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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 1 2 pv 191224
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement,
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire : 48
Nombre de membres
qui se trouvent
en fonction : 48
Nombre de délégués :
- présents : 39
- représentés : 4
TOTAL 43
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 19 décembre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents :
Pour la commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, Maire
Mme Laurence HOMMEL, Adjointe
Pour la commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint
Pour la ville de MUTZIG :
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
M. Marc DECKERT, Adjoint
-
M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun.
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Pour la commune d’AVOLSHEIM :
M. Pascal GEHIN, Maire
-
Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B. :
M. Eric FRANCHET, Maire
Mme Solène HOEHN, Adjointe
Pour la commune de DACHSTEIN :
M. Laetitia MARTZ, Maire
M. Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour la commune de GRESSWILLER :
M. Pierre THIELEN, Maire
-
Pour la commune de DINSHEIM/BR. :
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour la commune d’HEILIGENBERG :
M. Guy ERNST, Maire
-
Pour la commune de NIEDERHASLACH :
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour la commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
-
Pour la ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
M. Philippe HEITZ, Adjoint
-
-
M. Martial HELLER, Adjoint
Mme Christelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.
-
Pour la commune d’OBERHASLACH :
M. Jean BIEHLER, Maire
-
Pour la commune de DUPPIGHEIM :
M. Julien HAEGY, Maire
-
Pour la commune de SOULTZ-BAINS :
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour la commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
-
Pour la commune de STILL :
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe
Membres représentés :
M. David PAULY ayant donné procuration à M. Gilbert ROTH Mme Sandrine HIMBERT ayant donné procuration à M. Pierre THIELEN Mme Sylvie TETERYCZ ayant donné procuration à Mme Chantal JEANPERT M. Gilbert STECK ayant donné procuration à M. Martial HELLER
Membre titulaire représenté par son suppléant :
-
Membre excusé :
Mme Véronique ELO, Adjointe de DUPPIGHEIM
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe d’OBERHASLACH
Assistaient en outre (membre suppléant n’ayant pas voix délibérative) :
M. Christian WAGNER, Adjoint d’AVOLSHEIM
M. Jean-François SCHNEIDER, Adjoint d’HEILIGENBERG
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG ORDRE DU JOUR
1. ADMINISTRATION GENERALE
1.1. Désignation d’un(e) secrétaire de séance
1.2. Approbation du Procès-Verbal des délibérations de la séance ordinaire du 3 octobre 2024
1.3. Développement de l’intercommunalité
1.3.1. Syndicat Mixte Bruche-Hasel
1.3.1.1. Retrait de la compétence « Assainissement » du Syndicat Mixte Bruche-Hasel – Communes de NIEDERHASLACH et OBERHASLACH :
Complémentation de la délibération N° 24-37 du 4 juillet 2024
1.3.1.2. Retrait de la compétence « assainissement » du Syndicat Mixte Bruche-Hasel : Convention de gestion relative au transport et au
traitement des eaux usées et pluviales des Communes
d’OBERHASLACH et NIEDERHASLACH raccordées à la station
d’épuration de la Hasel, sis à NIEDERHASLACH
1.3.1.3. Prise en compte du retrait de la compétence « Aménagement de la Bruche et de la Hasel limitée aux tronçons situés sur les territoires des
Communes adhérentes » et dissolution du Syndicat Mixte Bruche-
Hasel
1.3.2. Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) BRUCHE-MOSSIG : Conclusion d’une convention territoriale
1.4. Délégations permanentes du Conseil Communautaire au Président : Compte-rendu du 4eme trimestre 2024
2. FINANCES, BUDGET ET RESSOURCES HUMAINES
2.1. Finances et Budget
2.1.1. Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif de l’exercice 2025
2.1.2. Tourisme : Attribution d’une avance sur la subvention de l’année 2025 à l’Office de Tourisme Intercommunal de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG
2.1.3. Tarifs des services publics :
2.1.3.1. Révision des tarifs de la redevance d’assainissement et de la vente d’eau, à compter du 1er janvier 2025
2.1.3.2. Réforme des redevances des Agences de l’Eau : Fixation du tarif des contrevaleurs
2.1.3.3. Reversement par acompte de la redevance sur la consommation d’eau potable : Conclusion d’une convention avec l’Agence de l’Eau
Rhin-Meuse
2.1.3.4. Bornes de recharge pour véhicules électriques : Modification des tarifs de recharge
2.1.3.5. Aire d’accueil des gens du voyage de MOLSHEIM : Révision des tarifs de l’électricité
2.1.4. Décisions Modificatives du Budget Primitif de l’Exercice 2024
2.1.5. Contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes concernant les exercices 2015 et suivants par la Chambre Régionale des Comptes Grand Est : Rapport sur les actions entreprises
2.1.6. Gestion de la trésorerie : Autorisation d’ouverture de comptes à terme 2.2. Ressources Humaines
ADMINISTRATION GENERALE
2.2.1. Mise à jour du tableau des effectifs
2.2.1.1. Suppression de postes
2.2.1.2. Création d’un poste permanent d’Educateur des Activités Physiques et Sportives principal de 2ème classe à temps complet
2.2.1.3. Création d’un poste non permanent d’adjoint technique à temps non complet
2.2.2. Adhésion au groupement de commandes pour la passation d’un marché de prestation de services pour la mise à jour du document unique d’évaluation des risques du personnel, proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin
2.2.3. Plan de formation 2024-2026 : Adoption
3. DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ECONOMIQUES
3.1. Zone d’activités « ACTIVEUM », 3ème tranche : Implantation des sociétés ADVENIS
et MDS HOME DESIGN : Cession du terrain d’assiette
3.2. Inventaire des zones d’activités : Approbation
4. DEVELOPPEMENT LOCAL, SPORTS ET LOISIRS
LIAISONS CYCLABLES
4.1. Commune de DUPPIGHEIM – Liaison cyclable entre la rue de la Rivière et la rue du Stade (Chemin du Hohberg) : Adoption du projet et poursuite de la procédure 4.2. Ville de MOLSHEIM – Aménagement du parc de la Commanderie : Avenant n° 1 à la convention avec la Commune
5. DEVELOPPEMENT DURABLE
5.1. Bornes de recharge pour véhicules électriques – Installation de cinq bornes supplémentaires : Demande de subvention
5.2. Audits énergétiques des bâtiments publics – Appel à projet Fonds Chêne 4 au titre de l’action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique (ACTEE) 5.3. Trame verte et bleue : Demande de subvention auprès du FEDER
5.4. Zones d’accélération des énergies renouvelables
5.4.1. Propositions de zones sur le territoire de la Commune de DORLISHEIM 5.4.2. Propositions de zones sur le territoire de la Commune d’ERGERSHEIM 5.4.3. Propositions de zones sur le territoire de la Commune de SOULTZ-les-BAINS
6. TOURISME
FORT DE MUTZIG
6.1. Conclusion d’une autorisation d’occupation temporaire avec l’association « FESTE KAISER
WILHELM II »
6.2. Conclusion d’un contrat de location de la chasse avec l’association de chasse militaire « La Diane de STRASBOURG -MUTZIG » 7. DIVERS
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU FONDS ATTRACTIVITE ALSACE DU TERRITOIRE OUEST POUR
LA RESTRUCTURATION ET EXTENSION DU PERISCOLAIRE DE LA BRUCHE A MOLSHEIM
8. EAU ET ASSAINISSEMENT
8.1. Financement du renouvellement des appareils de lutte contre l’incendie – Actualisation de la participation forfaitaire
8.2. Eau et assainissement – Convention-Type portant sur la réalisation des réseaux d’alimentation en eau potable, des réseaux de collecte des eaux usées et des installations de gestion des eaux pluviales dans le cadre d’opérations d’aménagement de lotissements
8.3. Gestion des Eaux Pluviales Urbaines – Commune de DUTTLENHEIM – Parking Mairie : Convention de gestion avec la Commune
8.4. Gestion des Eaux Pluviales Urbaines – Commune d’ERGERSHEIM – Bâtiment « La Chapelle » : Convention de gestion avec la Commune
8.5. Gestion des Eaux Pluviales Urbaines – Commune de GRESSWILLER – Parking Mairie : Convention de gestion avec la Commune
9. QUESTIONS ORALES
Conformément à l’article 10 du Règlement Intérieur.
10. DIVERS ET COMMUNICATION OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-83
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU les articles L.2121-15 et L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la désignation d’un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire à chacune de ses séances plénières ;
VU l’article 15 du Règlement Intérieur ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
désigne
Monsieur Alain VON WIEDNER, en tant que secrétaire de la séance plénière en date du 19 décembre 2024.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE PLENIERE DU 3 OCTOBRE 2024
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-84
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l’article 31 du Règlement Intérieur ;
VU le Procès-Verbal des délibérations de la séance plénière du 3 octobre 2024, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 19 décembre 2024 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
approuve
à l’unanimité
le Procès-Verbal des délibérations adoptées en séance plénière du 3 octobre 2024, dans les forme et rédaction proposées,
et procède
à sa signature. OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DEVELOPPEMENT DE L’INTERCOMMUNALITE : RETRAIT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT » DU SYNDICAT MIXTE BRUCHE-HASEL – COMMUNES DE NIEDERHASLACH ET OBERHASLACH : RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 24-37 DU 4 JUILLET 2024
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-85
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU sa délibération N° 24-37 du 4 juillet 2024 portant sur le retrait de la compétence « assainissement » au titre des Communes de NIEDERHASLACH et OBERHASLACH au SYNDICAT MIXTE BRUCHE-HASEL, à compter du 1er janvier 2025 ;
VU les observations y relatives des services de l’Etat sollicitant des précisions et des complémentations à cette délibération ;
VU la note de synthèse relative à l’ordre du jour de la présente séance, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 19 décembre 2024, apportant les explications et justifications idoines à ce sujet ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 5 décembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
décide
de retirer sa délibération N° 24-37 du 4 juillet 2024 portant sur le retrait de la compétence « assainissement » au titre des Communes de NIEDERHASLACH et OBERHASLACH au SYNDICAT MIXTE BRUCHE-HASEL, à compter du 1er janvier 2025,
et précise
qu’elle est substituée par la délibération N° 24-86 du 19 décembre 2024.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DEVELOPPEMENT DE L’INTERCOMMUNALITE : RETRAIT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT » DU SYNDICAT MIXTE BRUCHE-HASEL – COMMUNES DE NIEDERHASLACH ET OBERHASLACH
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-86
Exposé préalable
La Communauté de Communes a entrepris, il y a plusieurs années, la procédure tendant à unifier et harmoniser la gestion globale de l’eau et de l’assainissement pour l’ensemble de ses Communes membres.
La dissolution du Syndicat des Eaux de MOLSHEIM et Environs, par arrêté préfectoral du 22 décembre 2006, constituait une première étape de ce processus.
L’extension du mode de gestion au régime commun de la Communauté de Communes de l’assainissement pour les Communes d’ALTORF, DUPPIGHEIM et DUTTLENHEIM est intervenue au 1er janvier 2017, dans un second temps. L’extension du périmètre « eau » de la Communauté de Communes aux Communes de DUPPIGHEIM, DUTTLENHEIM et ERNOLSHEIM-BRUCHE a, quant à elle, été effective au 1er janvier 2021.
Pour achever le processus, il ne reste qu’une ultime étape, à savoir l’extension du mode de gestion de l’assainissement au régime commun de la Communauté de Communes pour les Communes de NIEDERHASLACH et OBERHASLACH, actuellement exercée par le Syndicat Mixte Bruche-Hasel.
