Procès Verbal - PV DU 6 SEPTEMBRE 2024

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Procès Verbal - PV DU 6 SEPTEMBRE 2024 Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune de Niedernai. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 6 SEPTEMBRE 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Département du Bas-Rhin

Arrondissement de SELESTAT-ERSTEIN

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ut Pt Ps Pt Pt Pt Pt Pt Pos Po Pt Pa

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 6 SEPTEMBRE 2024 À 19H00

Nombre de membres : 14

Conseillers en fonction :14

Conseillers présents :11

Etaient présents: Valérie RUSCHER, Dominique JOLLY, Huguette DOUNIAU, Grégoire FUCHS, Patricia DIETSCH, Gabin KRIEGER, Christophe SCHIFFNER, Maurice FRITZ, Jeanine SCHMITT, Astride LANG, Geoffrey SCHOTT

Etaient absents excusés : Sylvain GYSS donne procuration à Maurice FRITZ, Melissa DA SILVA donne procuration à Gabin KRIEGER, Florie-Anne EBERHARDT donne procuration à Patricia DIETSCH

Désignation du secrétaire de séance: Maurice FRITZ avec 9 voix POUR + 3 voix par procuration (Sylvain GYSS à Maurice FRITZ, Melissa DA SILVA à Gabin KRIEGER et Florie-Anne EBERHARDT à Patricia DIETSCH) et 2 voix CONTRE. (Jeanine SCHMITT et

Astride LANG)

Avant d'aborder l’ordre du jour de la réunion, Madame le Maire propose d'observer une minute de silence à la mémoire de Monsieur Rémy SCHOTT, père de Monsieur Geoffrey

SCHOTT, élu municipal.

ORDRE DU JOUR

43. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 24 JUIN 2024 44. TABLEAU DES ARRETES ET DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION 45. NUMEROTATION DE MAISONS

46. REGIE - LOCATION DE LA SALLE DES LANDSBERG

47. CHANGEMENT DE DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

48. TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE VOIRIE (RESEAUX SECS, VOIRIE ET ESPACES VERTS) POUR LA RUE DES PIERRES, RUE DES OISEAUX ET LE CARREFOUR DE LA RD 425 A NIEDERNAI

49. AVENANT N°1 AU CONTRAT DE FORETAGE

50. DROIT DE PREEMPTION

51. DIVERS

43. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 24 JUIN 2024

Madame le Maire soumet au vote l'approbation du procès-verbal de la réunion du 24 juin

2024 :

Conseil municipal Séance du 06 septembre 2024 Page 1 sur 12POUR : 9 + 3 procurations (Sylvain GYSS à Maurice FRITZ, Mélissa DA SILVA à Gabin KRIEGER, Florie-Anne EBERHARDT à Patricia DIETSCH) CONTRE : 2 (Jeanine SCHMITT et Astride LANG)

ABSTENTION : 0

44. TABLEAU DES ARRETES ET DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION

> Tableau des arrêtés

34 15/07/2024 ARRETE PORTANT POLICE DE CIRUCLATION ET OCCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (3 RUE PRINCIPALE - TITRY FIBRE)

35 15/07/2024 ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC (FETE DES VOISINS ACACIAS)

39 08/08/2024 ARRETE PORTANT POLICE DE CIRCULATION — ENSIO pour le compte d'Orange (24 jours — rte d’Erstein)

42 27/08/2024 ARRETE PORTANT POLICE DE CIRCULATION — Rue du Château/Ecole

ARRETE PORTANT REGLLEMENTATION EN CAS D'INTEMPERIES 2024

44 03/09/202 et VENTS VIOLENTS (OPEN AIR FESTIVAL)

> Décision du maire prise par délégation de l’assemblée délibérante

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et

L.2122-23,

Vu la délibération n° 25 en date du 6 avril 2021 portant délégation des attributions de

l'Assemblée Délibérante à Madame le Maire,

PREND ACTE,

du compte rendu d’information dressé par Madame le Maire sur les décisions prises en vertu

des pouvoirs de délégation qu'elle détient selon l’article L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT :

1)

2)

3)

Signature du devis N° 4086 de la société OBRECHT ELECTRICITE concernant le

remplacement de tous les luminaires à l’école maternelle pour un montant de

3.179,88 € HT soit 3.815,86 € TTC.

