Conseil Municipal - conseil municipal 28042014

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Conseil Municipal - conseil municipal 28042014 Document publié le Lundi 28 avril 2014 par la commune de Feuchy. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 28042014)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, FEUCHY – Conseil Municipal -28.04.2014

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 28 AVRIL 2014 A 19 H 30.

L’an 2014, le 28 avril à 19:30, le conseil municipal de la commune de FEUCHY s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger POTEZ, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèses ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 23/04/2014. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 23/04/2014.

Présents : Mr Roger POTEZ, Maire, Mr Jean-Luc PECQUEUR, 1er adjoint, Mme

Danièle PICOT, 2ème adjointe, Mr Grégory DEVIS, 3ème adjoint, Mme Maryse

WISSOCQ, 4ème adjointe ; Mme Murièle DET, Mr Jean-Michel GIVRY, Mme

Véronique ROYER, Mme Laurence JOSSEE, Mr Didier LANCEL, Mr Michaël

MACHAN, Mr Bertrand BARBET, conseillers municipaux.

Absents excusés et pouvoirs :

Monsieur CHIVOT Serge, absent excusé, a donné pouvoir à Monsieur POTEZ

Roger pour le représenter et voter en ses lieu et place.

Madame LAVOINE Laurence, absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur

PECQUEUR Jean-Luc pour la représenter et voter en ses lieu et place.

Madame BOULOGNE Christine, absente excusée, a donné pouvoir à Monsieur

BARBET Bertrand pour la représenter et voter en ses lieu et place.

A été nommée secrétaire de séance : Madame PICOT Danièle.

1. Approbation du compte rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal en date du 16 avril 2014.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder à l’approbation ou non du compte rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal en date 16 avril 2014. Il demande aux conseillers municipaux présents ou représentés, s’il y a des observations éventuelles ? Il n’y en a pas.

Toutefois, Monsieur le Maire précise qu’il tient à apporter la modification suivante concernant la question n°3 ayant pour objet « Délibération du conseil municipal fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints ». Dans la phrase « Monsieur POTEZ reprend la parole et explique qu’en 2001, l’indice 1015 avait subi une augmentation et qu’il n’avait pas fait ajuster le montant des indemnités du maire et des adjoints en conséquence», il fait remarquer qu’il faut la modifier dans ce sens : « Monsieur POTEZ reprend la parole et explique que c’est avant 2001 soit entre 1995 et 2001, que l’indice 1015 ………… ». Après cette observation, le compte rendu de la réunion en date du 16 avril 2014 est approuvé, à la majorité, des membres présents.FEUCHY – Conseil Municipal -28.04.2014

Résultats du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 1 de Monsieur MACHAN

2. Annulation de la délibération du conseil municipal n°331-2013-67 en date du 17/12/2013, portant révision du règlement intérieur du cimetière municipal.

Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers municipaux présents ou représentés, du courrier reçu en date du 3 mars dernier de Monsieur le Préfet du PAS-DE-CALAIS.

Il rappelle à l’assemblée qu’en vertu de l’article L.2213-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire a la charge d’assurer la police des funérailles et des cimetières.

A ce titre, il dispose d’un pouvoir de police général lui permettant de prendre toutes les mesures nécessaires visant à maintenir le bon ordre, la tranquillité ainsi que la sécurité publique, et à prévenir les atteintes à la décence et au respect dû aux morts.

Dans ces conditions, et étant donné que seul le maire est compétent pour édicter le règlement intérieur du cimetière municipal, il invite les conseillers municipaux à procéder à l’annulation de la délibération du conseil municipal n°331-2013-67 en date du 17/12/2013, portant révision de ce règlement.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

 D’annuler la délibération du conseil municipal n°331-2013-67 en date du 17/12/2013, portant révision du règlement intérieur du cimetière municipal.

DIT: Que Monsieur le Maire sera chargé, en ce qui le concerne, de prendre un arrêté municipal réglementant le cimetière municipal ainsi que le site cinéraire, en tenant compte des observations émises par Monsieur le Préfet.

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Observation:

Monsieur MACHAN précise qu’il n’a pas été en mesure d’annuler cette délibération avant la fin de son mandat ; le conseil municipal ne s’étant pas réuni après le 6 février 2014, date de la dernière réunion. Aussi, il fait part que cette décision avait été prise notamment pour le délai de construction (2 ans) du caveau par le concessionnaire. Monsieur POTEZ lui répond que ce sont les services préfectoraux qui demandent l’annulation de la délibération et que par conséquent il n’a été que l’héritier de ce dossier.FEUCHY – Conseil Municipal -28.04.2014

3. Délibération du conseil municipal portant désignation du Président de l’Association Foncière de Remembrement (AFR) de FEUCHY.

