unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 1 2 pv 151222

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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 1 2 pv 151222 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 1 2 pv 151222)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

Nombre de membres

du Conseil

Communautaire : 48

Nombre de membres

qui se trouvent

en fonction : 48

Nombre de délégués :

- présents : 39

- représentés : 7

TOTAL 46

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 15 décembre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.

Membres présents :

Pour la commune d'ALTORF :

-

Mme Laurence HOMMEL, Ajointe

Pour la commune d'ERGERSHEIM :

Mme Marianne WEHR, Maire

M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint

Pour la ville de MUTZIG :

M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire

Mme Caroline PFISTER, Adjointe

M. Thierry KLEIN, Adjoint

-

M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun.

-

Pour la commune d’AVOLSHEIM :

M. Pascal GEHIN, Maire

-

Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B. :

M. Eric FRANCHET, Maire

Mme Solène HOEHN, Adjointe

Pour la commune de DACHSTEIN :

Mme Laetitia MARTZ, Maire

M. Fabien SCHMITT, Adjoint

Pour la commune de GRESSWILLER :

M. Pierre THIELEN, Maire

-

Pour la commune de DINSHEIM/BR. :

Mme Marie-Reine FISCHER, Maire

M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.

Pour la commune d’HEILIGENBERG :

M. Guy ERNST, Maire

-

Pour la commune de NIEDERHASLACH :

Mme Marielle HELLBOURG, Maire

M. Laurent FARON, Adjoint

Pour la commune de DORLISHEIM :

M. Gilbert ROTH, Maire

Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe

-

Pour la ville de MOLSHEIM :

M. Laurent FURST, Maire

Mme Chantal JEANPERT

M. Philippe HEITZ, Adjoint

Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe

M. Gilbert STECK , Adjoint

M. Martial HELLER, Adjoint

Mme Christelle WAGNER-TONNER,

Adjointe

Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.

-

Mme Marie-Bernadette PIETTRE,

Cons. Mun.

Pour la commune d’OBERHASLACH :

M. Jean BIEHLER, Maire

Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe

Pour la commune de DUPPIGHEIM :

-

-

Pour la commune de SOULTZ-BAINS :

M. Alain VON WIEDNER, Adjoint

M. Nicolas WEBER, Adjoint

Pour la commune de DUTTLENHEIM :

M. Alexandre DENISTY, Maire

Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,

Adjointe

-

Pour la commune de STILL :

M. Alexandre GONCALVES, Maire

Mme Chantal SITTLER, Adjointe

Pour la commune de WOLXHEIM :

M. Adrien KIFFEL, Maire

Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe

Membres représentés :

M. Bruno EYDER ayant donné procuration à Mme Laurence HOMMEL M. Julien HAEGY ayant donné procuration à M. Alexandre DENISTY M. Philippe BUCHMANN ayant donné procuration à M. Laurent FURST Mme Sandrine HIMBERT ayant donné procuration à M. Pierre THIELEN M. Jean-Michel WEBER ayant donné procuration à Mme Marie Bernadette PIETTRE Mme Armelle MORGENTHALER ayant donné procuration à Mme Caroline PFISTER M. Claudio FAZIO ayant donné procuration à M. Alexandre GONCALVES

Membre titulaire représenté par son suppléant :

Membres excusés :

M. David PAULY, Conseiller Municipal de DORLISHEIM

Mme Laetitia FALEMPIN, Adjointe de DUPPIGHEIM

M. Jean-François SCHNEIDER, Adjoint d’HEILIGENBERG

Assistait en outre (membre suppléant n’ayant pas voix délibérative) :

M. Christian WAGNER, Adjoint d’AVOLSHEIM

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIGORDRE DU JOUR

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1. Installation de Madame Laetitia MARTZ et Monsieur Fabien SCHMITT, nouveaux délégués de la Commune de DACHSTEIN au Conseil Communautaire, suite aux nouvelles élections municipales à DACHSTEIN

1.2. Installation de Madame Chantal SITTLER, en qualité de membre de la Commune de STILL au Conseil Communautaire, en remplacement de Madame Nicole SCHWARTZ

1.3. Installation de Madame Solène HOEHN, en qualité de membre de la Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE au Conseil Communautaire, en remplacement de Madame Camille VIOLAS, démissionnaire

1.4. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

1.5. Approbation du Procès-Verbal des délibérations de la séance ordinaire du 6 octobre 2022

1.6. Approbation du projet de territoire du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Bruche- Mossig

1.7. Mobilité – Transfert partiel de la compétence au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Bruche-Mossig pour la gestion d’une plateforme de covoiturage

1.8. Commission d’appel d’offres : Complémentation

2. FINANCES, BUDGET ET RESSOURCES HUMAINES

2.1. Finances et Budget

2.1.1. Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif de l’exercice 2023

2.1.2. Tourisme : Attribution d’une avance sur la subvention de l’année 2023 à l’Office de Tourisme Intercommunal de la Région de MOLSHEIM-

MUTZIG

2.1.3. Fixation des tarifs des services publics : Révision des tarifs de la redevance d’assainissement et de la vente d’eau, à compter du 1er

janvier 2023

2.1.4. Décisions Modificatives du Budget Primitif de l’Exercice 2022

2.2. Ressources Humaines

2.2.1. Administration Générale

2.2.1.1. Mise à jour du tableau des effectifs : Suppression de postes

2.2.1.2. Création d’un poste d’adjoint administratif non permanent à

temps complet

2.2.2. Piscines

Création de deux postes d’agent technique non permanents à temps

complet

3. DEVELOPPEMENT LOCAL, SPORTS ET LOISIRS

3.1. Piscines

Construction d’une nouvelle piscine à MUTZIG : Engagement de la procédure de

choix d’un maître d’œuvre

3.2. Liaisons cyclables

Ville de MOLSHEIM- Aménagement du quartier Henri Meck – Création de liaisons

cyclables : Adoption du projet et convention avec la Commune4. TOURISME

ACQUISITION DU FORT DE MUTZIG

5. AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE MOLSHEIM – REHABILITATION : APPROBATION DU

PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

6. EAU ET ASSAINISSEMENT

6.1. Commune de DORLISHEIM – Convention relative à la définition des modalités techniques et financières liées aux travaux d’extension du réseau d’assainissement rue des Lilas

6.2. Ville de MUTZIG – Convention relative à la définition des modalités de financement et d’entretien des aménagements liés à la gestion des eaux pluviales urbaines de la rue de la Haute Montée

6.3. Ville de MUTZIG – Convention relative à la définition des modalités de financement et d’entretien des aménagements liés à la gestion des eaux pluviales urbaines de la rue de l’Etang

6.4. Commune d’OBERHASLACH – Convention relative à la définition des modalités techniques et financières liées aux travaux d’extension du réseau d’eau rue du Cimetière

6.5. Eau et Assainissement – Modalités d’intervention de la Communauté de Communes à l’occasion de réfections de voirie après travaux d’eau et d’assainissement – Modification de la délibération N°22-64 du 30 juin 2022

