Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 14 avril

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Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 14 avril Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Feuchy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du conseil municipal du 14 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 14/04/2025 2025/13

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 14 AVRIL 2025 A 19H30

L’an 2025, le 14 avril à 19:30, le Conseil Municipal de la commune de

FEUCHY s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Roger POTEZ, Maire. Les convocations individuelles, l’ordre du

jour et les notes explicatives de synt hèses ont été transmises par écrit aux

Conseillers Municipaux le 10 avril 2025. La convocation et l’ordre du jour

ont été affichés à la porte de la mairie le 10 avril 2025.

Présents : Mr Roger POTEZ, Maire, Mr Jean-Luc PECQUEUR, 1 er Adjoint, Mr

Serge CHIVOT, 2 ème Adjoint, Mme Christelle PISZCZEK, Mr Jean-Michel

GIVRY, Mme Béatrice BOUTEMY-MARTIN, Mme Corinne MOUQUET-

BOUTTEMY, Mr Olivier DUBLEUMORTIER, Mr Frédéric RICHARD, Conseillers

Municipaux.

Absents excusés et pouvoirs :

Mr Didier LANCEL, Conseiller Municipal, absent excusé qui a donné pouvoir

à Mr Olivier DUBLEUMORTIER, pour le représenter et voter en ses lieu et

place.

Mme Christine BOULOGNE, Conseillère Municipale, absente excusée qui a

donné pouvoir à Mr Frédéric RICHARD, pour la représenter et voter en ses

lieu et place.

Absentes : Mme Mélanie BECU, 3 ème Adjointe, et Mme Laurence JOSSEE.

Absents excusés : Mr Jean BERGHE et Mr Bruno CREPIN.

A été nommé secrétaire de séance : Mr Jean-Luc PECQUEUR.

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire demande aux membres

présents ou représentés de bien vouloir ajouter une question à l’ordre du

jour. Celle-ci est en lien avec l’admission en non-valeur de produits

irrécouvrables pour une somme inférieure à 100€, inscrite au BP 2025.

Celle-ci sera reprise en question n°8 : « Admission en non-valeur de

produits irrecouvrables ».

Résultats du vote : UNANIMITE

1-Approbation du procès-verbal de la réunion ordinaire du Conseil Municipal en date du 11 Février 2025.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, de procéder à l’approbation du

procès-verbal de la réunion ordinaire du conseil municipal en date du 11 Février

2025. Il demande aux conseillers municipaux, présents ou représentés, s’il y a

des observations éventuelles ?2

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 14/04/2025 2025/14

Il n’y en a pas. Le procès -verbal de la réunion ordinaire en date du 11 Février

2025 est approuvé, à l’unanimité, des membres présents ou représentés.

Résultats du vote : UNANIMITE

2- Etude et vote du Compte de Gestion 2024 du Comptable Public.

DELIBERATION

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers Municipaux, présents ou

représentés, que le Compte de Gestion du Comptable Public du Service de

Gestion Comptable (SGC) d’ARRAS, constitue la restitution des comptes du

comptable à l'ordonnateur et doit être voté préalablement au Compte

Administratif.

Après s’être fait présenter l’ensemble des écritures budgétaires de l’exercice

2024 ainsi que toutes les décisions qui s’y rattachent, Monsieur le Maire fait

part à l’Assemblée que le Compte de Gestion 2024 dressé par le Comptable

Public n’appelle aucune observation, ni réserve, sur la tenue des comptes de

la collectivité.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D’approuver le Compte de Gestion 2024 du Comptable Public du Service de Gestion Comptable d’ARRAS.

DIT : que la présente décision est établie sous la forme d’un tableau transmis

au SGC d’ARRAS.

Résultats du vote : UNANIMITE

3. Etude et vote du Compte Administratif 2024 de Monsieur le Maire.

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux, présents ou

représentés, que le Compte Administratif retrace la situation budgétaire de

la Collectivité en comparant les prévisions et les réalisations afin que le

Conseil Municipal puisse exercer son contrôle sur l’autorité exécutive.

L’arrêté des comptes permet de déterminer le résultat de la section de

fonctionnement, le solde d’exécution, et les restes à réaliser de la section

d’investissement en recettes et en dépenses, reportés au Budget de

l’exercice suivant.3

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 14/04/2025 2025/15

Monsieur Roger POTEZ, Maire, précise à l’Assemblée qu’il quittera la

séance et ne participera pas au vote du Compte Administratif 2024.

