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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 304 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 304 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-304
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-09-23-00010 - AP création d'une commission de sauvegarde pour
l'ensemble immobilier Résidences du Valentin à Gourette (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-23-00010
AP création d'une commission de sauvegarde
pour l'ensemble immobilier Résidences du
Valentin à Gourette
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00010 - AP création d'une commission de sauvegarde pour l'ensemble immobilier Résidences du Valentin à Gourette 3 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet
Arrêté n°
portant création d'une commission de sauvegarde pour l'ensemble immobilier « RÉSIDENCES DU VALENTIN » à Gourette (64)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis ;
VU le code de la construction et de l'habitation, par ses articles L615-1 à L615-7 et R615-1 à R615-S5 ;
VU le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté municipal n°2025/18 du 27 mars 2025 portant fermeture des parcs de stationnement couverts de l'ensemble immobilier « Les résidences du Valentin » situé sur la commune des Eaux- Bonnes (Station de Gourette) ;
VU l'ordonnance du 7 juin 2019 du président du tribunal judiciaire de Pau désignant la SELARL FHB prise en la personne de Maître Sylvain HUSTAIX en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé LES RESIDENCES DU VALENTIN situé 64440 LES EAUX BONNES (Gourette), sur le fondement de l'article 47 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ;
VU l'ordonnance du 31 janvier 2020 du président du tribunal judiciaire de Pau, depuis prorogée, désignant la SELARL FHB prise en la personne de Maître Sylvain HUSTAIX en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé LES RESIDENCES DU VALENTIN situé 64440 LES EAUX BONNES (Gourette) et étendant ses missions d'administration provisoire sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
VU l'ordonnance du 25 mars 2020 du président du tribunal judiciaire de Pau conférant à l'administrateur provisoire tous les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété ;
VU les rapports intermédiaires de mission de l'administrateur provisoire des 22 mars 2024 et du 30 mai 2025 ;
VU le courrier du 24 février 2025 de l'administrateur provisoire faisant état de la situation juridique et technique de la copropriété et demandant la mise en place d'un plan de sauvegarde destiné à résoudre ces difficultés et à organiser une intervention publique coordonnée en vue du redressement global de l'ensemble immobilier ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : OS 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00010 - AP création d'une commission de sauvegarde pour l'ensemble immobilier Résidences du Valentin à Gourette 4 CONSIDÉRANT l'état de dégradation de la copropriété des RÉSIDENCES DU VALENTIN, le phénomène de poussée latérale active sur le bâtiment ainsi que l'ampleur et la complexité des travaux nécessaires en termes de sauvegarde du complexe, de rénovation globale des bâtiments, de rénovation des réseaux, de rénovation énergétique et de mise aux normes en matière de sécurité ;
CONSIDÉRANT que ce complexe constitue une infrastructure d'habitation touristique au sein de
laquelle les lots à usage de résidence principale sont marginaux ;
CONSIDÉRANT le site classé du cirque de Gourette, délimité par le ruisseau du Valentin busé sous le complexe immobilier, ainsi que le plan de gestion 2019-2029 du site classé ;
ARRÊTE
Article premier :
Il est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde concernant la copropriété des « RÉSIDENCES DU VALENTIN » sur la commune des Eaux-Bonnes, station d'altitude de Gourette. La copropriété est sise sur les parcelles cadastrales AP 0022 et AR 0041.
Article 2 :
La commission est présidée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant et est composée comme suit :
- le préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant,
- le maire des Eaux-Bonnes ou son représentant,
- le président de la communauté de communes de la vallée d'Ossau ou son représentant, - le président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant, - Maître Sylvain HUSTAIX, représentant légal de la SELARL FHBX en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété, ou son représentant,
- le président du conseil syndical ou son représentant,
- Un représentant des propriétaires,
-Un représentant légal d'une société commerciale implantée sur le complexe, en qualité d représentant des locataires,
- le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer ou son représentant, - le président du conseil régional ou son représentant,
- la commissaire de Massif ou son représentant,
- le directeur de l'agence départementale du tourisme ou son représentant, - le délégué montagne d'Atout France ou son représentant,
- l'inspectrice des sites de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ou son représentant, - la directrice de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant.
Article 3 :
Pour se faire accompagner, les membres suivants dont la compétence est jugée utile à la mission, à voix non délibérative, sont identifiés :
- les membres du conseil syndical de la copropriété,
- le directeur de l'office du tourisme de la vallée d'Ossau ou son représentant, - le président de l'association des commerçants de la vallée d'Ossau ou son représentant.
Selon l'ordre du jour et l'évolution des réflexions, la commission peut compléter ou modifier les personnes associées par toute personne dont les compétences sont utiles à l'exécution de sa mission.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00010 - AP création d'une commission de sauvegarde pour l'ensemble immobilier Résidences du Valentin à Gourette 5 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 9 3 SEP. 2025
Le Préfet
Jeark Marie GIRIER
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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