unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 1 2 pv 270325

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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 1 2 pv 270325 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 1 2 pv 270325)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Fiscalité, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 27 MARS 2025

Nombre de membres

du Conseil

Communautaire : 48

Nombre de membres

qui se trouvent

en fonction : 48

Nombre de délégués :

- présents : 32

- représentés : 11

TOTAL 43

L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 mars à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.

Membres présents :

Pour la commune d'ALTORF :

M. Bruno EYDER, Maire

Mme Laurence HOMMEL, Adjointe

Pour la commune d'ERGERSHEIM :

Mme Marianne WEHR, Maire

M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint

Pour la ville de MUTZIG :

M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire

-

M. Marc DECKERT, Adjoint

-

-

M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.

Pour la commune d’AVOLSHEIM :

M. Pascal GEHIN, Maire

-

Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B. :

-

Mme Solène HOEHN, Adjointe

Pour la commune de DACHSTEIN :

-

M. Fabien SCHMITT, Adjoint

Pour la commune de GRESSWILLER :

M. Pierre THIELEN, Maire

Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe

Pour la commune de DINSHEIM/BR. :

Mme Marie-Reine FISCHER, Maire

M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.

Pour la commune d’HEILIGENBERG :

M. Guy ERNST, Maire

-

Pour la commune de NIEDERHASLACH :

-

M. Laurent FARON, Adjoint

Pour la commune de DORLISHEIM :

M. Gilbert ROTH, Maire

Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe

-

Pour la ville de MOLSHEIM :

M. Laurent FURST, Maire

-

M. Philippe HEITZ, Adjoint

-

M. Gilbert STECK , Adjoint

M. Martial HELLER, Adjoint

Mme Christelle WAGNER-TONNER,

Adjointe

Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.

M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.

-

Pour la commune d’OBERHASLACH :

M. Jean BIEHLER, Maire

Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe

Pour la commune de DUPPIGHEIM :

-

Mme Véronique ELO, Adjointe

Pour la commune de SOULTZ-BAINS :

-

M. Nicolas WEBER, Adjoint

Pour la commune de DUTTLENHEIM :

M. Alexandre DENISTY, Maire

-

-

Pour la commune de STILL :

M. Alexandre GONCALVES, Maire

Mme Chantal SITTLER, Adjointe

Pour la commune de WOLXHEIM :

-

-

Membres représentés :

Mme Laetitia MARTZ ayant donné procuration à M. Fabien SCHMITT M. David PAULY ayant donné procuration à M. Gilbert ROTH M. Julien HAEGY ayant donné procuration à Mme Véronique ELO Mme Sylvia FENGER HOFFMANN ayant donné procuration à M. Alexandre DENISTY M. Eric FRANCHET ayant donné procuration à Mme Solène HOEHN Mme Chantal JEANPERT ayant donné procuration à M. Gilbert STECK Mme Sylvie TETERYCZ ayant donné procuration à Mme Catherine WOLFF Mme Caroline PFISTER ayant donné procuration à M. Jean-Luc SCHICKELE Mme Marielle HELLBOURG ayant donné procuration à M. Laurent FARON M. Adrien KIFFEL ayant donné procuration à M. Laurent FURST Mme Nathalie DISCHLER ayant donné procuration à Mme Sandrine HIMBERT

Membre excusé :

Philippe BUCHMANN, Conseiller Municipal de DUTTLENHEIM

Assistaient en outre (membre suppléant n’ayant pas voix délibérative) :

M. Christian WAGNER, Adjoint d’AVOLSHEIM

M. Jean-François SCHNEIDER, Adjoint d’HEILIGENBERG

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIGORDRE DU JOUR

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

1.2. Approbation du Procès-Verbal des délibérations de la séance ordinaire du 27 février 2025

1.3. Représentation de la Communauté de Communes auprès d’organismes extérieurs : Désignation d’un délégué représentant la Communauté de Communes au Communes au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de MOLSHEIM – Portes de ROSHEIM 1.4. Délégations permanentes du Conseil Communautaire au Président : Compte-rendu du 1er trimestre 2025

2. FINANCES, BUDGET ET RESSOURCES HUMAINES

2.1. Finances et budget

2.1.1. Compte Financier Unique de l’Exercice 2024

2.1.2. Fixation des taux des taxes directes locales pour 2025

2.1.3. Taxe GEMAPI : Détermination du produit pour l’année 2025

2.1.4. Affectations des résultats de l’Exercice 2024 et adoption des Budgets Primitifs de l’Exercice 2025

2.1.5. Attribution d’une subvention à l’Office de Tourisme Intercommunal de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG au titre de l’année 2025

2.1.6. Attribution d’une subvention à la Mission Locale du Bassin d’Emploi MOLSHEIM-SCHIRMECK au titre de l’année 2025

2.1.7. Attribution d’une subvention au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural BRUCHE- MOSSIG au titre de l’animation de TREMPLIN ENTREPRISES au titre de l’année 2025

2.1.8. Attribution d’une subvention au Club-Vosgien au titre de l’année 2025 2.1.9. Etat annuel 2024 des indemnités perçues par les élus locaux

2.2. Ressources humaines

Piscines : Création de postes de saisonniers

3. DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ECONOMIQUES

ZONE D’ACTIVITES « ACTIVEUM », 4EME TRANCHE – INSTALLATION DE DEUX POSTES DE

TRANSFORMATION ELECTRIQUE : CONSTITUTION DE SERVITUDES DIVERSES4. TOURISME

OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE MOLSHEM-MUTZIG : RAPPORT

D’ACTIVITE, COMPTE-RENDU FINANCIER ET DECLARATION DE POLITIQUE GENERALE

5. EAU ET ASSAINISSEMENT

5.1. Assainissement – Schéma directeur du secteur d’assainissement d’ERNOLSHEIM- BRUCHE : Adoption du programme des travaux

5.2. Assainissement – Communes D’AVOLSHEIM, d’ERNOLSHEIM-BRUCHE et DE SOULTZ-LES-BAINS : Contrats de concession gracieuse, précaire et révocable du domaine privé de la Communauté de Communes

5.3. Gestion des Eaux Pluviales Urbaines – Commune de DINSHEIM-SUR-BRUCHE – Rue des Pins : Convention de gestion avec la commune

5.4. Gestion des Eaux Pluviales et Urbaines – Commune de DUTTLENHEIM – Quai du Moulin : Convention de gestion avec la commune

5.5. Gestion des Eaux Pluviales Urbaines – Commune d’ERGERSHEIM – Place du Village : Convention de gestion avec la commune

5.6. Gestion des Eaux Pluviales et Urbaines et Assainissement – Ville de MUTZIG – Parking de la Dime : Convention de gestion avec la commune

5.7. Gestion des Eaux Pluviales Urbaines – Commune de WOLXHEIM – Lotissement St Denis : Avenant N°1 à la convention de gestion avec la commune

6. QUESTIONS ORALES

Conformément à l’article 10 du Règlement Intérieur.

7. DIVERS ET COMMUNICATIONOBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-07

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU les articles L.2121-15 et L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la

désignation d’un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire à chacune

de ses séances plénières ;

VU l’article 15 du Règlement Intérieur ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

désigne

Monsieur Laurent FARON, en tant que secrétaire de la séance plénière en date du 27 mars 2025.