Signature du devis N° DE193133 de la société METALLERIE AMANN concernant la

réparation d’une 1°" grille, totalement désolidarisée de son cadre, faisant partie de

l'infrastructure du city stade pour un montant de 1.560,00 € HT soit 1.872,00 € TTC.

Une deuxième grille a été livrée à AMANN dans les mêmes conditions.

Signature du devis N° DE12391442 de la société BN France 2000 concernant l'achat

et l'installation de 2 nouvelles portes sectionnelles motorisées, isolées avec un

portillon à chaque porte pour l'atelier communal pour un montant, après un geste

commercial, de 10.200,00 € HT soit 12.240,01 € TTC. Cet investissement est plus

que nécessaire afin de sécuriser les engins communaux et les outils ou autres

Conseil municipal Séance du 06 septembre 2024 Page 2 sur 12équipements et d'éviter une surconsommation de chauffage du fait de la mauvaise

isolation des portes.

Ce prestataire nous a été conseillé par la mairie de Bernardswiller qui a fait appel à

eux pour la construction de leur atelier communal.

Pour comparaison, l'offre de DOMO CONFORT s'élevait à 13.441,22 € TTC.

4) Décision du Maire Dma N°09/2024

En février 2023, les UME nous ont proposé d'une part de renforcer et d'étendre le

réseau électrique BT aérien à la fin de la Rue des Oiseaux, par le biais d'un câble de

260m, et d'autre part de pouvoir bénéficier du dispositif FACE21 avec une subvention

à hauteur de 80%, à condition de réaliser les travaux de renforcement et d'extension

avant fin 2024. Le coût du projet avait été estimé en 2021 à 36.670,00 € HT par

Monsieur BINNERT, responsable du dossier à ce moment-là, soit 14.850,00 € HT pour

le sous-programme de renforcement et 21.820,00 € HT pour le sous-programme

Extension, conformément au plan de financement ci-dessous :

Dotation Sous-programme | Sous-programme

Renforcement Extension

Coût projet HT estimé en 2022 14.850,00 € 21.820,00 €

Subvention FACE (env. 80%) 11.100,00 € 17.000,00 €

Part de la commune 3.750,00 € 4.820,00 €

Acompte versé en 2022 au titre du 2.504,00 € 3.608,32 €

FACE2021

Le tracé définitif a été validé avec l'UME courant du mois de mai (28/05) : départ depuis

la Rue Basse, au niveau du coffret, passage par le sentier pour rejoindre et longer la

piste cyclable pour revenir au niveau de la place de retournement rue des Oiseaux où

sera posée une armoire pour tirer 2 câbles et renforcer le réseau existant.

Les UME ont demandé à 4 prestataires spécialisés et reconnus d'établir 4 offres :

1. PONTIGGIA 36.567,00 € HT 43.880,40 € TTC

2. SOBECA 50.466,42 € HT 60.559,71 € TTC 3. EID 42.204,94 € HT 50.645,93 € TTC

4. EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES 39.389,76 € HT 47.267,71 € TTC

Madame le Maire, avec le soutien et les conseils avertis des UME, a procédé de la sorte

pour choisir le prestataire :

1. Une étude des différentes offres

2. Un plan de financement actualisé suite aux différents rendez-vous

Dotation Sous-programmes Renforcement &

Extension

Montant de l'offre de EIFFAGE 39.389,76 €

Conseil municipal Séance du 06 septembre 2024 Page 3 sur 12Factures UME déjà réglées par la commune

au titre de la maîtrise d'œuvre le 12/2022

Total intermédiaire du projet 47.030,16 €

Subvention totale FACE (env. 80%) sur une

base de projet de 36.670 € estimé en 2022.

Part de la commune soit env. 40% 18.930,16 €

7.640,40 €

- 28.100,00 €

Madame le Maire a pris la décision d'attribuer les travaux à l'entreprise EIFFAGE ENERGIES SYSTMES.

