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unknown - Communauté de communes - Sud Sarthe - 09e367
Document publié le Jeudi 18 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Sarthe - 09e367)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement,
P a g e 1 | 78
République Française
Département de la Sarthe
Communauté de Communes Sud Sarthe
L’an 2025, le 18 septembre à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Sud Sarthe s’est réuni à la Grange Dimière de Chenu, sous la présidence de
Monsieur François BOUSSARD, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles,
l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par mail aux conseillers
communautaires le 11 septembre 2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la
porte des pôles de la Communauté de Communes le 11 septembre 2025.
Présents (25) : M. BOUSSARD François, Président. Mesdames : BAREAU Delphine, BOUREL Corinne,
DELAPORTE Monique, DONNE Catherine, IGLESIAS Valérie, LEGUILLON Corinne, LEVIAU Ghislaine,
MARTIN Christiane et RENAUDIN Maryvonne. Messieurs : ALLARD Mickaël, AMY Jean-Claude,
CHANTOISEAU Thierry, FRIZON Roland, GAYAT Xavier, GOUBAND Jean, GUILLON Emile, LE BOUFFANT
Yves, LECERF Thierry (sans voix délibérative), LORIOT Jean-Luc, MARTINEAU Eric, NERON Michel,
OUVRARD Pierre, PAQUET Dominique et ROUSSEAU Antony.
Absents excusés ayant donné procuration (8) :
Mme HUTEREAU Laurence a donné pouvoir à Mme BOUREL Corinne
Mme ROBINEAU Lydia a donné pouvoir à M. GUILLON Emile
Mme LATOUCHE Béatrice a donné pouvoir à M. AMY Jean-Claude
M. BERNAT Nicolas a donné pouvoir à Mme DONNE Catherine
M. DUVAL Michel a donné pouvoir à M. ALLARD Mickael
M. MOURIER Nicolas a donné pouvoir à Mme DELAPORTE Monique
M. POSTMA Siebe a donné pouvoir à Mme LEVIAU Ghislaine
M. MENAGER Julien a donné pouvoir à M. OUVRARD Pierre
Absents excusés (6) :
MMES BODRAIS Séverine et JARROSSAY Nathalie
MM GUERANGER Vincent, LESSCHAEVE Marc, de NICOLAY Louis-Jean et PEAN Stéphane
A été nommé secrétaire de séance : M. MARTINEAU Eric
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Le Président souhaite une bonne rentrée aux membres de l’assemblée.
Au regard des échéances électorales de 2026, il rappelle qu’il convient de garder le cap
pour mener à bien les projets sur les quelques mois de mandature qui restent à accomplir.
Procès-Verbal
Conseil Communautaire du 18 septembre 2025 P a g e 2 | 78
Il informe les membres que les membres du Bureau communautaire ont émis un avis
favorable au vote du budget primitif 2026 avec la gouvernance actuelle soit fin
février/début mars 2026 ce qui décale d’autant les échéances liées aux orientations
budgétaires.
Enfin, dans une période toujours en mutation, le Président informe les membres de
l’assemblée du départ de la collectivité de l’assistante de direction d’ici fin septembre et
d’un heureux évènement attendu par la coordinatrice Ressources Humaines qui sera
absente en début d’année prochaine pour congé de maternité.
DELEGATIONS AU PRESIDENT
Le Président rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont
accordées par le conseil communautaire.
Arrêté n° 2025 – 015 – PRE du 01 juillet 2025
Objet : ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT DE FONCTION POUR NECESSITE
ABSOLUE DE SERVICE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la Fonction Publique Territoriale portant
modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21 ;
Vu les articles R 2124-64 à R 2124-75-1 du Code Général de Propriété Publique ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux
conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu la délibération en date du 16 janvier 2020 fixant la liste des emplois et les conditions
d’occupation des logements de fonction ;
Considérant que Monsieur Tavio ZANPKE-YOVO occupe l’emploi de surveillant de baignade
à la base de loisirs à MANSIGNÉ ;
Considérant que les conditions d’octroi d’un logement de fonction pour la nécessité absolue
de services sont remplies ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – Le logement de fonction dénommé Mobil Home n°13 au camping de la plage,
rue du Plessis -72510 MANSIGNÉ est attribué en colocation à Monsieur Tavio ZANPKE-YOVO,
occupant l’emploi de surveillant de baignade à la base de loisirs à MANSIGNÉ. P a g e 3 | 78
ARTICLE 2 – La prestation de logement nu est accordée à titre gratuit et ne pourrait être
considéré comme un avantage en nature.
ARTICLE 3 – Monsieur Tavio ZANPKE-YOVO remboursera à la Communauté de Communes
Sud Sarthe les charges dites « récupérables » suivantes : eau, électricité et chauffage. Les
charges s’élèveront à 20€ T.T.C pour la période d’occupation.
Le versement d’un dépôt de garantie de 20€ sera demandé lors de l’attribution du logement
à l’agent. Ce dépôt de garantie sera restitué au départ de l’agent, lors de l’état des lieux de
sortie, si aucune anomalie n’est constatée.
Dès que la concession est octroyée, les charges seront acquittées par Monsieur Tavio ZANPKE-
YOVO même s’il n’occupe pas le logement.
Enfin, Monsieur Tavio ZANPKE-YOVO devra transmettre une attestation d’assurance
responsabilité civile à son employeur.
ARTICLE 4 – Cette attribution prendra effet à compter du 05 juillet 2025.
Elle cessera de plein droit si les conditions qui l’ont motivé viennent à changer notamment
en cas d’aliénation ou de désaffectation de l’immeuble occupé, si l’intéressé ne jouit pas des
locaux en bon père de famille, si l’emploi est retiré de la liste des emplois bénéficiaires, ou
bien à la date à laquelle ils cesseront d’occuper leur emploi actuel.
Par ailleurs, en cas de congé de longue maladie ou de longue durée, Monsieur Tavio ZANPKE-
YOVO devra quitter les lieux, si sa présence fait courir des dangers au public ou à d’autres
agents, ou est incompatible avec la bonne marche du service.
ARTICLE 5 – Lorsque le terme arrivera et à compter de cette date, Monsieur Tavio ZANPKE-
YOVO devra quitter les lieux.
ARTICLE 6 – La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Tavio ZANPKE-YOVO.
ARTICLE 7 – Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois, à compter de la présente
notification.
ARTICLE 8 – Ampliation du présent arrêté sera transmise au comptable de la collectivité.
Arrêté n° 2025 – 016 – PRE du 01 juillet 2025
Objet : ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT DE FONCTION POUR NECESSITE
ABSOLUE DE SERVICE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ; P a g e 4 | 78
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la Fonction Publique Territoriale portant
modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21 ;
Vu les articles R 2124-64 à R 2124-75-1 du Code Général de Propriété Publique ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux
conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu la délibération en date du 16 janvier 2020 fixant la liste des emplois et les conditions
d’occupation des logements de fonction ;
Considérant que Monsieur Joachim HUTEAU occupe l’emploi de surveillant de baignade à la
base de loisirs à MANSIGNÉ ;
Considérant que les conditions d’octroi d’un logement de fonction pour la nécessité absolue
de services sont remplies ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – Le logement de fonction dénommé Mobil Home n°13 au camping de la plage,
rue du Plessis -72510 MANSIGNÉ est attribué en colocation à Monsieur Joachim HUTEAU,
occupant l’emploi de surveillant de baignade à la base de loisirs à MANSIGNÉ.
ARTICLE 2 – La prestation de logement nu est accordée à titre gratuit. La mise à disposition
de ce logement est un avantage en nature soumis à cotisations, et est imposable.
ARTICLE 3 – Monsieur Joachim HUTEAU remboursera à la Communauté de Communes Sud
Sarthe les charges dites « récupérables » suivantes : eau, électricité et chauffage. Les charges
s’élèveront à 20€ T.T.C pour la période d’occupation.
Le versement d’un dépôt de garantie de 20€ sera demandé lors de l’attribution du logement
à l’agent. Ce dépôt de garantie sera restitué au départ de l’agent, lors de l’état des lieux de
sortie, si aucune anomalie n’est constatée.
Dès que la concession est octroyée, les charges seront acquittées par Monsieur Joachim
HUTEAU même s’il n’occupe pas le logement.
Enfin, Monsieur Joachim HUTEAU devra transmettre une attestation d’assurance responsabilité
civile à son employeur.
ARTICLE 4 – Cette attribution prendra effet à compter du 05 juillet 2025.
Elle cessera de plein droit si les conditions qui l’ont motivé viennent à changer notamment
en cas d’aliénation ou de désaffectation de l’immeuble occupé, si l’intéressé ne jouit pas des
locaux en bon père de famille, si l’emploi est retiré de la liste des emplois bénéficiaires, ou
bien à la date à laquelle ils cesseront d’occuper leur emploi actuel.
Par ailleurs, en cas de congé de longue maladie ou de longue durée, Monsieur Joachim
HUTEAU devra quitter les lieux, si sa présence fait courir des dangers au public ou à d’autres
agents, ou est incompatible avec la bonne marche du service.
ARTICLE 5 – Lorsque le terme arrivera et à compter de cette date, Monsieur Joachim HUTEAU
devra quitter les lieux. P a g e 5 | 78
ARTICLE 6 – La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Joachim HUTEAU.
ARTICLE 7 – Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois, à compter de la présente
notification.
ARTICLE 8 – Ampliation du présent arrêté sera transmise au comptable de la collectivité.
Arrêté n° 2025 – 017 – PRE du 01 juillet 2025
Objet : ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT DE FONCTION POUR NECESSITE
ABSOLUE DE SERVICE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la Fonction Publique Territoriale portant
modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21 ;
Vu les articles R 2124-64 à R 2124-75-1 du Code Général de Propriété Publique ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux
conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu la délibération en date du 16 janvier 2020 fixant la liste des emplois et les conditions
d’occupation des logements de fonction ;
Considérant que Madame MEYNAUD Amélia occupe l’emploi d’agent d’accueil piscine à la
base de loisirs à MANSIGNÉ ;
Considérant que les conditions d’octroi d’un logement de fonction pour la nécessité absolue
de services sont remplies ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – Le logement de fonction dénommé Mobil Home n°13 au camping de la plage,
rue du Plessis -72510 MANSIGNÉ est attribué en colocation à Madame MEYNAUD Amélia,
occupant l’emploi d’agent d’accueil piscine à la base de loisirs à MANSIGNÉ.
ARTICLE 2 – La prestation de logement nu est accordée à titre gratuit. La mise à disposition
de ce logement est un avantage en nature soumis à cotisations, et est imposable.
ARTICLE 3 – Madame MEYNAUD Amélia remboursera à la Communauté de Communes Sud
Sarthe les charges dites « récupérables » suivantes : eau, électricité et chauffage. Les charges
s’élèveront à 20€ T.T.C pour la période d’occupation. P a g e 6 | 78
Le versement d’un dépôt de garantie de 20€ sera demandé lors de l’attribution du logement
à l’agent. Ce dépôt de garantie sera restitué au départ de l’agent, lors de l’état des lieux de
sortie, si aucune anomalie n’est constatée.
Dès que la concession est octroyée, les charges seront acquittées par Madame MEYNAUD
Amélia même s’il n’occupe pas le logement.
Enfin, Madame MEYNAUD Amélia devra transmettre une attestation d’assurance responsabilité
civile à son employeur.
ARTICLE 4 – Cette attribution prendra effet à compter du 05 juillet 2025.
Elle cessera de plein droit si les conditions qui l’ont motivé viennent à changer notamment
en cas d’aliénation ou de désaffectation de l’immeuble occupé, si l’intéressé ne jouit pas des
locaux en bon père de famille, si l’emploi est retiré de la liste des emplois bénéficiaires, ou
bien à la date à laquelle ils cesseront d’occuper leur emploi actuel.
Par ailleurs, en cas de congé de longue maladie ou de longue durée, Madame MEYNAUD
Amélia devra quitter les lieux, si sa présence fait courir des dangers au public ou à d’autres
agents, ou est incompatible avec la bonne marche du service.
ARTICLE 5 – Lorsque le terme arrivera et à compter de cette date, Madame MEYNAUD Amélia
devra quitter les lieux.
ARTICLE 6 – La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Madame MEYNAUD Amélia.
ARTICLE 7 – Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois, à compter de la présente
notification.
ARTICLE 8 – Ampliation du présent arrêté sera transmise au comptable de la collectivité.
Arrêté n° 2025 – 018 – PRE du 03 juillet 2025
Objet : Arrêté portant délégation de signature à la Coordonnatrice du service Petite Enfance
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci- dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame Cécile TORTEVOIS.
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Madame Cécile TORTEVOIS, Coordonnatrice
du service Petite Enfance, à l’effet de signer les documents suivants : P a g e 7 | 78
- Les bons de commande ou devis dans la limite de 300€ T.T.C,
- Les bordereaux d’envoi accompagnant un document signé du Président ou d’un Vice-
Président,
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
- Les attestations (présence d’enfant…) en lien avec les inscriptions,
- Les conventions de stage de moins de 2 mois.
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressée.
Arrêté n° 2025 – 019 – PRE du 03 juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature à la directrice EAJE.
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci- dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame BELLANGER Pauline, directrice
EAJE.
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Madame BELLANGER Pauline, directrice
EAJE, à l’effet de signer les documents suivants :
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
- Les attestations (présence d’enfant, …) en lien avec les inscriptions.
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressé.
Arrêté n° 2025 – 020 – PRE du 03 juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature à la directrice EAJE.
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe, P a g e 8 | 78
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci- dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame POSTEL Caroline, directrice EAJE.
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Madame POSTEL Caroline, directrice EAJE,
à l’effet de signer les documents suivants :
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
- Les attestations (présence d’enfant, …) en lien avec les inscriptions.
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressé.
Arrêté n° 2025 – 021 – PRE du 03 juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature à la directrice EAJE.
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci- dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame QUABIL Leila, directrice EAJE.
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Madame QUABIL Leila, directrice EAJE, à
l’effet de signer les documents suivants :
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
- Les attestations (présence d’enfant, …) en lien avec les inscriptions.
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressé. P a g e 9 | 78
Arrêté n° 2025 – 022 – PRE du 03 juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature à l’animatrice du service Famille.
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci- dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame GUILLON Clémentine, animatrice
du service Famille.
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Madame GUILLON Clémentine, animatrice
du service Famille, à l’effet de signer les documents suivants :
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur.
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressée.
Arrêté n° 2025 – 023 – PRE du 03 juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature à la secrétaire médicale.
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci- dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame DESLANDES Leslie, secrétaire
médicale.
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Madame DESLANDES Leslie, secrétaire
médicale, à l’effet de signer les documents suivants :
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur, P a g e 10 | 78
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressée.
Arrêté n° 2025 – 024 – PRE du 03 juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature à la secrétaire médicale.
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci- dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame DAMPEYROU Magali, secrétaire
médicale.
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Madame DAMPEYROU Magali, secrétaire
médicale, à l’effet de signer les documents suivants :
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressée.
Arrêté n° 2025 – 025 – PRE du 03 juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature de l’agent d’accueil et d’animation France
Service.
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci- dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame MATARD Valérie, agent d’accueil
et d’animation France Service.
