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Document publié le Jeudi 26 novembre 2020
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Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Banque,
1
République Française
Département de la Sarthe
Communauté de Communes Sud Sarthe
PROCES-VERBAL
Conseil Communautaire du 26 novembre 2020
L’an 2020, le 26 novembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Sud Sarthe s’est réuni à Aubigné-Racan - Salle polyvalente - sous la présidence
de Monsieur BOUSSARD François, Président, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par
mail aux conseillers communautaires le 19/11/2020. La convocation et l’ordre du jour ont
été affichés à la porte des pôles de la Communauté de Communes le 19/11/2020.
Présents (33) : M. BOUSSARD François, Président, Mmes : BAREAU Delphine, BODRAIS
Séverine, BOUREL Corinne, DELAPORTE Monique, DONNÉ Catherine, HUTEREAU Laurence,
IGLESIAS Valérie, JARROSSAY Nathalie, LEVIAU Ghislaine, MARTIN Christiane, RENAUDIN
Maryvonne, ROBINEAU Lydia, MM ALLARD Mickaël, AMY Jean-Claude, CHANTOISEAU
Thierry, FRESNEAU Roger, FRIZON Roland, GAYAT Xavier, GUERANGER Vincent, GOUBAND
Jean, GUILLON Emile, LE BOUFFANT Yves, LESSCHAEVE Marc, LORIOT Jean-Luc,
MARTINEAU Eric, MOURIER Nicolas, NERON Michel, OUVRARD Pierre, PAQUET Dominique,
PEAN Stéphane, POSTMA Siebe et ROUSSEAU Antony.
Absents excusés ayant donné procuration (5) :
Mme LATOUCHE Béatrice a donné pouvoir à Mme HUTEREAU Laurence
Mr HUBERT Yves a donné pouvoir à Mr OUVRARD Pierre
Mr LELARGE Christian a donné pouvoir à Mr BOUSSARD François
Mr de NICOLAY Louis-Jean a donné pouvoir à Mr AMY Jean-Claude
Mr ROCTON Gérard a donné pouvoir à Mme DONNÉ Catherine
A été nommée secrétaire de séance : Madame DELAPORTE Monique 2
OUVERTURE DE SEANCE
Monsieur le Président invite les membres de l’assemblée à faire part de leurs observations
sur le procès-verbal de la séance de Conseil Communautaire du 29 octobre 2020.
Aucune observation n’étant faite, le procès-verbal de la séance de Conseil
Communautaire du 29 octobre 2020 est approuvé à l’unanimité.
DELEGATIONS AU PRESIDENT
Arrêté n° 2020-056-PRE en date du 20 octobre 2020
OBJET : Projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la
Communauté de Communes Sud Sarthe - Ouverture et organisation de l’enquête publique
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5211-9 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants, et R 123-1
et suivants, relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique mentionné à l'article R 123-11 du Code de l'Environnement ;
Vu l’ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles
d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L 153-34 ;
Vu la loi 82-623, loi modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des Communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d’exercices du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunale (PLUi) approuvé le 13 février 2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Sarthe
du 25 juin 2020 prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme
intercommunale (PLUi), définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation ; 3
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Sarthe
du 23 juillet 2020 tirant le bilan de concertation et arrêtant le projet de révision allégée
n°1 du PLUi ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles
et Forestiers du 8 octobre 2020 ;
Vu l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale n°2020APDL41 / PDL-
2020-4805 du 16 octobre 2020 ;
Vu la décision n°E20000116/44 du Président du Tribunal Administratif de Nantes du
02/09/2020 désignant un commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier de la révision allégée du PLUi de la Communauté de Communes
Sud Sarthe soumis à enquête publique telles que définies à l’article R 123-8 du Code de
l’Environnement ;
ARRETE,
Article 1 – Objet et durée de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de révision allégée n°1 du
Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
conformément à l’article L.5211-57 du CGCT.
Cette procédure a pour objectif unique d’adapter le PLUi afin de réduire la marge de recul
(Loi Barnier) de l’axe de la RD306 pour un projet de centre solaire photovoltaïque au sol
au sein de la commune de La Chapelle-aux-Choux.
L'enquête publique se déroulera du mardi 10 novembre 2020 à 10h au jeudi 10
décembre 2020 à 12h, soit pendant 31 jours consécutifs.
Article 2 – La composition du dossier d’enquête
Le dossier d’enquête est constitué des pièces suivantes :
La délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud
Sarthe du 25 juin 2020, prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme
intercommunale (PLUi), définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation,
La délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud
Sarthe du 23 juillet 2020 tirant le bilan de concertation et arrêtant le projet de
révision allégée n°1 du PLUi,
Le projet de révision allégée n°1 du PLUi comprenant :
1. Le rapport de présentation : notice explicative du projet et l’Evaluation
Environnementale,
2. Le dossier de dérogation à l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme : étude
paysagère,
3. L’extrait du Règlement Graphique, 4
Le procès-verbal de l’examen conjoint accompagné des avis émis reçus par les
Personnes Publiques Associées,
Le procès-verbal de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels et Forestiers du 08/10/2020,
L’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale.
Article 3 – Organisation de l’enquête, demandes d’informations par le public
L’autorité responsable du projet est la Communauté de Communes Sud Sarthe,
établissement public de coopération intercommunale, compétente en matière de Plan Local
d’Urbanisme.
Le siège de l’enquête publique est situé à l’adresse suivante :
Communauté de Communes Sud Sarthe
5 rue des Ecoles
72800 AUBIGNE-RACAN
Le public pourra prendre connaissance du dossier au siège de la Communauté de
Communes et à la mairie de La Chapelle-aux-Choux, unique commune membre concernée
par le projet, aux jours et horaires habituels d’ouverture au public. Le dossier sera
également consultable sur le site de La Communauté de Communes Sud Sarthe :
https://www.comcomsudsarthe.fr/plui-et-habitat ;
Un poste informatique permettra de consulter l’ensemble du dossier soumis à enquête
publique au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de La Chapelle-aux-
Choux, aux dates et heures d’ouverture habituelles.
Les heures d’ouverture pendant lesquelles le dossier peut être consulté, pendant 31 jours
consécutifs, aux jours et heures habituels d’ouverture du siège de la Communauté de
Communes et à la mairie de La Chapelle-aux-Choux du 10/11/2020 au 10/12/2020 inclus,
à l’exception du dimanche et des jours fériés, sont les suivantes :
Le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions au plus
tard le 10/12/2020 à 12h00 :
- Sur les registres ouverts à cet effet au siège de la Communauté de Communes Sud
Sarthe,
- Par mail (plui.enquete-publique@comcomsudsarthe.fr) ou
- Les adresser au commissaire enquêteur par voie postale de manière qu’elles
puissent lui parvenir avant la clôture de l’enquête, à l’adresse suivante : 5
A l’attention de Monsieur Jean LAUNAY, commissaire-enquêteur
Pour la révision allégée n°1 du PLUi de la Communauté de Communes Sud Sarthe
Siège de la Communauté de Communes Sud Sarthe
5 rue des Ecoles
72800 AUBIGNE-RACAN
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d’enquête publique auprès de la Communauté de Communes Sud Sarthe dès la publication
du présent arrêté.
Article 4 – Informations environnementales
L’ensemble des informations environnementales se rapportant aux objets de l’enquête, à
l’évaluation environnementale et aux avis de l’Autorité Environnementale sont joints au
dossier soumis à enquête publique.
Article 5 – Désignation du commissaire-enquêteur
Afin de conduire l’enquête publique, Monsieur Jean LAUNAY, vétérinaire à la retraite, a été
désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le Président du Tribunal administratif de
Nantes, par décision n°E20000116/44 en date du 2/09/2020.
Article 6 - Date et lieux des permanences du commissaire-enquêteur
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les
observations et propositions lors de 3 permanences qu’il tiendra, aux lieux, jours et heures
ci-après :
En raison du contexte sanitaire et sur le fondement du décret n°2020-884 du 17 juillet
2020, le public sera tenu de porter obligatoirement un masque au sein des locaux
administratifs lors de sa consultation du dossier d’enquête publique et durant sa réception
par le commissaire-enquêteur lors de ses permanences.
Du gel hydroalcoolique sera tenu à la disposition du public à l’entrée des lieux de
consultation du dossier pour une désinfection obligatoire des mains et le public viendra
avec son propre stylo.
Article 7 – Clôture de l’enquête publique 6
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, les registres (papier et électronique)
seront clos et signés par le commissaire-enquêteur.
Dans les huit jours après la clôture de l’enquête, il communiquera au Président de la
Communauté de Communes Sud Sarthe, les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de 15 jours
pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur disposera d’un délai de 30 jours à compter de la date de clôture
de l’enquête pour transmettre au Président son rapport relatant le déroulement de
l’enquête et ses conclusions motivées.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du
public au siège de la Communauté de Communes, aux jours et heures habituels
d’ouverture, ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes Sud Sarthe
(www.comcomsudsarthe.fr), pendant une durée d’un an à compter de la clôture de
l’enquête publique. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication, à leurs
frais, auprès du Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Une copie du rapport de la commission d’enquête sera adressée au Préfet de la Sarthe
ainsi qu'au président du Tribunal Administratif de Nantes.
Article 8 – La publicité de l’enquête publique
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au
moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans
les deux journaux suivants :
Le Maine Libre et le Ouest France
Cet avis sera affiché notamment au siège de la Communauté de Communes Sud Sarthe et
publié par voie d'affiches quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant
toute la durée de celle-ci, en Communauté de communes et à la mairie de La Chapelle-
aux-Choux, ainsi que sur le site internet Communauté de Communes Sud Sarthe
(www.comcomsudsarthe.fr).
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête avant
l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête
pour la seconde insertion.
Article 9 – Décisions susceptibles d’intervenir au terme de l’enquête publique
A l’issue de l’enquête publique, après que des modifications aient été éventuellement
apportées au dossier, la révision allégée n°1 du PLUi sera soumise à l’approbation du
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Article 10 – Exécution du présent arrêté
Monsieur Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe est chargé de
l'exécution du présent arrêté, dont l’ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la
Sarthe, au Président du Tribunal Administratif de Nantes, ainsi qu’au commissaire-
enquêteur et au Maire de La Chapelle-aux-Choux. 7
Arrêté n° 2020 – 057 – PRE du 03 novembre 2020
Objet : ARRÊTÉ PORTANT ALIENATION DE GRE A GRE DE MATERIEL A LA SAS BDC LE
BISTROT DU COIN
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
Vu l’article L 2112-1 du Code Général de Propriété de la Personne Publique ;
Vu l’article L. 2122-22 10° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2020-DC-96 BIS du 23 juillet 2020 autorisant le Président, par délégation
du conseil communautaire, à décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à
4 600€ ;
Considérant que le matériel, objet de la cession ne présente pas d’intérêt public et relève
du domaine privé de la collectivité ;
Considérant qu’il a été convenu avec la SAS BDC LE BISTROT DU COIN sise 1, rue des
Courbes -72510 MANSIGNÉ de la liste du matériel et du prix de la cession ;
ARRETE
Article 1er – Le matériel ci-dessous énuméré est cédé à la SAS BDC LE BISTROT DU COIN
sise 1, rue des Courbes -72510 MANSIGNÉ pour un montant de 400€ H.T. (quatre cents
euros).
- 1 pompe à bière 2 fontaines,
- 1 plancha électrique SOLUMAT,
- 1 four ventilé.
Article 2 – Un titre sera émis à l’encontre de la SAS BDC LE BISTROT DU COIN sise 1, rue
des Courbes -72510 MANSIGNÉ.
