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Déliberation - DELIB 2022.29 carte communale 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Georges-la-Pouge.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022.29 carte communale 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
| Commune de St Georges la Pouge ]
Délibération N° 2022-29
En date du 28 décembre 2022
Prescrivant l’élaboration d’une carte communale
L'an Deux Mille vingt-deux, le 28 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à la salle des conseils sous la présidence de Madame POITOU Delphine, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 23 décembre 2022
Présents : POITOU Delphine, BIDAULT Bernard, BENARD Claire, BOURE Michel
Absent excusé : LAPLANCHE Patricia
Absents non excusés : Mr DEQUEIROS Cédric, COSTE Joël, FONTAINE Christophe, FAVRE Valéry
Monsieur BOURE Michel a été élu secrétaire de séance.
membres présents | Représenté Votants Exprimés pour 9 4 0 4 4 4
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'Article L 1602-1 relatif à l'élaboration
d’une carte communale par Les EPCI compétents lorsqu'ils ne sont pas dotés d’un Plan
local d'urbanisme ;
Vu les statuts de La Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest et notamment sa
compétence en matière de planification d'urbanisme ;
Considérant que La Commune de SAINT GEORGES LA POUGE n'est pas compétente
pour élaborer une carte communale sur son territoire mais que cette compétence est
détenue par la Communauté de Communes ;
Considérant que la démarche initiée par la Communauté de Communes Creuse Sud-
Ouest pour la mise en place d’un PLUI prendra à minima 5 années pour aboutir ;
Considérant qu’étant régi par le Règlement National d'Urbanisme et la doctrine
locale de constructibilité limitée, le nombre de terrains constructibles sur la commune est insuffisant pour répondre aux demandes d’acquisition enregistrées en mairie ;
Considérant que les refus émis aux pétitionnaires d’une demande de certificat
d’urbanisme opérationnel sont un frein au développement de la commune de SAINT GEORGES LA POUGE et à l’accueil de nouveaux ménages, Considérant que le Conseil Municipal de SAINT GEORGES LA POUGE œuvre pour le
développement de la commune et souhaite trouver des solutions permettant de
remédier aux freins identifiés en matière d’urbanisme ;
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :
+ Sollicite la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest pour l'élaboration d’une
Carte Communale sur là Commune de SAINT GEORGES LA POUGE.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Fait Le 28 décembre 2022
La Maire, Le secrétaire de séance
Delphine POITOU Michel BOURE Certifié exécutoire par la
Maire compte tenu de la
transmission en préfecture 2
le 16/01/2023 et de la £
publication le 16/01/2023
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