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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 27 avril 2016
Document publié le Mercredi 27 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 27 avril 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
%
EE 5
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA Bis DU 27 AVRIL 2016
L,esptanade fean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefseine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA Bis du 27 avril 2016
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n° 2016-1144 en date du 26 avril 2016 portant autorisation de dérogation de fermeture tardive du débit de boissons "DIAMOND CLUB RESTAURANT" à Noisy-le-Grand.
Arrêté n° 2016-1146 en date du 26 avril 2016 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons.
Direction du développement durable et des collectivités
locales
Arrêté préfectoral n°2016-1153 en date du 26 avril 2016 portant
Maison Blanche" à Neuilly-sur-Marne.
Arrêté préfectoral n°2016-1154 en date du 26 avril 2016 relatif à la
‘demande d'autorisation d'exploiter une activité de data center au sein de l'établissement " PAR7 " sis 1-3, rue Rateau à La Courneuve (93120) déposée par la société INTERXION FRANCE, (129, boulevard Malesherbes 75017 Paris)
Direction de la Réglementation
Arrêté n°2016-1151 en date du 22 avril 2016 portant suspension de l'agrément des installations d'un centre de contrôle technique de véhicule légers en faveur du Centre Technique Auto Bilan Montreuil (CABM) situé 67, boulevard de Chanzy à Montreuil.
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et
du Bourget
‘Arrêté n°2016-1142 en date du 26 avril 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de l’Épinette et de la Commune de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de liaison souterraine 225KV sur le route de L'Épinette.
ouverture d'enquête publique, relatif à l'aménagement de la ZAC "
11
16
19 Arrêté n°2016-1143 en date du 26 avril 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau secondaire en Zone Cargo, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de mise en place des portiques de sécurisation.
Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2016-1155 en date du 27 avril 2016 portant
fermeture d'urgence de l’établissement " DANIELI KOTEL PIZZA" sis 42, allée de Montfermeil au Raïncy.
Arrêté préfectoral n°2016-1156 en date du 27 avril 2016 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement " BOUCHERIE RISSALA "sis 3, avenue du Général Leclerc à Sevran.
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
Arrêté DRIEA -IdF n°2016-535 en date du 27 avril 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la RD115 au Blanc Mesnil. Dans le cadre de travaux de voirie de réfection de la couche de roulement.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
Arrêté n°2016-0908 en date du 6 avril 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP814619789 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
Arrêté n°2016-0975 en date du 12 avril 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP815043971 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
Modification n°1 en date du 26 avril 2016 à l'arrêté n° 2015-1017 du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP818447476 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-] du code du travail.
Avis et Communications
Établissement Public de Santé Ville-Evrard
Délégation de signature N° 114 en date du 11 avril 2016 est donnée aux Administrateurs de Garde de Madame Sophie ALBERT, Directrice de l'Etablissement Public de Santé VILLE-EVRARD.
22
26
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36
38
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42 Délégation de signature N° 117 en date du 11 avril 2016 de Madame
Sophie ALBERT, Directrice de l'Établissement Public de Santé VILLE-
EVRARD, à Monsieur Quentin MOURONVAL, Directeur Adjoint,
Direction des Achats, Hôtellerie et Logistique.
Délégation de signature N° 119 en date du 11 avril 2016 de Madame
Sophie ALBERT, Directrice de l'Établissement Public de Santé VILLE- EVRARD, à Madame Khaddouj BOUASRIA, Directrice Adjointe, Direction Qualité, Gestion des Risques, Affaires Juridiques et Relations avec les Usagers.
Délégation de signature N° 120 en date du 11 avril 2016 de Madame Sophie ALBERT, Directrice de l'Établissement Public de Santé VILLE- EVRARD, à Madame Jocelyne CHATRON, Directrice Adjointe, Délégation à la Coordination des Projets et des Communications.
44
57 EE 5 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU EE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2016 - 1144
Portant autorisation de dérogation de fermeture tardive
du débit de boissons « DIAMOND CLUB RESTAURANT»
à Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-3115 du 28 décembre 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande de renouvellement d’autorisation de dérogation de fermeture tardive en date
du 09 février 2016, présentée par Maître SMADIJA, conseil de Madame Noël THAI, gérante du débit de boissons à l’enseigne « DIAMOND CLUB RESTAURANT », situé 19, rue du Ballon à Noisy-le-Grand ;
VU l'avis du maire de Noisy-le-Grand en date du 31 mars 2016 ;
VU l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 1* mars 2016 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article Ler :
Madame Noël THAÏ, gérante du débit de boissons à l’enseigne « DIAMOND CLUB RESTAURANT », situé 19, rue du Ballon à Noisy-le-Grand, est autorisée à laisser son établissement ouvert jusqu'à trois heures du matin les vendredis et samedis soir.
Atticle 2:
La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.4830.22.88 2
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://wnww.seine-saint-denis. gouv.fr
À Elle est incessible et révocable à tout moment en cas d'atteintes à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique et/ou d'infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons.
Axticle 3 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée, selon Les voies de recours ci-dessous mentionnées :
+ un recours gracieux adressé au préfet de la Seïne-Saint-Denis (DSSC/BSD) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
+ un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2% mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°% mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Atticle 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite à l’intéressée et qui sera publié au bulletin d’information administrative.
Fait à Bobigny, le 2 6 AVR. 2016
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfety Directeur de Cabinet
2/2
4 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX tèt : O1 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/hvww.seine-saint-denis.gonv.fr Liberes » galité » Praiornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n°2016- 1146
fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique, notamment son livre II relatif à la lutte contre l'alcoolisme,
VU les articles L. 314-1 et D. 314-1 du code du tourisme,
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 modifié relatif à la lutte contre le bruit,
VU l'arrêté préfectoral n°10-3115 du 28 décembre 2010 déterminant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place,
CONSIDERANT que pour sauvegarder la tranquillité publique contre les nuisances résultant des activités tardives des débits de boissons, il convient de réglementer les heures d'ouverture et de fermeture de ces établissements,
1
3 ARRÊTE :
Article 1° :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les établissements relevant du régime des débits de boissons et ouverts au public :
a) les débits de boissons dont l'exploitant est titulaire de licences de 3°"° ou 4°" catégorie, telles que définies à l'article L.3331-1 du code de la santé publique ;
b) les restaurants et établissements assimilés dont l'exploitant est titulaire de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » telles que définies à l'article L.3331-2 du code de la santé publique ;
c) les débits de boissons dont l'exploitant est titulaire de la « petite licence à emporter » ou de la « licence à emporter » telles que définies à l'article L.3331-3 du code de la santé publique ;
d) les débits de boissons temporaires autorisés par les maires dans les conditions prévues aux articles L.3334-1 et L.3334-2 du code de la santé publique.
TITRE 1‘ - RÉGIME GÉNÉRAL
Article 2 :
Les heures limites d'ouverture et de fermeture des débits de boissons mentionnés à l'article 1°, à l'exception de ceux dont l'activité principale consiste en l'exploitation d'une piste de danse, sont fixées comme suit :
- ouverture : 5 heures du matin
- fermeture : minuit
Article 3 :
L'heure de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin.
La vente des boissons alcoolisées n'y est plus autorisée pendant l'heure et demie précédant leur fermeture, soit au plus tard à partir de 5h30.
Un délai de trois heures au moins doit s'écouler entre la fermeture et la réouverture de l'établisse-
ment.
Dans ces limites, il appartient à l'exploitant de fixer librement les horaires d'ouverture de son établissement et de veiller au respect de l'heure limite de vente d'alcool, dont il est de sa responsabilité d'informer la clientèle.
Il lui revient également d'informer les services de police de l'heure limite de vente d'alcool et de l'heure de fermeture. TITRE 2 - RÉGIME DÉROGATOIRE SANS AUTORISATION SPÉCIALE
Article 4 :
Les exploitants peuvent, sous réserve de respecter l'ordre et la tranquillité publics, laisser leurs établissements ouverts toute la nuit aux dates suivantes :
- nuit du 2] juin
- nuit du 13 au 14 juillet
- nuit du 14 au 15 juillet
- nuit du 24 au 25 décembre
- nuit du 31 décembre au 1° janvier
TITRE 3 - DEROGATIONS DE LA COMPÉTENCE DU MAIRE
Article 5 :
Des autorisations exceptionnelles collectives permettant aux débits de boissons de demeurer ouverts au-delà des heures limites fixées par le présent arrêté peuvent être accordées par le maire à l'occasion de fêtes, foires ou célébrations locales.
Dans ce cas, l'autorisation est générale. Ces autorisations exceptionnelles collectives auront un effet identique, tant à l'égard des débits de boissons et restaurants permanents que des débits de boissons temporaires autorisés en application des articles L.3334-1 et L.3334-2 du code de la santé publique.
L'arrêté municipal pris à cet effet doit préciser les dates et heures d'application de la mesure dérogatoire.
Les services de police territorialement compétents sont chargés du contrôle de son application.
Article 6 :
Après consultation des services de police, le maire peut accorder aux débits de boissons des autorisations exceptionnelles de fermeture après l'heure réglementaire fixée par le présent arrêté, à l'occasion de manifestations collectives (comme des assemblées d'association), de réunions à caractère privé (comme les événements familiaux, les noces ou les banquets) ou encore de spectacles limités à une seule soirée.
TITRE 4 - DEROGATIONS DE LA COMPÉTENCE DU PREFET
Article 7 :
Des dérogations permanentes aux heures d'ouverture et de fermeture fixées à l'article 2 du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet après avis des services de police et du maire concernés.
La dérogation est une autorisation personnelle, incessible et non transmissible.
Ces dérogations peuvent être délivrées pour une durée maximale d'un an renouvelable, à la demande de l'intéressé et sous réserve des avis des services de police et du maire concernés. Le renouvellement de l'autorisation doit être sollicité deux mois avant la date d'expiration de la dérogation.
La demande de dérogation permanente doit être accompagnée des documents suivants :
- copie de la déclaration du débit de boissons ou du restaurant ;
- pour les établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée : copie de l'étude d'impact des nuisances sonores et le cas échéant, du certificat d'isolement acoustique, prévues par l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 modifié relatif à la lutte contre le brut et établis selon les annexes 1 et 2 de l'arrêté précité de 1999 ;
- pour les établissements ne diffusant pas à titre habituel de la musique amplifiée: un engagement sur l'honneur attestant qu'aucune musique amplifiée n'est diffusée.
Les documents énumérés ci-dessus doivent être maintenus à jour en cas de modifications intervenues dans la gestion de l'établissement, la nature des activités exercées ou par la réalisation de travaux dans les locaux.
