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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 060 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 060 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-060
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025 Sommaire
Service Hygienne et Commission Securite BIARRITZ /
64-2025-03-07-00001 - Arrêté insalubrité logement situé sis 20, rue
Mouriscot à Biarritz (8 pages) Page 3
2 Service Hygienne et Commission Securite
BIARRITZ
64-2025-03-07-00001
Arrêté insalubrité logement situé sis 20, rue
Mouriscot à Biarritz
Service Hygienne et Commission Securite BIARRITZ - 64-2025-03-07-00001 - Arrêté insalubrité logement situé sis 20, rue Mouriscot à Biarritz 3 PRÉFET
Service communal d'Hygiène et
de la Santé de la ville de Biarritz
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
de traitement de l’insalubrité d’un logement situé dans un ancien garage sis 20, rue
Mouriscot à Biarritz 64200 (parcelle cadastrée CA n°34).
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.
521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
les articles 2384-1 à 2384-4 du code civil ;
le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilé ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des
Pyrénées-Atlantiques ;
la visite du logement situé dans un ancien garage sis 20, rue Mouriscot à Biarritz (64200), parcelle
cadastrée CA n° 34, réalisée le mardi 4 décembre 2024 par M. Vincent BIGOT du service communal
d'hygiène et de santé de la ville de Biarritz et de M. Gérard GOSTISBEHERE du service réglementaire
de la ville de Biarritz, en présence de Mme Veronica GARCIA la locataire et constatant l’insalubrité de
ce logement ;
le rapport établi le 13 décembre 2024 par le service communal d'hygiène et de santé de la ville de
Biarritz, concluant au caractère impropre du local et donc à l'impossibilité de le mettre à disposition
pour un usage d’habitation ;
le courrier recommandé du 18 décembre 2024 lançant la procédure contradictoire adressé à M.
Michel PAIN propriétaire, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délais de quinze jours ;
le courriel de réponse du propriétaire en date du 7 janvier 2025 et vu la persistance de désordres
mettant en cause la santé ou la sécurité physique des occupants ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Service Hygienne et Commission Securite BIARRITZ - 64-2025-03-07-00001 - Arrêté insalubrité logement situé sis 20, rue Mouriscot à Biarritz 4 Considérant le rapport du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Biarritz constatant que ce
logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique de son occupante compte tenu des
désordres suivants :
e Ancien garage ayant fait l’objet d’un changement de destination sans autorisation,
e présence d'humidité et de moisissures,
e dispositif de ventilations non réglementaire,
e revêtements intérieurs dégradés par l'humidité,
e absence de dispositif de chauffage pérenne,
Considérant que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-23 du code de la santé publique est
susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants : risques de survenue ou d’aggravation de pathologies
notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies (humidité, moisissures, absence de ventilation...),
risque de chute ;
Considérant que ce local est insalubre du fait de sa nature, sa situation et sa configuration, de nature à porter
atteinte à la santé de l’occupante et que celui-ci est mis à disposition aux fins d’habitation par le propriétaire
M. Michel PAIN ;
Considérant que la mise à disposition aux fins d’habitation de ce local est contraire aux dispositions des
articles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article Premier : Décision
M. Michel PAIN né le 31 décembre 1968 à Longjumeau (91) et domicilié Etche Churria Bat B sis 20, rue Pringle
à Biarritz (64200), est mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du local sis 20,
rue Mouriscot à Biarritz (64200) dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce bien
est cadastré (parcelle CA n° 34).
Article 2 - Mesures à engager
Dès le départ de l’occupante et de son relogement dans les conditions visées à l'article 3 du présent arrêté, la
personne mentionnée à l’article Premier est tenue d'exécuter toutes mesures et travaux nécessaires pour
empêcher toute utilisation du local aux fins d’habitation.
Article 3 - Droit des occupants
M. Michel PAIN est tenu d'assurer le relogement de l’occupante actuelle dans les conditions prévues aux articles
L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. A défaut, il y sera pourvu d'office et à ses frais,
dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera
recouverte comme en matière de contribution directe. A compter de la notification du présent arrêté à M.
Michel PAIN, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d’être dû par l’occupante, sans
préjudice du respect de leurs droits au titre de leur bail ou contrat d'occupation.
Article 4 — Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions
pénales prévues par l’article L.1337-4 du code de la santé publique, ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1
du code de la construction et de l’habitation reproduits en annexe.
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Service Hygienne et Commission Securite BIARRITZ - 64-2025-03-07-00001 - Arrêté insalubrité logement situé sis 20, rue Mouriscot à Biarritz 5 Article 5 — Cession
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur.
Article 6 : Publication — hypothèques
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des
propriétaires figurant à l’article 1°.
Le présent arrêté sera transmis à la maire de Biarritz, au sous-préfet de Bayonne, au procureur de la
République, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, à la direction interdépartementale de la
police Nationale, à la direction départementale des finances publiques, à la délégation départementale de
l'agence nationale de l'habitat, à l’agence départementale d’information sur le logement, à la caisse
d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.
Article 7 — Notification
Le présent arrêté sera notifié à M. Michel PAIN et à l’occupante du local, Mme Veronica GARCIA. Il sera affiché à
la mairie de Biarritz.
Article 8 —- Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-
Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14,
avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les
tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux
peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU), également dans
le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la maire de
Biarritz, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, les
officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Paule Q 7 MARS 2023
Le préfet,
Pour le P ar | ae
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Service Hygienne et Commission Securite BIARRITZ - 64-2025-03-07-00001 - Arrêté insalubrité logement situé sis 20, rue Mouriscot à Biarritz 6 ANNEXE 1 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L 521-2
l.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être
dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation
des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa
de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la
personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée
en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui
suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,
jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués
à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil. LE 138
IIl.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés de ce fait.
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Service Hygienne et Commission Securite BIARRITZ - 64-2025-03-07-00001 - Arrêté insalubrité logement situé sis 20, rue Mouriscot à Biarritz 7 Article L 521-3-1
l- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les
travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est
mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L.
511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A
l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de
l'hébergement est mis à sa charge.
I. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la
cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23
du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la
présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal
à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la
date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette
interdiction.
Article L 521-3-2
l.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou
à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux
prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas
assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I1.- (Abrogé)
Il. Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au
sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas
assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de
l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte où un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un
an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure,
de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations
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est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne
publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de
l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de
l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient
de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant
compte des engagements de l'accord intercommunal où départemental prévu respectivement aux
articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas
échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme
bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.
Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas
échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement
public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent
des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une
structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise
à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du
mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié
l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se
prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation
précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action
aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette
action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
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Service Hygienne et Commission Securite BIARRITZ - 64-2025-03-07-00001 - Arrêté insalubrité logement situé sis 20, rue Mouriscot à Biarritz 9 ANNEXE 2 : Sanctions
Article L 521-4
- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de
le faire.
Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8°
et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à
bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L 511-22
l.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif
légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
Il. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à
une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins
d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
Ill.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par
un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise
en application du présent chapitre.
|V.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne
condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-
21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation
ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur
l'acquisition ou l'usufruit d'un bien où d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant
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Service Hygienne et Commission Securite BIARRITZ - 64-2025-03-07-00001 - Arrêté insalubrité logement situé sis 20, rue Mouriscot à Biarritz 10 qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant
acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois
pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à
titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°
de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,
d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce
d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction
d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant
de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à
celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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