unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 1 2 pv 040724

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut

unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut

Déliberation - statuts de la communaute de communes de la region

unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut

unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut

unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut

unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut

unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut

unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut

unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut

unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 1 2 pv 040724 Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 1 2 pv 040724)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Tourisme, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 4 JUILLET 2024

Nombre de membres

du Conseil

Communautaire : 48

Nombre de membres

qui se trouvent

en fonction : 48

Nombre de délégués :

- présents : 36

- représentés : 6

TOTAL 42

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 4 juillet à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.

Membres présents :

Pour la commune d'ALTORF :

M. Bruno EYDER, Maire

Mme Laurence HOMMEL, Adjointe

Pour la commune d'ERGERSHEIM :

Mme Marianne WEHR, Maire

M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint

Pour la ville de MUTZIG :

M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire

-

M. Marc DECKERT, Adjoint

-.

M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun.

M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.

Pour la commune d’AVOLSHEIM :

M. Pascal GEHIN, Maire

-

Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B. :

-

-

Pour la commune de DACHSTEIN :

M. Laetitia MARTZ, Maire

M. Fabien SCHMITT, Adjoint

Pour la commune de GRESSWILLER :

M. Pierre THIELEN, Maire

Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe

Pour la commune de DINSHEIM/BR. :

Mme Marie-Reine FISCHER, Maire

M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.

Pour la commune d’HEILIGENBERG :

M. Guy ERNST, Maire

-

Pour la commune de NIEDERHASLACH :

Mme Marielle HELLBOURG, Maire

M. Laurent FARON, Adjoint

Pour la commune de DORLISHEIM :

M. Gilbert ROTH, Maire

-

-

Pour la ville de MOLSHEIM :

M. Laurent FURST, Maire

Mme Chantal JEANPERT, Adjointe

-

Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe

-

M. Martial HELLER, Adjoint

Mme Christelle WAGNER-TONNER,

Adjointe

-

M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.

-

Pour la commune d’OBERHASLACH :

M. Jean BIEHLER, Maire

Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe

Pour la commune de DUPPIGHEIM :

M. Julien HAEGY, Maire

-

Pour la commune de SOULTZ-BAINS :

M. Alain VON WIEDNER, Adjoint

M. Nicolas WEBER, Adjoint

Pour la commune de DUTTLENHEIM :

M. Alexandre DENISTY, Maire

Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,

Adjointe

-

Pour la commune de STILL :

M. Alexandre GONCALVES, Maire

Mme Chantal SITTLER, Adjointe

Pour la commune de WOLXHEIM :

M. Adrien KIFFEL, Maire

Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe

Membres représentés :

Mme Marie-Mad. IANTZEN ayant donné procuration à Mme Sandrine HIMBERT M. David PAULY ayant donné procuration à M. Gilbert ROTH M. Eric FRANCHET ayant donné procuration à M. Alexandre GONCALVES M. Philippe HEITZ, ayant donné procuration à M. Martial HELLER Mme Catherine WOLFF ayant donné procuration à Mme Sylvie TETERYCZ Mme Caroline PFISTER ayant donné procuration à M. Jean-Luc SCHICKELE

Membre excusée :

Mme Solène HOEHN, Adjointe d’ERNOLSHEIM/BRUCHE

Assistaient en outre (membre suppléant n’ayant pas voix délibérative) :

M. Christian WAGNER, Adjoint d’AVOLSHEIM

M. Jean-François SCHNEIDER, Adjoint d’HEILIGENBERG

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIGORDRE DU JOUR

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

1.2. Approbation du Procès-Verbal des délibérations de la séance ordinaire du 28 mars 2024

1.3. Délégations permanentes du Conseil Communautaire au Président : Compte- rendu sur la période de mars à juin 2024

1.4. Développement de l’intercommunalité

1.4.1. Retrait de la compétence « assainissement » du Syndicat Mixte Bruche- Hasel : Communes de NIEDERHASLACH et OBERHASLACH