TITRE 5 - APPLICATION
Article 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°10-3115 du 28 décembre 2010 déterminant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boisson à consommer sur place.
Il entrera en vigueur au 1° mai 2016.
Les autorisations de fermeture tardive accordées en application de l'arrêté n°10-3115 du 28 décembre 2010 sont maintenues jusqu'à leur terme.
Article 9 :
Cet arrêté ne fait pas obstacle au droit des maires, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, de prendre pour leur commune des mesures plus restrictives.
Article 10 :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Article 11 :
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plate-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget, le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur territorial de la sécurité et de la proximité et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des informations administratives.
Fait à Bobigny, le 2 4 /OUjAG PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFCTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l'environnement
Arrêté préfectoral n° 2016-1153 du 26 avril 2016
Portant ouverture d’une enquête publique
relatif à l’aménagement de la ZAC « Maison Blanche » à Neuilly-Sur-Marne
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre I, titre Il « information et participation des citoyens », notamment les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, et livre IL, titre [er « eau et milieux aquatiques et marins », notamment les articles L. 214-]1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
Vu la demande d’autorisation relative à l'aménagement de la ZAC « Maison Blanche » à Neuilly- Sur-Marne, présentée par Grand Paris Aménagement (anciennement AFTRP), déposée au guichet unique Paris proche couronne le 13 mars 2015, déclaré complet le 3 avril 2015 et enregistrée sous le numéro 75 2015 00090 ;
Vu l'avis de réception du dossier de demande d’autorisation au guichet unique de l’eau le 14 avril
2015 ;
Vu les rubriques de {a nomenclature introduite par l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernées par le projet :
- 1.1.1.0.: Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau [DECLARATIONT,
- 2.1.5.0. : Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à La partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure ou égale à 20 ha [AUTORISATION],
- 2.2,4,0, : Installations ou activités à l’origine d’un effluent correspondant à un apport an milieu aquatique de plus de 1 tonne par jour de sels dissous [DECLARATION], - 3.2.2.0. : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à 10 000 m? [DECLARATIONY,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : Iscine-saint-denis. gouv.fr
y - 3.2.3.0. : Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha [DECLARATION],
- 3.2.4,0. : Vidanges de plans d’eau : autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l’article L.431-7 [DECLARATION].
Vu l'avis du Service, Nature, Paysage et Ressources (SNPR) de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France du 5 avril 2013 ;
Vu l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile- de-France, unité territoriale de la Seine-Saint-Denis du 16 avril 2015 ;
Vu Pavis de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France du 21 avril 2015 ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé du 7 mai 2015 ;
Vu l'avis du service eau et sous-sois de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Ile-de-France, unité territoriale de Paris, en date du 20 mai 2015 :
Vu l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’He- de-France, unité territoriale de Paris du 26 mai 2015 ;
Vu Pavis de la direction de l’eau et de l'assainissement (DEA) du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 5 juin 2015 ;
Vu la note d’information du 21 mars 2016, relative à l’absence d’observations de l’autorité environnementale sur Le projet ;
Vu l'absence d’avis de la mairie de Neuilly-sur-Marne et de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) sur le projet ;
Vu le rapport du 4 avril 2016 de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de lénergie d’Ile-de-France, service police de l’eau, déclarant le dossier de demande d'autorisation recevable ;
Vu la décision n° E16000010/93 du 19 avril 2016 du président du tribunal administratif de Montreuil, désignant Madame Brigitte BELLACICCO, retraitée, en qualité de commissaire enquêteur titujaire et Monsieur Pierre VIGEOLAS, commandant de police retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant dans cette affaire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1° : La demande d'autorisation susvisée sera sournise à une enquête publique d'un mois en mairie de Neuilly-sur-Matne du 6 juin 2016 au 5 juillet 2016.
1, Esplanado Jean Moulin - 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 69 60 - Télécopic : 01 48 30 22 88
E-mail : prefechure @seine-saint-denis. gouv.fr
Î Article 2 : L'ouverture de cette enquête publique sera portée à la connaissance des habitants de la commune de Neuilly-sur-Marne par voie d'affiches qui seront apposées 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, c'est-à-dire au plus tard le 22 mai 2016, par Les soins du maire, aux frais de l'exploitant, à la mairie et dans le voisinage de l'installation projetée et aux emplacements habituels d'affichage.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat du maire qui sera adressé au préfet.
Un avis d'ouverture d'enquête sera également inséré, 15 jours au plus tard avant le début de
l'enquête, dans deux journaux locaux ou régionaux. Cet avis sera rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans les deux journaux retenus.
L'avis d’enquête est également publié sur le site internet des Services de l'État en Seine-Saint- Denis à l’adresse suivante : http://www.seine-saint-denis.pouv.fr.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il sera procédé par l'exploitant, à l'affichage du même avis sur les lieux ou un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visibles de la voie publique.
Article 3 : Madame Brigitte BELLACICCO, retraitée, est désignée par Monsieur le président du
tribunal administratif de Montreuil en qualité de commissaire enquêteur pour cette enquête et Monsieur Pierre VIGEOLAS, commandant de police retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire celui-ci sera remplacé par le suppléant.
Le commissaire enquêteur siégera à la mairie de Neuilly-sur-Marne où toutes observations peuvent lui être adressées.
Article 4 : Les pièces du dossier de l'enquête publique contenant une étude d’impact, ainsi que le registre d'enquête, resteront à la disposition du public à la mairie de Neuilly-sur-Marne. lis pourront être consultés aux heures d'ouverture de la mairie, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur recevra en personne à la mairie de Neuiliy-sur-Marne les observations
aux jours et heures suivants :
- Lundi 6 juin 2016 de 9 heures à 12 heures
- Mercredi 15 juin 2016 de 14 heures à 17 heures
- Mardi 21 juin 2016 de 9 heures à 12 heures
- Samedi 2 juillet 2016 de 9 heures à 12 heures
- Mardi 5 juillet 2016 de 14 heures à 17 heures
Toute correspondance pourra également, pendant la durée de {’enquête publique, lui être adressée à la mairie de Neuilly-sur-Marne et sera annexée au registre.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88
E-mail : prefecture@seine-saint-deni v.
) Article 5 : Lorsqu'il existe un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté par l'exploitant sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête ainsi que sur le plan d’opération interne le cas échéant.
Article 6 : Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de l'autorité compétente chargée d'ouvrir et d'organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 7 : Le public peut formuler des observations, pendant la durée de l'enquête, sur la boîte fonctionnelle du bureau de l'environnement de la préfecture à l'adresse suivante: pref-bureau- environnement(@seine-saint-denis.gouv.fr ou par lettre recommandée au préfet de la Seine-Saint- Denis, L, esplanade Jean Moulin à Bobigny (93000).
Article 8 : Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet.
Toute personne physique où morale intéressée pourra prendre connaissance en préfecture et à la : mairie de la commune d'implantation du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 9 : Le conseil municipal de la commune de Neuilly-sur-Marne sera appelé à formuler son avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête.
Ne pourra être pris en considération que l'avis exprimé au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 16 : Des informations peuvent être demandées à la personne responsable du projet, Grand Paris Aménagement sis 195, rue de Bercy, 75582 Paris cédex 12.
Article 11: La décision susceptible d'intervenir à la fin de cette procédure est une autorisation assortie du respect des prescriptions et prise par arrêté du préfet ou un refus.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et le maire de Neuilly-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Madame Brigitte BELLACICCO, commissaire enquêteur, et sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet , pour le prêlet
et par délégation
secrétaire général
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 — Bobiefo] sues BESANCENOT Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : OI 48 30 22
E-mail : prefecture@scine-saint-denis gouv.fr
AO Liberté« Égalité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral d'ouverture d’enquête publique n° 2016-1154 du 26 avril 2016
relatif à la demande d’autorisation d’exploiter une activité de data center au sein de l’établissement « PAR7 » sis 1-3, rue Rateau à La Courneuve (93120)
déposée par la société INTERXION FRANCE,
(129, boulevard Malesherbes 75017 Paris)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, livre I”, portant disposition communes, titre IL, « Information et participation des citoyens », notamment les articles L. 123-1 à L. 123-19, et livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre L® « Installations classées pour la protection de l’environnement », notamment l’article R. 512-14 ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2015-2937 du 29 octobre 2015 faisant suite à l’annulation contentieuse de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2013-3364 du 13 décembre 2013 délivré à la société INTERXION FRANCE pour ses installations classées sises 1-3, rue Rateau à La Courneuve (93120) ;
VU la demande du 2 mars 2016, complétée le 4 avril 2016, présentée en réponse audit arrêté préfectoral de mise en demeure par la société INTERXION FRANCE, dont le siège social est situé 129, boulevard Malesherbes à Paris (75017), à l’effet d’obtenir l'autorisation d’exploiter aux 1-3, rue Rateau à La Courneuve (93120) un data center relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
2910-A-1 Combustion à l’exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771, lorsque l’installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au à ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées par d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l’installation est supérieure ou égale à 20 MW [AUTORISATION : rayon d'affichage : 3 km]
1/5
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 1 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 83 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
ANA 3110
2925
4734-1-c
4802-2-a
Combustion de combustibles dans des installations d’une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW [AUTORISATION ; rayon d’affichage : 3 km]
Ateliers de charge d’accumulateurs, la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW [DÉCLARATION]
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d’aviation compris); gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d’inflammabilité et de danger pour l’environnement, la quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant, pour les cavités souterraines et Les stockages enterrés détection de fuite, supérieure ou égale à 50 t d’essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total [DÉCLARATION AVEC CONTRÔLE PÉRIODIQUE]
Fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou de substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009. Emploi dans des équipements clos en exploitation. Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg [DÉCLARATION AVEC CONTRÔLE PÉRIODIQUE] ;
VU Le rapport de l’inspection des installations classées du 8 avril 2016 déclarant le dossier de demande complet et recevable ;
VU l'avis de l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement (autorité environnementale) en date du 12 avril 2016 ;
VU la décision du président du tribunal administratif de Montreuil du 19 avril 2016, et la décision rectificative du 21 avril 2016, n° F16000009/93 désignant Monsieur Jean-François BOULLET en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Jean-Charles KOLSKY en qualité de commissaire enquêteur suppléant dans cette affaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°: La demande d’autorisation susvisée sera soumise à une enquête publique d’une durée de trente et un jours en mairie de La Courneuve du mercredi 8 juin au vendredi 8 juillet 2016 inclus.
