Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 019+du+23+mars+2018

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 019+du+23+mars+2018 Document publié le Vendredi 23 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 019+du+23+mars+2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2018-019

PUBLIÉ LE 23 MARS 2018Sommaire

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle

19-2018-03-23-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard,

directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 3

2Préfecture / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial / Bureau de la

coordination administrative interministèrielle

19-2018-03-23-002

Arrêté portant délégation de signature à Mme Alice-Anne

Médard, directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région

Nouvelle-Aquitaine

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-03-23-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du 3ESS Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORREZE

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME ALICE-ANNE MEDARD, DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU

LOGEMENT DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

le Préfet de la Corrèze

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le règlement (CE) n°338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore

sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n°865/2006 de la commission du 4 mai 2006 portant application du règlement (CE) n°338/97

susvisé ;

Vu le code de l’environnement, le code de l’énergie, le code minier, le code des transports, le code de la route et le code

de l’urbanisme :

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des

signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 :

Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des

espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des

espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de

Penvironnement, de l’aménagement et du logement,

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 201$ portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

dans les régions de ladministration territoriale de l'État et de commissions administratives :

Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 20115 nommant M. Bertrand Gaume préfet

de la Corrèze :

Vu Parrêté du 19 juillet 1954 modifié le 22 juin 2016 et au code de la route relatif à la réception par type, à

titre isolé ou identification des véhicules ;

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-03-23-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du 4Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1997 soumettant à autorisation la détention et l’utilisation sur le territoire national d'ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;

Vu l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4) de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation

Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l'arrêté du 16 août 2016, modifié par l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la circulaire ministérielle du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité ;

Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L411-5 du code de l’environnement ;

Vu la note ministérielle du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée, à compter du 1" avril 2018, pour ce qui concerne les attributions

relevant du préfet de la Corrèze à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'Environnement, de

l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine à Peffet de signer, au nom du préfet, toute décision et

correspondance entrant dans le champ de compétences de la DREAL, à exception :

_ des correspondances adressées à la présidence de la République, aux ministères, aux cabinets ministériels et aux

administrations centrales,

— des correspondances adressées au préfet de région et aux autres préfets de département en dehors des correspondances

techniques, d’instruction ou de gestion courante,

— des correspondances aux parlementaires, au président du Conseil départemental sur les sujets de fond,

— des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux membres des assemblées régionales, aux

présidents de chambres consulaires, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, sauf

correspondance individuelle à caractère technique dans le cadre des compétences déléguées.

_ des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des collectivités territoriales et de leurs groupements,

— des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents,

2

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-03-23-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du 5— des requêtes, déférés, mémoires hors référés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,

— des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération

intercommunale engageant financièrement l’État au-delà de 150 000 €,

— des instructions ou circulaires adressées aux collectivités,

— des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,

— des décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives.

ARTICLE 2 — Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme Alice-Anne MEDARD peut,

sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité qu’elle aura désignés pour les domaines

relevant de leur domaine de compétence au sein du service. Cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

ARTICLE 3 — L'arrêté préfectoral du 22 février 2018, portant délégation de signature à Monsieur Christian MARIE,

directeur régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement par interim est abrogé à compter du 1° avril 2018.

ARTICLE 4 — Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement

et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze

Fait à Tulle, le © À MARS 2018

le préfet

\

Bertrand GAUME

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-03-23-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du 6Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-03-23-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du 7