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Compte-Rendu - 2025 03 25 Compte Rendu du cm du 25 MARS 2025 Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Chaudeney-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 03 25 Compte Rendu du cm du 25 MARS 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, COMPTE RENDU de la Séance du 25 MARS 2025

Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de CHAUDENEY-sur-MOSELLE

Le Conseil municipal s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de son Maire, Monsieur Emmanuel PAYEUR, au lieu habituel de ses séances, le mardi vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq à vingt heures et trente minutes. La convocation a été adressée le 18 mars 2025 avec l’ordre du jour suivant :

- Approbation du Compte Financier Unifié (CFU) 2024 -Budget COMMUNE

- Approbation du Compte Financier Unifié (CFU) 2024 -Budget Lotissement des BRASCOTTES - Approbation du Compte Financier Unifié (CFU) 2024 de dissolution du CCAS

-Renouvellement de la convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols avec le service Urbanisme de la Mairie de Toul pour la période 2025/2027

- Adhésion « Partenaire touristique 2025 » avec Terres Touloises/Maison du Tourisme

- Validation du projet financier des travaux d'aménagement paysager des Chenevières et demande de subvention auprès de la Région Grand Est (annule et remplace la délibération n°2025/02 du 03/02/2025)

- Renouvellement de l’adhésion de la commune de Chaudeney à la Commission Territoriale d’Aide Sociale Facultative (CTASF) de Terres de Lorraine pour 2025

- Achat des parcelles ZK 65, ZK 194 et ZL 47 à Mme Noëlle SIGRONDE

-Création d’un emploi permanent de rédacteur à temps non complet à 21h/hebdomadaire

Etaient présents Messieurs et Mesdames : CUIENGNET Jean-Noël, GALICHET Hélène, GALLAND Mireille, KOCH Marie-Laure, MILITCH Florian, MOREL Nadine, MOULIN Daniel, PAYEUR Emmanuel, PEIFFER Gwenaël, POTERLOT Didier, ROBERT-LOUIS Sylvain et ROUSSEL Marie-Claude. Absents excusés : Mesdames Céline BUFFET et Sakina IJABI, M. Jean BOMBARDIERI. M. Daniel MOULIN a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

2025/05) Approbation du Compte Financier Unifié (CFU) 2024 -Budget COMMUNE Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme Nadine MOREL, délibérant sur le Compte Financier Unifié (CFU) de l’exercice 2024 dressé par Monsieur Emmanuel PAYEUR, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, vote le Compte Financier Unifié de l’exercice 2024 et arrête les comptes comme suit :

Investissement

Dépenses Prévues : 918 897.18 €

Réalisées : 826 776.85 €

Reste à réaliser : 79 930.00 €

Recettes Prévues : 918 897.18 €

Réalisées : 560 637.35 €

Reste à réaliser : 218 860.00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévues : 576 047.30 €

Réalisées : 409 098.73 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes Prévues : 813 111.62 €

Réalisées : 820 139.65 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Résultats de clôture de l’exercice

Investissement : - 266 139.50 €

Fonctionnement : 411 040.92 €

Résultat global : 144 901.42 €

2025/06) Approbation du Compte Financier Unifié (CFU) 2024 -Budget Lotissement des BRASCOTTES Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme Nadine MOREL, délibérant sur le Compte Financier Unifié (CFU) de l'exercice 2024 dressé par Monsieur Emmanuel PAYEUR, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, vote le Compte Financier Unifié (CFU) de l’exercice 2024 et arrête les comptes comme suit :

Investissement

Dépenses Prévues : 840 426.62 €

Réalisées : 284 296.10 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes Prévues : 840 426.62 €

Réalisées : 238 335.10 €

Reste à réaliser : 0.00 €Fonctionnement

Dépenses Prévues : 646 458.32 €

Réalisées : 33 180.75 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes Prévues : 646 458.32 €

Réalisées : 38 234.65 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Résultats de clôture de l’exercice

Investissement : - 45 961.00 €

Fonctionnement : 5 053.29 €

Résultat global : - 40 907.10 €

2025/07) Approbation du Compte Financier Unifié (CFU) 2024 de dissolution du CCAS Vu la délibération n°2024/05 du 04/11/2024 du CCAS de la commune portant dissolution du Centre Communal d'Action Social,

Vu la délibération n°2024/49 du 19/12/2025 de la commune relative à l’approbation de cette dissolution, Il convient aujourd’hui d’accepter le Compte Financier Unifié (CFU) 2024 du CCAS par la commune. Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ APPROUVER le Compte Financier Unifié (CFU) 2024 du CCAS,

- De VALIDER l'affectation des résultats 2024 du CCAS d’un montant de 995.17 € sur le budget primitif 2025 de la commune.