A 2 — 2/5
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : Of 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Article 2 : L'ouverture de cette enquête publique sera portée à la connaissance des habitants des communes de La Courneuve, Aubervilliers, Bobigny, Drancy, Le Bourget, Dugny, Stains, Saint-Denis, Pantin, et du préfet de police de Paris pour le 19° arrondissement de Paris, comprises dans le rayon d’affichage de trois kilomètres, par voie d'affiches qui seront apposées quinze jours au moins avant l'ouverture de l’enquête publique, c’est-à-dire au plus tard le 23 mai 2016, par les soins des maires (ou du préfet de police), aux frais de l’exploitant, à La mairie (ou à la mairie d’arrondissement) ainsi qu’aux emplacements habituels d’affichage.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat des maires (ou du préfet de police) qui sera adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Un avis d'ouverture d’enquête sera également inséré, quinze jours au plus tard avant le début de lenquête, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans chacun des départements concernés (Seine-Saint-Denis et Paris). Cet avis sera rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans les deux journaux retenus.
L’avis d'enquête est également publié sur le site internet des Services de l’État en Seine-Saint- Denis à l’adresse suivante: http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Outils/ICPE/Courneuve-La- Data-Center-Interxion-France .
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il sera procédé par l’exploitant à l’affichage du même avis sur les lieux ou un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique.
Article 3 : Monsieur Jean-François BOULLET est désigné par Monsieur le président du tribunal administratif de Montreuil en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour cette enquête et Monsieur Jean-Charles KOLSKY en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
En cas d’empêchement du commissaire enquêteur titulaire, celui-ci sera remplacé par le suppléant.
Le commissaire enquêteur siégera à la mairie de La Courneuve où toutes observations pourront lui être adressées soit directement, soit par courrier.
Article 4 : Les pièces du dossier de l’enquête publique contenant une étude d’impact et l’avis de l'autorité environnementale, ainsi que le registre d’enquête, resteront à la disposition du public à la mairie de La Courneuve. Ils pourront être consultés aux heures d’ouverture de la mairie, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur recevra en personne à la mairie de La Courneuve les observations aux lieux, jours et heures suivants :
A 3 3/5
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Pôle administratif Mécano Mercredi 8 juin 2016 De 9 heures 3, mail de l’Égalité / 58, avenue Gabriel Péri
93120 LA COURNEUVE à 12 heures
Hôtel de ville, salle de la Direction Générale Mardi 14 juin 2016 De 17 heures avenue de la République à 20 heures (angle avec l'avenue Gabriel Péri) ? eu 93120 LA COURNEUVE
Pôle administratif Mécano Samedi 18 juin 2016 De 9 heures 3, mail de ’Égalité / 58, avenue Gabriel Péri à 12 heures 93120 LA COURNEUVE
Pôle administratif Mécano Mardi 21 juin 2016 De 14 heures 3, mail de l’Égalité / 58, avenue Gabriel Péri à 17 heures 93120 LA COURNEUVE
Pôle administratif Mécano Vendredi 8 juillet 2016 De 14 heures 3, mail de l’Égalité / 58, avenue Gabriel Péri à 17 heures 93120 LA COURNEUVE
Toute correspondance pourra également, pendant la durée de l’enquête publique, lui être adressée à la mairie de La Courneuve (à l’attention de la Direction Générale) et sera annexée au registre.
Article 5 : L’avis de l’autorité environnementale, les résumés non techniques de l’étude d’impact et de l’étude des dangers ainsi que le texte intégral du dossier de demande d’autorisation d’exploiter seront consultables en permanence sur le site internet de la préfecture de la Seine- Saint-Denis à l'adresse http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr/Outils/ICPE/Courneuve-La-Data- Center-Interxion-France quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 6 : Toute personne qui aurait à présenter des observations sur le projet pourra également
le faire, pendant la durée de l’enquête publique, en adressant une lettre recommandée au préfet de la Seine-Saint-Denis (direction du développement durable et des collectivités locales — bureau de l’environnement -— 1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex), ou un message électronique sur la boîte fonctionnelle du bureau de l’environnement de la préfecture de la Seine- Saint-Denis : pref-bureau-environnement(@seine-saint-denis.gouv.fr .
Le bureau de l’environnement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis transmettra ces observations à la mairie de La Courneuve, qui sera chargée de les annexer au registre.
Article 7 : Toute information relative au projet pourra être obtenue auprès de son responsable M. Bruno FOREST, travaillant pour la société INTERXION FRANCE, 129, boulevard Malesherbes à Paris (mél : enquetepublique@interxion.com).
Article 8 : Lorsqu'il existe un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement où est située l’installation, ce comité est consulté par l’exploitant sur la demande d'autorisation dès l’ouverture de l’enquête ainsi que sur Le plan d’opération interne le cas échéant.
A ÿ ais
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex .
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr Article 9: Dès réception du registre, et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur par l’autorité compétente pour organiser l’enquête, après avis du responsable du projet.
Toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance en préfecture et à la mairie de la commune d’implantation, du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 10 : Les conseils municipaux des communes de La Courneuve, Aubervilliers, Bobigny, Drancy, Le Bourget, Dugny, Stains, Saint-Denis, Pantin et le préfet de Police de Paris (pour l’arrondissement de Paris 19°) seront appelés à formuler leur avis sur la demande d’autorisation dès l'ouverture de l’enquête.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 11 : La décision susceptible d’intervenir à la fin de cette procédure est une autorisation assortie du respect des prescriptions et prise par arrêté du préfet ou un refus.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission et de l’arrondissement chef-lieu, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, le préfet de police de Paris (pour l'arrondissement de Paris 19°) et les maires de La Courneuve, Aubervilliers, Bobigny, Drancy, Le Bourget, Dugny, Stains, Saint-Denis, Pantin et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur Jean- François BOULLET, commissaire enquêteur, et sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Hugues BESANCENOT
TS
1, Esplanade Jean Moulin — 3007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@seine-saint-denis.pouv.fr
5/5 EE 5 Er
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
Arrêté préfectoral n° 2016-4145 1
portant suspension de l'agrément
des installations d'un centre de contrôle technique de véhicules légers
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment l'article R323-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules, dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et notamment les articles 17- let 17-2;
Vu la notification de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 21 avril 2009 portant agrément à Madame Hélène CHATEL et Monsieur Teddy CHATEL gérants du centre Centre Auto Bilan Montreuil (CABM) situé 67 boulevard de Chanzy à Montreuil (93100) agréé sous le n° S093F186 ;
Vu l'exploitation et l'analyse des données du centre CABM relatives au contrôle technique des véhicules de l'Organisme Technique Central par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIEE-IF) qui montrent que deux visites techniques périodiques ont été réalisées sous le n° d'agrément 093F0529 du contrôleur Monsieur Teddy CHATEL, alors qu'il se trouvait présent au centre CABM, agréé sous le n° S093F187, situé 20 rue de Paris à Gagny (93220), lors de la visite de surveillance de l'installation du 5 juin 2015 ;
Vu le courrier du 18 septembre 2015 de Madame Hélène CHATEL, gérante du centre CABM, transmis à la DRIEE-IF, qui n'apporte pas de réponse favorable permettant de lever cette anomalie ;
Va le rapport du 1“ octobre 2015 transmis par la DRIEE-IF au préfet de la Seine-Saint-Denis, relatif aux contrôles techniques non-conformes à la réglementation du contrôle technique des véhicules légers, effectués sous le n° d'agrément 093F0529 sans la présence du contrôleur technique Monsieur Teddy CHATEL, au centre CABM agréé S093F186, dont l'itrégularité n'a pu être levée par les actions correctives mises en place par les gérants du centre CABM ;
143
l'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Couniel : pref
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hti,
À6
«denis souv fr Vu le courrier du 21 octobre 2015 de la préfecture de la Seine-Saint-Denis demandant aux gérants Madame Hélène CHATEL et Monsieur Teddy CHATEL de faire connaître, au préfet de la Seine- Saint-Denis, leurs observations dans le délai maximum d'un mois et les informant des intentions du préfet de prononcer une suspension ou un retrait de leur agrément, conformément à l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié ;
Vu le courrier du 4 décembre 2015, transmis hors délais au préfet de la Seine-Saint-Denis, par Madame Hélène CHATEL, gérante du centre CABM, expliquant que les faits reprochés au contrôleur Monsieur Teddy CHATEL étaient parfaitement indépendants de sa volonté et qu'il avait
pris immédiatement les mesures nécessaires pour réparer cette anomalie ;
Entendu au cours de la réunion contradictoire du 25 janvier 2016, Madame Hélène CHATEL
explique qu'elle avait fait une enquête mais n'avait pas trouvé le ou les coupable(s) ;
Entendu au cours de la réunion contradictoire du 25 janvier 2016, Monsieur Teddy CHATEL précise qu'il n'avait pas réalisé ces deux procès-verbaux et qu'il avait pris immédiatement la décision de les annuler et de recontacter les propriétaires dès qu'il avait constaté cette anomalie ;
Va le courriel du 27 janvier 2016 de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, rappelant aux gérants du centre CABM, les documents complémentaires demandés au cours de la réunion contradictoire ;
Vu l'envoi par cowriel du 8 février 2016, de la gérante du centre CABM, Madame Hélène CHATEL, à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, des calendriers de présence des contrôleurs et des copies des procès-verbaux signés aux paraphes du contrôleur Monsieur Teddy CHATEL ;
Considérant l'établissement des procès-verbaux n° 15356557 et 15356563 paraphés aux initiales du contrôleur Monsieur Teddy CHATEL au centre de contrôle technique CABM agréé sous le n° S093F186, transmis par Madame Hélène CHATEL le 8 février 2016, et leur analyse qui n'a pas permis de connaître les responsables desdits contrôles ;
Considérant le manquement aux règles fixées par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules légers ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1°: L'agrément n° S093F186 du centre de contrôle technique Centre Auto Bilan Montreuil (CABM) situé 67 boulevard de Chanzy à Montreuil (93100) est suspendu pour une période d'une semaine, à compter de la notification du présent arrêté ; pendant cette période le centre sera fermé au public.
Article 2 : Le présent arrêté devra être affiché de manière explicite à l'entrée de l'établissement.