45. NUMEROTATION DE MAISONS

Madame le Maire propose d'attribuer les numéros suivants :

> 10A Rue du Château à DILLINGER Niels,

> 10B Rue du Château aux locataires ayant les boîtes aux lettres au niveau du portail métallique

Et propose de passer au vote :

e _ POUR: 11 +3 procurations (Sylvain GYSS à Maurice FRITZ, Mélissa DA SILVA à Gabin KRIEGER, Florie-Anne EBERHARDT à Patricia DIETSCH) e CONTRE :0

e ABSTENTION : 0

46. REGIE - LOCATION DE LA SALLE DES LANDSBERG

Suite à quelques demandes d'habitants de Niedernai qui souhaitaient et qui souhaitent louer la salle des Landsberg pour un évènement d’une demi-journée (matin ou après-midi).

Madame le Maire propose de mettre en place une tarification horaire aux conditions de réservation suivantes :

+ pour les associations subventionnées par la commune

e pour les habitants de la commune

e _ pour des évènements

o n'excédant pas plus de 5 heures (entre 8h00 et 20h00)

o nécessitant peu de préparation et de rangement tels que le vide-landau, de 9h à 13h avec la préparation la veille et la mise en place de tables ou le pot après une cérémonie funéraire (contrairement aux mariages, aux grands anniversaires, à une communion ou profession de foi, nombre excédant plus de 150 personnes et 1,5 ou 2 jours de préparation)

sous réserve de la signature d’une convention de location spécifique à compléter, à remettre aux responsables de salle, accompagnée des documents demandés, conformément à la grille tarifaire ci-dessous :

Location sans bar (verres) et

sans cuisine 30 € de l’heure

Conseil municipal Séance du 06 septembre 2024 Page 4 sur 12Location avec bar (verres) et 45 € de l’heure

cuisine

Un relevé des compteurs électriques sera effectué avant et après

l'évènement pour refacturation

Un état des lieux avec remise des clefs sera effectué en général la veille et le lendemain de l'évènement, ou selon la disponibilité des

responsables de salle

Madame le Maire propose de voter :

e POUR: 9 +3 procurations (Sylvain GYSS à Maurice FRITZ, Mélissa DA SILVA à Gabin KRIEGER, Florie-Anne EBERHARDT à Patricia DIETSCH) e CONTRE : 0

ABSTENTION : 2 (Jeanine SCHMITT et Astride LANG)

47. CHANGEMENT DE DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU le décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 2020 créant le poste de ATSEM principal de 1°" classe titulaire avec un coefficient d'emploi de 26,20 / 35èmes.

VU la délibération du conseil municipal en date du 2 octobre 2020 changeant la durée hebdomadaire de service du poste d'ATSEM principal de 1°® classe titulaire avec un

coefficient d'emploi de 33/35èmes

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 juillet 2024 ;

CONSIDERANT que Fabienne EGNER accepte la modification de sa durée hebdomadaire de service ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

e DE SUPPRIMER le poste d'ATSEM principal de 1%© classe titulaire avec un

coefficient d'emploi de 33 / 35èmes ;

° DE CREER le poste d'ATSEM principal de 1°"® classe titulaire avec un coefficient

d'emploi de 28,35 / 35èmes ;

e DE PUBLIER la vacance de poste auprès du Centre de Gestion;

Conseil municipal Séance du 06 septembre 2024 Page 5 sur 12Madame le Maire propose de voter :

e POUR: 11 +3 procurations (Sylvain GYSS à Maurice FRITZ, Mélissa DA SILVA à Gabin KRIEGER, Florie-Anne EBERHARDT à Patricia DIETSCH) e CONTRE : 0

e ABSTENTION : 0

48. TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE (RESEAUX SECS, VOIRIE ET ESPACES VERTS) POUR LA RUE DES PIERRES, RUE DES OISEAUX ET LE CARREFOUR DE LA RD 425 A NIEDERNAI

APPROBATION DE L'AVANT PROJET

Madame le Maire rappelle que la Commune de Niedernai a manifesté son souhait d'entreprendre des études et des travaux d'aménagement de voirie situés rue des Pierres, rue des Oiseaux en incluant la traversée de la RD 1422 / rue des Pierres qui est totalement non sécurisée pour les enfants, les piétons, les cyclistes.

La Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile souhaite profiter de ces travaux pour procéder au renouvellement du réseau d’eau potable et du réseau d'assainissement pour les rues précitées. || apparaît en effet opportun de réaliser des travaux de façon concomitante aussi bien d'un point de vue économique que d’un point de vue technique.