2025/08) Renouvellement de la convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols avec le service Urbanisme de la_ Mairie de Toul pour la période 2025/2027

La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite « loi ALUR » a confirmé le désengagement de l’État dans l'instruction des autorisations d'urbanisme, depuis le 1° juillet 2015, pour les communes d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus.

Cette situation a conduit les communes du territoire toulois à rechercher une solution de mutualisation des moyens de cette activité. Il ne paraissait pas envisageable que chacune se dote d’un service propre compte tenu de la disparité du nombre de dossiers chaque année, de la diversité des compétences nécessaires et de l’organisation technique à déployer pour gérer tous les types de demandes.

Par application de l'article R 423-15 du Code de l'urbanisme, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction les services d'une autre collectivité territoriale.

L'article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales, permet la constitution d’un groupe de coopération intercommunale réunissant les communes autour d’une entente sur les objets d’utilité communale compris dans leurs attributions et qui les intéressent.

Il en résulte donc que des conventions peuvent être conclues entre plusieurs communes pour assurer la mise en œuvre d'une mission d’utilité publique commune et communale et ceci à défaut d’incompétence et sous réserve que les prestations n'interviennent pas dans un secteur concurrentiel soumis à la règlementation des marchés publics. Dans un souci d’efficacité et de rationalisation des moyens, plusieurs communes membres de la Communauté de Communes Terres Touloises ont souhaité, depuis le 1° janvier 2019, bénéficier des services de la Ville de Toul, compétente en la matière, en vue d’assurer le service d’instruction de leurs Autorisations du Droit des Sols (ADS) et le partager avec elles. Des conventions couvrant la période 2019-2021 ont permis de définir les conditions et modalités de l'instruction des ADS pour cette période. Cette entente a été renouvelée pour la période pour la période 2022-2024, cette dernière étant arrivée à échéance le 31 décembre 2024.

Dès lors, il est ainsi proposé que la Ville de Toul continue d’assurer le service rendu depuis le 1 janvier 2019 pour l’ensemble des communes contractantes membres de la Communauté de Communes Terres Touloises. Cette mesure apparaît la plus pertinente à ce jour car elle permet d’utiliser les compétences existantes et de capitaliser sur l’expérience et l’expertise acquises depuis 6 ans.

Après présentation du bilan triennal de l’ADS Toulois, le 28 novembre 2024, il a été convenu de la reconduction de

l’entente pour la période 2025-2027. En outre, de nouvelles modalités de fonctionnement ont été soit proposées par le service instructeur, soit sollicitées par les communes à savoir :

- Possibilité d’instruire les demandes d’enseignes, pré-enseignes et publicité suite au transfert aux communes de

la compétence « police de la publicité »

- _ Renouvellement tacite des conventions arrivées à échéance

- Possibilité de tenir à disposition des communes une base de données afin de traiter les contentieux

- Modification du coût de certaines prestations à savoir : revalorisation du coût d’un certificat d’urbanisme

opérationnel et diminution du coût d’un transfert d’autorisation (PC ou DP).