ARRETE : P a g e 11 | 78
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Madame MATARD Valérie, agent d’accueil
et d’animation France Service, à l’effet de signer les documents suivants :
- Les bordereaux d’envoi accompagnant un document signé du Président ou d’un Vice-
Président,
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressée.
Arrêté n° 2025 – 026 – PRE du 03 juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature de l’agent d’accueil et d’animation France
Service.
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci- dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame DURAND Sylvie, agent d’accueil
et d’animation France Service.
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Madame DURAND Sylvie, agent d’accueil
et d’animation France Service, à l’effet de signer les documents suivants :
- Les bordereaux d’envoi accompagnant un document signé du Président ou d’un Vice-
Président,
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressée.
Arrêté n° 2025 –027– PRE du 8 juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature à la Coordinatrice Santé P a g e 12 | 78
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci- dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame Lison BOUGARD, Coordinatrice
Santé ;
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Madame Lison BOUGARD, Coordinatrice
Santé, à l’effet de signer les documents suivants :
- Toutes dépenses avec un maximum de 300 €uros TTC
- Les bordereaux d’envoi accompagnant un document signé du Président ou d’un Vice-
Président,
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
- Les états des lieux d’entrée et de sortie ;
- Les conventions de stage de moins de 2 mois,
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressée.
Arrêté n° 2025 –028– PRE du 8 juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature au Directeur de l’école des Arts ;
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci- dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Monsieur Laurent LAIR, Directeur de
l’école des Arts ;
ARRETE : P a g e 13 | 78
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent LAIR, Directeur de l’école
des Arts, à l’effet de signer les documents suivants :
- Toutes dépenses avec un maximum de 300 €uros TTC
- Les bordereaux d’envoi accompagnant un document signé du Président ou d’un Vice-
Président,
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
- Les attestations (présence enfants, …),
- Les conventions de stage de moins de 2 mois.
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressée.
Arrêté n° 2025 –029– PRE du 8 juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature au Chef de projet ORT - PVD
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci- dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Monsieur Sylvain CHOPINEAUX, Chef de
projet ORT-PVD ;
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Monsieur Sylvain CHOPINEAUX, Chef de
projet ORT - PVD, à l’effet de signer les documents suivants :
- Toutes dépenses avec un maximum de 300 €uros TTC
- Les bordereaux d’envoi accompagnant un document signé du Président ou d’un Vice-
Président,
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur. P a g e 14 | 78
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressée.
Arrêté n° 2025 –030– PRE du 8 juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature à la coordinatrice communication et marketing
territorial
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir de donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci-dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame Manuella MARTINEZ,
coordinatrice communication et marketing territorial ;
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Madame Manuella MARTINEZ, coordinatrice
communication et marketing territorial, à l’effet de signer les documents suivants :
- Toutes dépenses avec un maximum de 300 €uros TTC
- Les bordereaux d’envoi accompagnant un document signé du Président ou d’un Vice-
Président,
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
- Les états des lieux d’entrée et de sortie,
- Les conventions de stage de moins de 2 mois.
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressée.
Arrêté n° 2025 –031– PRE du 8 juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature à la gestionnaire et entretien de la base de
loisirs
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe, P a g e 15 | 78
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir de donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci-dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame Lou-Ann LANDAIS, gestionnaire
et entretien de la base de loisirs ;
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Madame Lou-Ann LANDAIS, gestionnaire
et entretien de la base de loisirs, à l’effet de signer les documents suivants :
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
- Les états des lieux d’entrée et sortie,
- Les conventions de stage de moins de 2 mois.
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressée.
Arrêté n° 2025 –032– PRE du 8 juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature à la gestionnaire et entretien de la base de
loisirs
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir de donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci-dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Monsieur Benjamin CHARRIER,
gestionnaire et entretien de la base de loisirs ;
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Monsieur Benjamin CHARRIER, gestionnaire
et entretien de la base de loisirs, à l’effet de signer les documents suivants :
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur, P a g e 16 | 78
- Les états des lieux d’entrée et sortie,
- Les conventions de stage de moins de 2 mois.
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressée.
Arrêté n° 2025 –033– PRE du 8 juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature au coordinateur économie et emploi
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir de donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci-dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Monsieur Nicolas MASSIN, coordinateur
économie et emploi ;
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas MASSIN, coordinateur
économie et emploi, à l’effet de signer les documents suivants :
- Toutes dépenses avec un maximum de 300 €uros TTC
- Les bordereaux d’envoi accompagnant un document signé du Président ou d’un Vice-
Président,
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
- Les états des lieux entrée et sortie,
- Les conventions de stage de moins de 2 mois.
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressé.
Arrêté n° 2025 –034– PRE du 8 juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature à l’animatrice économie, digital, et emploi
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe, P a g e 17 | 78
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir de donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci-dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame Julie OYONO, animatrice
économie, digital, et emploi ;
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Madame Julie OYONO, animatrice
économie, digital, et emploi, à l’effet de signer les documents suivants :
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
- Les états des lieux entrée et sortie,
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressée.
Arrêté n° 2025 –035– PRE du 8 juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature au coordinateur SPANC
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir de donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci-dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Monsieur Vincent MICHEL, coordinateur
SPANC ;
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Monsieur Vincent MICHEL, coordinateur
SPANC, à l’effet de signer les documents suivants :
- Toutes dépenses avec un maximum de 300 €uros TTC
- Les bordereaux d’envoi accompagnant un document signé du Président ou d’un Vice-
Président,
- Les réceptions de colis, P a g e 18 | 78
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
- Les conventions de stage de moins de 2 mois.
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressé.
Arrêté n° 2025 –036– PRE du 8 juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature au chargé de la maintenance du patrimoine
bâti
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir de donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci-dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Monsieur Geoffrey DESLANDES, chargé
de la maintenance du patrimoine bâti ;
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Monsieur Geoffrey DESLANDES, chargé de
la maintenance du patrimoine bâti, à l’effet de signer les documents suivants :
- Toutes dépenses avec un maximum de 300 €uros TTC
- Les bordereaux d’envoi accompagnant un document signé du Président ou d’un Vice-
Président,
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
- Les états des lieux d’entrée et sortie
- Les conventions de stage de moins de 2 mois.
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressé.
Arrêté n° 2025 –037– PRE du 8 juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature à la comptable
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe, P a g e 19 | 78
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir de donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci-dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame Hélène ABERNOT, comptable ;
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Madame Hélène ABERNOT, comptable, à
l’effet de signer les documents suivants :
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressée.
Arrêté n° 2025 –038– PRE du 8 juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature à la coordinatrice ressources humaines
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir de donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci-dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame Juliette CHEREAU, coordinatrice
ressources humaines ;
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Madame Juliette CHEREAU, coordinatrice
ressources humaines, à l’effet de signer les documents suivants :
- Toutes dépenses avec un maximum de 300 €uros TTC
- Les bordereaux d’envoi accompagnant un document signé du Président ou d’un Vice-
Président,
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
- Les attestations (présence enfants, …), P a g e 20 | 78
- Les conventions de stage de moins de 2 mois.
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressée.
Arrêté n° 2025 –039– PRE du 8 juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature à la gestionnaire ressources humaines
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir de donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci-dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame Amandine BOSSENIE,
gestionnaire ressources humaines ;
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Madame Amandine BOSSENIE, gestionnaire
ressources humaines, à l’effet de signer les documents suivants :
- Les bordereaux d’envoi accompagnant un document signé du Président ou d’un Vice-
Président,
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressée.
Arrêté n° 2025 –040– PRE du 8 juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature au gestionnaire informatique et réseaux
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir de donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci-dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Monsieur Frédéric BARBIN, gestionnaire
informatique et réseaux ; P a g e 21 | 78
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée Monsieur Frédéric BARBIN, gestionnaire
informatique et réseaux, à l’effet de signer les documents suivants :
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressé.
Arrêté n° 2025 –041– PRE du 8 juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature à l’assistante de direction
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir de donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci-dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame Barbara BERSON, assistante de
direction ;
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée Madame Barbara BERSON, assistante de
direction, à l’effet de signer les documents suivants :
- Toutes dépenses avec un maximum de 300 €uros TTC
- Les bordereaux d’envoi accompagnant un document signé du Président ou d’un Vice-
Président,
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
- Les état des lieux d’entrée et sortie
- Les attestations (présence enfants, …),
- Les conventions de stage de moins de 2 mois,
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressée. P a g e 22 | 78
Arrêté n° 2025 –042– PRE du 8 juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature à l’assistante de direction
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir de donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci-dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame Samantha DUTERTRE, assistante
administrative ;
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée Madame Samantha DUTERTRE, assistante
administrative, à l’effet de signer les documents suivants :
- Les bordereaux d’envoi accompagnant un document signé du Président ou d’un Vice-
Président,
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressée.
Arrêté n° 2025 –043– PRE du 8 juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature à l’assistante de direction
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir de donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci-dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame Maëliss FLORENCEAU, assistante
administrative ;
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée Madame Maëliss FLORENCEAU, assistante
administrative, à l’effet de signer les documents suivants : P a g e 23 | 78
- Les bordereaux d’envoi accompagnant un document signé du Président ou d’un Vice-
Président,
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressée.
Arrêté n° 2025 –044– PRE du 15 Juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature à l’assistante de direction
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir de donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci-dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame Elisabeth HOUVRARD, assistante
de direction ;
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée Madame Elisabeth HOUVRARD, assistante de
direction, à l’effet de signer les documents suivants :
- Les bordereaux d’envoi accompagnant un document signé du Président ou d’un Vice-
Président,
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
- Les attestations (présence enfants, …),
- Les conventions de stage de moins de 2 mois,
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressée.
Arrêté n° 2025 –045– PRE du 15 Juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature à l’assistante administrative
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe, P a g e 24 | 78
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir de donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci-dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame Laura LANGLAIS, assistante
administrative ;
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée Madame Laura LANGLAIS, assistante
administrative, à l’effet de signer les documents suivants :
- Les bordereaux d’envoi accompagnant un document signé du Président ou d’un Vice-
Président,
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
- Les attestations (présence enfants, …)
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressée.
Arrêté n° 2025 – 046 – PRE du 15 juillet 2025
Objet : Arrêté portant délégation de signature à la directrice Enfance Secteur Requeil, Yvré le
Polin
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci- dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame Emmanuelle BORDE, directrice
Enfance.
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Madame Emmanuelle BORDE, directrice
Enfance, à l’effet de signer les documents suivants :
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur, P a g e 25 | 78
- Les attestations (présence d’enfant, …) en lien avec les inscriptions.
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressé.
Arrêté n° 2025 – 047 – PRE du 15 juillet 2025
Objet : Arrêté portant délégation de signature à la directrice Enfance Secteur Le Lude,
Savigné sous Le Lude, Luché Pringé
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci- dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame Camille MAILLET, directrice
Enfance.
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Madame Camille MAILLET, directrice
Enfance, à l’effet de signer les documents suivants :
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
- Les attestations (présence d’enfant, …) en lien avec les inscriptions.
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressé.
Arrêté n° 2025 – 048 – PRE du 15 juillet 2025
Objet : Arrêté portant délégation de signature à la directrice Enfance Secteur Aubigné
Racan, Chenu, Saint Germain d’Arcé, Vaas
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci- dessous ; P a g e 26 | 78
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame Albane GROULT, directrice
Enfance.
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Madame Albane GROULT, directrice Enfance,
à l’effet de signer les documents suivants :
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
- Les attestations (présence d’enfant, …) en lien avec les inscriptions.
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressé.
Arrêté n° 2025 – 049 – PRE du 15 juillet 2025
Objet : Arrêté portant délégation de signature à la directrice Enfance Secteur Coulongé,
Mayet, Verneil Le Chétif
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci- dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame Harmony JEGOU, directrice
Enfance.
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Madame Harmony JEGOU, directrice
Enfance, à l’effet de signer les documents suivants :
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
- Les attestations (présence d’enfant, …) en lien avec les inscriptions.
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressé. P a g e 27 | 78
Arrêté n° 2025 – 050 – PRE du 15 juillet 2025
Objet : Arrêté portant délégation de signature à la directrice Enfance Secteur Pontvallain,
Mansigné, Saint Jean de la Motte
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci- dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame Mégane LANDAIS, directrice
Enfance.
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Madame Mégane LANDAIS, directrice
Enfance, à l’effet de signer les documents suivants :
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
- Les attestations (présence d’enfant, …) en lien avec les inscriptions.
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressé.
Arrêté n° 2025 – 051 – PRE du 15 juillet 2025
Objet : Arrêté portant délégation de signature au Directeur Jeunesse Secteur Pontvallain
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci- dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Monsieur Guillaume GASNIER, directeur
Jeunesse.
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Monsieur Guillaume GASNIER, directeur
Jeunesse, à l’effet de signer les documents suivants :
- Les réceptions de colis, P a g e 28 | 78
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
- Les attestations (présence d’enfant, …) en lien avec les inscriptions.
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressé.
Arrêté n° 2025 – 052 – PRE du 15 juillet 2025
Objet : Arrêté portant délégation de signature au Directeur Jeunesse, Secteur Le Lude
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci- dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Monsieur JEAN Baptiste, Directeur
Jeunesse.
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Monsieur JEAN Baptiste, Directeur Jeunesse,
à l’effet de signer les documents suivants :
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
- Les attestations (présence d’enfant, …) en lien avec les inscriptions.
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressé.
Arrêté n° 2025 – 053 – PRE du 15 juillet 2025
Objet :Arrêté portant délégation de signature à la directrice Jeunesse, Secteur Mayet
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci- dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame Mégane LUCAS, directrice
Jeunesse. P a g e 29 | 78
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Madame Mégane LUCAS, directrice
Jeunesse, à l’effet de signer les documents suivants :
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
- Les attestations (présence d’enfant, …) en lien avec les inscriptions.
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressé.
Arrêté n° 2025 – 054 – PRE du 15 juillet 2025
Objet : Arrêté portant délégation de signature à l’animatrice Info Jeunes
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Président
d’un EPCI le pouvoir donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature à toute personne expressément nommée ci- dessous ;
Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité intercommunale, il est
nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame Laure CAIGNART, Animatrice
Info Jeunes.
ARRETE :
Article 1er – Délégation permanente est donnée à Madame Laure CAIGNART, Animatrice Info
Jeunes, à l’effet de signer les documents suivants :
- Les réceptions de colis,
- Les avis de passage d’un prestataire ou fournisseur,
- Les attestations (présence d’enfant, …) en lien avec les inscriptions.
Article 2 – Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la communauté de
communes et copie en sera adressée au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressé.