Madame Christelle PISZCZEK, Conseillère Municipale, déléguée aux

finances et aux budgets, est alors chargée de prendre la Présidence pour

cette question et de commenter le Compte Administratif dressé par

Monsieur le Maire.

Celui-ci étant en conformité avec le Compte de Gestion du Comptable

Public du Service de Gestion Comptable d’ARRAS, Madame Christelle

PISZCZEK propose à l’assemblée de procéder au vote.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la

majorité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D’approuver le Compte Administratif 2024 de Monsieur le Maire.

DIT : que la présente décision est établie sous la forme d’un tableau

transmis au SGC d’ARRAS.

Résultats du vote : MAJORITE

2 oppositions de Mr Frédéric RICHARD et Mme Christine BOULOGNE

4-Affectation des résultats budgétaires de l’exercice 2024.

.

DELIBERATION

Monsieur le Maire propose aux Conseillers Municipaux, présents ou représentés,

d’affecter pour l’année 2025, les résultats de clôture des sections de fonctionnement

et d’investissement de l’exercice budgétaire 2024.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D’affecter pour l’année 2025, les résultats de clôture de l’exercice

budgétaire 2024, comme ci-après :

• Au compte 002 : Excédent de fonctionnement reporté de 751 596.41 €

• Au compte 001 : Excédent d’investissement reporté de 32 259.35 €

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 14/04/2025 2025/164

DIT : que Monsieur le Maire et le Comptable Public assignataire de la collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Résultats du vote : UNANIMITE

5-Etude et vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année

2025.

DELIBERATION

VU, le Code Général des Impôts (CGI) ;

Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux, présents ou

représentés, qu’en application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020,

les parts communale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés

bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en

compensation de la perte de la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences

principales. La réforme de la fiscalité directe locale modifie ainsi le panier des

ressources fiscales des communes. La sur ou sous-compensation est

neutralisée chaque année à compter de 2021 par l’application d’un coefficient

correcteur au produit de TFPB et à l’allocation compensatrice de TFPB relative

à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels.

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2023, les communes retrouvent la

possibilité de moduler leur taux de TH et doivent voter obligatoirement un

taux de TH, au même titre que les taux de foncier. Le taux de TH s’applique à

la TH sur les résidences secondaires (THS) et si la commune l’a instituée à la TH

sur les logements vacants.

Conformément à l’article 1639 A du CGI, les collectivités locales font connaître

aux services préfectoraux les décisions relatives aux taux et produits de

fiscalité via la transmission d’un état de notification n°1259. Ces informations

sont indispensables à l’établissement du Budget et permettent aux communes

d’identifier les ressources dont elles disposent ainsi que les produits attendus

au titre de la fiscalité directe locale.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de maintenir pour l'année 2025, les

taux votés l’an dernier au titre des taxes directes locales (TFB, TFNB et THS).

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

des membres présents ou représentés,

DECIDE

- De retenir et de voter pour l'année 2025, les mêmes taux que l’an dernier

repris comme ci-après :

Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 40,71 %

Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI 40.35 %

Taux de TAXE D’HABITATION sur les résidences

secondaires

12.40 %5

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 14/04/2025 2025/17

DIT : que Monsieur le Maire et le Comptable Public assignataire de la

collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la

présente décision.

Résultats du vote : UNANIMITE

6-Etude et vote du Budget Primitif 2025.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et

comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux

métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est passé à une comptabilité M57 abrégée à compter du 1 er janvier 2024.

La M57 présente des règles budgétaires assouplies permettant une plus grande

marge de manœuvre en matière de gestion des crédits et des dépenses

imprévues, tout en maintenant les dispositions spécifiques en matière de

dépenses obligatoires. Elle constitue le support du compte financier unique.