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE PLENIERE DU 27 FEVRIER 2025

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-08

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’article 31 du Règlement Intérieur ;

VU le Procès-Verbal des délibérations de la séance plénière du 27 février 2025, diffusé à l’ensemble

des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du

27 mars 2025 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

approuve

à l’unanimité

le Procès-Verbal des délibérations adoptées en séance plénière du 27 février 2025, dans les forme et rédaction proposées,

et procède

à sa signature.OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – REPRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUPRES D’ORGANISMES EXTERIEURS : DESIGNATION DE DEUX DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER DE MOLSHEIM – PORTES DE ROSHEIM

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-09

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 20-48 du 30 juillet 2020 désignant Madame Marie-Madeleine IANTZEN,

Adjointe au Maire de DORLISHEIM, en tant que représentante de la Communauté de Communes

au Conseil de Surveillance de l’Hôpital Local de MOLSHEIM ;

CONSIDERANT que les hôpitaux de MOLSHEIM et de ROSHEIM ont fusionné à compter du

1er janvier 2025, devenant le Centre Hospitalier MOLSHEIM – Portes de ROSHEIM ;

CONSIDERANT que celui-ci dispose d’un nouveau Conseil de Surveillance ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes y est représentée par deux délégués,

conformément à l’article R.6143-3 du Code de Santé Publique ;

VU les articles R.6143-1 et suivants du Code de Santé Publique ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 13 mars 2025 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

par 42 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION

désigne

Madame Marie-Madeleine IANTZEN, Adjointe au Maire de DORLISHEIM,

Madame Chantal JEANPERT, Adjointe au Maire de MOLSHEIM,

en tant que représentante de la Communauté de Communes au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier MOLSHEIM – Portes de ROSHEIM.

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DELEGATIONS PERMANENTES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT : COMPTE-RENDU DU 1ER TRIMESTRE 2025 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-10

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

VU sa délibération N° 20-35 du 16 juillet 2020, confiant au Président et pour la durée du mandat, des

délégations permanentes, conformément à l’alinéa 6 de l’article L.5211-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales ;VU par ailleurs, le dernier alinéa de l’article L.5211-10 du même Code disposant que « lors de chaque

réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions

exercées par délégation de l’organe délibérant » ;

prend acte

des décisions prises, par le Président, au cours du 1er trimestre 2025, dans le cadre des délégations

permanentes qui lui ont été confiées par délibération N° 20-35 du 16 juillet 2020, à savoir l’attribution

des marchés publics suivants :

Marchés publics attribués :

• Marché 2025S004 : Mission de maîtrise d’œuvre pour la rue du Moulin à OBERHASLACH ; attribuée à OTE INGENIERIE le 02/10/2024 ; durée : 12 mois ; montant 19.200 € H.T.

• Marché 2024S039-1 : Réalisation d’audits énergétiques – Lot 1 : secteur Ouest ; attribué à AD’3E - LA ROQUE D’ANTHERON (13) le 06/01/2025 ; durée : 6 mois ; montant : 83.531 € H.T.

• Marché 2024S039-2 : Réalisation d’audits énergétiques – Lot 2 : secteur Centre ; attribué à AD’3E - LA ROQUE D’ANTHERON (13) le 06/01/2025 ; durée : 6 mois ; montant : 109.518,75 € H.T.

• Marché 2024S039-3 : Réalisation d’audits énergétiques – Lot 1 : secteur Est ; attribué à AD’3E - LA ROQUE D’ANTHERON (13) le 06/01/2025 ; durée : 6 mois ; montant : 87.553,13 € H.T.

• Marché 2024S0530 : Etude de diagnostic de la trame verte et bleue et inventaire des zones humides sur le territoire de la Communauté de Communes ; attribué à L’ATELIER DES TERRITOIRES – METZ (57) le 27/01/2025 ; durée : 16 mois ; montant : 77.500 € H.T.

• Marché 2025S002 : Mission Sécurité et Protection de la Santé (SPS) pour les travaux de renouvellement des réseaux d’eau potable et d’assainissement sur la commune de OBERHASLACH – rue du Moulin ; attribué à ADC EST – ERSTEIN (67) le 15/01/2025 ; durée : 6 mois ; montant : 40.260 € H.T.

• Marché 2024T030-4 : Réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage de MUTZIG – Lot 4 : Isolation Intérieure ; attribué à JM CONSTRUCTION – MOLSHEIM (67) le 13/02/2025 ; durée : 6 mois ; montant : 204.999,99 € H.T.

• Marché 2024T047 : Travaux de renouvellement du réseau d’eau potable et du réseau d’assainissement du quartier Kling à MOLSHEIM ; attribué à EUROVIA ALSACE LORRAINE – ROSHEIM (67) le 18/02/2025 ; durée : 5 mois ; montant : 554.990 € H.T.

• Marché 2024T058 : Renouvellement du réseau d’adduction d’eau potable et des branchements d’assainissement au niveau de la rue de la Liberté à DUTTLENHEIM ; attribué à EUROVIA ALSACE LORRAINE – ROSHEIM (67) le 03/03/2025 ; durée : 3 mois ; montant : 264.998 € H.T.

• Marché 2025T001 : Renouvellement du réseau Adduction d’eau potable et une partie du réseau d’assainissement à MUTZIG – Rue du Maréchal Leclerc ; attribué à DENNI LEGOLL – GRIESHEIM- près-MOLSHEIM (67) le 25/02/2025 ; durée : 3 mois ; montant : 248.867,10 € H.T.

• Marché 2025T003 : Renouvellement des réseaux d’eau potable et d’assainissement à OBERHASLACH – Rue du Moulin ; attribué à EIFFAGE ROUTE NORD EST – WOLXHEIM (67) le 17/03/2025 ; durée : 5 mois ; montant : 768.765 € H.T.OBJET : FINANCES ET BUDGET - COMPTE FINANCIER UNIQUE ET RESTES A REALISER DE L’EXERCICE 2024

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-11

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Budget Primitif de recettes et dépenses présumées de l’exercice 2024, arrêté respectivement

par le Conseil Communautaire en ses séances ordinaires des 28 mars 2024, 4 juillet 2024, 3

octobre 2024 et 19 décembre 2024 ;

VU le Compte Financier Unique pour l’exercice 2024 ;

VU la loi N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU la loi N° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de Finances pour 2019 et notamment son article 242 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique ;

VU sa délibération N° 21-50 du 1er juillet 2021 portant adoption anticipée du référentiel budgétaire

et comptable M57 et expérimentation du Compte Financier Unique ;

VU sa délibération N° 21-96 du 9 décembre 2021 statuant sur le régime d’amortissement et de

fongibilité des crédits dans le cadre de la mise en place du référentiel budgétaire et comptable

M57 au 1er janvier 2021 ;

CONSIDERANT que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public ;

CONSIDERANT que la clôture des budgets d’investissement de l’exercice 2024, intervient au 31 décembre 2024 ;

CONSIDERANT dès lors, qu’il convient d’établir l’état des restes à réaliser des sections d’investissement à reporter sur l’exercice 2025 lors du vote des Budgets, pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes, certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 13 mars 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

ET APRES en avoir délibéré sous la présidence de Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-Présidente,

Monsieur Laurent FURST, Président de la Communauté de Communes au cours de l’année 2024,

ayant quitté la salle préalablement au vote, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général

des Collectivités Territoriales, application aux établissements Publics de Coopération