Arrêté n° 2025 – 055 – PRE du 29 juillet 2025
Objet : ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT DE FONCTION POUR NECESSITE
ABSOLUE DE SERVICE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE, P a g e 30 | 78
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la Fonction Publique Territoriale portant
modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21 ;
Vu les articles R 2124-64 à R 2124-75-1 du Code Général de Propriété Publique ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux
conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu la délibération en date du 16 janvier 2020 fixant la liste des emplois et les conditions
d’occupation des logements de fonction ;
Considérant que Madame BOULAY Lalou occupe l’emploi de surveillant de baignade à la
base de loisirs à MANSIGNÉ ;
Considérant que les conditions d’octroi d’un logement de fonction pour la nécessité absolue
de services sont remplies ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – Le logement de fonction dénommé Mobil Home n°13 au camping de la plage,
rue du Plessis -72510 MANSIGNÉ est attribué en colocation à Madame BOULAY Lalou,
occupant l’emploi de surveillant de baignade à la base de loisirs à MANSIGNÉ.
ARTICLE 2 – La prestation de logement nu est accordée à titre gratuit. La mise à disposition
de ce logement est un avantage en nature soumis à cotisations, et est imposable.
ARTICLE 3 – Madame BOULAY Lalou remboursera à la Communauté de Communes Sud
Sarthe les charges dites « récupérables » suivantes : eau, électricité et chauffage. Les charges
s’élèveront à 30€ T.T.C pour la période d’occupation.
Le versement d’un dépôt de garantie de 30€ sera demandé lors de l’attribution du logement
à l’agent. Ce dépôt de garantie sera restitué au départ de l’agent, lors de l’état des lieux de
sortie, si aucune anomalie n’est constatée.
Dès que la concession est octroyée, les charges seront acquittées par Madame BOULAY Lalou
même si elle n’occupe pas le logement.
Enfin, Madame BOULAY Lalou devra transmettre une attestation d’assurance responsabilité
civile à son employeur.
ARTICLE 4 – Cette attribution prendra effet à compter du 30 juillet 2025.
Elle cessera de plein droit si les conditions qui l’ont motivé viennent à changer notamment
en cas d’aliénation ou de désaffectation de l’immeuble occupé, si l’intéressé ne jouit pas des
locaux en bon père de famille, si l’emploi est retiré de la liste des emplois bénéficiaires, ou
bien à la date à laquelle ils cesseront d’occuper leur emploi actuel. P a g e 31 | 78
Par ailleurs, en cas de congé de longue maladie ou de longue durée, Madame BOULAY Lalou
devra quitter les lieux, si sa présence fait courir des dangers au public ou à d’autres agents,
ou est incompatible avec la bonne marche du service.
ARTICLE 5 – Lorsque le terme arrivera et à compter de cette date, Madame BOULAY Lalou
devra quitter les lieux.
ARTICLE 6 – La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Madame BOULAY Lalou.
ARTICLE 7 – Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois, à compter de la présente
notification.
ARTICLE 8 – Ampliation du présent arrêté sera transmise au comptable de la collectivité.
Arrêté n° 2025 – 056 – PRE du 29 juillet 2025
Objet : ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT DE FONCTION POUR NECESSITE
ABSOLUE DE SERVICE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la Fonction Publique Territoriale portant
modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21 ;
Vu les articles R 2124-64 à R 2124-75-1 du Code Général de Propriété Publique ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux
conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu la délibération en date du 16 janvier 2020 fixant la liste des emplois et les conditions
d’occupation des logements de fonction ;
Considérant que Madame CHARLOT Pauline occupe l’emploi de surveillant de baignade à la
base de loisirs à MANSIGNÉ ;
Considérant que les conditions d’octroi d’un logement de fonction pour la nécessité absolue
de services sont remplies ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – Le logement de fonction dénommé Mobil Home n°13 au camping de la plage,
rue du Plessis -72510 MANSIGNÉ est attribué en colocation à Madame CHARLOT Pauline,
occupant l’emploi de surveillant de baignade à la base de loisirs à MANSIGNÉ. P a g e 32 | 78
ARTICLE 2 – La prestation de logement nu est accordée à titre gratuit. La mise à disposition
de ce logement est un avantage en nature soumis à cotisations, et est imposable.
ARTICLE 3 – Madame CHARLOT Pauline remboursera à la Communauté de Communes Sud
Sarthe les charges dites « récupérables » suivantes : eau, électricité et chauffage. Les charges
s’élèveront à 30€ T.T.C pour la période d’occupation.
Le versement d’un dépôt de garantie de 30€ sera demandé lors de l’attribution du logement
à l’agent. Ce dépôt de garantie sera restitué au départ de l’agent, lors de l’état des lieux de
sortie, si aucune anomalie n’est constatée.
Dès que la concession est octroyée, les charges seront acquittées par Madame CHARLOT
Pauline même si elle n’occupe pas le logement.
Enfin, Madame CHARLOT Pauline devra transmettre une attestation d’assurance responsabilité
civile à son employeur.
ARTICLE 4 – Cette attribution prendra effet à compter du 31 juillet 2025.
Elle cessera de plein droit si les conditions qui l’ont motivé viennent à changer notamment
en cas d’aliénation ou de désaffectation de l’immeuble occupé, si l’intéressé ne jouit pas des
locaux en bon père de famille, si l’emploi est retiré de la liste des emplois bénéficiaires, ou
bien à la date à laquelle ils cesseront d’occuper leur emploi actuel.
Par ailleurs, en cas de congé de longue maladie ou de longue durée, Madame CHARLOT
Pauline devra quitter les lieux, si sa présence fait courir des dangers au public ou à d’autres
agents, ou est incompatible avec la bonne marche du service.
ARTICLE 5 – Lorsque le terme arrivera et à compter de cette date, Madame CHARLOT Pauline
devra quitter les lieux.
ARTICLE 6 – La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Madame CHARLOT Pauline.
ARTICLE 7 – Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois, à compter de la présente
notification.
ARTICLE 8 – Ampliation du présent arrêté sera transmise au comptable de la collectivité.
Arrêté n° 2025 – 057 – PRE du 21 août 2025
Objet : ARRETE MODIFICATIF D’OUVERTURE DU PLAN D’EAU 2025
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE,
VU le code des collectivités territoriales notamment dans ses articles L.2211-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique notamment ses articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 et
D1332-15 ;
VU le code du sport notamment ses articles D 322-12 et suivants ;
VU l’article R 610-5 du Code Pénal ; P a g e 33 | 78
VU la loi n° 84-610 du 16 Juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives ;
VU la loi n°86-2 du 3 Janvier 1986, concernant la circulation, le stationnement des véhicules
sur les plages, dépendant du domaine public ou privé des personnes publiques,
l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le décret n° 13 du 8 Janvier 1962, relatif au matériel de signalisation utilisé sur les plages
et lieux de baignade ;
VU l’arrêté du 26 Juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou
de natation ;
VU l’arrêté préfectoral n°900/2237 du 24 Juillet 1990 portant mesures d’hygiène applicables
dans les piscines et baignades du département de la Sarthe ;
VU l’arrêté du 27 mai 1999, relatif aux garanties de techniques et de sécurité dans les
établissements de baignade ;
VU l’arrêté du 25 avril 2012 fixant les modalités d’encadrement et les conditions d’organisation
et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de
loisirs sans hébergement ;
VU la circulation du 19 juin 1986 du ministère de l’Intérieur sur la surveillance des plages et
lieux de baignades d’accès non payant, notamment en ce qui concerne l’utilisation des
secours ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer par arrêté unique la sécurité de la plage, des
baignades et des installations de plage ;
CONSIDERANT qu’il importe en conséquence, que les droits et devoirs de chacun soient
définis par un règlement de police ;
ARRETE :
Article 1 : Il est aménagé sur le territoire de la commune de Mansigné une zone de baignade
comportant un grand bain et un petit bain, situé dans la partie sud du plan d’eau. Cette zone
est située de part et d’autre du poste de secours.
Article 2 : Cette zone de baignade est délimitée par un barrage. Les différentes profondeurs
pour l’information du public seront inscrites sur lesdites bouées et affichées sur le panneau
d’information du poste de secours ainsi qu’aux extrémités de la zone de baignade.
Article 3 : En dehors de la zone de baignade, toute baignade est interdite.
Article 4 : La surveillance de la baignade sera assurée :
- Du 05 Juillet au 27 août 2025 de 11h00 à 13h00 et de 13h30 à 18h30 à l’exception
des lundis.
Article 5 : En dehors des horaires de surveillance, la baignade est autorisée mais les baigneurs
devront en mesurer les risques. Il est formellement interdit de plonger à partir du mur de
séparation situé entre la zone de baignade et le plan d’eau. P a g e 34 | 78
Article 6 : Cette surveillance sera assurée par une personne titulaire du B.N.S.S.A (Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique).
Article 7 : Dans la zone surveillée, ainsi que sur l’ensemble de la plage, les baigneurs et autres
usagers, sont tenus de se conformer aux injonctions des surveillants habilités par l’article 6.
Article 8 : Les baigneurs et usagers doivent également respecter les prescriptions données
par les différents pavillons hissés au mât de signalisation et dont signification est la suivante :
- Drapeau vert : Baignade surveillée dans la zone définie à l’article 1er : absence de
danger particulier.
- Drapeau orange : Baignade surveillée dans la zone définie à l’article 1er : baignade
dangereuse mais surveillée.
- Drapeau rouge : Interdiction de se baigner sur l’ensemble de la plage.
- Pas de drapeau : Absence de surveillance.
Article 9 : Il est formellement interdit de se baigner lorsque le drapeau rouge est hissé au
mât.
Article 10 : Pour des raisons de sécurité, les palmes, masques, tubas et l’usage de rames sont
interdits.
Article 11 : La pêche est interdite dans la zone de baignade.
Article 12 : Toutes les embarcations à moteur sont interdites sur l’ensemble, à l’exception de
celles nécessaires à assurer la sécurité ou l’évacuation des victimes dans de bonnes conditions.
Article 13 : Tous les jeux dangereux sont interdits sur la plage.
Article 14 : Les vidanges des véhicules automobiles sont interdites sur les abords des lacs et
des étangs, aires de stationnement et parkings.
Article 15 : L’accès à la plage est interdit à tous les engins motorisés.
Article 16 : L’accès à la plage et à l’eau est interdit :
- aux chevaux
- aux chiens, aux chats et autres animaux domestiques
Article 17 : Le camping sauvage est interdit sur tout le site.
Article 18 : Les directeurs de colonies de vacances, centres aérés ou groupes d’enfants sont
tenus de se présenter au BNSSA, responsable de la sécurité de la plage.
Article 19 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux dispositions des articles R.26 paragraphe 15 R 610-5 du Code Pénal. Le
cas échéant, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur seront
appliquées.
Article 20 : Le Président de la Communauté de Communes sera chargé de l’application du
présent arrêté. P a g e 35 | 78
DELEGATIONS AU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Le Président rend compte des décisions examinées en bureau communautaire dans le
cadre des délégations accordées par le conseil communautaire.
Bureau communautaire du 10 juillet 2025
2025 DB 052 Charte de fonctionnement Ecole des Arts
Depuis la mise en place du règlement intérieur en juin 2017, le fonctionnement de l’école des
Arts a évolué nécessitant une mise à jour du document pour la rentrée de septembre 2025.
Suite à la commission culture, réunie le 9 juillet, il est proposé de modifier la charte de
fonctionnement.
Compte-tenu de ces éléments, et vu l’avis favorable de la commission culture du 9 juillet
2025, les membres du bureau communautaire décident de :
- VALIDER la charte de fonctionnement de l’école des Arts, telle qu’annexée à la
présente délibération.
- PRECISER que cette dernière sera applicable à compter du 1er septembre 2025.
Unanimité
2025 DB 053 CTL : validation des fiches actions 2025/2026 et demandes de subvention
Mis en place en 2010, les contrats territoire-lecture (CTL) permettent d'initier des partenariats
entre les collectivités territoriales et l’État autour de projets de développement de la lecture.
Suite à la délibération 2022 DB 062 du 3 novembre 2022, la Communauté de Communes Sud
Sarthe a signé le 03 mai 2023 un contrat territoire Lecture sur trois ans autour de deux axes
majeurs :
▪ Fédérer la politique culturelle du réseau des bibliothèques
▪ Développer des animations pour le réseau Odyssée
Cette troisième année du CTL s’inscrit dans une continuité du diagnostic et d’écriture du
Schéma Intercommunal de la lecture publique, qui s’étalera encore sur deux ans.
Le Schéma Intercommunal de la Lecture Publique est un outil de formalisation et de visibilité
d’une politique communautaire de la lecture publique, qui comporte :
▪ Un rappel du contexte sociodémographique et économique du territoire,
▪ Un état des lieux de la lecture publique du territoire P a g e 36 | 78
▪ Un diagnostic territorial découlant de l’état des lieux qui énonce les acquis et axes
d’améliorations souhaitables,
▪ Des documents cadres qui devront être retravaillés sur le Sud Sarthe :
▪ Une convention et une charte de partenariat CCSS / Communes / Associations
▪ Une convention de partenariat Département / CCSS / Communes / Associations
▪ Une convention de partenariat Communes / Association
▪ Une charte de bénévolat
▪ Des objectifs stratégiques et opérationnels d’une politique intercommunale de la
lecture publique à l’échelle du territoire,
▪ De plusieurs actions de développements planifiées dans le temps pour donner des
perspectives et assurer la pérennité,
L’objectif est d’écrire ce schéma de façon participative en y associant les élus
communautaires et communaux, les techniciens, les bénévoles des bibliothèques, les
partenaires et des usagers.
Plan de financement du Contrat territoire Lecture 2025/2026
Plan de financement CTL 3ème année
2025-2026 Répartition
Fiche action Actions Budget CCSS DRAC Département
1-Formation PMB en interne
Temps
salariés
Sarthe lecture " Faire vivre
une bibliothèque +
animation culturelle"
Temps
salariés
Réseau de coordinateur
Temps
salariés
Lecture aux tout-petits 1 000 500 500
Politique documentaire
Temps
salariés
TOTAL 1 000 500 500 0
2-Structuration Définir les actions du schéma 2 590 1 295 1 295
Mise en image du schéma 2 200 1 100 1 100
Achat de matériel
d'animation Réseau 1 000 500 500
Expo photo 500 250 250
TOTAL 6 290 3 145 3 145 0 P a g e 37 | 78
3-Programmation
culturelle Faîtes en familles 6 000 2 000 2 000 2 000
Partir en Livre 2 000 1 000 1 000
TOTAL 8 000 3 000 3 000 2 000
4-Publics éloignés
Programmation culturelle
ado sur le territoire 1 000 500 500 0
TOTAL 1 000 500 500 0
5-Communication
Plaque - Kakemono -
Marque page 1 800 900 900 0
TOTAL 1 800 900 900 0
CCSS DRAC
Département
TOTAL GENERAL 18 090 8 045 8 045 2 000
Le Schéma départemental, voté en décembre 2013 par la collectivité, définit les orientations
politiques en termes de développement de la lecture publique et permet au Département de
la Sarthe d'accompagner les communes et intercommunalités dans leurs projets d’initiatives
culturelles.
La Communauté de Communes Sud Sarthe dans le cadre de la compétence supplémentaire
gère des actions d’intérêt communautaire, dont l’animation du Réseau Lecture Publique
communautaire. Ainsi, cette compétence permet à l’intercommunalité d’accompagner la
structuration du Réseau de Lecture Publique Odyssée, regroupant les 13 bibliothèques
municipales (en gestion directe ou en gestion associative) notamment à travers la mise en
place d’actions culturelles sur l’ensemble du réseau.