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux, présents ou

représentés, ses propositions budgétaires pour l’année 2025 et soumet donc le

Budget Primitif au vote de l’assemblée.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES :

Chapitre 011 Charges à caractère général 392 750,00 €

Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 752 000,00 €

Chapitre 014 Atténuation de produits 3 500,00 €

Chapitre 023(OS) Virement à la section d’investissement 396 618,00 €

Chapitre 042(OS) Opération d’ordre transfert entre sections

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 138 190,00 €

Chapitre 66 Charges financières 2 568.25 €

Chapitre 67 Charges spécifiques 500,00 €

Chapitre 68 Dotation provisions, dépréciation (semi-

budgétaires)

00,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 686 126.25 €

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 14/04/2025 2025/18

RECETTES :6

Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 751 596.41 €

Chapitre 013 Atténuation de charges 2 000.00 €

Chapitre 70 Produits des services, du domaine et

ventes diverses

34 904.00 €

Chapitre 73 Impôts et taxes 416 922.01 €

Chapitre 731 Fiscalité locale 394 172.00 €

Chapitre 74 Dotations et participations 246 308.00 €

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 25 500.00 €

Chapitre 77 Produits spécifiques 3 457.43 €

Chapitre 78 Reprise sur amortissement, dépréciations

et provisions (semi-budgétaire)

0 €

TOTAL RECETTESDE FONCTIONNEMENT 1 874 859.85 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES :

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 46 000.00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 419 614.81 €

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 18 896.24 €

RESTES A REALISER 2024 58 750.00 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 543 261.05 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES :

Chapitre 021

(OS)

Virement de la section de

fonctionnement

396 618.00 €

Chapitre 001 Solde d’exécution positif de la section

d’investissement reporté

32 259.35€

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf

1068)

28 280.70 €

1068 Excédents de fonctionnement

capitalisé 26 500,00 €

Chapitre 13 Subventions d’investissement 59 603.00 €

Chapitre 138 Autres subventions non transférables 00.00 €

Chapitre 040

(OS)

Opération d’ordre transfert entre

sections

00.00 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 543 261.05 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, des membres présents ou représentés,

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 14/04/2025 2025/197

DECIDE

- D’adopter le Budget Primitif 2025 de Monsieur le Maire, présenté en

suréquilibre budgétaire pour la section de fonctionnement et en équilibre

budgétaire concernant la section d’investissement.

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de

paiement, de chapitre à chapitre, à hauteur d’un plafond fixé à 7,5 % des

dépenses réelles de chaque section conformément à l’art. L.5217-10-6 du

CGCT.

DIT : que Monsieur le Maire et le Comptable Public assignataire de la

collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la

présente décision.

Résultats du vote : MAJORITE

2 oppositions de Mr Frédéric RICHARD et Mme Christine BOULOGNE

7-Etude et vote des subventions attribuées aux associations au titre de

l’année 2025.

DELIBERATION

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers Municipaux, présents ou

représentés, qu’après étude des dossiers réceptionnés en mairie, qui

comprenaient notamment le bilan financier 2024 de l’association, son budget

prévisionnel 2025, ses statuts et les activités prévues pour l’année en cours, la

Commission des Finances et des Budgets, a décidé de proposer l’attribution de

subventions aux associations pour l’année 2025. Les associations locales qui

ne se sont pas manifestées n’ont pu prétendre à aucune subvention

communale.

Monsieur le Maire précise que les élus faisant partie du bureau exécutif d’une association ne prendront pas part au vote de celle-ci. En revanche, ils pourront participer aux autres votes.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

- De procéder au vote et d’allouer à chaque association pour l’année 2025, les subventions reprises, comme ci-après, pour un montant global

d’enveloppe s’élevant 3550,00 euros (trois mil neuf cent cinquante euros) :

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 14/04/2025 2025/208

ASSOCIATIONS CONCERNEES MONTANTS ALLOUES

Anciens Combattants 500.00 €

Keepit Country 500.00 €

APE de l’Ecole Joël COUVREUR 400.00 €

Etoile sportive SLB-FEUCHY 2 000.00 €

DDEN 150.00 €

Détail des résultats des votes :

Pour les Anciens Combattants :

Résultats du vote : unanimité

Pour l’association « Keepit Country » :

Résultats du vote : unanimité

Pour l’APE de L’Ecole Joël COUVREUR :

Résultats du vote : unanimité

Pour L’Etoile sportive SLB-FEUCHY :

Monsieur Didier LANCEL, membre de l’association qui a donné procuration à

Monsieur Olivier DUBLEUMORTIER n’a pas participé au vote.

Résultats du vote : unanimité

Pour l’association « DDEN » :

Résultats du vote : unanimité

DIT : que les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au Budget Primitif de l’exercice en cours.