6. QUESTIONS ORALES

Conformément à l’article 10 du Règlement Intérieur

7. DIVERS ET COMMUNICATIONOBJET : ADMINISTRATION GENERALE – INSTALLATION DE MADAME LAETITIA MARTZ ET MONSIEUR FABIEN SCHMITT, NOUVEAUX DELEGUES DE LA COMMUNE DE DACHSTEIN AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE, SUITE AUX NOUVELLES ELECTIONS MUNICIPALES A DACHSTEIN

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-86

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes ;

VU les Statuts modifiés de la Communauté de Communes ;

VU sa délibération N° 20-30 du 16 juillet 2020 procédant, à la suite du renouvellement général des Conseils Municipaux et corrélativement des organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, issus des élections des 16 mars et 28 juin 2020, à l’installation du Conseil Communautaire ;

VU sa délibération N° 21-01 du 18 février 2021 procédant à l’installation de Monsieur Jean-François SCHNEIDER délégué suppléant de la Commune de HEILIGENBERG au Conseil Communautaire, en remplacement de Monsieur Jean-Paul WITZ, décédé ;

VU sa délibération N° 21-41 du 1er juillet 2021 procédant à l’installation des nouveaux délégués de la Commune de DUTTLENHEIM, suite à l’invalidation des élections municipales ;

VU sa délibération N° 21-67 du 7 octobre 2021 procédant à l’installation de Monsieur Alain VON WIEDNER délégué de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS au Conseil Communautaire, en remplacement de Madame Alexandra COLIN, démissionnaire ;

VU sa délibération N° 22-02 du 10 mars 2022 procédant à l’installation de Madame Laetitia FALEMPIN, déléguée de la Commune de DUPPIGHEIM au Conseil Communautaire, en remplacement de Madame Audrey DESCHLER, démissionnaire ;

VU sa délibération N° 22-32 du 19 mai 2022 procédant à l’installation de Monsieur Denis TOURNEMAINE, délégué de la Commune d’ERGERSHEIM au Conseil Communautaire, en remplacement de Monsieur Eric BOEHLER, démissionnaire ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 août 2022 prescrivant l’organisation d’une nouvelle élection municipale et communautaire partielle intégrale à DACHSTEIN, suite à la démission de plus d’un tiers des Conseillers Municipaux de la Commune de DACHSTEIN, en vertu de l’alinéa 3 de l’article L.270 du Code Electoral ;

CONSIDERANT que le scrutin en résultant s’est déroulé le 9 octobre 2022 ;

VU les articles L.5211-1 et L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L.273-10 du Code Electoral ;

déclare

 Madame Laetitia MARTZ

Maire de la Commune de DACHSTEIN

Née le 5 février 1987 à BERLIN (ALLEMAGNE)

Domiciliée à DACHSTEIN, 17 Rue Saint Martin, Monsieur Fabien SCHMITT

Adjoint au Maire de la Commune de DACHSTEIN

Né le 5 octobre 1974 à STRASBOURG

Domicilié à DACHSTEIN, 103 rue du Couvent.

installés en qualité de délégués de la Commune de DACHSTEIN au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, en remplacement de Monsieur

Jean-Claude ANDRE et Madame Laetitia MARTZ.

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – INSTALLATION DE MADAME CHANTAL SITTLER, EN QUALITE DE DELEGUE DE LA COMMUNE DE STILL A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, EN REMPLACEMENT DE MADAME NICOLE SCHWARTZ, DEMISSIONNAIRE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-87

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes ;

VU les Statuts modifiés de la Communauté de Communes ;

VU sa délibération N° 20-30 du 16 juillet 2020 procédant, à la suite du renouvellement général des Conseils Municipaux et corrélativement des organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, issus des élections des 16 mars et 28 juin 2020, à l’installation du Conseil Communautaire ;

VU sa délibération N° 21-01 du 18 février 2021 procédant à l’installation de Monsieur Jean-François SCHNEIDER délégué suppléant de la Commune de HEILIGENBERG au Conseil Communautaire, en remplacement de Monsieur Jean-Paul WITZ, décédé ;

VU sa délibération N° 21-41 du 1er juillet 2021 procédant à l’installation des nouveaux délégués de la Commune de DUTTLENHEIM, suite à l’invalidation des élections municipales ;

VU sa délibération N° 21-67 du 7 octobre 2021 procédant à l’installation de Monsieur Alain VON WIEDNER délégué de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS au Conseil Communautaire, en remplacement de Madame Alexandra COLIN, démissionnaire ;

VU sa délibération N° 22-02 du 10 mars 2022 procédant à l’installation de Madame Laetitia FALEMPIN, déléguée de la Commune de DUPPIGHEIM au Conseil Communautaire, en remplacement de Madame Audrey DESCHLER, démissionnaire ;

VU sa délibération N° 22-32 du 19 mai 2022 procédant à l’installation de Monsieur Denis TOURNEMAINE, délégué de la Commune d’ERGERSHEIM au Conseil Communautaire, en remplacement de Monsieur Eric BOEHLER, démissionnaire ;

VU sa délibération N° 22-86 de ce jour 2021 procédant à l’installation de Madame Laetitia MARTZ et Monsieur Fabien SCHMITT, suite à la nouvelle élection municipale et communautaire partielle intégrale à DACHSTEIN, en raison de la démission de plus d’un tiers des Conseillers Municipaux de la Commune de DACHSTEIN ;

VU la lettre du 21 juillet 2022 de Madame Nicole SCHWARTZ, Adjointe au Maire de la Commune de STILL, adressant sa démission du Conseil Municipal de la Commune de STILL ;

CONSIDERANT qu’elle perd, dès lors et corrélativement, son mandat de déléguée communautaire, selon l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU les articles L.5211-1 et L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L.273-10 du Code Electoral ;

CONSIDERANT que le siège devenu ainsi vacant, est dévolu à Madame Chantal SITTLER, Adjointe au Maire de la Commune de STILL ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

déclare

Madame Chantal SITTLER

Adjointe au Maire de la Commune de STILL

Née le 20 mai 1957 à MUNCHEN (Allemagne),

Domiciliée à STILL, 8 rue de la République,

installée en qualité de délégué de la Commune de STILL au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, en remplacement de Madame Nicole SCHWARTZ, démissionnaire.

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – INSTALLATION DE MADAME SOLENE HOEHN, EN QUALITE DE DELEGUE DE LA COMMUNE D’ERNOLSHEIM-BRUCHE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, EN REMPLACEMENT DE MADAME CAMILLE VIOLAS, DEMISSIONNAIRE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-88

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes ;

VU les Statuts modifiés de la Communauté de Communes ;

VU sa délibération N° 20-30 du 16 juillet 2020 procédant, à la suite du renouvellement général des Conseils Municipaux et corrélativement des organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, issus des élections des 16 mars et 28 juin 2020, à l’installation du Conseil Communautaire ;

VU sa délibération N° 21-01 du 18 février 2021 procédant à l’installation de Monsieur Jean-François SCHNEIDER délégué suppléant de la Commune de HEILIGENBERG au Conseil Communautaire, en remplacement de Monsieur Jean-Paul WITZ, décédé ;

VU sa délibération N° 21-41 du 1er juillet 2021 procédant à l’installation des nouveaux délégués de la Commune de DUTTLENHEIM, suite à l’invalidation des élections municipales ;