Article 3 : La réalité de la suspension d'activité pourra être contrôlée par l'autorité administrative.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera faite au bulletin d'informations administratives de la préfecture et dont copie sera adressée à :
213
A+ Monsieur le secrétaire d'Etat chargé des transports, de La mer et de la pêche, auprès de Madame la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat ;
Monsieur le directeur de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Île-de-France ;
Monsieur le directeur du réseau AUTOVISION ;
Monsieur le directeur de l’union technique de l'automobile du motocycle et du cycle, organisme technique central (UTAC-OCT) ;
Le préfet, ‘
et par délégailon pour le Pré ire général
e secrétai
T
Voies et délais de recours :
Madame Hélène CHATEL, Monsieur Teddy CHATEL ou toute autre partie concernée peut contester la présente décision dans un délai de deux mois à compter de cette notification :
. soit par un recours gracieux, adressé au Préfet de la Seine-Saint-Denis - direction de la
réglementation - bureau de la circulation routière, 1 esplanade Jean Moulin à Bobigny cedex
(93007),
. Soit par un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le secrétaire d'Etat chargé des transports,
de la mer et de la pêche, auprès de Madame la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la
mer chargée des relations internationales sur le climat — Grande arche — tour Pascai A et B - La
Défense cedex (92055),
. soit par un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil] (93100).
Ce délai ne fait pas obstacle à l’exécution de la présente décision.
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28 %
Libsrié « Égañtté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISES
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016- Mh2
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de l'Epinette et de la Commune de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de liaison souterraine 225 KV sur la route de l'Epinette
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur ia signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies
de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur Paéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 21 avril 2016 ;
Vu l'avis favorable de 1a direction de la police aux frontières, en date du 14 avril 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de liaison souterraine 225 KV sur la route de l'épinette et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Roissypôle le Dôme - E rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 0148 62 79 74 - S 01 48 62 75 88
1) Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de liaison souterraine 225 KV sur la route de l'Epinette, se dérouleront, du
02 mai 2016 au 30 juillet 2016.
Pour se faire :
- La route de la commune est réduite à une voie de circulation (fermeture de la voie de droite) 150 m avec le croisement avec la rue de l'archet jusqu'à l'intersection avec la bretelle de sortie du réseau rouge,
- Le zébra de la bretelle de sortie du réseau rouge reliant la route de l'épinette est condamné afin d'en faire un accès de chantier.
- Une voie supplémentaire, à droîte, est créée sous les ouvrages J20a et J20b de la route
de l'épinette afin de servir de voie de chantier. Cette voie est délimitée par des GBA bétons. Deux voies de circulation publiques de 3m40 de large sont maintenues.
- De nuit (de 20h00 à 04h00), la voie de gauche sous les ouvrages J20a et J20b est maintenue ouverte à la circulation, les autres servants de zone de chantier jusqu'à 200m après les ouvrages.
- De nuïît (de 20h00 à 04h00), la bretelle de sortie du réseau rouge reliant la route de l'épinette est fermée. Une déviation est mise en place: via Je réseau rouge circuit 2.0, rue de Madrid et rue de New-York.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé pat l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l’emprise du chantier.
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & O1 48 62 79 74 - Em O1 48 62 75 88
do Article S :
Les travaux se déroulant de nuit, les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir :
—- La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).
Article 8 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le 76 ANR. wi
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de Gaulle et du Bourget
Philippe AUT
Roissypôle te Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex A 01 48 62 79 T4 - a O1 48 62 75 88
Q | d
E, Libecté + Égalué + Fratéralid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016- A4H3
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau secondaire en Zone Cargo, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de mise en place des portiques de sécurisation
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1% ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à Ja signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 22 avril 2016 ;
Va l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 18 avril 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de mise en place des portiques de sécurisation de la Zone Cargo et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Roissypèle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & O1 48 62 79 74 - éa O1 48 62 75 88
99 Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de mise en place des portiques de sécurisation de la Zone Cargo, se dérouleront du 02 mai 2016 au 30 décembre 2016, soit de jour de 08h00 à 18h00, soit de nuit de 22h00 à 05h00.
Pour se faire, les travaux seront réalisés en 11 phases :
Phase 1 : (entrée rue des Vignes, au sud de la route du Noyer du Chat)
— Les travaux seront effectués par demie-chaussée avec régulation de la circulation par 3 signaleurs agréés.
Phase 2 : (rue du Chapelier - travaux de nuit)
— Les travaux seront effectués avec la fermeture totale de la rue du Chapelier.
Phase 3 : (rue du Chapitre)
— Les travaux seront effectués avec la fermeture totale de la rue du chapitre, au droit de la rue des Terres Noires et de la route du Noyer du Chat. Il sera mis en place une déviation via la rue du Sonnet.
Phase 4 : (rue du Sonnet)
— Les travaux seront effectués avec la fermeture totale de [a rue du Sonnet, au droit de l'entrée au parc de stationnement PK Est et de la route du Noyer du Chat. Il sera mis en place une déviation par la rue du Chapitre.
Phase 5 : (rue des Mortières)
— Les travaux seront effectués avec la fermeture totale de la rue des Mortières. Il sera mis en place une déviation par la Zone Cargo 2.
Phase 6 : (rue de la Jeune Fille)
— Les travaux seront effectués avec la fermeture totale de la rue de la Jeune Fille. II sera mis en place une déviation par la rue de la Belle Borne.
Phase 7 : (gare SOGARIS)
— Les travaux seront effectués avec la neutralisation d'une entrée et une sortie à la gare.
Phase 8 : (gare SOGARIS)
— Les travaux seront effectués avec la neutralisation totale des entrées et sorties à la gare SOGARIS.
Roissypôle le Dôme - E rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex 5 01 48 62 79 74 - à 01 48 62 75 88
92 Phase 9 : (rue de la Belle Borne)
— Les travaux seront effectués avec la fermeture totale de la rue de la Belle Borne. Il sera mis en place une déviation par la rue de la Jeune Fille.
Phase 10 : (rue du Pavé - Travaux de nuit)
— Les travaux seront effectués avec la fermeture totale de la rue du pavé. Il sera mis en place une déviation et un point de filtrage par signaleur agréé pour interdire l'accès au PL, à partir des entrées au bâtiment 3220.
Phase 11 : (rue du Haut de Laval - Travaux de nuit)
Les travaux seront effectués avec la fermeture totale de la rue du Hant de Laval.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvie par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de linstruction interministétielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article d :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l’emprise du chantier.
Article 5 :
Les travaux se déroulant notamment de nuit, les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir :
_- La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de ia chaussée),
_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et 1èglements en vigueur,
Roissypôle le Dôme - L rue de la Hayc CP 40977 - Tremblay-en-lrance 95733 - Roissy CDG Cedex 5 01 48 62 79 74 - en O1 48 62 75 88
. La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fm des travaux + n° arrêté).
Article 8 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.
Roissy, le 26 AVR, 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de Gaulle et du Bourget
Philippe RIFFAUT
Roissypôle le Dôme - { rue de Ea Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex 5 O1 48 62 79 74 - 23 01 48 62 75 88 É
RS Liberté « Liberté » Égalé à Fraternité Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- AA $S
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
« DANIELI KOTEL PIZZA »
42 ALLEE DE MONTFERMEIL
93340 LE RAINCY
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règies sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- Ï et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 16-015737, du 22/04/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seïine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 21/04/2016;
Considérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 843 E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Inlernet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr Attendu les non-conformités suivantes constatées :
- Production et manipulation de denrées alimentaires des locaux insalubres (sous- sol).
- Nettoyage des locaux et des équipements insuffisant,
- _ Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel, - Température de conservation des aliments inadaptée, générant un risque de prolifération bactérienne pouvant être préjudiciable pour la santé des consommateurs,
-__ Présence de poissons en congélation non maitrisée sans traçabilité, - Absence de procédure de maitrise des températures de conservation des aliments, - Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène, -__ Absence de suivi médical du personnel,
- Absence de plan de maitrise sanitaire définissant notamment les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-vis des dangers biologiques, physiques et chimiques (obligation réglementaire pour tout professionnel du secteur alimentaire depuis le 1° janvier 2006)
-__ Absence de plan de lutte contre les nuisibles.
- Maintenance des locaux et du matériel insuffisante,
- Absence de vestiaires conformes,
- Absence de container étanche pour le stockage des déchets,
- Utilisation par le personnel de tenues de travail sales, inadaptées pendant la production,
Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précitée ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, Directrice départementale de la protection des
populations de {a Seine-Saint-Denis;
ARRETE :
Article I. L'établissement exploité par Monsieur ABERGEL Daniel, à l'enseigne «DANIELI KOTEL PIZZA », sis 42 ALLEE DE MONTFERMEIL 93340 LE RAINCY, dont le gérant est Monsieur ABERGEL Daniel, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT. Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 R8 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
T
Queiles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr Article IL. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu’après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.
Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur ABERGEL Daniel.
Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune du Raincy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article VI. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny,le 27 AR. 2016
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OI 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
Q EU
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref gouv.fr Liberté » Liberté » Egalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016- A SF
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
« BOUCHERIE RISSALA »
3 avenue du Général Leclerc
93270 SEVRAN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Décret du Président de la République du 5 juin 2013, nommant Monsieur Philippe GALLH, Préfet de la Seine Saint-Denis,
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : ie règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2602 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
u : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0739 du 21/03/2016, prononçant la fermeture administrative de Pétablissement « BOUCHERIE RISSALA », sis 3 Avenue du Général Leclerc 93270 SEVRAN, dont le gérant est Monsieur AIT IDDIR Yakoub.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Vu le rapport n°16-016199 de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 25/04/2016, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l’établissement « BOUCHERIE RISSALA », sis 3 Avenue du Général Leclerc 93270 SEVRAN.
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
Article I
L'arrêté préfectoral n°16-0739 du 21/03/2016 prononçant la fermeture administrative de l’établissement « BOUCHERIE RISSALA », sis 3 Avenue du Général Leclerc 93270 SEVRAN, dont le gérant est Monsieur AIT IDDIR Yakoub est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur AIT IDDIR Yakoub.
Article III.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Sevran,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
1 Esplanade Jean-Moulin- 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: OI 48 30 PB E-mail: courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
Quelles démarches? Quels horaires? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Piananitan Va né Énigee Va mauealaes à neue RON us noie PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA-IdF N° 2016-535
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement
sur ia RDI 15 au Blanc Mesnil.
Dans le cadre de travaux de voirie de réfection de la couche de roulement.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;:
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLL, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’lle-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant
délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
al Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional etinterdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrafive ;
Vu la circulaire du 11 décembre 201$ de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 :
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d’Aulnay-sous-Bois ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire du Blanc Mesnil ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Bobigny ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Drancy ;
Vu l'avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
Va l’avis de Monsieur le Président Directeur Général de TRANSDEV;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de réfection de la couche de roulement avenue Paul Vaillant Couturier (RD115) entre Boulevard Jacques Decours et l’avenue du Québec au Blanc Mesnil;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE ler
Les travaux relatifs à la réfection de la couche de roulement situé avenue Paul Vaillant Couturier (RD115) entre Boulevard Jacques Decours et l’avenue du Québec sur la commune
32. du Blanc Mesnil impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement du 27 avril au 04 mai 2016.