DIT : que Monsieur le Maire et le Comptable Public assignataire de la collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Résultats du vote : UNANIMITE

8-Admission en non-valeur de produits irrecouvrables.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l'action publique locale ;

VU le décret n°2023-523 du 29 juin 2023, relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le Maire, le Président du conseil départemental et le Président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2023, relatif à l'instruction budgétaire et

comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 14/04/2025 2025/219

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, présents ou

représentés, que désormais les assemblées disposent de la faculté de

déléguer l’admission en non-valeur (ANV) des créances à faible montant à

l’exécutif local des communes.

En cas d’absence de délégation de décision d’admission en non-valeur, la

liste correspondant aux titres émis qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement

malgré les actes contentieux infructueux et poursuites doit être proposée

en délibération à l’assemblée. Pour mémoire l’admission en non-valeur est

une autorisation donnée au comptable de solder, par une opération

d’ordre, une créance lorsque celle-ci est devenue irrécouvrable. Cette

opération décharge le comptable de sa responsabilité mais ne libère pas le

redevable qui reste tenue des sommes dues.

Considérant les éléments de synthèse présentés en date du 9 janvier 2025

par le Service de Gestion Comptable (SGC) d’ARRAS, il vous est proposé

d’inscrire en non-valeur les produits communaux irrécouvrables au titre de

l’années 2024.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D’accepter l’admission en non-valeur les produits irrécouvrables 2024 pour un montant global s’élevant à la somme de 90 €, conformément à la

liste établie par le Service de Gestion Comptable d’ARRAS en date du 9

janvier 2025 (réf. 6894700132/2024).

- De donner délégation à Monsieur le Maire, l’admission en non-valeur (ANV) des créances irrécouvrables dont le montant sera inférieur à 100 €.

DIT : que les crédits nécessaires à cette dépense sont prévus au compte 6541 - chapitre 65, du budget communal de l’exercice en cours.

DIT : que Monsieur le Maire et le Comptable Public assignataire de la collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Résultats du vote : UNANIMITE

9-Remboursement des frais engagés par les élus communaux.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses

articles L. 2123-18 et suivants, R. 2123-22-1 à R. 2123-22-23 ;

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels de l’État ;

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 14/04/2025 2025/2210

Vu la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des

mandats locaux ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission

prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels de l’État ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques

prévues à l'article 10 du décret du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par

les déplacements temporaires des personnels de l’État ;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil

Municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de

déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais

exposés pour leur accomplissement ;

Considérant que le remboursement des frais de déplacement des élus est

encadré et répond à des critères précis, tels que :

- Pour un voyage d’études dont l’objet et le coût prévisionnel

doivent être définis par une délibération préalable (article L. 2123-

15 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT) ;

- Pour se rendre à des réunions dans lesquelles ils représentent la

commune (article L. 2123-18-1 du CGCT) ;

- Dans le cadre d’un mandat spécial précis et préalablement défini

par le conseil municipal pour l’exercice de toutes les missions

accomplies dans l’intérêt des affaires communales en vertu d’une

obligation expresse (article L. 2123-18 du CGCT).

Considérant que la commune a l’obligation de présenter chaque année un

état de l’ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus

municipaux, avant l’examen du budget de la commune, même si la nature

et le montant des indemnités sont inchangés (article L. 2123-24-1-1 du

CGCT) ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de définir les conditions

et modalités de prise en charge des dépenses engagées par les élus

municipaux dans l’exécution de leurs missions.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

- De procéder au remboursement des frais de déplacements et de

restauration engagés par les élus dès lors que ceux-ci apparaissent

nécessaires au bon accomplissement du mandat.

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 14/04/2025 2025/2311

- De préciser que les justificatifs des dépenses réellement

supportées par l’élu doivent impérativement être présentés pour

générer le versement de l'indemnisation des frais engagés, dans la

limite des montants inscrits au Budget communal.

- De définir comme suit les conditions de remboursement des frais

de restauration et de transport couvrant :

L’utilisation d’un véhicule personnel (voiture, véhicule 2 roues ou 3 roues)

Le remboursement des frais de transport s’effectue selon le taux

d’indemnités kilométriques fixés par l’arrêté ministériel du 26 août 2008

(JO du 30.08.2008) revalorisé suivant la nouvelle législation en vigueur, sur

présentation des justificatifs et d’un état précisant l’itinéraire ainsi que les

dates de départ et de retour.

