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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 10 23 RAA spécial DCL du 23 octobre 2024
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 10 23 RAA spécial DCL du 23 octobre 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 23 octobre 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 23 octobre 2024
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGE
n°2024-448 18.10.2024
Arrêté préfectoral autorisation d’appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation
« Un toit pour des jours meilleurs »
3
DCL/BRGE
n°2024-451 22.10.2024
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale d’aménagement
cinématographique. des Hauts-de-Seine amenée à
statuer sur la création d’un établissement
cinématographique de 4 salles et 480 places à
l’enseigne Cinéma Perce-neige à Boulogne-
Billancourt
6
DCL/BRGE
n°2024-455 23.10.2024
Arrêté préfectoral portant habilitation de la société
SAD Marketing à établir les certificats de
conformités des dossiers de demande
d’autorisation d’exploitation commerciale dans le
département des Hauts-de-Seine
9 PRÉFET
|
Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE
et de la légalité
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 - Hten date du _/Ÿ octobre 2024
portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation
«
Un toit pour des jours meilleurs
»
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991
relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ; Vu
le décret n° 92-1011
du 17 septembre 1992
relatif au
contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ; Vu le décret n° 2009-158 du 11
février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11
et
suivants, Vu
le décret du
29
juillet 2020 portant nomination de
M.
Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
30 juillet
1993
portant
fixation
des
modalités
de
présentation
du
compte
d'emploi
annuel
des
ressources
collectées
auprès
du
public
par
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité publique ; Considérant
la
déclaration
préalable
d'appel
à
la
générosité
publique
en
date
du
2
octobre
2024,
déposée
par monsieur
Laurent
Poisson,
président du fonds de dotation
dénommé « Un toit pour des
jours
meilleurs
»
;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ; Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, ARRETE
Article 1°°_: Le fonds de dotation dénommé « Un toit pour des jours meilleurs » est autorisé à faire appel
à la
générosité publique du 1°’ novembre 2024 au 31 décembre 2024 ainsi qu’au titre de l’année 2025. L'objectif du
présent
appel
à
la
générosité
publique
est
de
collecer
des
fonds
en
vue
de
mettre
en
place des projets en
lien direct avec
l'objet même du fonds qui est de conduire des actions en vue de
la réalisation d'une mission d'intérêt général
non
lucratif visant à contribuer au recul de la précarité et
à l'insertion sociale. Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : La
campagne
d'appel
à
la
générosité
publique
sera
réalisée
à
l'échelle
nationale,
sans
affichage
ni
quête sur la voie publique, mais par le biais, notamment, d’un site internet sur lequel
il sera indiqué les
objectifs du fonds, les modalités de versement des dons. Le fonds communiquera aussi par mailing à ses donateurs et par le biais de plaquettes de présentation du
fonds,
de
ses
projets
et
actions
au
sein
de
dîners
et
galas
de
charité,
d'associations
et
de
manifestations
en
lien
avec
les
actions
initiées
par
le
fonds
de
dotation
«
Un
toit
pour
des jours
meilleurs
».
Article 2
:
Conformément à
la
réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
l'obligation d'intégrer dans ses
comptes
annuels
un
compte d'emploi
annuel
des
ressources collectées
auprès
du
public qui
précise
notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à
son élaboration. Le
compte
d'emploi
des
ressources
doit
être
présenté
suivant
les
modalités
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
22
mai
2019
fixant
les
modalités
de
présentation
du
compte
d'emploi
annuel
des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité. Article 3
_:
La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public. Article 4
:
Conformément aux dispositions du code de
justice administrative, la présente décision est susceptible
de faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nanterre dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
ainsi
que
le
directeur
de
cabinet
sont
chargés, chacun en
ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil
des
actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Pascal Gauci E 3 ue ; PRÉFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 - 451 en date du 22 octobre 2024 fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique.