VU sa délibération N° 21-67 du 7 octobre 2021 procédant à l’installation de Monsieur Alain VON WIEDNER délégué de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS au Conseil Communautaire, en remplacement de Madame Alexandra COLIN, démissionnaire ;

VU sa délibération N° 22-02 du 10 mars 2022 procédant à l’installation de Madame Laetitia FALEMPIN, déléguée de la Commune de DUPPIGHEIM au Conseil Communautaire, en remplacement de Madame Audrey DESCHLER, démissionnaire ;VU sa délibération N° 22-32 du 19 mai 2022 procédant à l’installation de Monsieur Denis TOURNEMAINE, délégué de la Commune d’ERGERSHEIM au Conseil Communautaire, en remplacement de Monsieur Eric BOEHLER, démissionnaire ;

VU sa délibération N° 22-86 de ce jour 2021 procédant à l’installation de Madame Laetitia MARTZ et Monsieur Fabien SCHMITT, suite à la nouvelle élection municipale et communautaire partielle intégrale à DACHSTEIN, en raison de la démission de plus d’un tiers des Conseillers Municipaux de la Commune de DACHSTEIN ;

VU sa délibération N° 22-87 de ce jour procédant à l’installation de Madame Chantal SITTLER, déléguée de la Commune de STILL au Conseil Communautaire, en remplacement de Madame Nicole SCHWARTZ, démissionnaire ;

VU la lettre du 17 novembre 2022 de Madame Camille VIOLAS, Adjointe au Maire de la Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE, démissionnant de ses fonctions de Conseiller Communautaire de la Communauté de Communes ;

VU les articles L.5211-1 et L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L.273-10 du Code Electoral ;

CONSIDERANT que le siège devenu ainsi vacant, est dévolu à Madame Solène HOEHN, Adjointe au Maire de la Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE ;

déclare

Madame Solène HOEHN

Adjointe au Maire de la Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

Née le 28 décembre 1982 à STRASBOURG

Domiciliée à ERNOLSHEIM-BRUCHE, 24A rue de la Gare,

installée en qualité de délégué de la Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, en remplacement de Madame Camille VIOLAS, démissionnaire.

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-89

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU les articles L.2121-15 et L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la désignation d’un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire à chacune de ses séances plénières ;

VU l’article 15 du Règlement Intérieur ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

désigne

Madame Caroline PFISTER, en tant que secrétaire de la séance plénière en date du 15 décembre 2022.OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 6 OCTOBRE 2022

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-90

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’article 31 du Règlement Intérieur ;

VU le Procès-Verbal des délibérations de la séance plénière du 6 octobre 2022, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 15 décembre 2022 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

approuve

à l’unanimité

le Procès-Verbal des délibérations adoptées en séance plénière du 6 octobre 2022, dans les forme et rédaction proposées,

et procède

à sa signature.

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DU PROJET DE TERRITOIRE DU POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL BRUCHE-MOSSIG (PETR)

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-91

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM), promulguée le 27 janvier 2014, proposant notamment, dans son article 79, un nouvel outil du développement local : le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) ;

VU les statuts du PETR Bruche-Mossig ;

VU l’alinéa 1 du § I. de l’article L.5741-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que : « Dans les douze mois suivant sa mise en place, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent » ;

VU la délibération du Comité Syndical du PETR Bruche-Mossig du 16 novembre 2022 approuvant le projet de territoire idoine ;

VU l’alinéa 2 du § I. de l’article L.5741-2 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant en outre que « le projet de territoire est soumis pour avis à la conférence des maires et au conseil de développement territorial et approuvé par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui composent le pôle d'équilibre territorial et rural »

VU le projet de territoire du PETR Bruche-Mossig, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 15 décembre 2022 ;ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Michèle HEUSSNER-WESTPHAL, Directrice du PETR Bruche-Mossig et Monsieur Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

approuve

le projet de territoire du Pôle d’Equilibre Territorial Bruche-Mossig, dans les formes et rédaction proposées.

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – MOBILITE : DELEGATION PARTIELLE DE LA COMPETENCE AU POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL BRUCHE-MOSSIG (PETR)

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-92

Exposé

En déclinaison du plan climat et de l’étude d’analyse des mobilités du territoire Bruche-Mossig, le PETR Bruche-Mossig prévoit de porter pour le compte de ses Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres, un projet visant à développer le covoiturage.

Ce projet a été retenu dans le cadre de l’appel à projet Tenmod France Mobilités 2022, porté par l’ADEME.

Pour permettre au PETR de porter ce projet, il convient de procéder, par convention pour une durée limitée, prenant fin le 31 décembre 2025, à une délégation partielle de la compétence « mobilité » exercée par les 3 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres, au PETR.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ENTENDU l’exposé préalable ;

VU les statuts du PETR Bruche-Mossig ;

VU le projet de territoire du PETR Bruche-Mossig approuvé par délibération N° 22-91 de ce jour ;

VU le Plan Climat Air Energie Territorial Bruche-Mossig adopté par délibération N° 2022-163 du Comité Syndical du PETR Bruche-Mossig ;

CONSIDERANT l’intérêt général à développer le covoiturage sur le territoire du PETR Bruche-Mossig ;

CONSIDERANT le projet de covoiturage présenté par le PETR a été retenu dans le cadre de l’appel à projet Tenmod France Mobilités 2022, porté par l’ADEME ;

VU le § II. de l’article L.5741-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation de missions au PETR pour la mise en place du projet de territoire ;

VU l’article L.1231-1 et suivants du Code des Transports ;

VU l’article L.1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article R.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU l’arrêté du 29 juin 2021 de la préfecture du Bas-Rhin dotant notamment la Communauté de Communes de la compétence « Organisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1 et suivants du Code des Transports » ;

VU le projet de convention relative à la délégation partielle de compétence pour la gestion d’une plateforme de covoiturage au PETR Bruche-Mossig, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 15 décembre 2022 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 1er décembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Michèle HEUSSNER-WESTPHAL, Directrice du PETR Bruche-Mossig et Monsieur Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

entérine

le projet de convention relative à la délégation partielle de compétence pour la gestion d’une plateforme de covoiturage au PETR Bruche-Mossig, dans les formes et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES : REMPLACEMENT DE MONSIEUR JEAN-CLAUDE ANDRE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-93

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son § II relatif à la composition de la Commission d’Appel d’Offres ;

VU sa délibération N° 20-53 du 30 juillet 2020 portant constitution de la Commission d’Appel d’Offres ;

CONSIDERANT que Monsieur Jean-Claude ANDRE représentant de la Commune de DACHSTEIN au Conseil Communautaire avait été élu à cette occasion ;

VU sa délibération N° 22-86 de ce jour procédant à l’installation de Madame Laetitia MARTZ et Monsieur Fabien SCHMITT, suite à la nouvelle élection municipale et communautaire partielle intégrale à DACHSTEIN, en raison de la démission de plus d’un tiers des Conseillers Municipaux de la Commune de DACHSTEIN ;

CONSIDERANT que Monsieur Jean-Claude ANDRE ne peut, dans ce contexte, plus siéger à la Commission d’Appel d’Offres ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 1er décembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;à l’unanimité

désigne

Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Maire de la Ville de MUTZIG, en qualité de membre titulaire de la