Pour ce faire, 3 conventions distinctes seront signées avec les communes intéressées, selon la formule d’intégration souhaitée pour l’instruction de leurs ADS :a OPTION 1 Toutes les ADS.( BOUVRON/ FONTENOY SUR MOSELLE/ FOUG /JAILLON/

LANEUVEVILLE-DERRIERE-FOUG / TRONDES)

o OPTION 2 Toutes les ADS hors Certificats d'Urbanisme de simple information (CUa), qui seront conservés par la commune ({ AINGERAY/ AVRAINVILLE / BICQUELEY / BOIS DE HAYE / BOUCQ / BRULEY / DOMGERMAIN / ECROUVES / LAGNEY / LAY-ST-REMY / MINORVILLE / NOVIANT-AUX-PRES / PIERRE-LA-TREICHE / SANZEY / TREMBLECOURT)

n OPTION 3 Toutes les ADS hors Certificats d'Urbanisme de simple information (CUa) et Déclaration Préalables de Travaux (DP), qui seront conservés par la commune. (ANDILLY/ ANSAUVILLE/ CHAUDENEY / CHARMES LA COTE/ CHOLLOY-MENILLOT/DOMEVRE-EN-HAYE / DOMMARTIN-LES-TOUL / FRANCHEVILLE / GROSROUVRE/ GYE / LUCEY/ MANONCOURT-EN-W. / MENIL-LA-TOUR / MANONVILLE / PAGNEY DERRIERE BARINE / ROYAUMEIX/ VILLEY-LE-SEC / VILLEY-ST-ETIENNE)

Le coût de fonctionnement du service instructeur, dont les dépenses sont avancées par le budget de la Ville de Toul, donne lieu à un remboursement par les Villes contractantes selon les modalités de règlement fixés par la convention, sur la base d’un tarif forfaitaire par dossier instruit de :

- 1 Permis de Construire (PC) = 1 EPC

- 1 Déclaration Préalable (DP) = 0.7 EPC - 1 Permis de Démolir (PD) = 0.8 EPC - 1 Certificat d’Urbanisme Pré-opérationnel (CUb) = 0.8 EPC

Ce coût comprend l’ensemble des frais de fonctionnement liés à l’instruction des ADS hors SIG et notamment les coûts de personnels et de fournitures, ainsi le coût lié à la dématérialisation de l’instruction des ADS rendue obligatoire par la loi ELAN.

Les coûts de maintenance et d’exploitation de ce logiciel, seront ensuite assumés annuellement par la Communauté de Communes.

La durée de la convention est de 3 ans, reconductible sur décision tacite des communes cocontractantes. Un bilan annuel sera réalisé afin d’évaluer le service rendu ainsi que de s’assurer de l’équilibre financier du service. En outre, un comité de pilotage composé des Maires des communes, des DGS et responsables de services concernés des mairies sera mis en place au moins une fois par an.

La finalité de cette convention est de permettre aux membres de traiter communément un sujet d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et les intéressant respectivement afin de mutualiser des moyens dédiés à l’exploitation d’un service public en l’occurrence l’instruction des ADS.

En conséquence, il est donc demandé au Conseil municipal :

- D’approuver le renouvellement de la convention liant la Commune à la Ville de Toul pour l’instruction des

Autorisations du Droit des Sols mentionnées dans la convention annexée à la présente délibération pour la

période 2025-2027.

- D’approuver le choix de l’option n°3 (Toutes les ADS hors Certificats d'Urbanisme de simple information

(CUa) et Déclarations Préalables de Travaux (DP) sauf DP divisions parcellaires)

- D'autoriser le Maire à signer la convention à intervenir ainsi que tout document relatif à ce dossier qu’il soit

administratif, financier ou budgétaire.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le renouvellement de la convention liant la Commune à la Ville de Toul pour l'instruction des

Autorisations du Droit des Sols mentionnées dans la convention annexée à la présente délibération pour la

période 2025-2027.

- D’approuver le choix de l’option n°3 (Toutes les ADS hors Certificats d'Urbanisme de simple information

(CUa) et Déclarations Préalables de Travaux (DP) sauf DP divisions parcellaires)

- D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir ainsi que tout document relatif à ce dossier qu’il soit

administratif, financier ou budgétaire.