Le péage autoroutier et/ou de frais de parc de stationnement en cas

d’utilisation du véhicule personnel est également pris en charge

Les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en

charge.

Le transport ferroviaire : Le remboursement des trajets par le train est

effectué sur la base d’un trajet en 2ème classe et sur la base d’un justificatif

officiel de réservation et de paiement en ligne.

Les autres transports collectifs : bus, navette, métro ou tout autre moyen

de transport collectif est réalisé sur la base des frais réellement exposés.

Les frais de repas : Le remboursement du repas pris hors de la résidence

administrative par contrainte de mission dûment justifiée par un ordre de

mission signé par Monsieur le Maire pourra donner lieu à un

remboursement forfaitaire du montant de l’indemnité de remboursement

définie nationalement par arrêté. A titre indicatif, l’indemnité de

remboursement d’un repas est fixée à 21 € au 1er janvier 2025. Ce montant

sera automatiquement réévalué si la réglementation nationale évolue, sans

qu’une actualisation par l’assemblée délibérante ne soit requise.

DIT : que les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au Budget

communal de l’exercice correspondant.

DIT : que Monsieur le Maire et le Comptable Public assignataire de la

collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la

présente décision.

Résultats du vote : UNANIMITE

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 14/04/2025 2025/2412

10-Mise en place de la E-ADMINISTRATION avec le Centre de Gestion du PAS-

DE-CALAIS.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment

l’alinéa 3 des articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ;

VU la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 2004 -809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales ;

VU le décret n°875-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de

Gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant

dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant que dans le cadre de la mise en place de la transmission des

actes soumis au contrôle de légalité, le Centre de Gestion du PAS-DE-CALAIS

(CDG 62) dans sa politique d’accompagnement des collectivités territoriales

du PAS-DE-CALAIS souhaite aider ces dernières pour le transfert des actes

administratifs et budgétaires au contrôle de légalité. Cette prestation étant

facultative pour le CDG 62, il est précisé que ce dernier procède par

conventionnement.

Après avoir expliqué les différentes phases d’accompagnement et les

engagements des parties, Monsieur le Maire demande aux Conseillers

Municipaux, présents ou représentés, de bien vouloir se prononcer sur la

participation de la Collectivité à cet accompagnement.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le CDG

62, concernant l’accompagnement à la E-ADMINISTRATION.

- De mettre à disposition du CDG 62 les ressources matérielles et

humaines nécessaires à cet accompagnement.

- D’acquérir les certificats nécessaires à la mise en production de ce

dispositif.

DIT : que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget de

l’exercice correspondant.

DIT : que la convention est jointe à la présente décision.

DIT : que Monsieur le Maire et le Comptable Public assignataire de la

collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la

présente décision.

Résultats du vote : UNANIMITE

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 14/04/2025 2025/2513

11-Adhésion à la centrale d’achats de la Fibre Numérique 59 62.

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose aux Conseillers Municipaux, présents ou

représentés, que la commune de FEUCHY porte le projet de l’E-

ADMINISTRATION. Dans ce cadre, elle a entrepris des démarches de

consultation en vue de mettre en œuvre les marchés publics nécessaires et

les mieux adaptés à ses besoins.

De son côté le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique (La Fibre

Numérique 59 62) développe une offre de services à destination des

collectivités du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi que de leurs établissements

publics, dans le cadre de ses compétences en matière de Numérique.

Ces services privilégient le recours au réseau public de fibre optique que le

Syndicat mixte a déployé et que les EPCI ont contribué à financer, car il

permet le développement d’infrastructures de qualité, sécurisées et

pérennes.

Pour ce faire le Syndicat mixte s’est constitué en centrale d’achats en

janvier 2022, qui pourra intervenir en tant que grossiste ou intermédiaire,

et qui prévoit d’offrir des services, prestations et fournitures dans les

domaines suivants :

- Services numériques essentiels pour les collectivités (« Mairie

Connectée »)

- Prestations de vidéoprotection

- Services de télécommunications et communications électroniques

Le Syndicat mixte a par ailleurs lancé l’expérimentation d’un réseau public

LoRa pour l’Internet des Objets.