La Commune de Niedernai et la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile ont conclu une convention de groupement de commandes pour les études et les travaux de renouvellement des réseaux d’eau, d'assainissement et de travaux de voirie (réseaux secs, voirie, espaces verts) pour la rue des Pierres, rue des Oiseaux et le carrefour de la RD 1422 / rue des Pierres à Niedernai.

La CCPO a été désignée coordonnateur du groupement et est chargée de la mise en œuvre de la procédure de passation :

" Des marchés publics de maîtrise d'œuvre,

“ Des marchés publics de travaux.

Procédures à l'issue desquelles, des contrats distincts ont été et seront conclus par la CCPO et par la Commune de Niedernai.

En outre la Commune de Niedernai assurera la maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'aménagement de voirie (réseaux secs, voirie et espaces verts) situés rue des Pierres, rue des Oiseaux et au niveau de la traversée de la RD 1422 / rue des Pierres à Niedernai.

Au regard de l’estimation du besoin, la CCPO a lancé une consultation selon les modalités d’une procédure adaptée en vue de l'attribution du marché public de maîtrise d'œuvre portant sur les travaux d'eau, d'assainissement et d'aménagement de voirie (réseaux secs, voirie et espaces verts) pour la rue des Pierres, rue des Oiseaux et carrefour de la RD 1422 à Niedernai.

Le bureau d’études LBSH Ingénierie SARL, 1 rue de Bruch à Valff a été retenu comme Maître d'œuvre de l'opération.

Conseil municipal Séance du 06 septembre 2024 Page 6 sur 12TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE VOIRIE (RESEAUX SECS, ECLAIRAGE PUBLIC ET ESPACES VERTS) SOUS MAITRISE D’OUVRAGE DE LA COMMUNE

Le Maître d'œuvre a finalisé l'Avant-Projet (plans et estimations financières), objet de cette décision.

L'enveloppe budgétaire totale allouée à l'exécution du marché public de travaux est de 1 612 500,00 € HT, montant décomposée comme suit :

- Travaux sous maîtrise d'ouvrage de la Commune de Niedernai : 1 127 500,00 €

HT

- Travaux sous maîtrise d'ouvrage de la CCPO : 485 000,00 € HT

L'estimation des travaux sous maîtrise d'ouvrage de la Commune se répartissent de la manière suivante :

1. Rue des Pierres : 512 500,00 € HT “ Voirie et espaces verts/plantations 394 750,00 € HT

" Prestations générales 6 250,00 € HT forfait fonctionnement chantier

“ Eclairage public 67 000,00 € HT =“ Téléphone et fibre optique 44 500,00 € HT tranche optionnelle

2. Carrefour de la RD 1422 / rue des Pierres : 318 500,00 € HT ” Voirie et espaces verts/plantations 292 750,00 € HT

o Travaux à charge de la Commune de Niedernai 250 250,00 € HT o Travaux à charge de la Collectivité Européenne d'Alsace 42 500,00 € HT

“ Prestations générales 2 500,00 € HT

“" Eclairage public 23 250,00 € HT

3. Rue des Oiseaux : 296 500,00 € HT “ Voirie et espaces verts/plantations 203 000,00 € HT

“ Prestations générales 4 000,00 € HT

“ Eclairage public 51 500,00 € HT =“ Téléphone et fibre optique 38 000,00 € HT tranche optionnelle

La commune de Niedernai se voit confier par la Collectivité Européenne d'Alsace en

délégation de maîtrise d'ouvrage les travaux liés au réaménagement de sécurité des

ouvrages sur le RD 1422 / carrefour rue des Pierres, les montants reversés par la CeA à la commune seront les suivants :

- 42 500,00 € HT (travaux)

- 1 211,25 € AT (honoraires)

- 1 000,00 € HT (autres frais, frais de consultation, études géotechniques…).