Article 3 – Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe et la Directrice
Générale des Services sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
ARRETE N° 2020-058 du 13/11/2020
PERMISSION DE VOIRIE PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PAR UN
RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNUNES SUD SARTHE
OBJET : Déploiement du réseau fibre optique jusqu'à l'usager final, installé dans
l’emprise du lieu-dit « l’Ecobue » situé "hors ou en" agglomération de la
commune d’Aubigné-Racan.
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet
1982 et par la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983, 8
VU le code des postes et communications électroniques, et notamment les articles L 47,
R 20-52 et R 20-53, lesquels définissent les règles applicables en matière d’occupation
du domaine public routier par des ouvrages de télécommunications électroniques,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 1964 réglementant l’occupation du domaine
public routier communal ;
VU la demande en date du 07/10/2020 par laquelle SARTEL THD
dont le siège social est situé 2, allée des Gémeaux – Centre Novaxis II – 72100 Le
Mans,
demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE
PUBLIC
VU l'état des lieux,
A R R E T E
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux, est autorisé à occuper
le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans la demande :
Déploiement du réseau fibre optique jusqu'à l'usager final, installé dans l’emprise du
lieu-dit « l’Ecobue » situé "hors ou en" agglomération de la commune d’Aubigné-
Racan.
ARTICLE 2 - Implantation et observations.
Ces infrastructures comprennent :
« L’Ecobue » :
1 artère dont :
- 24 mètres d’artères souterraines (4x6 PVC Ø60)
- 128 mètres d’artères souterraines (32x4 PVC Ø60)
La présente permission est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable, dans le cadre
d’une exploitation normale du service de télécommunication. Elle ne peut être cédée et
n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
La commune peut retirer la permission, après avoir mis le bénéficiaire en mesure de
présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :
- cession partielle ou totale de l’autorisation, sous quelle que forme que ce soit, sans accord
préalable,
- cessation de l’usage des installations dans des conditions conformes à l’autorisation
d’exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée,
En cas d'installation susceptible de partage, le bénéficiaire informe la commune de
l'implantation de tout nouveau câble d'un occupant tiers.
ARTICLE 3 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux.
La permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier. 9
Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues
par le code de la voirie routière et par les règlements de voirie. Elle est également soumise,
conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, à la procédure
de déclaration d’intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147
du 14 octobre 1991.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des
règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou
d'installations classées et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être
imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou
installations sont également situés en bordure de celles-ci.
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le
code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 - Sécurité et signalisation de chantier.
Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d’exécuter les travaux de nuit.
En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers telles que la pluie ou le
brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux à la charge de la
signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant
survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour
comme de nuit.
La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle
qu’elle résulte notamment de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre
I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 modifié. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de
l’arrêté de police réglementant la circulation cité ci-après.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux a l’obligation
d’informer sans délai l’autorité de police compétente s’il lui apparaît que les prescriptions
de l’arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas de danger pour les
usagers, les travaux sont, sur l’initiative du bénéficiaire ou de l’autorité de police, différés
ou interrompus.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux est également tenu
de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et le
fonctionnement de son service d'exploitation n'apportent ni gêne, ni trouble aux services
publics. Il lui revient en outre d’obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires
à la réalisation des travaux et ouvrages.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux ne peut rechercher la
responsabilité du département du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que
de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers 10
occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l’adéquation avec
l’installation d’ouvrages de télécommunications.
Il appartient au bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux, en qualité
d'exploitant de réseaux, de se conformer aux articles L. et R. 554-1 et suivants du Code de
l'environnement, portant notamment obligation de déclarer tout ouvrage mentionné à
l'article R. 554-2 auprès du téléservice (http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/) et de
répondre aux déclarations de projet de travaux et aux déclarations d'intention de
commencement de travaux dans les conditions fixées par les articles R. 554-22 et R. 554-
26.
ARTICLE 5 - Implantation ouverture de chantier.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux sollicite auprès du
service instructeur une autorisation de travaux un mois au moins avant l’ouverture du
chantier, accompagnée d’une demande, à l’autorité de police compétente, d’un arrêté de
circulation précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre
en place durant les travaux, sous sa responsabilité.
Avant toute ouverture de chantier sur voirie communale, le bénéficiaire ou, le cas échéant,
l'intervenant exécutant les travaux dépose un avis mentionnant le nom de l'entreprise
chargée des travaux et informe le service susvisé du début des travaux au moins 10 jours
ouvrables avant l'ouverture du chantier.
Il informe également les services propriétaires et concessionnaires de toutes les
canalisations concernées par les travaux à exécuter.
ARTICLE 6 - Remise en état des lieux.
Aussitôt après l'achèvement de ses travaux, le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant
exécutant les travaux est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux,
gravats et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été
causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les
fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d'enlever
la signalisation de chantier.
Il est également tenu au respect des prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques, prévues par les articles L. et R. 554-1 et suivants du
code de l'environnement.
En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions fixées, la commune sera autorisée
après mise en demeure non suivie d'effet dans les 10 jours, à exécuter les travaux soit en
régie, soit par une entreprise, aux frais de l'opérateur. Le montant réel des travaux est
récupéré par émission d'un titre de perception.
ARTICLE 7 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux s'engage à maintenir
les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à 11
ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces
prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui
pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des
ouvrages.
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s’exercent sous la
responsabilité du bénéficiaire. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation
spécifique, n'est possible sur la plate-forme de la voie.
En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les
travaux peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que le service
responsable de la gestion de la route et le maire, lorsque les travaux sont effectués en
agglomération, soient avisés immédiatement (par fax notamment), afin de remédier à tout
inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la commune fixe au bénéficiaire, s'il y
a lieu, les conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient
les dispositions déjà prises.
ARTICLE 8 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier.
En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant le déplacement temporaire
des équipements du bénéficiaire ou, le cas échéant, de l'intervenant exécutant les travaux,
la commune réalise sans préavis les travaux d'urgence qui s’imposent.
En dehors des cas décrits ci-dessus, la commune avise le bénéficiaire ou, le cas échéant,
l'intervenant d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des
équipements de télécommunications, avec un préavis qui ne peut être inférieur à deux
mois.
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des
emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du
fonctionnement des équipements de télécommunications soit à leur déplacement définitif
ou provisoire, la commune avertit le bénéficiaire avec un préavis de deux mois au moins
avant le début des travaux en lui précisant, à titre un indicatif, la durée de ces derniers.
Quelle que soit l'importance des travaux, le bénéficiaire devra supporter sans indemnité les
frais de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais
sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que
ceux-ci constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.
ARTICLE 9 - Conditions financières.
Le bénéficiaire s'oblige à acquitter une redevance, calculée conformément à l'article R. 20
- 52 du code des postes et télécommunications, exigible pour la première année dans les
15 jours suivant la réception de l'avis comptable sans qu'il soit nécessaire de procéder à
une mise en demeure.
La redevance est calculée pour l'année entière sur l’intégralité des installations sans tenir
compte de la date de leur implantation. En revanche, il ne sera rien réclamé pour les
ouvrages supprimés dans le courant de l'année expirée. 12
En cas d'installation susceptible de partage, le pétitionnaire a l'obligation d'avertir la
commune de l'implantation de tout nouveau câble d'un occupant tiers.
Dans le cas où, par suite de classement ou d'extension de plates-formes, certaines parties
de canalisations actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité publique ou
en terrains privés, viendraient à se trouver dans le domaine public, le pétitionnaire aurait à
verser les redevances correspondantes à l'emprunt de ce domaine.
Les éléments servant de base à son calcul annuel sont les suivants :
Désignation U Quantité Prix unitaire Montant €
Artères souterraines occupées KM 1,52 KM 41,66 63.32 €
Artères aériennes KM 0 0 0
Antennes M2 0 0 0
Pylônes M2 0 0 0
Cabines M2 0 0 0
Armoires ; coffrets M2 0 0 0
Autres M2 0 0 0
Montant total de la redevance annuelle
Le montant de la redevance est de 63.32€. Ces montants sont révisés au 1er janvier de
chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de
l’index général relatif aux travaux publics.
ARTICLE 10 - Charges.
Le bénéficiaire devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de l'impôt
foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements
ou installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en
vertu du présent arrêté.
Il fera, en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions
nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
ARTICLE 11 - Responsabilité.
Le bénéficiaire sera responsable, tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations; il conservera cette
responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.
Le cas échéant, le bénéficiaire informera la commune des conditions dans lesquelles sa
responsabilité est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurances dont il aurait pris
l’initiative. Il reste par ailleurs responsable de la compatibilité de fonctionnement de son
propre réseau avec les réseaux déjà en place.
ARTICLE 12 - Durée de validité de l’autorisation et expiration de l'autorisation. 13
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, dans la mesure où
l’occupation du domaine public routier communal n'est pas incompatible avec son
affectation et sous réserve que soient assurés le respect des exigences essentielles, la
protection de l'environnement et le respect des règles d'urbanisme.
Elle expire le 31 décembre 2031. Il appartiendra au bénéficiaire d'en solliciter le
renouvellement, au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation en cours, sous
réserve de la prolongation de son autorisation d’exploitation.
Faute de renouvellement de la présente autorisation à la date d’expiration, le bénéficiaire
sera considéré comme occupant sans titre le domaine public routier communal. La
commune se trouvera alors en droit de demander au bénéficiaire la remise en état de celui-
ci, aux frais du bénéficiaire.
La présente permission de voirie est délivrée pour une période strictement encadrée par
l’autorisation d’exploiter le réseau, le bénéficiaire est autorisé, à titre accessoire, à engager
des contrats avec d’autres occupants du génie civil construit au titre de la présente
permission de voirie, sous réserve que le terme de ces contrats ne dépasse pas le 31
décembre 2031.
Dans le cas d’une occupation allant au-delà de cette date, Le bénéficiaire ou le nouvel
occupant devra déposer une demande de permission de voirie.
ARTICLE 13 – Exécution – Droit d'accès – Recours :
Le bénéficiaire, le cas échéant son intervenant, et le maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de
rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la commune
d’Aubigné-Racan.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes (sis 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex) dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 14 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans
la commune d’Aubigné-Racan.
ARRETE N° 2020-059 du 16/11/2020
PERMISSION DE VOIRIE PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PAR UN
RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE 14
OBJET : Déploiement du réseau fibre optique jusqu'à l'usager final, installé dans
l’emprise du Chemin Rural n°2 « La Bruère », du Chemin Rural n°41 « Le
Chenay », de la Voie Communale n°26, du Chemin Rural n°22 « La Fleurtière »
et « L’aubépin » situés "hors ou en" agglomération de la commune de La
Bruère-sur-Loir.
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet
1982 et par la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le code des postes et communications électroniques, et notamment les articles L 47,
R 20-52 et R 20-53, lesquels définissent les règles applicables en matière d’occupation
du domaine public routier par des ouvrages de télécommunications électroniques,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 1964 réglementant l’occupation du domaine
public routier communal ;
VU la demande en date du 13/10/2020 par laquelle SARTEL THD
dont le siège social est situé 2, allée des Gémeaux – Centre Novaxis II – 72100 Le
Mans,
demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE
PUBLIC
VU l'état des lieux,
A R R E T E
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux, est autorisé à occuper
le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans la demande :
Déploiement du réseau fibre optique jusqu'à l'usager final, installé dans l’emprise du
Chemin Rural n°2 « La Bruère », du Chemin Rural n°41 « Le Chenay », de la Voie
Communale n°26, du Chemin Rural n°22 « La Fleurtière » et « L’aubépin » situés "hors
ou en" agglomération de la commune de La Bruère-sur-Loir.
ARTICLE 2 - Implantation et observations.