Les travaux sont autorisés de nuit de 21h00 à 6h00, et de 9h30 à 16h30 en journée.
ARTICLE 2
L’avenue Paul Vaillant Couturier (RD115), sur la section concernée par les travaux, comporte au minimum 1 voie dans chaque sens de circulation.
La réalisation des opérations de réfection nécessite au préalable en journée la suppression des caniveaux au droit des deux arrêts de Bus Québec, impliquant le déplacement en aval des arrêts de bus et la neutralisation d’une voie de circulation sur le tronçon en 2x2 voies, les deux sens de circulation seront maintenus
La réalisation des opérations de réfection de chaussée et de marquage aux sols de nuit nécessite, sous protection du balisage, de !3 signalisation et des protections piétons adéquats, la fermeture totale de la RD115 entre le boulevard Jacques Decours et l’avenue du Québec, la mise en place d’une déviation sera nécessaire.
L’ensemble de la circulation des usagers est dirigé selon les itinéraires de déviation suivants :
Déviation Poids Lourds (Gabarits supérieurs à 3,70 mètres) :
- L'ensemble des Poids Lourds venant de Paris sont déviés vers le Boulevard Jacques Decours puis empruntent la rue Fessard, l’avenue Jean Baptiste Busnel, l’avenue Jean Bart, l’avenue de Surcouf, au rond Point du Verger, s’insèrent sur l’autoroute A3 en direction de Paris sortent à la prochaine sortie Bobigny, Place Saint Just, prennent la 4** sortie accès autoroute A3 en direction de Lille et récupèrent la RD11$ à la sortie Aulnay- sous-Boïis le Blanc-Mesnil.
- L'ensemble des Poids Lourds venant d’Aulnay-sous-Bois sont déviés vers l’autoroute A3 en direction de Paris, prennent la prochaine sortie Bobigny et empruntent l’Ex RN186 jusqu’au giratoire Normandie Niémen et récupèrent la RD115.
Déviation Véhicules Légers et Bus (gabarits inférieur à 3,70 mètres) :
- L'ensemble des véhicules légers et bus venant de Paris sont déviés vers le Boulevard Jacques Decours, puis Maurice Thorez, continuent sur l’avenue de Rome, à gauche l’avenue Sidi Bel Abbès, à droite sur l’avenue Edouard Eucy, encore à droite Eugène Varlin et à gauche Waldeck Rousseau et récupèrent la RD115 en direction d’Aulnay- sous-Bois.
- L'ensemble des véhicules légers et bus venant d’Aulnay-sous-Boïs sont déviés vers la rue Eugène Varlin, puis l’avenue de Rome, continuent sur l’avenue Maurice Thorez, ensuite sur l'avenue Jacques Decours et récupèrent la RD11S en direction de Drancy.
L’ensemble de ces interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
Les cheminements des piétons sont maintenus sur le trottoir.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de dépasser.
33 ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux, au droit du chantier.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées sont mises en oeuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants. La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de des entreprises FAYOLLE et AXIMUM, chargées des travaux et représentées par Messieurs GUINOT et LEGUAY, sous le contrôle du Conseil Général de la Seine-Saint- Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions
contraires prises antérieurement dans Le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route,
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire d’Aulnay-sous-Bois,
Monsieur le Maire du Blanc Mesnil,
Monsieur le Maire du Bobigny,
Monsieur le Maire de Drancy,
Madame la Présidente-Directrice Générale de Ia RATP,
Monsieur le Président Directeur Général de TRANSDEV,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies £t dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU, Monsieur le Directeur du CRICR.
Fait Paris,le 27 AVR 2016 Le Préfet et par délégation,
Le responsable du Département Sécurité, Education
et Circulation Routières,
3S Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de FEmploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté « Liberté « Égaltté » Frateraité Froteraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP814619789
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2016-0908
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (articie 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2013-2356 du 30 août 2013 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2015-028 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 21/03/2016 par Madame Sylvie MESTRE -— Auto Entrepreneur de CONCEPT HOME TOWN, sise 13 Allée des Myosotis — 93110 ROSNY SOUS BOIS.
èp Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Sylvie MESTRE, sous le n° SAP814619789.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Travaux de petit bricolage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 06/04/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale
de Seine Saint Denis
directrice du travail
Martine ADMENT-CATINAUD
SY à Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
tee
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP815043971
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2016-0975
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2013-2356 du 30 août 2013 par lequel le Préfet de Seine-Saint- Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-007 du 18 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 29/03/2016 par Mme CHERIFI Yousra, auto-entrepreneur, sise 182 avenue Jean Lolive - 93500 Pantin.
3 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de CHERIFI Yousra, sous le n° SAP815043971
Toute_ modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire .
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre ;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
- Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans ;
- Soutien scolaire à domicile ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 12/04/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
La directrice du travail
de Martine CATINAUD
5 2 Direction Régionale
des Entreprises
de fa Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Modification N° 1
A l’'ARRÊTE N°2016-1017
Du Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous Le N° SAP818447476
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-1010 du 13 avril 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-036 du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de [a concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 26/04/2016 par Mme JEFFALI Marwa, auto-entrepreneur, sise 17 avenue d'Alsace Lorraine - bâtiment 5 - 93130 Noisy le Sec.
Yo 1 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de JEFFALI Marwa, sous le n° SAP818447476
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
A compter du 26/04/2016 l’ensemble des activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre et sont délivrées sous le mode mandataire :
- Coordination et mise en relation.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 26/04/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
La directrice du travail
ae AUD Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 114 SA/HB
ViLLE-ÉVRARD Administrateurs de garde Le IL avril 2016 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ l
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé de VILLE EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6111-1 et suiv., L.6112-1 et suiv., L.6143-
7,R.6143-38,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2011-846 du 18 juillet 201 1 relatif à la procédure judicaire de mainlevée,
Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 201 1 relatif aux droits et à la protection des personnes,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2016;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 janvier 2015 prononçant la nomination en date du 1° février 2015 de Monsieur William DUROCHER pour l’emploi de directeur adjoint chargé des Affaires Générales des Missions de Coopération et de Recherches de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2004 prononçant la nomination en date du 10 novembre 2004 de Madame Elisabeth CHRETIEN dans l’emploi de directeur adjoint de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu Parrêté ministériel du 10 juillet 2006 prononçant la nomination en date du 1* septembre 2006 de Madame Annick NAVARRO pour l’emploi de directeur adjoint de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 prononçant la nomination en date du 1° juin 2007 de Monsieur Philippe VERCELOT pour l’emploi de directeur adjoint de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu le contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 février 2008 prononçant la nomination en date du 1” février 2008 de Madame Khaddouj BOUASRIA-SAINT MARTIN, pour l’emploi de directeur adjoint de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
2 Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 114 SA/HB
ViLLE-EVRARD Administrateurs de garde Le 11 avril 2016 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 janvier 2015 prononçant la nomination en date du 1“ avril 2015 de Monsieur Quentin MOURONVAL pour l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu la décision du 30 juillet 2009 prononçant en date du 14 septembre 2009 le recrutement de Madame Nadine CHASTAGNOL pour l’emploi fonctionnel de directrice des soins, coordonnatrice générale des soins de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu la décision prononçant le recrutement en date du fer janvier 2008 de Madame Maryse CAMALET pour l’emploi de directrice des soins de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard.
ARRETE
Article ler :
Une délégation de signature est accordée à :
- _ DUROCHER William, Directeur-Adjoint
- CHRETIEN Elisabeth, Directrice-Adjointe
- NAVARRO Annick, Directrice-Adjointe
- VERCELOT Philippe, Directeur-Adjoint
-__ BOUASRIA Khaddouj, Directrice-Adjointe
- MOURONVAL Quentin, Directeur-Adjoint
- CHASTAGNOL Nadine, Coordonnatrice générale des soins
- CAMALET Maryse, Directrice des soins
Ayant pour effet de signer tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l’établissement ou l’intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative.
L'administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l'issue de la garde, des actes et décisions pris à ce titre au Directeur, ou en son absence, au cadre de direction assurant l’intérim de ses fonctions.
Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.
Article 2 :
La présente décision est notifiée aux intéressé(e)s, affichée dans les locaux et publiée au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur l'intranet et le site internet de l’établissement. Elle est également communiquée aux membres du Conseil de surveillance, à l’Agence Régionale de Santé d’fle de France et au comptable de l'établissement.
Article 3 :
La présente décision annule et remplace toutes les délégations antérieures en la matière.
Fait à Neuilly-sur-Marne-le Hi avril 2016
pe De
Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 117 SA/HB
7 M. Quentin MOURONVAL, Directeur-adjoint.
VILLE-ÉVRARD Direction des Achats, Hôtellerie et Logistique ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Le {1 avril 2016
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36:
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l’Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) ;
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2016;
Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion du 28 janvier 2015 prononçant la nomination en date du 1° avril 2015 de Monsieur Quentin MOURONVAL pour l’emploi de Directeur de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article ler: Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Quentin MOURONVAL, Directeur-Adjoint chargée des Achats, Hôtellerie et Logistique, à l’effet de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions réglementaires tout document administratif et financier, notamment :
Les contrats ;
Les conventions ;
Les documents relatifs aux passations de marchés ;
Les bons de commande.
ui Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 117 SA/HB
M. Quentin MOURONVAL, Directeur-adjoint.
VILLE-ÉVRARD Direction des Achats, Hôtellerie et Logistique Le 1H avril 2016 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ 2
Article 2: Pour l’exécution budgétaire en exploitation et en investissement, Monsieur Quentin MOURONVAL engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes dont la liste figure en annexe.
Article 3: En cas d’empêchement de Monsieur Quentin MOURONVAL, délégation de
signature est donnée à Monsieur Frédéric FORSANS, Attaché d'administration hospitalière pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions.
Article 4 : En cas d'empêchement de Monsieur Quentin MOURONVAL et de Monsieur Frédéric FORSANS, délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice SEGUINEL, Technicien Supérieur Hospitalier, à Madame Dominique LALOUX., Adjoint des Cadres Hospitaliers et à Madame Antoinette PIERSON, Adjoint des Cadres Hospitaliers, chacun dans leurs sphères de compétence.
Article 5 : La présente décision est notifiée aux intéressé(e)s, affichée dans les locaux et
publiée sur l’intranet et le site internet de l'établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l’Agence Régionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de l’établissement.
Article 6: La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa signature.
