement dirigées vers la rénovation énergétique. Ces actions représentent 7 dossiers et touchent un nombre important de logements (410 logements). C'est près de 5,5 M€ qui ont été engagés en 2015.
L'année 2015 a également permis l'engagement des dossiers sur la copropriété de
l'Etoile du Chêne Pointu, plan de sauvegarde dans l'ORCOD-IN du Bas-Clichy, pour la réalisation des travaux d'urgence dans 8 bâtiments. Les subventions engagées se
montent à 3,1M€. Un complément budgétaire a été alloué à la délégation sur la réserve nationale dédiée aux ORCOD-IN.
+ Les aides aux SDC sont également fortement mobilisées pour le traitement des logements indignes ou très dégradés. Elles concernent un nombre de logements important, en augmentation : 553 logements en LHI et 234 en LTD. Le montant de subventions allouées a doublé par rapport à l'année précédente. Il approche 1 M€ en LHI et 3,3 M€ en LTD. |! concerne plus particulièrement les copropriétés dégradées dans le parc immobilier ancien.
3.7 L iements en 201
PARMenrs Re ES Syndicats de copropriétaires 109 6 802 070€ 40%
Dossiers avec mandataire commun L 22 978 6°6 € 6%
Propriétaires bailleurs 17 301 945 € ‘ 2%
Propriétaires occupants 1591 3581 411€ 21%
Résorption d'habitat insalubre 2 126 734 € 1%
: Ingénierie 26 1258902€ ‘: 8%
Humanisation structures d'hébergement : 6 3 776 699 € 22%
TOTAL 1773 16 826 457 € 100%
Au cours de l'année 2015, 1 773 ordres de paiements ont été validés pour un montant de subventions de 16,8 M€.
Si le montant de subvention payé reste stable (16,7M€ en 2014), le nombre d'ordres de paiements traités par la délégation a pratiquement triplé par rapport à l'année passée (615 ordres de paiement validés en 2014). Cette augmentation est principalement due aux demandes d'avances sur subvention déposées par les propriétaires occupants pour leur permettre de démarrer les travaux.
16
F1 Les aides aux syndicats des copropriétaires représentent la part la plus importante des crédits
de paiement utilisés (40%).
Les ordres de paiement à destination des propriétaires occupants représentent 21 % des crédits de paiement consommés, mais 90 % du nombre d'ordres de paiement validés.
Les crédits d'ingénierie versés se montent à 8 % du total.
Les crédits d'humanisation versés représentent 22 % des crédits de paiement : - deux acomptes ont été versés pour le CEFR de Vaujours,
- le solde des opérations des CHRS de Sevran et Gagny menées par HOTEL SOCIAL 93.
Pour la Résorption de l'habitat insalubre, 4 demandes d'acomptes ont été traitées pour un montant de 606 813€.
3.8 L nventionn r:
| LOYERS MAITRISES UT Evolution 20157 Nb de conventions signées 2015 2014! 2014
| !
Conventions sans travaux 102 51 | “200 k ‘
© Loyer conventionné tr&s social D 1
Loyer conventionné social 2 3
ee 7 Loyerintemmédiaire 100 47
Conventions avec travaux 60: 33 182%
Loyer conventionné très social 2 0
_ L Loyer conventionné social 2 8. | _
Loyer intermédiaire 56 20.
: TOTAL 162| 84 193%
Le nombre global de conventions à loyer maîtrisé signées a doublé par rapport à l'année passée (162 au lieu de 84).
Le nombre de conventions sans travaux est passé à 102, contre 51 l'an passé. La quasi totalité sont en loyer intermédiaire, avec une part importante de contrats Solibail (68 contrats Solibail enregistrés).
2 conventions à loyer social sans travaux ont été validées.
Le nombre de conventions avec travaux signées a également doublé (60 au lieu de 33 l'année passée). Il inclut 2 conventions à loyer social et 2 conventions à loyer très social, ces dernières ayant été portées par un organisme habilité en maîtrise d'ouvrage d'insertion.
La modification du zonage et le nouveau mode de calcul du loyer intermédiaire appliqué en 2015 semblent plus attractifs pour les bailleurs désireux de bénéficier d'une déduction fiscale sur les revenus fonciers.
17
F2 4 - PROGRAMMES EN COURS |
Au 1° janvier 2016, 26 programmes étaient en cours dans le département de la Seine-Saint- Denis couvrant près de 8 500 logements:
+ 4 OPAH renouvellement urbain dont une a été signé en 2015 (OPAH RU Bagnolet coutures) et une s'est terminée (OPAH RU Montfermeil) ;
+ 9 OPAH copropriétés dégradées dont 2 ont été signés en 2015 (Victor Hugo à Montfermeil et Jean Perrin à Sevran) et 3 se sont achevés (Montceleux Pont Blanc, Beaudottes et Rougemont à Sevran) avec l'élaboration de deux POPAC pour le suivi post-dispositif ;
+ 10 plans de sauvegarde dont 2 ont été signés en 2015 après des Îers plans de sauvegarde achevés (Quetigny à Epinay-sur-Seine et la Bruyère à Bondy), 3 se sont achevés en 2015 (Etoile du Chêne Pointu et Chêne Pointu à Clichy, le Gros Saule Savigny à Aulnay-sous-
Bois) et 2 ont été prolongés de deux années suite à la possibilité ouverte par la loi ALUR et après évaluation (Sadi Carnot à Aubervilliers et Stamu I à Clichy-sous-Bois).