Ces infrastructures comprennent :
- Chemin Rural n°2 « La Bruère »
1 artère dont : 15
100 mètres d’artères aériennes
2 ouvrages annexes (poteaux bois)
- Chemin Rural n°41 « Le Chenay»
1 artère dont :
50 mètres d’artères aériennes
1 ouvrage annexe (poteau bois)
- Voie Communale n°6 :
1 artère dont :
1350 mètres d’artères aériennes
27 ouvrages annexes (poteaux bois)
- Chemin Rural n°22 « La Fleurtière », « Le Guignier »
1 artère dont :
100 mètres d’artères aériennes
2 ouvrages annexes (poteaux bois)
- « L’aubépin », « Petite maison rouge »
1 artère dont :
900 mètres d’artères aériennes
18 ouvrages annexes (poteaux bois)
La présente permission est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable, dans le cadre
d’une exploitation normale du service de télécommunication. Elle ne peut être cédée et
n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
La commune peut retirer la permission, après avoir mis le bénéficiaire en mesure de
présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :
- cession partielle ou totale de l’autorisation, sous quelle que forme que ce soit, sans accord
préalable,
- cessation de l’usage des installations dans des conditions conformes à l’autorisation
d’exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée,
En cas d'installation susceptible de partage, le bénéficiaire informe la commune de
l'implantation de tout nouveau câble d'un occupant tiers.
ARTICLE 3 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux.
La permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier.
Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues
par le code de la voirie routière et par les règlements de voirie. Elle est également soumise,
conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, à la procédure
de déclaration d’intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147
du 14 octobre 1991. 16
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des
règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou
d'installations classées et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être
imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou
installations sont également situés en bordure de celles-ci.
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le
code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 - Sécurité et signalisation de chantier.
Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d’exécuter les travaux de nuit.
En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers telles que la pluie ou le
brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux à la charge de la
signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant
survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour
comme de nuit.
La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle
qu’elle résulte notamment de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre
I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 modifié. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de
l’arrêté de police réglementant la circulation cité ci-après.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux a l’obligation
d’informer sans délai l’autorité de police compétente s’il lui apparaît que les prescriptions
de l’arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas de danger pour les
usagers, les travaux sont, sur l’initiative du bénéficiaire ou de l’autorité de police, différés
ou interrompus.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux est également tenu
de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et le
fonctionnement de son service d'exploitation n'apportent ni gêne, ni trouble aux services
publics. Il lui revient en outre d’obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires
à la réalisation des travaux et ouvrages.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux ne peut rechercher la
responsabilité du département du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que
de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers
occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l’adéquation avec
l’installation d’ouvrages de télécommunications.
Il appartient au bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux, en qualité
d'exploitant de réseaux, de se conformer aux articles L. et R. 554-1 et suivants du Code de 17
l'environnement, portant notamment obligation de déclarer tout ouvrage mentionné à
l'article R. 554-2 auprès du téléservice (http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/) et de
répondre aux déclarations de projet de travaux et aux déclarations d'intention de
commencement de travaux dans les conditions fixées par les articles R. 554-22 et R. 554-
26.
ARTICLE 5 - Implantation ouverture de chantier.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux sollicite auprès du
service instructeur une autorisation de travaux un mois au moins avant l’ouverture du
chantier, accompagnée d’une demande, à l’autorité de police compétente, d’un arrêté de
circulation précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre
en place durant les travaux, sous sa responsabilité.
Avant toute ouverture de chantier sur voirie communale, le bénéficiaire ou, le cas échéant,
l'intervenant exécutant les travaux dépose un avis mentionnant le nom de l'entreprise
chargée des travaux et informe le service susvisé du début des travaux au moins 10 jours
ouvrables avant l'ouverture du chantier.
Il informe également les services propriétaires et concessionnaires de toutes les
canalisations concernées par les travaux à exécuter.
ARTICLE 6 - Remise en état des lieux.
Aussitôt après l'achèvement de ses travaux, le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant
exécutant les travaux est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux,
gravats et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été
causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les
fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d'enlever
la signalisation de chantier.
Il est également tenu au respect des prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques, prévues par les articles L. et R. 554-1 et suivants du
code de l'environnement.
En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions fixées, la commune sera autorisée
après mise en demeure non suivie d'effet dans les 10 jours, à exécuter les travaux soit en
régie, soit par une entreprise, aux frais de l'opérateur. Le montant réel des travaux est
récupéré par émission d'un titre de perception.
ARTICLE 7 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux s'engage à maintenir
les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à
ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces
prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui
pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des
ouvrages. 18
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s’exercent sous la
responsabilité du bénéficiaire. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation
spécifique, n'est possible sur la plate-forme de la voie.
En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les
travaux peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que le service
responsable de la gestion de la route et le maire, lorsque les travaux sont effectués en
agglomération, soient avisés immédiatement (par fax notamment), afin de remédier à tout
inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la commune fixe au bénéficiaire, s'il y
a lieu, les conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient
les dispositions déjà prises.
ARTICLE 8 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier.
En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant le déplacement temporaire
des équipements du bénéficiaire ou, le cas échéant, de l'intervenant exécutant les travaux,
la commune réalise sans préavis les travaux d'urgence qui s’imposent.
En dehors des cas décrits ci-dessus, la commune avise le bénéficiaire ou, le cas échéant,
l'intervenant d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des
équipements de télécommunications, avec un préavis qui ne peut être inférieur à deux
mois.
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des
emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du
fonctionnement des équipements de télécommunications soit à leur déplacement définitif
ou provisoire, la commune avertit le bénéficiaire avec un préavis de deux mois au moins
avant le début des travaux en lui précisant, à titre un indicatif, la durée de ces derniers.
Quelle que soit l'importance des travaux, le bénéficiaire devra supporter sans indemnité les
frais de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais
sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que
ceux-ci constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.
ARTICLE 9 - Conditions financières.
Le bénéficiaire s'oblige à acquitter une redevance, calculée conformément à l'article R. 20
- 52 du code des postes et télécommunications, exigible pour la première année dans les
15 jours suivant la réception de l'avis comptable sans qu'il soit nécessaire de procéder à
une mise en demeure.
La redevance est calculée pour l'année entière sur l’intégralité des installations sans tenir
compte de la date de leur implantation. En revanche, il ne sera rien réclamé pour les
ouvrages supprimés dans le courant de l'année expirée.
En cas d'installation susceptible de partage, le pétitionnaire a l'obligation d'avertir la
commune de l'implantation de tout nouveau câble d'un occupant tiers. 19
Dans le cas où, par suite de classement ou d'extension de plates-formes, certaines parties
de canalisations actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité publique ou
en terrains privés, viendraient à se trouver dans le domaine public, le pétitionnaire aurait à
verser les redevances correspondantes à l'emprunt de ce domaine.
Les éléments servant de base à son calcul annuel sont les suivants :
Désignation U Quantité Prix unitaire Montant €
Artères souterraines occupées KM
Artères aériennes KM 2,25KM 55,54 124.96€
Antennes M2
Pylônes M2
Cabines M2
Armoires ; coffrets M2
Autres M2
Montant total de la redevance annuelle
Le montant de la redevance est de 124.96€. Ces montants sont révisés au 1er janvier de
chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de
l’index général relatif aux travaux publics.
ARTICLE 10 - Charges.
Le bénéficiaire devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de l'impôt
foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements
ou installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en
vertu du présent arrêté.
Il fera, en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions
nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
ARTICLE 11 - Responsabilité.
Le bénéficiaire sera responsable, tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations; il conservera cette
responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.
Le cas échéant, le bénéficiaire informera la commune des conditions dans lesquelles sa
responsabilité est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurances dont il aurait pris
l’initiative. Il reste par ailleurs responsable de la compatibilité de fonctionnement de son
propre réseau avec les réseaux déjà en place.
ARTICLE 12 - Durée de validité de l’autorisation et expiration de l'autorisation.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, dans la mesure où
l’occupation du domaine public routier communal n'est pas incompatible avec son 20
affectation et sous réserve que soient assurés le respect des exigences essentielles, la
protection de l'environnement et le respect des règles d'urbanisme.
Elle expire le 9 janvier 2049. Il appartiendra au bénéficiaire d'en solliciter le renouvellement,
au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation en cours, sous réserve de la
prolongation de son autorisation d’exploitation.
Faute de renouvellement de la présente autorisation à la date d’expiration, le bénéficiaire
sera considéré comme occupant sans titre le domaine public routier communal. La
commune se trouvera alors en droit de demander au bénéficiaire la remise en état de celui-
ci, aux frais du bénéficiaire.
La présente permission de voirie est délivrée pour une période strictement encadrée par
l’autorisation d’exploiter le réseau, le bénéficiaire est autorisé, à titre accessoire, à engager
des contrats avec d’autres occupants du génie civil construit au titre de la présente
permission de voirie, sous réserve que le terme de ces contrats ne dépasse pas le 9 janvier
2049.
Dans le cas d’une occupation allant au-delà de cette date, Le bénéficiaire ou le nouvel
occupant devra déposer une demande de permission de voirie.
ARTICLE 13 – Exécution – Droit d'accès – Recours :
Le bénéficiaire, le cas échéant son intervenant, et le maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de
rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la commune
de La Bruère-sur-Loir.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes (sis 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex) dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
DELEGATIONS AU BUREAU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 15 OCTOBRE 2020
2020 DB 039 : Objet : Groupement de commande achats de masques - Convention de
refacturation aux communes
La communauté de communes a opéré plusieurs commandes groupées pour l’achat de
masques papiers et tissus pour son compte et celles de ses communes membres.
Suite à la réunion de Bureau communautaire du 20 mai 2020, il a été décidé de refacturer
les masques distribués aux communes.
Il a été convenu que le montant refacturé correspondrait à la différence entre le prix d’achat
des masques et les participations perçues de l’Etat et du Département.
La participation du Département a été versée à l’AMF avant facturation par cette dernière.
Le prix unitaire facturé par l’AMF tient donc compte de la participation du Département. 21
La participation de l’Etat est de 7 715€ et se répartie comme suit :
Masques à usage unique (papiers)
- SLD Le Lude : participation à hauteur de 830€ (2 000 masques*0.83€*0.5)
- AMF Sarthe : participation à hauteur de 885€ (2 950 masques*0.60€*0.5)
Masques réutilisables (tissus)
- DGE Production : participation à hauteur de 6 000€ (6 000 masques*2€*0.5)
La refacturation sera donc opérée sur la base suivante :
MASQUES A USAGE UNIQUE
Fournisseur
des
masques
Nombre
de
masques
achetés
Prix total
TTC
Prix
unitaire
par
masque
TTC
Participation
de l’Etat
Prix TTC
refacturation
unitaire par
masque
Références
date et
montant du
mandat
SLD
Le Lude
2 000 1 666.90 0.83 830€ 0.42€ 11 juin 2020
1 666.90€
M 782
Bord 151
AMF Sarthe 2 950 1 770.00 0.60 885€ 0.30€ 28 juillet
2020
1 770.00€
M 1002
Bord 188
MASQUES REUTILISABLES
Fournisseur
des
masques
Nombre
de
masques
achetés
Prix
total TTC
Prix unitaire
par masque
TTC
Participation
de l’Etat
Prix TTC
refacturation
unitaire par
masque
Références
date et
montant du
mandat
DGE
Production
6 000 17 724 2.95 6 000€ 1.95€ 03 juin 2020
17 724€
M 728
Bord 139
Synthèse des refacturations aux communes 22
Compte-tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire :
- AUTORISENT le Président à signer les conventions de refacturation de l’achat de
masques avec les communes membres.