Fait à Neuilly sur Marne, le 11 avril 2016
Spécimens de signature
M. MOURONVAL M. FORSANS M. SEGUINEL Mme LALOUX Mme PIERSON
NN ZA 7 EPSVE/DFSI
COMPTES GERES PAR LA DAHL EN EXPLOITATION - TITRE 3
Décision du 11 avril 2016 portant délégation de signature (117) et de gestion à Monsieur MOURONVAL, Monsieur FORSANS et Monsieur SEGUINEL
Liste des comptes délégués au 1er janvier 2016
no niveau 110 compte no compte
vote receveur ordonnateur nom comple
6012 6012 60124 MATIÈRES PREMIERES JARDINS
60125 MATIERES PREMIERES ATELIERS BATIMENTS
6012
6012
602 6023 60231 PAIN / FARINE
60232 VIANDES / POISSONS
60233 BOISSONS
602341 COMESTIBLES EPICERIE
602342 COMESTIBLES LEGUMES
602343 COMESTIBLES FRUITS
602344 COMESTIBLES POMMES DE TERRE
60235 LAIT / PRODUITS LAITIERS
60236 PRODUITS DIETETIQUES
602371 PRODUITS SURGELES/CONGELES VIANDE/TRIPER
602372 PRODUITS SURGELES/CONGELES POISSONS
602373 PRODUITS SURGELES/CONGELES LEGUMES/FRUIT
602374 PRODUITS SURGELES/CONGELES DIVERS
6023
60261 602611 FUEL
602613 CARBURANTS
602614 HUILE GRAISSE JARDINS
60261
60262 6026205 PRODUITS ENTRETIEN MAGASIN GENERAL
602622 PRODUITS ENTRETIEN MAGASIN MECAN.ELECTR.
602623 PRODUITS LESSIVIELS
602624 PRODUITS HYGIENE
602625 AUTRES PROD PHARMAC NON MED
60262
60263 602631 MAG AT BATIM
6026311 SECURITE INCENDIE
602632 MAGASIN ATELIERS MECANIQUE
602634 MAGASIN JARDINS
602635 MAGASIN SALUBRITE
602636 AUTR PROD FOURN GARAGE
602637 MAGASIN LINGERIE
60263
60264 602641 FOURNITURES SCOLAIRES EDUCATION LOISIRS
60264
60265 602651 FOURNITURES BUREAU MAG C
60265
602661 602661 COUCHE ALEZ PROD ABSORG U U
Le EPSVE/DFSI
COMPTES GERES PAR LA DAHL EN EXPLOITATION - TITRE 3
el eee | me rom can
602661
602662 602662 PETIT MATERIEL HOTELIER MAGASIN GENERAL
602662
602663 6026631 VETURE HOSP
6026632 LINGE MAGASIN GENERAL
6026634 LINGE
6026635 VETURE PERSONNEL
602663
602668 602668 AUTRES FOURNIT HOT
602668
60268 60268 Autres foumitures consommables
60268
802
606 60611 60611 EAU - ASSAINISSEMENT
60611
60612 60612 ENERGIE - ELECTRICITÉ
60612
60613 606131 CHAUFFAGE - GAZ
606132 GAZ DOMESTIQUE
60613
6062 60621 Combustibles et carburants
60621
60623 60623 FOURNITURES PETIT MATERIEL ET OUTILLAGE
60623
60624 606241 FOURN ERGOTH
606242 FOURN ECOLES
60624
60625 60625 FOURNITURES DE BUREAU ET IMPRIMES
606251 FOURNITURES DE BUREAU
606253 FOURNITURES REPROGRAPHIE
60625
606262 606262 Petit matériel hôtelier
606262
6063 60631 ALIMENT NON ST REG
6063
6068 6068 AUTRES ACHATS NON STOCKES MAFIER.FOURNIT
6068
606
uY COMPTES GERES PAR LA DAHL EN EXPLOITATION - TITRE 3
ee] moe | more rom como
&1 613252 6132521 MAT DE BUREAU
6132522 EQUIPEMENTS
613252
613253 613253 LOCATION MATERIEL DE TRANSPORT
613253
613258 613258 AUTRES LOCATIONS MOBILIERES
613258
61522 615221 ENTRET JAROIN ESPA VERTS
61522
615251 615251 ENTRET JARDIN ESPA. VERTS
615251
615252 615252 MATERIEL DE TRANSPORT INTRA-HOSPITALIER
615252
615253 615253 MATERIEL ET MOBILIER DE BUREAU
615253
615258 6152581 ENTRETI.MATER. CUISINE
6152583 REPARATI. AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE
615258
615268 6152681 MAINTENANCES AUTRES ECONOMAT
615268
617 6171 ETUDES ET RECHERCHES ECONOMAT
617
6181 6181 DOCUMENT GENERALE
61812 DOCUMENTATION ECONOMAT
6181
6183 6183 DOCUMENTATION TECHNIQUE FP
6183
6188 6188 AUTRES FRAIS DIVERS
61881 COMMUNICATION
16188
61
EPSVE/DFSI
INFORMATIONS/ANNONCESANSERTIONÆECON
Divers
Transports entre établissements
TRANSPORTS D'USAGERS
DÉPLACEMENTS ET REPAS ECONOMAT
FRAIS MISSIONS ECON
Réceptions
à l'extérieur
OYAGE A L'EXFERIEUR
PRESTATIONS SERVICES (ECONOMAT)
\f EPSVE/DFSI
COMPTES GERES PAR LA DAHL EN EXPLOITATION - TITRE 3
ee eee | rem camp
63 63512 63512 IMPOTS DIRECTS{DAHL)
63512
63513 63513 AUTR IMPOTS DIRECTS(DAHL}
63513
6353 6353 IMPOTS INDIRECTS
16353
6354 6354 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
6354
6358 6358 AUTRES DROITS
6358
637 637 AUTR IMPO TAX.VERS ASSIM.(AUT.ORG.)DAHL
637
63
65 6581 6581 FRAIS DE CULTE ET D'INHUMATION
6581
65
4 EPSVE/DFSI
COMPTES GERES PAR LA DAHL EN EXPLOITATION - TITRE 3
Décision du 11 avril 2016 portant délégation de signature (117} et de gestion à Monsieur
MOURONVAL, Monsieur FORSANS et Monsieur SEGUINEL
Liste des comptes délégués au ter janvier 2016
roneau | no comple | compte ordonnateur nom compte vote receveur
0603 60321 603211 VAR.STOCKS SPEC.PHARMACEUTIQUES
603212 VAR.STOCKS SPEC.PHARM AVEC AMM
603213 VAR.STOCKS SPEC.PHARM ATU
603216 VAR.STOCKS FLUIDES ET GAZ MEDICAUX
603217 MAR.STOCKS PRODUITS DE BASE
603218 VAR.STOCKS AUTRES PROD.PHARMACETIQUES
60321
60322 603221 PETIT MAT MEDIC CHIR N-STERILE LIGAT PAN
6032210 PETIT MAT MEDIC CHIR N-STERILE LIGAT PAN
6032211 VAR.STOCKS PET.MAT.NON STERILE M.GAL
6032212 VAR.STOCKS PET.MAT.NON ST.USAGE MUL
6032213 VAR.STOCKS PET.MAT.NON ST.USAGE UNIQUE
6032214 VAR.STOCKS PANSEMENTS
6032225 VAR.STOCKS PET.MAT.NON ST.USAGE MUL.
6032226 VAR.STOCKS PET MAT.NON ST.USAGE UNIQUE
603223 VAR.STOCKS PET.MAT.USAGE UNIQUE PHARM
603224 VAR.STOCKS FOUR.PR LABORATOIRE
603225 VAR STOCKS FOUR.IMAGERIE MEDICALE
603228 VAR.STOCKS AUTRES FOUR MEDICALES
60322
60371 60371 Var stock machan médical et phammaceutig
6037111 [Var stock machandises pharmaceutiques
6037112 Var siock machandises Médical
60371
0603
6021 60211 6021 SP PHARM AMM PS DS LISTE
60211
60216 60216 FLUIDES ET GAZ MEDICAUX
60216
60217 60217 PRODUITS DE BASE
60217
60218 60218 AUTRES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
60218
6021
6022 60221 602210 PETIT MAT NON STERIL
602211 PETIT MATERIEL N/STERILE MAGASIN GENERAL
602212 PETIT MAT USAGE MULTIPLE
602213 PETIT MATERIEL N/STERILE USAGE UNIQUE
602214 PANSEMENTS
60221
60223 60223 PETIT MATERIEL USAGE UNIQUE PHARMACIE
60223
60224 60224 FOURNITURES POUR LABORATOIRE
60224
60228 60228 AUTRES FOURNITURES MEDICALES
60228
6022
60311 60311 603111 VAR.ST.MAT.PR.FES.A CAR.MEDICAL
603112 VAR.STMAT.PR.FES A CAR.MED.PHA
60311
60311
50 EPSVE/DFSI
COMPTES GERES PAR LA DAHL EN EXPLOITATION - TITRE 3
no niveau | no comple | compte ordonnateur nom compte vote receveur
6066 6066 6066 Foumitures médicates
6066
6066
6071 CE 60711 Ach marchandise à caract pharmaceutique
60711
60712 60712 Ach marchandise à caractère médical
60712
6071
5] EPSVE/DFSI
COMPTES GERES PAR LA DAHL EN EXPLOITATION - TITRE 3
no niveau no compte vote receveur |"° compte ordonnateur nom compte
611 61111 61111 KINESITHERAPIE
61111
61112 61112 IMAGERIE MEDICALE
61112
61113 61113 LABORATOIRES
61113
61114 61114 DENTISTES
61714
61115 61115 CONSULTATIONS SPECIALISEES
61115
61117 61117 HOSPITALISATIONS À L'EXTERIEUR
611172 FORFAITS HOSPITALIERS
61117
61118 61118 AUTRES PRESTATIONS DE SERVICES
61118
61122 61122 VACANCES & SORTIES A L'EXTER.(DIRECTION)
611224 MACANCES & SORTIES À L'EXTER(ECONOMAT
611222 A.F.T. VETURE / LOISIRS / JOUETS
611223 SEJOURS THERAPEUTIQUES DDSSI
61122
D 61124 61124 A.F.T. INDEMNITÉS ENTRETIEN
61124
61128 61128 AUT.PREST.A CARACT.MED.SOC.URG MEDICALES
61128
611
6131 613158 613158 Autres locations mobilt à caracté Médica