18
T3 4.1 Les dispositifs programmés en cours au 1° janvier 2016
Maître catégorie Dénomination Nombre de d'ouvrage de | (OPAH, OPAH de l'opération date de début | date de fin Opérateur logements
l'opération | RU, PIG, PST) P s OPAH-RU Auberviliers . (PNRQAD) centre-ville avr.-11 avr.-16 Urbanis 350
Ftaine Comrune OPAH-RU Saint-Denis (= LE . , à {PNRQAD) centre-ville janv.-11 janv.-16 Urbanis 638
OPAH-RU Bas Montreuil - Est ensemble {PNRQAD) Coutures Sept — 2014 Sept — 2019 SOREQA 519
OPAH-RU - -2 Est Ensemble (PNRQAD) Bagnolet Sept-2015 Sept — 2020 SOREQA 289
Sous-totai 4 OPAHRU 179% Bondy - La . .. Soliha Est ESt Ensemble PDS Bruyère juil-15 juil.-20 Parisien 176
Gichy-sous- PDS Stamu 2 janv.-10 janv.-17 Urbanis 167 Bois
Aubervilliers —
PDS 60-62 rue Sadi juil.-10 juil.-17 Ozone 42
Carnot
Plaine Commune PDS Epinay — Clos mars-13 mars-18 Urbanis 536 des Sansonnets
PDS Epinay _ Nov 2015 Nov 2020 ozone 479 Quetigny
PDS Chalands 2 févr.-12 févr.-17 Ozone 62
POS Boëtie 3 févr.-12 févr.-17 Ozone 110
Jardins de Sevran PDS Beausevran 2 févr.-12 févr.-17 APC 67
PDS Marguerite oct.-14 Oct- 19 ozone 66
PDS Challands 1 oct.-14 Oct—19 ozone 66
Paine Commnel opanco |Perefire-Le | qu 42 févr.-17 Ozone 56 Mermoz
Sevran OPAH CD Jean Perrin Dec — 2015 Dec — 2020 Ozone 600
Est Ensemble OPAH CD Bobigny Nov-12 Nov-17 Ozone 394
ESt Ensemble | OPAHCD Le Pré-St- Nov-12 Nov-17 Urbanis 267 Gervais
Est Ensemble OPAH CD Noisy le Sec Nov-2013 Nov-2017 Ozone 102
Est Ensemble OPAH CD Romainville Nov-2013 Nov-2017 Urbanis 192
Aulnay OPAH CD La Morée Mars-2014 | Mars - 2019 Soliha Est 897 Parisien
Noisy le grand | opanco | CoProprétéles | Le, oo Fev — 2017 Citémétrie 325 rives du lac
Montfermeil OPAH CD Victor Hugo Fev — 2015 Fev — 2020 Citémétrie 110
Vite de Clichy POPAC Bas-Clchy (5 févr.-14 févr.-17 Urbanis 956 sous Bois copropriétés)
H à Quartier du
Vile de Noisy | Ropac Pavé Neuf (14 | janv.-14 janv.-17 Citémétrie 777 Grand à copropriétés)
CA de Plaine La Courneuve Commune POPAC _ La Fontenellk oct.-13 oct.-16 Ozone 240
19 Des avenants sont également élaborés afin d'ajuster le contenu des conventions aux évolutions opérationnelles des dispositifs (modification des enveloppes budgétaires, modifications des adresses prioritaires, etc). 4 avenants ont été signés en 2015 et 2 sont en cours d'élaboration.
Dispositif Avenant n° |Date signature Objet
- augmentation des enveloppes résenées Anah et FART
OPAH RU Saint Denis N3 210145 - ajout de 5 copropriétés dégradées
- prolongation de 2 années de la convention
OPAH CD Mermoz N°1 07/04/15 - augmentation des enveloppes résenées Anah et Plaine Commune
OPAH CD Bobigny Ni 15/06/15 - augmentation des enveloppes résenées Anah et FART
- modification de la liste des copropriétés
- ajustement des objectifs
OPAH CD Noisye-sec N4 02/08/15 - ajustement des emeloppes résenés Anah, FART et FAAPH
- mpodification de la liste des copropriétés
- justement des objectifs
OPAH CD Romainville N°41 23/1215 - äustement des enveloppes résenés Anah, FART et FAAPH
- intégration de 3 copropriétés dégradées
- ajustement des objeciifs
OAPH RU Aubenilliers N? en Cours - diminution de l'emeloppe résenée Anah
OPAH RU Montreuil Fratemité - actualisation des adresses prioritaires
(PNRQAD) N1 En COUrS - actualisation des objectifs
+ La création de la première ORCOD-IN
La première Opération de Requalification des Copropriétés dégradés d'Intérêt National (ORCOD:-IN) a été créée par décret le 28 janvier 2015 sur le quartier du Bas-Clichy. Ce dispositif créé par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové promulguée le 26 mars 2014 permet de mettre en cohérence la lutte contre l'habitat indigne, le redressement des copropriétés dégradées et la définition d'une stratégie urbaine et d'intervention. L'ensemble des leviers opérationnels sont détenus par un unique acteur publie, l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) qui dispose des moyens pour assurer la coordination des interventions et des partenaires, au service d'une plus grande efficacité. L'EPFIF peut s'adjoindre l'appui de Grand Paris Aménagement et l'appui des autres agences de l'État (ANRU dans le cadre du NPNRU et l'Anah) permettant d'assurer le portage massif de logements. La convention entre partenaires publics a été signée en juillet 2015 en présence de la ministre du logement.
Le quartier du Bas Clichy est composé en majorité de copropriétés vulnérables ou en grande difficuité construite dans les 1960 : les copropriétés « le Chêne Pointu » et « L'Etoile du Chêne Pointu » sont les archétypes des copropriétés extrêmement dégradées. Les interventions seront adaptées à la situation de chaque copropriété et articulées avec le projet urbain qui sera défini de manière partenariale au 1° semestre 2016. Des travaux d'urgence doivent être réalisés sur les deux copropriétés subventionnés par l'Anah pour un montant de 6,8M€.
20
ÀS 4.2 Les nouveaux programmes signés en 2016 ou en cours d’élaboration
CA Terres de
France
PIG Précarité
énergétique et
habitat indigne
Janv - 2016 Janv - 2019
Maître catégorie Enjeux
d'ouvrage de | (OPAH, OPAH | (NPNRU, éreminaton de late de début | date de fin pen nn se l'opération | RU, PIG, PST) ORCOD) P p g OPAH RU
Sevran élaboration Centre-ville 2016 2021 620
convention
OPAH RU -
Plaine Commune | étude pré- La corneuve "4 2016 2021 500 opérationnelle S
Aunay-sous- PLS Evaluation Savigny Pair 2015 2016 Ville et Habitat 556
Bagnolet | PLS Evaluation NPNRU La Noue 2015 2016 Ville et Habitat | 1000
Plaine Commune |PLS -Elaboration| NPNRU Auberiiers - Les 2016 2017 80 oyeux
Giey sous | BUS rlaboration | ORCOD Chêne Pointu 2016 2017 ozone 873
Clichy sous : Etoile du Chêne Bois PLS Elaboration ORCOD pointu 2016 2017 ozone 650
Skpy sous PLS Elaboration | ORCOD Allende 2015 2016 Solha HBD IDF 127
Cher sous PLS Elaboration | ORCOD Vallée des anges 2015 2016 Soliha H&D IDF 192
Sicpy sous PLS Elaboration | ORCOD Sévigné 2015 2016 Solha H&D IDF 288
Villepinte PLS = NPNRU Parc de la Noue 2016 2017 757 iepi Elaboration a Nou
OPAH CD — Saint-Ouen - Secteur Plaine Commune | élaboration PRIR sud 2016 2021 304
convention
Sichy sous OPAH CD ORCOD | OPAH CD Bas Gichy 3016 2021 100
ESt Ensemble OPAH CD Montreuil — Bagnolet | Janv - 2016 Janv — 2021 150
: Epinay — Stratégie Plaine Commune | Etude préalable habitat privé 2014 2016 346
Sevran POPAC PRR Quartier Rougemont 2016 2019 498
Sevran POPAC Quartier Beaudottes 2016 2019 336
ESt Ensemble POPAC npvru [Bobigny 2613 Paul 2016 2018 260
21 + Articulation des interventions de l’Anah avec les secteurs NPNRU La majorité des dispositifs en cours d'élaboration concerne des quartiers de la politique de la ville et ont été retenu au titre du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) porté par l'ANRU.