- FIXENT les prix de refacturation tels que mentionnés ci-dessous,
- AUTORISENT le Président à émettre les titres envers les communes membres selon
la synthèse des refacturations ci-dessus.
- DONNENT TOUT POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Voté à l’unanimité
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 15 OCTOBRE 2020
2020 DB 040 : Projet de swing golf
Monsieur le Président expose aux membres du bureau communautaire le projet de swing
golf. Il précise qu’une étude de faisabilité a été faite par les membres de l’association Club
de Swing Golf et que le site de la base de loisirs de Mansigné semble adapté au projet.
Les membres de la commission ont donné un avis favorable à ce projet qui permettrait de
faire connaitre la base de loisirs de Mansigné et certainement développer l’hébergement
lors de manifestation sur plusieurs jours. 23
La Communauté de Communes devra prévoir un espace accueil et l’acquisition de matériel.
L’investissement s’élèverait entre 8 000€ et 10 000€.
Compte tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire,
- EMETTENT un avis favorable et DONNENT un accord de principe quant à la
réalisation de ce projet de swing golf
Vote à l’unanimité
Mr Lesschaeve précise que ce parcours est prévu le long du lac sur la base de loisirs
de Mansigné et comporte 18 trous. L’objectif est d’apporter une attractivité touristique
supplémentaire au site avec possibilité d’accueillir des compétitions.
Les frais d’aménagement seront à la charge de la commune de Mansigné.
Mr Boussard précise qu’il n’existe qu’un seul terrain en Sarthe à Parigné-L’évèque.
Il précise également que la pratique de cette activité est ouverte à tous. Il reviendra à
la CC Sud Sarthe d’en assurer l’accueil pour le prêt du matériel.
L’investissement devrait être de l’ordre de 8000€ à 10 000€.
Mr AMY demande la superficie que cela représente.
Le Président précise que le site a été nettoyé par la commune sur environ 8-9 hectares
2020 BD 041 : Tarifs Camping et Village chalets à partir 2021
Monsieur le Président informe les membres du bureau communautaire que les membres
de la commission « Tourisme » se sont réunis le 09 novembre 2020.
La grille tarifaire Camping et Villages chalets a été abordée.
Par rapport aux tarifs 2020, il a été proposé les modifications suivantes :
- Le tarif de 3 euros pour la prestation « lits faits à l’arrivée »),
- Concernant la location des emplacements nus au camping, le tarif « Animal »
pourrait être abaissé à 2€/jour/animal au lieu de 4€ en 2020.
Compte tenu du contexte actuel, et sur proposition des membres de la commission
« Tourisme », Monsieur le Président propose de reconduire les tarifs 2020 en y apportant
les modifications ci-dessus.
Les membres du bureau communautaire décident :
D’INSTITUER à compter de Janvier 2021 les tarifs ci-après : 24
Vote à l’unanimité 25
2020 DB 042 : Camping et Village chalets-Réservations en 2019 : report des contrats
en 2021 et tarifs
Le Président rappelle la liquidation judiciaire de la Société SLTM en 2019.
Certains clients avaient réservé en 2019 pour des séjours en 2020 et versé au délégataire
des acomptes à la réservation.
Les clients souhaitent reporter leur séjour en 2021.
Les membres de la commission « Tourisme » réunis le 09 novembre suggèrent :
- Le report en 2021 des séjours pour lesquels les clients ont versé un acompte en
2019,
- Après accord de la trésorerie, pour ne pas pénaliser les clients, de ne pas
redemander un acompte mais uniquement le solde de la location.
- D’appliquer les tarifs 2021 déduction faite de l’acompte déjà perçu par le délégataire
Après en avoir délibéré, les membres du bureau communautaire décident,
- Le report en 2021 des séjours pour lesquels les clients ont versé un acompte en
2019 (liste ci-dessous),
- Après accord de la trésorerie, pour ne pas pénaliser les clients, de ne pas
redemander un acompte mais uniquement le solde de la location.
- D’appliquer les tarifs 2021 déduction faite de l’acompte déjà perçu par le délégataire
-
Adresse
13 rue du Général Poirel
54110 Courbesseaux
Hilltop, Kingcoed, Usk,
Monmouthshire, NP15 1DS
Usk (GB) ?
10 Rue des cresses
Résidence les maisons du
soleil 34110
Vic la Gardiole
2 rue les Galibes
19230 Beyssac
Adresse
* Solde pouva nt évoluer en 2021 s uiva nt l es da tes de report du s éjour, s olde n'inclua nt pa s les taxes et les s uppléments (données va ria bles )
M. KRIEF Vincent (M.
Henonin François)
Du 02/07 au 06/07/2020
Du 26 au 29/06/2020
Nom du client
Du 06 au 07/06 95 € 33 € 62 €
Du 08 au 10/05/2020 980 € 313,38 € 246,62 €
Séjour prévu Coût du séjour Acompte versé en 2019 Total à verser en 2021 *
M. GUER Alexandre Du 14 au 18/05/2020 235 € 76,47 € 158,53 €
M. BROWN Mike
M. HENONIN Pascal
M. ALTENBACH Sébastien Du 12 au 15/06 240 € 101,02 € 138,98 €
M. VERDELET Christophe Du 30/05 au 01/06 720 €
5 rue des Vergers 68580
Largitzen
105,74 € 134,26 €
M. PAYSAN Denis Du 12 au 15/06 240 € 80 € 160 €
M. BITSCH Sébastien Du 12 au 15/06 240 € 76 Rue Principale 68440 Bruebach
19 Rue sous le rang 90100
Joncherey
77,95 € 162,05 €
M. SEIDEL Christian Du 12 au 15/07 240 € 87,00 € 153,00 €
M. SCHMITT Jean-Claude Du 12 au 15/06 240 € 21 Rue de Bretagne 68840 Pulversheim
2 A Rue Gustave Schaeffer
68200 Mulhouse
85,35 € 154,65 €
59 € 121 €
M. UNTERREINER Éric Du 12 au 15/06 240 € 150 € 90 €
MME THIEBO ANDRIGHETTI Flavie Du 12 au 15/06 240 € 34 Rue des roseaux 67130 Wisches
24 Rue de Leimbach
68950 Reiningue
M. SMITH Roger Du 3 au 05/07 180 €
61,14 € 118,86 €
M. DELACROIX Jean-Pierre Du 12 au 14/06 180 € 58,41 € 121,59 €
M. AFONSO Joseph Du 12 au 14/06 180 € 11 Route de Villebon 91140 Villejust
16 Rue de la lieue de Poste
91540 Ormoy
28 rue de la Perrière 44260
La Chapelle Launay
Du 26 au 28/06/2020
ACOMPTES SLTM VERSÉS EN 2019
CAMPING
127,81 €
90 €
42 impasse Jean Tourillon
8500 La Roche sur Yon
5 impasse des arbousiers
72500 CHATEAU DU LOIR
222 Route du Lude
72510 Mansigné
576,38€ ?
190 €
140 €
62,19 €
50,00 €
200,00 € 220,00 €
VILLAGE DE CHALETS
Nom du client Séjour prévu Acompte versé en 2019 Coût du séjour Total à verser en 2021 *
M. POULEN Christophe
MME LANGLAIS Sylvie 26
Vote à l’unanimité
2020 DB 043 : Camping et Village chalets-Réservations en 2020 : report des contrats
en 2021 et tarifs
Depuis la crise sanitaire, plusieurs clients ont souhaité reporter leur séjour de 2020 en 2021.
La collectivité leur avait envoyé un bon de réservation ou mail validant la réservation. Dans
ces documents, l’acompte était stipulé. Le client a donc versé l’acompte pour valider la
réservation.
Les membres de la commission « Tourisme » se sont réunis le 09 novembre 2020 et ont
proposé, considérant que les séjours avaient lieu en 2021, d’appliquer les tarifs 2021.
Après en avoir délibéré, les membres du bureau communautaire,
- DECIDENT, pour les clients ayant réservé en 2020 (liste ci-dessous) le report des
contrats en 2021 avec application des tarifs 2021 déduction faite de l’acompte déjà
perçu.
Vote à l’unanimité
2020 DB 044 : Régie Village Chalets – annulation de séjour pour raisons de santé :
remboursement acompte
Adresse
Adresse
* Solde pouva nt évoluer en 2021 s uivant les dates de report du s éjour, s olde n'inclua nt pa s les taxes et les s uppléments (données va ria bles )
54€ Chèque N° 7046112, Crédit
Agricole, facture N°96 126 €
1046 Route De Polossat
36630 AVENIERES VEYRINS Du 18 au 20 septembre 2020 ? 180 € Mme Douchet Claire
6 avenue alfred le petit
95530 LA FRETTE SUR SEINE
22 Rue Malot
93100 MONTREUIL
84 Rue Des Goncours
72100 LE MANS
Mme Martin Anne-France
Mme Méchin Françoise
VILLAGE DE CHALETS
Nom du client Séjour prévu
56 € 80 € 24€ en VAD facture N°147
50 €
Du 24 ou 25 octobre 2020 10 au 11 juillet 2021 ? 495 €
Coût du séjour 2020
(Hors taxe de séjour et
suppléments)
Acompte versé
56 € 10 Rue Emile Duploye 72000 LE MANS 80 € 24€ Chèque N° 8000102, Crédit du Nord, facture N°16
Total à verser en 2021*
Du 19 au 20 septembre 2020 25 septembre 2021 ? 80 € 30€ Chèque N° 0829930, HSBC, facture N°63
Du 05 au 06 septembre 2020 ?
148,50€ Chèque N° 5032026,
Caisse d'Epargne, factures N°50-
53-54-55-56-57
346,50 €
M. Gomes Daniel
Mme Daniel Cécile Du 19 au 20 septembre 2020 ?
Reporté au
ACOMPTES 2020 - ANNULATIONS COVID
Nom du client Séjour prévu Reporté au
Coût du séjour 2020
(Hors taxe de séjour et
suppléments)
Acompte versé Total à verser en 2021*
CAMPING 27
Le Président informe les membres du bureau communautaire, que Madame FILLON
Angélique demeurant 13 rue des tillots – 89 340 – Villeneuve La Guyard n’a pas pu honorer
son séjour au village chalets du 4 au 6 septembre pour raison médicale.
La cliente nous a fourni un certificat médical attestant de son état de santé et donc de son
impossibilité de se déplacer.
Compte tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire décident :
DE REMBOURSER l’acompte à la cliente (acompte de 54 euros versés soit 40 euros
en chèques vacances et 14 euros en chèque)
D’AUTORISER le Président à annuler le titre de recette émis
Vote à l’unanimité
2020 DB 045 : Base de Loisirs - Camping - Chalets- Contractuel de 12 mois : Chargé
d’accueil
Monsieur le Président expose l’organisation présentée lors de la commission tourisme, à
savoir ouvrir un nouveau poste de « Coordonnateur des structures d’hébergement de
loisirs » - contrat d’un an à compter du 1er janvier 2021.
En complément de ce poste, il est rappelé la nécessité de maintenir également un poste
de chargé d’accueil afin d’assurer l’accueil des différents équipements de la base de loisirs
de Mansigné (camping, village chalets).
L’agent actuellement en poste avait un contrat de 12 mois qui arrive à son terme au 31
décembre 2020.
Il est proposé aux membres du bureau communautaire de renouveler le contrat pour une
durée de 12 mois en tant que Chargé d’accueil à temps complet (temps annualisé).
Compte tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire :
ACCEPTENT de renouveler le contrat en tant que Chargé d’accueil, à temps
complet, (temps annualisé) et ce pour une durée de 12 mois.
AUTORISENT le Président à signer tous les documents en lien avec ce
recrutement.
Vote à l’unanimité
Il est précisé que sur le nombre important de candidatures reçues, peu semblent
sérieuses.