VU le Code Rural,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de procéder à la désignation du nouveau Président conformément aux statuts de l’Association Foncière de Remembrement (AFR) de FEUCHY, constituée de tous les propriétaires situés à l’intérieur du périmètre de remembrement et administrée par un bureau qui comprend notamment le maire, Président de droit ou un conseiller municipal désigné par lui ainsi que des propriétaires désignés pour 6 ans par les conseillers municipaux.

Considérant la candidature de Monsieur Roger POTEZ, maire,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

 De désigner Monsieur Roger POTEZ, maire, en qualité de Président l’Association Foncière de Remembrement (AFR) de FEUCHY.

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

4. Enquête publique sur les installations classées : Avis du conseil municipal sur la demande d’autorisation d’exploiter une extension de l’unité de

fabrication U5 et de mettre à jour les activités du site, présentée par la Société ENERSYS sise à ARRAS.

VU, le Code de l’environnement,

VU, l’arrêté préfectoral du 18 février 2014, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet présenté par la Société ENERSYS,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal de la commune de FEUCHY est saisi d’une demande d’avis par Monsieur le Préfet du PAS-DE-CALAIS, concernant le dossier d’enquête publique présentée par la Société ENERSYS, sise sur la commune d’ARRAS. Cette demande d’autorisation d’exploiter une extension de l’unité de fabrication U5 et la mise à jour du site, est soumise à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement et fait l’objet d’une procédure susceptible d’aboutir à une autorisation assortie de prescriptions éventuelles ou à un refus. Afin de recueillir les avis et éventuelles suggestions d’un large public, cette enquête a été mise à disposition en mairie pour consultation du 17 mars au 18 avril 2014 inclus, soit 33 jours.FEUCHY – Conseil Municipal -28.04.2014

Aujourd’hui, Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’aucune observation écrite ou orale n’a été consignée au registre d’enquête et que Monsieur MEUNIER, commissaire-enquêteur, a émis un avis favorable sur ce dossier, assorti des deux recommandations suivantes :

 Tenir compte, dans les procédures, des risques liés à une rupture d’une canalisation extérieure de transport de gaz.

 Prendre en considération les remarques de l’Agence Régionale de Santé. Pour ces motifs, il demande aux conseillers municipaux, présents ou représentés, de se prononcer sur ce dossier.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

 D’émettre un avis favorable sur le projet susmentionné tel qu’il a été proposé et présenté par la Société ENERSYS, sise sur la commune d’ARRAS ; sous réserve du droit des tiers et de l’application de la réglementation en vigueur ainsi que de la prise en compte des deux recommandations établies sur ce projet par Monsieur MEUNIER, commissaire-enquêteur.

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

5. Etude et vote du compte de gestion de l’exercice 2013 de Monsieur le comptable du trésor.

Monsieur le Maire commente le compte de gestion 2013 de Monsieur le Comptable du Trésor, repris comme ci-après, et en donne la lecture:

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes prévues (Budget primitif 2013) 1 288 199.57 €

Recettes perçues (année 2013) 1 157 492,62 €

Dépenses prévues (Budget primitif 2013) 1 288 199.57 €

Dépenses réalisées (année 2013) 1 022 565,86 €

Excédent de fonctionnement reporté 2012 136 748,61 €

Soit un excédent de fonctionnement 2013 271 675.37 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes prévues (Budget primitif 2013) 254 620.69 €

Recettes perçues (année 2013) 104 087.20 €

Dépenses prévues (Budget primitif 2013) 254 620.69 € Dépenses réalisées (année 2013) 141 042.03 € Excédent d’investissement reporté 2012 90 641.66 €

Soit un excédent d’investissement 2013 53 686,83 €FEUCHY – Conseil Municipal -28.04.2014

Monsieur le Maire précise qu’il faut déduire de cette somme les restes à réaliser en dépenses d’investissement qui s’élèvent à la somme de 53 000 €. Il informe les conseillers municipaux qu’il s’agit des dépenses d’investissement engagées mais non mandatées au 31 décembre 2013.

Soit un résultat de clôture 2013 excédentaire de 325 362,20 €, pour les deux sections.

Restes à Réaliser en dépenses d’investissement 53 000,00 € Excédent total de financement-

Section d’investissement

686.83 €

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou des questions éventuelles, relatives à l’étude du compte de gestion ? A défaut, il propose de passer au vote. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés, émet un avis favorable sur le compte de gestion 2013 de Monsieur le Comptable du Trésor.