Intercommunale selon l’article L.5211-1 du même Code ;

par 36 voix POUR, 3 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS

1° AU TITRE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2024

approuve

le Compte Financier Unique de l’Exercice 2024 présenté par le Président, dont la balance s’établit comme suit :INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE

Recettes réalisées 1 123 112,63 11 430 524,12 12 553 636,75

Dépenses réalisées 2 058 058,68 - 9 645 259,26 - 11 703 317,94 -

Résultat 2024 934 946,05 - 1 785 264,86 850 318,81

14 253 682,99 14 253 682,99

13 318 736,94 1 785 264,86 15 104 001,80

Recettes 4 793,96 - 4 793,96

Dépenses 3 563 325,48 - - 3 563 325,48 -

Solde RAR 3 558 531,52 - - 3 558 531,52 -

9 760 205,42 1 785 264,86 11 545 470,28

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE

Recettes réalisées 1 620 833,81 4 411 438,65 6 032 272,46

Dépenses réalisées 4 039 258,65 - 4 243 555,83 - 8 282 814,48 -

Résultat 2024 2 418 424,84 - 167 882,82 2 250 542,02 -

1 620 833,81 - 2 281 113,41 660 279,60

4 039 258,65 - 2 448 996,23 1 590 262,42 -

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE

Recettes réalisées 1 589 089,60 4 527 020,01 6 116 109,61

Dépenses réalisées 2 173 396,97 - 4 224 037,45 - 6 397 434,42 -

Résultat 2024 584 307,37 - 302 982,56 281 324,81 -

7 994 560,05 7 994 560,05

7 410 252,68 302 982,56 7 713 235,24

Recettes 335 396,07 - 335 396,07

Dépenses 1 361 190,13 - - 1 361 190,13 -

Solde RAR 1 025 794,06 - - 1 025 794,06 -

6 384 458,62 302 982,56 6 687 441,18

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE

Recettes réalisées 1 405 228,90 5 279 975,68 6 685 204,58

Dépenses réalisées 1 443 085,36 - 4 007 419,19 - 5 450 504,55 -

Résultat 2024 37 856,46 - 1 272 556,49 1 234 700,03

1 566 378,92 1 566 378,92

1 528 522,46 1 272 556,49 2 801 078,95

Recettes - - -

Dépenses 844 672,65 - - 844 672,65 -

Solde RAR 844 672,65 - - 844 672,65 -

683 849,81 1 272 556,49 1 956 406,30

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE

Recettes réalisées - 3 044 568,00 3 044 568,00

Dépenses réalisées - 3 044 568,00 - 3 044 568,00 -

Résultat 2024 - - -

- - -

- - -

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE

Recettes réalisées 46 518,02 472 469,30 518 987,32

Dépenses réalisées 34 266,18 - 370 471,65 - 404 737,83 -

Résultat 2024 12 251,84 101 997,65 114 249,49

61 721,19 - - 61 721,19 -

49 469,35 - 101 997,65 52 528,30

Recettes - - -

Dépenses 9 684,00 - - 9 684,00 -

Solde RAR 9 684,00 - - 9 684,00 -

59 153,35 - 101 997,65 42 844,30

RESULTAT DE CLOTURE 2024

RESULTAT CUMULE

RESULTATS ANTERIEURS REPORTE 2023

RESULTAT CUMULE

BUDGET ANNEXE AAGV

REALISATION DE

L'EXERCICE 2024

RESULTATS ANTERIEURS REPORTE 2023

RESULTAT DE CLOTURE 2024

RESTES A REALISER 2024

RESULTAT CUMULE

RESULTATS ANTERIEURS REPORTE 2023

RESULTAT DE CLOTURE 2024

RESTES A REALISER 2024

RESULTAT CUMULE

BUDGET ANNEXE EAU

REALISATION DE

L'EXERCICE 2024

RESULTATS ANTERIEURS REPORTE 2023

RESULTAT DE CLOTURE 2024

RESTES A REALISER 2024

REALISATION DE

L'EXERCICE 2024

RESTES A REALISER 2024

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

BUDGET PRINCIPAL

REALISATION DE

L'EXERCICE 2024

BUDGET ANNEXE ZONES D'ACTIVITES

REALISATION DE

L'EXERCICE 2024

RESULTATS ANTERIEURS REPORTE 2023

RESULTAT DE CLOTURE 2024

BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS

REALISATION DE

L'EXERCICE 2024

RESULTATS ANTERIEURS REPORTE 2023

RESULTAT DE CLOTURE 2024étant précisé que ces résultats définitifs seront repris au budget de l’exercice 2025,

constate

que la vue détaillée fournie par le comptable est concordante avec la vue d’ensemble fournie par

l’ordonnateur,

arrête

les opérations budgétaires effectuées pendant l’exercice 2024, pour le Budget Principal, comprenant les différentes fonctions, et pour les Budgets Annexes « Zones d’activités », « Assainissement », « Eau », « Déchets ménagers » et « Aires d’accueil des gens du voyage », aux chiffres arrêtés ci- dessous :

2° AU TITRE DES RESTES A REALISER DE L’EXERCICE 2024

reconnait

la sincérité des états des restes à réaliser de la section d’investissement suivants :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE

Recettes réalisées 5 784 782,96 29 165 995,76 34 950 778,72

Dépenses réalisées 9 748 065,84 - 25 535 311,38 - 35 283 377,22 -

Résultat 2024 3 963 282,88 - 3 630 684,38 332 598,50 -

22 132 066,96 2 281 113,41 24 413 180,37

18 168 784,08 5 911 797,79 24 080 581,87

Recettes 340 190,03 - 340 190,03

Dépenses 5 778 872,26 - - 5 778 872,26 -

Solde RAR 5 438 682,23 - - 5 438 682,23 -

12 730 101,85 5 911 797,79 18 641 899,64 TOTAL RESULTAT CUMULE

TOTAL BUDGET CONSOLIDE 2024

REALISATION DE

L'EXERCICE 2024

RESULTATS ANTERIEURS REPORTE 2023

RESULTAT DE CLOTURE 2024

RESTES A REALISER 2024

FONCTION 0 : SERVICES GENERAUX 5 086 520,26 24 459 827,95 19 373 307,69

FONCTION 3 : SPORTS ET JEUNESSE 3 490 123,36 626 060,06 2 864 063,30 -

FONCTION 4 : RPE 216 851,99 140 204,92 76 647,07 -

FONCTION 5 : AME. TERRI. HABITAT 316 375,99 42 923,91 273 452,08 -

FONCTION 6 : ACTION ECONOMIQUE 1 414 897,03 1 269 290,62 145 606,41 -

FONCTION 7 : AMEN. ET SERV. URBAINS, ENVIRONNEM. 225 595,45 39 538,00 186 057,45 -

FONCTION 8 : TRANSPORT 952 953,86 229 474,28 723 479,58 -

SOUS-TOTAL : BUDGET GENERAL 11 703 317,94 26 807 319,74 15 104 001,80

SOUS-TOTAL : BUDGET ANNEXE ZONES D'ACTIVITES 9 903 648,29 8 313 385,87 1 590 262,42 -

SOUS-TOTAL : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 6 397 434,42 14 110 669,66 7 713 235,24

SOUS-TOTAL : BUDGET ANNEXE EAU 5 450 504,55 8 251 583,50 2 801 078,95

SOUS-TOTAL : BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS 3 044 568,00 3 044 568,00 -

SOUS-TOTAL : BUDGET ANNEXE AAGV 466 459,02 518 987,32 52 528,30

T O T A L G E N E R A L 36 965 932,22 61 046 514,09 24 080 581,87

BUDGETS DEPENSES RECETTES RESULTATSautorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états,

précise

que ces écritures seront reprises dans le Budget Primitif de l’exercice 2025.