Afin de coordonner leurs actions sur les quartiers retenus au NPNRU, l'Anah et l'ANRU ont Signé une convention de partenariat en juillet 2015. Plus de la moitié des quartiers retenus dans le cadre du NPNRU présentent des enjeux forts en matière d'intervention sur le parc privé. Une attention particulière sera portée par la délégation sur l'articulation entre les projets urbains développés et l'action envisagée sur le parc privé.
+ Partenariat Anah — UESL/ Action Logement
Une convention nationale a été conclue en février 2015 entre l'Anaäh et Action Logement en contrepartie de leur contribution au budget de l'Agence et vise à faciliter l'articulation entre les actions de l'Agence et les actions d'Action Logement pour permettre aux salariés de leurs entreprises cotisantes l'accès ou l'amélioration de leur condition de logement.
Un collecteur référent a été désigné sur chaque département et sera sollicité en 2016 pour identifier les actions locales de partenariats possibles ; Action Logement étant prioritairement intéressée par les secteurs QPV, les NPNRU et les PNRQAD.
22
1F 5 - OBJECTIFS 2016
5.1 Les priorités pour 2016
Les priorités de l'Anah pour 2016, définies par la circulaire C2016-01 relative aux orientations pour la programmation des actions et des crédits Anah, s'inscrivent dans la continuité des années précédentes, et dans le cadre du contrat d'objectifs et de performances 2015-2017.
Le programme d'actions de la délégation de la Seine-Saint-Denis se centre sur les axes prioritaires suivants :
>» la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et les plans départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) ainsi que les programmes locaux de l'habitat (PLH) ;
> le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles ;
> ja lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique
de l'habitat (PREH) à travers le programme « Habiter Mieux » ;
> l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
pour l'adaptation de leur logement ;
> la production d'un parc de logements à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs, avec une attention particulière sur les projets de maîtrise d'ouvrage d'insertion et l'intermédiation locative en faveur des ménages en grande précarité ; > l’'humanisation des structures d'hébergement.
5.2 La dotation initiale 2046
Dotation initiale Dotation finale Cansommation . Dotationinitiale : 2015 2015 ! 2015 : 2016 E
12 750 000€
Dotation Anah 11 750 000 € 17 499 250 € 17 495 324 € (+ 669 578 €: (travaux + mobilisables au ingénierie) regard de critères nationaux)
Dotation FART 2 312 000 € 2 755 000 € 2 544 572 € 2 433 000 €
La dotation initiale Anah de 12,75 ME, hors réserve nationale sur les copropriétés mabilisable notamment pour l'ORCOD-IN du Bas-Clichy, est légèrement supérieure à la dotation initiale 2015 (celle-ci avait dû être augmentée en cours d'année). Elle est inférieure aux prévisions de consommation estimées par la délégation.
La dotation initiale des crédits FART de 2,4 ME est en légère augmentation par rapport à l'année passée.
Il n'y a pas d'enveloppe du CRIF (conseil régional d'Ile-de-France} prévue pour 2016 à la date de validation du présent programme d'actions.
23
F6 5.3 Les objectifs 2016
Les objectifs proposés en 2016 pour la délégation, en nombre de logements aidés, sont les suivants:
— F USA : F | PO PO PO |Coproprié-
| PB Energie | Autonomie | LHI + LTD tés TOTAL
Objectifs 60 654 45 87 2400 3246
ANAH
Objectifs
Habiter 1360 1360 Mieux
LHI = logement indigne, LTD = logement très dégradé
Les objectifs pour les propriétaires bailleurs sont stables mais toujours ambitieux (60 logements).
L'objectif de 654 PO énergie est élevé. Son atteinte nécessitera un effort soutenu en secteur diffus, tant en pavillonnaire qu'en copropriété, ainsi que des programmes de travaux dans les copropriétés en difficulté.
L'objectif des PO Autonomie (45 logements) est en forte baisse. Il avait été largement surévalué les années passées. Pour 2016, il est fixé à un niveau correspondant aux résultats atteints précédemment (49 logements aidés en 2015).
Pour les propriétaires occupants LHI et LTD, l'objectif de 87 logements est inférieur à celui fixé en 2015 (126 logements).
Pour la première année, des objectifs sont fixés en copropriétés, à titre indicatif.
24 6- HABITAT INDIGNE ET COPROPRIETES DEGRADEES |
6.1 L'aide aux syndicats de copropriétés
En 2015, près de 10,9 M€ de subventions ont été accordées aux syndicats de copropriétés, soit 68% des subventions Anah engagées sur le département de la Seine-Saint-Denis.
— L'établissement d’un diagnostic et d'une stratégie de redressement
Depuis juin 2012, l'octroi des aides aux syndicats de copropriétés est conditionné au préalable : «à la réalisation d'un diagnostic complet ;
«à l'élaboration d'une stratégie de redressement permettant un retour pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété ;
* et à la définition d'un programme de travaux cohérent avec les constats opérés, et conforme à la stratégie de redressement.
Etant donné l'enjeu des interventions sur les copropriétés en difficulté, il est également exigé qu'une évaluation énergétique avant et après travaux soit jointe à la demande de subvention.
il ne peut être dérogé à ces conditions d'octroi que pour les travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble, ou pour une unique tranche de travaux d'urgence à candition que ceux-ci soient sans impact sur les performances énergétiques. La délégation sera systématique sollicitée pour toute demande de dérogation sur la réalisation de l'évaluation énergétique.
— Le dispositif d'aides mixtes
Le dispositif d'aides mixtes mis en place par l'Anah en 2009 permet de cumuler, pour les mêmes travaux en parties communes, une aide au SDC et des aides individuelles pour les propriétaires occupants ou bailleurs répondant aux critères d'éligibilité des subventions de l'Anah. Il s'agit, en répondant aux nouvelles orientations de l'Anah, de favoriser les propriétaires occupants à faibles ressources et les bailleurs s'engageant à conventionner leurs logements.
Pour toute demande d'aide au SDC, l'opérateur ou le mandataire agissant pour le compte de la copropriété devra, dans la mesure du possible, renseigner la CLAH sur les montants de loyers pratiqués par les copropriétaires bailleurs.
Dans la continuité des précédents programmes d'actions, deux cas de figure seront distingués :
© Pour les copropriétés de plus de 100 lots ou à majorité de propriétaires occupants, le montage d'un dossier d'aides mixtes ne sera pas exigé, sauf dans des cas particuliers où le niveau des loyers pratiqués, les superficies des logements, appellent un traitement différencié des copropriétaires ou sur demande expresse de la CLAH.
Le taux de subvention, au maximum égal à 35% ou 50% selon les cas, est susceptible d'être minoré en fonction des particularités de chaque copropriété, tout particulièrement le niveau des loyers pratiqués.
+ Pour les copropriétés de moins de 100 logements et à majorité de propriétaires bailleurs, l'opérateur ou le mandataire agissant pour le compte de la copropriété, devra proposer un dossier d'aide mixte. Conformément au IV de l'art. 15-H du règlement général de l'Anah, il devra recueillir l'avis préalable de la CLAH sur la base d'une étude comportant des simulations financières d'aides mixtes pour plusieurs scénarios.