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES, en remplacement de Monsieur Jean-Claude ANDRE qui vient de

perdre son mandat de Conseiller Communautaire, suite à la nouvelle élection municipale et communautaire partielle intégrale à DACHSTEIN.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-94

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Budget Primitif de recettes et dépenses présumées de l’exercice 2022 arrêté par le Conseil Communautaire en sa séance ordinaire du 31 mars 2022 ;

CONSIDERANT que l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d’investissement seront nécessaires en 2023 avant l’adoption du Budget de l’exercice 2023 ;

VU ainsi l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 1er décembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à engager, liquider et mandater en 2023, les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2022 du Budget Principal ainsi que des budgets annexes, soit :

BUDGET PRINCIPAL

Chapitre Libellé comptable Crédits 2022 Autorisations 2023

20 Immobilisations incorporelles 243.232,00 € 60.808,00 €

21 Immobilisations corporelles 2.112.986,56 € 528.240,00 €

23 Immobilisations en cours 10.433.073,07 € 2.608.268,00 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

Chapitre Libellé comptable Crédits 2022 Autorisations 2023

20 Immobilisations incorporelles 483.620,00 € 120.905,00 €

21 Immobilisations corporelles 3.684.600,00 € 921.150,00 €

23 Immobilisations en cours 4.126.789,84 € 1.031.697,00€BUDGET EAU

Chapitre Libellé comptable Crédits 2022 Autorisations 2023

20 Immobilisations incorporelles 26.000,00 € 6.500,00 €

21 Immobilisations corporelles 2.703.921,00 € 675.980,00 €

23 Immobilisations en cours 565.088,28 € 141.272,00€

en affectant les crédits comme suit :

CréditS 2022 Autorisations 2023

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 243 232,00 60 808,00

2031 Frais d'études 173 232,00 43 308,00

2088 Autres immobilisations corporelles 70 000,00 17 500,00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 112 986,56 528 240,00

2111 Terrains nus 40 000,00 10 000,00

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 6 000,00 1 500,00

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 231 387,92 5 000,00

21311 Bâtiments Administratif 20 000,00 5 000,00

21314 Bâtiments culturel et Sportif 40 000,00 20 000,00

21351 Installations générales, agencements, aménagements Bâtiments publics 105 300,00 15 000,00

2151 Réseaux de voirie 839 900,00 375 740,00

2152 Installations de voirie 2 880,00 10 000,00

21538 Autres réseaux 451 120,00 25 000,00

215738 Autres matériels et outillage de voirie - 4 000,00

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 12 000,00 3 000,00

21828 autres Matériel de transport 4 000,00 30 000,00

21838 Autres matériel informatique 35 184,08 8 000,00

21848 Autres matériel de Bureau 1 000,00 3 000,00

2185 Matériel de Téléphonie 5 000,00 3 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 319 214,56 10 000,00

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 10 433 073,07 2 608 268,00

2313 Constructions 9 485 073,07 2 371 268,00

2315 Installations, matériel et outillages techniques 948 000,00 237 000,00

CréditS 2022 Autorisations 2023

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 483 620,00 120 905,00

2031 Frais d'études 483 620,00 120 905,00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 684 600,00 921 150,00

213511 Bâtiments d'exploitation 270 000,00 187 500,00

2128 Autres agencements et aménagements de terrains - 30 000,00

2151 Installations Complexes Spécialisées 2 600,00 16 150,00

21532 Réseaux d'assainissement 2 550 000,00 637 500,00

21562 Service d'assainissement 862 000,00 50 000,00

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4 126 789,84 1 031 697,00

CréditS 2022 Autorisations 2023

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 26 000,00 6 500,00

2031 Frais d'études 26 000,00 6 500,00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 703 921,00 675 980,00

21351 Bâtiments d'exploitation 1 302 921,00 225 730,00

21531 Réseaux d'adduction d'eau 394 000,00 398 500,00

21561 Service de distribution d'eau 1 007 000,00 51 750,00

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 565 088,28 141 272,00

BUDGET PRINCIPAL

Chapitre

Chapitre

Chapitre

BUDGET ANNEXE EAU

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENTOBJET : FINANCES ET BUDGET - ATTRIBUTION D’UNE AVANCE SUR LA SUBVENTION DE L’ANNEE 2023 A L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-95

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2010 portant création du Syndicat Mixte du S.Co.T. de la Bruche ;

CONSIDERANT qu’à cette occasion et par convention du 17 août 2010, Madame Estelle PALFRAY,

Adjoint Administratif Principal 2ème classe, a été mise à disposition par la Communauté de

Communes, pour assurer le secrétariat de ce Syndicat ;

VU ses délibérations N° 13-88 du 19 décembre 2013, N° 17-07 du 23 juin 2017, N° 19-40 du 27 juin 2019 et N° 19-75 du 10 octobre 2019 portant renouvellement de cette mise à disposition à raison d’une quotité de 21,50/35ème de service hebdomadaire, pour assurer le secrétariat du P.E.T.R. ;

VU subsidiairement l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2019 modifiant notamment la

dénomination du Syndicat Mixte de la Bruche qui devient Syndicat Mixte du Territoire Bruche-

Mossig ;

CONSIDERANT en outre que, par arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2019, le Syndicat Mixte du

Territoire Bruche-Mossig s’est transformé en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (P.E.T.R.) du

Territoire Bruche-Mossig ;

CONSIDERANT qu’il s’agit désormais de renouveler cette mise à disposition ;

VU ainsi le projet de convention de mise à disposition d’un Adjoint Administratif principal de

1ère classe au P.E.T.R. du Territoire Bruche-Mossig, à raison d’une quotité de 21h30 de service

hebdomadaire, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de

l’invitation à la séance ordinaire du 6 octobre 2022 ;

VU dans ce contexte :

• le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.512-6 à L.512-9 et L.512-

12 à L.512-15 ;

• le décret N° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

CONSIDERANT que l’intéressée a donné son accord quant à cette mise à disposition ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 septembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Sabrina LABBE-LASTAVEL,

Directrice Générale Adjointe des services ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

ratifiedans le cadre du fonctionnement du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (P.E.T.R.) du Territoire Bruche-

Mossig, la convention de mise à disposition, par la Communauté de Communes à ce Syndicat, de

Madame Estelle PALFRAY, Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, à raison de 21h30 de service

hebdomadaire, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – FIXATION DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS : TARIFS DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-96

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 21-91 du 9 décembre 2021, fixant les tarifs de la redevance d’assainissement

pour l’exercice 2022 ;

VU la projection prévisionnelle des dépenses pour l’exercice 2023 du Budget Annexe

« ASSAINISSEMENT », tenant compte de l’amortissement technique et financier des biens ;

VU le programme prévisionnel des travaux à réaliser en 2023, mais aussi sur les exercices

ultérieurs ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 1er décembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de maintenir pour l’exercice 2023, la redevance d’assainissement – tarif binôme, qui se traduit par les quotités suivantes :