Le plan départemental de la lecture publique permet le soutien de la lecture publique à travers
la mise en place d’actions culturelles. Sarthe Lecture encourage la mise en œuvre d’animations
dans les bibliothèques du département pour favoriser des moments de rencontre et de
découverte.
Dans cette perspective, il est proposé de déposer une demande d’aide auprès du Département
dans le cadre du schéma départemental pour le réseau de lecture publique Odyssée Sud
Sarthe, et plus particulièrement dans le cadre de la fiche action « développement d’action
culturelle ».
Compte-tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de :
- EMETTRE un avis favorable sur les fiches d’action du Contrat Territoire Lecture pour la
période 2025-2026.
- AUTORISER le Président à signer le plan de financement CTL de cette troisième année
tel que présenté ci-dessus. P a g e 38 | 78
- AUTORISER le Président à solliciter auprès de la DRAC une demande de financement
pour un montant de 8 045 €
- AUTORISER le Président à solliciter auprès du Département une demande de
financement au titre de leur plan départemental de la Lecture Publique pour l’année
2025 pour un montant de 2 000€.
- DONNER POUVOIR au Président pour mettre en œuvre la présente délibération.
Unanimité
2025 DB 054 Recrutement d’un(e) animateur(trice) ALSH
L’agent actuellement en poste d’animatrice ALSH à Aubigné-Racan, à temps non complet
(11/35e) arrive en fin de contrat au 31 août 2025.
La réalisation des missions de l’animatrice ALSH s’inscrit dans un besoin permanent de
fonctionnement de la collectivité.
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération 2022-DC-073 du 1er septembre 2022, créant l’emploi permanent
d’animateur ALSH ;
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des Adjoints Territoriaux
d’Animation.
Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de
l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique : « Pour les besoins des services
ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être
recruté dans les conditions prévues par le présent code ». Le contrat proposé sera de 1 an
renouvelable dans la limite de 6 ans.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,
celui-ci exercera les fonctions définies dans la fiche de poste.
Son niveau de recrutement et de rémunération sera défini comme suit : Cadre d’emploi et
grille indiciaire des Adjoint Territoriaux d’Animation, le cas échéant le supplément familial de
traitement, ainsi que les primes et indemnités institués par la collectivité.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de : P a g e 39 | 78
- VALIDER le recrutement d’un(e) animateur(trice) ALSH, à temps non complet à
compter du 1er septembre 2025 pour une durée de 12 mois.
- AUTORISER le Président à réaliser la vacance de poste, à procéder aux démarches de
recrutement et à la signature des actes qui en découlent.
Unanimité
2025 DB 055 Modification des emplois non permanents de l’Ecole des Arts et conditions
de recrutement
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu la délibération 2024DB058, du 6 juin 2024, portant sur les emplois non permanents de
l’Ecole des Arts,
Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail des emplois non
permanents d’assistants d'enseignement guitare et trompette à temps non complet en raison
d’une diminution des effectifs pour des disciplines enseignées ;
Vu les demandes d’inscriptions sur la discipline Clarinette ;
Le Président propose, à compter du 1er septembre 2025 :
LA SUPPRESSION LA CRÉATION
- d’un emploi non permanent
d’assistant d’enseignement artistique
pour la discipline guitare à temps non
complet (6.5 / 20ème)
- d’un emploi non permanent
d’assistant d’enseignement artistique
pour la discipline guitare à temps non
complet (6 / 20ème)
- d’un emploi non permanent
d’assistant d’enseignement artistique
pour la discipline trompette à temps
non complet (4.5 / 20ème)
- d’un emploi non permanent
d’assistant d’enseignement artistique
pour la discipline trompette à temps
non complet (2.25 / 20ème)
- d’un emploi non permanent
d’assistant d’enseignement artistique
pour la discipline clarinette à temps
non complet (2 / 20ème)
Ces emplois seront pourvus par trois agents contractuels conformément à l’article L.332-23
du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non P a g e 40 | 78
permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée
maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois.
Ces emplois seront pourvus par trois agents contractuels relevant de la catégorie B du cadre
d’emploi des Assistants d’enseignement artistique de la filière culturelle.
Les agents contractuels seront recrutés par voie de contrats à durée déterminée pour une
durée de 1 an et au maximum de 12 mois sur une même période de 18 mois consécutifs,
renouvellements inclus.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées,
la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par les agents ainsi que
leur expérience.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de :
- VALIDER LA SUPPRESSION à compter du 1er septembre 2025 :
o d’un emploi non permanent d’assistant d’enseignement artistique pour la
discipline guitare à temps non complet (6.5 / 20ème)
o d’un emploi non permanent d’assistant d’enseignement artistique pour la
discipline trompette à temps non complet (4.5 / 20ème)
- VALIDER LA CREATION à compter du 1er septembre 2025 :
o d’un emploi non permanent d’assistant d’enseignement artistique pour la
discipline guitare à temps non complet (6 / 20ème)
o d’un emploi non permanent d’assistant d’enseignement artistique pour la
discipline trompette à temps non complet (2.25 / 20ème)
o d’un emploi non permanent d’assistant d’enseignement artistique pour la
discipline clarinette à temps non complet (2 / 20ème)
- VALIDER le recrutement de 3 agents contractuels, à temps non complet à compter du
1er septembre 2025.
- AUTORISER le Président à réaliser la vacance de poste, à procéder aux démarches de
recrutement et à la signature des actes qui en découlent.
Unanimité P a g e 41 | 78
2025 DB 056 Création d’un emploi non permanent pour la petite enfance et conditions
de recrutement
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu la délibération 2019 DC 57 créant le poste d’Educateur de jeunes enfants à temps complet
et vu le temps partiel à 80% de l’agent sur le poste jusqu’au 1er avril 2026,
Vu la délibération 2021 DC 162 bis créant le poste d’Auxiliaire de Puéricultrice à temps
complet et vu le temps partiel à 80% de l’agent sur le poste jusqu’au 31 août 2026,
Considérant la capacité d'accueil de 20 places du multi-accueil de Pontvallain du lundi au
vendredi qui nécessite l’organisation d’une décharge administrative à la Directrice et un renfort
pour assurer la continuité du service sur le terrain à raison de 2 jours par semaine,
Vu la fonction de Référente Santé et Accueil Inclusif (RSAI) de la Directrice du multi-accueil
de Vaas à raison d’une journée par semaine, nécessitant un agent supplémentaire sur cette
journée pour assurer la continuité du service sur le terrain,
Le Président propose :
LA CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT d’Educateur de Jeunes Enfants multisites à
temps complet à compter du 1er septembre 2025.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23 du Code
général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents
d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale
de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie A du cadre d’emploi
des Educateurs de jeunes enfants de la filière médico-sociale.
L’agent contractuel sera recruté par voie de contrats à durée déterminée pour une durée de
1 an et au maximum de 12 mois sur une même période de 18 mois consécutifs,
renouvellements inclus.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées,
la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son
expérience.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de : P a g e 42 | 78
- VALIDER la création d’un emploi non permanent d’éducateur de jeunes enfants à
temps complet à compter du 1er septembre 2025.
- VALIDER le recrutement d’un(e) éducateur(trice) de jeunes enfants, à temps complet
à compter du 1er septembre 2025.
- AUTORISER le Président à réaliser la vacance de poste, à procéder aux démarches de
recrutement et à la signature des actes qui en découlent.
Unanimité
2025 DB 057 Attribution d’aides aux travaux OPAH – OPAH/RU - Dossier FONTENAY
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Sud Sarthe a acté, depuis
le 16 décembre 2022, d’une action sur l’amélioration de l’habitat à l’échelle du territoire
communautaire.
A ce titre, elle assure le suivi-animation de l’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat) généraliste sur tout le territoire communautaire et de l’OPAH-RU (Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain) du centre-ville de la
Commune Nouvelle du Lude. L’OPAH a pour ambition l’amélioration de 135 logements à l’
échelle du territoire communautaire
CITEMETRIE a été retenu afin d’animer ce dispositif, sur le territoire communautaire en
accompagnant les propriétaires occupants et bailleurs dans leur projet d’amélioration de leur
logement.
Afin de renforcer le soutien financier apporté localement aux projets d’amélioration de l’
habitat, le Conseil Communautaire du Sud Sarthe a décidé de mettre en place un dispositif
de versement de subventions intercommunales complémentaires aux aides de l’ANAH et du
département de la Sarthe.
Vu la délibération 2021DC121, relative au lancement de l’OPAH/OPAH-RU,
Vu la délibération 2023DC067, approuvant la convention et le règlement local d’attribution
des aides relatifs à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire
communautaire, P a g e 43 | 78
Vu la délibération 2024DC057, qui approuve la délégation partielle de la compétence «
politique du logement et cadre de vie » des communes membres vers la communauté de
communes Sud Sarthe,
Vu la délibération 2024DC078, du 19 septembre 2024, relative à la constitution de la
commission d’analyse des demandes d’aides aux travaux,
Vu la délibération 2024DC079, portant délégation du Conseil au Bureau, dans le cadre du
versement d’aides aux travaux,
Considérant que le dossier de M. et MME FONTENAY réunit les critères d’obtention d’aides
aux travaux, définis dans la convention avec l’ANAH,
Compte tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de :
- VALIDER le dossier de Mr et Mme FONTENAY, propriétaires bailleurs sur la commune
de Coulongé, pour l’attribution d’aides dans le cadre de l’OPAH/OPAH-RU.
- APPROUVER le versement d’une subvention de 4 326 €uros, après production par
l’animateur de l’OPAH, Citémétrie, des constats écrits d’achèvement des travaux.
- DONNER POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de cette délibération.
Unanimité
2025 DB 058 Attribution d’aides aux travaux OPAH – OPAH/RU - Dossier RENARD
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Sud Sarthe a acté, depuis
le 16 décembre 2022, d’une action sur l’amélioration de l’habitat à l’échelle du territoire
communautaire.
A ce titre, elle assure le suivi-animation de l’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat) généraliste sur tout le territoire communautaire et de l’OPAH-RU (Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain) du centre-ville de la
Commune Nouvelle du Lude. L’OPAH a pour ambition l’amélioration de 135 logements à l’
échelle du territoire communautaire
CITEMETRIE a été retenu afin d’animer ce dispositif, sur le territoire communautaire en
accompagnant les propriétaires occupants et bailleurs dans leur projet d’amélioration de leur
logement. P a g e 44 | 78
Afin de renforcer le soutien financier apporté localement aux projets d’amélioration de l’
habitat, le Conseil Communautaire du Sud Sarthe a décidé de mettre en place un dispositif
de versement de subventions intercommunales complémentaires aux aides de l’ANAH et du
département de la Sarthe.
Vu la délibération 2021DC121, relative au lancement de l’OPAH/OPAH-RU,
Vu la délibération 2023DC067, approuvant la convention et le règlement local d’attribution
des aides relatifs à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire
communautaire,
Vu la délibération 2024DC057, qui approuve la délégation partielle de la compétence «
politique du logement et cadre de vie » des communes membres vers la communauté de
communes Sud Sarthe,
Vu la délibération 2024DC078, du 19 septembre 2024, relative à la constitution de la
commission d’analyse des demandes d’aides aux travaux,
Vu la délibération 2024DC079, portant délégation du Conseil au Bureau, dans le cadre du
versement d’aides aux travaux,
Considérant que le dossier de Mme RENARD réunit les critères d’obtention d’aides aux
travaux, définis dans la convention avec l’ANAH,
Compte tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de :
- VALIDER le dossier de Mme RENARD, propriétaire occupante sur la commune de
Savigné-sous-Le Lude, pour l’attribution d’aides dans le cadre de l’OPAH/OPAH-RU.
- APPROUVER le versement d’une subvention de 1 500 €uros, après production par
l’animateur de l’OPAH, Citémétrie, des constats écrits d’achèvement des travaux.
- DONNER POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de cette délibération.
Unanimité
2025 DB 059 Attribution d’aides aux travaux OPAH – OPAH/RU - Dossier MAILLARD
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Sud Sarthe a acté, depuis
le 16 décembre 2022, d’une action sur l’amélioration de l’habitat à l’échelle du territoire
communautaire. P a g e 45 | 78
A ce titre, elle assure le suivi-animation de l’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat) généraliste sur tout le territoire communautaire et de l’OPAH-RU (Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain) du centre-ville de la
Commune Nouvelle du Lude. L’OPAH a pour ambition l’amélioration de 135 logements à l’
échelle du territoire communautaire
CITEMETRIE a été retenu afin d’animer ce dispositif, sur le territoire communautaire en
accompagnant les propriétaires occupants et bailleurs dans leur projet d’amélioration de leur
logement.
Afin de renforcer le soutien financier apporté localement aux projets d’amélioration de l’
habitat, le Conseil Communautaire du Sud Sarthe a décidé de mettre en place un dispositif
de versement de subventions intercommunales complémentaires aux aides de l’ANAH et du
département de la Sarthe.
Vu la délibération 2021DC121, relative au lancement de l’OPAH/OPAH-RU,
Vu la délibération 2023DC067, approuvant la convention et le règlement local d’attribution
des aides relatifs à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire
communautaire,
Vu la délibération 2024DC057, qui approuve la délégation partielle de la compétence «
politique du logement et cadre de vie » des communes membres vers la communauté de
communes Sud Sarthe,
Vu la délibération 2024DC078, du 19 septembre 2024, relative à la constitution de la
commission d’analyse des demandes d’aides aux travaux,
Vu la délibération 2024DC079, portant délégation du Conseil au Bureau, dans le cadre du
versement d’aides aux travaux,
Considérant que le dossier de M. MAILLARD réunit les critères d’obtention d’aides aux
travaux, définis dans la convention avec l’ANAH,
Compte tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de :
- VALIDER le dossier de M. MAILLARD, propriétaire bailleur sur la commune de Mayet,
pour l’attribution d’aides dans le cadre de l’OPAH/OPAH-RU. P a g e 46 | 78
- APPROUVER le versement d’une subvention de 2 826 €uros, après production par
l’animateur de l’OPAH, Citémétrie, des constats écrits d’achèvement des travaux.
- DONNER POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de cette délibération.
Unanimité
2025 DB 060 Attribution d’aides aux travaux OPAH – OPAH/RU-Dossier COLPIN-LIGOT
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Sud Sarthe a acté, depuis
le 16 décembre 2022, d’une action sur l’amélioration de l’habitat à l’échelle du territoire
communautaire.
A ce titre, elle assure le suivi-animation de l’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat) généraliste sur tout le territoire communautaire et de l’OPAH-RU (Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain) du centre-ville de la
Commune Nouvelle du Lude. L’OPAH a pour ambition l’amélioration de 135 logements à l’
échelle du territoire communautaire
CITEMETRIE a été retenu afin d’animer ce dispositif, sur le territoire communautaire en
accompagnant les propriétaires occupants et bailleurs dans leur projet d’amélioration de leur
logement.
Afin de renforcer le soutien financier apporté localement aux projets d’amélioration de l’
habitat, le Conseil Communautaire du Sud Sarthe a décidé de mettre en place un dispositif
de versement de subventions intercommunales complémentaires aux aides de l’ANAH et du
département de la Sarthe.