1.4.2. Transferts complémentaires de compétences en assainissement au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) au titre

des Communes de NIEDERHASLACH et OBERHASLACH : Ajustement du

périmètre

2. FINANCES, BUDGET ET RESSOURCES HUMAINES

2.1. Finances et Budget

2.1.1. Fixation des tarifs des services publics

2.1.1.1. Piscines : Instauration de nouveaux tarifs d’entrées

2.1.1.2. Tourisme – Taxe de séjour : Révision des tarifs

2.1.1.3. Aire d’accueil des Gens du Voyage de MOLSHEIM : Révision des

tarifs

2.1.2. Aires d’accueil des gens du voyage : Convention 2024 entre l’Etat, la Collectivité Européenne d’Alsace et la Communauté de Communes, en

application du II de l’article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale pour la

gestion des aires d’accueil des gens du voyage

2.1.3. Liaisons cyclables :

Pistes cyclables à DACHSTEIN, le long de la RD 93 au droit de l’entreprise

GRAF et liaison DUPPIGHEIM/ENTZHEIM : Convention partenariale avec la

Collectivité Européenne d’Alsace dans le cadre du fonds attractivité Alsace

du territoire Ouest

2.1.4. Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) – Attributions individuelles : Modalités de reversement de la compensation de la part salariale de la

taxe professionnelle des communes

2.1.5. Décision Modificative du Budget Primitif de l’exercice 2024

2.2. Ressources Humaines

2.2.1. Piscines

2.2.1.1. Création de deux postes non permanents à temps non complet

d’opérateur des activités physiques et sportives2.2.1.2. Adhésion au Groupement d’Employeurs des Professions du Sport

et de l’Animation d’Alsace pour la mise à disposition de deux

postes sous contrat d’apprentissage

2.2.1.3. Création d’un poste permanent d’adjoint technique à temps

complet

2.2.2. Développement Durable – Trame Verte et Bleue : Création d’un poste non permanent à temps complet de chargé de mission

3. DEVELOPPEMENT LOCAL, SPORTS ET LOISIRS

LIAISONS CYCLABLES

VILLE DE MOLSHEIM – REALISATION D’UNE PISTE CYCLABLE CHEMIN DE DORLISHEIM :

CONVENTION AVEC LA VILLE DE MOLSHEIM RELATIVE A LA DEFINITION DES MODALITES

TECHNIQUES ET FINANCIERES LIEES AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENTS CYCLABLES

4. DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ECONOMIQUES

ZONES D’ACTIVITES « ACTIVEUM », 4EME TRANCHE – MISE EN SOUTERRAIN DES LIGNES HAUTE

TENSION AU DROIT DE LA ZONE : CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES

5. AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE MOLSHEIM : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

6. DEVELOPPEMENT DURABLE

TRAME VERTE ET BLEUE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FEDER

7. EAU ET ASSAINISSMENT

7.1. Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement 7.2. Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 7.3. Gestion des eaux pluviales et urbaines – Ville de MOLSHEIM – Chemin de Dorlisheim : Convention de gestion avec la ville

7.4. Gestion des eaux pluviales et urbaines – Commune de STILL – Rue de la Liberté : Convention de gestion avec la commune

7.5. Eau – Ville de MUTZIG : Cession du fossé du Bliethgraben

7.6. Eau et assainissement : Règlements de services d’eau, d’assainissement et d’assainissement non collectif

8. QUESTIONS ORALES

Conformément à l’article 10 du Règlement Intérieur.

9. DIVERS ET COMMUNICATIONOBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-34

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU les articles L.2121-15 et L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la désignation d’un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire à chacune de ses séances plénières ;

VU l’article 15 du Règlement Intérieur ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

désigne

Madame Sylvie TETERYCZ, en tant que secrétaire de la séance plénière en date du 4 juillet 2024.

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE PLENIERE DU 28 MARS 2024

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-35

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’article 31 du Règlement Intérieur ;

VU le Procès-Verbal des délibérations de la séance plénière du 28 mars 2024, diffusé à l’ensemble

des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du

4 juillet 2024 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

approuve

à l’unanimité

le Procès-Verbal des délibérations adoptées en séance plénière du 28 mars 2024, dans les forme et rédaction proposées,

et procède

à sa signature.OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DELEGATIONS PERMANENTES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT : COMPTE-RENDU DE LA PERIODE DE MARS A JUIN 2024 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-36

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ;

VU sa délibération N° 20-35 du 16 juillet 2020, confiant au Président et pour la durée du mandat, des

délégations permanentes, conformément à l’alinéa 6 de l’article L.5211-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales ;