Part proportionnelle € H.T./m3 Part fixe € H.T./an

Tarif domestique

1 à 2.000 m3/an 1,23

63,00

2.001 à 6.000 m3/an 1,19

6.001 à 12.000 m3/an 1,14

plus de 12.000 m3/an 0,85

Tarif industriel sans épuration

1 à 2.000 m3/an 0,97

2.001 à 6.000 m3/an 0,94

6.001 à 100.000 m3/an 0,89

plus de 100.000 m3/an 0,18précise

que pour la Commune de HEILIGENBERG, la 1ère phase des travaux de création des réseaux d’assainissement jusqu’au droit de la Mairie de HEILIGENBERG sera achevée au cours de l’année 2023, et que dès lors les abonnés corrélativement raccordables seront assujettis au tarif de la redevance d’assainissement relevant du droit commun susmentionné,

rappelle

le dispositif transitoire de la Commune de HEILIGENBERG, en ce qui concerne les rejets d’assainissement collectés et non traités en station d’épuration,

procède

à son ajustement en le fixant à 0,50 € H.T. le m3,

souligne

par ailleurs, que les contributions fiscales pour l’évacuation des eaux pluviales seront fixées lors de l’approbation du Budget Primitif de l’Exercice 2023.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – FIXATION DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS : TARIFS DE VENTE D’EAU

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-97

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 21-92 du 9 décembre 2022, fixant les tarifs de vente d’eau potable pour

l’exercice 2022 ;

VU sa délibération N° 20-76 du 8 octobre 2020 décidant notamment de reprendre l’exercice de la

compétence Eau Potable au titre des Communes de DUPPIGHEIM, DUTTLENHEIM et

ERNOLSHEIM-BRUCHE au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle, à compter du

1er janvier 2021 ;

CONSIDERANT qu’à l’occasion des tractations à ce titre, il avait été suggéré :

- d’une part, de lisser les tarifs de vente d’eau des Communes en question sur les tarifs des autres Communes de la Communauté de Communes sur une durée de 10 ans, - d’autre part, d’ajuster, dès 2021, les tranches de la part proportionnel sur ceux applicables à la Communauté de Communes ;

VU la projection prévisionnelle des dépenses pour l’exercice 2023 du Budget Annexe « EAU »,

tenant compte de l’amortissement technique et financier des biens ;

VU par ailleurs, le programme des travaux à réaliser en 2023, mais aussi sur les exercices ultérieurs ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 1er décembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

fixe

✓ les tarifs de vente d’eau potable, pour l’exercice 2023, aux quotités suivantes : ➢ sur le territoire des Communes de ALTORF, AVOLSHEIM, DACHSTEIN, DINSHEIM-sur- BRUCHE, DORLISHEIM, ERGERSHEIM, GRESSWILLER, HEILIGENBERG, MOLSHEIM, MUTZIG, NIEDERHASLACH, OBERHASLACH, SOULTZ-les-BAINS, STILL et WOLXHEIM :

a) Part proportionnelle

de 1 à 200 m3 par an

de 201 à 6.000 m3 par an

de 6.001 à 48.000 m3 par an

plus de 48.001 m3 par an

b) Part fixe par an

Compteurs de 15 à 20 mm

Compteurs de 25 à 30 mm

Compteurs de 40 mm

Compteurs de 50 mm

Compteurs de 60 à 70 mm

Compteurs de 80 à 90 mm

Compteurs de 100 mm

Prix en Euros H.T./m3

1,22

1,08

0,92

0,77

Euros H.T.

54,64

116,71

169,36

463,93

615,37

740,16

1 003,35

➢ sur le territoire des Communes de DUPPIGHEIM, DUTTLENHEIM et ERNOLSHEIM-BRUCHE (ancien territoire BRUCHE-SCHEER au sein du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle) :

a) Part proportionnelle

de 1 à 200 m3 par an

de 201 à 6.000 m3 par an

de 6.001 à 48.000 m3 par an

plus de 48.001 m3 par an

b) Part fixe par an

Compteurs de 15 à 20 mm

Compteurs de 25 à 30 mm

Compteurs de 40 mm

Compteurs de 50 mm

Compteurs de 60 à 70 mm

Compteurs de 80 à 90 mm

Compteurs de 100 mm

Prix au m3 en Euros H.T.

0,81

0,72

0,65

0,53

Prix en Euros H.T.

42,22

85,89

127,20

309,45

434,66

524,99

712,00

✓ les frais d’accès au réseau à 216,00 € H.T., soit 259,20 € T.T.C. par compteur, sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes.OBJET : FINANCES ET BUDGET : DECISIONS MODIFICATIVES DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2022

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-98

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Budget Primitif de recettes et dépenses présumées de l’Exercice 2022, arrêté par le Conseil Communautaire, en sa séance du 31 mars 2022 ;

CONSIDERANT que le Budget de l’Exercice 2022 nécessite encore des ajustements et des adaptations

de crédits ;

VU les projets de Décisions Modificatives du Budget de l’Exercice 2022, diffusé à l’ensemble des

membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du

15 décembre 2022 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 1er décembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-

Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

approuve

les DECISIONS MODIFICATIVES DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2022 du Budget, conformément aux écritures jointes en annexe à la présente délibération.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – ADMINISTRATION GENERALE : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS : SUPPRESSIONS DE POSTES

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-99

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSIDERANT que le tableau actuel des effectifs de la Communauté de Communes comporte un certain nombre de postes vacants qui étaient occupés par des agents qui soit ont bénéficié d’un avancement de grade, soit ont quitté nos services ;

ESTIMANT opportun de mettre à jour le tableau des effectifs en supprimant les postes qui ne sont à ce titre plus utiles ;

VU l’avis favorable du Comité Technique émis en séance du 8 novembre 2022 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 1er décembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Sabrina LABBE-LASTAVEL, Directrice Générale Adjointe des services ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de supprimer les postes vacants et qu’il n’est pas envisagé de pourvoir suivants :

Grade Délibération de création Effectifs Budget Quotité ETP

Rédacteur principal de 1ère classe N°16-79 du 06 octobre 2016 1 100% 35,00

Adjoint administratif principal de 1ère classe N°14-10 du 20 février 2014 1 100% 35,00 TOTAL Equivalent Temps Plein 2 2,00

SERVICE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Grade Délibération de création Effectifs Budget Quotité ETP

Adjoint administatif de 2ème classe N°13-03 du 7 mars 2013 1 50% 17,30 Assistant d'enseignement artistique N°10-05 du 10 mars 2010 1 4h30/mois

TOTAL Equivalent Temps Plein 2 0,50

RELAIS PETITE ENFANCE

Grade Délibération de création Effectifs Budget Quotité ETP

Adjoint technique N°17-112 du 12 octobre 2017 1 100% 35,00

TOTAL Equivalent Temps Plein 1 1

AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Grade Délibération de création Effectifs Budget Quotité ETP

Adjoint administratif de 1ère classe N°13-39 du 4 juillet 2013 1 100% 35,00

Adjoint technique principal de 1ère classe N°08-83 du 1er octobre 2008 1 100% 35,00 Agent de Maitrise N°17-08 du 23 février 2017 1 100% 35,00

Educateur principal de 2ème classe N°16-85 du 8 octobre 2016 1 100% 35,00 Educateur des Activités Physiques et Sportives N°16-83 du 6 octobre 2016 1 100% 35,00