OBJET : FINANCES ET BUDGET - FISCALITE DIRECTE LOCALE ADDITIONNELLE : DETERMINATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’EXERCICE 2025

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-12

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU la loi N° 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée portant aménagement de la Fiscalité Directe Locale

ainsi que les articles 17 et 18 de la loi N° 82-540 du 28 juin 1982 ;

VU l’article 1639A du Code Général des Impôts ;

CONSIDERANT que les taux d’imposition pour l’exercice 2024, s’élevaient à :

Pour les taxes additionnelles :

• Taxe d’habitation : 3,84 % • Taxe foncière sur les propriétés bâties : 1,87 % • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 6,75 % • Cotisation foncière des entreprises : 2,89 %

Cotisation foncière des entreprises de zone : 19,53 %

et un taux capitalisable mis en réserve de : 0,030 %

VU sa délibération N° 25-03 du 27 février 2025 suggérant, dans le cadre du débat général d’orientations budgétaires, le gel des taux des taxes additionnelles et de la fiscalité professionnelle de zone pour l’année 2025 ;

CONSIDERANT, au regard du dossier fiscal présenté, qu’il a été admis dans le cadre des conclusions budgétaires pour la définition du seuil d’équilibre, de procéder au maintien de la pression fiscale ;

FONCTION 0 : SERVICES GENERAUX 113 878,92 - 113 878,92 -

FONCTION 3 : SPORTS ET JEUNESSE 2 296 305,14 - 2 296 305,14 -

FONCTION 6 : ACTION ECONOMIQUE 51 725,70 - 51 725,70 -

FONCTION 7 : AMEN. ET SERV. URBAINS, ENVIRONNEM. 10 464,00 - 10 464,00 -

FONCTION 8 : TRANSPORT 1 090 951,72 4 793,96 1 086 157,76 -

SOUS-TOTAL : BUDGET GENERAL 3 563 325,48 4 793,96 3 558 531,52 -

SOUS-TOTAL : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 1 361 190,13 335 396,07 1 025 794,06 -

SOUS-TOTAL : BUDGET ANNEXE EAU 844 672,65 - 844 672,65 -

SOUS-TOTAL : BUDGET ANNEXE AAGV 9 684,00 - 9 684,00 -

TOTAL RAR 5 778 872,26 340 190,03 5 438 682,23 -

BUDGETS DEPENSES RECETTES RARSUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 13 mars 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

par 40 voix POUR, 3 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

décide

de fixer, en conséquence, les taux d’imposition pour l’exercice 2025 comme suit :

Pour les taxes additionnelles :

• Taxe d’habitation : 3,84 % • Taxe foncière sur les propriétés bâties : 1,87 % • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 6,75 % • Cotisation foncière des entreprises : 2,89 %

Cotisation foncière des entreprises de zone : 19,53 %

et un taux capitalisable mis en réserve de : 0,46 %

OBJET : FINANCES ET BUDGET – TAXE « GEMAPI » : DETERMINATION DU PRODUIT POUR L’ANNEE 2025

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-13

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2334-2, L. 5211-5 et L.52L4-16 ;

VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.211-7 ;

VU le Code Général des Impôts, notamment les articles 1530 bis et 1639 A bis ;

VU la loi N° 2014-28 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM), notamment l'article 56 ;

VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de Ia République (dite loi NOTRe), notamment ses articles 64 et 76 ;

VU la loi N° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la Reconquête de la Biodiversité, de Ia Nature et des Paysages, notamment les articles 61 à 65 ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ;

CONSIDERANT que cette compétence a été transférée partiellement au Syndicat Mixte du Bassin Bruche-Mossig et au Service des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (S.D.E.A.) ;

CONSIDERANT que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui exercent en application du I bis de I'article L.211-7 du Code de I'Environnement, la compétence de gestion des

milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) peuvent, par une délibérationprise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du Code Général des Impôts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;

VU sa délibération N° 22-47 du 30 juin 2022 instituant la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;

CONSIDERANT que le produit de cette taxe est arrêté avant le 15 avril de chaque année pour une application l'année en cours, par I'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dans Ia limite d'un plafond fixe à quarante euros par habitant, au sens de I'article L. 2334-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence ;

VU sa délibération N° 25-03 du 17 février 2025 portant débat général d’orientations budgétaires, sur

la base du rapport d’orientation budgétaire pour l’Exercice 2025 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 13 mars 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

par 40 voix POUR, 3 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

décide

d'arrêter le produit de Ia taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

(dite “taxe GEMAPI”) à 220.000 € pour l'année 2025,

souligne

que ce montant ne couvre que partiellement les contributions financières 2025 de la Communauté de

Communes au Syndicat Mixte du Bassin Bruche-Mossig et au S.D.E.A. pour l’exercice de la compétence

GEMAPI,

précise

que le produit de Ia taxe est inscrit au Budget Primitif de l’Exercie 2025,

autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document administratif, technique et

financier nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.OBJET : FINANCES ET BUDGET : AFFECTATIONS DES RESULTATS 2024 ET APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2025

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-14

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes de

MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants,

L 2312-1 à L 2312-4 et L 2313-1 et suivants ;

VU sa délibération N° 21-50 du 1er juillet 2021 portant adoption anticipée du référentiel budgétaire

et comptable M57 et expérimentation du Compte Financier Unique ;

VU sa délibération N° 21-96 du 9 décembre 2021 statuant sur le régime d’amortissement et de

fongibilité des crédits dans le cadre de la mise en place du référentiel budgétaire et comptable

M57 au 1er janvier 2021 ;

VU les dispositions des nomenclatures budgétaires et comptables M57 et M49 ;

VU sa délibération N° 25-11 de ce jour tendant à l’approbation du Compte Financier Unique de

l’Exercice 2024 ;

VU sa délibération N° 25-03 du 17 février 2025 portant débat général d’orientations budgétaires, sur

la base du rapport d’orientation budgétaire pour l’Exercice 2024 ;

VU le projet du Budget Primitif de l’exercice 2025, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, sur l’extranet « élus » du site internet de la Communauté de Communes en date du 14 mars 2025 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 13 mars 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

I. EN CE QUI CONCERNE LES AFFECTATIONS DES RESULTATS 2024

par 40 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS

1° décide

sur le principe, d’affecter la totalité des excédents des sections de fonctionnement des différents budgets aux sections d’investissement des mêmes budgets,

2° procède ainsi1° pour le Budget Principal, à l’affectation de la totalité de l’excédent de la section de

fonctionnement à la section d’investissement pour le financement de nouvelles dépenses, comme

suit :

• Section d’investissement :

✓ Résultat : 13.318.736,94 € ✓ Restes à réaliser en dépenses : - 3.563.325,48 € ✓ Restes à réaliser en recettes : 4.793,96 € ✓ Soit, résultat de la section : 9.760.205,42 € • Section de fonctionnement :