Les tractations menées en ce sens sont susceptibles de permettre d’aboutir avec effet au 1er janvier 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ENTENDU l’exposé préalable ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2002, dotant notamment la Communauté de Communes de la compétence en matière assainissement ;
VU les Statuts du Syndicat Mixte Bruche-Hasel ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes est membre du Syndicat Mixte Bruche-Hasel au titre des Communes de NIEDERHASLACH et OBERHASLACH pour la compétence « assainissement » ;
CONSIDERANT subsidiairement que la Communauté de Communes est également partiellement intégrée au sein du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle pour l’exercice des compétences suivantes :
➔ en matière d’assainissement :
contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de collecte, de transport et de traitement des eaux usées,
extension des équipements publics de collecte, de transport et de traitement des eaux usées limitée aux branchements,
contrôle des systèmes d’assainissement non collectif,
gestion des abonnés,
et que les Statuts du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle prévoient : - d’une part, que toute collectivité membre peut reprendre l’une ou l’autre des compétences exercées par le SDEA (Eau Potable, Assainissement (collectif et non collectif), Grand Cycle de l’Eau) ;
- d’autre part, que les membres n’ayant pas transféré l’intégralité de leur compétence Eau Potable ou Assainissement peuvent définir par délibération expresse les attributions relevant des compétences du Syndicat Mixte qu’elle entend transférer à ce dernier ;
ESTIMANT cohérent d’unifier le périmètre de sa compétence « assainissement », à l’instar de sa compétence « eau », afin d’avoir un traitement égalitaire et uniforme en la matière sur l’ensemble de son territoire ;
ESTIMANT cohérent de confier la gestion future de la station de traitement des eaux usées (STEU) de la Hasel sise à NIEDERHASLACH, au Syndicat Mixte Bruche-Hasel qui représentera les deux-tiers des volumes traités par l’ouvrage ;
VU la délibération du Comité-Directeur du Syndicat Mixte Bruche-Hasel, en date du 5 décembre 2023, se prononçant d’ores et déjà favorablement au retrait des Communes d’OBERHASLACH et NIEDERHASLACH, associé à la perspective de conserver la gestion de la station de traitement des eaux usées de la Hasel ;
CONSIDERANT ainsi et dans ce contexte, qu’une convention fixant les modalités techniques, administratives et financières ayant pour objet le transport et le traitement des eaux usées et pluviales d’OBERHASLACH et NIEDERHASLACH par la station d’épuration de la Hasel à conclure entre la Communauté de Communes et le Syndicat Mixte Bruche-Hasel, lui est par ailleurs soumise ce jour et fait l’objet d’une délibération spécifique ;
CONSIDERANT que parallèlement, le Comité-Directeur du Syndicat Mixte Bruche-Hasel a décidé, en sa séance du 26 mars 2024, de transférer ses compétences restantes au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle, à compter du 1er janvier 2025, qui se substituera dès lors au Syndicat Mixte Bruche-Hasel ;
CONSIDERANT que, dans le cadre du retrait, objet de la présente délibération, il y a lieu de procéder à la répartition du patrimoine en déterminant une clé de répartition de l’actif (biens meubles ou immeubles) et du passif (emprunts en cours) selon les modalités figurant dans la note de synthèse relative à l’ordre du jour, diffusée à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors des invitations à ses séances ordinaires des 4 juillet 2024 et 19 décembre 2024 ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en ses séances des 23 mai 2024 et 5 décembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
1° décide
de reprendre l’exercice de la compétence « assainissement » au titre des Communes de NIEDERHASLACH et OBERHASLACH au SYNDICAT MIXTE BRUCHE-HASEL, à compter du 1er janvier 2025,
2° statue
sur les modalités de répartition de l’actif et du passif, comme suit :
• Au titre de l’actif :
L’état de l’actif au 31 décembre 2024 sera produit par le Service de Gestion Comptable. Les immobilisations relevant des communes de NIEDERHASLACH et OBERHASLACH (hors station d’épuration) seront transférées au profit de la Communauté de Communes.
Les immobilisations propres aux autres communes membres et à la station d’épuration de la Hasel seront reprises par le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle au 1er janvier 2025, en application du transfert de compétence opéré par le Syndicat Mixte Bruche-Hasel. Les immobilisations pour lesquelles il n’a pas été possible d’opérer une répartition en fonction de leurs libellés et qui sont donc non déterminées, seront réparties au prorata de la population (population totale au recensement 2024).
Les restes à payer et les restes à recouvrer seront répartis en fonction des Communes concernées. • Au titre du passif (solde de l’encours de la dette) :
L’état des dettes au 1er janvier 2024 mentionne un emprunt d’un montant de 700.000 €, souscrit le 25 novembre 2011 jusqu’au 30 septembre 2031, pour un remboursement annuel de 53.265,04 € (capital et intérêts).
Ainsi l’encourt de la dette (CRD) projetée au 31 décembre 2024 s’élève à 308 584,42 €, auquel s’ajoute des intérêts pour un montant de 50.954,48 € après déduction de l’annuité 2024.
Les parties conviennent d’une prise en charge à hauteur d’un prorata établi sur la base des populations (population totale au recensement 2024) de chaque partie. L’emprunt ne fera pas l’objet d’un transfert comptable et juridique vers la Communauté de Communes, mais cette dernière s’acquittera auprès du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle du montant correspondant au remboursement de l’annuité en capital et du paiement des intérêts relatifs à sa quote-part après émission du titre de recette correspondant. • Résultat :
Le résultat d’exercice au 31 décembre 2024 fera l’objet d’une répartition entre la Communauté de Communes et le Syndicat Mixte Bruche-Hasel, selon un prorata établi sur la base des populations (population totale au recensement 2024) de chaque partie tel que défini ci-dessus.
3° autorise
Monsieur le Président ou Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l’exécution et au financement de la présente décision.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DEVELOPPEMENT DE L’INTERCOMMUNALITE : RETRAIT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT » DU SYNDICAT MIXTE BRUCHE-HASEL : CONVENTION DE GESTION RELATIVE AU TRANSPORT ET AU TRAITEMENT DES EAUX USEES ET PLUVIALES DES COMMUNES D’OBERHASLACH ET NIEDERHASLACH RACCORDEES A LA STATION D’EPURATION DE LA HASEL, SIS A NIEDERHASLACH
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-87
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU sa délibération N° 24-86 de ce jour, portant sur le retrait de la compétence « assainissement » au titre des Communes de NIEDERHASLACH et OBERHASLACH au SYNDICAT MIXTE BRUCHE-HASEL, à compter du 1er janvier 2025 ;
ESTIMANT cohérant de confier la gestion future de la station de traitement des eaux usées (STEU) de la Hasel sise à NIEDERHASLACH, au Syndicat Mixte Bruche-Hasel qui représentera les deux-tiers des volumes traités par l’ouvrage ;
VU ainsi et dans ce contexte, le projet de convention fixant les modalités techniques, administratives et financières ayant pour objet le transport et le traitement des eaux usées et pluviales d’OBERHASLACH et NIEDERHASLACH par la station d’épuration de la Hasel entre la Communauté de Communes et le Syndicat Mixte Bruche-Hasel, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 19 décembre 2024 ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 19 septembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
entérine
la convention fixant les modalités techniques, administratives et financières ayant pour objet le transport et le traitement des eaux usées et pluviales d’OBERHASLACH et NIEDERHASLACH par la station d’épuration de la Hasel entre la Communauté de Communes et le Syndicat Mixte Bruche-Hasel, dans les forme et rédaction proposées,
et autorise
Monsieur le Président ou Vice-Président délégué à la signer. OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DEVELOPPEMENT DE L’INTERCOMMUNALITE : PRISE EN COMPTE DU RETRAIT DE LA COMPETENCE « AMENAGEMENT DE LA BRUCHE ET DE LA HASEL LIMITEE AUX TRONÇONS SITUES SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES ADHERENTES » DU SYNDICAT MIXTE BRUCHE-HASEL
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-88
Exposé
Parallèlement à la reprise de la compétence « assainissement » par la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG (délibération N° 24-86 de ce jour), le Comité-Directeur du Syndicat Mixte Bruche-Hasel a décidé, par délibération du 26 mars 2024, de transférer ses compétences « eau potable » et « assainissement » au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA), à compter du 1er janvier 2025.
Une fois ces transferts ratifiés, ledit Syndicat devrait être dissous.
Il reste, cependant et encore, une compétence résiduelle au Syndicat Mixte Bruche-Hasel, à savoir « aménagement de la Bruche et de la Hasel limitée aux tronçons situés sur les territoires des Communes adhérentes » qui était exercée pour les Communes de LUTZELHOUSE, MUHLBACH-SUR- BRUCHE, RUSS, URMATT et WISCHES, membres de la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche.
Or, la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations » (GEMAPI) créée par la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique et d'Affirmation des Métropoles dite loi MAPTAM, définie par les alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, est obligatoirement exercée par les Etablissements Publics de Coopérations Intercommunales en lieu et place des Communes à compter du 1er janvier 2018.
Depuis cette date, le Syndicat Mixte Bruche-Hasel n’exerce corrélativement plus la compétence « Aménagement de la Bruche et de la Hasel limitée aux tronçons situés sur les territoires des Communes adhérentes ».
Le Syndicat Mixte aurait dû engager une procédure de retrait de cette compétence.
Les services de l’Etat demandent ainsi à chaque membre du Syndicat de se prononcer sur cette réduction de ses compétences, afin de permettre la dissolution ultérieure dudit Syndicat.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ENTENDU l’exposé préalable ;
VU la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) créée par la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique et d'Affirmation des Métropoles dite loi MAPTAM, définie par les alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, et obligatoirement exercée par les Etablissements Publics de Coopérations Intercommunales en lieu et place des communes à compter du 1er janvier 2018 ;
VU la délibération de la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche en date du 3 décembre 2018 par laquelle elle a transféré, au Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace- Moselle (SDEA), les alinéas 1°, 2°, 5°, 8° et 12° de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement pour l'ensemble des communes membres, toutes situées intégralement dans le bassin versant de la Bruche ;
VU l'article 1er de l'arrêté interpréfectoral du 17 avril 2019 modifiant le périmètre du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) par l'adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche au titre de la compétence Grand Cycle de l'Eau, correspondant aux alinéas 1°, 2°, 5°, 8° et 12° de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, pour ['ensemble des communes membres, et notamment LUTZELHOUSE, MUHLBACH-SUR- BRUCHE, RUSS, URMATT ET WISCHES ;
CONSIDERANT que le Syndicat Mixte Bruche-Hasel n'exerce plus la compétence « aménagement de la Bruche et de la Hasel limitée aux tronçons situés sur les territoires des communes adhérentes », relevant de l'alinéa 2 du l de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, depuis le 1er janvier 2018, date du transfert obligatoire à la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche et qui a ensuite transféré cette dernière au SDEA ;
CONSIDERANT l'absence de budget « hydraulique » voté par le Syndicat Mixte Bruche-Hasel et l'absence d'activité du Syndicat dans ce champ de compétence, depuis le 1er janvier 2018 ;
CONSIDERANT la délibération du 14 novembre 2024 du Comité Directeur du Syndicat Mixte Bruche- Hasel, prenant acte du retrait de sa compétence « Aménagement de la Bruche et de la Hasel limitée aux tronçons situés sur les territoires des Communes adhérentes » ;
VU sa délibération N° 24-86 de ce jour, décidant de reprendre l'exercice de la compétence « assainissement » au titre des Communes de NIEDERHASLACH ET OBERHASLACH, à compter du 1er janvier 2025 ;
CONSIDERANT la délibération du 14 novembre 2024 par laquelle le Syndicat Mixte Bruche-Hasel a approuvé la reprise de la compétence « assainissement » par la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig et le retrait de cette dernière, ainsi que les conditions financières et patrimoniales associées à compter du 1er janvier 2025 ;
CONSIDERANT la délibération du 26 mars 2024, par laquelle le Syndicat Mixte Bruche-Hasel a transféré sa compétence « eau potable » au SDEA, à compter du 1er janvier 2025 ;
CONSIDERANT la délibération en date du 26 mars 2024, par laquelle le Syndicat Mixte Bruche-Hasel a transféré sa compétence « assainissement » au SDEA, à compter du 1er janvier 2025 ;
CONSIDERANT qu'en conséquence des transferts de compétences ainsi opérés, le Syndicat Mixte Bruche-Hasel, qui n'exerce plus aucune compétence, sera dissous ;
CONSIDERANT que le transfert complet des compétences d'un syndicat mixte fermé vers un syndicat mixte tel que le SDEA a pour conséquences la dissolution du premier, constatée par arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 prononçant la prise des compétences « eau potable » et « assainissement » par la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche au 1er janvier 2025 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
prend acte formellement du fait que le Syndicat Mixte Bruche-Hasel n'exerce plus la compétence « aménagement de la Bruche et de la Hasel limitée aux tronçons situés sur les territoires des communes adhérentes », désormais transférée au SDEA, et des conséquences juridiques y attachées,
et autorise
la réduction des compétences du Syndicat Mixte Bruche-Hasel, s’agissant de la compétence « aménagement de la Bruche et de la Hasel limitée aux tronçons situés sur les territoires des communes adhérentes ».
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DEVELOPPEMENT DE L’INTERCOMMUNALITE : POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR) BRUCHE-MOSSIG : CONCLUSION D’UNE CONVENTION TERRITORIALE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-89
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM), et notamment son article 79 relatif aux Pôles d'Equilibre Territoriaux et Ruraux (PETR) ;
VU l’article L.5741-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’élaboration, par le PETR, d’un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le compose ;
VU ainsi le projet de territoire du PETR Bruche-Mossig adopté par délibérations concordantes du PETR et de ses 3 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres en dates du 16 novembre 2022 pour le PETR, du 15 décembre 2022 pour la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG et du 20 décembre 2022 pour la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche et la Communauté de Communes Mossig-Vignoble ;
CONSIDERANT que l’article L.5741-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise également dans sa partie II que pour la mise en œuvre du projet de territoire, le PETR, d’une part, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui composent le pôle d’autre part, concluent une convention territoriale déterminant les missions déléguées au PETR par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre pour être exercées en leur nom ;
VU le projet de convention territoriale en ce sens, d’ores et déjà approuvé par le Comité-Syndical du PETR lors de sa séance plénière du 27 novembre 2024, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 19 décembre 2024 ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 5 décembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Dominique BERNHART, Directeur Général des Services ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
approuve la convention territoriale relative à la mise en œuvre du projet de territoire Bruche-Mossig à conclure entre les Communautés de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, de la Vallée de la Bruche, Mossig-Vignoble, d’une part, et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Bruche-Mossig, d’autre part, dans les forme et rédaction proposées,
et autorise
Monsieur le Président ou Vice-Président délégué à la signer.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DELEGATIONS PERMANENTES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT : COMPTE-RENDU DU 4EME TRIMESTRE 2024 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-90
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU sa délibération N° 20-35 du 16 juillet 2020, confiant au Président et pour la durée du mandat, des délégations permanentes, conformément à l’alinéa 6 de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU par ailleurs, le dernier alinéa de l’article L.5211-10 du même Code disposant que « lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant » ;
prend acte
des décisions prises, par le Président, au cours du 4ème trimestre 2024, dans le cadre des délégations permanentes qui lui ont été confiées par délibération N° 20-35 du 16 juillet 2020, à savoir l’attribution des marchés publics et la passation des avenants suivants :
Marchés publics attribués :
• Marché 2024S049 : Commune d’Oberhaslach - Mission de maîtrise d’œuvre – Rue du Moulin – Adduction d’eau potable et eaux brutes, attribuée à OTE INGENIERIE le 2 octobre 2024 ; durée : 12 mois ; montant 9.000 € H.T.