Les taux maximum appliqués sont les suivants :
> En OPAH CD ou volet copropriétés dégradées d'une OPAH-RU, le taux maximum de l’aide au SDC sera de 30% et le cumul des aides (SDC + aides individuelles) ne pourra en aucun cas dépasser les 35% maximum qui auraient été accordés au seul SDC selon la réglementation Anah.
25
So > Dans les autres cas, le taux maximum de l'aide au SDC sera de 40% et le cumul des aides (SDC + aides individuelles) ne pourra en aucun cas dépasser les 50% maximum qui auraient été accordés au seul SDC selon là réglementation Anah.
Après avis de la CLAH, les taux maximums de 30% ou de 40% pourront être minorés en fonction des éléments fournis lors du dépôt de la demande de subvention, notamment sur les loyers pratiqués.
— Les copropriétés « mixtes » incluant la présence de bailleurs sociaux
Dans le cas des copropriétés « mixtes » incluant la présence de bailleurs sociaux publics, lorsque le nombre de lots dont sont propriétaires les bailleurs publics est inférieur à 20 %, il peut être envisagé de leur attribuer une quote-part de la subvention accordée au titre de l'aide au syndicat. Une discussion sur leurs capacités financières doit être engagée avant toute décision par l'opérateur en lien avec la collectivité locale et les services de l'État.
Lorsque le nombre de lots est supérieur ou égal à ce seuil, il sera systématiquement examiné avec le bailleur social les conditions de répartition de l'aide au syndicat afin qu’elle puisse aller en priorité aux propriétaires occupants qui en ont le plus besoin pour financer leur opération. Quel que soit le nombre de lots concernés, le bailleur social sera encouragé à céder tout ou partie de sa quote-part de subvention aux travaux afin qu'elle puisse bénéficier aux propriétaires les plus modestes.
6.2 Les travaux d’office en habitat indigne
Dans le cadre de la prise d'arrêtés préfectoraux d'insalubrité, d'arrêtés municipaux de péril et sur la sécurité des équipements communs, la délégation locale soutient les collectivités lacales dans le suivi de ces procédures d'habitat indigne.
Des aides de l'Anah sont mobilisables par les villes pour la réalisation des travaux d'office. L'obtention de subvention sera conditionnée à la production d'un diagnostic et d'une stratégie de redressement de l'immeuble (cf ci-dessus).
La substitution financière des villes aux seuls copropriétaires défaillants en complément d'une aide de l'Anah au syndicat de copropriétaires est encouragée.
26 7- PRECARITE ENERGETIQUE
La loi indique qu'une personne est en situation de précarité énergétique lorsqu'elle « éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat ».
La lutte contre la précarité énergétique fait partie des priorités de l'Anah. Les travaux concernés par les aides de l'Anah peuvent recouvrir l'isolation thermique, la réalisation ou la réfection de l'étanchéité des pièces humides, l'installation du chauffage individuel et collectif, le remplacement des menuiseries, etc.
La problématique de la précarité énergétique est très prégnante sur le département dans le tissu pavillonnaire mais aussi en copropriété:
- 50 200 propriétaires occupanis éligibles aux aides de l’Anah résident dans des pavillons d'avant 1975 dont 40 % sont « très modestes » ;
- 42 500 propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah habitent dans des logements en copropriétés d'avant 1975 dont 49 % « très modestes ».
7 Le programme « Habiter Mieux »
Un fonds national d'aide à la rénovation thermique (FART) des logements privés a été créé en 2010 dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. Il a pour objet d'aider les ménages propriétaires occupants à faibles revenus à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement. Les crédits du programme sont versés au FART qui est géré par l'Anah. L'objectif général du fonds est de traiter au niveau national, sur la période 2011-2017, 300 000 logements de propriétaires occupants modestes et très modestes en leur permettant une économie d'énergie d'au moins 25%.
Ce fonds participe à la mise en œuvre du programme d'aide à la rénovation thermique des
logements privés (programme « Habiter Mieux ») avec l'ensemble des partenaires impliqués dans la lutte contre la précarité énergétique au travers du schéma opératoire suivant : repérage, diagnostic énergétique et financier, financement des travaux, accompagnement des propriétaires.
La mise en place du programme « Habiter Mieux » au niveau départemental s'appuie sur la signature le 21 novembre 2011 du contrat local d'engagement (CLE) contre la précarité énergétique avec le Conseil général de Seine-Saint-Denis décliné dans des protocoles territoriaux avec les collectivités et des avenants aux conventions de programmes. L'objectif initial visé par le CLE est d'aider à la rénovation thermique de 2 134 logements sur la période 2011-2013. Plusieurs avenants ont été signés :
- l'avenant n°1 signé le 30 avril 2013 pour fixer les modalités de participation d'EDF et de la CNAV au programme en parallèle de la signature du protocole thématique avec les énergéticiens EDF et GDF-SUEZ pour les actions de repérage et la valorisation des CEE ; - l'avenant n°2 signé le 11 mars 2014 pour prolonger le programme sur la période 2014-2017 et prévoit un objectif de rénovation énergétique de 1 572 logements de propriétaires occupants sur 2014-2015 et d'attribution de 1 192 aides de solidarité écologique aux syndicats de copropriétaires ;
- l'avenant n°3 signé le 26 juin 2015 acte l'engagement du Conseil départemental au dispositif Habiter Mieux à travers le dispositif Rénov Habitat 93.
En 2016, le programme Habiter Mieux repose sur les dispositions suivantes :
+ Progressivité du montant de la prime « Aide de Solidarité Ecologique » : La prime n'est plus fixe mais proportionnelle au montant Hors Taxes des travaux recevables à hauteur de 10 % avec un plafond de 1 600€ pour les PO modestes et les bailleurs et de 2 000€ pour les PO très modestes.
27
?2- + Ciblage des publics prioritaires éligibles au programme en Île-de-France : Le ciblage du programme vers les personnes les plus en difficulté ou en situation de grande précarité doit rester la priorité d'intervention des acteurs publics et être exigé des opérateurs dans les marchés d'ingénierie de suivi-animation des programmes. À ce titre, il a été convenu de préciser les publics éligibles au programme Habiter Mieux en Île- de-France en ciblant :
* les propriétaires occupants très modestes ;
* les syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté ;
* _les propriétaires occupants modestes dont le logement se situe dans le périmètre d'une opération programmée ou d'un plan de sauvegarde ;
Y les propriétaires occupants modestes dont les logements se trouvent en situation d'habitat indigne ou très dégradé ou relevant de travaux d'adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap ;
Y _les propriétaires occupants modestes résidant en copropriétés réalisant des travaux de rénovation énergétique globaux: les travaux réalisés en parties communes doivent a minima permettre l'obtention d’un gain énergétique de 25 %;
Les publics non prioritaires seront redirigés vers les Points rénovation info-service ADEME (espaces info-énergies et Agences locales de l'énergie) et orientés principalement vers trois dispositifs : le Crédit d'impôt transition énergétique, l'éco-prêt à taux zéro et le Pacte Énergie Solidarité proposé par Certinergy qui permet une isolation des combles pour 1€.