Educateur des Activités Physiques et Sportives N°00-41 du 28 juin 2000 1 100% 35,00

Éducateur des Activités Physiques et Sportives N°02-83 du 11 décembre 2002 1 100% 35,00

Éducateur des Activités Physiques et Sportives N°07-85 du 10 octobre 2007 1 71% 25,00

Éducateur des Activités Physiques et Sportives N°13-68 du 3 octobre 2013 1 100% 35,00

Educateur des Activités Physiques et Sportives N°18-55 du 5 juillet 2018 1 100% 35,00

TOTAL Equivalent Temps Plein 10 9,71

PISCINES

souligne

que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – ADMINISTRATION GENERALE : CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-100

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’état des emplois permanents 2022 annexé au Budget Primitif de l’Exercice 2022 ;VU sa délibération N° 22-99 de ce jour portant mise à jour du tableau des effectifs de la Communauté de Communes ;

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.332-23 1° autorisant le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois, renouvellement compris ;

VU le décret N° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret N° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs ;

CONSIDERANT qu’un agent du service administratif de la Communauté de Communes est placé en congé de maladie ordinaire depuis le 13 juin 2022 ;

CONSIDERANT que la charge de travail de l’intéressée est reportée sur d’autres agents de la Communauté de Communes qui effectuent dès lors des heures complémentaires et sont contraints de reporter leurs congés annuels ;

CONSIDERANT que la situation ne peut plus durer ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 1er décembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Sabrina LABBE-LASTAVEL, Directrice Générale Adjointe des services ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de créer, au tableau des effectifs, un emploi non permanent à temps complet relevant du grade d’adjoint administratif, à raison de 35 heures de service hebdomadaire, pour une durée de 6 mois,

précise

que l’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint administratif,

modifie

corrélativement l’état des emplois de la Communauté de Communes,

souligne

que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé à ce titre seront inscrits au Budget Primitif de l’Exercice 2023,

autoriseMonsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document permettant de pourvoir le poste ainsi créé.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – PISCINES : CREATION DE DEUX POSTES NON PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET D’ADJOINT TECHNIQUE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-101

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’état des emplois permanents 2022 annexé au Budget Primitif de l’Exercice 2022 ;

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.332-23 1° autorisant le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois, renouvellement compris ;

VU le décret N° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret N° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;

VU le décret N° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale ;

VU sa délibération N° 21-79 du 7 octobre 2021 portant création de deux emplois non permanents d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 10h30 hebdomadaires, pour une durée d’un an, afin de faire face aux besoins de fonctionnement de son service public des piscines, suite à la demande d’un agent de bénéficier de la retraite progressive, à raison du 14/35ème de travail hebdomadaire ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 1er décembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Adrien KIFFEL, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de proroger, jusqu’au 31 décembre 2023, sa délibération N° 21-79 du 7 octobre 2021 portant création de deux emplois non permanents d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 10h30 hebdomadaires,

rappelle

que ces emplois seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique,

modifiecorrélativement l’état des emplois de la Communauté de Communes,

souligne

que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés à ce titre seront inscrits au Budget Primitif de l’Exercice 2023,

autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document permettant de pourvoir le poste ainsi créé.

OBJET : DEVELOPPEMENT LOCAL, SPORTS ET LOISIRS – CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE PISCINE A MUTZIG : ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-102

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 22-04 du 10 mars 2022 :

- adoptant la version 5, actualisée en janvier 2022, du pré-programme opérationnel relatif à la construction d’une nouvelle piscine à MUTZIG, établi par le Groupement I.P.K. Conseil / ISE A.M.O., estimant à (arrondi) 20.000.000 € T.T.C. (valeur janvier 2022), le coût total de cette opération,

- décidant de lancer une étude énergétique et de développement durable portant sur l’ensemble des aspects énergétiques du futur projet rattaché au site ;

VU sa délibération N° 22-81 du 6 octobre 2022 approuvant le programme relatif à ce projet, établi par le Groupement I.P.K. Conseil / ISE A.M.O. ;

CONSIDERANT qu’il s’agit désormais d’engager la phase opérationnelle de conception et de réalisation de cette opération par le lancement d’une procédure de concours de maîtrise d’œuvre, en application de l’article R.2172-2 du Code de la Commande Publique ;

VU Le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2125-1 2°, R.2162-16, R.2162-22, R.2162-24, R.2172-2 et R.2172-4 ;

SUR LES RAPPORTS de la Commission Réunie, en ses séances des 20 avril 2017, 11 mai 2017, 9 novembre 2017, 30 novembre 2017, 15 mars 2018, 6 décembre 2018, 13 juin 2019, 26 septembre 2019, 5 novembre 2020, 1er avril 2021, 27 janvier 2022, 5 mai 2022, 2 juin 2022, 5 juillet 2022 et 1er décembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Messieurs Adrien KIFFEL, Vice-Président et Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

par 43 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS

décide

d’engager la procédure de choix d’un maître d’œuvre, selon la procédure du concours restreint, pour la construction d’une nouvelle piscine à MUTZIG, selon les articles L.2125-1 2° et R.2172-2 du Code de la Commande Publique,précise

que le Jury de ce concours est composé de :

1° Membres à voix délibératives :

A. Représentants de la maîtrise d’ouvrage :

Les membres élus de la Commission d’Appel d’offres, à savoir :

Président : L’autorité habilitée à signer le marché public ou la convention de délégation de

service public ou son représentant,

Membres titulaires :  Madame Catherine WOLFF,

Conseillère Municipale de MOLSHEIM,

 Monsieur Jean-Luc SCHICKELE,

Maire de MUTZIG,

 Monsieur Gilbert ROTH,

Maire de DORLISHEIM,

 Monsieur Pascal GEHIN,

Maire d’AVOLSHEIM,

 Monsieur Adrien KIFFEL,

Maire de WOLXHEIM.

Membres suppléants :  Monsieur Éric FRANCHET,

Maire d’ERNOLSHEIM-BRUCHE,

 Madame Marielle HELLBOURG,

Maire de NIEDERHASLACH,

 Madame Mireille RODRIGUEZ,

Adjointe au Maire d’OBERHASLACH,

 Monsieur Guy ERNST,

Maire de HEILIGENBERG,

 Monsieur Julien HAEGY,

Maire de DUPPIGHEIM

font partis du JURY (Article R.2162-24 du Code de la Commande Publique),

B. Personnes qualifiées :

Un tiers des membres du Jury doit posséder la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée pour participer au concours (Article R.2162-22 du Code de la Commande Publique), soit 3 personnes qualifiées,

2° Membres à voix consultatives :

Des personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours peuvent être invités, à l’initiative du Président du Jury,

arrête

le nombre de candidatures à concourir à trois, conformément à l’article R.2162-16 du Code de la Commande Publique,

fixe

le montant de la prime à 60.000,00 € H.T. par candidat retenu au titre de l’indemnisation des candidats ayant remis des prestations, conformément à l’article R.2172-4 du Code de la Commande Publique,

autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à la réalisation de cette opération, notamment le règlement du concours et le contrat de maîtrise d’œuvre en résultant.OBJET : DEVELOPPEMENT LOCAL, SPORTS ET LOISIRS – LIAISONS CYCLABLES – VILLE DE MOLSHEIM – AMENAGEMENT DU QUARTIER HENRI MECK : CONVENTION AVEC LA COMMUNE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-103