2020 DB 046 : Recrutement d’un contractuel de 12 mois pour le poste d’animateur co-
working 28
Le contrat d’animateur co-working arrive à son terme au 31 décembre 2020. L’agent
actuellement en poste nous a fait part de sa volonté de ne pas renouveler ce contrat pour
des raisons personnelles.
Compte tenu de la nécessité de conserver ce poste afin de promouvoir ce service et
accompagner les utilisateurs, les membres du bureau communautaire,
- ACCEPTENT de lancer une offre de recrutement d’un agent contractuel à raison de
35h/semaine annualisées et pour une durée de 12 mois.
- AUTORISENT le Président à signer tous les documents en lien avec ce recrutement.
Vote à l’unanimité
2020 BD 048 : Tarifs Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique à compter du
1ER septembre 2020
Lors de la commission « Développement culturel – soutien aux associations culturelles et
sportives » du 02 novembre dernier, les membres de la commission ont échangé sur la
grille tarifaire pour l’Ecole Intercommunale d’Enseignement Artistique pour l’année en
cours.
1- Une erreur sur les tarifs de « location d’instrument » a été relevée. Le tarif de la
location est de 36.70 € pour la colonne enfant/étudiant habitant sur le territoire,
puis passe à 36€ pour toutes les autres inscriptions.
2- Les tarifs pour les stages toutes disciplines ne sont pas justifiables au niveau du
trésor public.
Les membres de la commission proposent :
- De modifier les tarifs de location d’instrument de musique et de mettre toute la
ligne à 36.70 €.
- De supprimer les trois lignes tarifaires de stages pour remplacer par un mode de
calcul identique aux tarifs jeunesse.
Afin de permettre l’organisation de stage au sein de l’EIEA, il est proposé le cadre de
calcul suivant (en appui sur les pratiques du service jeunesse) :
Le coût de l’activité est calculé à partir du coût en matériel, prestation, transport, carburant,
alimentation et devis des intervenants.
Il est proposé d’appliquer une prise en charge de 50% au frais des familles en arrondissant
le tarif à l’Euro près.
Entre 0,01€ et 0,49€ l’arrondi se ferait à l’euro inférieur et entre 0,50€ et 0,99€ l’arrondi se
ferait à l’euro supérieur. 29
Exemple : Stage arts plastiques à 400 € pour 8 adhérents, soit un coût par adhérent de 50
€. En appliquant les 50%, le coût du stage serait de 25 € par inscrit.
Compte tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire,
- VALIDENT la nouvelle grille de tarifs ci-dessous :
Ecole Intercommunale d'Enseignement Artistique Sud Sarthe en vigueur au 1er septembre 2020
Droit d'inscription par élève et
par an 9,70 €
Cotisations frais de cours par
Trimestre
enfant/étudiant 2ème enfant (-15%) 3ème enfant et + (- 20%) adultes (+25%)
CdC hors CdC CdC hors CdC CdC hors CdC CdC hors CdC
Prat Coll + Instrument cours
Individuel (1ère et 2ème année) 104,05 € 130,06 € 88,44 € 110,55 € 83,24 € 104,05 € 130,06 € 162,58 €
Prat Coll + Instrument cours
collectif (à partir de la 3ème année) 87,20 € 109,00 € 74,12 € 92,65 € 69,76 € 87,20 € 109,00 € 136,25 €
Prat Coll + 2 Disciplines cours
Individuels 176,50 € 220,63 € 150,03 € 187,53 € 141,20 € 176,50 € 220,63 € 275,78 €
Prat Coll + 2 Disciplines cours
collectif 148,90 € 186,13 € 126,57 € 158,21 € 119,12 € 148,90 € 186,13 € 232,66 €
Instruments sans prat Coll 142,80 € 178,50 € 121,38 € 151,73 € 114,24 € 142,80 € 178,50 € 223,13 €
Pratique Collective Seule (Musique
hors instru) 50,60 € 63,25 € 43,01 € 53,76 € 40,48 € 50,60 € 63,25 € 79,06 €
2 Pratiques collectives (Musique
hors instru) 89,20 € 111,50 € 75,82 € 94,78 € 71,36 € 89,20 € 111,50 € 139,38 €
Art Plastique (Dessin, Peinture) 71,40 € 89,25 € 60,69 € 75,86 € 57,12 € 71,40 € 89,25 € 111,56 €
Art Dramatique (Théâtre) 71,40 € 89,25 € 60,69 € 75,86 € 57,12 € 71,40 € 89,25 € 111,56 €
Danse Contemporaine 68,35 € 85,44 € 58,10 € 72,62 € 54,68 € 68,35 € 85,44 € 106,80 €
Danse Contemp et atelier Chorégr
(3ém année et +) 79,55 € 99,44 € 67,62 € 84,52 € 63,64 € 79,55 € 99,44 € 124,30 €
Atelier Chorégraphique seul (3h
par mois) 23,00 € 28,75 € 19,55 € 24,44 € 18,40 € 23,00 € 28,75 € 35,94 €
Cycle Découverte Danse Musique
(4-7) ans 77,50 € 96,88 € 65,88 € 82,34 € 62,00 € 77,50 € x x
Cycle Découverte Danse + Pluri
Instrumental (7ans) 88,20 € 110,25 € 74,97 € 93,71 € 70,56 € 88,20 € x x
Location Instrument pour deux
années maximum 36,70 € 36,70 € 36,70 € 36,70 € 36,70 € 36,70 € 36,70 € 36,70 €
Réduction pour les sociétés
musicales locales -20,00 € -20,00 € -20,00 € -20,00 € -20,00 € -20,00 € -20,00 € -20,00 €
- VALIDENT la méthode de calcul des tarifs pour les stages énoncée ci-dessus.
Vote à l’unanimité
2020 BD 049 : Désignation de référents « Habitat indigne » 30
Chaque communauté de communes est représentée au sein du réseau des référents
constitué dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne (un binôme élu et agent des
services de la communauté de communes).
Après en avoir délibéré, sont désignés en tant que référents « Habitat indigne » :
- Catherine DONNÉ
- Coralie LERUEZ
Vote à l’unanimité
Observations faites à l’issue du rapport des délégations au Bureau :
Mr Néron demande si un rapport d’activité de la saison touristique sera présenté pour
la base de loisirs.
Mr Boussard précise que les membres du Bureau et de la commission Tourisme ont
reçu le rapport de la saison touristique de Mansigné (Camping, Village chalets, piscine
intercommunale, aire des camping car, base de loisirs), ainsi que le bilan de saison
pour le camping de Le Lude et Luché-Pringé.
Le Camping présente un déficit d’environ 54 000€.
Monsieur Lesschaeve précise que la situation sanitaire de cette année a certainement
eu des conséquences, et que l’analyse des résultats de la saison ne peut pas être
regardée au vu de la période.
Mme Leviau précise qu’il y a eu aussi beaucoup de frais engendrés pour la remise en
état du site. 31
Préambule à la séance
Il est précisé que les points inscrits à l’ordre du jour ont été présentés en séance de bureau.
SOMMAIRE
2020-DC-156 Approbation du montant définitif des attributions de compensation 2020
2020-DC-157 Désignation d’un élu de la Communauté de Communes Sud Sarthe au
Comité de Pilotage NATURA 2000
2020-DC-158 Bail dérogatoire Qualiviandes 72
2020-DC-159 Cession parcelles L 700 et L 718 zone Loirécopark
2020-DC-160 Approbation de la transmission universelle du patrimoine de l’EPIC
« Office de tourisme de la vallée du loir » à la SPL « Vallée du Loir
Tourisme » emportant dissolution-liquidation de l’EPIC
2020-DC-161 Désignation de la SPL « Vallée du Loir Tourisme » en qualité d’exploitant
de l’office de tourisme intercommunautaire et approbation du contrat de
concession du service public.
2020-DC-162 Harmonisation des ouvertures au public sur les multi-accueils :
Recrutement auxiliaire puériculture
2020-DC-163 Ouverture du multi-accueil à VAAS : Recrutement
2020-DC-164 Dossier Prestation de Service Jeunes : demande de labellisation et
subvention.
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
POLE ADMINISTRATION GENERALE & MOYENS GENERAUX
FINANCES
1- Approbation du montant définitif des attributions de compensation 2020
Dans sa séance du 23 septembre dernier la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées a arrêté les montants définitifs d’attribution de compensation pour l’année
2020 comme suit : 32
Le rapport établi par cette dernière a été transmis aux Conseils municipaux qui doivent
l’approuver ou le rejeter par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée
(majorité de 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant
plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou majorité de la moitié au moins
des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population).
Pour rappel, un acompte a été versé en juillet 2020, le versement de décembre prendra en
compte le solde du montant définitif arrêté par commune.
Il est précisé que les titres seront émis très rapidement après retour du contrôle de
légalité de la délibération.
Délibération
2020-DC-156 : Approbation du montant définitif des attributions de compensation
2020
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions
du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre
une attribution de compensation.
Attribution de
compensation
fiscale
Charges
transférées
ADS
Charges
transférées
APS
Charges
transférées
TAP
Charges
transférées
SDIS
Charges
transférées
Fourrière
Charges
transférées
Voirie
Charges
EIEA
Attributions de
compensation
définitives 2020
295 060 € 7 080,14 1 152,00 286 827,86
1 616 € 1 395,03 3 265 130,00 1 536,00 -4 710,03
29 687 € 1 200,02 3 060,50 4 944,00 20 482,48
12 859 € 2 235,04 3 835,20 6 788,76
26 617 € 1 470,03 10 481,76 14 665,21
5 931 € 1 230,02 1 555,20 3 145,78
Dissé sous le lude
Le Lude
247 441 € 4 095,08 13 249,63 11 472,00 52,06 218 572,23
103 074 € 4 380,09 21 477 898,70 16 200,00 60 118,21
402 616 € 10 725,21 10 176,00 381 714,79
70 400 € 4 200,08 26 633,90 25 866 969,65 4 117,44 8 612,93
13 495 € 4 230,08 13 864,22 17 841 667,15 2 016,00 -25 123,45
26 938 € 750,01 3 060,50 7 820,16 15 307,33
28 414 € 2 310,05 14 010 10 517,76 1 576,19
3 900 € 750,01 3 936,00 -786,01
18 417 € 750,01 6 327 11 339,99
219 416 € 6 525,13 5 901,12 206 989,75
11 698 € 735,01 10 962,99
46 208 € 3 375,07 25 333 9 840,00 7 659,93
2 372 933 € 62 986,25 46 931,60 40 498,12 107 792 2 665,50 119 811,36 376,71 1 991 871,49
14 310,72 767 726,55 324,65 809 146 € 5 550,11 21 233,97
Yvré le Pôlin
Luché-Pringé
Mansigné
Mayet
Pontvallain
Requeil
Saint Germain d'Arcé
Vaas
Savigné sous le lude
Verneil-le Chétif
Saint Jean de la Motte
Sarcé
Communes
Commune
nouvelle Le Lude
Aubigné-Racan
Château l'Hermitage
Chenu
Coulongé
La Bruère sur Loir
La Chapelle aux Choux 33
Vu la délibération 2020-DC-026 en date du 13 février 2020 portant approbation du montant
prévisionnel des attributions de compensation 2020 ;
Considérant que le rapport qui a pour objet de présenter une méthodologie et les
estimations des charges transférées à la Communauté de Communes, a été adopté par la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées le 23 septembre 2020 ;
Considérant que les conclusions de ce rapport ont été entérinées par la majorité qualifiée
des communes membres de la Communauté de Communes Sud Sarthe, à savoir les deux
tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population
totale du périmètre communautaire ou la moitié des conseils municipaux représentant les
deux tiers de la population totale ;
Vu la délibération 2020-DC-026 en date du 13 février 2020 relative aux modalités de
versement des attributions de compensations ;
Les membres du Conseil Communautaire :
- ARRETENT les montants des attributions de compensation définitives pour les
communes membres de la Communauté de Communes Sud Sarthe au titre de
l’année 2020 ainsi que leurs modalités de reversement aux communes, tels que
présentés dans le tableau ci-dessous :
PRECISENT que le versement du solde positif sera effectué par la Communauté de
Communes au plus tard le 15 décembre 2020 en même temps que seront titrées
les soldes négatifs.