La création d'un éco-PTZ Habiter Mieux a été décidée par l'État et celui-ci devrait pouvoir être distribué par certaines banques dans le courant du second trimestre 2016. Cet Eco-PTZ est accessible aux bénéficiaires des aides du FART donc à tous les ménages PO et PB bénéficiaires du programme Habiter Mieux afin de financer leur reste-à-charge. Le versement de ce prêt pourra intervenir dès le début des travaux et permettre au propriétaire de payer les avances demandées par les entreprises, ce qui réduira ainsi les avances versées directement par l'Anah. Les conditions réglementaires d'attribution de ces prêts ont été fixées par décret et arrêtés en date du 30 décembre 2015.
+ Les collectivités partenaires du programme :
Deux collectivités poursuivent leur participation financière au programme Habiter Mieux en 2015 :
- Le Conseil départemental dans le cadre du dispositif d'aide Rénov Habitat 93 lancé en septembre 2014 qui s'appuie sur une collaboration étroite avec l’Anah, - la ville de Rosny-sous-Bois à travers la signature d’un protocole territorial.
7.2 Le plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH)
Depuis septembre 2013, le programme Habiter Mieux s'intègre dans le plan de rénovation
énergétique de l'habitat qui crée un réseau de Points rénovation info services (PRIS) sur l'ensemble du territoire national permettant de faciliter l'accès au particulier à l'information, tant financière que technique, sur les aides disponibles pour la réalisation de travaux d'économies d'énergie et de l'accompagner dans un parcours jusqu’à la réalisation de son projet.
Le réseau de points rénovation info services est opérationnel depuis septembre 2013 pour que
les particuliers puissent recevoir des conseils et informations sur la rénovation énergétique. En fonction des ressources et du statut (occupant, bailleur ou locataire}, le particulier est redirigé :
- vers le PRIS Anah
- vers les 3 PRIS Espaces Info Energie selon une répartition géographique - vers le PRIS ADIL pour les locataires
Une plate-forme téléphonique nationale a été mise en place (0810 140 240) et un site internet créé regroupant toutes les informations sur le dispositif : http://renovation-info-service,gouv.fr/.
28
53 7.3 Bilan et perspectives pour l’année 2016
Au-delà du bilan quantitatif présenté précédemment, la déclinaison locale du programme s'est structurée avec les différents acteurs locaux autour de la tenue du comité de pilotage annuel et de réunions avec les partenaires permettant d'organiser la coordination entre les différents acteurs de la précarité énergétique, de développer des partenariats et de mettre en place des actions territoriales (repérage, communication, etc).
Le programme Habiter Mieux s’est encore accentué en 2015 avec une importante augmentation du nombre de ménages aidés par des plans de financement plus solvabilisateurs compte tenu de la mobilisation des aides complémentaires de la Région Ile-de-France, du département et de certaines collectivités (Communauté d'Agglomération de Terres de France et la ville de Rosny- sous-Bois).
Le rôle joué par le PRIS Anah reste soutenu et participe à la montée en puissance du
programme : plus de 700 propriétaires ont été conseillés sur l'année. En 2014, il y avait eu près de 900 conseils suite aux différentes campagnes de communication nationales.
1169 logements ont été aidés dont :
- 709 propriétaires occupants dont 171 copropriétaires occupants dans des copropriétés en difficulté en OPAH CD ou plans de sauvegarde,
- 50 logements appartenant à des propriétaires bailleurs,
- 410 logements en copropriétés en difficulté.
Un 4° opérateur a été habilité en avril 2015 permettant d'avoir quatre opérateurs présents sur le secteur diffus afin d'accompagner les propriétaires dans leur projet.
Les principales actions entreprises en 2015 se sont concentrées sur :
*__ l'accompagnement du Conseil départemental du 93 à la mise en place de leur nouveau dispositif d'aide dans un objectif de simplification des démarches du bénéficiaire avec le démarrage du nouveau dispositif Rénov Habitat suite à son lancement en septembre 2014;
Y l'accompagnement de la communauté d'agglomération Terres de France dans l'élaboration d'un PIG précarité énergétique et de leur règlement d'aide intercommunal qui sera soumis à l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol ;
Y là signature du protocole territorial avec la ville de Rasny-sous-Bois permettant d’acter la participation financière de la ville au programme Habiter Mieux et au repérage des ménages éligibles;
Y la poursuite du partenariat avec les EIE pour l'accompagnement des copropriétés dans le diffus en lien avec les opérateurs;
* lorganisation du COPIL annuel le 10 juin et de réunions avec les partenaires du programme.
En 2016, les actions porteront sur :
“ la poursuite de l'identification des ménages en situation de précarité énergétique reposant sur la mise en place de système de repérage avec un réseau d'acteurs locaux ;
* la poursuite de l'animation et de la coordination des acteurs (réunions bilatérales, COPIL et COTECH) ;
*_ la participation à l'étude du CEREMA sur les dossiers Habiter Mieux ; * la coordination avec le Conseil départemental pour la mise en œuvre du dispositif Rénov Habitat 93 avec la signature d'une convention de partenariat ;
* l'accompagnement des collectivités dans leurs dispositifs d'aide de lutte contre la précarité énergétique :
+ la mise en place du PIG précarité énergétique sur Villepinte, Sevran et Tremblay- en-France avec l'établissement public territorial Paris Terre d'Enval,
ÿ} ° le suivi du protocole territorial avec la ville de Rosny,
«+ __ l'accompagnement de la ville de Montfermeil dans le cadre de leurs dispositifs. l'articulation avec MVE de la mise en place de la plate-forme locale de la rénovation énergétique Pass habitat 93 à l'échelle départementale lauréat de l'appel à projets de l'ADEME et de la région Ile-de-France. Cette plate-forme a pour objectif d'accompagner les propriétaires du pavillonnaire et les micro-copropriétés (moins de 5 logements) dans leur projet de rénovation énergétique et d'assurer la montée en compétence des professionnels du bâtiment ;
l'amélioration des conditions de financement des propriétaires bénéficiaires du programme Habiter Mieux par la mobilisation de « l'Eco PTZ habiter Mieux » permettant
le financement par les propriétaires du reste-à-charge à moindre coût qui devrait être
mise en place au 2° semestre ;
l'accompagnement des copropriétés suivies par la SEM Energies POSIT'IE ;
le soutien aux travaux réalisés en auto-réhabilitation encadrée par les propriétaires
occupants.
30
Let 8- AUTONOMIE ET ADAPTATION DES LOGEMENTS
L'adaptation des logements est essentielle pour garantir des conditions de vie de qualité aux personnes en situation de perte d'autonomie ou de handicap. L'’Anah poursuit son intervention sur cette mission prioritaire en finançant les travaux permettant le maintien à domicile.