VU par ailleurs, le dernier alinéa de l’article L.5211-10 du même Code disposant que « lors de chaque

réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions

exercées par délégation de l’organe délibérant » ;

prend acte

des décisions prises, par le Président, au cours de la période comprise entre le 12 mars 2024 et le 5 juin

2024, dans le cadre des délégations permanentes qui lui ont été confiées par délibération

N° 20-35 du 16 juillet 2020, à savoir l’attribution des marchés publics suivants :

Numéro

de

marché

Objet Date de notification Attributaire Durée Montant(s) HT

2024F003

Accord-Cadre – Fourniture et

acheminement électricité 3-36 KVa

– Lot 1 : Sites C5 – Lot 2 : Sites EP

12/03/2024 Lot 1 : ES Lot 2 : ES 48 mois /

2024S008 Mission MOE AEP – Mutzig – Rue Dime et Remparts 14/03/2024 M2I – WINGERSHEIM (67) 8 mois 11.400 €

2024T004 Aménagement de plusieurs tronçons de liaisons cyclables 04/04/2024 COLAS 3 mois 151.116,17 €

2024S021 Mission MOE – prolongation piste cyclable Entzheim Duppigheim 12/04/2024

SODEREF – HOERDT

(67)

CONCEPT &

STRUCTURE –

STRASBOURG (67)

24

mois 39.000 €

2024S015 Mission SPS – Divers tronçons de pistes cyclables 22/04/2024 ADC EST – ERSTEIN (67) 3 mois 720 €

2024F013

Maché Subséquent – Accord-cadre

pour la fourniture de Gaz Naturel –

LOT 1 – Périmètre Gaz de Barr –

Année 2026

10/05/2024 GAZ DE BARR – BARR (67) 12 mois 864.539,17 €

2024F013

Maché Subséquent – Accord-cadre

pour la fourniture de Gaz Naturel –

LOT 2 – Périmètre Gaz de

Strasbourg – Année 2026

10/05/2024 ES – STRASBOURG (67) 12 mois 434.221,23 €2024F011

Maché Subséquent – Accord-cadre

pour la fourniture d’électricité – LOT

1 – Sites C5 – Années 2025/2026

10/05/2024 ES – STRASBOURG (67) 24 mois 537.347,87 €

2024S007

Mission SPS – Travaux Heiligenberg

(eau/assainissement/voirie/réseaux

secs) – Rue de la Batteuse

21/05/2024 ADC EST – ERSTEIN (67) 8 mois 3.000 €

2024S027

Mission MOE – Heiligenberg –

Remplacement conduite eaux

brutes – Rue du Montgolfier

05/06/2024

OTE INGENIERIE –

ILLKIRCH-

GRAFFENSTADEN

(67)

12

mois 4.200 €

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DEVELOPPEMENT DE L’INTERCOMMUNALITE : RETRAIT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT » DU SYNDICAT MIXTE BRUCHE-HASEL – COMMUNES DE NIEDERHASLACH ET OBERHASLACH

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-37

Exposé préalable

La Communauté de Communes a entrepris, il y a plusieurs années, la procédure tendant à unifier et

harmoniser la gestion globale de l’eau et de l’assainissement pour l’ensemble de ses Communes

membres.

La dissolution du Syndicat des Eaux de MOLSHEIM et Environs, par arrêté préfectoral du 22 décembre

2006, constituait une première étape de ce processus.

L’extension du mode de gestion au régime commun de la Communauté de Communes de

l’assainissement pour les Communes d’ALTORF, DUPPIGHEIM et DUTTLENHEIM est intervenue au 1er

janvier 2017, dans un second temps.

L’extension du périmètre « eau » de la Communauté de Communes aux Communes de DUPPIGHEIM,

DUTTLENHEIM et ERNOLSHEIM-BRUCHE a, quant à elle, été effective au 1er janvier 2021.

Pour achever le processus, il ne reste qu’une ultime étape, à savoir l’extension du mode de gestion de

l’assainissement au régime commun de la Communauté de Communes pour les Communes de

NIEDERHALSACH et OBERHASLACH, actuellement exercée par le Syndicat Mixte Bruche-Hasel.