Vu la délibération 2021DC121, relative au lancement de l’OPAH/OPAH-RU,
Vu la délibération 2023DC067, approuvant la convention et le règlement local d’attribution
des aides relatifs à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire
communautaire,
Vu la délibération 2024DC057, qui approuve la délégation partielle de la compétence «
politique du logement et cadre de vie » des communes membres vers la communauté de
communes Sud Sarthe,
Vu la délibération 2024DC078, du 19 septembre 2024, relative à la constitution de la
commission d’analyse des demandes d’aides aux travaux, P a g e 47 | 78
Vu la délibération 2024DC079, portant délégation du Conseil au Bureau, dans le cadre du
versement d’aides aux travaux,
Considérant que le dossier de Mme COLPIN et Mme LIGOT réunit les critères d’obtention d
’aides aux travaux, définis dans la convention avec l’ANAH,
Compte tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de :
- VALIDER le dossier de Mme COLPIN et Mme LIGOT, propriétaires occupantes sur la
commune de Mayet, pour l’attribution d’aides dans le cadre de l’OPAH/OPAH-RU.
- APPROUVER le versement d’une subvention de 1 094 €uros, après production par
l’animateur de l’OPAH, Citémétrie, des constats écrits d’achèvement des travaux.
- DONNER POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de cette délibération.
Unanimité
2025 DB 061 Attribution d’aides aux travaux OPAH – OPAH/RU - Dossier BOUCLET
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Sud Sarthe a acté, depuis
le 16 décembre 2022, d’une action sur l’amélioration de l’habitat à l’échelle du territoire
communautaire.
A ce titre, elle assure le suivi-animation de l’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat) généraliste sur tout le territoire communautaire et de l’OPAH-RU (Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain) du centre-ville de la
Commune Nouvelle du Lude. L’OPAH a pour ambition l’amélioration de 135 logements à l’
échelle du territoire communautaire
CITEMETRIE a été retenu afin d’animer ce dispositif, sur le territoire communautaire en
accompagnant les propriétaires occupants et bailleurs dans leur projet d’amélioration de leur
logement.
Afin de renforcer le soutien financier apporté localement aux projets d’amélioration de l’
habitat, le Conseil Communautaire du Sud Sarthe a décidé de mettre en place un dispositif
de versement de subventions intercommunales complémentaires aux aides de l’ANAH et du
département de la Sarthe.
Vu la délibération 2021DC121, relative au lancement de l’OPAH/OPAH-RU, P a g e 48 | 78
Vu la délibération 2023DC067, approuvant la convention et le règlement local d’attribution
des aides relatifs à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire
communautaire,
Vu la délibération 2024DC057, qui approuve la délégation partielle de la compétence «
politique du logement et cadre de vie » des communes membres vers la communauté de
communes Sud Sarthe,
Vu la délibération 2024DC078, du 19 septembre 2024, relative à la constitution de la
commission d’analyse des demandes d’aides aux travaux,
Vu la délibération 2024DC079, portant délégation du Conseil au Bureau, dans le cadre du
versement d’aides aux travaux,
Considérant que le dossier de Mme BOUCLET réunit les critères d’obtention d’aides aux
travaux, définis dans la convention avec l’ANAH,
Compte tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident de :
- VALIDER le dossier de Mme BOUCLET, propriétaire occupante sur la commune de
Sarcé, pour l’attribution d’aides dans le cadre de l’OPAH/OPAH-RU.
- APPROUVER le versement d’une subvention de 1 500 €uros, après production par
l’animateur de l’OPAH, Citémétrie, des constats écrits d’achèvement des travaux.
- DONNER POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de cette délibération.
Unanimité
2025 DB 062 Acquisition chaudière et demande de subvention
Le Président rappelle la défaillance du système de chauffage installé sur le site de la pépinière
de Loirecopark.
Les différentes interventions sur cette dernière se sont avérées infructueuses. Par conséquent,
il devient nécessaire d’acquérir une nouvelle chaudière. L’ATESART a réalisé une étude et
privilégie l’acquisition d’une chaudière à granulés qui pourrait bénéficier du fonds chaleur de
l’ADEME à hauteur de 65% des dépenses.
Compte tenu de ces éléments, après analyse des devis reçus, les membres du bureau
décident de : P a g e 49 | 78
- VALIDER le devis établi par l’entreprise PASTEAU pour l’acquisition d’une
chaudière HARGASSNER d’un montant de 29 740.77 €uros HT.
- AUTORISER le Président à déposer un dossier au titre du « Fonds chaleur » auprès
de l’ADEME pour un montant de 19 331.50 €uros HT.
- DONNER POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de cette délibération.
Unanimité
Bureau communautaire du 28 aout 2025
2025 DB 063 Convention de partenariat Réseau Initiative Sarthe 2025-2027
Depuis 1992, Initiative Sarthe a pour objet d'accompagner et de financer les porteurs de projet
sur le territoire sarthois, en décelant et favorisant toute initiative visant à dynamiser le tissu
local et à créer ou maintenir de l’emploi par la création, la reprise ou le développement d’une
entreprise.
La communauté de communes Sud Sarthe, acteur de référence dans l’accompagnement des
entreprises à l’échelle locale, est un partenaire officiel d’Initiative Sarthe depuis 2017 pour le
déploiement du prêt d’honneur à taux zéro sur l’ensemble de son territoire.
La Communauté de communes Sud Sarthe souhaite renouveler son appui auprès de cette
association. Afin de poursuivre cet accompagnement, une nouvelle convention doit être signée
pour une durée de 36 mois.
La subvention annuelle est établie à 0,50 €uros par habitant (0,40 €uros précédemment).
Compte tenu de ces éléments, les membres du Bureau communautaire décident de :
- APPROUVER la convention de partenariat avec le Réseau Initiative Sarthe pour la
période 2025 –2027, telle qu’annexée à la présente délibération.
- AUTORISER le Président à signer ladite convention.
- DONNER tout pouvoir au Président pour la mise en oeuvre de la présente
délibération.
Unanimité
2025 DB 064 Prêts d’honneur Initiative Sarthe Zychowicz P a g e 50 | 78
Monsieur Emmanuel Zychowicz, a présenté son projet de création d’une entreprise de
foodtruck au Lude.
Après la présentation devant le jury du 23 juillet 2025, son dossier a reçu un avis favorable
de prêt d’honneur du comité d’agrément « Initiative Sarthe », d’un montant de 7 500 €uros.
La Communauté de Communes Sud Sarthe a signé une convention de prêt d’honneur avec
Initiative Sarthe.
Dans le cadre de ce partenariat, la Communauté de Communes est sollicitée par Initiative
Sarthe pour accord sur la proposition d’octroi d’un prêt complémentaire pour le projet ci-
dessous :
Porteur de projet Prêt d’honneur
Initiative Sarthe
Prêt d’honneur
CC Sud Sarthe
Objet
M. Emmanuel
Zychowicz 7 000 € 1 000€
Activité : création entreprise de
Foodtruck
Implantation : Le Lude
Compte tenu de ces éléments, les membres du Bureau communautaire décident de :
- ACCORDER un prêt d’honneur complémentaire de 1 000 €uros à Monsieur Zychowicz
pour le projet de création d’une entreprise de foodtruck au Lude.
- DONNER POUVOIR au Président pour signer tous les documents afférents à ce dossier.
Unanimité
2025 DB 065 Prêts d’honneur Initiative Sarthe CHARLOT - ERVE
Madame Anne-Laure Charlot et Messieurs Benoit Charlot et Franck Erve ont présenté leur
projet de reprise d’une entreprise de gîte et traiteur à Mansigné.
Après la présentation devant le jury du 23 juillet 2025, leur dossier a reçu un avis favorable
de prêt d’honneur du comité d’agrément « Initiative Sarthe », d’un montant de 10 000 €uros.
La Communauté de Communes Sud Sarthe a signé une convention de prêt d’honneur avec
Initiative Sarthe.
Dans le cadre de ce partenariat, la Communauté de Communes est sollicitée par Initiative
Sarthe pour accord sur la proposition d’octroi d’un prêt complémentaire pour le projet ci-
dessous : P a g e 51 | 78
Porteur de projet Prêt d’honneur
Initiative sarthe
Prêt d’honneur
CC Sud sarthe
Objet
Mme Anne-Laure
Charlot
M. Benoit Charlot
M. Franck Erve
10 000 € 1 000€
Activité : reprise entreprise
gîte et traiteur
Implantation : Mansigné
Compte tenu de ces éléments, les membres du Bureau communautaire décident de :
- ACCORDER un prêt d’honneur complémentaire de 1 000 €uros à Madame Anne-Laure
Charlot et Messieurs Benoit Charlot et Franck Erve pour le projet de reprise d’une
entreprise de gîte et traiteur.
- DONNER POUVOIR au Président pour signer tous les documents afférents à ce dossier.
Unanimité
2025 DB 066 Cession bien immobilier Loirecopark
Par délibération du Conseil communautaire en date du 10 avril 2025, les membres ont acté
favorablement la cession d’une maison avec terrain d’une superficie de 1 200 m² sur la parcelle
L 694 située à Loirecopark.
Un bornage a été réalisé afin de dissocier la partie qui sera cédée et le terrain restant dans
l’actif de la Communauté de Communes. Le cabinet Loiseau, en charge de ce bornage et du
nouveau plan d’arpentage, a identifié les nouvelles parcelles comme suit :
Nouveau n° de parcelle Superficie Propriétaire
L751 1 200 m² M. Ralph MICHEL
L750 15 247 m² CdC SUD SARTHE
Vu la délibération 2025DC037 du 10 avril 2025 approuvant la cession de la parcelle issue de la
division de la parcelle L694 située sur le site de Loirecopark,
Vu le plan de division définitif transmis par le cabinet Loiseau,
Compte tenu de ces éléments, les membres du Bureau communautaire décident de :
- AUTORISER le Président à céder la parcelle L751 d’une superficie de 1 200 m² (maison
incluse) située à Loirecopark à Vaas aux conditions ci-dessous :
✓ Prix : 38 000 €uros P a g e 52 | 78
✓ Frais notariés : à la charge de l’acquéreur
- AUTORISER le Président à signer l’acte de cession au profit de Monsieur MICHEL
Ralph.
Unanimité
2025 DB 067 Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de la
Sarthe 2026-2031
Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Sarthe doit être
révisé au moins tous les 6 ans. Le dernier schéma adopté date de 2019 et doit donc faire
l’objet d’une révision pour la période 2026-2031.
A cet effet, 7 groupes de travail (accueil-habitat, urbanisme, scolarisation, social, santé,
insertion et sécurité) ont été constitués depuis 2024 pour dresser le bilan de la mise en œuvre
de l’actuel schéma et d’en évaluer les besoins afin de proposer un projet de schéma révisé
plus adapté.
Conformément aux dispositions de la loi n°2000-614 du 15 juillet 2000 modifiée relative à
l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, ce dernier doit être soumis à l’avis de l’organe
délibérant des communes concernées et des établissements publics de coopération
intercommunale compétent en la matière.
Compte tenu de ces éléments, après présentation du projet, les membres du Bureau
communautaire décident de :
- EMETTRE un avis favorable sur le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat
des gens du voyage pour la période 2026-2031.
Unanimité
2025 DB 068 Subvention ARS Pays de la Loire – Action Prévention Santé, de la petite
enfance à l’âge adulte
Vu la mise en œuvre des Contrats Locaux de Santé ;
Vu les dispositifs de financements proposés par l'Agence Régionale de Santé des Pays de la
Loire ;
Vu les actions mises en œuvre par le centre social Equip’ages pour animer des actions de
prévention santé auprès des habitants du territoire intercommunal ;
Vu le souhait du service santé intercommunal de renforcer les compétences parentales et
individuelles tout en favorisant le lien social et la réduction des inégalités d’accès à la santé ; P a g e 53 | 78
Vu la proposition du service social intercommunal de mettre en place les trois actions
suivantes dans le cadre d’une demande de financement auprès de l’ARS :
➢ La Semaine de la Petite Enfance, qui propose des ateliers ludiques et informatifs
autour du développement de l’enfant, de la parentalité et de la santé.
Actions envisagées : Matinée de la petite enfance (présence de professionnels de santé
et du médico-social), ateliers Nesting et journal santé petite enfance.
➢ « Les Rendez-vous parents-enfants », qui se déploient tout au long l’année pour
proposer des temps d’échange, d’information et de soutien sur des thématiques
variées notamment liées à la santé et à la parentalité
Actions envisagées : Atelier « Kiff tes premières règles » et conférence « Comment
accompagner nos enfants vers la propreté ? »
➢ Ateliers de sensibilisation « Comprendre son corps et ses changements », qui
répondent à un besoin d’information, de prévention et d’appropriation de sa santé
hormonale, pour les jeunes et les adultes.
Actions envisagées : Escape Game « Kiff ton cycle », atelier « Kiff ta préménopause »
et atelier sur l’incontinence.
Ces actions s’inscrivent dans :
✓ L’axe 2 du CLS « Prévenir et promouvoir les comportements favorables à la santé tout
au long de la vie »
▪ Fiche action n°5 : Accompagner les parents et les futurs parents, de la grossesse
aux 3 ans de l’enfant.
▪ Fiche action n°7 : Sensibiliser les jeunes (11-30 ans) à la vie affective et à la vie
sexuelle.
▪ Fiche action n° 9 : Sensibiliser à l’impact d’une alimentation saine sur la santé.
✓ L’axe 4 du CLS : « Promouvoir la santé mentale et lutter contre les addictions »
▪ Fiche action n° 13 : Sensibiliser et former à la santé mentale.
▪ Fiche action n°15 : Développer la prévention en santé mentale et les conduites
addictives en direction des jeunes.
✓ L’axe 5 du CLS « Promouvoir un environnement et un cadre de vie favorables à la
santé »
▪ Fiche action n°17 « Promouvoir un habitat et des lieux d’accueil favorables à la
santé ». P a g e 54 | 78
Vu le plan de financement établi comme suit :
PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT
CHARGES Montant PRODUITS Montant
60 – Achat 4 000 €
70 - Vente de produits finis,
prestations de services,
marchandises
0
Prestations de services 3 900
Achats matières et fournitures 100 74- Subventions d’exploitation 9 690 €
Autres fournitures Etat
ARS Pays de la Loire 4 700 €
61 - Services extérieurs 0
Locations Région, Préciser :
Entretien et réparation
Assurance Département(s), Préciser :
Documentation
62 - Autres services extérieurs 900 Intercommunalité(s), Préciser : 3 680 €
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication 700 Commune(s), Préciser :
Déplacements, missions 200
Services bancaires, autres
Organismes sociaux (détailler)
63 - Impôts et taxes 0 Caf 1 290 €
Impôts et taxes sur rémunération Msa 20 €
Autres impôts et taxes Fonds européens, Préciser :
Agence de services et de
paiement
64- Charges de personnel 4 790 € Autres établissements publics
Rémunération des personnels 3350 Aides privées
Charges sociales 1440
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante 0
65- Autres charges de gestion courante 0 dont cotisations, dons manuels ou legs
66- Charges financières 0 76 - Produits financiers 0
67- Charges exceptionnelles 0 77 - Produits exceptionnels 0
68- Dotation aux amortissements
(provisions pour renouvellement) 0 78 – Reprises sur
amortissements et provisions 0
TOTAL DES CHARGES 9 690 € TOTAL DES PRODUITS 9 690 €
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86 - Emplois des contributions volontaires
en nature 0 87 - Contributions volontaires
en nature 0
Secours en nature Bénévolat
Mise à disposition gratuite de biens et service Prestations en nature
Prestations Dons en nature
Personnel bénévole
TOTAL GENERAL 9 690 € TOTAL GENERAL 9 690 €
Compte tenu de ces éléments, les membres du Bureau communautaire décident de : P a g e 55 | 78
- AUTORISER le Président à déposer une demande de subvention auprès de l’Agence
Régionale de Santé Pays de la Loire pour un montant de 4 700 € dans le cadre du
dispositif de financement des CLS de l’ARS Pays de la Loire.