• Marché 2024S048 : Ville de Molsheim - Mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé – Travaux d’eau et d’assainissement Rue Kling ; attribué à PRESENTS ; durée : 6 mois ; montant : 3.060 € H.T.
• Marché 2024T043 : Commune de Heiligenberg – Rue du Montgolfier – Travaux de renouvellement de la conduite d’eaux brutes ; attribué à SADE CGHT le 22 octobre 2024 ; durée : 1 mois ; montant : 81.720 € H.T.
• Marché 2024T030-1 : Réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage de Mutzig – Lot 1 : VRD ; attribué à COLAS le 04 novembre 2024 ; durée : 6 mois ; montant : 109.845,60 € H.T.
• Marché 2024T030-2 : Réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage de Mutzig – Lot 2 : Electricité ; attribué à PONTIGGIA le 4 novembre 2024 ; durée : 6 mois ; montant : 66.668,50 € H.T.
• Marché 2024T030-3 : Réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage de Mutzig – Lot 3 : Bungalows ; attribué à MODULO SOLUTIONS le 4 novembre 2024 ; durée : 6 mois ; montant : 71.818,80 € H.T.
• Marché 2024T030-5 : Réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage de Mutzig – Lot 5 : Isolation Extérieure ; attribué à SUHA le 4 novembre 2024 ; durée : 6 mois ; montant : 40.260 € H.T. • Marché 2024T044 : Ville de Mutzig – Rues de la Dîme et des Remparts – Travaux de renouvellement du réseau d’adduction d’eau potable ; attribué à EIFFAGE ROUTE NORD EST le 7 novembre 2024 ; durée : 3mois ; montant : 204.999,99 € H.T.
• Marché 2024S050 : Commune de Duttlenheim - Mission de maîtrise d’œuvre – Quai du Moulin – Renouvellement des réseaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement ; attribué à BEREST le 12 novembre 2024 ; durée : 12 mois ; montant : 15.085 € H.T.
• Marché 2024S045 : Entretien des cours d’eau – marché réservé à ESAT ; attribué à ADAPEI PAPILLONS BLANCS le 6 novembre 2024 ; durée : 36 mois – du 1er décembre 2024 et 30 novembre 2027 ; montant estimé : 225.195 € H.T.
• Marché 2024T046 : Commune de Duttlenheim – Rue du Général De Gaulle – Travaux de renouvellement du réseau d’adduction d’eau potable ; attribué à EUROVIA ALSACE LORRAINE le 27 novembre 2024 ; durée : 2 mois ; montant : 189.519,90 € H.T.
Avenants passés :
• Marché 393ASST22TRX - Commune de Heiligenberg – Raccordement à l’assainissement collectif et renouvellement du réseau d’eau potable rue Principale avec EUROVIA ALSACE LORRAINE le 28 août 2024 ;
Objet de l’avenant : régulariser les quantités effectivement réalisées sur l’opération et l’introduction de prix nouveaux ; montant : + 40.270,44 € HT soit une augmentation de 5,7 % sur le montant global du marché.
• Marché 2023S022 – Maîtrise d’œuvre pour la construction d’un équipement aquatique sur la commune de Mutzig avec le groupement représenté par son mandataire SARL BVL ARCHITECTURE le 10 octobre 2024 ;
Objet de l’avenant : suite à la validation de la phase APD, la rémunération provisoire du MOE doit être actualisé pour être définitive ; montant : + 261.773 € HT soit une augmentation de 10,345 % sur le montant global du marché.
• Marché 2022S014 – Maîtrise d’œuvre pour le renforcement de l’assainissement et la rénovation de l’eau potable à Heiligenberg – Rue de la Batteuse avec COCYCLIQUE INGENIERIE le 1er octobre 2024 ; Objet de l’avenant : modification de l’enveloppe affectée aux travaux, fixation du coût prévisionnel définitif des travaux, de la rémunération du maître d’œuvre ; montant : + 4.110 € HT soit une augmentation de 29,274 % sur le montant global du marché.
OBJET : FINANCES ET BUDGET – AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-91
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Budget Primitif de recettes et dépenses présumées de l’exercice 2024 arrêté par le Conseil Communautaire en sa séance ordinaire du 28 mars 2024 ;
CONSIDERANT que l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d’investissement seront nécessaires en 2025 avant l’adoption du Budget de l’exercice 2025 ;
VU ainsi l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 5 décembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ; ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à engager, liquider et mandater en 2025, les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2024 du Budget Principal ainsi que des budgets annexes, soit :
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre Libellé comptable Crédits 2024 Autorisations 2025
20 Immobilisations incorporelles 552.024,00 € 138.006,00 €
21 Immobilisations corporelles 3.085.204,27 € 771.301,00 €
23 Immobilisations en cours 9.999.570,99 € 2.499.892,00 €
BUDGET ASSAINISSEMENT
Chapitre Libellé comptable Crédits 2024 Autorisations 2025
20 Immobilisations incorporelles 284.000,00 € 71.000,00 €
21 Immobilisations corporelles 2.912.198,00 € 728.049,00 €
23 Immobilisations en cours 5.556.597,73 € 1.389.149,00€
BUDGET EAU
Chapitre Libellé comptable Crédits 2024 Autorisations 2025
20 Immobilisations incorporelles 171.000,00 € 42.750,00 €
21 Immobilisations corporelles 4.081.050,00 € 1.020.262,00 €
23 Immobilisations en cours 30.000,00 € 7.500,00€
BUDGET AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Chapitre Libellé comptable Crédits 2024 Autorisations 2025
20 Immobilisations incorporelles 3.000,00 € 750,00 €
21 Immobilisations corporelles 210.500,00 € 52.625,00 €
en affectant les crédits comme suit : Crédits 2024 Autorisations 2025
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 552 024,00 138 006,00
2031 Frais d'études 448 024,00 112 006,00
2051 Concessions et droits similaires 34 000,00 8 500,00
2088 Autres immobilisations corporelles 70 000,00 17 500,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 085 204,27 771 301,00
2111 Terrains nus 30 000,00 7 500,00
2115 Terrains Bâtis 125 000,00 24 932,00
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 4 000,00 1 000,00
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 2 000,00 500,00
21311 Bâtiments Administratif 20 000,00 5 000,00
21314 Bâtiments culturel et Sportif 14 729,00 10 000,00
21318 Bâtiments publics 1 000,00 250,00
21351 Installations générales, agencements, aménagements Bâtiments publics 490 000,00 122 500,00
2151 Réseaux de voirie 1 756 784,27 500 000,00
2152 Installations de voirie 57 777,00 14 444,00
21538 Autres réseaux 355 000,00 27 946,00
21568 Autres matériels et outillage incendie 163,00 40,00
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 93 664,00 23 415,00
21828 autres Matériel de transport 20 000,00 5 000,00
21838 Autres matériel informatique 60 500,00 15 125,00
21848 Autres matériel de Bureau 2 749,00 690,00
2188 Autres immobilisations corporelles 51 838,00 12 959,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 9 999 570,99 2 499 892,00
238 Avances et acomptes versés sur commandes d'immos corporelles 9 419 048,99 1 449 762,00
2313 Constructions 521,00 130,00
2316 restauration des biens historiques 180 001,00 50 000,00
2318 Autres immo en cours 400 000,00 1 000 000,00
Crédits 2024 Autorisations 2025
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 284 000,00 71 000,00
2031 Frais d'études 284 000,00 71 000,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 912 198,00 728 049,00
213511 Bâtiments d'exploitation 200 000,00 50 000,00
21532 Réseaux d'assainissement 1 737 198,00 434 299,00
21562 Service d'assainissement 975 000,00 243 750,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 5 556 597,73 1 389 149,00
Crédits 2024 Autorisations 2025
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 171 000,00 42 750,00
2031 Frais d'études 171 000,00 42 750,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 081 050,00 1 020 262,00
21531 Réseaux d'adduction d'eau 3 172 550,00 793 137,00
21561 Service de distribution d'eau 908 500,00 227 125,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 30 000,00 7 500,00
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre
Chapitre
Chapitre
BUDGET ANNEXE EAU
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT OBJET : FINANCES ET BUDGET - ATTRIBUTION D’UNE AVANCE SUR LA SUBVENTION DE L’ANNEE 2025 A L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-92
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU sa délibération N° 24-17 du 28 mars 2024, décidant d’attribuer une subvention globale de 250.000,00 € à l’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, au titre de sa dotation de fonctionnement pour l’année 2024 ;
CONSIDERANT la demande de l’Office de Tourisme Intercommunal tendant à l’octroi d’une avance sur la subvention au titre de sa dotation pour l’année 2025 afin de lui permettre de faire face à ses dépenses de fonctionnement au cours du 1er trimestre 2025 ;
SANS PREJUGER du montant total qui lui sera attribué pour l’année 2025 ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 5 décembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré, Madame Laurence HOMMEL, Messieurs Jean BIEHLER, Martial HELLER et Pierre THIELEN, également membres du Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme Intercommunal ne prenant pas part au vote ;
par 39 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
décide
d’attribuer à l’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, une avance de 62.500,00 € sur la subvention au titre de sa dotation pour l’année 2025,
dit
que l’attribution du montant définitif de la subvention de l’année 2025 fera l’objet d’une délibération, lors de sa séance ordinaire du 1er trimestre 2025, dans le cadre de l’adoption du Budget Primitif 2025.
Crédits 2024 Autorisations 2025
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 000,00 750,00
2031 Frais d'études 3 000,00 750,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 210 500,00 52 625,00
21318 Autres Batiments Publics 29 500,00 7 375,00
21351 Installations Générales, Agencements…. Bâtiments publics 150 000,00 37 500,00
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 31 000,00 7 750,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS - -
BUDGET ANNEXE AAGV
Chapitre OBJET : FINANCES ET BUDGET – FIXATION DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS : TARIFS DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-93
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU sa délibération N° 23-112 du 21 décembre 2023, fixant les tarifs de la redevance d’assainissement pour l’exercice 2024 ;
CONSIDERANT la volonté politique tendant à la préservation de la ressource en eau, et ainsi inciter les usagers à réduire leur consommation ;
ESTIMANT par conséquent opportun de supprimer la dégressivité aussi bien de la redevance d’assainissement que des tarifs de la vente d’eau ;
VU subsidiairement sa délibération N° 24-86 de ce jour décidant de reprendre l’exercice de la compétence « assainissement » au titre des Communes de NIEDERHASLACH et OBERHASLACH au SYNDICAT MIXTE BRUCHE-HASEL, à compter du 1er janvier 2025 ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 5 décembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
par 41 voix POUR, 0 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS
fixe
pour l’exercice 2025, la redevance d’assainissement – tarif binôme, qui se traduit par les quotités suivantes :
Part proportionnelle € H.T./m3 Part fixe € H.T./an
Tarif domestique
Tarif unique en € par m3 1,23
63,95 Tarif industriel sans épuration
Tarif unique en € par m3 0,97
précise
que, pour la Commune de HEILIGENBERG, les abonnés désormais raccordables sont assujettis au tarif de la redevance d’assainissement relevant du droit commun susmentionné,
rappelle
le dispositif transitoire de la Commune de HEILIGENBERG, en ce qui concerne les rejets d’assainissement collectés et non traités en station d’épuration,
procède
à son ajustement en le fixant à 0,60 € H.T. le m3, souligne
par ailleurs, que les contributions fiscales pour l’évacuation des eaux pluviales seront fixées lors de l’approbation du Budget Primitif de l’Exercice 2025.