Les tractations menées en ce sens sont susceptibles de permettre d’aboutir avec effet au 1er janvier

2025.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ENTENDU l’exposé préalable ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2002, dotant notamment la Communauté de Communes

de la compétence en matière assainissement ;

VU les Statuts du Syndicat Mixte Bruche-Hasel ;CONSIDERANT que la Communauté de Communes est membre du Syndicat Mixte Bruche-Hasel au

titre des Communes de NIEDERHASLACH et OBERHASLACH pour la compétence

« assainissement » ;

CONSIDERANT subsidiairement que la Communauté de Communes est également partiellement

intégrée au sein du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle pour l’exercice des

compétences suivantes :

➔ en matière d’assainissement :

 contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de collecte, de transport et

de traitement des eaux usées,

 extension des équipements publics de collecte, de transport et de traitement des eaux

usées limitée aux branchements,

 contrôle des systèmes d’assainissement non collectif,

 gestion des abonnés,

et que les Statuts du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle prévoient :

- d’une part, que toute collectivité membre peut reprendre l’une ou l’autre des compétences

exercées par le SDEA (Eau Potable, Assainissement (collectif et non collectif), Grand Cycle de

l’Eau) ;

- d’autre part, que les membres n’ayant pas transféré l’intégralité de leur compétence Eau

Potable ou Assainissement peuvent définir par délibération expresse les attributions relevant

des compétences du Syndicat Mixte qu’elle entend transférer à ce dernier ;

ESTIMANT cohérent d’unifier le périmètre de sa compétence « assainissement », à l’instar de sa

compétence « eau », afin d’avoir un traitement égalitaire et uniforme en la matière sur l’ensemble

de son territoire ;

ESTIMANT cohérant de confier la gestion future de la station de traitement des eaux usées (STEU) de

la Hasel sise à NIEDERHASLACH, au Syndicat Mixte Bruche-Hasel qui représentera les deux-tiers

des volumes traités par l’ouvrage ;

VU la délibération du Comité-Directeur du Syndicat Mixte Bruche-Hasel, en date du 5 décembre 2023,

se prononçant d’ores et déjà favorablement au retrait des Communes d’OBERHASLACH et

NIEDERHASLACH, associé à la perspective de conserver la gestion de la station de traitement des

eaux usées de la Hasel ;

CONSIDERANT ainsi et dans ce contexte, qu’une convention fixant les modalités techniques,

administratives et financières ayant pour objet le transport et le traitement des eaux usées et

pluviales d’OBERHASLACH et NIEDERHASLACH par la station d’épuration de la Hasel entre la

Communauté de Communes et le Syndicat Mixte Bruche-Hasel est ultérieurement requise ;

CONSIDERANT que parallèlement, le Comité-Directeur du Syndicat Mixte Bruche-Hasel a décidé, en sa

séance du 26 mars 2024, de transférer ses compétences restantes au Syndicat des Eaux et de

l’Assainissement Alsace-Moselle, à compter du 1er janvier 2025, qui se substituera dès lors au

Syndicat Mixte Bruche-Hasel ;

CONSIDERANT que, dans le cadre du retrait, objet de la présente délibération, il y a lieu de procéder à

la répartition du patrimoine en déterminant une clé de répartition de l’actif (biens meubles ou

immeubles) et du passif (emprunts en cours) selon les modalités figurant dans la note de synthèserelative à l’ordre du jour, diffusée à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de

l’invitation à la séance ordinaire du 4 juillet 2024 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 23 mai 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de reprendre l’exercice de la compétence « assainissement » au titre des Communes de NIEDERHASLACH et OBERHASLACH au SYNDICAT MIXTE BRUCHE-HASEL, à compter du 1er janvier 2025,

statue

sur les modalités de répartition de l’actif et du passif, comme suit :

• Au titre de l’actif :

L’état de l’actif au 31 décembre 2024 sera produit par le Service de Gestion Comptable. Les immobilisations relevant des communes de NIEDERHASLACH et OBERHASLACH (hors station d’épuration) seront transférées au profit de la Communauté de Communes.

Les immobilisations propres aux autres communes membres et à la station d’épuration de la Hasel seront reprises par le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle au 1er janvier 2025, en application du transfert de compétence opéré par le Syndicat Mixte Bruche-Hasel. Les immobilisations pour lesquelles il n’a pas été possible d’opérer une répartition en fonction de leurs libellés et qui sont donc non déterminées, seront réparties au prorata de la population.