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

6. Etude et vote du compte administratif de l’exercice 2013 de Monsieur le maire.

Avant de procéder à l’étude du compte administratif 2013, Monsieur MACHAN Michaël, Maire sortant, ne participe pas au vote et quitte la salle de réunion. Monsieur POTEZ Roger, Maire, fait part à l’assemblée que le compte de gestion et le compte administratif sont identiques et auraient d’ailleurs pu être étudiés ensemble.

Il tient à préciser que suite à un problème technique, les conseillers ont été destinataires d’une première édition erronée du compte administratif. Néanmoins, la seconde édition qui leur a été transmise ensuite, annule et remplace la précédente et reprend les montants exacts de l’exercice 2013. Monsieur le Maire confirme et fait observer que le compte administratif est tout à fait en conformité avec le compte de gestion, étudié en question 5.

Compte tenu de ces éléments et après étude, Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou des questions éventuelles sur le compte administratif ? A défaut, il propose de passer au vote.

Monsieur Bertrand BARBET prend la parole et mentionne qu’il souhaite s’abstenir sur cette question, considérant ne pas avoir eu assez de temps pour étudier le compte administratif dans sa globalité.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, des membres présents ou représentés, émet un avis favorable sur le compte de administratif 2013 de Monsieur le Maire.FEUCHY – Conseil Municipal -28.04.2014

Résultats du vote :

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 2 de Monsieur BARBET ainsi que de Madame BOULOGNE

7. Affectations des résultats budgétaires 2013.

Monsieur le Maire propose d’affecter en 2014 les résultats de clôture des sections de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2013.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

 D’affecter pour l’année 2014, les résultats de clôture de l’exercice budgétaire 2013, comme ci-après :

- Compte 001 : Excédent d’investissement reporté : 53 686.83 €.

- Compte 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 271 675.37 €.

DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

8. Etude et vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2014.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal présents ou représentés qu'il convient, conformément à l'article 1636 du Code Général des Impôts, de fixer le montant des taux qui seront appliqués aux trois taxes directes locales pour l'année 2014.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

 de retenir et voter les taux proposés par Monsieur le maire pour l'année 2014, comme ci-après :

Taux de TAXE D’HABITATION 11,20 %

Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 16,66 %

Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI 36,44 %FEUCHY – Conseil Municipal -28.04.2014

DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Résultats du vote :

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 3 de Messieurs MACHAN et BARBET ainsi que de Madame BOULOGNE

9. Etude et vote du Budget Primitif 2014.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame WISSOCQ Maryse, 4ème Adjointe, en charge des finances et des budgets qui propose à l’assemblée de retenir le Budget Primitif 2014 suivant, qu’elle commente articles par articles:

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

Chapitre 011 Charges à caractère général 428 850,00 €

Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 720 500,00 € Chapitre 014 Atténuation de produits 1 100,00 €

Chapitre 022 Dépenses imprévues 53 406,24 € Chapitre 023 (OS) Virement à la section d’investissement 100 000,00 €

Chapitre 042 (OS) Opération d’ordre de transfert entre sections 1 189.13 €

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 93 700,00 €

Chapitre 67 Charges exceptionnelles 2 600,00 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 401 345,37 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT :

Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 271 675,37 € Chapitre 013 Atténuation de charges 70 000,00 € Chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes

directes

54 500,00 €

Chapitre 73 Impôts et taxes 826 870,00€ Chapitre 74 Dotations, subventions et participations 165 800,00€ Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 5 000,00€ Chapitre 77 Produits exceptionnels 7 500,00€ TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 401 345,37 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT :

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 8 000,00 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 169 300,00 € Chapitre 23 Immobilisations en cours 5 000,00€ Chapitre 020 Dépenses imprévues 8 812.96 TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 191 112,96 €FEUCHY – Conseil Municipal -28.04.2014

RECETTES D’INVESTISSEMENT :

Chapitre 001 Solde d’exécution de la section d’investissement

reporté

53 686.83 €

Chapitre 021

(OS)

Virement de la section de fonctionnement 100 0000 €

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 30 737,00 € Chapitre 13 Subventions d’investissement 5 500,00 € Chapitre 040

(OS)

Opération d’ordre de transfert entre sections 1 189.13 E

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 191 112.96€

Madame WISSOCQ Maryse précise que le Budget Primitif 2014 est équilibré en DEPENSES et en RECETTES, tant en section de FONCTIONNEMENT qu’en section d’INVESTISSEMENT.

Observations:

Monsieur MACHAN fait observer qu’il a reçu deux exemplaires du Budget Primitif et en demande la raison ? Monsieur POTEZ, Maire, lui explique que le premier exemplaire n’ayant pas été imprimé recto-verso, un second exemplaire a donc été immédiatement transmis aux conseillers municipaux dans le respect des délais impartis.

