Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 23 RAA spécial DCL du 23 Octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 23 RAA spécial DCL du 23 Octobre 2020 Document publié le Vendredi 23 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 23 RAA spécial DCL du 23 Octobre 2020)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

N° Spécial 23 Octobre 20202

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 23 Octobre 2020

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Page

DCL/BRGE/

CDAC

N°2020-219

15.10.2020 Arrêté portant habilitation de la SARL GE3D au titre de l’article L. 752-23 du code du commerce 3

DCL/BRGE/

CDAC

N°2020-220

15.10.2020

Arrêté portant habilitation de la SARL EC&U au

titre de l’article L. 752-6 du code du commerce 4

DCL/BRGE/

CDAC

N°2020-221

15.10.2020

Arrêté portant habilitation de la SAS Mall &

Market au titre de l’article L. 752-23 du code du

commerce 6

DCL/BRGE

N°2020-234 22.10.2020

Arrêté portant renouvellement de l’agrément

autorisant Monsieur WAGUE Mahamadou à

exploiter un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière dénommé « AUTO-

ECOLE DU BOULEVARD» à Puteaux.

73

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Arrêté DCL/BRGE/CDAC n° 2020-219 du 15 octobre 2020

portant habilitation de la SARL GE3D au titre de l’article L. 752-23

du code du commerce

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté n°2020-109 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Mme Virginie GUERIN-ROBINET, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, secrétaire générale adjointe ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 20 août 2020 et complétée le 26 août 2020 par la société GE3D, domiciliée 85 rue du Dessous des Berges – 75013 PARIS, en vue d’établir les certificats de conformité des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département des Hauts-de-Seine ;

Considérant qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;4

ARRÊTE

Article 1er : l’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-23 du code du commerce par la société GE3D, domiciliée 85 rue du Dessous des Berges – 75013 PARIS, est accordée sous le numéro CC-10/2020-007 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Hauts-de-Seine et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressé.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 à CERGY- PONTOISE (95027).

Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de

l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 15 octobre 2020

Le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale adjointe,

Virginie GUERIN-ROBINET

Arrêté DCL/BRGE/CDAC n° 2020-220 du 15 octobre 2020

portant habilitation de la SARL EC&U au titre de l’article L. 752-6

du code du commerce

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 et R. 752-6-3 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;5

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté n°2020-109 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Mme Virginie GUERIN-ROBINET, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, secrétaire générale adjointe ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code du commerce ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 1er octobre 2020 par la SARL EC&U, domiciliée 7, rue de la Galissonnière – 44000 NANTES, en vue d’établir l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département des Hauts-de-Seine ;

Considérant qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : l’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-23 du code du commerce par la SARL EC&U, domiciliée 7, rue de la Galissonnière – 44000 NANTES, est accordée sous le numéro EI-10/2020-008 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Hauts-de-Seine et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressé.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 à CERGY- PONTOISE (95027).6

Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de

l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 15 octobre 2020

Le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale adjointe,

Virginie GUERIN-ROBINET

Arrêté DCL/BRGE/CDAC n° 2020-221 du 15 octobre 2020

portant habilitation de la SAS Mall & Market au titre de l’article L. 752-23 du code du commerce

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté n°2020-109 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Mme Virginie GUERIN-ROBINET, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, secrétaire générale adjointe ;7

Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 8 septembre 2020 par la SAS Mall & Market, domiciliée 18, Rue Troyon – 75017 PARIS, en vue d’établir les certificats de conformité des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département des Hauts-de-Seine ;

Considérant qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : l’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-23 du code du commerce par la SAS Mall & Market, domiciliée 18, Rue Troyon – 75017 PARIS, est accordée sous le numéro CC-10/2020-008 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Hauts-de-Seine et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressé.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 à CERGY- PONTOISE (95027).

Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de

l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 15 octobre 2020

Le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale adjointe,

Virginie GUERIN-ROBINET

Arrêté DCL/BRGE N° 234 du 22 octobre 2020 portant renouvellement de l’agrément autorisant Monsieur WAGUE Mahamadou à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DU BOULEVARD» à Puteaux.8

L LE E P PR RE EF FE ET T D DE ES S H HA AU UT TS S- -D DE E- -S SE EI IN NE E C CH HE EV VA AL LI IE ER R D DE E L L’ ’O OR RD DR RE E N NA AT TI IO ON NA AL L D DU U M ME ER RI IT TE E

Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;

Vu Le Code de la Construction et de l’Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19-12 ;

Vu Le Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts de Seine ;

Vu L’Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l’obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;

Vu l’Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant a la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu L’arrêté DRE/BR n° 54 du 24 mars 2015 autorisant monsieur WAGUE Mahamadou à exploiter, sous le n° d’agrément E 15 092 0003 0, un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE DU BOULEVARD» situé au 01 bis boulevard Richard Wallace à Puteaux ;

Considérant que Monsieur WAGUE Mahamadou a fourni tous les documents nécessaires au renouvellement de son autorisation d’exploiter ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur WAGUE Mahamadou est autorisé à continuer d’exploiter sous le n° E 15 092 0003 0, au 01 bis boulevard Richard Wallace à Puteaux, un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO- ECOLE DU BOULEVARD » ;

ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du 22 octobre 2020.

Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

ARTICLE 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

B/B1/AM – quadri léger A/A29

ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 5 : En cas de changement d’adresse du local d’activité, de reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 7 : L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué à l’Education Routière des Hauts-de-Seine, le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Hauts de- Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Nanterre, le 22 octobre 2020

Pour le Préfet des Hauts-de-Sein

et par Délégation

L’Attaché, Chef de Bureau

Sébastien MAURICE10

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL11

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

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