En ce qui concerne plus précisément les services numériques essentiels «

Mairie connectée », ceux-ci ne se limitent pas à la simple fourniture de

services. Ils prévoient en outre l'intervention du Centre de gestion de la

fonction publique territoriale par la signature d’une convention tripartite.

Ce dernier accompagnera les bénéficiaires dans la mise en œuvre de ces

services afin de garantir leur bonne appropriation et la meilleure

adaptation aux besoins de la collectivité.

L’adhésion à la centrale d’achats permettra de bénéficier de ces services,

prestations et fournitures sans avoir à lancer de consultation, en profitant

des marchés qu’elle aura passés. L’acheteur qui a recours à une centrale

d’achats est réputé avoir respecté ses obligations de publicité et de mise en

concurrence pour les opérations de passation et d’exécution qu’il lui a

confiées.

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 14/04/2025 2025/2614

Eu égard au périmètre de la centrale d’achats, qui couvre les Départements

du Nord et du Pas-de-Calais, l’économie d’échelle liée à la mutualisation

des besoins permettra de bénéficier des meilleurs tarifs.

Le recours aux marchés de la centrale d’achats n’implique aucune

exclusivité de commande auprès des fournisseurs de cette dernière.

L’adhérent n’a aucune obligation de recourir aux marchés qui n’ont pas été

spécifiquement conclus pour lui et à sa demande par la centrale d’achats.

VU l’exposé de Monsieur le Maire,

VU les articles L 2113-2 et suivants du Code de la commande publique ;

VU la convention d’adhésion à la centrale d’achats de La Fibre Numérique

59 62 ;

Considérant l’intérêt que pourrait représenter le recours aux marchés

passés par la centrale d’achats de La Fibre Numérique 59 62 en matière de

services numériques, pour l’économie des ressources de la commune de

FEUCHY en matière de passation des marchés publics, pour le bénéfice de

l’expertise apportée par le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique

et pour l’amélioration des tarifs que permet la mutualisation des achats ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D’adhérer à la centrale d’achats du Syndicat Mixte Nord – Pas-de-Calais

Numérique au titre des prestations, services et fournitures que ladite

centrale d’achats pourra offrir en matière d’E-ADMINISTRATION.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette

adhésion, et notamment la convention d’adhésion à la centrale d’achats

qui sera jointe à la présente décision.

Résultats du vote : UNANIMITE

12-Installation d’un système de Vidéoprotection au sein de la commune :

Demande de fonds de concours Communautaire auprès de Monsieur le

Président de la Communauté Urbaine d’Arras.

DELIBERATION

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers Municipaux, présents ou

représentés, que la commune de FEUCHY souhaite installer un dispositif de

Vidéoprotection au sein de la commune.

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 14/04/2025 2025/2715

Il expose à l’Assemblée qu’un diagnostic sureté a été établi avec les services

de Gendarmerie Nationale, suivi d’un rapport d’étude avec une Assistance

à Maîtrise d’œuvre (AMO).

Il en résulte qu’afin de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et

des biens dans des lieux particulièrement exposés aux risques, tels que :

- La lutte contre les cambriolages et les vols

- La sécurité des personnes

- La protection de bâtiments et installation publics et de leurs abords

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la mise en place de

caméras de vidéoprotection afin de :

- Couvrir les entrées/sorties de la commune,

- Couvrir les axes de circulations importants

- Couvrir l’accès aux abords de certains bâtiments

Dans ces conditions, Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que dans le

cadre de ce projet, la collectivité peut solliciter auprès de Monsieur le

Président de la Communauté Urbaine d’ARRAS, une subvention au titre du

Fonds de Concours Communautaire dédié à la vidéoprotection pouvant

représenter 35% des dépenses globales HT engagées.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d’ARRAS, une subvention d’investissement dédiée à l’installation et au déploiement d’un dispositif de Vidéoprotection au sein de la commune pour un montant de travaux et d’études estimé à 150 000.00 € HT.

- De fournir un dossier composé des pièces réglementaires, précisant les modalités de financement de cette opération.

- D’autoriser, Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à

l’instruction dudit dossier.

DIT: que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget

communal de l’exercice correspondant.

DIT: que Monsieur le Maire et le Comptable Public sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Résultats du vote : UNANIMITE

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 14/04/2025 2025/2816

13-Installation d’un système de Vidéoprotection au sein de la commune :

Demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France dans le cadre

du dispositif de soutien aux communes de moins de 2000 habitants (ACTes).