✓ Résultat (pour mémoire) : 1.785.264,86 €

• Ecritures d’affectations des résultats de l’exercice 2024 :

✓ Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 1.785.264,86 € ✓ Ligne 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 0,00 € ✓ Ligne 001 : Excédent d’investissement reporté : 13.318.736,94 €

2° pour le Budget Annexe « ZONES D’ACTIVITES », les affectations des résultats se traduisent comme

suit :

• Section d’investissement :

✓ Résultat : - 4.039.258,65 € ✓ Restes à réaliser en dépenses : 0,00 € ✓ Restes à réaliser en recettes : 0,00 € ✓ Soit, besoin de financement net de la section : 4.039.258,65 € • Section de fonctionnement :

✓ Résultat (pour mémoire) : 2.448.996,23 € • Ecritures d’affectations des résultats de l’exercice 2024 :

✓ Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 0,00 € ✓ Ligne 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 2.448.996,23 € ✓ Ligne 001 : Résultat d’investissement reporté : -4.039.258,65 €

3° pour le Budget Annexe « ASSAINISSEMENT », à l’affectation de la totalité de l’excédent de la

section de fonctionnement à la section d’investissement pour le financement de nouvelles

dépenses, comme suit :

• Section d’investissement :

✓ Résultat : 7.410.252,68 € ✓ Restes à réaliser en dépenses : - 1.361.190,13 € ✓ Restes à réaliser en recettes : 335.396,07 € ✓ Soit, résultat de la section : 6.384.458,62 € • Section de fonctionnement :

✓ Résultat (pour mémoire) : 302.982,56 € • Ecritures d’affectations des résultats de l’exercice 2024 :

✓ Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 302.982,56 € ✓ Ligne 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 0,00 € ✓ Ligne 001 : Excédent d’investissement reporté : 7.410.252,68 €

4° pour le Budget Annexe « EAU », à l’affectation de la totalité de l’excédent de la section de

fonctionnement à la section d’investissement pour le financement de nouvelles dépenses, comme

suit :

• Section d’investissement :

✓ Résultat : 1.528.522,46 € ✓ Restes à réaliser en dépenses : - 844.672,65 € ✓ Restes à réaliser en recettes : 0,00 € ✓ Soit, résultat de la section : 683.849,81 €• Section de fonctionnement :

✓ Résultat (pour mémoire) : 1.272.556,49 € • Ecritures d’affectations des résultats de l’exercice 2024 :

✓ Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 1.272.556,49 € ✓ Ligne 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 0,00 € ✓ Ligne 001 : Excédent d’investissement reporté : 1.528.522,46 €

5° pour le Budget Annexe « DECHETS MENAGERS », le résultat de la section de fonctionnement étant

égal à 0, il ne peut être affecté au besoin de financement de la section d’investissement :

• Section d’investissement :

✓ Résultat : 0,00 € ✓ Soit, besoin de financement net de la section : 0,00 € • Section de fonctionnement :

✓ Résultat (pour mémoire) : 0,00 € • Ecritures d’affectations des résultats de l’exercice 2024: NEANT

✓ Ligne 002 : résultat de fonctionnement reporté : 0,00 €

6° pour le Budget Annexe « AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE », à l’affectation de la totalité de

l’excédent de la section de fonctionnement à la section d’investissement pour le financement de

nouvelles dépenses, comme suit :

• Section d’investissement :

✓ Résultat : - 49.469,35 € ✓ Restes à réaliser en dépenses : - 9.684,00 € ✓ Restes à réaliser en recettes : 0,00 € ✓ Soit, besoin de financement net de la section : 59.153,35 € • Section de fonctionnement :

✓ Résultat (pour mémoire) : 101.997,65 € • Ecritures d’affectations des résultats de l’exercice 2024 :

✓ Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 77.114,69 € ✓ Ligne 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 24.882,96 € ✓ Ligne 001 : Résultat d’investissement reporté : - 49.469,35 €

II. EN CE QUI CONCERNE LE BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2025

3° approuve

 par 40 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, le Budget Primitif de l’exercice 2025 du BUDGET PRINCIPAL qui se présente comme suit :

 section de fonctionnement 11.000.146,00 €

 section d’investissement 18.150.511,80 €

TOTAL 29.150.657,80 €

 par 40 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, le Budget Primitif de l’exercice 2024 du BUDGET ANNEXE « ZONES D’ACTIVITES » qui se présente comme suit :

 section de fonctionnement 8.951.925,40 €

 section d’investissement 6.937.707,82 €

TOTAL 15.889.633,22 €

 par 40 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, le Budget Primitif de l’exercice 2025 du BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » qui se présente comme suit :

 section de fonctionnement 5.116.885,00 €

 section d’investissement 10.024.606,31 €

TOTAL 15.141.491,31 € par 40 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, le Budget Primitif de l’exercice 2025 du BUDGET ANNEXE « EAU » qui se présente comme suit :

 section de fonctionnement 5.302.980,00 €

 section d’investissement 5.596.852,65 €

TOTAL 10.899.832,65€

 par 40 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, le Budget Primitif de l’exercice 2025 du BUDGET ANNEXE « DECHETS MENAGERS » qui se présente comme suit :

 section de fonctionnement 3.340.000,00 €

 section d’investissement 0,00 €

TOTAL 3.340.000,00 €

 par 40 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, le Budget Primitif de l’exercice 2025 du BUDGET ANNEXE « AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » qui se présente comme suit :

 section de fonctionnement 491.850,00 €

 section d’investissement 479.613,35 €

TOTAL 971.463,35 €

BUDGET GLOBAL 75.393.078,33 €

4° autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué, pour le Budget Principal, le Budget Annexe « Zones

d’Activités » et le Budget Annexe « Déchets Ménagers », à procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section de fonctionnement et de la

section d’investissement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous

réserve que ces mouvements de crédits n’entraînent pas d’insuffisance de crédits nécessaires au

règlement des dépenses obligatoires du chapitre,

5° décide

de constituer des provisions pour créances douteuses : Provisions relatives à la couverture du risque

d’irrécouvrabilité, au vu des restes à recouvrer au 31 décembre 2024, transmis par le Comptable

Public,

6° fixe

à 750.000 € la contribution du Budget Général au Budget annexe « Assainissement » au titre des eaux

pluviales, en application de la circulaire du 12 décembre 1978,

7° accepte

que le besoin de financement du Budget Annexe « Aires d’accueil des gens du voyage » soit pris en

charge par le Budget Principal, à hauteur de 274.000 €,

8° maintientà 2 % le taux de frais administratif applicable par la Communauté de Communes aux opérations

d’assainissement et d’eau dont elle se constitue maître d’ouvrage pour le compte de tiers,

9° statue

au titre de la situation des effectifs du personnel communautaire 2025, conformément à l’état, annexe

du budget, des emplois permanents.