8.1 Les personnes âgées en Seine-saint-Denis
Dans le département, 15 % des habitants ont plus de 60 ans, soit 228 000 personnes pour une
population de 1,569 millions d'habitants en 2009 {source: service de l'observatoire départemental du conseil départementa). La proportion de seniors tend à s'accroître puisque les projections démographiques à 2020 montrent qu'elle pourrait atteindre 18,4 % de la population
Le département dénombre 50 913 propriétaires occupants de plus de 60 ans éligibles aux aides de l'Anah habitant un parc d'avant 1997 dont :
— 21 050 habitent en logement collectif
— 29 863 habitent en logement individuel
Les personnes âgées disposent du niveau de revenus le plus faible d'Ile-de-France. La proportion de personnes âgées bénéficiaires de minimas sociaux y est nettement plus importante que la moyenne régionale et une part importante de la population vit dans des conditions d'extrême précarité (logements insalubres, non adaptés à la perte d'autonomie, difficultés d'accès aux soins, etc).
8.2 Le Handicap dans le département
En 2011, on recensait 25 413 bénéficiaires d'allocations spécifiques liées au handicap (allocation adulte handicapé et allocation d'éducation de l'enfant handicapé). De plus 2 854 personnes bénéficiaient de la prestation de compensation du handicap et 2 090 personnes de l'allocation compensatrice pour tierce personne {données décembre 2011). {Source : Schéma départemental en faveur des personnes handicapées. Conseil départemental SSD)
L'enjeu des aides favorisant la réalisation des travaux pour l'autonomie ou l'adaptation des logements à un handicap est donc essentiel.
8.3 Bilan 2015 et perspectives 2016
En 2015, 49 logements ont été aidés pour les propriétaires occupants soit 32 % de l'objectif fixé
mais en augmentation par rapport à 2014 (27 logements).
Une réunion d'échange avec la CNAV et le conseil départemental s'est déroulée en 2015 et la délégation a participé au forum organisé par la CNAV en novembre à destination des personnes âgées.
Les objectifs pour 2016 de 45 logements sont plus faibles que l'année passée mais correspondent à nos besoins.
Une amélioration du nombre d'aides allouées sur cette priorité repose sur la mise en place d'un système de repérage et l'information des personnes concernées sur les aides disponibles.
Par ailleurs, on cherchera autant que possible à coupler les travaux de rénovation énergétique avec les travaux de maintien à domicile. La bonne performance énergétique de l'habitat est en effet une des conditions du maintien à domicile des personnes âgées.
La Seine-saint-Denis est également un département préfigurateur dans la mise en place des
conférences de financeurs créées par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Ce dispositif vise à articuler l'offre de services proposées aux personnes âgées. La délégation locale de l'Anah est partie prenante de cette conférence.
31
& 9- MAITRISE DES LOYERS DES LOGEMENTS PRIVES
En application de l'instruction 2007-04 du 31 décembre 2007, la CLAH doit adopter une délibération sur l'adaptation locale des loyers intermédiaires pour le conventionnement, avec ou
sans travaux.
Le conventionnement Anah mis en place le 1° octobre 2006, permet au bailleur privé de bénéficier d'un abattement fiscal de 30 à 60% sur ses revenus fonciers bruts, selon le niveau de loyer intermédiaire ou social pratiqué et peut aller jusqu'à 70% en cas d'intermédiation locative (logements loués à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location à des personnes physiques à usage d'habitation principale, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes). Le propriétaire bailleur s'engage en contrepartie à signer une convention avec l'Anah (6 ou 9 ans minimum) en respectant un cadre général : en particulier loyer et ressources des locataires plafonnés.
La convention, avec ou sans travaux, en loyer intermédiaire comme en loyer social ou très social, précise le loyer maximal applicable et les conditions de son évolution. Les loyers ne doivent pas dépasser des plafonds fixés au niveau national pour le loyer social et très social et au niveau local pour le loyer intermédiaire. La valeur de ce loyer est toujours fixée au mètre carré de surface habitable fiscale augmentée de la moitié des surfaces des annexes dans la limite de 8 m2 par logement.
Les bailleurs seront incités à s'engager dans la réalisation de travaux avec l'aide de l'Anah :
8. Le programme Habiter Mieux est accessible aux bailleurs avec la possibilité de mobiliser des aides de lAnah pour des travaux de rénovation thermique indépendamment de l'état de dégradation du logement,
9. L'attractivité du conventionnement est améliorée en zone tendue avec la prime de «réduction de loyer » (tel que décrite ci-après) et la prime de réservation liée au relogement d’un ménage prioritaire.
Le développement du conventionnement sans travaux sera promu dans les opérations programmées.
Pour 2016, seront examinés en premier lieu les dossiers de PB éventuellement stockés en fin d'année 2015. Seront privilégiés ensuite les projets en programmes nationaux et en dispositifs Anah portés avec les collectivités locales, en soutenant prioritairement les opérations de maîtrise d'ouvrage d'insertion ainsi que celles qui permettent de développer l'intermédiation locative en faveur des ménages en grande précarité dans des conditions favorables {notamment proximité avec le réseau de transports).
9.1 Conventionnement en loyer social et très social
Les loyers sociaux et très sociaux sont définis annuellement par circulaire fixant les loyers maxima des logements nouvellement conventionnés au titre de l'APL (CCH art. L.351-2). Ils restent des loyers réglementaires qui ne peuvent être fixés en dessous du plafond défini que si le marché local fait apparaître en raison de son bas niveau une nécessaire adaptation pour conserver une logique d'échelle de loyers.
+ Les plafonds de ressources
Les plafonds de ressources applicables au 1° janvier 2016 aux locataires pour l'attribution d'un logement conventionné social ou très social sont les suivants.
32
Er Secteur social
Ile-de-France (hors Paris
et communes a î un Composition du ménage Paris et communes | - | D limitrophes _ limitrophes
Personne seule 23 132 € 23 132 €
Couple 34 572€ 34 572 €
Personne _seule ou couple ayant une 45 320€ 41 558 €
personne à charge
Personne seule ou couple ayant deux 54 109 € 49779 €
personnes à charge Lo D. L . D
Personne seule ou couple ayant trois 64 378€ 58 929 €
personnes à charge D Do 2 2
Personne seule ou couple ayant quatre 72 443 € 66 313€
personne à charge
Majoration par personne à charge à +8072€ +7 389 €
partir de la cinquième
Secteur très social
Composition du ménage Paris et communes Ile-de-France et limitrophes communes limitrophes
Personne seule 12725€ 12 725 €
Couple LL. _. 2074€ __ 2074€
Personne seule ou couple ayant une
personne à charge h do 27 181 € . 24 334 €
Personne seule ou couple ayant deux
personnes à charge 29 763€ 21378 €
Personne seule ou couple ayant trois
personnes à charge 35 406€ 32 413€
Personne seule où couple ayant quatre
personne à charge 39 844€ 36 478€
Majoration par personne à charge à partir
de la cinquième . +4 439 € +4 063 €
Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de chaque
personne composant le ménage à l'année N-2. Toutefois, en cas de baisse des revenus du ménage locataire, il est possible de prendre les ressources N-1 à condition de produire l'avis d'imposition correspondant.