La commune de Niedernai va solliciter la Collectivité Européenne d'Alsace au titre du dispositif des amendes de police pour le financement de l’ensemble des travaux liés aux aménagements sécuritaires connexes, au droit de la RD1422 / carrefour rue des Pierres (estimation 76 500,00 € HT). La TVA sera récupérée par le biais du dispositif FCTVA.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Conseil municipal Séance du 06 septembre 2024 Page 7 sur 12VU_la convention de groupement de commandes conclue entre la CCPO et la Commune de Niedernai relative aux travaux de renouvellement des réseaux d'eau potable, d'assainissement et travaux d'aménagement de voirie (réseaux secs, voirie et espaces verts) pour la rue des Pierres, rue des Oiseaux et le carrefour de la RD 1422 / rue des Pierres à Niedernai en date du 6 février 2023,

VU la spécificité, du marché de maîtrise d'œuvre faisant l’objet d'un découpage en tranches définies :

> Tranche ferme comprenant les études d’avant-projet (APS/APD) telles que définies à l’article R.2431-26 du Code de la commande publique

> Tranche optionnelle 1 comprenant :

- Les études de projet (PRO) telles que définies à l’article R.2431-27 du code de la commande publique

- Les études d’exécution (EXE) telles que définies à l’article R.2431-30 du code de la commande publique. La mission EXE comprend les permissions et autorisations de voirie auprès de collectivités territoriales impliquées dans le projet, l'établissement de dossier de déviation, l'établissement de dossier de subvention auprès de l'AERM et de la CeA, l’organisation des travaux avec le délégataire du service de l’eau potable, la préparation des dossiers de présentation et la présence pour une réunion publique de présentation.

- L’assistance pour la passation des contrats de travaux(ACT) telle que définie à l’article R.2431-28 du code de lacommande publique

- La direction de l’exécution des travaux (DET) telle que définie à l’article R.2431- 30 du code de la commande publique

- L’ordonnancement, coordination et pilotage du chantier (OPC) telle que définie à l’article R.2431-17 du code de la commande publique - L'assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement (AOR) telle que définie à l’article R.2431- 18 du code de la commande publique

DECIDE,

1. DE VALIDER ET D'APPROUVER les études d’avant-projet (APS/APD) plans et estimations financières et d’arrêter les valeurs HT des travaux : > Rue des Pierres : 512 500,00 € HT - Voirie et espaces verts/plantations 394 750,00 € HT

- Prestations générales 6 250,00 € HT (forfait fonctionnement chantier)

- Eclairage public : 67 000,00 € HT

-__ Téléphone et fibre optique 44 500,00 € HT tranche optionnelle

> Carrefour de la RD 1422 / rue des Pierres : 318 500,00 € HT - Voirie et espaces verts/plantations 292 750,00 € HT

o Travaux à charge de la Commune de Niedernai 250 250,00 € HT o Travaux à charge de la Collectivité Européenne d'Alsace 42 500,00 € HT

- Prestations générales 2 500,00 € HT

- Eclairage public 23 250,00 € HT

> Rue des Oiseaux (tranche optionnelle) : 296 500,00 € HT - Voirie et espaces verts/plantations 203 000,00 € HT

- Prestations générales 4 000,00 € HT

- Eclairage public 51 500,00 € HT

Conseil municipal Séance du 06 septembre 2024 Page 8 sur 12- Téléphone et fibre optique 38 000,00 € HT tranche optionnelle

2. DE HIERARCHISERles travaux de la manière suivante :

o 2025/2026 : rue des Pierres et carrefour RD1422 / rue des Pierres (début estimé mars 2025 - durée des travaux 12 mois)

o 2026/2027 : rue des Oiseaux - durée des travaux 6 mois.

3. DE NOTIFIER la tranche optionnelle au maître d'œuvre, le bureau d’études LBSH INGENIERIE SARL (PRO, EXE, ACT, DET, OPC et AOR) selon les dispositions

fixées au marché de maîtrise d'œuvre,

4. DE CONFIER à Madame le Maire la régularisation des honoraires complémentaires dues au maître d'œuvre selon les dispositions du Code de la commande publique,

5. DE SOLLICITER la Collectivité Européenne d'Alsace pour l'obtention d'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et au titre du dispositif des

amendes de police,

6. DE SAISIR ultérieurement le conseil municipal pour autoriser Madame le Maire à signer la convention de délégation de maïtrise d'ouvrage avec la CeA et le dispositif « amendes de police »,

7. DE CONFIER à la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile dans le cadre de la convention de groupement de commandes la charge de lancer l'appel d'offres relatif aux travaux et à la mission SPS selon le découpage suivant :

o Tranche ferme : rue des Pierres et carrefour de la RD 1422 / rue des

Pierres,

o Tranche optionnelle : rue des Oiseaux,

o Tranches optionnelles - téléphonie: rue des Pierres et / ou rue des Oiseaux.