DELIBERATION

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers Municipaux, présents ou

représentés, que la commune de FEUCHY souhaite installer un dispositif de

Vidéoprotection au sein de la commune.

Il expose à l’Assemblée qu’un diagnostic sureté a été établi avec les services

de Gendarmerie Nationale, suivi d’un rapport d’étude avec une Assistance

à Maîtrise d’œuvre (AMO).

Il en résulte qu’afin de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et

des biens dans des lieux particulièrement exposés aux risques, tels que :

- La lutte contre les cambriolages et les vols

- La sécurité des personnes

- La protection de bâtiments et installation publics et de leurs abords

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la mise en place de

caméras de vidéoprotection afin de :

- Couvrir les entrées/sorties de la commune,

- Couvrir les axes de circulations importants

- Couvrir l’accès aux abords de certains bâtiments

Dans ces conditions, Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que dans le

cadre de sa politique intitulée « Aides aux Communes et aux Territoires »

(ACTes), la Région continue d’apporter une aide financière aux projets des

communes de moins de 2 000 habitants.

Ce dispositif peut soutenir financièrement les communes pour l’installation

d’équipements numériques de vidéoprotection visant à garantir la sécurité

des habitants.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Région Hauts-de- France dans le cadre du dispositif de soutien aux communes de moins de 2000 habitants (ACTes), une subvention d’investissement au titre de

l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au sein de la commune pour un montant de travaux et d’études estimé à 150 000.00 € HT.

- De solliciter auprès de la Région Hauts-de-France dans le cadre du dispositif de soutien aux communes de moins de 2 000 habitants (Actes), une

subvention d’investissement au titre de l’installation et du déploiement d’un dispositif de vidéoprotection au sein de la commune.

- De fournir un dossier composé des pièces réglementaires, précisant les modalités de financement de cette opération.

- D’autoriser, Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à

l’instruction dudit dossier.

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 14/04/2025 2025/2917

DIT: que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget

communal de l’exercice correspondant.

DIT: que Monsieur le Maire et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Résultats du vote : UNANIMITE

14-Jurés d’Assises -Etablissement de la liste annuelle départementale des

jurés pour l’année 2026.

DELIBERATION

VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 254 à 267 et A36-13 ;

VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres de

population ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi n°78-788 du 28 Juillet 1978 modifiée par la loi n° 80-1042 du 23

décembre 1980, portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire

et le jury d’assises ;

VU la circulaire n°79-94 de Monsieur le ministre de l’Intérieur du 19/02/1979 ;

VU la loi n°81 -82 du 2 février 1981, renforçant la sécurité, protégeant les

personnes et fixant les conditions dans lesquelles sont constitués les jurys

d’assises et recrutés les jurés ;

VU l’arrêté du ministre de la Justice en date du 12 mars 2004, modifiant le Code

de la Procédure Pénale et relatif au nombre de jurés de la cour d’assises ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 5 février 2025, fixant à 1106 pour l’année

2026, le nombre de jurés constituant la liste annuelle pour le PAS-DE-CALAIS ;

chiffre établi avec les données du décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024

authentifiant les chiffres de la population légales en vigueur à compter du 1 er

janvier 2025 et fixant la répartition des jurés entre les diverses communes du

département ;

VU la circulaire préfectorale en date du 5 février 2025 ;

Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux, présents ou représentés,

qu’afin de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d’assises

pour l’année 2026, la commune doit tirer au sort publiquement à partir de la

liste électorale générale, un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté

préfectoral précité pour la circonscription, soit trois noms en ce qui concerne la

commune de FEUCHY.

Il fait également part à l’assemblée que pour la constitution de cette liste

préparatoire, les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de

l’année civile qui suit, ne seront pas retenues.

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 14/04/2025 2025/3018

En dehors de ce cas, ne seront pas pris en considération les cas

d’incompatibilités ou d’incapacités prévues par les articles 255,256 et 257 du

Code de Procédure Pénale.

Pour ces motifs, il convient aujourd’hui de tirer au sort publiquement trois

noms, à partir de la liste électorale générale suivant le 2 ème procédé retenu, à

savoir : « un premier tirage donnera le chiffre des unités, le second, celui des

dizaines et ainsi de suite, donnant le numéro d’inscription sur la liste générale

des électeurs, ceux-ci étant inscrits par ordre numérique ».

