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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 304 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 304 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-304
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-05-22-00010 - AP n° 26-14 DUP projet de renouvellement urbain
de l'Ilot n° 1 quartier Fargeot à Saint Jean de Luz (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-22-00010
AP n° 26-14 DUP projet de renouvellement urbain
de l'Ilot n° 1 quartier Fargeot à Saint Jean de Luz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00010 - AP n° 26-14 DUP projet de renouvellement urbain de l'Ilot n° 1 quartier Fargeot à Saint Jean de Luz 3 En FES. Secrétariat général aux affaires départementales ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l'espace Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 26-14 portant déclaration d'utilité publique du projet de
renouvellement urbain de l’îlot n°1 du quartier Fargeot sur la commune de Saint
Jean de Luz
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint Jean de Luz du 28 mars 2025 par laquelle le maire a
demandé l'ouverture d'une enquête publique ;
VU les pièces du dossier établi par la commune de Saint Jean de Luz en vue de l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique de ce projet ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 prescrivant l'ouverture de cette enquête ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable de la commissaire enquêtrice en date du 5 décembre
2025; |
VU le document exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique transmis par la
commune de Saint Jean de Luz reçu le 30 avril 2026:
VU le courrier du 10 avril 2026 par laquelle le maire de Saint Jean de Luz sollicite la prise de l'arrêté
préfectoral déclarant d'utilité le projet ;
VU le plan de situation et le plan général des travaux ci-annexés ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRÊTE
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00010 - AP n° 26-14 DUP projet de renouvellement urbain de l'Ilot n° 1 quartier Fargeot à Saint Jean de Luz 4 Article 1er : Est déclaré d'utilité publique l'opération de renouvellement urbain de l’îlot n°1 du
quartier Fargeot sur la commune de Saint Jean de Luz
Article 2 : La commune de Saint Jean de Luz bénéficiaire de l'expropriation, est autorisée à acquérir,
soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de
l'opération envisagée, telle qu'elle résulte des documents annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois courant à compter de la date
de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Saint Jean de
Luz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat et dont un extrait sera inséré dans un journal du
département.
Pau le 2 2 MAI 2026
LE PREFET,
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00010 - AP n° 26-14 DUP projet de renouvellement urbain de l'Ilot n° 1 quartier Fargeot à Saint Jean de Luz 5 WIRORILIE ERTE NT SIT ANT € FIIUII GIIGED CAE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00010 - AP n° 26-14 DUP projet de renouvellement urbain de l'Ilot n° 1 quartier Fargeot à Saint Jean de Luz 6 vu HüUur être annexé à mon arrêté en
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