OBJET : FINANCES ET BUDGET – FIXATION DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS : TARIFS DE VENTE D’EAU, A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-94
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU sa délibération N° 23-113 du 21 décembre 2023, fixant les tarifs de vente d’eau potable pour l’exercice 2024 ;
VU sa délibération N° 20-76 du 8 octobre 2020 décidant notamment de reprendre l’exercice de la compétence Eau Potable au titre des Communes de DUPPIGHEIM, DUTTLENHEIM et ERNOLSHEIM-BRUCHE au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle, à compter du 1er janvier 2021 ;
CONSIDERANT qu’à l’occasion des tractations à ce titre, il avait été suggéré : - d’une part, de lisser les tarifs de vente d’eau des Communes en question sur les tarifs des autres Communes de la Communauté de Communes sur une durée de 10 ans, - d’autre part, d’ajuster, dès 2021, les tranches de la part proportionnel sur ceux applicables à la Communauté de Communes ;
CONSIDERANT la volonté politique tendant à la préservation de la ressource en eau, et ainsi inciter les usagers à réduire leur consommation ;
ESTIMANT par conséquent opportun de supprimer la dégressivité aussi bien de la redevance d’assainissement que des tarifs de la vente d’eau ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 5 décembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
par 41 voix POUR, 0 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS
fixe
✓ les tarifs de vente d’eau potable, pour l’exercice 2025, aux quotités suivantes :
➢ sur le territoire des Communes de ALTORF, AVOLSHEIM, DACHSTEIN, DINSHEIM-sur-BRUCHE, DORLISHEIM, ERGERSHEIM, GRESSWILLER, HEILIGENBERG, MOLSHEIM, MUTZIG, NIEDERHASLACH, OBERHASLACH, SOULTZ-les-BAINS, STILL et WOLXHEIM : a) Part proportionnelle
Tarif unique en € HT par m3
b) Part fixe par an
Compteurs de 15 à 20 mm
Compteurs de 25 à 30 mm
Compteurs de 40 mm
Compteurs de 50 mm
Compteurs de 60 à 70 mm
Compteurs de 80 à 90 mm
Compteurs de 100 mm
Prix en Euros H.T./m3
1,26
Euros H.T.
57,13
122,01
177,05
485,02
643,33
773,80
1048,95
➢ sur le territoire des Communes de DUPPIGHEIM, DUTTLENHEIM et ERNOLSHEIM-BRUCHE (ancien territoire BRUCHE-SCHEER au sein du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace- Moselle) :
a) Part proportionnelle
de 1 à 50 000 m3 par an
plus de 50.001 m3 par an
b) Part fixe par an
Compteurs de 15 à 20 mm
Compteurs de 25 à 30 mm
Compteurs de 40 mm
Compteurs de 50 mm
Compteurs de 60 à 70 mm
Compteurs de 80 à 90 mm
Compteurs de 100 mm
Prix au m3 en Euros H.T.
0,95
0,57
Prix en Euros H.T.
46,38
96,00
141,13
358,76
493,15
594,72
806,43
✓ les frais d’accès au réseau à 250,00 € H.T., soit 300,00 € T.T.C. par compteur, sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes. DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire : 48
Nombre de membres
qui se trouvent
en fonction : 48
Nombre de délégués :
- présents : 38
- représentés : 5
TOTAL 43
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 19 décembre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents :
Pour la commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, Maire
Mme Laurence HOMMEL, Adjointe
Pour la commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint
Pour la ville de MUTZIG :
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
M. Marc DECKERT, Adjoint
-
M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun.
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Pour la commune d’AVOLSHEIM :
M. Pascal GEHIN, Maire
-
Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B. :
M. Eric FRANCHET, Maire
Mme Solène HOEHN, Adjointe
Pour la commune de DACHSTEIN :
M. Laetitia MARTZ, Maire
M. Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour la commune de GRESSWILLER :
M. Pierre THIELEN, Maire
-
Pour la commune de DINSHEIM/BR. :
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour la commune d’HEILIGENBERG :
M. Guy ERNST, Maire
-
Pour la commune de NIEDERHASLACH :
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour la commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
-
Pour la ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
M. Philippe HEITZ, Adjoint
-
-
M. Martial HELLER, Adjoint
Mme Christelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.
-
Pour la commune d’OBERHASLACH :
-
-
Pour la commune de DUPPIGHEIM :
M. Julien HAEGY, Maire
-
Pour la commune de SOULTZ-BAINS :
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour la commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
-
Pour la commune de STILL :
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe
Membres représentés :
M. David PAULY ayant donné procuration à M. Gilbert ROTH Mme Sandrine HIMBERT ayant donné procuration à M. Pierre THIELEN Mme Sylvie TETERYCZ ayant donné procuration à Mme Chantal JEANPERT M. Gilbert STECK ayant donné procuration à M. Martial HELLER M. Jean BIEHLER ayant donné procuration à Mme Marie-Reine FISCHER
Membre titulaire représenté par son suppléant :
-
Membre excusé :
Mme Véronique ELO, Adjointe de DUPPIGHEIM
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe d’OBERHASLACH
Assistaient en outre (membre suppléant n’ayant pas voix délibérative) :
M. Christian WAGNER, Adjoint d’AVOLSHEIM
M. Jean-François SCHNEIDER, Adjoint d’HEILIGENBERG
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG OBJET : FINANCES ET BUDGET – TARIFICATION DE L’EAU ET L’ASSAINISSEMENT FIXATION DES CONTREVALEURS DES REDEVANCES POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLES, DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT ET DE PRELEVEMENT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-95
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l’article 101 de la loi N° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.213-10-4 et L.213-10-5, et D.213-48-12- 1, D.213-48-12-2 à D.213-48-12-7, et D.213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.213-10-6, et D.213-48-12-8 à D.213-48- 12-13, et D.213-48-35-2, dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L.2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
VU la délibération du Conseil d’Administration de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse N° 2024/32 du 18 octobre 2024 relative aux tarifs et à la modulation géographique des redevances sur le bassin Rhin-Meuse pour la durée du 12ème programme d’intervention (2025-2030) et publié au Journal Officiel en date du 30 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
- une redevance de « consommation d’eau potable »,
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part ;
CONSIDERANT que l’Agence de l’eau Rhin-Meuse a fixé le tarif de la redevance : - pour consommation d’eau à 0,39 € HT/m3 pour l’année 2025,
- pour performance des réseaux d’eau potable à 0,33 € HT/m3 pour l’année 2025 ;
CONSIDERANT que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ; CONSIDERANT que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable et est corrélativement assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% ;
CONSIDERANT que l’Agence de l’eau Rhin-Meuse a fixé à 0,46 € HT/m3 le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 ;
CONSIDERANT que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;
CONSIDERANT que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif et est corrélativement assujetti à la TVA au taux de 10% ;
CONSIDERANT ainsi qu’il appartient à la Communauté de Communes de fixer, par délibération, le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des entités de gestion, devant être répercutée sur chaque usager du service public de l’eau potable et de l’assainissement ;
CONSIDERANT qu’il est proposé de répercuter vers l’usager sur la base de m3 facturés les coûts de toutes les redevances de l’Agence de l’eau auxquelles la Communauté de Communes est assujettie, majorés des taux d’impayés de l’année de référence et des différentiels de volumes considérés entre l’assiette de facturation de l’agence et les volumes réellement facturés aux usagers ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 5 décembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Sabrina LABBE-LASTAVEL, Directrice Générale Adjointe des Services ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
fixe
- à 0,0675 € HT/m3, la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du m3 d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025, - à 0,1443 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du m3 d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025,
- à 0,1037 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour prélèvement » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du m3 d'eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025, et autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
OBJET : FINANCES ET BUDGET – CONVENTION RELATIVE AU REVERSEMENT PAR ACOMPTES DE LA REDEVANCE SUR LA CONSOMMATION D’EAU POTABLE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-96
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l’article L.213-10-4 du Code de l’Environnement instituant la redevance sur la consommation d’eau potable, et les modalités de perception auprès de l’exploitant du service qui assure la facturation de l’eau potable ;
CONSIDERANT que le dispositif de facturation de cette redevance par l’exploitant du service d’eau sur la facture de distribution d’eau prévoit que le reversement par l’exploitant des sommes ainsi perçues à l’agence de l’eau et la production d’une déclaration annuelle permettant d’arrêter le montant de redevance due par année de facturation concernée ;
VU l’article L.213-11-12 du Code de l’Environnement instituant la possibilité de paiement d’acomptes des redevances ;
VU l’article R.213-48-35 du Code de l’Environnement ;
ESTIMANT opportun d’opter pour le paiement par acomptes des redevances, permettant de réduire les risques d’application de majorations et d'intérêts de retard ;
VU le projet de convention à conclure avec l’Agence de l’eau Rhin-Meuse relative au reversement par acompte de la redevance sur la consommation d’eau potable, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 19 décembre 2024 ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 5 décembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Sabrina LABBE-LASTAVEL, Directrice Générale Adjointe des Services ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
entérine
la convention à conclure avec l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, relative au reversement par acomptes de la redevance sur la consommation d’eau potable, dans les forme et rédaction proposées,
et autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer toute pièce nécessaire à son exécution OBJET : FINANCES ET BUDGET – BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES : FIXATION DES TARIFS DE RECHARGE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-97
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2017 dotant notamment la Communauté de Communes de la compétence relative à l’installation, la gestion et l’entretien de bornes de recharge pour véhicules électriques ;
VU sa délibération N° 17-103 du 12 octobre 2017 confirmant son projet de déploiement de 17 à 20 bornes de recharge pour véhicules électriques sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes ;
CONSIDERANT qu’à ce jour la Communauté de Communes a déployé 21 bornes et que 5 bornes supplémentaires vont être installées prochainement ;
VU sa délibération N° 18-51 du 5 juillet 2018 fixant les tarifs de la recharge aux bornes de recharge pour véhicules électriques implantées par la Communauté de Communes ;
CONSIDERANT :
- qu’ils n’ont pas été révisés depuis,
- qu’un tarif au temps de charge semble plus lisible,
- qu’une harmonisation tarifaire avec les bornes installées à la gare de MOLSHEIM par la Ville parait cohérente ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 24 octobre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Bruno EYDER, Vice-Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
fixe
avec effet au 2 janvier 2025, les tarifs de la recharge aux bornes de recharge pour véhicules électriques implantées par la Communauté de Communes à 0,38 € le kWh,
instaure
de surcroit, pour inciter les usagers à libérer la place lorsque leur véhicule est chargé, un tarif de 0,40 €/15 min au titre de l’occupation du parking lorsque qu’il n’y a plus d’énergie délivrée, comme suit :
- au-delà de 4h00 en zones denses (bornes de Dorlisheim, Mutzig-centre et Molsheim-centre) - au-delà de 12h00 en zones non denses (toutes les autres bornes),
précise que
✓ les zones denses sont définies comme les emplacements fréquentés où les places sont peu nombreuses, à savoir :
- à MOLSHEIM : le parking des Jésuites et le parking rue des Sports,
- à MUTZIG : le parking de la Mairie,
- à DORLISHEIM : le parking de la Place du Village,
✓ tous les autres emplacements intègrent les zones non denses.
OBJET : AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE MOLSHEIM : REVISION DES TARIFS
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-98
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU sa délibération N° 16-102 du 15 décembre 2016, modifiée par délibérations N° 22-54 du 30 juin 2022, N° 23-54 du 29 juin 2023 et N° 24-41 du 4 juillet 2024, fixant les tarifs et droits d’entrée de l’aire d’accueil des gens du voyage de MOLSHEIM ;
CONSIDERANT que le tarif actuel de l’électricité, déterminé en fonction du montant total effectif de de la facture à ce titre, est supérieur au tarif moyen dont sont assujettis les concitoyens du territoire ;
VU à ce titre l’article 10 du décret N° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi N° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, qui dispose que le montant des factures établies pour la consommation de l’eau et de l’électricité correspond à la consommation réelle et la base de calcul du tarif ne peut excéder le tarif auquel la Collectivité se fournit elle-même ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 5 décembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
fixe
le tarif de l’électricité de l’aire d’accueil des gens du voyage de MOLSHEIM à 0,26 € T.T.C./kWh,
précise
que les autres tarifs fixés par sa délibération N° 24-41 du 4 juillet 2024 restent maintenus. OBJET : FINANCES ET BUDGET : DECISIONS MODIFICATIVES DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2024
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-99
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Budget Primitif de recettes et dépenses présumées de l’Exercice 2024, et les Décisions Modificatives arrêtés par le Conseil Communautaire, en ses séances des 28 mars 2024, 4 juillet 2024 et 3 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que le Budget de l’Exercice 2024 nécessite encore des ajustements et des adaptations de crédits ;
VU ainsi le projet de Décisions Modificatives du Budget de l’Exercice 2024, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 19 décembre 2024 ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 5 décembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
approuve
les DECISIONS MODIFICATIVES DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2024, conformément aux écritures jointes en annexe à la présente délibération.