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le projet, sous maîtrise d’ouvrage de la Commune de MOLSHEIM, d’aménagement du Quartier Henri Meck ;

CONSIDERANT que ce projet intègre la réalisation de liaisons cyclable permettant de relier ledit quartier :

1° au centre-ville, au lycée Camille Schneider ainsi que les Communes d’AVOLSHEIM, SOULTZ- LES-BAINS et WOLXHEIM,

2° à la piscine de MUTZIG ainsi qu’aux Communes de MUTZIG et à la Vallée de la Bruche, 3° à la zone commerciale à DORLISHEIM, au Village de Loisirs et au Collège Rembrandt Bugatti, 4° à la Gare, au Lycée Louis Marchal ainsi qu’aux Communes de DACHSTEIN, D’ERNOLSHEIM- BRUCHE et DUTTLENHEIM ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes est compétente en matière d’aménagements cyclables ;

CONSIDERANT du fait de leur très forte imbrication que les travaux d’aménagement du quartier Henri Meck et de réalisation des pistes cyclables peuvent difficilement être dissociés ;

CONSIDERANT que le coût total de l’opération relevant de la Communauté de Communes est estimé à 640.747,17 € T.T.C. ;

VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, modifiée par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 ;

VU l’article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de convention à conclure, entre la Communauté de Communes et la Ville de MOLSHEIM, relative à la définition des modalités techniques et financières liées aux travaux d’aménagements cyclables du quartier Henri Meck à MOLSHEIM, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 15 décembre 2022 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 10 novembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention relative à la définition des modalités techniques et financières liées aux travaux d’aménagements cyclables du quartier Henri Meck à MOLSHEIM, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.OBJET : TOURISME : ACQUISITION DU FORT DE MUTZIG

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-104

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 16-43 du 30 juin 2016, décidant d’étendre les compétences de la Communauté de Communes à l’acquisition, le développement et la gestion du site du Fort de MUTZIG, dans le cadre de son développement touristique ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2017 ratifiant cette extension de compétences ;

CONSIDERANT que les tractations tendant à l’acquisition de la partie restaurée du Fort de MUTZIG avec le Ministère des Armées viennent d’aboutir ;

VU l’avis du Service des Domaines en date du 28 septembre 2022 estimant le prix de cession du bien considéré à 41,00 € H.T. l’are ;

VU le projet d’engagement d’acquérir à ce titre, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 15 décembre 2022 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 1er décembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires données par Monsieur Jean BIEHLER, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré;

à l’unanimité

décide

d’acquérir l’emprise foncière du Fort de MUTZIG, cadastrée comme suit :

COMMUNE section N° de parcelle Superficie

DANGOLSHEIM AH 19/1 7 ha 38 a 95 ca

DANGOLSHEIM AH 20/1 1 ha 31a 40ca

DANGOSLHEIM AH 21/1 13 a 60 ca

DANGOLSHEIM AH 13/1 14 ha 25 a 08 ca

DANGOLSHEIM AH 14/1 1ha 19 a 37 ca

DANGOLSHEIM AH 15/1 67 a 43 ca

DANGOLSHEIM AH 16/1 31 a 97 ca

MUTZIG A 1433/1196 2 a 70 ca

MUTZIG A 1434/1196 2 a 30 ca

d’une contenance totale de 25ha32a80ca, au prix de 41,00 € H.T. l’are, la transaction foncière totale s’élevant ainsi à 103.844,00 € H.T.,

entérine

l’engagement d’acquérir à ce titre, comportant notamment des clauses et conditions particulières,

et autoriseMonsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à cette

acquisition foncière et notamment l’engagement d’acquérir et l’acte de vente en résultant.

OBJET : AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE MOLSHEIM – REHABILITATION : ADOPTION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTIONS -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-105

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’appel à projets pour la réhabilitation des Aires d’Accueil de Gens du Voyage lancé par la

Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement (DIHAL) ;

CONSIDERANT que l’Aire d’Accueil de MOLSHEIM, mise en service il y a une quinzaine d’années,

nécessite d’être réhabilitée, à la fois pour améliorer le service aux usagers, mais aussi au vu des

enjeux récents de développement durable ;

VU le projet technique y afférent estimé à 265.000 € H.T. et se détaillant comme suit :

A) Amélioration du service aux usagers :

- Individualisation des toilettes : 4.000 € H.T. - Amélioration des toilettes : 37.200 € H.T. - Amélioration des espaces communs intérieurs : 7.200 € H.T. - Amélioration des espaces communs extérieurs : 96.400 € H.T. B) Transition écologique :

- Amélioration des réseaux d’eaux usées : 50.000 € H.T. - Economies d'eau : 4.000 € H.T. - Economies d'énergie : 66.200 € H.T.

CONSIDERANT que cette opération a été retenue au titre de l’appel à projets lancé par la Délégation

Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement et est ainsi susceptible de bénéficier

d’une subvention de l’Etat à hauteur de 185.000 € ;

CONSIDERANT que cette opération est par ailleurs susceptible de bénéficier du concours financier de

la Collectivité Européenne d’Alsace ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 1er décembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

par 44 voix POUR, 0 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS

1° adopte

la consistance technique du projet de réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage de

MOLSHEIM, dont la dépense à engager à ce titre est évaluée à 265.000,00 € H.T.,2° décide

de procéder à la dévolution des travaux, conformément aux règles de la commande publique,

3° sollicite

les aides financières de :

- l’Etat au titre de l’appel à projets pour la réhabilitation des Aires d’Accueil de Gens du Voyage lancé par la Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement

- la Collectivité Européenne d’Alsace,

4° autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l’exécution et au financement de cette opération, notamment les marchés s’y rapportant.

OBJET : ASSAINISSEMENT – COMMUNE DE DORLISHEIM – EXTENSION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT RUE DES LILAS : CONVENTION AVEC LA COMMUNE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-106

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le projet d’extension du réseau d’assainissement rue des Lilas à DORLISHEIM afin de desservir les deux dernières parcelles ainsi que deux maisons d’habitations existantes (actuellement en assainissement non-collectif) dans ce secteur, classées « U » au Plan Local d’Urbanisme de la Commune ;

S’AGISSANT d’une extension de réseau dans une zone classée en « U » au P.L.U., elle sera cofinancée par la Commune de DORLISHEIM ;

VU ainsi le projet de convention relative à la définition des modalités techniques et financières y afférentes, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire lors de l’invitation à la séance ordinaire du 15 décembre 2022 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 17 novembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention à conclure avec la Commune de DORLISHEIM, relative à la définition des modalités techniques et financières liées aux travaux d’extension du réseau d’assainissement de la rue des Lilas à DORLISHEIM, afin de desservir les deux dernières parcelles ainsi que deux maisons d’habitations existantes (actuellement en assainissement non-collectif) dans ce secteur, classées « U », dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.OBJET : ASSAINISSEMENT – VILLE DE MUTZIG – ASSAINISSEMENT PLUVIAL – AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA HAUTE MONTEE : CONVENTION AVEC LA COMMUNE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-107