Monsieur MACHAN fait remarquer la hausse de 10% en dépenses de fonctionnement alors que l’on constate une baisse des dotations et demande comment compte faire le conseil municipal ? Monsieur Roger POTEZ, Maire, confirme que la dotation forfaitaire de l’Etat passe de 106 009 euros en 2013 à 96 500 € en 2014. Il explique que c’est la raison pour laquelle il demandera aux conseillers municipaux, après le vote du budget primitif, d’augmenter le taux des 3 taxes directes locales pour 2014 afin de compenser la perte des 10 000 € de la dotation forfaitaire précédemment annoncée.

Monsieur MACHAN confirme qu’il est difficile pour une commune de faire entrer des recettes par d’autres ressources que les impôts, les services à la population et le logement.

Monsieur Roger POTEZ, précise qu’afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, il a minoré les recettes et majoré les dépenses ; sachant que des subventions sont actuellement sollicitées et en attente de traitement par les services concernés.

Monsieur MACHAN demande s’il a été tenu compte de l’augmentation des charges ? Monsieur Roger POTEZ lui répond par l’affirmatif.

Il n’y a pas d’observations pour la section d’investissement.

Monsieur le Maire fait remarquer que le Budget Primitif de l’exercice 2014 est équilibré en dépenses et recettes, en section de fonctionnement comme en section d’investissement, et propose de passer au vote.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, des membres présents ou représentés, émet un avis favorable sur le Budget Primitif 2014.FEUCHY – Conseil Municipal -28.04.2014

Résultats du vote :

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 3 de Messieurs MACHAN et BARBET ainsi que de Madame BOULOGNE

10. Décision Modificative (DM) budgétaire concernant les recettes des taxes foncières et d’habitation.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2014 doit être révisé.

Considérant que la dotation forfaitaire de l’état attendue pour 2014 a subi une forte baisse par rapport à l’exercice budgétaire 2013, il convient aujourd’hui de prendre une décision modificative budgétaire afin de pallier à la réduction de cette recette de fonctionnement.

Dans ces conditions, il propose dans un premier temps à l’assemblée de réviser les taux appliqués aux trois taxes directes locales puis d’effectuer la décision modificative budgétaire nécessaire aux transferts de crédits.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

 de retenir et voter les nouveaux taux proposés par Monsieur le maire pour l'année 2014, comme ci-après :

Taux de TAXE D’HABITATION 11,51 %

Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 17.13 %

Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI 37.46 %

 d’effectuer la décision modificative (DM) suivante en tenant compte du respect de l’équilibre budgétaire :

ARTICLE R 73111 « Taxes foncières et d’habitation » : + 10051 €

ARTICLE D 61523 « Voies et réseaux »: + 10051 €

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que le produit fiscal attendu sera alors de 368 104 € au lieu de 358 053 €.

DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Résultats du vote :

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 3 de Messieurs MACHAN et BARBET ainsi que de Madame BOULOGNEFEUCHY – Conseil Municipal -28.04.2014

Observation :

Monsieur MACHAN indique que le montant de la dotation risque de baisser chaque année. Il demande alors si le conseil municipal a l’intention d’augmenter le taux des trois taxes locales chaque année, ou s’il compte baisser les dépenses de fonctionnement ? Monsieur Roger POTEZ, maire, ne peux lui répondre sur la hausse des taux mais lui confirme qu’aucun gaspillage ne sera fait en dépenses de fonctionnement.

11 Admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que malgré les actes de poursuites engagés, Monsieur le Comptable du Trésor n’a pu procéder au recouvrement des produits dus par un redevable au titre de l’année 2009.

Aujourd’hui, Monsieur le maire propose aux conseillers municipaux présents ou représentés d’inscrire en non-valeur ces produits communaux, qui s’élèvent à la somme de 311, 36 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

 D’accepter: l’admission en non-valeurs des côtes irrécouvrables pour un montant total de 311,36 €uros suivant la synthèse de présentation en non-valeur, transmise en date du 27 février dernier par Monsieur le Comptable du trésor.

DIT : que crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au Budget communal de l’exercice en cours, article 6541.

DIT : que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution de cette décision.