+ Les plafonds de loyers en vigueur depuis le 1° janvier 2016
SECTEUR LOCATIF Plafonds de loyers Plafonds dérogatoires*
ecteur social 6,63 €/m2 9,92 €/m2
Secteur très social 6,27 €/m? 9,05 €/m?2
+ La possibilité de dérogation concerne les logements de petites tailles, ainsi que ceux qui ont des annexes importantes. La surface maximale du logement pour l'application du loyer dérogatoire est de 65 m2.
33 + La prime de réduction de loyer (PRL)
Le parc privé dait apporter des réponses pour faire face à des besoins urgents ou non couverts par le parc HLM (grandes familles par exemple) mais l'aide aux travaux est parfois insuffisante pour inciter les bailleurs à s'engager dans un conventionnement à loyer social ou très social. L'Anah propose un financement complémentaire aux bailleurs sous forme d'une prime (appelée prime de réduction du loyer) à hauteur de 150 €/m? de travaux au maximum sous réserve d'une participation d'une collectivité locale. L'utilisation de l'outil MINI-SIM mis à disposition des services et des opérateurs sera recommandé pour simuler des montages financiers afin de
convaincre les propriétaires bailleurs.
L'ensemble du territoire départemental est concerné par la prime de réduction de loyer car l'écart entre le niveau de loyer conventionné social et le loyer de marché est supérieur à 5€/m2.
Certains dispositifs programmés bénéficient d'une participation complémentaire des collectivités locales et la prime de réduction de loyer pourra dans ces cas être mobilisée.
e La prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires
Cette prime de 4 000€ en secteur tendu est mobilisable en cas de signature d'une convention à loyer très social lorsqu'il existe un besoin important sur le territoire pour le logement de ménages prioritaires DALO/PDALPD/LHI. Le logement est proposé à la location pour un ménage proposé par la Préfecture au titre des ménages prioritaires.
La possibilité d'attribution de cette prime sera promue localement. Il est cependant constaté que, du fait des niveaux de loyers de marchés, le conventionnement très social s'avère relativement peu attractif au plan financier pour des marchés très tendus comme la première couronne parisienne.
* La prime en faveur de l’intermédiation locative
Une prime en faveur de l'intermédiation locative d'un montant de 1000€ a été créée à titre expérimental jusqu'en décembre 2017.
Cette prime est attribuée aux propriétaires bailleurs qui concluent une convention à loyer social ou très social, sous condition de recours, pour une durée d'au moins 3 ans à un dispositif d'intermédiation locative via un organisme agréé (en location/sous location où par mandat de gestion) pour un conventionnement avec ou sans travaux.
9.2 Conventionnement en loyer intermédiaire
Il appartient au délégué de l'Anah dans le département, après avis de la CLAH, de fixer le montant du loyer maximal applicable aux conventions intermédiaires en fonction du niveau du loyer du marché et d'un zonage qu'elle définit également.
Les écueils concernant la grille de loyers appliquée jusqu'en 2013 (faible nombre de logements conventionnés à loyers intermédiaires, un marché locatif privé difficilement analysable avec les bases de données existantes, des plafonds de loyers intermédiaires proches du PLS, etc) ont entraîné une modification en 2014 de la méthodologie pour la définition du zonage et de la grille des loyers intermédiaires en s'inspirant du dispositif d'investissement Duflot pour le logement neuf.
Les modifications réglementaires de 2014 (arrêté du 1° août 2014 et décret n°2014-1102 du 30 septembre 2014) demandent un calage du conventionnement intermédiaire sur le dispositif Pinel (zonage et loyers applicables).
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23 + _Les plafonds de ressources
Les plafonds de ressources applicables au 1‘ janvier 2016 pour les loyers intermédiaires sont
les suivants :
Composition du ménage © Zone Abis* Zone A*
Personne seule 36 993 € 36 993 €
Couple 55 287 € 55 287 €
Personne seule ou couple ayant une personne à 72 476€ 66 460 € charge
Personne seule ou couple ayant deux personnes 86 531€ 79 606 € à charge .
Personne seule ou couple ayant trois personnes: 102 955 € 04 240 €
à charge Personne seule ou couple ayant quatre 115 851 € 106 049 €
personnes à charge
Majoration par personne à charge à partir de la + 12 908 € +11816€ cinquième
Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage à l’année N-2. Toutefois, en cas de baisse des revenus du ménage locataire, il est possible de prendre les ressources N-1 à condition de produire l'avis d'imposition correspondant.
+ Zonage
L'arrêté du 1° août 2014 fixe le classement des communes. Le département est découpé en 2 zones (cf. la carte ci-dessous) :
© la zone Abis comprend 11 communes : Aubervilliers, Bagnolet, Les Lilas, Le Pré-Saint- Gervais, Montreuil, Pantin, Saint-Denis, Saint-Ouen, Le Raincy, Neuilly-Plaisance,
Villemomble
© la zone A comprend les 29 autres communes du département.
ZONAGE LOYERS ANAH 2015
RL Ritthus
Dtrectionrigionsie etinierdépartementsie
de Mébergement
ai duiogement DR
Srime-Sairt Denis
Légonde
[] Zone A
A Zone A bis
Echelle 1:176 700
SOURCES : DRIML 92 (SHRUSMP) DRIHL 96, lévrier 2025 + __ Grille des loyers intermédiaires (LI)
Les loyers plafonds de référence par m? sont définis par zone et sont désormais calés sur ceux du dispositif d'investissement locatif intermédiaire Pinel avec l'application d'un coefficient multiplicateur.
Loyers plafonds de référence par zone
Zones Loyers référence médian (Em? hors charges) |
Zone Abis 16,83€/m?
Zone A 12,50€/m?2
Le plafond de loyer d’un logement donné varie désormais en fonction de sa surface habitable
fiscale par application d'un coefficient multiplicateur permettant de prendre en compte la taille des logements (jusqu'à une augmentation de 20 % du loyer plafond pour les petits logements).
La formule du coefficient multiplicateur est : C= 0,7 + (19/surface habitable fiscale}
Une surface de 63 m? a été prise pour l’application de la valeur du loyer plafond {C=1).
Cette formule entraîne :
9. Pour les logements dont la surface est inférieure où égale à 38m2, les plafonds des loyers intermédiaires sont majorés de 20%;
10. Pour les logements dont la surface est comprise entre 38m? et 63m2, les plafonds de loyers intermédiaires sont majorés de 0% à 19% selon la surface ; 11.Pour les logements d'une suiface supérieure à 64m2, les plafonds de loyers intermédiaires sont diminués selon un coefficient qui varie jusqu'à 0,87.
Le Préfet de Région Ile-de-France n'a pas pris d'arrêté de modulation à la baisse des plafonds définis au niveau national.
Une grille du montant des loyers intermédiaires calculés en fonction de la zone et de la surface habitable fiscale est annexée au programme d'actions.
9.3 La maîtrise d’ouvrage d'insertion (MOI)
2 logements très sociaux ont été financés en 2015 en maîtrise d'ouvrage d'insertion.