OBJET : FINANCES ET BUDGET – CONTROLE DES COMPTES DE LA GESTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONCERNANT LES EXERCICES 2015 ET SUIVANTS PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST : RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-100
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 ;
VU le Code des Juridictions Financières et notamment les articles L.211-8 et L.243-6 ;
VU les Statuts modifiés de la Communauté de Communes ;
CONSIDERANT que les comptes et la gestion de la Communauté de Communes concernant les exercices 2015 et suivants ont été contrôlés par la Chambre Régionale des Comptes Grand Est ;
VU sa délibération N° 23-06 du 2 mars 2023 prenant acte du rapport comportant les observations définitives de ce contrôle et la réponse de la Communauté de Communes, réceptionné le 1er février 2023 ;
VU l’article L.243-9 du Code des Juridictions Financières disposant notamment qu’un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations doit être présenté à l’assemblée délibérante ; VU le rapport à ce titre diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 19 décembre 2024 ;
VU par ailleurs, les articles L.243-1 à L.243-11 et R.243-1 et R.243-23 du Code des Juridictions Financières ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 5 décembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
prend acte
du rapport sur les actions entreprises à la suite des observations définitives du contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes concernant les exercices 2015 et suivants par la Chambre Régionale des Comptes Grand Est, dans les forme et rédaction proposées.
OBJET : FINANCES ET BUDGET – GESTION DE LA TRESORERIE : AUTORISATION D’OUVERTURE DE COMPTES A TERME
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-101
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1618-1 et L.1618-2 ;
VU l’article 116 de la loi de finances pour 2024, fixant le régime des dérogations à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat ;
VU le décret N° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 (N° 2003-1311 du 30 décembre 2003), et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
CONSIDERANT que les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’Etat, qui ne verse pas d’intérêts ;
CONSIDERANT que les articles L 1618-1 et L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d’État du 28 juin 2004 ;
CONSIDERANT l'excèdent de trésorerie, compte tenu des disponibilités dont bénéficie le Communauté de Communes en raison des cessions réalisées, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers ;
ENTENDU les explications complémentaires données par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 5 décembre 2024 ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
décide
de déroger à l’obligation de dépôt de l’état des fonds dont la provenance est issue des cas prévus à l’article L.1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
délègue
à Monsieur le Président, pour la durée du mandat, la possibilité de procéder au placement de ces fonds dans la limite d’un montant de 6 000 000 €,
et l’autorise
à procéder :
➢ au placement de tous produits de cessions perçus, au cours des exercices 2022 à 2024, et à l’ouverture d’un ou plusieurs comptes à terme permettant ce placement, dans les conditions suivantes :
- Nature des placements autorisés : compte à terme ouvert auprès de l’Etat (nombre non limité) - Montant maximal des placements autorisés en cumul sur les différents comptes à terme : 6.000.000 €
- Durée possible du placement : toute durée entre 1 mois et 12 mois :
- Taux minimal du placement : Néant
- Pénalité sur les sommes remboursées par anticipation (fin anticipée du placement) : aucune ➢ le cas échéant à la clôture par anticipation du ou des comptes à terme ouverts en application de la présente délibération.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – ADMINISTRATION GENERALE : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS : SUPPRESSION DE POSTES
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-102
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l’état des emplois permanents 2024 annexé au Budget Primitif de l’Exercice 2024 ;
VU l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, disposant que les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
CONSIDERANT qu’il appartient ainsi au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et qu’il lui revient également de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public ;
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial du 27 novembre 2024 ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 5 décembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Sabrina LABBE-LASTAVEL, Directrice Générale Adjointe des Services ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de séance ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
décide
de supprimer les postes, non occupés et dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public, suivants :
Grade N° Délibération Effectifs Budget Effectif Pourvu Observations Quotité ETP
Adjoint administratif
principal 1ère classe N° 21-101 du 09/12/2021 1 0
DEPART EN RETRAITE
- POSTE REMPLACE 100% 35,00
Educateur des Activités
Physiques et Sportives N° 00-39 du 28/06/2000 1 0 VACANT 100% 35,00
Educateur des Activités
Physiques et Sportives N°11-74 du 05/10/2011 1 0 POSTE REMPLACE 100% 35,00
Educateur des Activités
Physiques et Sportives N°13-20 du 12 avril 2013 1 0 POSTE REMPLACE 100% 35,00
Technicien N°20-68 du 08/10/2020 1 0 POSTE REMPLACE 100% 35,00
Technicien N°21/81 du 7/10/2021 et 22-09 du 10 mars 2022 1 0 POSTE REMPLACE 100% 35,00
TOTAL ETP 6 0 6,00
souligne
que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – PISCINES : CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES PRINCIPAL DE 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-103
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l’état des emplois permanents 2024 annexé au Budget Primitif de l’exercice 2024 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 ;
VU le décret N° 2011-605 du 30 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
AFIN de faire face aux besoins de fonctionnement de son service public des piscines et de tenir compte
de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, la création d’un emploi permanent
d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe à temps non
complet s’impose ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 5 décembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Adrien KIFFEL, Vice-Président ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
décide
de créer, au tableau des effectifs, un poste permanent d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe à temps complet, à raison de 35 heures de service hebdomadaire,
modifie
corrélativement l’état des emplois de la Communauté de Communes,
précise
que la rémunération et le déroulement de carrière de cet agent sont fixés par la règlementation pour le cadre d’emploi concerné et que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2025,
autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document permettant de pourvoir le poste ainsi créé.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – PISCINES : CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-104
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l’état des emplois permanents 2024 annexé au Budget Primitif de l’Exercice 2024 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.332-23 1° autorisant le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois, renouvellement compris ;
VU le décret N° 88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret N° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;
AFIN de faire face aux besoins de fonctionnement de son service public des piscines, la création d’un emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet s’impose ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 5 décembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Adrien KIFFEL, Vice-Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ; ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
décide
de créer, pour une durée d’un an, un poste non permanent à durée déterminée d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 14 heures de service hebdomadaire,
précise
que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel et que la rémunération sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique,
modifie
corrélativement l’état des emplois non permanents de la Communauté de Communes,
souligne
que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif de l’Exercice 2025,
autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document permettant de pourvoir le poste ainsi créé.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – ADMINISTRATION GENERALE : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES POUR LA MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS, PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS- RHIN
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-105
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code du Travail, notamment ses article L.4121-3 et R.4121-1 et suivants ;
VU le décret N° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret N° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant mise à jour d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
VU le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7 ;
CONSIDERANT que la mise à jour du Document Unique est une obligation pour les collectivités locales, en application de l’article R.4121-2 du Code du Travail ;
VU sa délibération N° 17-107 du 12 octobre 2017 décidant de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin, la mission d’accompagnement pour la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ;
VU sa délibération N° 21-08 du 18 février 2021 décidant d’adhérer au groupement de commande proposé par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la passation d’un marché de prestation de services pour la mise à jour de Documents Uniques d’Evaluation des Risques Professionnels ; VU sa délibération N° 23-119 du 21 décembre 2023 portant approbation du plan d’action relatif à la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 3 juillet 2024 proposant la constitution d’un nouveau groupement de commandes pour la mise à jour des Documents Uniques d’évaluation des risques professionnels ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes dispose d’un document unique et que, en application de l’article R.4121-2 du Code du Travail, sa mise à jour régulière est obligatoire ;
CONSIDERANT que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Etablissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion du Bas-Rhin propose une intervention pour l’accompagnement des Collectivités et Etablissements affiliés dans la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;
CONSIDERANT que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas-Rhin désirant mettre à jour le Document Unique, la formule du groupement de commandes est la plus adaptée ;
CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin propose la mise en œuvre d’un nouveau groupement de commande ;
VU le projet de convention de constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché de prestation de services pour la mise à jour de documents uniques d’évaluation des risques professionnels proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 19 décembre 2024 ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 5 décembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Sabrina LABBE-LASTAVEL, Directrice Générale Adjointe des Services ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
entérine
la convention de constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché de
prestation de services pour la mise à jour de documents uniques d’évaluation des risques
professionnels à conclure avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin,
dans les forme et rédaction proposées,
précise
que les crédits à cette fin seront inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2025,
et autorise Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l’adhésion à ce groupement de commandes.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – ADMINISTRATION GENERALE : PLAN DE FORMATION 2024-2026 : ADOPTION
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-106
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3,
VU la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret N° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret N° 85-630 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ;
VU le décret N° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire des fonctionnaires territoriaux ;
CONSIDERANT qu’un plan de formation est un document qui prévoit sur une période annuelle ou pluriannuelle, les objectifs et les moyens de formation permettant de valoriser les compétences et de les adapter aux besoins de la collectivité et à l’évolution du service public ainsi que de favoriser la promotion des agents et de les accompagner dans leurs parcours professionnels ;
CONSIDERANT que l’élaboration d’un tel plan est une obligation légale,
VU sa délibération N° 12-91 en date du 28 septembre 2012 adoptant son 1er plan de formation 2012- 2014
VU sa délibération N° 15-105 en date du 17 décembre 2015 adoptant son plan de formation 2015- 2018
CONSIDERANT que la Communauté de Communes est ainsi tenue d’élaborer son nouveau plan de formation ;
VU ainsi le projet de plan de formation 2024/2026 ;
CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Social Territorial lors de sa séance du 18 septembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Sabrina LABBE-LASTAVEL, Directrice Générale Adjointe des Services ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 24 octobre 2024 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
entérine le plan de formation 2024/2026 de la Communauté de Communes, tel que présenté.
prévoit
d’inscrire au budget les crédits correspondants,
autorise
l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
OBJET : DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ÉCONOMIQUES – ZONE D’ACTIVITES « ACTIVEUM », 3ÉME TRANCHE : IMPLANTATION DES SOCIETES ADVENIS ET MDS HOME DESIGN : CESSION DU TERRAIN D’ASSIETTE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-107
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le permis d’aménager de la 3ème tranche de la zone d’activités « ACTIVEUM » qui porte sur une superficie totale de 779,47 ares, délivré le 20 janvier 2021 ;
CONSIDERANT les tractations menées par les représentants de la Communauté de Communes en vue de l’implantation des Sociétés ADVENIS et MDS HOME DESIGN dans la zone d’activités en question ;
VU l’avis du service des Domaines à ce titre, en date du 23 février 2021 ;
VU le procès-verbal d’arpentage N° 299F établi par Monsieur Vincent FREY, Géomètre-Expert à MOLSHEIM, en date du 9 juillet 2021, certifié par les Services du Cadastre à MOLSHEIM, le 6 août 2021 ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 5 décembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice- Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
par 41 voix POUR, 0 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS
1° décide
de vendre à la Société GK PATRIMOINE ou toute personne physique ou morale se substituant à elle, les terrains industriels inclus dans le périmètre d’aménagement de la 3ème tranche de la zone d’activités « ACTIVEUM » à ALTORF-DACHSTEIN, cadastrés comme suit :
Commune d’ALTORF
Section N° Lieudit Contenance
12 113/1 Hardt 25,07 ares
au prix à l’are de 6.000,00 € H.T., T.V.A. sur marge en sus, la transaction foncière totale s’élevant ainsi à 150.420,00 € H.T., T.V.A. sur marge d’un montant de 28.130,65 € en sus,
2° précise que cette cession est destinée à l’implantation des Sociétés ADVENIS et MDS HOME DESIGN,
3° autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à la réalisation de ce projet et notamment l’acte translatif de propriété y relatif.
OBJET : DÉVELOPPEMENT ET ACTIONS ÉCONOMIQUES - APPROBATION DE L’INVENTAIRE DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-108
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONSIDERANT que la Communauté de Communes est compétente en matière de développement économique ;
VU la Loi N° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et son article L.220 introduisant un nouvel article au Code de l’Urbanisme demandant la réalisation d’un inventaire des zones d’Activités Économiques (ZAE) du territoire à l’autorité compétente ;
VU le Code l’Urbanisme et notamment ses articles L318-8-1 et L318-8-2 ;
VU l’article L.5214-16 du Code Général des collectivités territoriales ;
VU le rapport de présentation de l’inventaire des Zones d’Activités Économiques de la Communauté de Communes, qui porte sur 57 zones d’Activités Économiques identifiées, d’une superficie totale de 687,19 hectares, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 19 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que cet inventaire doit faire l’objet d’une actualisation tous les 6 ans et être présenté à l’assemblée délibérante ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Kévin DABERT, Responsable du Système d’Information Géographique et informatique ;
SUR LE RAPPORT présenté lors de la Commission Réunie, en sa séance du 5 décembre 2024 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
approuve
l’inventaire des Zones d’Activités Économiques (ZAE) de la Communauté de Communes, dans les forme et rédaction proposées,
souligne
que cet inventaire sera transmis au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Bruche-Mossig, au titre de sa compétence en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). OBJET : DEVELOPPEMENT LOCAL, SPORTS ET LOISIRS – LIAISONS CYCLABLES – DUPPIGHEIM : RUE DE LA RIVIERE / CHEMIN DE HOHBERG – ADOPTION DU PROJET
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-109
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU sa délibération N° 23-100 du 9 novembre 2023 approuvant la consistance technique du projet de liaison cyclable entre les Communes de DUPPIGHEIM et d’ENTZHEIM,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes instruit, depuis quelque temps déjà, le prolongement de cette liaison cyclable reliant la Rue de la Rivière à la Rue du Stade/Chemin de Hohberg à DUPPIGHEIM, desservant les installations de loisirs et comprenant une passerelle franchissant le cours d’eau du Bras d’Altorf ;
VU le projet technique y afférent, et dont le montant estimatif des travaux s’élève à 540.000,00 € H.T., soit un montant estimatif total de l’opération à 596.428,00 € H.T. ;
CONSIDERANT que cette opération est susceptible de bénéficier du concours financier tant de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et/ou de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), que de la Collectivité Européenne d’Alsace et de la Région Grand Est ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 24 octobre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice- Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
1° adopte
la consistance technique du projet de réalisation de la liaison cyclable Rue de la Rivière - Chemin de Hohberg à DUPPIGHEIM, dont la dépense à engager pour la réalisation de cette opération, est évaluée à 596.428,00 € H.T.,
2° approuve
le plan de financement prévisionnel du projet qui se détaille comme suit :
DEPENSES Montant HT RESSOURCES Montant HT %
Maitrise d’œuvre 39 000,00 € Aides publiques
Travaux - ETAT : DETR-DSIL 115 800,00 € 19%
Lot 1 - Structures et équipements
(Non subventionnable au titre de
la région)
440 000,00 € - Région (Vélo du quotidien) 48 650,00 € 8%
Lot 2 - travaux de voirie 100 000,00 € - Département (CEA) 144 750,00 € 24%
Etude de sol 12 428,00 € Autofinancement
Contrôle extérieur 5 000,00 € - Fonds propres 287 228,00 € 48%
- Emprunt
TOTAL DEPENSES 596 428,00 € TOTAL RESSOURCES 596 428,00 € 100% 3° charge
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à solliciter les concours financiers susvisés, notamment auprès de :
- l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et/ou de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),
- la Collectivité Européenne d’Alsace,
- la Région Grand Est,
4° l’autorise
à signer tout document concourant à l’exécution et au financement de cette opération.