613158
6131
6151 615151 615151 MATERIEL ET OUTILLAGE MEDICAUX
615151
615161 615161 MAINTENANCE INFORM. À CARAT MEDICAL
615161
615162 615162 MAINTENANCE DU MATERIEL MEDICAL
615162
6151
sè EPSVE/OFSI
COMPTES GERES PAR LA DAHL EN EXPLOITATION - TITRE 3
Décision du 11 avrit 2016 portant délégation de signature (117) et de gestion à Monsieur MOURONVAL, Monsieur FORSANS et Monsieur SEGUINEL
Liste des comptes délégués au 1er janvier 2016
10 niveau [no compile! Le compte ordonnateur nom compte vote receveur
213 213511 [2135110 MAT ELECTR ECONOMAT
213511
213512 {2135121 MAT TELEPHONIQUE ECON
213512
213513 [2135131 FROID ECONOM
213513
213514 [2135141 INSTALLATIONS CHAUFFAGE ECONOMAT
213514
219515 [2135151 MONTE CHARGES ASCENSEURS ECON
213515
213516 [213516 EQUIPEMENTS SANITAIRES ECON
213516
213518 [2135181 AUTRES IGAAC ECONOMAT
2135182 AUTRES IGAAC RELOC ECONOMAT
213518
21354 [213541 IGAAC MAS ECONOMAT
21354
213
215 21541 (215411 MATERIEL & OUTILLAGE SERVICES GENERAUX 2154111 MATERIELSOUTILLAGE CMP/CATTP G16
2154112 MATERIELSOUTILLAGE RELOCALISATIONS
2154143 MATERIELSOUTILLAGE EXT RESTAURATION
2154114 MATERIEL&OUTILLAGE POCHETTE BOBIGNY G13
2154118 MATERIELSOUTILLAGE ROSNY/BOIS 105
2154116 MATERIELSOUTILLAGE PERINAT 103
2154117 MATERIEL&OUTILLAGE ADO MONTREUIL 108
2154118 MATERIEL&OUTILLAGE LA NACELLE 103
2154119 MATERIEL&OUTILLAGE CONSTRUCTION DUCHENE
21541191 MATERIEL&OUTILLAGE REHABILITATIO DUCHENE
21541192 MATERIEL&OUTILLAGE CRECHE
21541193 MATERIEL&OUTILLAGE UNIDEP 105
21541195 MATERIEL&OUTILLAGE EXT REGIS HDJ 103
21541196 MAT&OUT SERV GENERAUX ADO G02 CLOS BERNA
2154197 MAT&OUT SERV GENERAUX POLYTRACK tére GEN
215412 MATERIEL & OUTILLAGE SERVICES MEDICAUX
2154121 MATERIEL MEDICAL CMP/CATTP G16
2154122 MATERIEL MEDICAL POCHETTE BOBIGNY G13
2154123 MATERIEL MEDICAL ROSNY/BOIS 105
2154124 MATERIEL MEDICAL PERINAT 103
2154125 MATERIEL MEDICAL ADO MONTREUIL 103
2154126 MATERIEL MEDICAL LA NACELLE 103
2154127 MATERIEL MEDICAL CIRCUIT DU MEDICAMENT
2154128 MATERIEL MEDICAL ETHNO PSY
2154129 MATERIEL MEDICAL CONTRUCTION DUCHENE
21541291 MATERIEL MEDICAL REHABILITAION DUCHENE
21541292 MATERIEL MEDICAL UNIDEP
21541293 APPAREIL EEG-POLE G03
21541296 MAT&OUT SERV MEDICA ADO G02 CLOS BERNARD
215413 MATERIEL & OUTILLAGE SERVICE PHARMACIE
2154131 MATERIEL&OUTILLAGE PHARMACI POCHETTE G13
2154132 MATERIEL&OUTILLAGE PHARMACI PERINAT 103
2154133 MATERIELSOUTILLAGE PHARMACI ADO MONT 103
2154137 MATERIEL&OUTILLAGE CIRCUIT DU MEDICAMENT
2154139 MATERIEL&OUTILLAGE PHARMACI CONSTR DUCHE
Sè EPSVE/DFSI
COMPTES GERES PAR LA DAHL EN EXPLOITATION - TITRE 3
no niveau |no compte | Le compte ordonnateur nom compte vote | receveur
21541391 MATERIELSOUTILLAGE PHARMACI RÉHAB DUCHEN
215414 MATERIEL & OUTILLAGE DE READAPTION
2154141 MATERIEL READAPTATION NELLE STRUCT
2154142 MATERIEL READAPTATION CMP CATTP G16
2154143 MATERIEL READAPTATION POCHETTE G13
2154144 MATERIEL READAPTATION ROSNY/BOIS 105
2154145 MATERIEL READAPTATION PERINAT 103
2154146 MATERIEL RÉADAPTATION ADO MONTREUIL 103
2154147 MATERIEL RÉADAPTATION LA NACELLE
2154148 MATERIEL READAPTATION UNIDEP 105
2154149 MATERIEL READAPTATION CONSTRUCT DUCHENE
21541491 MATERIEL READAPTATION REHABILITA DUCHENE
21541495 MATERIEL READAPTATION EXT REGIS HDJ 103
21541496 MATERIEL READAPTATION ADO G02 CLOS BERNA
215415 MATERIEL & OUTILLAGE SUBVENTIONS SIDA
21541
21544 [21544 MATERIEL & OUTILLAGE MAS
21544
21545 [21545 MATERIEL & OUTILLAGE ECOLE C
21545
215 EPSVE/DFSI
COMPTES GERES PAR LA DAHL EN EXPLOITATION - TITRE 3
eau as na compte ordonnateur nom compte
218 21811 2181106 IGAAD Extension Restaur
218111 IGAAD ECONOM
2181112 IGAAD REHABILITAION H. DUCHÈNE
2181119 IGAAD CONSTRUCTION H. DUCHENE
21811191 IGAAD REHABILITAION H DUCHENE
21841192 IGAAD REHABILITAION UNIDEP 105
21811196 IGAAD ADO G02 CLOS BERNARD
218112 IGAAD ECONOM CMP/CATTP G16
218113 IGAAD ECONOM POCHETTE G13
218114 IGAAD ROSNY/BOIS 105
218115 IGAAD PERINAT 103
218116 IGAAD ADO MONTREUIL 103
218117 IGAAD CRECHE
218118 IGAAD ETHNO PSY
21841
21814 218141 1.GA.A.D. MAS ECO
21814
21821 218211 MATERIEL DE TRANSPORT ROUTIER
21821196 MAT TRANSPORT ROUTIER ADO G02 CLOS BERNA
218212 MATERIEL DE TRANSPORTS RELOCALISATIONS
218213 MATERIEL DE TRANSPORT NON MOTORISE
21821
21824 21824 MATERIEL DE TRANSPORT MAS
21824
21825 21825 MATERIEL DE TRANSPORT ECOLES
24825
218311 218311 MATERIEL DE BUREAU
2183111 MATERIEL DE BUREAU CMP/CATTP G16
2183112 MATERIEL DE BUREAU POCHETTE BOBIGNY Gf3
2183113 MATERIEL DE BUREAU ADO MONTREUIL 103
2183114 MATERIEL DE BUREAU ADO PERINAT 108
2183115 MATERIEL DE BUREAU UNIDEP 105
2183119 MATERIEL DE BUREAU CONSTRUCTION DUCHENE
21831191 MATERIEL DE BUREAU REHABILITATIO DUCHENE
218314
218314 [218314 MATERIEL DE BUREAU MAS
218314
218315 [218315 MATERIEL DE BUREAU ECOLES
218315
218321 |218321 MATERIEL INFORMATIQUE
2183211 LOGIC CHAUF TR
218321
21841 218411 MOBILIER HÔTELIER
2184111 MOBILIER HÔTELIER CMP/CATTP G16
2184112 MOBILIER HÔTELIER EXT RESTAUR
2184113 MOBILIER HOTELIER POCHETTE BOBIGNY G13
2184114 MOBILIER HOTELIER ROSNY/BOIS 105
2184155 MOBILIER HOTELIER PERINAT 103
2184116 MOBILIER HOTELIER ADO MONTREUIL 103
2184117 MOBILIER HÔTELIER LA NACELLE
2184118 MOBILIER HOTELIER ETHNO PSY
2184119 MOBILIER HÔTELIER CONSTRUCTION DUCHENE
21841191 MOBILIER HOTELIER REHABILITATION DUCHENE
21841192 MOBILIER HOTEUER CRECHE
21841193 MOBILIER HOTELIER UNIDEP (05
21841194 MOBILIER HOTELIER CIRCUIT DU MEDICAMENT
21841195 MOBILIER HOTELIER EXTENSIO REGIS HDJ 103
21841196 MOBILIER HOTELIER ADO G02 CLOS BERNARD
21841197 MOBILIER HOTELIER LITS SCELLES
Sr EPSVE/DFSI
COMPTES GERES PAR LA DAHL EN EXPLOITATION - TITRE 3
no niveau [no compte), compte ordonnateur nom compte vote receveur
218412 MOBILIER BUREAU
2184121 MOBILIER BUREAU CMP/CATTP G16
2184122 MOBILIER BUREAU EXT RESTAUR
2184123 MOBILIER BUREAU CMP CATTP HAD G15 MONTFE
2184124 MOBILIER BUREAU POCHETTE BOBIGNY G13
2184125 MOBILIER BUREAU ROSNY/BOIS 105
2184126 MOBILIER BUREAU PERINAT 103
2184127 MOBILIER BUREAU ADO MONTREUIL 103
2184128 MOBILIER BUREAU ETHNO PSY
2184129 MOBILIER BUREAU CONSTRUCTION DUCHENE
21841291 MOBILIER BUREAU REHABILITATION DUCHENE
21841292 MOBILIER BUREAU UNIDEP 105
21841293 MOBILIER BUREAU CIRCUIT OÙ MEDICAMENT
21841295 MOBILIER BUREAU EXTENSION REGIS HDJ 103
21841296 MOBILIER BUREAU ADO G02 CLOS BERNARD
21841
21844 218441 MOBILIER HOTELIER MAS
218442 MOBILIER BUREAU MAS
21844
21845 21845 MOBILIER BUREAU ECOLES
21845
218 Direction générale
o SA/HB DELEGATION DE SIGNATURE N° 119 Décision n° 119
Mme Khaddouj BOUASRIA, Directrice-adjointe
VILLE-ÉVRARD Direction Qualité, Gestion des Risques, Affaires Le 11 avril 2016
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Juridiques et Relations avec les Usagers 1
Objet : Délégation de signature de Madame Khaddouj BOUASRIA, Directrice-Adjointe,
Direction chargée de [a Qualité, de la Gestion des Risques, des Affaires Juridiques, des Relations avec les usagers.