COMMUNES
Attribution de
compensation définitives
2020
Modalités de
versement
Acompte
2020
Solde AC
2020
Aubigné-Racan 286 827,86 143 413,93 143 413,93
Château-l'Hermitage -4 710,03 -2 355,02 -2 355,01
Chenu 20 482,48 10 241,24 10 241,24
Coulongé 6 788,76 3 366,66 3 422,10
La Bruère sur Loir 14 665,21 7 332,61 7 332,60
La Chapelle aux Choux 3 145,78 1 572,89 1 572,89
Le Lude 767 726,55 383 787,77 383 938,78
Luché-Pringé 218 572,23 109 231,95 109 340,28
Mansigné 60 118,21 30 059,11 30 059,10
Mayet 381 714,79 190 857,40 190 857,39
Pontvallain 8 612,93 4 306,47 4 306,46
Requeil -25 123,45 -16 027,78 -9 095,67
Saint Germain d'Arcé 15 307,33 7 653,67 7 653,66
Saint Jean de la Motte 1 576,19 788,10 788,09
Sarcé -786,01 -393,01 -393,00
Savigné-sous-Le Lude 11 339,99 5 670,00 5 669,99
Vaas 206 989,75 103 467,15 103 522,60
Verneil-le-Chétif 10 962,99 5 481,50 5 481,49
Yvré-le-Pôlin 7 659,93 3 829,97 3 829,96
TOTAL 1 991 871,49 992 284,61 999 586,88
2 fois par an
-1er
versement
fin juin
-solde en
décembre 34
AUTORISENT Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution
de la présente délibération.
Unanimité
ENVIRONNEMENT
2- Désignation d’un élu de la Communauté de Communes Sud Sarthe au Comité de
Pilotage NATURA 2000
Le Président rappelle qu’un comité de pilotage est mis en place dans le cadre de
NATURA 2000. Celui-ci est chargé du suivi de la mise en œuvre et de la mise à jour du
document d’objectifs du site Natura 2000 FR5200649 « Vallée du Loir de Vaas à
Bazouges ».
Selon l’arrêté préfectoral de 2018 ci-joint, un représentant des communautés de communes
siège au comité de pilotage de Natura 2000.
Il y a donc lieu de désigner un Elu communautaire.
Le Président fait appel à candidature et rappelle que certains élus sont déjà désignés
dans leur commune.
Les membres, à l’unanimité, désignent Mr LE BOUFFANT Yves, représentant de la
Communauté de Communes Sud Sarthe au sein du comité pilotage Natura 2000.
Délibération
2020-DC-157 : Désignation d’un élu de la Communauté de Communes Sud Sarthe au
Comité de Pilotage NATURA 2000
Le Président rappelle qu’un comité de pilotage est mis en place dans le cadre de
NATURA 2000. Celui-ci est chargé du suivi de la mise en œuvre et de la mise à jour du
document d’objectifs du site Natura 2000 FR5200649 « Vallée du Loir de Vaas à
Bazouges ».
Selon l’arrêté préfectoral de 2018 ci-joint, un représentant des communautés de communes
siège au comité de pilotage de Natura 2000.
Les membres du conseil communautaire, après en avoir délibéré, désignent Mr LE
BOUFFANT Yves, représentant de la Communauté de Communes Sud Sarthe au sein du
comité pilotage Natura 2000. 35
Unanimité
POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
ECONOMIE
3- Nouveau bail Qualiviandes 72 & tarif
L'entreprise Qualiviandes 72, installée dans l'atelier blanc zone de la Belle-Croix et
spécialisée dans la transformation de viande bovine a démarré son activité en novembre
2019.
L'activité de l'entreprise a été complétement stoppée par le confinement. Avec la crise
sanitaire actuelle, l'entreprise connait des difficultés de trésorerie et n'a pas pu atteindre le
niveau de développement escompté.
Par délibération (DC-2019-121) le montant des loyers a été fixé de manière progressive,
comme suit :
- Année 1 : 980€71 / mois
- Année 2 : 1961€41 / mois
- Année 3 : 2973€03 / mois
Le bail en cours pour la première année arrive à échéance le 31 octobre.
Pour accompagner l'entreprise, il a été proposé lors de la dernière commission économie
de continuer à appliquer lors de la seconde année, les tarifs de la 1ère année, soit 980€71
/ mois.
Les membres de la commission proposent de repartir sur un nouveau bail de 3 ans en
reprenant les tarifs de la première année à partir du 1er novembre 2020 puis suivre la
délibération pour les années suivantes. Il est également suggéré de mentionner la
possibilité de rompre le bail en cours pour contracter un crédit-bail.
Les membres du bureau communautaire réunis le 12 novembre dernier ont donné un
accord de principe pour proposer ce dossier au conseil communautaire.
Le Président demande aux membres du conseil communautaire s’ils sont favorables :
- A la conclusion d’un nouveau bail à compter du 1er novembre 2020 pour trois
ans avec application des tarifs fixés par délibération n°2019 DC 121.
- A l’ajout dans le bail de la possibilité de rompre le bail dérogatoire pour
conclure un crédit-bail. 36
Le Président rappelle que l’entreprise Qualiviandes 72 est installée sur la zone de la
Belle Croix à Requeil depuis 1 an.
Installée en novembre 2019, l’activité a démarré réellement en janvier, mais a
considérablement été ralentie suite à la crise sanitaire.
Après une bonne reprise en septembre 2020, ils ont été de nouveau impactés par la
fermeture des restaurants et les approvisionnements diminués de moitié au sein des
lycées.
Il leur est donc proposé un accompagnement par le biais de ce bail avec un
engagement de 3 ans.
Délibération
2020-DC-158 : Conclusion d’un bail dérogatoire avec l’entreprise Qualiviandes 72 à
compter du 1er novembre 2020 pour 36 mois
L'entreprise Qualiviandes 72, installée dans l'atelier blanc zone de la Belle-Croix et
spécialisée dans la transformation de viande bovine a démarré son activité en novembre
2019.
L'activité de l'entreprise a été complétement stoppée par le confinement. Avec la crise
sanitaire actuelle, l'entreprise connait des difficultés de trésorerie et n'a pas pu atteindre le
niveau de développement escompté.
Par délibération (DC-2019-121) le montant des loyers a été fixé de manière progressive,
comme suit :
- Année 1 : 980€71 / mois
- Année 2 : 1961€41 / mois
- Année 3 : 2973€03 / mois
Le bail en cours pour la première année arrive à échéance le 31 octobre.
Les membres de la commission proposent de repartir sur un nouveau bail de 3 ans en
reprenant les tarifs de la première année à partir du 1er novembre 2020 puis suivre la
délibération pour les années suivantes. Il est également suggéré de mentionner la
possibilité de rompre le bail en cours pour contracter un crédit-bail.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident,
DE CONCLURE un bail dérogatoire avec l’entreprise QUALIVIANDES 72 à compter
du 1er novembre 2020 et ce pour 3 ans. La possibilité de rompre le bail en cours
pour contracter un crédit-bail sera stipulée dans le bail dérogatoire,
D’APPLIQUER les loyers à compter du 1er novembre 2020 comme indiqués ci-
dessus. 37
Unanimité
4- Zone de Loirécopark : cession de parcelles
Lors de la commission « Economie » du 22 octobre 2020, le projet d’acquisition d’une
parcelle par une entreprise a été présenté.
En effet, l’entreprise Ledru, spécialisée dans les travaux forestiers, actuellement locataire
d’un bureau à la pépinière de Loirécopark souhaite développer son activité sur le territoire
en construisant une plateforme de stockage et de broyage. Pour ce projet, l’entreprise
recherche une surface de terrain d’environ 1 ha.
Après plusieurs rencontres avec les porteurs de projet, l’entreprise représentée par
Monsieur Ledru souhaite acquérir deux parcelles sur le site de Loirécopark : L 718 et L 700.
Ces parcelles sont respectivement de 10 189 m² et 8 531 m², soit une surface totale de
18 720m².
Le Président rappelle la délibération votée le 13 Février 2020 concernant le prix de cession
des parcelles :
8 euros HT /m2 pour les parcelles non concernées par la servitude amiante
5 euros HT /m² pour les parcelles concernées par la servitude amiante
Les parcelles proposées étant concernées par la servitude amiante, le tarif de 5€/m² sur la
totalité de la surface a été proposé, soit un montant total de 93 600€
Une fois le compromis signé, l’entreprise sera autorisée à utiliser les terrains pour
stocker. L’entreprise assurera le nettoyage du terrain pour le mettre à blanc et clôturera
le site.
Le Président demande aux membres du conseil communautaire s’ils sont favorables :
- A la cession, au profit de l’entreprise LEDRU, des parcelles L 718 (10 189 m²) et
L 700 (8 531 m²) soir une surface totale de 18 720 m² au tarif de 5€/m² soit un
montant total de 93 600€
- Dès la signature du compromis, à l’utilisation des terrains par l’acquéreur afin
qu’il procède au nettoyage et à la clôture des terrains.
- A la prise en charge par l’acquéreur de tous les frais afférents à cette cession
Si les membres du conseil communautaire émettent un avis favorable à cette cession,
le Président sera autorisé à signer les actes qui suivront. 38
Mr le Président précise que l’entreprise Neoen a bien déposé le Permis de Construire
en temps et en heure avec avis favorable reçu en retour.
Le dossier a également été déposé début novembre auprès de la commission de
régulation. L’entreprise espère avoir un retour d’ici 2 mois pour connaître la suite à
donner à leur dossier.
Délibération
2020-DC-159 : Cession des parcelles L 718 et L 700-Zone Loirécopark
L’entreprise Ledru, spécialisée dans les travaux forestiers, actuellement locataire d’un bureau
à la pépinière de Loirécopark souhaite développer son activité sur le territoire en
construisant une plateforme de stockage et de broyage.
L’entreprise représentée par Monsieur Ledru souhaite acquérir deux parcelles sur le site de
Loirécopark : L 718 et L 700.
Ces parcelles sont respectivement de 10 189 m² et 8 531 m², soit une surface totale de
18 720m².
Les parcelles proposées étant concernées par la servitude amiante, le tarif de 5€/m² sur la
totalité de la surface a été proposé, conformément à la délibération votée le 13 février
2020 soit un montant total de 93 600€
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire,
ACCEPTENT la cession, au profit de l’entreprise LEDRU, des parcelles L 718 (10 189
m²) et L 700 (8 531 m²) soir une surface totale de 18 720 m² au tarif de 5€/m² soit
un montant total de 93 600€,
AUTORISENT, dès la signature du compromis, l’utilisation des terrains par
l’acquéreur afin qu’il procède au nettoyage et à la clôture des terrains,
PRECISENT que tous les frais afférents à cette cession seront pris en charge par
l’acquéreur,
AUTORISENT le Président à signer les actes en lien avec cette cession.
Unanimité 39
TOURISME
5- Société Publique Locale : Apport de biens à la SPL & contrat de concession de
Service Public
Suite au changement de statut de l’Office de Tourisme au 1er Janvier 2021 (SPL), deux
délibérations devront être mises au vote avant le 31 décembre 2020 :
Délibération sur la convention de transmission universelle du patrimoine de
l’Office de tourisme EPIC à la SPL Vallée du Loir Tourisme (Apport de biens)
Délibération sur le contrat de concession de service public entre les CDC et la
SPL
Il est précisé qu’il s’agit simplement d’une formalité administrative sans enjeux
financiers pour la collectivité.