- AUTORISER le Président à signer tous les actes y afférents.
Unanimité
2025 DB 069 Création d’un emploi permanent pour la Petite Enfance et conditions de
recrutement
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu la délibération 2024-DC-109 du 12 décembre 2024 portant sur la création des trois emplois
permanents d’agents d’entretien dans les locaux des multi-accueils à temps complet,
Considérant que les missions du poste nécessitent des compétences techniques spécifiques,
Considérant que ces compétences sont généralement détenues par des agents relevant du
grade d’Adjoint technique principal de 2e classe,
Le Président propose :
LA CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT d’agent d’entretien au sein des multi-accueils
ouvert sur le grade d’Adjoint technique principal de 2e classe, à temps complet, à compter
du 1er octobre 2025.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du grade d’Adjoint technique principal de
2e classe.
Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de
l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique : « Pour les besoins des services
ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être
recruté dans les conditions prévues par le présent code ». Le contrat proposé sera de 1 an
renouvelable dans la limite de 6 ans.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,
celui-ci exercera les fonctions définies dans la fiche de poste.
Son niveau de recrutement et de rémunération sera défini comme suit : Cadre d’emploi et
grille indiciaire du grade d’Adjoint technique principal de 2e classe, le cas échéant, le P a g e 56 | 78
supplément familial de traitement, ainsi que les primes et indemnités institués par la
collectivité.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Bureau communautaire décident de :
- VALIDER la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien au sein des multi-
accueils ouvert sur le grade d’Adjoint technique principal de 2e classe à temps complet
à compter du 1er octobre 2025.
- AUTORISER le Président à réaliser la vacance de poste, à procéder aux démarches de
recrutement d’un agent d’entretien et à la signature des actes qui en découlent.
Unanimité
2025 DB 070 Création d’un emploi non permanent pour l’école des arts et conditions de
recrutement
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Considérant la nécessité de développer l’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) sur le
territoire, en cohérence avec les objectifs du Parcours d’Éducation Artistique et Culturelle
(PEAC),
Considérant que cette mission implique la mise en œuvre d’actions pédagogiques et
culturelles en lien avec les établissements scolaires,
Considérant que ces actions nécessitent l’intervention ponctuelle d’un professionnel qualifié
dans le domaine musical,
Considérant que ces interventions relèvent d’un accroissement temporaire d’activité, lié à la
mise en œuvre de projets spécifiques dont la pérennité dépend des partenariats scolaires et
des financements mobilisés,
Le Président propose :
LA CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT de musicien intervenant diplômé (Diplôme
Universitaire de Musicien intervenant) à temps non complet (10/20e) à compter du 03
novembre 2025.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie B du cadre d’emplois
des assistants territoriaux d’enseignement artistique de la filière culturelle. P a g e 57 | 78
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23 du Code
général de la fonction publique, qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents
pour un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois sur
une période consécutive de dix-huit mois.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées,
la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son
expérience.
Compte-tenu de ces éléments, les membres du Bureau communautaire décident de :
- VALIDER la création d’un emploi non permanent de Musicien intervenant à temps non
complet à compter du 03 novembre 2025.
- AUTORISER le Président à réaliser la vacance de poste, à procéder aux démarches de
recrutement et à la signature des actes qui en découlent.
Unanimité
2025 DB 071 Acquisition Broyeur de Branches
Il est rappelé que, dans le cadre de la mise à disposition de matériel communautaire, 2
broyeurs de branches pouvaient être empruntés par les communes. L’un étant hors d’usage
et l’autre non adapté, l’orientation de se séparer de ces 2 équipements et de prévoir
l’acquisition d’un nouveau broyeur plus fonctionnel a été inscrite dans le Rapport
d’Orientations Budgétaires 2025.
En respect de ce dernier, une enveloppe de 33 000 €uros HT a été inscrite au Budget Primitif
2025.
Le Président présente le devis établi par l’entreprise VLG pour l’acquisition d’un broyeur de
branches VEGETOR pour un montant de 37 500 €uros HT. L’entreprise propose une reprise
de deux anciens broyeurs à hauteur de 6 000 €uros HT.
L’enveloppe budgétaire pour cette opération s’établit à hauteur de 31 500 €uros HT et s’inscrit
dans le respect de l’enveloppe allouée.
Compte tenu de ces éléments, les membres du Bureau communautaire décident de :
- VALIDER le devis établi par l’entreprise VLG pour l’acquisition d’un nouveau broyeur
de branches et la reprise de deux anciens broyeurs pour un montant de 31 500 €uros
HT.
- PRECISER que les crédits correspondants ont été inscrits au budget primitif 2025.
Unanimité P a g e 58 | 78
Préambule à la séance
Il est précisé que les points inscrits à l’ordre du jour ont été présentés en séances de bureaux
communautaires du 10 juillet, 28 août et 18 septembre 2025.
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
Conseil communautaire du 10 juillet : approbation du procès-verbal
En application du décret n°2021-1311 et de l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021
portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris
par les collectivités territoriales et leurs groupements, il y a lieu d’arrêter, en commencement
de séance, le procès-verbal de la séance précédente.
Il a donc été demandé, aux membres du Conseil communautaire d’approuver le procès-
verbal de la séance du 10 juillet 2025.
Aucune observation n’étant faite, le procès-verbal de la séance de Conseil
Communautaire du 10 juillet 2025 est approuvé à l’unanimité.
1. AFFAIRES GENERALES
Rapport d’activités CC Sud Sarthe 2024
L'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "le Président de
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le
30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de
l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance
publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le Président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque
commune membre ou à la demande de ce dernier."
Avant de le transmettre à chaque commune membre de la Communauté de communes, il
convient que le Conseil communautaire reçoive communication du rapport d’activités 2024 et
prenne acte de son contenu. P a g e 59 | 78
Compte-tenu de ces éléments, vu l’avis favorable du bureau communautaire du 10 juillet,
il a été demandé aux membres du Conseil communautaire de :
- APPROUVER le rapport d'activités 2024 de la Communauté de Communes Sud
Sarthe.
Unanimité
Le Président adresse ses remerciements à l’ensemble des services qui ont contribué à la
réalisation de ce rapport et rappelle que ce dernier sera transmis aux communes afin
qu’il soit communiqué à l’ensemble des conseillers municipaux.
Renouvellements groupements de commande
Constitution d’un groupement de commande pour la fourniture de gaz naturel et services
associés – 2026/2028
Suite à la fin du groupement de commande pour la fourniture de gaz naturel et services
associés au 31/12/2025, il a été proposé aux communes membres, conformément à l’article
L.441-1 du Code de l’énergie, de mettre en place un nouveau groupement de commande en
application des dispositions prévues aux articles L2113-6 à 8 du Code de la Commande
Publique, et de désigner la Communauté de Communes Sud Sarthe coordonnateur du
groupement.
Les collectivités suivantes ont manifesté leur intérêt pour la mise en place d’un nouveau
groupement de commande : Luché-Pringé, Le Lude, Mayet et Vaas (sous réserve des clauses
d’engagement et de résiliation avec le groupement UGAP).
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention
dont le projet est annexé au présent conducteur de séance.
Compte tenu de ces éléments, vu l’avis favorable du bureau communautaire du 28 août,
il a été proposé aux membres du Conseil communautaire de :
- DECIDER d’adhérer au groupement de commande pour la fourniture de gaz naturel
et services associés.
- DESIGNER la Communauté de Communes Sud Sarthe, représentée par Monsieur
François BOUSSARD, Président, en qualité de coordonnateur du groupement de
commande. P a g e 60 | 78
- DESIGNER parmi ses membres de Mr François BOUSSARD, membre titulaire et Mr
Yves LE BOUFFANT, membre suppléant de la commission de travail du groupement,
- APPROUVER le projet de convention constituant le groupement de commande pour
la fourniture de gaz naturel et services associés.
- AUTORISER le Président à signer la convention et tout document en lien avec ce
groupement.
Unanimité
Constitution d’un groupement de commande pour la fourniture d’électricité et services
associés pour les points de livraison présentant une puissance souscrite inférieure ou
égale à 36 kVA (tarif bleu) – 2026/2028
Suite à la fin du groupement de commande pour la fourniture d’électricité et services associés
pour les points de livraison présentant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA
au 31/12/2025, il a été proposé aux communes membres, conformément à l’article L.441-1
du Code de l’énergie, de mettre en place un nouveau groupement de commande en
application des dispositions prévues aux articles L2113-6 à 8 du Code de la Commande
Publique, et de désigner la Communauté de Communes Sud Sarthe coordonnateur du
groupement.
Les collectivités suivantes ont manifesté leur intérêt pour la mise en place d’un nouveau
groupement de commande : La Bruère-sur-Loir, Château-l’Hermitage, Chenu, Coulongé,
Luché-Pringé, Le Lude, Mansigné, Mayet, Pontvallain, Requeil, Saint Germain d’Arcé, Saint Jean
de la Motte, Sarcé, Savigné-sous-Le Lude, Vaas, Verneil-le-Chétif et Yvré-le-Pôlin.
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention
dont le projet est annexé au présent conducteur de séance.
Compte tenu de ces éléments, vu l’avis favorable du bureau communautaire du 28 août,
il a été proposé aux membres du Conseil communautaire de :
- DECIDER d’adhérer au groupement de commande pour la fourniture d’électricité et
services associés.
- DESIGNER la Communauté de Communes Sud Sarthe, représentée par Monsieur
François BOUSSARD, Président, en qualité de coordonnateur du groupement de
commande. P a g e 61 | 78
- DESIGNER parmi ses membres de Mr François BOUSSARD, membre titulaire et Mr
Yves LE BOUFFANT, membre suppléant de la commission de travail du groupement,
- APPROUVER le projet de convention constituant le groupement de commande pour
la fourniture d’électricité et services associés pour les points de livraison présentant
une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 Kva.
- AUTORISER le Président à signer la convention et tout document en lien avec ce
groupement.
Unanimité
Constitution d’un groupement de commande pour la fourniture d’électricité et services
associés pour les points de livraison présentant une puissance souscrite supérieure à 36
kVA (tarif jaune et vert) – 2026/2028
Suite à la fin du groupement de commande pour la fourniture d’électricité et services associés
pour les points de livraison présentant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA au
31/12/2025, il a été proposé aux communes membres, conformément à l’article L.441-1 du
Code de l’énergie, de mettre en place un nouveau groupement de commande en application
des dispositions prévues aux articles L2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique, et de
désigner la Communauté de Communes Sud Sarthe coordonnateur du groupement.
Les collectivités suivantes ont manifesté leur intérêt pour la mise en place d’un nouveau
groupement de commande : Luché-Pringé, Le Lude, Mansigné, Mayet, Pontvallain, Requeil,
Saint Jean de la Motte et Yvré-le-Pôlin.
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention
dont le projet est annexé au présent conducteur de séance.
Compte tenu de ces éléments, vu l’avis favorable du bureau communautaire du 28 août,
il a été proposé aux membres du Conseil communautaire de :
- DECIDER d’adhérer au groupement de commande pour la fourniture d’électricité et
services associés.
- DESIGNER la Communauté de Communes Sud Sarthe, représentée par Monsieur
François BOUSSARD, Président, en qualité de coordonnateur du groupement de
commande.
- DESIGNER parmi ses membres de Mr François BOUSSARD, membre titulaire et Mr
Yves LE BOUFFANT, membre suppléant de la commission de travail du groupement, P a g e 62 | 78
- APPROUVER le projet de convention constituant le groupement de commande pour
la fourniture d’électricité et services associés pour les points de livraison présentant
une puissance souscrite supérieure à 36 Kva.
- AUTORISER le Président à signer la convention et tout document en lien avec ce
groupement.
Unanimité
Constitution d’un groupement de commande pour les travaux d’entretien et
d’aménagement de la voirie communale et intercommunale-Programme 2026-2028
Suite à la fin du groupement de commande pour les travaux d’entretien et d’aménagement
de la voirie communale et intercommunale au 31/12/2025, il a été proposé aux communes
membres, afin d’optimiser l’achat public des travaux d’entretien de voirie, de mettre en place
un nouveau groupement de commande en application des dispositions prévues aux articles
L2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique.
Les collectivités suivantes ont manifesté leur intérêt pour la mise en place d’un nouveau
groupement de commande : La Bruère-sur-Loir, La Chapelle-aux-Choux, Château-l’Hermitage,
Chenu, Coulongé, Luché-Pringé, Le Lude, Mansigné, Mayet, Pontvallain, Requeil, Saint Germain
d’Arcé, Saint Jean de la Motte, Sarcé, Vaas et Yvré-le-Pôlin.
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention
dont le projet est annexé au présent conducteur de séance.
Compte tenu de ces éléments, vu l’avis favorable du bureau communautaire du 28 août,
il a été proposé aux membres du Conseil communautaire de :
- DECIDER d’adhérer au groupement de commande pour les travaux d’entretien et
d’aménagement de la voirie communale et intercommunale-Programme 2026-2028,
- DESIGNER la Communauté de Communes Sud Sarthe, représentée par son Président,
en qualité de coordonnateur du groupement de commande,
- DESIGNER parmi ses membres de Mr François BOUSSARD, membre titulaire et Mr
Yves LE BOUFFANT, membre suppléant de la commission de travail du groupement,
- FIXER les montants de travaux à réaliser chaque année comme suit :
✓ Montant minimum H.T. : 140 000.00 €
✓ Montant maximum H.T. (3 fois le minimum H.T.) : 420 000.00 € P a g e 63 | 78
- APPROUVER le projet de convention constituant le groupement de commande pour
les travaux d’entretien et d’aménagement de la voirie communale et intercommunale-
Programme 2026-2028.
- AUTORISER le Président à signer la convention et tout document en lien avec ce
groupement.
Unanimité
Il est demandé sur quelle base financière doivent être établis les travaux de voirie 2026.
Dans l’attente du nouveau marché, il convient de prendre le bordereau de prix actuel
tenant compte de l’indexation 2025 et d’y ajouter 2% à 3%. Il est précisé que le nouveau
bordereau de prix devrait être connu d’ici fin novembre.
2. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Elaboration d’un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) sur la
commune du Lude et d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) : Attribution du marché
Le Président rappelle la délibération 2025DB049 du 26 juin 2025 validant le lancement d’une
consultation pour l’élaboration d’un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine
(PVAP) et d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) » sur la commune du Lude.
Un marché à procédure adapté a été publié le 9 juillet 2025 afin de lancer l’appel à candidature
auprès des prestataires.
La date limite de remise des offres était fixée au 29 août 2025 à 17h00.
Les membres de la CAO se sont réunis le 02 septembre 2025 pour l’ouverture des plis et le
17 septembre pour analyser les 4 offres reçues.