OBJET : FINANCES ET BUDGET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG AU TITRE DE L’ANNEE 2025 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-15

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes, en

la dotant notamment de la compétence tendant à la création d’un Office de Tourisme

Intercommunal ;

VU subsidiairement, sa délibération N° 24-92 du 19 décembre 2024 attribuant à l’OFFICE DE

TOURISME INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, une avance de

62.500,00 € sur la subvention au titre de sa dotation pour l’année 2025 ;

VU le Budget Prévisionnel pour l’exercice 2025 de l’Office de Tourisme Intercommunal présenté par Monsieur Jean BIEHLER, Vice-Président ;

VU le Budget Primitif de l’exercice 2025 approuvé par délibération N° 25-14 de ce jour ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et

L.2541-12-10 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 13 mars 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré, Mesdames Laurence HOMMEL, Mireille RODRIGUEZ, ainsi que Messieurs Jean BIEHLER, Martial HELLER et Pierre THIELEN, également membres du Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme Intercommunal, n’ayant pas pris part au vote ;

par 38 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

décide

d’attribuer une subvention globale de 250.000,00 € à l’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, au titre de sa dotation de fonctionnement pour l’année 2025,

rappelleque la taxe de séjour encaissée par la Communauté de Communes, en vertu de la délibération N° 15-07 du 19 février 2015, est reversée, par imputation sur le compte 657382, à l’Office de Tourisme, en sus de la subvention, objet de la présente décision,

souligne

que le décaissement de la subvention est susceptible d’être ordonnancé par acomptes trimestriels,

précise

que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif pour l’exercice 2025,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant au versement

de cette subvention.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA MISSION LOCALE DU BASSIN D’EMPLOI MOLSHEIM-SCHIRMECK AU TITRE DE L’ANNEE 2025

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-16

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2007 dotant la Communauté de Communes de la compétence

intitulée « participation financière à la Mission Locale du Bassin d’Emploi MOLSHEIM-

SCHIRMECK » ;

CONSIDERANT que la participation financière sollicitée s’élève à 45.575,20 €, soit 1,10 € par habitant,

au titre de l’exercice 2025 ;

VU le Budget Primitif de l’exercice 2025 approuvé par délibération N° 25-14 de ce jour ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et

L.2541-12-10 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 13 mars 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-

Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré, Mesdames Sandrine HIMBERT, Nathalie DISCHLER, Chantal JEANPERT, Marianne WEHR et Messieurs Pascal GEHIN et Jean BIEHLER, également membres du Conseil d’Administration de la Mission Locale du Bassin d’Emploi MOLSHEIM-SCHIRMECK, n’ayant pas pris part au vote ;par 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

décide

d’attribuer une subvention de 45.575,20 € à LA MISSION LOCALE DU BASSIN D’EMPLOI MOLSHEIM- SCHIRMECK, au titre de l’exercice 2025,

précise

que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2025,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant au versement

de cette subvention.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL BRUCHE MOSSIG, AU TITRE DE L’ANIMATION DE TREMPLIN ENTREPRISES POUR L’ANNEE 2025

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-17

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes, en

la dotant notamment de la compétence en matière de développement et d’actions économiques ;

VU le Budget Prévisionnel pour l’exercice 2025 de TREMPLIN ENTREPRISES, nécessitant une subvention d’équilibre financier de la Communauté de Communes à hauteur de 15.000,00 € ;

VU le Budget Primitif de l’exercice 2025 approuvé par délibération N° 25-14 de ce jour ;

CONSIDERANT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2025 ;

CONSIDERANT que TREMPLIN ENTREPRISES est une pépinière d’entreprises portée par le Pôle

d’Equilibre Territorial et Rural (P.E.T.R.) BRUCHE MOSSIG ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et

L.2541-12-10 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 13 mars 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-

Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré, Mesdames Marie-Reine FISCHER, Caroline PFISTER et Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, également membres du Bureau de TREMPLIN ENTREPRISES, n’ayant pas pris part au vote ;par 40 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

décide

d’attribuer une subvention de 15.000,00 € au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (P.E.T.R.) BRUCHE MOSSIG pour l’animation, au titre de l’exercice 2025, de TREMPLIN ENTREPRISES,

précise

que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2025,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant au versement

de cette subvention.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CLUB-VOSGIEN AU TITRE DE L’ANNEE 2025

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-18

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSIDERANT que la Communauté de Communes est compétente pour la promotion du tourisme ;

CONSIDERANT que les sentiers touristiques contribuent à l’attractivité touristique du territoire ;

CONSIDERANT que le Club Vosgien œuvre pour la balisage et l’entretien des sentiers en question ;

VU le Budget Primitif de l’exercice 2025 approuvé par délibération N° 25-14 de ce jour ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et

L.2541-12-10 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 13 mars 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-

Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

d’attribuer une subvention de 1.950,00 € au CLUB-VOSGIEN, au titre de l’exercice 2025, pour le balisage et l’entretien des sentiers touristiques sur le territoire de la Communauté de Communes,précise

que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2025,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant au versement

de cette subvention.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – ETAT ANNUEL 2024 DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS LOCAUX

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-19

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU la loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-12-1 ;

CONSIDERANT dans ce contexte l’obligation pour les établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre d’établir un état présentant l’ensemble des indemnités de

toutes natures, dont bénéficie les élus siégeant dans leur conseil et de le communiquer chaque

année aux conseillers communautaires avant l’examen du budget ;

VU l’état des indemnités en question au titre de l’année 2024, diffusé à l’ensemble des membres du

Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 27 mars 2025 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 13 mars 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

prend acte

de l’état des indemnités des élus intercommunaux au titre de l’année 2024, conformément aux dispositions de l’article L.5211-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel que présenté.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – PISCINES : CREATION DE POSTES DE SAISONNIERS -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-20

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article 6 confiant la compétence

relative à l’entretien, la gestion et la réalisation des travaux d’aménagement, de réhabilitation et

d’extension des piscines à la Communauté de Communes ;A L’INSTAR des années précédentes ;

AFIN de pourvoir :

- d’une part, au remplacement du personnel permanent en congé pendant la période estivale, - d’autre part, à l’extension des horaires d’ouverture au public durant la même période, - enfin, au fonctionnement de la piscine de plein-air de MOLSHEIM ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 332-23.2 ;

VU le décret N° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale en ce

qui concerne les agents contractuels ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 13 mars 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Dominique BERNHART, Directeur

Général des Services ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de créer, pour les piscines de DACHSTEIN, MOLSHEIM et MUTZIG, des postes de saisonniers en équivalence temps plein, de la manière suivante :

 Pour le service technique :

du 31 mars au 2 mai 2025 : 1 poste

du 2 mai au 8 septembre 2025 : 2 postes

 Pour la surveillance des bassins

du 15 mai au 27 mai 2025 : 1 poste

du 28 mai au 30 juin 2025 : 8 postes

du 1er juillet au 31 juillet 2025 : 10 postes

du 1er août au 8 septembre 2025 : 10 postes

du 8 septembre au 22 septembre 2025 : 2 postes

 Pour les vestiaires et la caisse :

du 12 mai au 10 septembre 2025 : 10 postes

précise

que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2025.OBJET : DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ECONOMIQUES – ZONE D’ACTIVITES « ACTIVEUM », 4ème TRANCHE – IMPLANTATION DE DEUX POSTES DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE : CONSTITUTION DE SERVITUDES DIVERSES

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-21

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le permis d’aménager d’une 4ème tranche de la zone d’activités « ACTIVEUM » qui porte sur une

superficie totale de 100.000 m², délivré par arrêté municipal du 26 juillet 2023, modifié par arrêté

municipal du 26 septembre 2023 ;

CONSIDERANT que dans le cadre des travaux de voirie et réseaux divers correspondants, un poste de

transformation a été implanté sur chacune des parcelles cadastrées à ALTORF, comme suit :

- section 12, N° 137/02, lieudit “Hardt”, d’une contenance de 0,36 are,

- section 12, N° 134/02, lieudit “Hardt”, d’une contenance de 0,36 are,

dans le cadre de cette opération.