Délibération
2020-DC-160 : Approbation de la transmission universelle du patrimoine de l’EPIC
« Office de tourisme de la Vallée du Loir » à la SPL « Vallée du Loir Tourisme »
emportant dissolution-liquidation de l’EPIC
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles R. 133-19 et 1. 133-19-1 ;
Vu la délibération n°2019-DC-147 en date du 21 novembre 2019 portant reprise du plein
exercice de la compétence intercommunale dite « promotion du tourisme dont la création
d’offices de tourisme » et la substitution de la communauté de commune au Pôle
d’équilibre territorial et rural Pays Vallée du Loir ;
Vu la délibération n°2019-DC-148 BIS en date du 21 novembre 2019 portant création de
la SPL Vallée du Loir T ourisme et approuvant ses projets de statuts ;
Vu les statuts constitutifs de la SPL Vallée du Loir Tourisme ;
Vu la délibération n°2020-DC-114 en date du 23 juillet 2020 portant désignation de M.
Marc Lesschaeve, M. François Boussard, Mme Béatrice Latouche, M. Pierre Ouvrard en
qualité de représentants de la Communauté de Communes Sud Sarthe au conseil
d’administration de la SPL Vallée du Loir Tourisme ;
Vu la délibération n°xx en date du xxxx 2020 approuvant l’attribution d’une concession de
service public à la SPL Vallée du Loir Tourisme portant sur les missions d’accueil,
d’information et de promotion touristiques ; 40
Vu la décision n°xx en date du xxxx 2020 du comité de Direction de l’EPIC « Office de
tourisme de la Vallée du Loir » approuvant le projet de convention de transmission
universelle de son patrimoine à la SPL Vallée du Loir Tourisme ;
Vu la décision n°xx en date du xxxx 2020 du conseil d’administration de la SPL « Vallée du
Loir Tourisme » approuvant le projet de convention de transmission universelle du
patrimoine de l’EPIC « Office de tourisme de la Vallée du Loir » ;
Considérant que les Communautés de communes membres de l’EPIC « Office de tourisme
de la Vallée du Loir » ont fait le choix d’exercer leur compétence « promotion du tourisme
dont la création d’offices de tourisme » de manière intercommunautaire par l’intermédiaire
de la SPL « Vallée du Loir Tourisme » dont elles sont désormais actionnaires afin de
mutualiser et d’accroître leurs capacités d’actions, d’améliorer leur visibilité, de
professionnaliser leurs missions et de développer ensemble leur promotion touristique ;
qu’elles ont choisi pour ce faire de concéder à la SPL précitée les missions de service public
permettant l’accueil, l’information et la promotion touristiques ;
Considérant que ce changement de forme statutaire de l’organisme chargé de ces missions
de service public relatif au tourisme nécessite que l’ensemble du patrimoine détenu par
l’EPIC « Office de tourisme de la Vallée du Loir » pour le compte des collectivité publiques
compétentes soit transféré à la SPL « Vallée du Loir Tourisme » dont ces mêmes
collectivités sont actionnaires ; que ce transfert doit se faire à la date à laquelle la SPL
« Vallée du Loir Tourisme » commence à exercer ses missions de service public, sans
discontinuité ;
Considérant que ce transfert du patrimoine de l’EPIC à la SPL a pour effet de vider l’EPIC
de toute activité et de lui faire perdre son objet ; qu’il emporte ainsi dissolution de l’EPIC ;
Considérant que ce transfert du patrimoine de l’EPIC à la SPL a un caractère universel,
qu’il porte sur l’ensemble de l’actif et du passif de l’EPIC ce qui vaut opération de liquidation
; que ce transfert emporte également liquidation de l’EPIC ;
Compte tenu de ces éléments, le conseil communautaire :
APPROUVE la transmission universelle du patrimoine de l’EPIC « Office de tourisme
de la Vallée du Loir » (numéro SIREN 799 229 901) à la SPL « Vallée du Loir
Tourisme » (immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 887 547 636, à la date
du 1er janvier 2021, telle que cette transmission est définie dans le projet de
convention annexé à la présente délibération ;
AUTORISE le Président de la Communauté de commune à mettre au point la version
définitive de la convention de transmission universelle du patrimoine de l’EPIC
« Office de tourisme de la Vallée du Loir » à la SPL « Vallée du Loir Tourisme », à
signer ladite convention et à signer tout acte d’exécution ou tout avenant
permettant sa complète exécution ; 41
APPROUVE la dissolution de l’EPIC « Office de tourisme de la Vallée du Loir » à la
date du 1er janvier 2021 et sa liquidation concomitante dans les conditions définies
par la convention de transmission universelle de patrimoine visée aux articles 1 et
2 de la présente délibération.
Unanimité (1 Abstention)
Monsieur Mourier s’abstient car il fait remarquer que la convention n’était pas annexée
à l’envoi, et qu’elle n’est pas non plus présentée lors de la séance du conseil.
Délibération
2020-DC-161 : Désignation de la SPL Vallée du Loir Tourisme en qualité d’exploitant
de l’office de tourisme intercommunautaire et approbation du contrat de concession
de service public
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 1120-1 et L. 3211-1 à L.
3211-5,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1531-1 et s. ;
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles R. 133-19 et 1. 133-19-1 ;
Vu la délibération n°2019-DC-147 en date du 21 novembre 2019 portant reprise du plein
exercice de la compétence intercommunale dite « promotion du tourisme dont la création
d’offices de tourisme » et la substitution de la communauté de commune au Pôle
d’équilibre territorial et rural Pays Vallée du Loir ;
Vu la délibération 2019-DC-148 BIS en date du 21 novembre 2019 portant création de la
SPL Vallée du Loir Tourisme et approuvant ses projets de statuts ;
Vu les statuts constitutifs de la SPL Vallée du Loir Tourisme ;
Vu la délibération 2020-DC-114 en date du 23 juillet 2020 portant désignation de M. Marc
Lesschaeve, M. François Boussard, Mme Béatrice Latouche, M. Pierre Ouvrard en qualité de
représentants de la Communauté de Communes Sud Sarthe au conseil d’administration de
la SPL Vallée du Loir Tourisme ;
Vu la décision n°xx en date du xxxx 2020 du conseil d’administration de la SPL Vallée du
Loir Tourisme approuvant le projet de contrat de concession de service public ;
Considérant que les dispositions du Code de la Commande Publique (notamment L 3211-
1 et L 3211-3) permettent de déroger aux règles de publicité et de mise en concurrence
en situation de quasi-régie avec une personne morale contrôlée à plus de 80 % de son
activité par le pouvoir adjudicateur, ne comportant pas de participation directe de capitaux
privés et dès l’instant où le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée
un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services et, plus précisément, 42
lorsque le prestataire intégré est détenu par plusieurs pouvoirs adjudicateurs
conjointement, un contrôle collectif qualifié de contrôle analogue « conjoint », ce qui est
nécessairement le cas d’une SPL ; qu’il existe dans ce cas une situation dite « in house »
avec la SPL à qui la collectivité actionnaire peut confier la mise en œuvre d’une mission
commune de service public et au sein de laquelle la collectivité actionnaire participe tant
au capital qu’aux organes de direction de la structure créée (cf. CJUE 29.11.2012 Econord
n° C-182/11) ;
Considérant que les Communautés de communes actionnaires de la SPL Vallée du Loir
Tourisme ont institué des règles particulières de gouvernance de la ladite SPL, aux fins de
mettre en œuvre par elles un contrôle conjoint, analogue à celui qu’elles exercent sur leurs
propres services ; que ce « contrôle analogue » exercé sur la SPL consiste en la possibilité
d’influence déterminante par les Communautés de communes tant sur les objectifs
stratégiques que sur les décisions importantes de la SPL ; que par conséquent, en
application des articles L.1120-1 et L.3221-1 du Code de la commande publique, une
concession de service public peut être attribuée à la SPL directement, sans publicité ni mise
en concurrence préalable ;
Considérant que les Communautés de communes actionnaires de la SPL Vallée du Loir
Tourisme ont fait le choix d’exercer leur compétence « promotion du tourisme dont la
création d’offices de tourisme » de manière intercommunautaire afin de mutualiser et
d’accroître leurs capacités d’actions, d’améliorer leur visibilité, de professionnaliser leurs
missions et de développer ensemble leur promotion touristique ; qu’elles ont choisi pour
ce faire de créer une société publique locale et de lui concéder les missions de service
public correspondant permettant l’accueil, l’information et la promotion touristiques ;
Considérant que cette organisation permettra la simplification dans le fonctionnement
de la structure au quotidien, le développement de produits et de prestations touristiques
et leur commercialisation.
Compte tenu de ces éléments, le conseil communautaire :
DESIGNE la société publique locale Vallée du Loir Tourisme comme concessionnaire
de l’exploitation du service public d’accueil, d’information et de promotion
touristiques du territoire, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre
2023 ;
APPROUVE les principes, les mises à disposition de biens, les contributions
financières et les termes généraux du projet de contrat de concession de service
public à conclure avec la société publique locale Vallée du Loir Tourisme tel que ce
projet est annexé à la présente délibération ;
AUTORISE le Président de la Communauté de communes à mettre au point la
version définitive du contrat de concession, à signer ledit contrat et à signer tout
acte d’exécution, notamment les ordres de service ou lettres, ainsi que tout avenant 43
au contrat permettant sa mise en œuvre annuelle dans la limite des budgets votés
annuellement par le Conseil communautaire ;
Unanimité (1 Abstention)
Monsieur Mourier s’abstient car il fait remarquer que la convention n’était pas annexée
à l’envoi, et qu’elle n’est pas non plus présentée lors de la séance du conseil.
POLE SOCIAL – PETITE ENFANCE – ENFANCE JEUNESSE - CULTURE
PETITE ENFANCE
6- Harmonisation des ouvertures au public sur les multi-accueils
Les élus de la commission petite enfance se sont réunis le 13 octobre 2020. L’harmonisation
des ouvertures au public sur les multi-accueils a été abordée.
Les élus suggèrent pour tous les multi-accueils une ouverture 5 jours/semaine de 7h à 19h,
sur un total moyen de 215j/an pour les enfants âgés de 2 mois et demi à 4 ans.
Monsieur le Président expose les incidences sur le multi-accueil du Lude :
o Recrutement d’un auxiliaire de puériculture (1 ETP)
o Extension de l’agrément (sur le mercredi) auprès du Conseil départemental
(délai de 2 mois) pour février 2021 si possible.
o Avenant au CEJ (uniquement pour les horaires d’ouverture et fermeture)
o Financière : estimation supplémentaire des dépenses 26 500€/an et des
recettes PSU 29 579€/an
Atténuation de la réfaction CEJ car basé sur 5 jours et 220 jours d’ouverture par an,
actuellement la CDC perçoit sur 4 jours.
La PS (prestation de service) CEJ qui sera perçue en 2021 sera la référence pour
calculer la PS des années futures.
Monsieur le Président ajoute que les membres du bureau communautaire ont émis un avis
favorable à la présentation de ce dossier en conseil communautaire.