OBJET : DEVELOPPEMENT LOCAL, SPORTS ET LOISIRS – LIAISONS CYCLABLES – VILLE DE MOLSHEIM – AMENAGEMENT DU PARC DE LA COMMANDERIE : AVENANT N°1 A LA CONVENTION AVEC LA COMMUNE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-110
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le projet, sous maîtrise d’ouvrage de la Commune de MOLSHEIM, d’aménagement du Parc de la Commanderie ;
CONSIDERANT que ce projet intègre la réalisation d’une liaison cyclable permettant de relier la piste cyclable le long de la rue de la Commanderie à la Gare et dont les objectifs principaux sont : - l’amélioration de la desserte de la 2ème gare du Bas-Rhin en termes de voyageurs, - les connexions à la gare :
➢ de la zone d’activités ʺEcoparcʺ,
➢ des zones commerciales des Mercuriales et du Trèfle,
- fluidifier et sécuriser l’accès au lycée Louis MARCHAL,
- assurer le maillage des pistes cyclables intercommunales ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes est compétente en matière d’aménagement cyclable ;
CONSIDERANT du fait de leur très forte imbrication que les travaux d’aménagement du parc et de réalisation de la piste cyclable peuvent difficilement être dissociés ;
VU sa délibération N° 21-56 du 1er juillet 2021 acceptant de conclure avec la Ville de MOLSHEIM une convention relative à la définition des modalités techniques et financières liées aux travaux d’aménagement cyclable du parc de la Commanderie à MOLSHEIM ;
CONSIDERANT que le coût total relevant, dans ce contexte, de la Communauté de Communes était estimé à 288 235,68 € TTC et se détaille comme suit :
▪ Piste cyclable côté Parc de la Commanderie : 17 351,04 € TTC ▪ Piste cyclable côté gare : 43 304,64 € TTC ▪ Passerelle enjambant la route qui passe sous la voie ferrée : 227 580,00 € TTC ;
CONSIDERANT que cette opération est désormais achevée et qu’il s’agit ainsi d’établir le montant de la quote-part incombant à la Communauté de Communes sur la base des coûts réels ; VU le projet d’avenant à la convention, conclue entre la Communauté de Communes et la Ville de MOLSHEIM, relative à la définition des modalités techniques et financières liées aux travaux d’aménagement cyclable du parc de la Commanderie à MOLSHEIM ;
VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, modifiée par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 ;
VU l’article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 5 décembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice- Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
entérine
l’avenant N° 1 à la convention, conclue entre la Communauté de Communes et la Ville de MOLSHEIM, relative à la définition des modalités techniques et financières liées aux travaux d’aménagement cyclable du parc de la Commanderie à MOLSHEIM, dans les forme et rédaction proposées,
et autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à le signer.
OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE – BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES - IMPLANTATION DE CINQ BORNES SUPPLEMENTAIRES : DEMANDES DE SUBVENTIONS -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-111
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2017 dotant notamment la Communauté de Communes de la compétence relative à l’installation, la gestion et l’entretien de bornes de recharge pour véhicules électriques ;
VU sa délibération N° 17-103 du 12 octobre 2017 approuvant son projet de déploiement de 17 à 20 bornes de recharge pour véhicules électriques sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes ;
VU sa délibération N° 24-31 du 28 mars 2024 acceptant l’implantation de 3 bornes supplémentaires ;
CONSIDERANT les règles, en termes de nombre de bornes par Communes en fonction de sa strate démographique, suggérées par la Commission Réunie, en sa séance du 15 juin 2023 ;
CONSIDERANT les demandes de :
- la Commune de GRESSWILLER tendant à l’installation d’une borne supplémentaire sur son territoire ;
- la Ville de MUTZIG tendant à l’installation de trois bornes supplémentaires sur son territoire ; - la Commune de NIEDERHASLACH tendant à l’installation d’une borne supplémentaire sur son territoire ; CONSIDERANT que cette opération s’élève à 67 961,58 € H.T. au total ;
CONSIDERANT qu’elle est susceptible de bénéficier du concours financier de la Région Grand Est au titre du programme CLIMAXION, à hauteur de 20 % ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en ses séances des 24 octobre 2024 et 5 décembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Bruno EYDER, Vice-Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
adopte
le projet d’implantation de cinq bornes de recharge pour véhicules supplémentaires, dont le plan de financement se détaille comme suit :
DESIGNATION BORNE DEPENSES RECETTES Montant HT Désignation Montant HT
GRESSWILLER - CENTRE SPORTIF
ET CULTUREL 12 445,41 €
Subvention CLIMAXION (20%) 2 489,08 €
Autofinancement (80%) 9 956,33 €
NIEDERHASLACH - COLLEGIALE 12 496,55 € Subvention CLIMAXION (20%) 2 499,31 € Autofinancement (80%) 9 997,24 €
MUTZIG - MAIRIE 2 19 407,32 € Subvention CLIMAXION (20%) 3 881,46 € Autofinancement (80%) 15 525,86 €
MUTZIG - DÔME 11 997,97 € Subvention CLIMAXION (20%) 2 399,59 € Autofinancement (80%) 9 598,38 €
MUTZIG - BRASSERIE 11 614,33 € Subvention CLIMAXION (20%) 2 322,87 € Autofinancement (80%) 9 261,46 €
67 961,58 € 67 961,58 €
sollicite
les subventions à ce titre, notamment dans le cadre du programme CLIMAXION, mis en œuvre par la Région Grand Est,
et autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l’exécution et au financement de cette opération.
OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE – AUDITS ENERGETIQUES DES BATIMENTS PUBLICS – APPEL A PROJET FONDS CHENE 4 AU TITRE DE L’ACTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR L’EFFICACITE ENERGETIQUE (ACTEE)
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-112
Exposé
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66. Ce programme, apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.
Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l’Appel à Projet Fonds CHENE 4, la Communauté de Communes et ses 18 collectivités membres, le SIVOM de Molsheim (Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple) et le SIVU de Mutzig (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique, dénommé Syndicat mixte du collège Louis Arbogast), ont déposé une candidature commune, portée par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Bruche Mossig, coordinateur du groupement, au titre des audits énergétiques de leurs bâtiments publics respectifs. Le 6 décembre 2024, le dossier de candidature a été retenu par le Jury du Programme ACTEE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront donc bénéficier d’un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d’efficacité énergétique validées par le Jury de l’appel à projet Fonds CHENE 4.
Les dépenses éligibles sont de différentes natures :
- Acquisition d’outils de mesure et suivi des consommations énergétiques,
- Etudes techniques.
Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire.
Le coût global de l’opération estimé à 432.405,58 € H.T. est susceptible de bénéficier d’une aide à ce titre de 341.813,26 € H.T.
Suite à la sélection par le Jury de la candidature du groupement ACTEE porté par le PETR Bruche Mossig, coordinateur, et dont la Communauté de Communes, le SIVOM et le SIVU sont membres à part entière, une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et l’ensemble des collectivités membres du groupement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ENTENDU l’exposé préalable ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU l’arrêté du 28 novembre 2022 portant validation du programme ACTEE+ ;
VU le décret N° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 5 décembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marianne WEHR, Vice-Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ; à l’unanimité
valide
la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour l’Appel à Projet Fonds CHENE 4, au titre des audits énergétiques des bâtiments publics de son territoire,
accepte
que le montage et le fonctionnement du groupement soit confié au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Bruche Mossig,
et autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du groupement dans le cadre de la candidature à l’Appel à Projet Fonds CHENE 4 et retenue par le Jury ACTEE, ainsi qu’à signer toutes pièces ou documents concourant à l’exécution de la présente délibération.
OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE – TRAME VERTE ET BLEUE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES FONDS EUROPEENS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (FEDER) : ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-113
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU sa délibération N° 24-30 du 28 mars 2024, adoptant le dossier de candidature à l’Appel à Projets Trame Verte et Bleue, porté conjointement par la Région Grand Est, l’Agence de l’Eau et la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), en sollicitant, en substance, les concours financiers auprès de :
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), - la Région Grand Est,
- l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse ;
CONSIDERANT que ce dispositif est au demeurant susceptible de bénéficier des fonds européens de développement régional (FEDER) ;
VU ainsi sa délibération N° 24-53 du 4 juillet 2024 sollicitant les fonds correspondants ;
CONSIDERANT cependant que l’adoption du plan de financement est requise dans le cadre de cette demande de subvention ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marianne WEHR, Vice- Présidente :
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 24 octobre 2024 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
adopte
le plan de financement au titre de la Trame Verte et Bleue lancée par la Communauté de Communes, comme suit : Dépenses Prévisionnelles Recettes Prévisionnelles
Axe Montant TTC Financeur Taux Montant TTC
Axe 2 : Coordination du
projet (recrutement
d'un chargé de projet)
110 000 €
Subvention AERM (50% du poste +
forfait pour les dépenses
externalisées (50% des dépenses) +
forfait pour les dépenses
d'accompagnement à 35€/j x 430j)
60% 72 000 €
Axe 4 : Communication 10 000 € Subvention FEDER 20% 24 000 €
Autofinancement CCRMM 20% 24 000 €
TOTAL 120 000 € TOTAL 100% 120 000 €
souligne
que la présente délibération complète sa délibération N° 24-53 du 4 juillet 2024.
OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE – ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES : PROPOSITION DE ZONES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DORLISHEIM -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-114
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l’article 15 de la loi N° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, créant les zones d’accélération des énergies renouvelables ;
VU l’article L.141-5-3 du Code de l’énergie ;
VU la proposition de zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la Commune de DORLISHEIM ;
VU le procès-verbal de la réunion publique du 17 octobre 2024 de la Commune de DORLISHEIM ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L.141-5-3 du Code de l’énergie, la Communauté de Communes délibère sur la cohérence de la proposition de zones par rapport à son projet de territoire ;
CONSIDERANT que cette proposition a été détaillée dans la note de synthèse relative à l’ordre du jour de la séance ordinaire du 19 décembre 2024, diffusée à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation correspondante ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marianne WEHR, Vice-Présidente, et Monsieur Gilbert ROTH, Maire de DORLISHEIM ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
émet
un avis favorable à la proposition de zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la Commune de DORLISHEIM, telle que présentée. OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE – ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES : PROPOSITION DE ZONES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’ERGERSHEIM -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-115
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l’article 15 de la loi N° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, créant les zones d’accélération des énergies renouvelables ;
VU l’article L.141-5-3 du Code de l’énergie ;
VU la proposition de zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la Commune d’ERGERSHEIM ;
VU le bilan de la concertation organisée en novembre 2023 par la Commune à ce titre ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune d’ERGERSHEIM du 14 décembre 2023 arrêtant les zones d’accélération des énergies renouvelables sur son territoire ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L.141-5-3 du Code de l’énergie, la Communauté de Communes délibère sur la cohérence de la proposition de zones par rapport à son projet de territoire ;
CONSIDERANT que cette proposition a été détaillée dans la note de synthèse relative à l’ordre du jour de la séance ordinaire du 19 décembre 2024, diffusée à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation correspondante ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 19 septembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marianne WEHR, Vice-Présidente et Maire d’ERGERSHEIM ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
émet
un avis favorable à la proposition de zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la Commune d’ERGERSHEIM, telle que présentée.
OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE – ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES : PROPOSITION DE ZONES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-116
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l’article 15 de la loi N° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, créant les zones d’accélération des énergies renouvelables ;
VU l’article L.141-5-3 du Code de l’énergie ;
VU la proposition de zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS ; VU le procès-verbal de la réunion publique du 3 septembre 2024 de la Commune de SOULTZ-LES- BAINS ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS du 6 septembre 2024 arrêtant les zones d’accélération des énergies renouvelables sur son territoire ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L.141-5-3 du Code de l’énergie, la Communauté de Communes délibère sur la cohérence de la proposition de zones par rapport à son projet de territoire ;
CONSIDERANT que cette proposition a été détaillée dans la note de synthèse relative à l’ordre du jour de la séance ordinaire du 19 décembre 2024, diffusée à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation correspondante ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marianne WEHR, Vice-Présidente ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
émet
un avis favorable à la proposition de zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, telle que présentée. DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire : 48
Nombre de membres
qui se trouvent
en fonction : 48
Nombre de délégués :
- présents : 39
- représentés : 4
TOTAL 43
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 19 décembre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents :
Pour la commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, Maire
Mme Laurence HOMMEL, Adjointe
Pour la commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint
Pour la ville de MUTZIG :
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
M. Marc DECKERT, Adjoint
-
M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun.
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Pour la commune d’AVOLSHEIM :
M. Pascal GEHIN, Maire
-
Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B. :
M. Eric FRANCHET, Maire
Mme Solène HOEHN, Adjointe
Pour la commune de DACHSTEIN :
M. Laetitia MARTZ, Maire
M. Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour la commune de GRESSWILLER :
M. Pierre THIELEN, Maire
-
Pour la commune de DINSHEIM/BR. :
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour la commune d’HEILIGENBERG :
M. Guy ERNST, Maire
-
Pour la commune de NIEDERHASLACH :
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour la commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
-
Pour la ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
M. Philippe HEITZ, Adjoint
-
-
M. Martial HELLER, Adjoint
Mme Christelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.
-
Pour la commune d’OBERHASLACH :
M. Jean BIEHLER, Maire
-
Pour la commune de DUPPIGHEIM :
M. Julien HAEGY, Maire
-
Pour la commune de SOULTZ-BAINS :
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour la commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
-
Pour la commune de STILL :
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe
Membres représentés :
M. David PAULY ayant donné procuration à M. Gilbert ROTH Mme Sandrine HIMBERT ayant donné procuration à M. Pierre THIELEN Mme Sylvie TETERYCZ ayant donné procuration à Mme Chantal JEANPERT M. Gilbert STECK ayant donné procuration à M. Martial HELLER
Membre titulaire représenté par son suppléant :
-
Membre excusé :
Mme Véronique ELO, Adjointe de DUPPIGHEIM
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe d’OBERHASLACH
Assistaient en outre (membre suppléant n’ayant pas voix délibérative) :
M. Christian WAGNER, Adjoint d’AVOLSHEIM
M. Jean-François SCHNEIDER, Adjoint d’HEILIGENBERG
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG OBJET : TOURISME – FORT DE MUTZIG : CONCLUSION D’UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AVEC L’ASSOCIATION DU FORT DE MUTZIG « FESTE KAISER WILHELM II »
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-117
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU sa délibération N° 16-43 du 30 juin 2016 décidant d’étendre les compétences de la Communauté de Communes à l’acquisition, le développement et la gestion du site du Fort de MUTZIG, dans le cadre de son développement touristique ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2017 ratifiant cette extension de compétences ;
VU sa délibération N° 22-104 du 22 décembre 2022 décidant d’acquérir l’emprise foncière, d’une contenance totale de 25ha32a80ca, correspondant à la partie restaurée du Fort de MUTZIG au prix de 41,00 € H.T. l’are, portant le montant total de la transaction foncière à 103.844,00 € H.T. ;
VU sa délibération N° 24-08 du 22 février 2024 approuvant les servitudes et les clauses et conditions particulières liées à la transaction foncière ;
CONSIDERANT que la signature de l’acte de vente correspondant est fixée aux 11 et 12 avril 2024 ;
CONSIDERANT que le bien faisait l’objet d’une mise à disposition à l’association « FESTE KAISER WILHELM II » sur le fondement d’une décision unilatérale d’autorisation d’occupation du domaine public octroyée délivrée par l’Etat le 2 mars 2023 ;
CONSIDERANT que l’autorisation d’occupation du domaine public dont était titulaire l’association « FESTE KAISER WILHELM II » en date du 2 mars 2023 est automatiquement devenue caduque par l’effet de la cession du bien à la Communauté de Communes ;
VU ainsi et corrélativement sa délibération N° 24-29 du 28 mars 2024 donnant délégation à Monsieur le Président pour délivrer à l’Association du Fort de MUTZIG « FESTE KAISER WILHELM II », une autorisation provisoire d’occupation de l’emprise foncière du Fort de MUTZIG et ce à compter du 12 avril 2024 et pour une durée limitée à la durée nécessaire pour l’accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l’article L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en précisant que cette autorisation provisoire était destinée à permettre d’engager la procédure en bonne et due forme en vue de l’octroi d’une autorisation d’occupation pérenne du bien ;
VU ainsi et désormais, le projet d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public à conclure avec l’Association du Fort de MUTZIG « FESTE KAISER WILHELM II », diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 19 décembre 2024 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2121-1 à L.2122-4 ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 5 décembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires données par Monsieur Jean BIEHLER, Vice-Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ; à l’unanimité
entérine
l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public à conclure avec l’Association du Fort de MUTZIG « FESTE KAISER WILHELM II » au titre du Fort de MUTZIG acquis par la Communauté de Communes par acte de vente des 11 et 12 avril 2024, dans les forme et rédaction proposées,
et autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.
OBJET : TOURISME – FORT DE MUTZIG : CONCLUSION D’UN CONTRAT DE LOCATION DE LA CHASSE AVEC L’ASSOCIATION DE CHASSE MILITAIRE « LA DIANE DE STRASBOURG -MUTZIG » -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-118
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU sa délibération N° 16-43 du 30 juin 2016 décidant d’étendre les compétences de la Communauté de Communes à l’acquisition, le développement et la gestion du site du Fort de MUTZIG, dans le cadre de son développement touristique ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2017 ratifiant cette extension de compétences ;
VU sa délibération N° 22-104 du 22 décembre 2022 décidant d’acquérir l’emprise foncière, d’une contenance totale de 25ha32a80ca, correspondant à la partie restaurée du Fort de MUTZIG au prix de 41,00 € H.T. l’are, portant le montant total de la transaction foncière à 103.844,00 € H.T. ;
VU sa délibération N° 24-08 du 22 février 2024 approuvant les servitudes et les clauses et conditions particulières liées à la transaction foncière ;
CONSIDERANT que la signature de l’acte de vente correspondant est fixée aux 11 et 12 avril 2024 ;
CONSIDERANT que l’Association de chasse militaire « La Diane de Strasbourg-Mutzig » disposait d’un droit de chasse sur une partie de l’emprise foncière du Fort de MUTZIG acquis par la Communauté de Communes ;
CONSIDERANT que la surface chassable est de 8,27 ha sur les 25,32 ha, dont la Communauté de Communes est propriétaire ;
CONSIDERANT que le Fort de MUTZIG est un site touristique ouvert au public et que le droit de chasse nécessite des précautions particulières à ce titre ;
CONSIDERANT que l’Association de chasse militaire « La Diane de Strasbourg-Mutzig » connaît parfaitement les mesures à prendre à l’occasion des chasses organisées sur le site ;
VU le projet de contrat de location de chasse sur une partie de l’emprise foncière du Fort de MUTZIG acquis par la Communauté de Communes à conclure avec l’Association de chasse militaire « La Diane de Strasbourg-Mutzig », diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 19 décembre 2024 ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 5 décembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires données par Monsieur Jean BIEHLER, Vice-Président ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
entérine
le contrat de location de chasse sur une partie de l’emprise foncière du Fort de MUTZIG acquis par la Communauté de Communes à conclure avec l’Association de chasse militaire « La Diane de Strasbourg-Mutzig »,, dans les forme et rédaction proposées,
et autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à le signer. DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire : 48
Nombre de membres
qui se trouvent
en fonction : 48
Nombre de délégués :
- présents : 38
- représentés : 5
TOTAL 43
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 19 décembre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents :
Pour la commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, Maire
Mme Laurence HOMMEL, Adjointe
Pour la commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint
Pour la ville de MUTZIG :
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
M. Marc DECKERT, Adjoint
-
M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun.
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Pour la commune d’AVOLSHEIM :
M. Pascal GEHIN, Maire
-
Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B. :
M. Eric FRANCHET, Maire
Mme Solène HOEHN, Adjointe
Pour la commune de DACHSTEIN :
M. Laetitia MARTZ, Maire
M. Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour la commune de GRESSWILLER :
M. Pierre THIELEN, Maire
-
Pour la commune de DINSHEIM/BR. :
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour la commune d’HEILIGENBERG :
M. Guy ERNST, Maire
-
Pour la commune de NIEDERHASLACH :
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour la commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
-
Pour la ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
M. Philippe HEITZ, Adjoint
-
-
M. Martial HELLER, Adjoint
Mme Christelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.
-
Pour la commune d’OBERHASLACH :
-
-
Pour la commune de DUPPIGHEIM :
M. Julien HAEGY, Maire
-
Pour la commune de SOULTZ-BAINS :
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour la commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
-
Pour la commune de STILL :
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe
Membres représentés :
M. David PAULY ayant donné procuration à M. Gilbert ROTH Mme Sandrine HIMBERT ayant donné procuration à M. Pierre THIELEN Mme Sylvie TETERYCZ ayant donné procuration à Mme Chantal JEANPERT M. Gilbert STECK ayant donné procuration à M. Martial HELLER M. Jean BIEHLER ayant donné procuration à Mme Marie-Reine FISCHER
Membre titulaire représenté par son suppléant :
-
Membre excusé :
Mme Véronique ELO, Adjointe de DUPPIGHEIM
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe d’OBERHASLACH
Assistaient en outre (membre suppléant n’ayant pas voix délibérative) :
M. Christian WAGNER, Adjoint d’AVOLSHEIM
M. Jean-François SCHNEIDER, Adjoint d’HEILIGENBERG
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG OBJET : DIVERS – CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU FONDS ATTRACTIVITE ALSACE DU TERRITOIRE OUEST POUR LA RESTRUCTURATION ET EXTENSION DU PERISCOLAIRE DE LA BRUCHE A MOLSHEIM
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-119
Exposé
La Collectivité européenne d’Alsace a adopté le 20 juin 2022 une stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires, et mobilise des moyens conséquents pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace en matière d’ingénierie et en matière d’accompagnement financier des projets.
Cette ambition s’est traduite avec un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025, dont les enjeux et objectifs opérationnels retenus sont les suivants : ▪ Enjeu attractivité : pérenniser et renforcer les centralités structurantes d’un territoire attrayant. Ce premier enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :
- Développer des services prioritairement dans les bourgs-centres : garantir l’offre d’équipements structurants des centralités, répondant à un besoin d’une population d’un territoire élargi (habitat, santé, éducation, sport au collège) ;
- Développer la mobilité et l’inter-mobilité territoriales douces et collectives, en mettant en relation les gares ferroviaires, routières, pistes cyclables, en lien avec les pôles structurants des bourgs-centre (emploi, services, santé, éducation, tourisme …) afin de fluidifier la mobilité dans les territoires et d’assurer les relais entre les territoires.
▪ Enjeu environnement et écologie : vivre l’environnement naturel en préservant le patrimoine naturel et développer une activité éco-responsable.
Ce deuxième enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :
- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et soutenir les réflexions et projets basés sur l’énergie naturelle (eau, vent, soleil, …), préserver les énergies en isolant ;
- Exploiter la dynamique actuelle de proximité et d’économie circulaire à travers la valorisation de circuits courts et des produits locaux.
▪ Enjeu cohésion sociale : conforter l'offre de santé de proximité et disposer d'une offre de service autour de l'enfance et de nos publics prioritaires :
- Répondre aux besoins du territoire en matière de structure d’accueil pour la petite enfance/enfance, ainsi que pour les personnes âgées.
Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité Européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, du Fonds d’Attractivité Alsace ou encore du Fonds d’innovation territorial alsacien - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire correspondant.
Le Conseil Municipal de la Ville de MOLSHEIM a adopté le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim pour la période 2022-2025 par délibération n°051/2/2023 du 27 juin 2023.
En s’appuyant sur cette contractualisation actée en 2023, il est proposé une démarche partenariale entre la Ville et la CEA autour du projet de restructuration et d’extension de l’Ecole et du périscolaire de la Bruche.
