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Déliberation - 17.11.0823 budget principal de la ville 2017 admissions en non valeur et constations d ecreances eteintes
Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 17.11.0823 budget principal de la ville 2017 admissions en non valeur et constations d ecreances eteintes)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques,
vaulkxvelin
Nombre de membres
An. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 34
Objet
17.11.0823
Budget principal de la ville 2017 -
Admissions en non-valeur et
constatation de créances éteintes
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 novembre 2017
Compte rendu affiché le 15 novembre 2017
Date de convocation du Conseil municipal le 03 novembre 2017
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire,
Secrétaire élu : Madame Eliane DA COSTA
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Fatma FARTAS, Eliane DA COSTA, Marie-Emmanuelle SŸYRE, Nadia LAKEHAL, Yvan MARGUE, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Régis DUVERT, Josette PRALY, Stéphane BERTIN,
Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Christine JACOB, Oscar ARAZ, Virginie COMTE, Myriam MOSTEFAOUI, Philippe ZITTOUN, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Kaoutar DAHOUM à Jean-Michel DIDION, Ahmed CHEKHAB à Hélène GEOFFROY, Saïd YAHIAOUI à Philippe ZITTOUN, Christiane PERRET-FEIBEL à Philippe MOINE, Sacha FORCA à
Charazede GAHROURI.
Membres absents excusés : David TOUNKARA
Membres absents : Mourad BEN DRISS, Morad AGGOUN,
Bernard GENIN, Nordine GASMI, Nawelle CHHIB, Batoul
HACHANE, Mustafa USTA, Laurent PATRY
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI, Patrick
MANDOLINO.
PRÉFECTURE DU RHÔNE
Reçule {À 4 NOV, 2017
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE 7 RAPPORT DE MONSIEUR DUSSURGEY
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Vaulx-en-Velin est rattachée à la Trésorerie de Meyzieu. Madame la Trésorière a informé la commune que des créances sont irrécouvrables, après plusieurs procédures de
recouvrement.
Après un travail effectué entre les services de la ville et le service des finances publiques, il est
proposé de retenir en non-valeur seulement les créances liées à des situations particulières de
surendettement, à un montant inférieur au seuil minimum de poursuites, ou suite à une
combinaison infructueuse d’actes. Il est à relever que pour le budget principal de la ville, la répartition des créances proposées à l’admission en non-valeur se décompose de la façon
suivante :
Exercice Nomb re de Montant pièces
2016 1 936,36
2015 2| 1 866,60
2014 2 175,00
2013 27| 1564,56
2012 196| 15 062,03
2011 1 27,59
Total 229] 19 632,14
Il s’agit essentiellement de particuliers (191 pièces sur les 229), pour des créances d’un montant généralement réduit (203 pièces sur les 229 correspondent à des créances d’un montant inférieur à 100 €). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. A ce titre, un travail
spécifique est conduit conjointement par les services de la ville et la trésorerie pour limiter les impayés, avec des modalités de recouvrement renforcées et une attention portée sur les situations de cumul d’impayés.
Par ailleurs, l’Assemblée doit également constater l'extinction de créances consécutives à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances
sont annulées par décision judiciaire. Celles-ci représentent un montant de 21 757,67 €. Il est à préciser que la créance éteinte s’impose à la ville et au trésorier, et que plus aucune action de
recouvrement sur les titres en question n’est possible. La répartition de ces créances éteintes est
la suivante :
’ Raison de l'admission en non- Nombre de Année à Montant
valeur pièces
2012 Clôture insuffisance d'actif 1 577,00
2013 Clôture insuffisance d'actif 2! 1311,76
2014 Clôture insuffisance d'actif 5! 2330,56
Autorisation de poursuite refusée 31 17 538,35
TOTAL 11] 21757,67
Suite à cette délibération, les mandats seront émis respectivement à l’article 6541 "créances
admises en non-valeur" et à l’article 6542 "créances éteintes". En conséquence, je vous propose :
> D’admettre en non-valeur la somme de 19 632,14 € sur le budget principal de la ville ;
> De constater l’extinction de créances sur le budget principal, pour un montant de 21 757,67 €.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité.
> Admet en non-valeur la somme de 19 632,14 € sur le budget principal de la ville ;
> Constate l’extinction de créances sur le budget principal, pour un montant de 21 757,67 €.
Nombre de suffrages exprimés : 34
Votes Pour : 34
Votes Contre :
Abstention :
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
e la Maire,