• Au titre du passif (solde de l’encours de la dette) :

L’état des dettes au 1er janvier 2024 mentionne un emprunt d’un montant de 700.000 €, souscrit le 25 novembre 2011 jusqu’au 30 septembre 2031, pour un remboursement annuel de 53.265,04 € (capital et intérêts).

Ainsi l’encourt de la dette (CRD) projetée au 31 décembre 2024 s’élève à 308 584,42 €, auquel s’ajoute des intérêts pour un montant de 50.954,48 € après déduction de l’annuité 2024.

Les parties conviennent d’une prise en charge à hauteur d’un prorata établi sur la base des populations de chaque partie. L’emprunt ne fera pas l’objet d’un transfert comptable et juridique vers la Communauté de Communes, mais cette dernière s’acquittera auprès du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace- Moselle du montant correspondant au remboursement de l’annuité en capital et du paiement des intérêts relatifs à sa quote-part après émission du titre de recette correspondant.

• Résultat :

Le résultat d’exercice au 31 décembre 2024 fera l’objet d’une répartition entre la Communauté de Communes et le Syndicat Mixte Bruche-Hasel, selon un prorata établi sur la base des populations de chaque partie tel que défini ci-dessus,

2° autorise

Monsieur le Président ou Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l’exécution et au financement de la présente décision.OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DEVELOPPEMENT DE L’INTERCOMMUNALITE : TRANSFERTS COMPLEMENTAIRES DE COMPETENCES EN ASSAINISSEMENT AU SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE-MOSELLE AU TITRE DES COMMUNES DE NIEDERHASLACH ET OBERHASLACH – AJUSTEMENT DU PERIMETRE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-38

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’article 8, alinéa 2 des Statuts antérieurs au 1er janvier 2008 du Syndicat des Eaux et de

l’Assainissement Alsace-Moselle ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2002 dotant notamment la Communauté de

Communes de la compétence en matière assainissement ;

VU la délibération N° 24-37 de ce jour décidant de reprendre la compétence « assainissement » au

Syndicat Mixte BRUCHE-HASEL, au titre des Communes de NIEDERHASLACH et OBERHASLACH à

compter du 1er janvier 2025 ;

VU les dispositions des articles 7.2, 7.3, 63, 64 et 69.3 des statuts modifiés par arrêté

interpréfectoral du 27 décembre 2023 du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-

Moselle (SDEA) ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes est également partiellement intégrée au sein du

Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle pour l’exercice des compétences

suivantes :

➔ en matière d’assainissement :

 contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de collecte, de transport et

de traitement des eaux usées ;

 extension des équipements publics de collecte, de transport et de traitement des eaux

usées limitée aux branchements ;

 contrôle des systèmes d’assainissement non collectif ;

 gestion des abonnés ;

CONSIDERANT que les Statuts du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle prévoient :

- d’une part, que toute collectivité membre peut reprendre l’une ou l’autre des compétences

exercées par le SDEA (Eau Potable, Assainissement (collectif et non collectif), Grand Cycle de

l’Eau) ;

- d’autre part, que les membres n’ayant pas transféré l’intégralité de leur compétence Eau

Potable ou Assainissement peuvent définir par délibération expresse les attributions relevant

des compétences du Syndicat Mixte qu’elle entend transférer à ce dernier ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

1° décidede transférer les compétences suivantes :

➔ en matière d’assainissement :

 contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de collecte, de transport et de

traitement des eaux usées,

 extension des équipements publics de collecte, de transport et de traitement des eaux usées

limitée aux branchements,

 contrôle des systèmes d’assainissement non collectif,

 gestion des abonnés,

au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle, au titre des Communes de

NIEDERHASLACH et OBERHASLACH, membres de la Communauté de Communes, avec effet au 1er

janvier 2025,

2° autorise

Monsieur le Président ou Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l’exécution et au financement de la présente décision.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – TARIFS DES SERVICES PUBLICS – PISCINES : INSTAURATION DE NOUVEAUX TARIFS D’ENTREES

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-39

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 23-53 du 29 juin 2023, complétée par délibération N° 23-114 du 21 décembre