des Hauts-de-Seine amenée à statuer sur la création d'un établissement
cinématographique de 4 salles et 480 places à l'enseigne Cinéma Perce-Neige à
Boulogne-Billancourt
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, et notamment ses articles L 2122-6-2, R 212-6-3 et R 212-6-
6 ;
Vu la loi n°2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret 2015-268 en date du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et
de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. HOTTIAUX
(Laurent) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024 - 437 en date du 9 octobre 2024 portant nomination des personnalités
qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire appelées à siéger aux
commissions départementales d'aménagement cinématographique des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande d'avis pour la création d’un établissement cinématographique de 4 salles et 480 places
à l'enseigne Cinéma Perce-Neige à Boulogne-Billancourt, déposée le 1°’ octobre 2024 ;
Vu le récépissé en date du 3 octobre 2024 ;
Vu le courriel en date du 16 octobre 2024 par lequel monsieur Christian Landais est désigné comme
représentant du centre national du cinéma et de l'image animée ;
Vu le courriel en date du 16 octobre 2024 par lequel Mme Marie-Laure Godin, première adjointe au
maire de Boulogne-Billancourt est désignée pour siéger à la commission départementale
d'aménagement cinématographique du 27 novembre 2024 ;
Considérant qu'il ya lieu de réunir, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
demande d'avis précitée, la commission départementale d'aménagement cinématographique des
Hauts-de-Seine afin qu'elle rende un avis sur la demande susmentionnée ;
1 Considérant la nécessité de nommer les membres de ladite commission
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine
;
ARRETE
Article 1°_: La
commission
départementale
d'aménagement
cinématographique
des
Hauts-de-Seine
amenée
à
statuer
sur
la
création
d'un
établissement
cinématographique
de
4
salles
et
480
places
à
l'enseigne
Cinéma Perce-Neige à Boulogne-Billancourt est constituée comme suit
:
Le maire de la commune d'implantation du projet
:
-
monsieur Pierre-Emmanuel Baguet, maire de Boulogne-Billancourt, ou son représentant.
Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation du projet
:
-
monsieur André Santini, maire d’Issy-les-Moulineaux, ou son représentant.
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine
:
-
monsieur Georges Siffredi ou son représentant.
Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'aménagement
de
l’espace
et
de
développement
dont
est
membre
la
commune
d'implantation
du
projet
_:
-
monsieur Patrick Ollier, président de la Métropole du Grand
Paris, ou son représentant.
Un adjoint au maire de la commune d'implantation
:
-
madame Marie-Laure Godin, première adjointe au maire de Boulogne-Billancourt
De trois personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoire
:
Collège des personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques
:
-
monsieur Christian Landais, représentant le centre national du cinéma et de l’image animée.
Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable
: -
monsieur Didier Valon, représentant l'association «
Environnement 92
», ou son
_
représentant.
. Collège des personnalités qualifiées en matière d'aménagement du territoire
:
-
monsieur Antoine Chassagnol, représentant le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Hauts-de-Seine, ou son représentant.
Article 2
:
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Article 3
:
Le secrétaire général
de
la
préfecture des
Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution
du
présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’état dans le département des Hauts-de-Seine.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et
de
la
légalité
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2024 -US3 en date du /5 octobre 2024 portant habilitation de la société SAD Marketing
à établir les certificats de
conformités des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-6; Vu
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre 2018
portant évolution
du
logement, de
l'aménagement et du
numérique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation commerciale ; Vu
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de
M.
Laurent
HOTTIAUX en
qualité de préfet des
Hauts-de-Seine ;
|
Vu l'arrêté ministériel du
28 juin
2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour
établir
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
752-23
du
code
du
commerce
;
Vu
la
demande
d'habilitation
déposée
par
courriel
du 11
octobre
2024
par
la
société
SAD
Marketing
sise. 26
rue Jacques
Prévert à
Villeneuve d'Ascq
(59650), en vue d'établir
les certificats de conformité
des
dossiers
de
demande d'autorisation
d'exploitation
commerciale
pour
le
département des
Hauts-
de-Seine ; Vu l'ensemble des pièces du dossier
;
Vu l'accusé de réception électronique délivré le 16 octobre 2024
;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande susvisée ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE
Article 1° : La société SAD Marketing sise 26 rue Jacques Prévert à Villeneuve d'Ascq (59650), est habilitée, au titre de
l'article
L.
752-23
du
code
du
commerce,
à
établir
les
certificats
de
conformités
des
dossiers
de
demande d'autorisation
d'exploitation commerciale dans
le département des
Hauts-de-Seine, sous
le
numéro CC-10-2024-04. L'habilitation
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
et
pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l'intéressé. Article 2
:
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Article 3
:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, ou d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) situé 61
boulevard Vincent Auriol - 75703
Paris Cedex 23, ou d'un
recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard
de l'Hautil
— BP 30322 à CERGY-PONTOISE (95027). Article 4 : Le secrétaire général
de
la
préfecture des
Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution
du
présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Pour
le
préféf
et
par
bus
É secrétaire
Ge
Pascal
GAUCI 11
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 12
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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