Suite à la lecture de l’ensemble des éléments concernant le projet, Madame le Maire

propose de voter :

e POUR: 9 + 3 procurations (Sylvain GYSS à Maurice FRITZ, Mélissa DA SILVA à Gabin KRIEGER, Florie-Anne EBERHARDT à Patricia DIETSCH) e CONTRE : 0

e _ ABSTENTION : 2 (Jeanine SCHMITT et Astride LANG)

49. AVENANT N°1 AU CONTRAT DE FORETAGE

Cette délibération est nulle et non avenue, vu que ce point a été voté par la délibération N°40 lors de la réunion du conseil municipal du 24 juin 2024.

Conseil municipal Séance du 06 septembre 2024 Page 9 sur 1250. DROIT DE PREEMPTION

N° DIA -— 067 329 24 M 0004

BRUNISSEN - GOEPFERT

" Section 22 parcelles 107/4 d'une superficie totale de 6.28 ares pour un montant de 513 000 € - 6 Rue des Remparts

N° DIA - 067 329 24 M 0005

ARTHUR KLEIN IMMOBILIER — TIKONOFF ET HUBER

" Section 1 parcelle 12 d'une superficie totale de 3.17 ares pour un montant de 380 000 € - 45 Rue du Château

N° DIA -— 067 329 24 M 0006

DILLINGER -— DILLINGER

= Section 3 parcelle 327/34 d'une superficie totale de 0.09 ares pour un montant de 500 € - Village

N° DIA — 067 329 24 M 0007

JUNGER - SEYLLER

" Section 64 parcelle 513/22 d'une superficie totale de 5.87 ares au 135 Rue Loewert et section 64 parcelle 542/22 rue Obermatt pour un montant de 311 321 €

Le conseil municipal renonce au droit de préemption sur les propriétés précitées et passe au vote, à l'exception de Grégoire FUCHS frappé de déport en commission urbanisme :

e _ POUR : 10 +3 procurations (Sylvain GYSS à Maurice FRITZ, Mélissa DA SILVA à Gabin KRIEGER, Florie-Anne EBERHARDT à Patricia DIETSCH)

e CONTRE :0

° ABSTENTION : 0

51. DIVERS

e Urbanisme

DP SYNDICAT DE 250 rue Suppression

DP1595 | 06732924 ICOPROPRIETE LA | él S22 | P180 de 2 m 02/07/2024 d’un pan de M 0013 TUILERIE P mur

DP 240 rue Construction de | 02/09/ DP 1596 | 06732924 |BLONDIN Stéphane ue S22 | P168de1172 m2 | 23/07/2024 TSHUCO Principale piscine 2024 M 0014

CU Office notarial

CU1597 | 06732924 | d'Epfig WALTER ne “es S22 P107 29/07/2024 gore Us M0009 Phillipe p DHRAUOn

DP

DP1598 | 06732924 | WILMM Michele 49 Rue si 29e P300 | 5/08/2024 | Abaissement de | 02/09 Principale 233 m la charpente /2024 M00015

cu Me GRESSER,

GLOCK, KRANTZ- 45 rue du Demande 14/08/ CU1599 | 06732924 DEENER LALLIER Château SI P12 de 317 m° 06/08/2024 | jifomation 2024

M 0010 BECK

DP 067 329 : 144 rue 2 Pose d’un DP1600 |, joose | PELASCINI Denis Lover 3 191 de 300 m 08/08/2024 cabanos

Conseil municipal Séance du 06 septembre 2024 Page 10 sur 12Office notarial 7 329

CU 1601 a NP GOi d'Epfig none 64 513-542 09/08/2024 Pa WALTER Philippe

Rénovation de

DP 067 329 31 rue du 246/48 de 113 DP 1602 34 M 0017 LUTZ Jean-Claude château 1 m2 19/08/2024 la res et du