CONSIDERANT qu’il s’agit désormais d’instituer les servitudes :

✓ de passage de câbles souterrains,

✓ d’accès aux installations électriques,

✓ de non-aedificandi,

✓ d’installation d’équipements : un poste de transformation,

à ce titre ;

VU ainsi le projet de procuration pour consentir une constitution de servitudes en ce sens, diffusé à

l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du

27 mars 2025 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 13 mars 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice-

Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

consent

suite à l’implantation de deux postes de transformation, dans le cadre de l’aménagement de la

4ème tranche de la Zone d’Activités “ACTIVEUM”, sur les parcelles cadastrées à ALTORF, comme suit:

- section 12, N° 137/02, lieudit “Hardt”, d’une contenance de 0,36 are,

- section 12, N° 134/02, lieudit “Hardt”, d’une contenance de 0,36 are,

les servitudes suivantes :

✓ de passage de câbles souterrains,

✓ d’accès aux installations électriques,✓ de non-aedificandi,

✓ d’installation d’équipements,

au profit de la société STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX,

entérine

la procuration pour consentir une constitution de servitudes en ce sens, dans les forme et rédaction

proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer, ainsi que tout document concourant à

la constitution des servitudes, objet de la présente décision.

OBJET : TOURISME – OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE MOLSHEIM- MUTZIG : RAPPORT D’ACTIVITE, COMPTE-RENDU FINANCIER ET DECLARATION DE POLITIQUE GENERALE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-22

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes, en

lui conférant notamment la compétence tendant à la création d’un Office de Tourisme

Intercommunal ;

VU les statuts de l’Office de Tourisme Intercommunal de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ainsi

créés ;

VU la convention entre l’Office de Tourisme Intercommunal de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG et

la Communauté de Communes, en date du 9 juillet 2008 ;

VU ainsi l’article 3 de cette convention disposant que chaque année, l’Office de Tourisme

Intercommunal est tenu de présenter à la Communauté de Communes son rapport d’activité, un

compte-rendu financier, ainsi qu’une déclaration de politique générale assortie d’objectifs ;

prend acte

du rapport d’activité, du compte-rendu financier et de la déclaration de politique générale de l’Office de Tourisme Intercommunal présentés séance tenante par son Président, Monsieur Jean BIEHLER.

OBJET : ASSAINISSEMENT – SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT DU SECTEUR D’ASSAINISSEMENT D’ERNOLSHEIM-BRUCHE : ADOPTION DU PROGRAMME DES TRAVAUX -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-23

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 21-64 du 1er juillet 2021 décidant d’engager la procédure tendant à la

réalisation de trois schémas directeurs d’assainissement des trois systèmes d’assainissement

existant dans la Communauté de Communes, sur les exercices 2021 et 2022 ;VU sa délibération N° 23-127 du 21 décembre 2023 entérinant la convention de mise à disposition de

service du S.D.E.A. pour la réalisation du schéma directeur d’assainissement du secteur

d’ERNOLSHEIM-BRUCHE ;

VU les conclusions du schéma directeur d’assainissement lié à la station d’épuration d’ERNOLSHEIM-

BRUCHE présentées par le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement ALSACE-MOSELLE (S.D.E.A.) ;

VU en outre, l’article 22, alinéa I, de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, prévoyant que le service

chargé de la police de l’eau est tenu chaque année de vérifier la conformité des performances des

systèmes de collecte et des stations d’épuration ;

VU ainsi le courrier de la Direction départementale des territoires du 31 juillet 2024 déclarant

notamment le système d’assainissement d’Ernolsheim-Bruche non-conforme 2023 pour le

traitement, et demandant en substance de fournir un plan d’actions avec une liste de travaux et

un échéancier permettant d’atteindre la conformité ;

VU le programme de travaux résultant des conclusions du Schéma directeur d’assainissement du

secteur d’Ernolsheim-Bruche, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire lors

de l’invitation à la séance ordinaire du 27 mars 2025 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 20 mars 2025 ;

ENTENDU les explications apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

adopte

le programme des travaux du secteur d’assainissement d’Ernolsheim-Bruche, dans les forme et

rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : ASSAINISSEMENT – COMMUNES D’AVOLSHEIM, D’ERNOLSHEIM-BRUCHE ET DE SOULTZ- LES-BAINS : CONTRATS DE CONCESSION GRACIEUSE, PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-24

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSIDERANT que la Communauté de Communes est propriétaire d’un certain nombre de parcelles

agricoles à travers le territoire, notamment à côté de l’ancienne et de la nouvelle stationd’épuration à Ernolsheim-Bruche, et à proximité de l’établissement thermal sur les bans

d’Avolsheim et de Soultz-les-Bains ;

CONSIDERANT que ces importantes réserves foncières nécessitent un entretien régulier et coûteux ;

VU sa délibération N°10-48 du 30 juin 2010 acceptant de conclure des contrats de concession

gracieuse, précaire et révocable avec plusieurs exploitants agricoles locaux pour la pâture de

vaches et de chevaux sur les terrains privés propriété de la Communauté de Communes ;

ESTIMANT opportun, suite notamment à la cessation d’activité d’un des exploitants agricoles, de revoir

l’ensemble de ces contrats et de redistribuer les parcelles agricoles qui appartiennent à la

Communauté de Communes ;

CONSIDERANT les tractations menées en vue de l’occupation des terrains en question avec les

différents exploitants agricoles ;

VU à ce titre, le projet de contrat-type de concession gracieuse, précaire et révocable du domaine

privé de la Communauté de Communes, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil de

Communauté, lors de l’invitation à la séance plénière du 27 mars 2025 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 20 mars 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

le contrat-type de concession gracieuse, précaire et révocable du domaine privé de la Communauté

de Communes à conclure avec les exploitants agricoles intéressés, dans les forme et rédaction

proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à le signer.

OBJET : ASSAINISSEMENT – GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES – COMMUNE DE DINSHEIM- SUR-BRUCHE – RUE DES PINS : CONVENTION DE GESTION AVEC LA COMMUNE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-25

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 22-63 du 30 juin 2022 définissant la politique de la Communauté de Communes

en matière de gestion des eaux pluviales urbaines ;VU sa délibération N° 22-65 du 30 juin 2022 adoptant la stratégie de déraccordement des eaux

pluviales du réseau d’assainissement d’espaces publics ;

VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, modifié par arrêté

préfectoral du 31 juillet 2020 ;

VU l’arrêté du 30 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des

Eaux (SDAGE) du bassin Rhin Meuse ;

VU le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires

(SRADDET) approuvé par arrêté du 24 janvier 2020 ;

VU la note de doctrine relative à la gestion des eaux pluviales en Région Grand Est de février 2020 ;

VU le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Bruche-Mossig, approuvé par le Comité Syndical du

Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Bruche-Mossig par délibération N° 2021-133-PETR en date du

8 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que la rue des Pins à DINSHEIM-SUR-BRUCHE s’inscrit dans le cadre de la stratégie de

déraccordement des eaux pluviales du réseau d’assainissement d’espaces publics, issue de la

délibération N° 22-65 du 30 juin 2022 susvisée ;

VU le projet y relatif ;