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

12 -Garantie d’emprunt à octroyer au PACT du PAS-DE-CALAIS, dans le cadre de l’opération FEUCHY 105-107 rue d’ARRAS – 3 logements.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux présents ou représentés, que le conseil communautaire de la Communauté Urbaine d’ARRAS va statuer et délibérer le 15 mai prochain, sur la garantie d’emprunt à octroyer au PACT du PAS-DE-CALAIS dans le cadre de l’acquisition et de la réhabilitation complète des 2 logements sis à FEUCHY au n°105 et n°107 de la rue d’Arras.FEUCHY – Conseil Municipal -28.04.2014

Il explique que ces travaux de réhabilitation permettront de produire 3 logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune, dont 1 T2 en financement PLUS ; 1 T3 en financement PLAI et 1T5 en financement PLAI.

Pour ces motifs et après examen du dossier, il propose à l’assemblée d’émettre un avis favorable sur ce projet.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

 D’émettre un avis favorable concernant la demande de garantie d’emprunt portée par la Communauté Urbaine d’ARRAS, pour la durée des prêts que le PACT du PAS-DE-CALAIS envisage de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de l’opération reprise et détaillée comme ci-après :

Prix de revient de l’opération susmentionnée : 454 391 €

Subvention état : 19 000 €

Subvention CUA : 100 000 €

Prêt Caisse des dépôts PLAI : 96 717 € (40 ans)

Prêt Caisse des dépôts PLAI Foncier : 51 096 € (50 ans)

Prêt Caisse des dépôts PLUS : 124 867 € (40 ans)

Prêt Caisse des dépôts PLUS Foncier: 30 251 € (50 ans)

Prêt CAF : 10 000 €

Fonds propres : 22 460 €

 D’autoriser, Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Observation:

Monsieur Roger POTEZ, précise que cette demande de la Caisse des Dépôts et Consignations est habituelle et que l’organisme PACT du Pas-de-Calais est un organisme fiable et fort financièrement.

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

A 20 H 15, l’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

Publicité :

En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte rendu a été affiché à la porte de la mairie.

Le Maire,

Roger POTEZ.FEUCHY – Conseil Municipal -28.04.2014

FONCTIONS NOMS ET PRENOMS SIGNATURES

1er ADJOINT Mr PECQUEUR Jean-Luc,

2ème ADJOINTE Mme PICOT Danièle,

3ème ADJOINT Mr DEVIS Grégory,

4ème ADJOINTE Mme WISSOCQ Maryse,

CONSEILLER Mr CHIVOT Serge, absent excusé,

pouvoir à Mr Roger POTEZ.

Roger POTEZ

CONSEILLERE Mme DET Murièle,

CONSEILLER Mr GIVRY Jean-Michel,

CONSEILLERE Mme ROYER Véronique,

CONSEILLERE Mme JOSSEE Laurence,

CONSEILLER Mr LANCEL Didier,

CONSEILLER Mme LAVOINE Laurence, absente

excusée, pouvoir à Mr Jean-Luc

PECQUEUR.

Jean-Luc PECQUEUR

CONSEILLER Mr MACHAN Michaël,

CONSEILLERE Mme BOULOGNE Christine,

absente excusée, pouvoir à Mr

Bertrand BARBET

Bertrand BARBET

CONSEILLER Mr BARBET Bertrand,FEUCHY – Conseil Municipal -28.04.2014

INDEX DES DELIBERATIONS :

N° Date

de la séance

Objets

331-2014-18 28/04/2014 Annulation de la délibération du conseil municipal

n°331-2013-67 en date du 17/12/2013, portant

révision du règlement intérieur du cimetière

municipal.

331-2014-19 28/04/2014 Délibération du conseil municipal portant

désignation du Président de l’Association Foncière de

Remembrement (AFR) de FEUCHY.

331-2014-20 28/04/2014 Enquête publique sur les installations classées : Avis

du conseil municipal sur la demande d’autorisation

d’exploiter une extension de l’unité de fabrication U5

et de mettre à jour les activités du site, présentée par

la Société ENERSYS sise à ARRAS.

331-2014-21 28/04/2014 Etude et vote du compte de gestion de l’exercice

2013 de Monsieur le Comptable du Trésor.

331-2014-22 28/04/2014 Etude et vote du compte administratif de l’exercice

2013 de Monsieur le Maire.

331-2014-23 28/04/2014 Affectations des résultats budgétaires 2013.

331-2014-24 28/04/2014 Etude et vote des taux d’imposition des taxes

directes locales pour l’année 2014.

331-2014-25 28/04/2014 Décision Modificatives (DM) budgétaire concernant

les recettes des taxes foncières et d’habitation.

331-2014-26 28/04/2014 Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

331-2014-27 28/04/2014 Garantie d’emprunt à octroyer au PACT du PAS-DE-

CALAIS, dans le cadre de l’opération FEUCHY 105-107

rue d’Arras – 3 logements.