Ledit projet, estimé à 3.748.139,77 €, est éligible à plusieurs dispositifs d’aides (Etat, Région, CAF…), et dans la mesure où il s’inscrit dans la politique éducative et de solidarité de la CEA, il pourrait également ouvrir droit au soutien financier de la CEA au titre du Fonds d’Attractivité Alsace. L’aide escomptée est estimée à 15% du montant des travaux éligibles, correspondant uniquement aux travaux relatifs à la partie périscolaire du projet. Afin de bénéficier de cette subvention, une convention qui prévoit les modalités de partenariat autour du projet et répondant aux enjeux et critères de la CEA doit être conclue entre les deux collectivités, étant précisé que la Communauté de Communes est amenée à y prendre part.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ENTENDU l’exposé préalable ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent ;
VU la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025 ;
VU le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023 ;
VU la délibération n°051/2/2023 du Conseil Municipal du 27 juin 2023 approuvant le Contrat de Territoire Ouest Alsace 2022-2025 ;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 16 décembre 2024 approuvant la convention partenariale pour la restructuration et l’extension du périscolaire de la Bruche ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de MOLSHEIM de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace ;
CONSIDERANT, en outre, que la Communauté de Communes est amenée à prendre part à la convention relative au projet de restructuration et d’extension du périscolaire de la Bruche, permettant le soutien financier de la CEA dans le cadre du Fonds d’Attractivité Alsace ;
VU ainsi le projet de convention en ce sens, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 19 décembre 2024 ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 5 décembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de séance ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
entérine
la convention de partenariat entre la Ville de MOLSHEIM, la Collectivité Européenne d’Alsace et la Communauté de Communes dans le cadre du Fonds d’Attractivité Alsace, qui porte sur le projet de restructuration et d’extension du périscolaire de la Bruche, dans les forme et rédaction proposée,
et autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer. OBJET : EAU – FINANCEMENT DU RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE : ACTUALISATION DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-120
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l’article 77 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (loi Warsmann), codifiées à l’article L2225-3 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant notamment que, dans le cas où l’approvisionnement des points d’eau affectés à la défense incendie fait appel au réseau public de transport ou de distribution d’eau, « les investissements afférents, demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau, sont pris en charge par le service public de défense contre l’incendie » ;
CONSIDERANT néanmoins que l’utilisation mixte des appareils de lutte contre l’incendie justifie un partage du financement ;
VU ainsi sa délibération N° 11-108 du 21 décembre 2011 fixant la participation forfaitaire de la collectivité « incendie » à la Communauté de Communes au titre du remplacement d’hydrants ou de poteaux d’incendie DN 80 mm par un poteau normalisé DN 100 mm, ou du remplacement d’appareils normalisés (poteau d’incendie DN 100 mm) à l’identique, à 1.600,00 € H.T. ;
ESTIMANT opportun d’actualiser le montant de cette participation forfaitaire ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 5 décembre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
décide
d’actualiser la participation forfaitaire à la charge de la collectivité « incendie » pour le remplacement d’hydrants ou de poteaux d’incendie DN 80 mm par un poteau normalisé DN 100 mm, ou de remplacement d’appareils normalisés à l’identique, en la fixant à 2.000,00 € H.T. par appareil mis en place.
OBJET : EAU ET ASSAINISSEMENT – CONVENTION-TYPE PORTANT SUR LA REALISATION DES RESEAUX D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE, DES RESEAUX DE COLLECTE DES EAUX USEES ET DES INSTALLATIONS DE GESTION DES EAUX PLUVIALES DANS LE CADRE D’OPERATIONS D’AMENAGEMENT DE LOTISSEMENTS
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-121
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONSIDERANT que dans le cadre des opérations d’aménagement de lotissements, les aménageurs sont amenés à réaliser et à financer tous les travaux de viabilisation interne au lotissement, dont l’alimentation en eau potable et l’assainissement font partie, étant précisé que ces réseaux sont généralement rétrocédés à la Communauté de Communes lorsque tous les travaux sont conformes et achevés ; VU ainsi sa délibération N° 15-38 du 26 mars 2015 adoptant le modèle de convention portant sur la réalisation des réseaux d’assainissement et d’alimentation en eau potable dans le cadre de la réalisation d’opérations d’aménagement de lotissements ;
VU par ailleurs, sa délibération N° 22-63 du 30 juin 2022 définissant la politique de la Communauté de Communes en matière de gestion des eaux pluviales urbaines ;
CONSIDERANT que dans le cadre des opérations d’aménagement de lotissements, les aménageurs sont amenés à prendre en compte cette nouvelle politique ;
VU le projet de convention-type définissant les conditions de réalisation des réseaux d’alimentation en eau potable et de collecte des eaux usées, mais également des installations de gestion des eaux pluviales, par l’aménageur, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 19 décembre 2024 ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Eau & Assainissement, en sa séance du 16 mai 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
entérine
la convention-type portant sur la réalisation des réseaux d’alimentation en eau potable, des réseaux de collecte des eaux usées et des installations de gestion des eaux pluviales dans le cadre d’opérations d’aménagement de lotissements, dans les forme et rédaction proposées,
et décide
de donner délégation permanente à Monsieur le Président pour la signer, en cas de besoin.
OBJET : ASSAINISSEMENT – GESTION DES EAUX PLUVIALES ET URBAINES – COMMUNE DE DUTTLENHEIM – PARKING DE LA MAIRIE : CONVENTION DE GESTION AVEC LA COMMUNE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-122
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU sa délibération N° 22-63 du 30 juin 2022 définissant la politique de la Communauté de Communes en matière de gestion des eaux pluviales urbaines ;
VU sa délibération N° 22-65 du 30 juin 2022 adoptant la stratégie de déraccordement des eaux pluviales du réseau d’assainissement d’espaces publics ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, modifié par arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin Meuse ;
VU le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) approuvé par arrêté du 24 janvier 2020 ; VU la note de doctrine relative à la gestion des eaux pluviales en Région Grand Est de février 2020 ;
VU le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Bruche-Mossig, approuvé par le Comité Syndical du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Bruche-Mossig par délibération N° 2021-133-PETR en date du 8 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que le parking de la Mairie à DUTTLENHEIM s’inscrit dans le cadre de la stratégie de déraccordement des eaux pluviales du réseau d’assainissement d’espaces publics, issue de la délibération N° 22-65 du 30 juin 2022 susvisée ;
VU le projet y relatif ;
CONSIDERANT qu’en ce qui concerne notamment la création de noues, la Commune garde à sa charge l’entretien de la partie superficielle, dans le cadre des préconisations édictées par la Communauté de Communes, conformément à sa délibération N° 22-63 du 30 juin 2022 ;
VU ainsi le projet de convention définissant notamment les responsabilités des parties en matière d’entretien des ouvrages, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 19 décembre 2024 ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 31 octobre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
entérine
la convention relative à la définition des modalités de financement et d’entretien des aménagements liés à la gestion des eaux pluviales urbaines au niveau du parking de la Mairie à DUTTLENHEIM, dans les forme et rédaction proposées,
et autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.
OBJET : ASSAINISSEMENT – GESTION DES EAUX PLUVIALES ET URBAINES – COMMUNE D’ERGERSHEIM – BATIMENT « LA CHAPELLE » : CONVENTION DE GESTION AVEC LA COMMUNE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-123
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU sa délibération N° 22-63 du 30 juin 2022 définissant la politique de la Communauté de Communes en matière de gestion des eaux pluviales urbaines ;
VU sa délibération N° 22-65 du 30 juin 2022 adoptant la stratégie de déraccordement des eaux pluviales du réseau d’assainissement d’espaces publics ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, modifié par arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 ; VU l’arrêté du 30 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin Meuse ;
VU le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) approuvé par arrêté du 24 janvier 2020 ;
VU la note de doctrine relative à la gestion des eaux pluviales en Région Grand Est de février 2020 ;
VU le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Bruche-Mossig, approuvé par le Comité Syndical du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Bruche-Mossig par délibération N° 2021-133-PETR en date du 8 décembre 2021 ;
VU le projet, sous maîtrise d’ouvrage de la Commune d’ERGERSHEIM, de rénovation et de réaménagement de la Chapelle de l’ancien couvent de Trappistines de l’abbaye Notre-Dame d’Altbronn ;
CONSIDERANT que les aménagements y relatifs relèvent pour partie de compétences détenues par la Commune d’ERGERSHEIM et pour partie de la gestion des eaux pluviales urbaines incombant à la Communauté de Communes ;
CONSIDERANT que l’opération de rénovation et de réaménagement de la Chapelle de l’ancien couvent à ERGERSHEIM est susceptible de s’inscrire dans ce dispositif ;
CONSIDERANT du fait de leur très forte imbrication, que les travaux incombant à la Commune d’ERGERSHEIM et ceux relevant de la Communauté de Communes peuvent difficilement être dissociés ;
ESTIMANT dès lors opportun de définir formellement les modalités de financement et d’entretien des aménagements liées à la gestion y relatives ;
VU ainsi le projet de convention en ce sens, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 19 décembre 2024 ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 31 octobre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
entérine
la convention à conclure avec la Commune d’ERGERSHEIM, relative à la définition des modalités de financement et d’entretien des aménagements liées à la gestion des eaux pluviales urbaines dans le cadre de la rénovation et du réaménagement de la Chapelle de l’ancien couvent à ERGERSHEIM, dans les forme et rédaction proposées,
et autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer. OBJET : ASSAINISSEMENT – GESTION DES EAUX PLUVIALES ET URBAINES – COMMUNE DE GRESSWILLER – PARKING DE LA MAIRIE : CONVENTION DE GESTION AVEC LA COMMUNE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-124
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU sa délibération N° 22-63 du 30 juin 2022 définissant la politique de la Communauté de Communes en matière de gestion des eaux pluviales urbaines ;
VU sa délibération N° 22-65 du 30 juin 2022 adoptant la stratégie de déraccordement des eaux pluviales du réseau d’assainissement d’espaces publics ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, modifié par arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 ;
VU l’arrêté du 30 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin Meuse ;
VU le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) approuvé par arrêté du 24 janvier 2020 ;
VU la note de doctrine relative à la gestion des eaux pluviales en Région Grand Est de février 2020 ;
VU le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Bruche-Mossig, approuvé par le Comité Syndical du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Bruche-Mossig par délibération N° 2021-133-PETR en date du 8 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que le parking de la Mairie à GRESSWILLER s’inscrit dans le cadre de la stratégie de déraccordement des eaux pluviales du réseau d’assainissement d’espaces publics, issue de la délibération N° 22-65 du 30 juin 2022 susvisée ;
VU le projet y relatif ;
CONSIDERANT qu’en ce qui concerne la création de places de parking perméables, la Commune garde à sa charge l’entretien de la partie superficielle, dans le cadre des préconisations édictées par la Communauté de Communes, conformément à sa délibération N° 22-63 du 30 juin 2022 ;
VU ainsi le projet de convention y afférent, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 19 décembre 2024 ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 31 octobre 2024 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
entérine
la convention relative à la définition des modalités de financement et d’entretien des aménagements liés à la gestion des eaux pluviales urbaines au niveau du parking de la Mairie à GRESSWILLER, dans les forme et rédaction proposées, et autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.
OBJET : MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR – ADJONCTION D’UN POINT COMPLEMENTAIRE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-125
Exposé
Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président, souligne que face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte le 14 décembre 2024, l’Association des Maires de France, en partenariat avec la Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’Association Nationale des Elus Territoriaux (ANEL) et l’Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale (UNCCAS), a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.
Il suggère, dans ce contexte, que la Communauté de Communes apporte ainsi et elle-aussi son soutien à la population de Mayotte.
Le jour de la catastrophe étant postérieur à la date de convocation à la présente session de l’assemblée délibérante, le Président propose, de modifier séance tenante, la présentation de l’ordre du jour par une inscription complémentaire d’un point permettant le versement d’une subvention exceptionnelle et de solidarité à la population de Mayotte.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-10 applicable aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale selon l’article L.5211-1 du même Code ;
VU la convocation relative à la session de l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes du 12 décembre 2024 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
1° prend acte
que la question supplétive soumise à son appréciation relève d’une simple nécessité de forme,
2° accepte en conséquence
de modifier l’ordre du jour de la présente séance par l’inscription du point complémentaire suivant :
9° DIVERS
CYCLONE CHIDO : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ET DE SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE
MAYOTTE. OBJET : DIVERS – CYCLONE CHIDO – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ET DE SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-126
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-1 ;
CONSIDERANT que face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte le 14 décembre 2024, l’Association des Maires de France, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’Association Nationale des Elus Territoriaux (ANEL) et l’Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale (UNCCAS), a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus ;
COMPTE TENU de l’urgence de la situation ;
CONSIDERANT la volonté des élus de notre territoire de venir en aide à la population de Mayotte, suite aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
souhaite
apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte, suite au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte le 14 décembre 2024,
décide
ainsi, d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant total de 10.000,00 € à la Croix Rouge Française pour venir en aide aux victimes de cet évènement dramatique,
dit
que les crédits correspondants seront imputés au compte 65748 du budget en cours,
et autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.
* * *
APPROUVÉ ET SIGNÉ
Le Président, Le secrétaire de séance,
Laurent FURST Alain VON WIEDNER