A l’issue de cette dernière, il en ressort le classement suivant :
Les membres de la commission d’appel d’offre proposent de retenir l’offre de KARGO SUD /
LANOD pour une tranche ferme d’un montant de 51 987€, ainsi que les deux options
proposées suivantes : P a g e 64 | 78
- Balade urbaine : montant 3 025 € HT
- Nuancier 1 500 HT
Compte tenu de ces éléments, sur proposition de la Commission d’Appel d’Offre et vu
l’avis favorable des membres du bureau, il a été proposé aux membres du conseil
communautaire de :
- VALIDER l’attribution du marché relatif à l’élaboration d’un Plan de Valorisation de
l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) sur la commune du Lude et d’un Périmètre
Délimité des Abords (PDA) aux bureaux d’études KARGO SUD et LANOD.
- AUTORISER le Président à signer toutes pièces nécessaires à la mise en oeuvre de ce
marché.
Unanimité
Il est rappelé que ce marché fait l’objet d’un financement de la DRAC et du Département
et que le reste à charge fera l’objet d’un remboursement par la commune nouvelle du
Lude.
Il est également précisé que le délai de réalisation des études est d’environ 2 ans.
Approbation de la procédure de la PIORT emportant mise en comptabilité du PLUI
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à L 153-59 relatifs à la mise en
compatibilité des documents d’urbanisme et ses articles L.300-6 et suivants relatifs aux
déclarations de projet ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, approuvé par délibération le 13 février 2020 et
modifié par délibération le 11 juillet 2024 ;
Vu la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) signée le 29 novembre
2023 ;
Vu la Procédure intégrée pour les Opérations de Revitalisation du Territoire (PIORT) engagée
par délibération du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle du Lude en date du 6
novembre 2023 ; constituant une déclaration de projet au sens des articles L.300-6 et suivants
du Code de l’Urbanisme ;
Vu le dossier de mise en compatibilité du PLUi joint à la déclaration de projet, comprenant : P a g e 65 | 78
Les pièces modifiées du PLUi
Le rapport de présentation justifiant les évolutions
La nouvelle Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP LUD6)
Vu les avis recueillis lors de la réunion d’examen conjoint le 6 mai 2025 ;
Vu le bilan de la concertation délibéré par le conseil municipal de la Commune Nouvelle du
Lude lors de la séance du 30 juin 2025 ;
Vu l’avis favorable avec recommandation du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique
qui s’est tenue du 23 juin au 23 juillet 2025 ;
Considérant que la mise en compatibilité du PLUi est rendue nécessaire afin de permettre la
réalisation du projet de requalification de la friche industrielle du Lude pour créer un nouveau
quartier mixte, ce qui implique de modifier le zonage actuel, passant d’une zone Ui – zone
urbanisée à vocation principale d’activités économiques à une zone UB – zone urbanisée à
vocation mixte ;
Considérant que la déclaration de projet emporte mise en compatibilité du PLUi,
conformément aux dispositions précitées ;
Compte-tenu de ces éléments, vu l’avis favorable du bureau communautaire du 18
septembre, il a été proposé aux membres du Conseil communautaire de :
- ADOPTER la déclaration de projet relative à la requalification de la friche industrielle
du Lude.
- APPROUVER la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, telle
qu’annexée au présent conducteur de séance.
- DIRE que la déclaration de projet et les pièces du PLUi mises en compatibilité seront
tenues à la disposition du public au siège de la Communauté de communes et dans
les mairies concernées, conformément aux dispositions légales.
- AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à la présente
procédure.
- PRÉCISER que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité, affichée
et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur
Unanimité P a g e 66 | 78
Il est précisé que cette procédure est une alternative qui permet d’éviter d’engager des
démarches de modification du PLUI. Son objet est de procéder à un changement du
zonage actuel, passant d’une zone Ui – zone urbanisée à vocation principale d’activités
économiques à une zone UB – zone urbanisée à vocation mixte (commerce, artisanat,
logement).
Contrat Opérationnel de Mobilité du bassin Sarthe Sud
Une démarche de coopération entre collectivités issue de la Loi d’orientation des
mobilités
En 2021, 54 communautés de communes ligériennes sur 56 ont choisi de devenir Autorités
Organisatrices de la Mobilité (AOM), c’est-à-dire compétentes pour le développement et
l’organisation de services de mobilité. Mettant en œuvre son rôle de chef de file des mobilités,
et conformément à l’article 1215 de la Loi d’orientation des mobilités (LOM), la Région conclut,
à l'échelle de chaque bassin de mobilité, un contrat opérationnel de mobilité avec les AOM,
les Départements et les gestionnaires de gares de voyageurs ou de pôles d'échanges
multimodaux concernés.
Le contrat définit les modalités de l'action commune des AOM, pour créer et organiser des
conditions favorables au développement des mobilités. Dans le cadre renouvelé de la LOM,
une nouvelle articulation des compétences mobilité se dessine :
- En tant que chef de file des mobilités et autorité organisatrice de la mobilité régionale,
la Région est compétente pour organiser des services réguliers de transport public
d’intérêt régional, le transport à la demande, des services relatifs aux mobilités actives,
partagées ou solidaires, et pour contribuer au développement de tels services. Elle est
aussi AOM de substitution dans deux communautés de communes qui n’ont pas pris la
compétence mobilité (Maine Saosnois et Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts),
- Tout comme la Région, les EPCI sont compétents pour organiser des services réguliers
de transport public, de transport à la demande, pour organiser des services relatifs aux
mobilités actives, partagées ou solidaires, à condition toutefois que ces services soient
inclus dans leur ressort territorial,
- Du fait de leurs compétences en matière de voirie départementale, d’accompagnement
social et de développement des solidarités, les Départements conservent un rôle
essentiel pour le développement des mobilités durables, solidaires et inclusives sur leur
territoire, P a g e 67 | 78
- SNCF Gares & Connexions, gestionnaire des gares ferroviaires, est compétent en matière
d’exploitation, de projets d’investissement et de valorisation des bâtiments voyageurs
dont elle est propriétaire.
L’orientation régionale de la démarche
La Région a adopté en 2021 la stratégie régionale des mobilités (2021/2030) posant une vision
ambitieuse pour le développement des transports publics, des infrastructures et des services
de mobilité en Pays de la Loire :
- Un développement au bénéfice de chaque territoire, qu’il soit urbain, périurbain ou rural,
- Une offre de transports et de mobilités de qualité qui contribue à un développement
plus durable, sobre et décarboné des activités,
- Une offre de transports et de mobilités qui apporte un meilleur service, au meilleur coût
et au plus grand nombre de ses habitants.
L’amélioration attendue des services de mobilités en Pays de la Loire ne peut être le fruit que
d’un travail collectif. La Région s’y emploie en fédérant les acteurs et en veillant à prendre en
compte les besoins de tous les publics, en particulier les jeunes, les personnes en situation de
précarité sociale ou en situation de handicap.
La Région intervient aussi en soutien des projets des territoires, que ce soit dans le cadre de
sa politique contractuelle territoriale ou dans les politiques sectorielles comme la mobilité. La
Région a la volonté d’être aux côtés des territoires ayant pris la compétence « mobilité » de
manière volontaire. Les règlements d’intervention de la Région offrent un cadre pour
accompagner un certain nombre de projets.
Sous réserve des possibilités juridiques et de ses capacités financières, la Région s’attache
également à soutenir les expérimentations mises en œuvre par les EPCI. Au travers de
multiples partenariats instaurés, la Région collabore avec les EPCI, en particulier ceux qui
disposent de réseaux de transports collectifs urbains, autour des thématiques suivantes :
tarification, distribution, information multimodale, interconnexions… dans l’objectif de faciliter
les parcours usagers.
La dynamique relative à l’exercice de la compétence « mobilité » sur le bassin Sarthe Sud
Les quatre communautés de communes du bassin ont fait le choix de se doter de la
compétence mobilité en 2021. Elles se dotent progressivement de documents internes de
planification des mobilités : P a g e 68 | 78
- La Communauté de communes du Pays Sabolien a validé son Plan de Mobilité Simplifié
en janvier 2025. Le PDMS inclut des actions cyclables. Un schéma cyclable spécifique a
été construit sur la Ville de Sablé sur Sarthe. L’EPCI dispose d’un Schéma cyclable via le
Pays de la Vallée de la Sarthe (voir ci-dessous)
- La Communauté de communes du Pays Fléchois a établi son Plan de Mobilité Simplifié
en interne avec des partenaires en 2023 et 2024. Ce Plan de Mobilité Simplifié a été
validé en conseil communautaire en mars 2025. De plus, la commune de la Flèche s’est
dotée d’un schéma cyclable élaboré en 2019 avec l’aide du Cerema.
- La Communauté de communes Sud Sarthe prévoit de valider fin 2025 ou début 2026
son plan de mobilité simplifié et son schéma directeur des mobilités actives, qui sont
actuellement en préparation.
- La Communauté de communes Loir Lucé Bercé a approuvé son plan de mobilité simplifié
en avril 2024, celui-ci va être complété par un schéma directeur des aménagements
cyclables pour lequel les travaux sont en cours. La commune nouvelle de Montval sur
Loir a construit son propre schéma directeur des mobilités actives sur son territoire
communal.
De son côté, le Département de la Sarthe a mis en place son schéma départemental des
mobilités en 2024 et a un dispositif d’aide à l’ingénierie : accompagnement des études
stratégiques et études pré-opérationnelles. Enfin la Région s’appuie sur la Stratégie Régionale
des Mobilités 2021 – 2030.
Le PETR Pays Vallée du Loir a élaboré un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) qui
comprend plusieurs fiches actions en lien avec les mobilités.
Enfin, le Pays Vallée de la Sarthe a élaboré un schéma cyclable à l’échelles des 3 communautés
de communes qui le composent : LBN communauté, Communauté de Communes du Val de
Sarthe et Communauté de Communes du Pays Sabolien. Ce schéma vise les déplacements
quotidiens (domicile/travail et accès aux commerces, services et écoles) dans un rayon de 10
km autour des pôles du territoire.
La Communauté de communes du Pays Sabolien et la Communauté de communes du Pays
Fléchois partagent une ingénierie mobilité (1 ETP pour les deux EPCI). La Communauté de
communes du Sud Sarthe et la Communauté de communes Loir Lucé Bercé disposent chacune
d’une ingénierie multithématique qui traite les questions de mobilité. P a g e 69 | 78
Ces éléments de planification et d’ingénierie témoignent de la montée en compétence du
territoire.
La construction du Contrat Opérationnel de Mobilité sur le bassin Sarthe Sud
La première conférence ligérienne des AOM (en novembre 2021) a marqué le lancement du
processus d’élaboration des Contrats Opérationnels de Mobilité à l’échelle régionale.
Sur le bassin de mobilité Sarthe Sud, des échanges techniques ont été engagés à partir de
janvier 2022 avec les 4 EPCI, le PETR Pays Vallée du Loir, le Département de la Sarthe et la
Région des Pays de la Loire. Ces rencontres techniques ont permis de consolider l’analyse
(diagnostic, offres de mobilité) sur le bassin et de dégager des orientations prioritaires de
travail. Les démarches de planification territoriale des mobilités menées par des
intercommunalités du bassin ont servi de guide à l’identification des enjeux du Contrat
Opérationnel de Mobilité.
En mai 2022, un premier comité de pilotage a permis de valider politiquement ces orientations
prioritaires de travail. Les partenaires du COM se sont ensuite réunis en comité technique au
2e semestre 2024 et début 2025 pour poursuivre la réflexion sur chacune des orientations,
dégager des pistes d’actions potentielles et affiner le contenu des fiches actions constituant
la dorsale du COM. Des réunions territorialisées ont permis d’affiner ce projet de fiches actions
et les modalités possibles de mise en œuvre.
Le comité de pilotage du 20 mai 2025 est venu valider le contenu du COM et son déroulé
prévisionnel sur les 5 années (2025 à 2030).
Les signataires du contrat sur le bassin de mobilité du bassin Sarthe Sud sont :
- la Région des Pays de La Loire
- le Département de la Sarthe,
- la Communauté de Communes du Pays Sabolien
- la Communauté de Communes du Pays Fléchois
- la Communauté de Communes Sud Sarthe
- la Communauté de Communes Loir Lucé Bercé
- le PETR Pays Vallée du Loir
- le Syndicat intercommunal d’Energie de Maine-et-Loire (SIÉML)
- SNCF Gares et connexions
8 chantiers prioritaires ont été retenus : transports collectifs / accompagnement au
changement / intermodalité et accessibilité / mobilités cyclables / mobilités partagées / P a g e 70 | 78
mobilités solidaires / décarbonation et sobriété / partage et mutualisation de données. Ces 8
chantiers se déclinent en 16 fiches actions. L’animation des différentes actions est très
partagée entre les acteurs.
Actions emblématiques du bassin Sarthe Sud :
6 actions ont été jugées emblématiques et prioritaires par les élus :
FA 1. Coopérer pour optimiser l’offre de transports collectifs urbains et interurbains
FA 2. Déployer le service de transport à la demande sur le bassin
FA 3. Développer l’information et la communication sur les mobilités durables, via des lieux
d’information et de conseil personnalisé
FA 7. Rendre accessibles les gares et points d’arrêts routiers prioritaires
FA 9. Mettre en place une politique vélo / modes actifs dans sa globalité
FA 12. Réaliser le Plan d’Action Commun en faveur de la Mobilité Solidaire prévu par l’article
18 – L.1215-3 du code des transports
Compte tenu de ces éléments, vu l’avis favorable du bureau communautaire du 28 août,
il a été proposé aux membres du Conseil communautaire de :
- APPROUVER le Contrat Opérationnel de Mobilité du Bassin Sarthe Sud, tel qu’annexé
au présent conducteur de séance.
- AUTORISER le Président à le signer.
Unanimité
Il est rappelé que la collectivité a pris la compétence « Autorité Organisatrice de la
Mobilité » sans toutefois pouvoir y dédier beaucoup de crédits pour la mise en œuvre
d’actions.
3. RESSOURCES HUMAINES
Modifications du tableau des emplois permanents
✓ Modification d’un emploi permanent de Directeur AEJE (H/F) au Lude
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs, P a g e 71 | 78
Vu la délibération 2023DC070 du 6 juillet 2023 portant création de l’emploi permanent de
Directrice EAJE du multi-accueil du Lude à temps complet,
Considérant que l’agent actuellement en poste de Directrice EAJE au multi-accueil du Lude,
à temps complet bénéficie d’une mutation interne sur le poste d’animatrice RPE à compter
du 01 novembre 2025 ;
Vu les qualifications nécessaires aux fonctions de Directrice EAJE ;
Le Président propose à compter du 01 novembre 2025 :
LA SUPPRESSION LA CRÉATION
d’un emploi permanent de Directeur EAJE
(H/F) au multi-accueil du Lude à temps
complet ouvert au cadre d’emploi des
Educateurs de Jeunes Enfants
d’un emploi permanent de Directeur EAJE
(H/F) au multi-accueil du Lude à temps
complet ouvert aux trois cadres d’emploi
suivants :
- Educateurs de Jeunes Enfants
- Infirmiers en soins généraux
- Puéricultrice
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des Educateurs de Jeunes
Enfants, Infirmiers en soins généraux ou Puéricultrices.
Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de
l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique : « Lorsque les besoins des services
ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être
recruté dans les conditions prévues par le présent code ». Le contrat proposé sera de 1 an
renouvelable dans la limite de 6 ans.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,
celui-ci exercera les fonctions définies dans la fiche de poste.
