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Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Chaudeney-sur-Moselle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 02 03 Compte Rendu du cm du 03 FEVRIER 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
COMPTE RENDU de la Séance du 03 FEVRIER 2025
Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de CHAUDENEY-sur-MOSELLE
Le Conseil municipal s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de son Maire, Monsieur Emmanuel PAYEUR, au lieu
habituel de ses séances, le lundi trois février deux mille vingt-cinq à vingt heures et trente minutes. La convocation a été adressée le 28 janvier 2025 avec l’ordre du jour suivant :
_ Renouvellement du contrat de concession avec GrDF pour la distribution de gaz sur le territoire de Chaudeney-sur-Moselle pour une durée de 30 ans à compter du 01/10/2025
-Demande de subvention auprès de la Région Grand Est dans le cadre de l’aménagement paysager des Chenevières - Subvention exceptionnelle accordée à l’association ATPCV 2025
Etaient présents Messieurs et Mesdames : BOMBARDIERI Jean, CUIENGNET Jean-Noël, GALICHET Hélène, KOCH Marie-Laure, MILITCH Florian, MOREL Nadine, MOULIN Daniel, PAVYEUR Emmanuel, PEIFFER Gwenaël, POTERLOT Didier, ROBERT-LOUIS Sylvain et ROUSSEL Marie-Claude.
Absentes excusées : Mesdames Céline BUFFET et Sakina JABI, Mme Mireille GALLAND procuration à Mme Nadine MOREL. M. Jean BOMBARDIERI a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
2025/01) Renouvellement du contrat de concession avec GrDF pour la distribution de gaz sur le territoire de Chaudeney-sur-Moselle pour une durée de 30 ans à compter du 01/10/2025
Vu les statuts de CHAUDENEY-SUR-MOSELLE approuvés par arrêté préfectoral, reconnaissant pleinement CHAUDENEY-SUR-MOSELLE en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, Vu les dispositions des articles L.2224-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu les dispositions des articles L.111-53 et L.121-32 du code de l’énergie,
Vu les dispositions de l’article L.432-1 du code l’énergie qui précisent que la concession de la gestion d’un réseau public de distribution de gaz est accordée par l’autorité organisatrice,
Vu la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire desservi par la concession conclue entre CHAUDENEY-SUR-MOSELLE et GRDPF, le 01/04/1999, pour une durée de 30 ans, Vu l’Accord-cadre conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), France urbaine et GRDF :
- précisent, en préambule, l’attachement des parties signataires au modèle concessif français de la distribution de gaz;
- préconisent, à l’article ler, une mise en œuvre du nouveau modèle de contrat de concession pour la négociation du contrat applicable sur le territoire de CHAUDENEY-SUR-MOSELLE; Vu le projet de convention de concession et son cahier des charges annexés, aux termes duquel CHAUDENEY-SUR-MOSELLE concède au concessionnaire, GRDPF, la mission de développement et d’exploitation du réseau public de distribution de gaz sur l'ensemble de son territoire, ce projet ayant été établi sur la base du nouveau modèle de contrat de concession, objet de l’accord cadre en date du 7 juin 2022 et mis à disposition des membres de l’assemblée délibérante conformément aux dispositions de article L.1411-7 du CGCT, Considérant que la mission de service public relative au développement et à l'exploitation du réseau de distribution de gaz est assurée, conformément aux dispositions des articles L.111-53, L.121-32 du code de l’énergie, par GRDF ; Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2224-31 du CGCT, il revient à l’autorité concédante de la distribution publique de gaz de négocier et de conclure le contrat de concession, et d’exercer le contrôle du bon accomplissement du service public ;
Considérant que CHAUDENEY-SUR-MOSELLE souhaite inscrire pleinement son action d’autorité organisatrice dans la modernité et les objectifs assignés par la transition énergétique ;
Considérant que le nouveau contrat de concession et ses possibilités d’aménagement tenant compte des spécificités locales concourent à ces évolutions importantes pour notre territoire ;
Monsieur le Maire, après avoir rappelé la composition de l’ensemble contractuel constitué d’une convention de concession, d’un cahier des charges et de ses annexes, expose les principales dispositions du projet d’accord :
La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des droits et obligations du concessionnaire à compter du 1° octobre 2025 ;
Elle instaure un nouveau modèle de gouvernance des investissements sur le réseau en vue d’un partage approfondi des politiques d’adaptation et de modernisation des ouvrages concédés ; Elle comporte des dispositions en faveur du développement de la production de gaz renouvelable lequel est essentiel pour contribuer aux enjeux de la neutralité carbone et de l’indépendance énergétique des territoires ; La nouvelle formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1 reflète de manière plus juste la réalité de l’activité et des caractéristiques de la concession ;
Un certain nombre de clarifications sont apportées s’agissant des données transmises par le concessionnaire à l’AOD, du régime de propriété des ouvrages et de la clause relative à la fin du service public de gaz. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
.- APPROUVE le nouveau contrat de concession pour la distribution publique de gaz, comprenant la convention de concession, le cahier des charges de concession et ses annexes,
- APPROUVE les dispositions de l’Accord-cadre du 7 juin 2022 en ce que celui-ci contribue à éclairer le contenu et la portée du modèle de contrat de concession,
- AUTORISE le Maire de CHAUDENEY-SUR-MOSELLE à signer le nouveau contrat de concession de distribution de gaz qui s’appliquera pour une durée de 30 ans à compter du 1° octobre 2025 et à procéder à toutes formalités tendant à le rendre exécutoire,
- PRECISE que cette attribution fera l’objet d’une publicité d’un avis d’attribution conformément aux dispositions des articles L3214-1, L3221-2 et R3221-2 du code de la commande publique. 2025/02) Demande de subvention auprès de la Région Grand Est dans le cadre de l’aménagement paysager des Chenevières
Le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°2024/41 du 05/11/2024 relative à la validation du projet d'aménagement paysager des Chenevières présenté par la société NATURELLEMENT JARDIN. Le budget prévisionnel de l’opération d’un montant initial de 26 100.00 € HT a été réactualisé à 29 440.00 € HT soit 35 328.00 € TTC.
En tant que commune de moins de 1 500 habitants, la commune peut être éligible à la subvention de la Région Grand Est dans le cadre du pacte pour les ruralités.
En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’accepter l’estimation du budget prévisionnel de l’opération à 29 440.00 € HT soit 35 328.00 € TTC, - D’autoriser le Maire à demander une subvention à par la Région Grand Est dans le cadre du pacte pour les ruralités,
- D’AUTORISER le Maire à signer tout document concernant ce dossier. 2025/03) Subvention exceptionnelle accordée à l’association ATPCV 2025 Le Maire expose au Conseil municipal la demande de subvention exceptionnelle de l’association du Toulois pour la Préservation du Cadre de Vie (ATPCV) domiciliée sur la commune de Chaudeney-sur-Moselle. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, d’accorder une subvention de 300 € pour répondre aux divers frais de fonctionnement de l’association ATPCV et notamment les coûts liés à l’affrêtement de bus pour se rendre sur les différentes réunions publiques.
Le Maire certifie avoir affiché le procès-verbal de cette séance à la porte de la mairie le 04/02/2025 et transmis au contrôle de légalité le 05/02/2025.
Le Maire,
E, PAYEUR