Compte tenu de ces éléments, le Président suggère :
1- D’acter l’harmonisation du fonctionnement des 3 structures
2- D’autoriser la demande d’extension d’agrément auprès des services du
Département 44
3- D’autoriser le recrutement d’un(e) auxiliaire de puériculture à temps plein à compter
du 1er janvier (ouverture du poste pour les titulaires ou contractuels)
Le Président demande aux membres du conseil communautaire s’ils sont favorables :
1- A l’harmonisation du fonctionnement des 3 structures
2- A la demande d’extension d’agrément auprès des services du Département
3- Au recrutement d’un(e) auxiliaire de puériculture à temps plein à compter du 1er
janvier (ouverture du poste pour les titulaires ou contractuels)
Délibération
2020-DC-162 : Harmonisation des ouvertures au public sur les multi-accueils :
recrutement auxiliaire puériculture
Les élus de la commission petite enfance se sont réunis le 13 octobre 2020. L’harmonisation
des ouvertures au public sur les multi-accueils a été abordée.
Les élus suggèrent pour tous les multi-accueils une ouverture 5 jours/semaine de 7h à 19h,
sur un total moyen de 215j/an pour les enfants âgés de 2 mois et demi à 4 ans.
Monsieur le Président expose les incidences sur le multi-accueil du Lude :
o Recrutement d’un auxiliaire de puériculture (1 ETP)
o Extension de l’agrément (sur le mercredi) auprès du Conseil départemental
(délai de 2 mois) pour février 2021 si possible.
o Avenant au CEJ (uniquement pour les horaires d’ouverture et fermeture)
o Financière : estimation supplémentaire des dépenses 26 500€/an et des
recettes PSU 29579€/an
Atténuation de la réfaction CEJ car basé sur 5 jours et 220 jours d’ouverture par an,
actuellement la CDC perçoit sur 4 jours.
Compte tenu de ces éléments, les membres du conseil communautaire,
ACTENT l’harmonisation du fonctionnement des 3 structures,
AUTORISENT la demande d’extension d’agrément auprès des services du
Département,
AUTORISENT le recrutement d’un(e) auxiliaire de puériculture à temps plein à
compter du 1er janvier (ouverture du poste pour les titulaires ou contractuels).
Unanimité
7- Ouverture du Multi-Accueil de Vaas : rétro planning 45
Concernant l’ouverture du multi-accueil à VAAS (prévue le mardi 6 Avril 2021), les élus
de la commission ont envisagé une ouverture progressive de l’accueil à savoir 12 enfants
à l’ouverture puis 18 en septembre 2021. Pour assurer le fonctionnement de cette nouvelle
structure, les besoins seraient les suivants :
1- En terme de recrutement :
1 mois avant l’ouverture : 2 éducateurs de jeunes enfants,
3 semaines avant l’ouverture pour : 1 auxiliaire de puériculture et 1 CAP
(offres d’emploi lancées en décembre 2020)
1 semaine avant l’ouverture : 1 agent d’entretien à raison de 15 heures par
semaine
Septembre 2021 : 1 auxiliaire de puériculture et 1 CAP (offres lancées en
juin 2021)
2- En terme d’agrément : une demande d’agrément pour 12 enfants dans un premier
temps et une demande d’extension pour le mois de septembre 2021.
3- En terme de convention : faire une demande de convention auprès de la CAF et de
la MSA
Compte tenu de ces éléments, il est demandé aux élus :
- De se positionner sur la volonté d’ouverture progressive de l’accueil
- De donner l’autorisation au Président de signer un courrier de demande
d’agrément auprès des services du département (Protection Maternel Infantile) et
de convention auprès de la CAF et MSA
- D’acter le recrutement soit de titulaires ou contractuels :
o 1 éducateur de jeunes enfants à temps plein à compter du 8 Mars 2021
(direction du multi-accueil),
o 1 éducateur de jeunes enfants à temps plein à compter du 8 Mars 2021
(direction adjointe du multi-accueil),
o 1 Adjoint technique à temps non complet à compter du 29 Août 2021
o 1 auxiliaire de puériculture et 1 CAP à temps plein à compter du 15 Mars
2021
o 1 auxiliaire de puériculture et 1 CAP à temps plein à compter du 30 Août
2021
Monsieur le Président ajoute que les membres bureau communautaire ont émis un avis
favorable à la présentation de ce dossier en conseil communautaire. 46
Le Président demande aux membres du conseil communautaire s’ils sont favorables :
- A l’ouverture progressive de l’accueil
- A la signature par le Président d’un courrier de demande d’agrément auprès
des services du département (Protection Maternel Infantile) et de convention
auprès de la CAF et MSA
- Au recrutement soit de titulaires soit de contractuels :
o 1 éducateur de jeunes enfants à temps plein à compter du 8 Mars 2021
(direction du multi-accueil),
o 1 éducateur de jeunes enfants à temps plein à compter du 8 Mars 2021
(direction adjointe du multi-accueil),
o 1 auxiliaire de puériculture et 1 CAP à temps plein à compter du 15 Mars
2021
o 1 auxiliaire de puériculture et 1 CAP à temps plein à compter du 30 Août
2021
Délibération
2020-DC-163 : Ouverture du multi-accueil à VAAS : recrutement
Concernant l’ouverture du multi-accueil à VAAS (prévue le mardi 6 Avril 2021), les élus
de la commission ont envisagé une ouverture progressive de l’accueil à savoir 12 enfants
à l’ouverture puis 18 en septembre 2021. Pour assurer le fonctionnement de cette nouvelle
structure, les besoins seraient les suivants :
1- En terme de recrutement :
1 mois avant l’ouverture : 2 éducateurs de jeunes enfants,
3 semaines avant l’ouverture pour : 1 auxiliaire de puériculture et
un 1 (offres d’emploi lancées en décembre 2020)
1 semaine avant l’ouverture : 1 agent d’entretien à raison de 15
heures par semaine
Septembre 2021 : 1 auxiliaire de puériculture et 1 CAP (offres lancées
en juin 2021)
2- En terme d’agrément : une demande d’agrément pour 12 enfants dans un premier
temps et une demande d’extension pour le mois de septembre 2021.
3- En terme de convention : faire une demande de convention auprès de la CAF et de
la MSA
Compte tenu de ces éléments, les membres du conseil communautaire décident, 47
D’ACTER l’ouverture progressive de l’accueil,
D’AUTORISER le Président de signer un courrier de demande d’agrément auprès
des services du département (Protection Maternel Infantile) et de convention auprès
de la CAF et MSA,
D’ACTER le recrutement soit de titulaires soit de contractuels :
o 1 éducateur de jeunes enfants à temps plein à compter du 8 Mars 2021
(direction du multi-accueil),
o 1 éducateur de jeunes enfants à temps plein à compter du 8 Mars 2021
(direction adjointe du multi-accueil),
o 1 Adjoint technique à temps non complet à compter du 29 Août 2021
o 1 auxiliaire de puériculture et 1 CAP à temps plein à compter du 15 Mars
2021
o 1 auxiliaire de puériculture et 1 CAP à temps plein à compter du 30 Août
2021
Unanimité
Mme Leviau précise que les travaux relatifs au multi accueil à Vaas sont bien avancés.
Le gros-œuvre est quasi finalisé, il reste désormais les finitions intérieures.
ENFANCE JEUNESSE
8- Dossier Prestation de Service Jeunes et demande de labellisation
Le projet 15-30 a été créé à partir d’un diagnostic jeunesse réalisé au cours de l’année
2018-2019 avec des jeunes, des élus, des parents, des partenaires et les animateurs
jeunesse.
De ce diagnostic il ressort un manque d’actions à destination du public de plus de 15 ans
sur le territoire et le départ de ce public. Aussi, il est proposé de mettre en place des
actions dans les espaces jeunes à destination des plus de 15 ans, de développer les outils
de communication à destination de ce public, de mettre en place des animations (forum
job d’été, stage baby sitting, scène mobile), aide au permis de conduire et tout cela encadré
au sein d’un PIJ.
Un point Information Jeunesse est une labellisation de l’état en lien avec le Centre Régional
d’Information Jeunesse (CRIJ). Cette labellisation permet :
- de s’inscrire dans un réseau structuré qui donne des appuis dans la mise en œuvre
d’actions 48
- de former les animateurs à l’information jeunesse
- de bénéficier d’une documentation régionale pour le public
Le dossier de labellisation se construit à partir d’un diagnostic partagé, une note d’intention
et une précision de la mise en œuvre sur notre territoire. Pour cela, un questionnaire à
destination de ce public sera diffusé.
Pour la mise en œuvre, un ½ temps pourrait être dégagé sur le temps des directeurs
jeunesse. Afin de financer ce temps de travail, il est possible de déposer un dossier de
« Prestation Jeunes » auprès de la CAF pour demander la somme de 10 000 €
(correspondant au remplacement des temps d’animation des professionnels détachés :
10 500 €).
Il est proposé que les espaces Jeunes (Le Lude, Mayet et Yvré-le Polin) soient repérés
comme « antenne du PIJ » afin d’être accessible aux jeunes sur l’ensemble du territoire.
Monsieur le Président ajoute que les membres bureau communautaire ont émis un avis
favorable à la présentation de ce dossier en conseil communautaire.
Le Président demande aux membres du conseil communautaire s’ils sont favorables :
- A la mise en œuvre d’un point Information Jeunesse sur le territoire,
- A la signature par la Vice-Présidente de la demande de labellisation,
- A la signature par le Président de la demande de subvention.
Délibération
2020-DC-164 : Dossier Prestation de Service Jeunes : demande de labellisation et
subvention
Un point Information Jeunesse est une labellisation de l’état en lien avec le Centre Régional
d’Information Jeunesse (CRIJ). Cette labellisation permet :
- de s’inscrire dans un réseau structuré qui donne des appuis dans la mise en œuvre
d’actions
- de former les animateurs à l’information jeunesse
- de bénéficier d’une documentation régionale pour le public
Compte tenu de ces éléments, les membres du conseil communautaire,
DECIDENT la mise en œuvre d’un point Information Jeunesse sur le territoire,
AUTORISENT la Vice-Présidente à signer la demande de labellisation,
AUTORISENT le Président à signer la demande de subvention.
Unanimité 49
QUESTIONS DIVERSES
- Récapitulatif des recrutements
Intitulé du poste Prénom-Nom Observations
Conseiller en économie
sociale et familiale
Sophie DELORD Arrivée le 1er janvier 2021
Référent emploi Yolande HAMON Arrivée le 23 novembre
2020
Chargé de maintenance du
patrimoine bâti.
Geoffrey DESLANDES Arrivée au 1er février 2021
Coordonnateur structures
hébergements
Recrutement le 30
novembre 2020
Animateur digital et
économique
Recrutement le 09
décembre 2020
Educatrice de Jeunes
Enfants
Recrutement le 14
décembre 2020
Mr OUVRARD Pierre demande à connaître l’état d’avancement du marché électricité.
Réponse : Le Président précise que le marché est en cours de publication. L’ouverture
des plis et l’analyse sont prévus pour le 07 décembre au matin.
Le Président ajoute que l’ouverture des plis pour la voirie est fixée également le 07
décembre et l’analyse le 10 décembre.
Mme MARTIN Christiane demande ce qu’il en est du renouvellement du contrat de
fourrière animalière.
Réponse : Le Président précise qu’une consultation va être faite auprès de 3
prestataires. Le contrat actuel se termine le 31/12/2020. Il sera demandé une
intervention 24h/24h et 7jous/7 avec un coût à l’habitant.
Mme MARTIN Christiane demande comment cela va se passer pour la facturation des
masques.
Réponse : Le Président précise que les communes vont être destinataires d’un titre de
recette et qu’il convient de s’assurer que les maires sont autorisés à signer la
convention qui va leur être adressée. Dans le cas, contraire, une délibération est à
prévoir. Un modèle sera adressé aux communes.
Il est rappelé que la prochaine de séance de conseil communautaire est fixée au 17
décembre à 18h à Mansigné. Il est précisé que le Bureau Communautaire se réunira à
cette même date avant la séance de conseil.
Séance levée à 19h20
Le Secrétaire de séance Le Président
Monique DELAPORTE François BOUSSARD