2023, fixant les tarifs d’entrées aux établissement de baignade gérés par la Communauté de

Communes ;

CONSIDERANT que l’Office de Tourisme Intercommunal de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG souhaite mettre en place une carte d’hôte, destinée à offrir des avantages à son détenteur lorsqu’il séjourne 3 nuits dans un hébergement du territoire, partenaire de l’opération ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 13 juin 2024, estimant opportun de participer à ce dispositif en proposant des tarifs préférentiels pour accéder aux piscines de la Communauté de Communes ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean BIEHLER, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

d’instaurer les tarifs d’entrées aux établissements de baignade gérés par la Communauté de Communes, aux détenteurs de la carte d’hôte délivrée par l’Office de Tourisme Intercommunal de la Région de MOLSEHIM-MUTZIG, suivants :

➢ Adultes : 3,00 €

➢ Enfants : 1,20 €OBJET : FINANCES ET BUDGET – TARIFS DES SERVICES PUBLICS – TOURISME : REVISION DES TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-40

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 15-07 du 19 février 2015, modifiée par délibération N° 18-69 du 4 octobre 2018, fixant les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire ;

CONSIDERANT qu’un comparatif entre les produits et le montant de la taxe de séjour avec les territoires voisins révèle un écart considérable ;

ESTIMANT dès lors opportun de réviser lesdits tarifs ;

VU les articles L.2333-26 à L.2333-47 et R.233-43 à R.2333-57 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

SUR LE RAPPORT du Bureau, en ses séances des 8 et 22 juin 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean BIEHLER, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

adopte

pour 2025, les tarifs de la taxe de séjour au réel, auxquels s’appliquera la taxe de séjour additionnelle de 10 % à reverser à la Collectivité Européenne d’Alsace, comme suit :

TARIF PAR NUITEE

Catégories d’hébergement Tarif de la C.C. Part du Département TOTAL

Palaces 3,00 € 0,30 € 3,30 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes

1,82 € 0,18 € 2,00 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes

1,46 € 0,14 € 1,60 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes

1,00 € 0,10 € 1,10 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements

0,82 € 0,08 € 0,90 €pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable par

personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé

adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de

tourisme 4 étoiles, à laquelle s’ajoute la taxe additionnelle départementale de 10 %,

précise

que les autres dispositions prescrites par la délibération N° 15-07 du 19 février 2015 sont maintenues,

charge

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué de mettre en œuvre la présente décision.

OBJET : AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE MOLSHEIM : REVISION DES TARIFS

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-41

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 16-102 du 15 décembre 2016, modifiée par délibérations N° 22-54 du 30 juin

2022 et N° 23-54 du 29 juin 2023, fixant les tarifs et droits d’entrée de l’aire d’accueil des gens du

voyage de MOLSHEIM ;

CONSIDERANT que les tarifs des fluides ont encore subi de fortes augmentations, sans répercussion

sur les occupants de l’aire ;

présentant des caractéristiques de classement touristique

équivalentes

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances

1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans

des aires de camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes

0,73 € 0,07 € 0,80 €

TARIF PAR NUITEE

Catégories d’hébergement Tarif de la C.C. Part du Département TOTAL

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements

dans des aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,55 € 0,05 € 0,60 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein

air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 € 0,02 € 0,22 €SUGGERANT de réviser le tarif des fluides de l’aire des gens du voyage, en les ajustant sur les tarifs

réels en vigueur actuellement ;

VU à ce titre l’article 10 du décret N° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes

d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application

de l'article 149 de la loi N° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, qui

dispose que le montant des factures établies pour la consommation de l’eau et de l’électricité

correspond à la consommation réelle et la base de calcul du tarif ne peut excéder le tarif auquel

la Collectivité se fournit elle-même ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 13 juin 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

fixe

les tarifs des fluides de l’aire d’accueil des gens du voyage de MOLSHEIM, comme suit :

 Tarif des fluides : :

 Eau : 3,52 € T.T.C./m3

 Electricité : 0,34 € T.T.C./kWh,

précise

que les tarifs du forfait journalier par emplacement reste maintenu, à savoir :

➢ Emplacement standard : 3,00 € T.T.C.

➢ Emplacement « confort » : 4,50 € T.T.C.