CONSIDERANT qu’en ce qui concerne la création de noues, la Commune garde à sa charge l’entretien

de la partie superficielle, dans le cadre des préconisations édictées par la Communauté de

Communes, conformément à sa délibération N° 22-63 du 30 juin 2022 ;

VU ainsi le projet de convention y afférent, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil

Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 27 mars 2025 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 20 mars 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention relative à la définition des modalités de financement et d’entretien des aménagements

liés à la gestion des eaux pluviales urbaines de la rue des Pins à DINSHEIM-SUR-BRUCHE, dans les forme

et rédaction proposées,et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : ASSAINISSEMENT – GESTION DES EAUX PLUVIALES ET URBAINES – COMMUNE DE DUTTLENHEIM – QUAI DU MOULIN : CONVENTION DE GESTION AVEC LA COMMUNE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-26

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le projet, sous maîtrise d’ouvrage de la Commune de DUTTLENHEIM, de réaménagement de la

voirie quai du Moulin ;

CONSIDERANT que les aménagements y relatifs relèvent pour partie de la compétence « voirie »

détenue par la Commune de DUTTLENHEIM et pour partie de la gestion des eaux pluviales

urbaines incombant à la Communauté de Communes ;

VU sa délibération N° 22-63 du 30 juin 2022 définissant la politique de la Communauté de Communes en matière de gestion des eaux pluviales ;

CONSIDERANT que l’opération de réaménagement de la voirie quai du Moulin à DUTTLENHEIM est

susceptible de s’inscrire dans ce dispositif ;

CONSIDERANT du fait de leur très forte imbrication, que les travaux incombant à la Commune de

DUTTLENHEIM et ceux relevant de la Communauté de Communes peuvent difficilement être

dissociés ;

ESTIMANT dès lors opportun de définir formellement les modalités techniques, financières et

d’entretien des aménagements liées à la gestion y relatives ;

VU ainsi le projet de convention en ce sens, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil

Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 27 mars 2025 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 20 mars 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention à conclure avec la Commune de DUTTLENHEIM relative à la définition des modalités

techniques, financières et d’entretien des aménagements liées à la gestion des eaux pluviales urbaines

au niveau du quai du Moulin à DUTTLENHEIM, dans les forme et rédaction proposées,et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : ASSAINISSEMENT – GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES – COMMUNE D’ERGERSHEIM – PLACE DU VILLAGE : CONVENTION DE GESTION AVEC LA COMMUNE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-27

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le projet, sous maîtrise d’ouvrage de la Commune d’ERGERSHEIM, de réaménagement de la place

du Village ;

CONSIDERANT que les aménagements y relatifs relèvent pour partie de la compétence « voirie »

détenue par la Commune d’ERGERSHEIM et pour partie de la gestion des eaux pluviales urbaines

incombant à la Communauté de Communes ;

VU sa délibération N° 22-63 du 30 juin 2022 définissant la politique de la Communauté de Communes en matière de gestion des eaux pluviales ;

CONSIDERANT que l’opération de réaménagement de la place du Village à ERGERSHEIM est

susceptible de s’inscrire dans ce dispositif ;

CONSIDERANT du fait de leur très forte imbrication, que les travaux incombant à la Commune

d’ERGERSHEIM et ceux relevant de la Communauté de Communes peuvent difficilement être

dissociés ;

ESTIMANT dès lors opportun de définir formellement les modalités technique, financières et

d’entretien des aménagements liées à la gestion y relatives ;

VU ainsi le projet de convention en ce sens, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil

Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 27 mars 2025 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 20 mars 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention à conclure avec la Commune d’ERGERSHEIM, relative à la définition des modalités

technique, financières et d’entretien des aménagements liées à la gestion des eaux pluviales urbaines

au niveau de la place du Village à ERGERSHEIM, dans les forme et rédaction proposées,et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : ASSAINISSEMENT – GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES – VILLE DE MUTZIG – PARKING DE LA DIME : CONVENTION DE GESTION AVEC LA VILLE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-28

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le projet, sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de MUTZIG, de réaménagement du parking de la

Dîme ;

CONSIDERANT que les aménagements y relatifs relèvent pour partie de la compétence « voirie »

détenue par la Ville de MUTZIG et pour partie de la gestion des eaux pluviales urbaines et

d’assainissement incombant à la Communauté de Communes ;

VU les statuts de la Communauté de Communes ;

VU sa délibération N° 22-63 du 30 juin 2022 définissant la politique de la Communauté de Communes en matière de gestion des eaux pluviales ;

CONSIDERANT que l’opération de réaménagement du parking de la Dîme à MUTZIG, qui nécessite en

outre la reprise de 30 ml de conduite d’assainissement, est susceptible de s’inscrire dans ce

dispositif ;

CONSIDERANT du fait de leur très forte imbrication, que les travaux incombant à la Ville de MUTZIG

et ceux relevant de la Communauté de Communes peuvent difficilement être dissociés ;

ESTIMANT dès lors opportun de définir formellement les modalités de délégation de maîtrise

d’ouvrage sur les compétences d’assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines y

relatives ;

VU ainsi le projet de convention en ce sens, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil

Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 27 mars 2025 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 20 mars 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention à conclure avec la Ville de MUTZIG, relative à la définition des modalités de délégation

de maîtrise d’ouvrage sur les compétences d’assainissement et de gestion des eaux pluviales urbainesconcernant les travaux d’aménagement du parking de la Dîme à MUTZIG, dans les forme et rédaction

proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : ASSAINISSEMENT – GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES – COMMUNE DE WOLXHEIM – RUES PHILIPPE GRASS ET GUSTAVE KLOTZ : AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE GESTION AVEC LA COMMUNE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 25-29

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 23-123 du 21 décembre 2023 acceptant de conclure avec la Commune de WOLXHEIM une convention relative à la définition des modalités techniques, financières et d’entretien des aménagements liées à la gestion des eaux pluviales urbaines des rues Philippe Grass et Gustave Klotz à WOLXHEIM ;

CONSIDERANT que le coût total de l’opération incombant à ce titre à la Communauté de Communes,

était estimé à 59 690 € HT ;

VU le décompte général et définitif en résultant, portant le montant revenant à la charge de la

Communauté de Communes, incluant les frais de maitrise d’œuvre, à 62 756,26 € HT ;

CONSIDERANT que cette plus-value et se justifie des prix unitaires de l’offre de l’entreprise retenue

plus élevés que ceux estimés par le maitre d’œuvre au stade du projet ;

VU ainsi le projet d’avenant à la convention relative à la définition des modalités techniques,

financières et d’entretien des aménagements liées à la gestion des eaux pluviales urbaines des

rues Philippe Grass et Gustave Klotz à WOLXHEIM, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil

Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 27 mars 2025 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 20 mars 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

l’avenant N° 1 à la convention relative à la définition des modalités techniques, financières et

d’entretien des aménagements liées à la gestion des eaux pluviales urbaines des rues Philippe Grass

et Gustave Klotz à WOLXHEIM, dans les forme et rédaction proposées,précise

que cet avenant correspondant à une plus-value de 3.066,26 € H.T. se justifiant par des prix unitaires

de l’offre de l’entreprise retenue plus élevés que ceux estimés par le maître d’œuvre au stade du

projet,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à le signer.

* * *

APPROUVÉ ET SIGNÉ

Le Président, Le secrétaire de séance,

Laurent FURST Laurent FARON