La délégation soutiendra les projets portés par des organismes agréés sous réserve d'une analyse de leur opportunité en terme de localisation, de typologie de logements produits, etc.
36
I4- 10 - PRIORITES D'INTERVENTION DE LA DELEGATION
LOCALE
Afin de contrôler la programmation dans le cadre des orientations nationales de l’Anah, les engagements de subventions, à compter de la date de publication du présent programme d'actions se feront en respectant l'ardre de priorité suivant, dans la limite des dotations budgétaires allouées et des objectifs fixés à la délégation locale :
1. les dossiers liés au traitement de l'habitat indigne et dégradé (insalubrité, péril, saturnisme), notamment à travers les OPAH-RU et les OPAH-CD,
2. les dossiers d'aides aux copropriétés en difficultés en secteur programmé (plans de sauvegarde, OPAH-CD, OPAH-RU)
3. l'adaptation des logements au handicap ou à la perte d'autonomie des occupants, 4. les dossiers d'aide à la rénovation thermique des logements des propriétaires occupants très modestes,
5. les dossiers d'aide à la rénovation thermique des logements des propriétaires occupants modestes, selon les priorités définies au 7.1 du présent document, 6. les opérations de maîtrise d'ouvrage d'insertion,
7. les dossiers des propriétaires bailleurs dans les secteurs couverts par des programmes à fort enjeu (PNRQAD, plans de sauvegarde, OPAH CD et OPAH RU) et selon le niveau de conventionnement {LCTS, LS, LI). Les projets permettant de développer une intermédiation
locative en faveur des ménages en grande précarité seront soutenus en priorité.
Pour l'ensemble de ces champs d'intervention et de ces niveaux de priorité, les aides aux propriétaires occupants se trouvant sous les plafonds de ressources « très modestes », définis chaque année par l'Anah, seront privilégiées par rapport aux autres demandeurs.
Les logements améliorés par les bailleurs devront respecter des conditions de loyer conventionné (en priorité social ou très social), de maîtrise des charges et de performances énergétiques. Selon la règle de l'éca-conditionnalité, le classement en étiquette « D » après travaux sera requis, sauf en cas de travaux concernant uniquement les parties communes. Le champ d'application et les possibilités de dérogation à cette règle sont mentionnés dans l'instruction de la directrice générale prise en application de la délibération n° 2013-08 du conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2013.
Les dossiers « autres travaux » ne permettant pas l'éligibilité au FART n'ont pas vocation à être subventionnés. En revanche, pourront être pris en compte les travaux suivants en ciblant les ménages les plus modestes :
*_ travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non- collectif avec présence d'un co-financement ;
Y_ travaux en parties communes donnant lieu à une subvention individuelle sur la quote- part du copropriétaire dans le cas d'une copropriété en difficulté.
Conformément à l'article 11 du règlement général de l'agence (RGA), le délégué de l'Anah dans
le département apprécie l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet, des orientations générales fixées par le conseil d'administration et des crédits alloués à la délégation. Des refus motivés peuvent être notifiés sur ces bases,
Des modulations des taux de subvention voire des rejets de dossiers pourront être décidés pour
tes différentes interventions, en fanction notamment des critères suivants : Y niveau de loyer proposé, superficie des logements et modalités de financement du projet (bailleurs),
* date d'acquisition du logement, en particulier pour les propriétaires occupants en secteur diffus ayant acquis un logement dégradé depuis moins d'un an à la date de dépôt du dossier. Les dossiers d'autonomie resteront toutefois prioritaires quelle que soit la date d'acquisition,
*__ ampleur et nature des travaux,
Y_ disponibilité des crédits au niveau de l'agence.
37
_92- 11 - EVALUATION ET MODALITES DE SUIVI - GESTION DE LA
QUALITE ET DES CONTROLES
Le suivi de la mise en œuvre des priorités et des mesures particulières adoptées au PA sera effectué à périodicité régulière de façon à en mesurer les effets sur la consommation des crédits.
Le PA pourra faire l'objet d'un avenant à tout moment, pour s'adapter notamment, en tenant compte des moyens disponibles, aux modifications de la réglementation Anah pouvant intervenir
après sa validation, ou pour prendre en compte de nouveaux engagements.
Le PA est un document opposable aux tiers. {! fait donc l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département, ainsi que ses avenants.
Un bilan annuel sera établi par le délégué de l'Anah dans le département et intégré au rapport annuel d'activité de la CLAH. Le bilan annuel sera transmis au délégué de l'Agence dans la région (préfet de région} pour évaluation et préparation de la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits.
Le plan de contrôle pour l'année 2016, définissant la politique locale de contrôle de l'Anah fera l'objet d'une présentation en CLAH.
38 Annexe au PA : grille des montants maximums des loyers intermédiaires
PT Loyer référence Formule :C= 0,7+19/S jHover référence 42,5 1Formule :C= 0,7+19/S
Montant plafond
Surface (enm') de kbyer P ue 1m) Surface {anm') |C ae an ee 1m
mensuel
15, 1,20 302,94 D 15 1,20 226,00! 15,00|
16 1,20 323,14 16 1.20 240.00 15.00
17 1201 343,33 17 1,20 255.00 15,00
18[ 1,20! 363,53 18
1o[ 4,20! 383,72 19
403,92 20
24
444,31 22
464,51 23
484,70 24
504,90 25
525,10 26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
640,00
648,75
54 105 955.94
48] 1,10 657,50
| 49] 109 666,25
908,82 [ so] 1,08) 675,00
920,60 si] 107 683,75
932,38 52 1,07 692,50
944,16 53] 1,06] 701,25
e e = 8 | 71000|
967,73
979.51
991.29
1093,07
1,62! 101485
1,2! 1028,83
1038,44
1050,19
1061,97
1073,75 —
108554) 16.70
771.25
780,00
1097.32) 16.63
1109,10 16,55
1120,88 16.48
113266 16,42
70 0,97 1144,44 16,35 850,00 1262,25
71 858,75
72 867,50
73 876,25
74 885,00
75 893,75
76 902,50
77 911.25
78 920,00
79 928,75
EU 937,50
127403 246,25
132116
1332,94
1344,72
1285.81 82
1297,59 83
1309,37 84
981,25
1356,50 88 1007,50
1368.28 se) 091! 101825
go] 0941 1025.00
1391.84 | et] o9t 1033,75
140362] 1526 82 1042,50 11,33
141540) 1522 1427,18] 15,18
15,15
1051,25 11,30
1060,00 1128
145075) 1511
146253) 15,08
1474,31 15,04
1486,09 45,01
149787) 1498
150985 1495
102! 0.89 152143 14,92
103! 9,88 1533,21
104| 0,88 1544,99 1147,50
105) 0,88 1556,78 1156,25
108] 0,88 1568,56 1165,00
107] 0,88 1580,34 1173,75
108] 0,88 1592,12 14,74 108! 0,88 1182,50
109] 0,87 1603,90 14,71 109] 0,87 4191,25
440, 0,87 1615,68 44,69 140! 0,87 4200,00
40