2025/09) Adhésion « Partenaire touristique 2025 » avec Terres Touloises/Maison du Tourisme Le Maire propose au Conseil municipal d’adhérer à la Maison du tourisme/Terres Touloises pour encourager les objectifs de promotion du tourisme et la mise en valeur des atouts de la région Grand Est. Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser le Maire à adhérer à la Maison du Tourisme/Terres Touloises dans le cadre du « Partenaire touristique 2025 » et à verser une cotisation de 50 € en 2025,

- d’autoriser le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

La dépense sera financée sur le budget communal 2025 à l’article 6281.2025/10)_ Validation du projet financier des travaux d’aménagement paysager des Chenevières et demande de subvention auprès de la Récion Grand Est (arnule et remplace la délibération n°2025/02 du 03/02/2025) Le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°2024/41 du 05/11/2024 relative à la validation du projet financier relatif à l'aménagement paysager des Chenevières. Le budget prévisionnel de l’opération d’un montant initial de 26 100.00 € HT a été réactualisé à 29 440.00 € HT soit 35 328.00 € TTC selon la répartition suivante : - Maîtrise d’œuvre NATURELLEMENT JARDIN : 26 100.00 € HT soit 31 320.00 € TTC -__ Divers achats relatifs à l’aménagement paysager : plants et mobiliers urbains (tables et bancs, kiosque) ; signalétiques etc. pour un montant de 3 340.00 € HT soit 4 008.00 € TTC.

En tant que commune de moins de 1 500 habitants, la commune peut être éligible à la subvention de la Région Grand Est dans le cadre du pacte pour les ruralités.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’accepter l’estimation du budget prévisionnel total de l’opération à 29 440.00 € HT soit 35 328.00 € TTC, - D’autoriser le Maire à demander une subvention à la Région Grand Est dans le cadre du pacte pour les ruralités,

- D'’autoriser le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

2025/11) Renouvellement de l’adhésion de la commune de Chaudeney à la Commission Territoriale d’Aide Sociale Facultative (CTASF) de Terres de Lorraine pour 2025

Le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°2024/02 du 12/02/2024 relative à l’adhésion de la commune de Chaudeney à la Commission Territoriale des Aides Sociales Facultatives (CTASF) de Terres de Lorraine, créée conjointement par la CAF et le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et propose de renouveler l’adhésion pour 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D'’autoriser le Maire à adhérer à la CTASF et à verser une cotisation de 50 € en 2025,

- D’autoriser le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

2025/12) Achat des parcelles ZK 65, ZK 194 et ZL 47 à Mme Noëlle SIGRONDE

Considérant que la parcelle ZK 65 comprend en partie un emplacement réservé selon le PLUih, le Maire informe le Conseil municipal de la volonté de Madame Noëlle SIGRONDE de vendre à la commune de Chaudeney-sur-Moselle cette parcelle d’une surface de 2 429 m°? ainsi que les parcelles ZK 194 et ZL 47 d’une surface respective de 141 m2 et 4 761 m°, pour un coût total de 34 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, avec 1 contre (Mme Marie-Claude ROUSSEL) : - autorise le Maire à procéder à l’achat des parcelles appartenant à Mme Noëlle SIGRONDE suivantes : > ZK 65 d’une surface de 2 429 m°

> ZK 194 d’une surface de 141 m°

> ZL 47 d’une surface de 4 761 m°

Pour un coût total de 34 000.00 €

- charge le notaire Maître François PERSON de prendre contact avec le notaire de Mme Noëlle SIGRONDE, Maître Hélène GRUMILLIER à TOUL, pour procéder à la rédaction de l’acte de vente ; les frais liés à la vente et aux éventuels frais de géomètres seront supportés par la commune

- Autorise le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

2025/13) Création d’un emploi permanent de rédacteur à temps non complet à 21h/hebdomadaire à compter du 25/03/2025

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 25/03/2025 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de rédacteur ; Le Maire propose à l’assemblée :

- Ja création d’un emploi permanent de rédacteur à temps non complet, à raison de 21/35°7S (fraction de temps complet),

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des secrétaires générales de mairie au(x) grade(s) de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B,

- _ l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Secrétaire Générale de Mairie - la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.

- la modification du tableau des emplois à compter du 25 mars 2025.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE

de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet de rédacteur au grade de Rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d’emplois des rédacteurs à raison de 21 heures hebdomadaires. Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2° alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

La présente délibération prendra effet à compter du 25 mars 2025.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Le Maire certifie avoir affiché le procès-verbal de cette séance à la porte de la mairie le 26/03/2025 et transmis au contrôle de légalité le 27/03/2025.

Le Maire,

E. PAYEUR