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des

membres présents ou représentés, ont tirés au sort dans cet ordre, les

personnes désignées, ci-après :

-n° 472 : Mr LEGRAND Jean, né le 21 /08/1950, à BOULOGNE-SUR-MER (PAS-

DE-CALAIS), domicilié au 60 rue de Fampoux - 62223 FEUCHY.

-n° 264 : Mme DUBLEUMORTIER Cécile Manoelle Thérèse, née DEZERABLE le

27/11/1972 à ARRAS (PAS-DE-CALAIS), domiciliée au 39 bis rue d’Athies -

62223 FEUCHY.

-n° 564 : Mr METAIS Patrice Pierre Jean Yves, né le 30/10/1957 à LE MANS (LA

SARTHE), domicilié au 135 rue d’Arras- 62223 FEUCHY.

DIT: que la liste susmentionnée sera transmise auprès du Greffe de la cour

d’assises du PAS-DE-CALAIS.

DIT: que les personnes seront averties de la présente décision par courrier

adressé en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Résultats du vote : UNANIMITE

A 20H45, l’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

Publicité :

En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Procès-verbal a été affiché à la porte de la mairie.

Le Maire,

Roger POTEZ.

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 14/04/2025 2025/3119

FEUCHY – Procès-Verbal du Conseil Municipal – 14/04/2025 2025/32

INDEX CHRONOLOGIQUE DES DELIBERATIONS :

FONCTIONS NOMS ET PRENOMS SIGNATURES

1er ADJOINT Mr PECQUEUR Jean-Luc

2ème ADJOINT Mr CHIVOT Serge

3ème ADJOINTE Mme BECU Mélanie, absente Absente

CONSEILLERE Mme JOSSEE Laurence, absente Absente

CONSEILLERE Mme PISZCZEK Christelle

CONSEILLERE Mr GIVRY Jean-Michel

CONSEILLERE Mme BOUTEMY-MARTIN

Béatrice

CONSEILLER Mr LANCEL Didier, pouvoir à Mr

Olivier DUBLEUMORTIER

Olivier DUBLEUMORTIER

CONSEILLERE Mme BOUTTEMY Corinne

CONSEILLER Mr DUBLEUMORTIER Olivier

CONSEILLER Mr BERGHE Jean, Absent excusé

CONSEILLER Mr RICHARD Frédéric,

CONSEILLERE Mme BOULOGNE Christine,

pouvoir à Mr Frédéric RICHARD

Frédéric RICHARD

CONSEILLER Mr CREPIN Bruno Absent excusé20

N° des

délibérations

Date

de la séance

Objets

331-2025-07 14/04/2025 Etude et vote du Compte de Gestion 2024 du

Comptable Public.

331-2025-08 14/04/2025 Etude et vote du Compte Administratif 2024 de

Monsieur le Maire.

331-2025-09 14/04/2025 Affectation des résultats budgétaires de l’exercice

2024.

331-2025-10 14/04/2025 Etude et vote des taux d’imposition des taxes

directes locales pour l’année 2025.

331-2025-11 14/04/2025 Etude et vote du Budget Primitif 2025.

331-2025-12 14/04/2025 Etude et vote des subventions attribuées aux

associations au titre de l’année 2025.

331-2025-13 14/04/2025 Admission en non-valeur de produits

irrécouvrables-Délégation donnée à Monsieur le

Maire.

331-2025-14 14/04/2025 Remboursement des frais engagés par les élus

communaux.

331-2025-15 14/04/2025 Mise en place de la E-ADMINISTRATION avec le

Centre de Gestion du PAS-DE-CALAIS.

331-2025-16 14/04/2025 Adhésion à la centrale d’achats de La Fibre

Numérique 59 62.

331-2025-17 14/04/2025 Installation d’un système de Vidéoprotection au

sein de la commune :

Demande de Fonds de Concours Communautaire

auprès de Monsieur le Président de la

Communauté Urbaine d’ARRAS.

331-2025-18 14/04/2025 Installation d’un système de Vidéoprotection au

sein de la commune :

Demande de subvention auprès de la Région

Hauts-de-France dans le cadre du dispositif de

soutien aux communes de moins de 2000 habitants

(ACTes).

331-2025-19 14/04/2025 Jurés d’assises - Etablissement de la liste annuelle

départementale des jurés pour l’année 2026.21