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le projet de réaménagement de la voirie de la rue de la Haute Montée à MUTZIG, sous maîtrise d’ouvrage communale ;

CONSIDERANT que cette opération prévoit l’aménagement d’ouvrages hydrauliques pour gérer les eaux pluviales ruisselant sur la nouvelle voirie créée ;

VU ainsi le projet de convention relative à la définition des modalités de financement et d’entretien y afférentes, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire lors de l’invitation à la séance ordinaire du 15 décembre 2022 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 17 novembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention à conclure avec la Ville de MUTZIG, relative à la définition des modalités de financement et d’entretien des aménagements liées à la gestion des eaux pluviales urbaines de la rue de la Haute Montée à MUTZIG, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : ASSAINISSEMENT – VILLE DE MUTZIG – ASSAINISSEMENT PLUVIAL – AMENAGEMENT DE LA RUE DE L’ETANG : CONVENTION AVEC LA COMMUNE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-108

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le projet de réaménagement de la voirie de la rue de l’Etang à MUTZIG, sous maîtrise d’ouvrage communale ;

CONSIDERANT que cette opération prévoit l’aménagement d’ouvrages hydrauliques pour gérer les eaux pluviales ruisselant sur la nouvelle voirie créée ;

VU ainsi le projet de convention relative à la définition des modalités de financement et d’entretien y afférentes, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire lors de l’invitation à la séance ordinaire du 15 décembre 2022 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 17 novembre 2022 ;ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention à conclure avec la Ville de MUTZIG, relative à la définition des modalités de financement et d’entretien des aménagements liées à la gestion des eaux pluviales urbaines de la rue de l’Etang à MUTZIG, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : EAU – COMMUNE D’OBERHASLACH – EXTENSION DU RESEAU D’EAU RUE DU CIMETIERE : CONVENTION AVEC LA COMMUNE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-109

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 21-117 du 9 décembre 2021 adoptant la consistance technique du projet d’extension du réseau d’eau potable rue du Cimetière à OBERHASLACH ;

CONSIDERANT que cette opération vise à raccorder le nouveau lotissement communal « Schelmengrube » en cours de réalisation ;

VU ainsi le projet de convention relative à la définition des modalités techniques et financières y afférentes, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire lors de l’invitation à la séance ordinaire du 15 décembre 2022 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 17 novembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention à conclure avec la Commune d’OBERHASLACH, relative à la définition des modalités techniques et financières liées aux travaux d’extension du réseau d’eau rue du Cimetière à OBERHASLACH, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.OBJET : EAU ET ASSAINISSEMENT – MODALITES D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A L’OCCASION DE REFECTIONS DE VOIRIE APRES TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 22-64 DU 30 JUIN 2022 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-110

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 22-64 du 30 juin 2022 définissant les modalités d’intervention de la Communauté de Communes sur la voirie après travaux d’eau et d’assainissement ;

CONSIDERANT que les modalités d’intervention en question doivent être précisées afin de se conformer aux règlements de services d’eau potable et d’assainissement de la Communauté de Communes, en ce qui concerne l’intervention sur les parties privées des branchements particuliers qui nécessitent des réfections de pelouses, d’enrobés, de plantations, de pavages et de tout aménagement particulier de surface ;

VU ainsi le projet de délibération modifié en ce sens, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 15 décembre 2022 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 17 novembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la délibération modifiant la délibération N° 22-64 du 30 juin 2022 définissant les modalités d’intervention de la Communauté de Communes sur la voirie après travaux d’eau et d’assainissement,

précise

que la modification concerne l’intervention de la Communauté de Communes sur les parties privées des branchements particuliers qui nécessitent des réfections de pelouses, d’enrobés, de plantations, de pavages et de tout aménagement particulier de surface,

adopte

par conséquent, une nouvelle délibération (N° 110 BIS) qui remplace et annule la délibération N° 22- 64 du 30 juin 2022.

OBJET : EAU ET ASSAINISSEMENT : MODALITES D’INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A L’OCCASION DE REFECTIONS DE VOIRIE APRES TRAVAUX D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 22-110-BIS

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSIDERANT que les réseaux, qu’ils soient humides ou secs, sont de la compétence des différents gestionnaires et qu’à ce titre, la Communauté de Communes est seule compétente en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement et d’assainissement pluvial en zone urbaine ;ESTIMANT opportun de préciser l’action de la Communauté de Communes sur la réfection de voirie suite à la réalisation de travaux qui lui incombent ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en ses séances des 7 avril 2022, 9 juin 2022 17 novembre 2022 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

définit

les modalités d’intervention de la Communauté de Communes sur la voirie après travaux d’eau et d’assainissement, selon les différents scenarii susceptibles de se présenter :

I. Programmation de la Communauté de Communes de travaux de rénovation ou de renforcement a) Si le propriétaire de la voirie (commune, Collectivité Européenne d’Alsace, entreprise, particulier) ne souhaite pas entreprendre de travaux de réfection :

La Communauté de Communes, après avoir réalisé ses travaux de réseaux, remblaie par le matériau adapté jusqu’au niveau fini, avec réfection, à l’identique, de la voirie sur la largeur de la tranchée créée (en dehors des cas de rénovations de branchements particuliers sur domaine privé).

b) Si le propriétaire de la voirie souhaite entreprendre des travaux de réfection : La Communauté de Communes, après avoir réalisé ses travaux de réseaux, remblaie par le matériau adapté, selon les prescriptions du propriétaire jusqu’au niveau fini, sans reprise du revêtement.

Le propriétaire réalise ensuite son aménagement de voirie, avec financement du revêtement définitif par la Communauté de Communes sur la seule largeur de la tranchée créée. Dans le cas où le délai entre les travaux de la Communauté de Communes et ceux de la commune est supérieur à 1 an, le revêtement définitif sera pris en charge par la commune. Un revêtement provisoire, pris en charge par la Communauté de Communes, pourra être prévu si les travaux de la Communauté de Communes et de la commune sont trop espacés, pour assurer une sécurité routière et un agrément de circulation.

II. Programmation par la Communauté de Communes de travaux d’extension de réseaux en zone urbaine

La Communauté de Communes après avoir réalisé ses travaux de réseaux, remblaie par le matériau adapté jusqu’au niveau fini, avec réfection du revêtement de voirie initial sur la largeur de la tranchée créée.

III. Programmation par la Communauté de Communes de travaux sur réseaux, dans le cadre d’un projet de voirie

Lorsque des travaux d’aménagement de voirie sont prévus, la Communauté de Communes étudie, après sollicitation du maître d’ouvrage de la voirie, l’état de ses réseaux. Si ceux-ci nécessitent des travaux, l’aménagement de la voirie se fera sur la totalité de la surface du projet sans participation financière de la Communauté de Communes.

Si en termes de temporalité, les travaux de la Communauté de Communes et de la commune sont trop espacés, la mise en place d’un revêtement provisoire sera nécessaire d’un point de vue de sécurité routière et d’agrément de circulation.

Ce revêtement provisoire sera pris en charge par la Communauté de Communes.

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