Son niveau de recrutement et de rémunération sera défini comme suit : Cadre d’emploi et
grille indiciaire des Educateurs de Jeunes Enfants, Infirmiers en soins généraux ou
Puéricultrices, le cas échéant le supplément familial de traitement, ainsi que les primes et
indemnités institués par la collectivité.
Compte-tenu de ces éléments, vu l’avis favorable des membres du bureau communautaire
du 18 septembre, il a été demandé aux membres du conseil communautaire de :
- VALIDER : P a g e 72 | 78
• la suppression d’un emploi permanent de Directeur EAJE (H/F) au multi-accueil
du Lude à temps complet ouvert au cadre d’emploi des Educateurs de Jeunes
Enfants.
• la création d’un emploi permanent de Directeur EAJE (H/F) au multi-accueil du
Lude à temps complet ouvert aux trois cadres d’emploi suivants : Educateurs
de Jeunes Enfants, Infirmiers en soins généraux et Puéricultrices.
• le recrutement d’un Directeur AEJE (H/F), à temps complet à compter du 1er
novembre 2025.
Unanimité
✓ Modification d’un emploi permanent d’Animateur RPE (H/F)
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu la délibération 2023DC095 du 23 novembre 2023 portant sur la création de l’emploi
permanent de d’Animateur RPE (H/F) à temps complet,
Vu le terme du contrat de l’agent en poste au 17 août 2025 ;
Vu les qualifications nécessaires aux fonctions d’Animateur RPE (H/F) ;
Le Président propose à compter du 01 novembre 2025 :
LA SUPPRESSION LA CRÉATION
d’un emploi permanent d’Animateur
RPE (H/F) à temps complet ouvert au
cadre d’emploi des Assistants socio-
éducatifs
d’un emploi permanent d’Animateur RPE (H/F) à
temps complet ouvert aux deux cadres d’emploi
suivants :
- Assistants socio-éducatifs
- Educateurs de jeunes enfants
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des Assistants socio-
éducatifs ou Educateurs de jeunes enfants.
Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de
l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique : « Lorsque les besoins des services
ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être P a g e 73 | 78
recruté dans les conditions prévues par le présent code ». Le contrat proposé sera de 1 an
renouvelable dans la limite de 6 ans.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,
celui-ci exercera les fonctions définies dans la fiche de poste.
Son niveau de recrutement et de rémunération sera défini comme suit : Cadre d’emploi et
grille indiciaire des Assistants socio-éducatifs ou Educateurs de jeunes enfants, le cas échéant
le supplément familial de traitement, ainsi que les primes et indemnités institués par la
collectivité.
Compte-tenu de ces éléments, vu l’avis favorable des membres du bureau communautaire
du 18 septembre, il a été demandé aux membres du conseil communautaire de :
- VALIDER :
• la suppression d’un emploi permanent d’Animateur RPE (H/F) à temps complet
ouvert au cadre d’emploi des Assistants socio-éducatifs.
• la création d’un emploi permanent d’Animateur RPE (H/F) à temps complet
ouvert aux deux cadres d’emploi suivants : Assistants socio-éducatifs et
Educateurs de jeunes enfants.
• le recrutement d’un Animateur RPE (H/F), à temps complet à compter du 1er
novembre 2025.
Unanimité
4. FINANCES
Réhabilitation/aménagement de deux bâtiments pour le siège du centre social
Equip’Ages : Avenants au marché de travaux
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes Sud Sarthe a confié au
cabinet BLEU D’ARCHI la mission de maitrise d’oeuvre du projet de «
réhabilitation/aménagement de deux bâtiments pour le siège du centre social Equip’Ages ».
Par délibération n°2025DC009 du 13 mars 2025, les membres ont attribué le marché de
travaux aux différentes entreprises pour un montant de 390 658.33€.
Les travaux sont actuellement en cours et nécessitent des ajustements sur les lots suivants : P a g e 74 | 78
- Lot 02 : Modification de structure sous poutres bois / Suppression des sommiers /
réalisation de poteaux béton et réalisation d'une chape sèche reprise plancher haut
RDC catéchèse
- Lot 03 : Modification structurel plancher haut RDC catéchèse
- Lot 05 : Modification/reprise d'escalier
En conséquence, le cabinet BLEU D’ARCHI propose l’avenant n°1 au marché de travaux
suivant :
Compte tenu de ces éléments, vu l’avis favorable des membres du bureau communautaire
du 18 septembre, il a été proposé aux membres du Conseil communautaire de :
- VALIDER les avenants relatifs au marché de travaux pour les lots 02, 03, et 05 tels que
proposés par le cabinet BLEU D’ARCHI et pour les montants indiqués ci-dessus.
- AUTORISER le Président à signer toutes pièces nécessaires à la mise en oeuvre de ces
derniers.
Unanimité
Il est précisé que ces avenants font suite à de mauvaises surprises lors du déshabillage
du plancher. Des travaux supplémentaires sont à prévoir pour poursuivre le chantier.
Répartition « dérogatoire libre » du FPIC 2025
Suite à la réception du tableau de répartition du FPIC 2025, la répartition de droit commun
des 614 916€ (-36 272€/2024) est établie de la façon suivante :
- Part EPCI : 193 571€
- Part communes membres : 421 345€
L’organe délibérant peut procéder à une répartition alternative du reversement dans un délai
de 2 mois. P a g e 75 | 78
Le Président rappelle les orientations prises lors du Débat d’Orientation Budgétaire et du vote
du budget primitif 2025 avec une répartition prévisionnelle du FPIC proposée à hauteur de
136 598€ de part communale conservée par l’EPCI et établie sur la base suivante :
Désignation €uros
Annuité Numérique 40 000
1/4 du poste de l'aménagement du territoire 9 400
1/3 du reste à charge du poste ORT 4 500
Reste à charge du poste coordonnateur santé 25 000
Reste à charge lié à l’ingénierie OPAH / OPAH-RU pour 2024 35 198
La moitié du coût dédié à la mise à jour des bases fiscales (CDD 6 mois) 10 000
Reste à charge Service Public de la Rénovation Energétique de l’Habitat 12 500
Total 136 598
Compte-tenu que le recrutement d’un chargé de mission pour accompagner les collectivités
dans la mise à jour de leurs bases fiscales n’est pas effectif, il est proposé de ne pas retenir
les 10 000€ prévus à cet effet et de ramener le montant de part communale FPIC conservé
par l’EPCI à 126 598€.
La nouvelle répartition serait la suivante :
- Part EPCI : 320 169€
- Part communes membres : 294 747€
La part relative aux communes membres serait répartie de la façon suivante :
FPIC 2022
par
commune
FPIC 2022
part
communale
retenue par
l'EPCI
Montant
FPIC 2022
disponible
par
commune
FPIC 2023
par
commune
FPIC 2023
part
communale
retenue par
l'EPCI
Montant
FPIC 2023
disponible
par
commune
FPIC 2024
par
commune
FPIC 2024
part
communale
retenue par
l'EPCI
Montant
FPIC 2024
disponible
par
commune
FPIC 2025
par
commune
% FPIC
communal par
commune
FPIC 2025 part
communale
retenue à 126
598€
Montant FPIC
2025 disponible
par commune
AUBIGNE RACAN 38 378 10 016 28 362 36 732 8 939 27 793 36 292 6 185 30 107 35 422 8,406887 10 643 24 779
BRUERE SUR LOIR 4 938 1 289 3 649 4 793 1 166 3 627 4 653 793 3 860 4 437 1,053056 1 333 3 104
CHAPELLE AUX CHOUX 6 091 1 590 4 501 5 907 1 437 4 470 5 707 973 4 734 5 531 1,312701 1 662 3 869
CHÂTEAU L'HERMITAGE 7 795 2 034 5 761 7 249 1 764 5 485 7 026 1 197 5 829 6 330 1,502332 1 902 4 428
CHENU 9 309 2 430 6 879 8 819 2 146 6 673 8 470 1 444 7 026 8 324 1,975578 2 501 5 823
COULONGE 14 142 3 691 10 451 13 481 3 281 10 200 12 410 2 115 10 295 11 300 2,681888 3 395 7 905
LUCHE PRINGE 29 074 7 588 21 486 27 291 6 641 20 650 26 564 4 527 22 037 26 077 6,188990 7 835 18 242
LE LUDE 62 093 16 206 45 887 59 745 14 539 45 206 58 224 9 923 48 301 55 716 13,223368 16 741 38 975
MANSIGNE 34 746 9 069 25 677 32 991 8 028 24 963 31 626 5 390 26 236 31 900 7,570993 9 585 22 315
MAYET 55 445 14 471 40 974 54 426 13 245 41 181 55 397 9 441 45 956 54 180 12,858821 16 279 37 901
PONTVALLAIN 43 364 11 318 32 046 39 277 9 558 29 719 38 361 6 538 31 823 34 587 8,208713 10 392 24 195
REQUEIL 29 481 7 694 21 787 27 607 6 718 20 889 26 107 4 449 21 658 24 347 5,778400 7 315 17 032
SAINT GERMAIN D'ARCE 5 456 1 424 4 032 5 443 1 325 4 118 5 376 916 4 460 5 233 1,241975 1 572 3 661
SAINT JEAN DE LA MOTTE 26 995 7 046 19 949 25 332 6 165 19 167 23 595 4 021 19 574 22 254 5,281658 6 687 15 567
SARCE 8 210 2 143 6 067 7 226 1 758 5 468 6 146 1 047 5 099 5 180 1,229396 1 556 3 624
SAVIGNE SOUS LE LUDE 10 468 2 732 7 736 10 138 2 467 7 671 10 344 1 763 8 581 9 265 2,198911 2 784 6 481
VAAS 27 264 7 116 20 148 25 268 6 149 19 119 25 322 4 315 21 007 24 816 5,889710 7 456 17 360
VERNEIL LE CHETIF 18 416 4 806 13 610 16 708 4 066 12 642 16 757 2 856 13 901 16 274 3,862393 4 890 11 384
YVRE LE POLIN 47 267 12 337 34 930 44 596 10 853 33 743 43 139 7 352 35 787 40 172 9,534230 12 070 28 102
TOTAL 478 932 125 000 353 932 453 029 110 245 342 784 441 516 75 245 366 271 421 345 100 126 598 294 747 P a g e 76 | 78
Compte tenu de ces éléments, vu l’avis favorable des membres du bureau communautaire
du 28 août dernier, il a été proposé aux membres du Conseil communautaire de :
- VALIDER le mode de répartition « dérogatoire libre » du FPIC 2025 selon la répartition
suivante :
• Part C.C. Sud Sarthe : 320 169 €
• Part communes membres : 294 747 €
Unanimité
5. QUESTIONS DIVERSES
Vivre en Sud Sarthe : les membres sont informés que la 10ème édition du bulletin
communautaire est en cours de préparation.
Le chemin de fer a été établi comme suit :
✓ Sur les 16 pages, 6 pages seraient réservées comme suit :
Première de couverture : Le Contrat Local de Santé
Seconde de couverture : Edito du Président | Carte et infos pratiques
Dossier du magazine – 3 pages : Le Contrat Local de Santé
Quatrième de couverture : Hom’Eco
✓ Les sujets des services
Communication, Informatique et réseaux : Le nouveau site internet de la communauté de
communes et 1 rappel de l’Infolocale de la collectivité
Économie & emplois : L’offre fonçière et immobilière d’entreprise avec un zoom sur la zone
de la Belle-Croix à Requeil | Présentation de Hom’Eco – Nouvelle maison de l’économie
Coworking@LeLude Focus sur l’espace de travail partagé
Portrait d’un porteur de projet accompagné | les chiffres du service économie
Ressources Humaine : La sécurité au travail et les opportunités d'emploi : présentation des
missions des 2 nouvelles assistantes de prévention et le service RH qui reste mobilisé pour
pourvoir les postes régulièrement disponibles, qu'il s'agisse d'évolutions de carrière,
d'accroissements saisonniers ou de remplacements. P a g e 77 | 78
SPANC : Retour sur la campagne de relance des installations présentant des risques sur la
santé des personnes effectuées sur Saint Jean de la Motte et annonce de la campagne 2026
sur les communes du territoire | La nouvelle plaquette pour le service
Technique : sujet en cours
Aménagement du territoire : Le Nouveau Pacte Territorial et les logements
vacants/insalubres
FLAMM : Travaux d’hydromorphologie sur le Caseau à Yvré-le-Pôlin & Vésolière à Savigné-
sous-Le-Lude
Tourisme : Bilan de la saison touristique en Sud Sarthe | Interview et témoignages sur les
structures de l’Aquaparc à Mansigné
EQUIP’AGES – Faciliter l’accès aux droits et services de proximité pour tous les
habitants
Petite Enfance : Un nouveau prestataire pour les repas des multi-accueils pour des repas
plus qualitatifs | point d'actualité sur la commission d'attribution des places
Enfance | Jeunesse | Sport : Retour sur la journée de regroupement des accueils de loisirs
de l’été et la formation commune des animateurs | les chantiers argent de poche | le projet
de jeunes - camp 2025 et la Junior association | le prêt du matériel sportif
Cohésion sociale : la dynamique InterCCAS
Famille : Les matinées en familles
Bien vieillir : sujet en cours
Numérique : sujet en cours
École des Arts : 1ere édition du Festival de l’École des Arts | l’École des Arts, un service qui
poursuit ses actions inclusives (scolaire, Ehpad, IME) | le projet d’orchestre seniors | le
recrutement d’un DUMiste
Réseau de Lecture Publique : Une nouvelle campagne de communication et un nouveau
site internet pour les bibliothèques du réseau Odyssée
Retour en image P a g e 78 | 78
Finances : Signature de la convention engagement partenarial
Gendarmerie : Inauguration officielle
Festif et Vous : Retour en image du Festif et Vous !
Service Economie : Inauguration des Bâtiments Economiques de Requeil
Intervention de M. Christian Béchu, représentant de l’association Avenir Local Vivant, sur
le projet de création d’une plateforme logistique sur la zone Loirecopark 3 à Montabon.
Il informe les membres de l’assemblée qu’une lettre ouverte a été adressée aux présidents
de Communauté de communes Loir Lucé Bercé et Sud Sarthe et précise que les membres
de l’association ne sont pas contre le projet mais sollicitent de pouvoir être concertés en
amont sur ce dernier.
Le Président précise que la lettre a été adressée au porteur de projet pour l’informer des
interrogations qui ont été portées à notre connaissance et qu’il est déjà convenu qu’une
réunion publique avec ce dernier soit planifiée dès la fin des études complémentaires.
Intervention de Mme Françoise Olivier, Présidente des amis du moulin de Robert.
L’association du Moulin de Rotrou à 37 ans d’existence et est en constante évolution.
Reconnue depuis 2013, espace de vie sociale, les bénévoles sont en recherche d’actions
et de moyens avec l’aide du centre d’études départemental de la Sarthe pour continuer
à se développer. Les membres sont informés d’une réunion qui se tiendra le 02 octobre
de 18h30 à 20h30 pour recevoir les propositions de développement. Il est précisé à Mme
Olivier que ce même jour est déjà planifié un Bureau communautaire et que la plupart
des membres présents ne pourront malheureusement pas se rendre disponibles pour y
assister.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le secrétaire de séance, Le Président de séance,
Eric MARTINEAU François BOUSSARD