Changement

DP 067 329 Le . . 236 rue 2 des portes de DP 1603 24 M 0018 Mairie de Niedernai Principale 3 11 de 918 m 26/08/2024 l'atelier

municipal

PD 067 329 N 49 rue 299 et 300 De Abaissement 1604 Î

PD 160 24 M 0003 WILMM Michèle principale 1 233 m? 02/09/2024 de la charpente

e Différents sujets

> Le marché public de service pour les fouilles archéologiques n'ayant recueilli qu'une seule offre déposée par l'INRAP, à hauteur de 604.362,61 € HT composée d’une tranche ferme d’un montant total de 290.191,79 € HT et 14 tranches optionnelles d’un montant global de 314.170,82 € HT, Madame le

Maire a décidé de :

1. déclarer la procédure sans suite pour cause d’infructuosité,

2. et de ne pas attribuer le marché public pour motif d'intérêt général, l'offre INRAP étant inacceptable, excédant totalement les crédits budgétaires alloués à l'exécution du marché.

Par conséquent, le projet d'extension de l'école élémentaire avec la construction d'une salle multi-activités, initialement présentée, est abandonné. Par contre, la désimperméabilisation et l'aménagement de la cour seront réalisés et le PC 067 329 23 M 0003 sera modifié comme suit :

1. Pour la désimperméablisation de la cour: travail en cours avec l'architecte pour transmettre un dossier à subvention à l'Agence de l'Eau sur une version différente qui consiste à :

e _ Décroutage de l'enrobé actuel, avec une limite de profondeur de

20 cm imposée par la DRAC

e Pose d’un enrobé drainant

° Plantation d'arbres avec un système de murs en « L »

e Création de jardins pédagogiques le long du mur, jardins dans

lesquels s’écouleront les eaux pluviales

2. Pour la salle multi-activités : un projet d'implantation d’une yourte de 100m2 permettant la pratique douce de sports pour les écoliers en journée et pour les adultes en soirée est envisagée. Le principe d'une yourte est la solution idéale : le sol repose sur des plots réglables à plusieurs endroits, la seule contrainte est de fournir au prestataire un sol stabilisé avec par exemple des dalles pavillonnaires, avec moins de 20 cm de dénivelé.

3. Pour les sanitaires de l'école élémentaire : compte tenu de l'abandon

de la construction de la salle multi-activités, la commune a décidé en

accord avec le corps enseignant, de :

Conseil municipal Séance du 06 septembre 2024 Page 11 sur 12a. Rénover et moderniser les sanitaires extérieurs: 4 WC et 1

PMR mixte

b. Créer un WC PMR mixte dans le couloir du rdc pour les 2 salles

de classes CP/CE

Une communication écrite va être transmise aux habitants pour expliquer les

évolutions et la solution retenue pour la salle multi-activités.

Une demande d'avis a été transmise aux ABF ainsi qu'au service Urbanisme

d'Obernai afin de recueillir un 1% avis et de monter un permis de construire.

Rentrée des classes: la rue du Château sera fermée à la circulation, en

entrant dans la rue, par arrêté municipal, de 7h30 à 8h20 pour une période

test jusqu'aux vacances de la Toussaint. Objectif : interdire aux voitures d'entrer dans la rue pour garantir la sécurité des enfants avec les parents, des enfants à vélo ou trottinette et éviter de respirer les pots d'échappements des voitures. Le démarrage officiel aura lieu lundi 9 septembre, les Brigades Vertes se joindront à nous.

La rampe de l’escalier à l’école primaire a été réparée par la société COSSUTTA avant la rentrée scolaire.

La micro-crèche de l’école ODYSSEE quittera le presbytère suite à sa fermeture.

Bilan des bars éphémères : nouveau succès malgré des conditions météo pas toujours favorables lors des six soirées.

Prochaines manifestations

20 septembre : Food Truck Party - cf. flyer et affiche

22 septembre : Journée du Patrimoine - cf. affiche et fascicule

29 septembre : Marche du Jumelage à Nordrach - cf. flyer

B

©

ND

=

7 décembre : Winachde em Stadel - Noël au village, version salle des

Landsberg

5. 15 décembre : Fête de Noël des Aînés

Madame le Maire clôt la séance à 20h30

Le secrétaire de séance : Le Maire

Maurice FRITZ } Valérie R

Pour copie conforme

Niedernai, le 6 septembre 2024

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Conseil municipal Séance du 06 septembre 2024 Page 12 sur 12