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, L.6111-4, D 6143-33 à-36 ;
Vu l’article L.472-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu l’Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Décret n°201 1-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judicaire de mainlevée ;
Vu le Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes ;
Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements de santé :
Vu les Décrets 2008-1556, 2008-1554, 2008-1505, 2008-1507, 2008-1508, 2008-1511, 2008-1512, du 30 et 31 décembre 2008 ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°);
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpitat (hors classe), Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2016;
SY Direction générale
° SA/HB DELEGATION DE SIGNATURE N° 119 Décision n° 119
Mme Khaddouj BOUASRIA, Directrice-adjointe
VILLE-ÉVRARD Direction Qualité, Gestion des Risques, Affaires Le 11 avril 2016 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Juridiques et Relations avec les Usagers 2
Vu le Contrat à durée indéterminée du 7 février 2008 prononçant la nomination en date du ler février 2008 de Madame Khaddouj BOUASRIA, pour l'emploi de directrice adjointe contractuelle de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
4rticle 1”: Une délégation est donnée à Madame Khaddouj BOUASRIA, Directrice-Adjointe chargée de la Qualité, de la Gestion des Risques, des Affaires Juridiques, des Relations avec les Usagers, à l’effet de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions réglementaires tout document administratif et financier, notamment :
- Les documents et décisions relevant du champ de la qualité ;
- Les documents et décisions relevant du champ de la gestion des risques ; - Les documents et décisions relevant du champ des relations avec les usagers (communication des dossiers médicaux, traitements des réclamations, conciliations) ; - Les décisions, la validation des certificats médicaux, déclarations et transmissions d'éléments relatifs aux admissions en soins psychiatriques et à la prise en charge administrative des soins sans consentement ;
- Les documents et décisions relatifs au champ de la protection juridique des personnes protégées ;
- Les documents et décisions relevant du champ des affaires juridiques (domaine,
précontentieux, contentieux, relations avec la police ou ja justice) :
- Les documents et décisions relevant du champ assurantiel, hors primes et contrats ; - Les saisies de dossiers médicaux ;
- Les documents transmis aux autorités sanitaires, et juridiques ;
- Tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de létablissement ou Pintérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative.
drticle 2 : Pour l'exécution budgétaire en exploitation, Madame Khaddouj BOUASRIA engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes dont la liste figure en annexe.
Article 3 : En cas d’indisponibilité de Madame Khaddouj BOUASRIA, délégation de signature est donnée à Madame Margaret MAGNIFIQUE, Attachée d’Administration Hospitalière, à l'effet de signer et transmettre les documents relatifs aux admissions en soins psychiatriques et à la prise en charge administrative, des soins sans consentement et notamment :
- Transmettre au Représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au Procureur de la République, au Juge des Libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tout document rédigé en application et conformément aux dispositions du titre ler du Livre IL de la troisième partie du Code de la Santé publique.
- _ Convoquer le collège prévu à l’article L 321 1-9 du même code et transmettre l’avis du collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé et le cas échéant à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention ;
- Saisir le juge des libertés et de la détention en application de l’article L 3211-11 du Code de la Santé Publique. Direction générale
° SA/HB DELEGATION DE SIGNATURE N° 119 Décision n° 119
Mme Khaddouj BOUASRIA, Directrice-adjointe
VILLE-ÉVRARD Direction Qualité, Gestion des Risques, Affaires Le 11 avril 2016 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Juridiques et Relations avec les Usagers 3
En cas d’indisponibilité de Madame Khaddouj BOUASRIA et de Madame Margaret MAGNIFIQUE, délégation de signature est donnée à Madame Catherine PELLOQUIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer et de transmettre les documents relatifs aux admissions en soins psychiatriques et à la prise en charge administrative des soins sans consentement.
En cas d’indisponibilité de Madame Catherine PELLOQUIN, délégation de signature est donnée à Madame Aurélie MET, Adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer les documents relatifs aux admissions en soins psychiatriques et à la prise en charge administrative des soins sans consentement.
Article 4 : Madame Evelyne CARRIAT est désignée, selon l'arrêté n° 2012-2130 du 18 juillet 2012 pris par le Préfet de la Seine Saint-Denis, pour exercer les fonctions de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, en qualité de préposé de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard. pendant le délai mentionné aux L, I et IV de l’article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.
De plus, une délégation est donnée à Madame Evelyne CARRIAT, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, préposé de l’Etablissement de santé de VILLE-EVRARD, à l'effet d’accomplir des actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine des personnes placées sous sauvegarde de justice, en application de Particle 436 du code civil.
En cas d’indisponibilité de Madame Evelyne CARRIAT, une autorisation est donnée à Madame
Isabelle BOUDEFROY, Adjoint Administratif Hospitalier Principal, à signer les actes liés à fa fonction de Mandataire Judiciaire.
4rticle $ : En cas d’indisponibilité de Madame Khaddouj BOUASRIA, délégation de signature est donnée à Madame Séverine PALMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Chargée des relations avec les usagers, à l’effet de signer les courriers de gestion courante en matière de relations avec les usagers suivants :
- les accusés de réception pour les réclamations ;
- les demandes de dossiers patients par les usagers ;
4rticle 6 : En cas d’indisponibilité de Madame Khaddouj BOUASRIA, délégation de signature est donnée à Madame Hélène DARCY, Ingénieur Hospitalier, Responsable Qualité, à l’effet de signer les documents et courriers courants relevant de la Qualité.
Article 7 : En cas d’indisponibilité de Madame Khaddouj BOUASRIA, délégation de signature est donnée à Madame Marine LE GUEN, Attachée d’Administration Hospitalière, Responsable des affaires juridiques, à l’effet de signer les courriers et documents relevant de la gestion courante du champ assurantiel, les saisies de dossiers médicaux et tout échange engageant Pétablissement dans une phase précontentieuse.
Article 8 : En cas d’indisponibilité de Madame Khaddouj BOUASRIA, délégation de signature est donnée à Monsieur François PAGES, Ingénieur Hospitalier, Gestionnaire des Risques, à l’effet de signer les documents et courriers courants relevant de la gestion des risques.
Article 3 : La présente décision est notifiée aux intéressé(e)s, affichée dans les locaux et publiée sur l'intranet et le site internet de l’établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l’ Agence
5 EPSVE/DFSI
COMPTES D'EXPLOITATION GERES PAR LA DORJU
Décision du 11 AVRIL 2016 portant délégation de signature (119) et de gestion à Madame BOUASRIA, Madame MAGNIFIQUE, Madame
PELLOQUIN, Madame MET, Madame CARRIAT, Madame BOUDEFROY, Madame PALMONT, Madame DARCY, Madame LE GUEN, Monsieur PAGES
Liste des comptes délégués au 1er janvier 2016
no niveau no compte no compte
vote receveur ordonnateur nom compte
61 6161 61611 MULTIRISQUES
6161
6163 61631 ASSURANCE TRANSPORT
6163
6165 6165110 RESPONSABILITE CIVILE
6165111 RESPONSABILITE CIVILE "RISQ PROF"
6165
6166 61661 MATERIEL INFORMATIQUE
6166
61688 616882 PRIMES D'ASSURANCES AUTRES RISQUES
61688
01/01/2015 Direction générale
e SA/HB DELEGATION DE SIGNATURE N° 119 Décision n° 119
7 Mme Khaddouj BOUASRIA, Directrice-adjointe EE
VILLE-ÉVRARD Direction Qualité, Gestion des Risques, Affaires Le 11 avrit 2016
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Juridiques et Relations avec les Usagers 4
Régionale de Santé, au Préfet de Seine-Saint-Denis, au Président du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, au Procureur près du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Article 10 : La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa signature.
Fait à Neuilly sur Marne, le 11 avril 2016
Sophig ALBERT
L VILLE > Ra
La Directrice adjointe
e Khaddouj BOUASRIA
Mme Margaret MAGNIFIQUE
Mme Aurél
Mme Séverine PALMONT Mme Marine LE GUEN
D)
M. François PAGES
e | Direction générale DELEGATION DE SIGNATURE N° 120 SA/HB
VuLr-É Mme Jocelyne CHATRON, Directrice-adjointe,
ILLE-EVRARD Délégation à la Coordination des Projets et des i ETABLISSEMENT PuBLic DE SANTÉ 8 c Communications 7 < Le 11 avril 2016
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l’Ordonnance n° 96-346 du 24 avrit 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le Décret n° 2010-449 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière :
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 29 et 3°);
Vu le Décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d'Hôpital (hors classe), Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2016;
Vu le Contrat à durée indéterminée du 8 février 2007 prononçant l’affectation en date du 1* mars 2007 de Jocelyne CHATRON, pour l'emploi fonctionnel de directrice adjointe de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article 17: Une délégation générale et permanente est donnée à Madame Jocelyne CHATRON, Directrice adjointe, en charge de la Coordination des Projets et des Communications, à l'effet de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions règlementaires : - les documents et décisions relatifs aux archives hospitalières non médicales - les documents et décisions relatifs au centre de documentation
- les documents et décisions relatifs la communication
Article 2: Pour l’exécution budgétaire en exploitation, Madame Jocelyne CHATRON engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes dont la liste figure en annexe.
Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Jocelyne CHATRON, délégation de signature est donnée à Madame Anne-Pascale SALIOU, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les documents et décisions relatifs aux archives hospitalières.
Article 4: En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Jocelyne CHATRON, délégation de signature est donnée à Madame Laure FABAS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer les documents et décisions relatifs au centre de documentation.
Gt DELEGATION DE SIGNATURE N° 120 Director genérale
Mme Jocelyne CHATRON, Direcirice-adjointe,
Délégaiion à la Coordination des Projets et des
Communications
VILLE-ÉVRARD ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
Article 5 : La présente décision est notifiée aux intéressé(e)s, affichée dans les locaux et publiée sur l'intranet et le site internet de l’établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l'Agence Régionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Article 6 : La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa signature.
Fait à Neuilly sur Marné(le Y1. api 2016 FS A
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Spécimens de signature
Mme CHATRON Mme SALIOU Mme FABAS EPSVE/DFSI
COMPTES GERES PAR LA DCOM EN EXPLOITATION - TITRE 3
Décision du 11 avril 2016 portant délégation de signature (120) et de gestion à Madame
CHATRON, Madame SALIOU et Madame FABAS
Liste des comptes délégués au 1er janvier 2016
no no no compte niveau] compte | donateur nom compte
vote | receveur
61 6181 61811 DOCUMENTATION COMMUNICATION
62 6231 62310 INFORMATIONS/ANNONCES/INSERTION/COMM
6236 6236 INFORMATION PUBLICATION BROCHURE
C 6288 62883 Autres prest de serv (Communication)
01/01/2015