OBJET : AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : CONVENTION 2024 ENTRE L’ETAT, LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, EN APPLICATION DU II DE L’ARTICLE L.851-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA GESTION D’AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-42

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 16-106 du 15 décembre 2016 entérinant la convention 2017 entre l’Etat, le

Département du Bas-Rhin et la Communauté de Communes en application de l’article L.851-1 du

Code de la Sécurité Sociale pour la gestion d’aires d’accueil des gens du voyage ;

CONSIDERANT que cette convention fixe notamment les modalités de participation financière de

l’Etat et du Département au titre du fonctionnement et de la gestion des aires d’accueil des gens

du voyage ;CONSIDERANT, ainsi et dans ce contexte, que cette convention doit être renouvelée annuellement ;

VU le projet de convention 2024 à ce titre, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil

Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 4 juillet 2024 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 13 juin 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention 2024 entre l’Etat, la Collectivité Européenne d’Alsace et la Communauté de Communes

en application du II de l’article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale pour la gestion d’aires d’accueil

des gens du voyage, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – LIAISONS CYCLABLES – PISTES CYCLABLES A DACHSTEIN, LE LONG DE LA RD 93 AU DROIT DE L’ENTREPRISE GRAF ET DUPPIGHEIM/ENTZHEIM : CONVENTION PARTENARIALE AVEC LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE DANS LE CADRE DU FONDS ATTRACTIVITE ALSACE DU TERRITOIRE OUEST

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-43

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 23-59 du 29 juin 2023, adoptant la consistance technique du projet de

réalisation du dernier maillon de la liaison cyclable entre la gare de DACHSTEIN et ERNOLSHEIM-

BRUCHE, situé le long de la RD 93 au droit de la Société GRAF ;

VU sa délibération N° 23-100 du 9 novembre 2023, adoptant la consistance technique du projet de

réalisation de la liaison cyclable entre les Communes de DUPPIGHEIM et d’ENTZHEIM ;

CONSIDERANT que pour ces 2 opérations, le concours financier de

- l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIPL) et/ou de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

- la Collectivité Européenne d’Alsace,

- la Région Grand Est,

a, en substance, été sollicité ;

CONSIDERANT, en ce qui concerne l’aide de la Collectivité Européenne d’Alsace, que les projets sont susceptibles d’être financés, moyennant la conclusion d’une convention partenariale dans le cadre du fonds attractivité Alsace du territoire Ouest, entre la Collectivité Européenne d’Alsace, la Communauté de Communes, la Commune de DACHSTEIN et la Commune de DUPPIGHEIM ;VU ainsi le projet de convention en ce sens, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil

Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 4 juillet 2024 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 13 juin 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention partenariale dans le cadre du fonds attractivité Alsace du territoire Ouest pour le développement du maillage intercommunal des itinéraires cyclables sur le territoire de la Communauté de Communes, et plus particulièrement pour les pistes cyclables : - à DACHSTEIN le long de la RD 93 au droit de la Société GRAF,

- reliant DUPPIGHEIM et ENTZHEIM,

dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) – ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES : REVERSEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PART SALAIRES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DES COMMUNES

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-44

Exposé

L'intégralité des montants des compensations de la part salaires (CPS) était jusqu’alors compris dans la

dotation forfaitaire des communes, pour celles appartenant à des Etablissements Publics à de

Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Additionnelle ou à Fiscalité Professionnelle de Zone.

Au 1er janvier 2024, la CPS est attribuée aux EPCI à fiscalité propre, au sein de la dotation de

compensation.

Par conséquent, cette année, aucune commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre, quel que soit

son régime fiscal, ne perçoit d'attribution au titre de la "part CPS" au sein de sa dotation forfaitaire.

Ce mécanisme a donc eu pour conséquence une baisse de la dotation forfaitaire des communes

concernées par cette "remontée" de leur part CPS à leur EPCI d'appartenance.

Toutefois, le 4° du V de l'article 240 de la Loi de Finances pour 2024, codifié à l'article L.5211-32 du Code

Général des Collectivités Territoriales, prévoit un reversement obligatoire de l'EPCI au bénéfice desdites

communes.LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ENTENDU l’exposé préalable ;

VU le 3° du I de l'article 240 de la loi de finances initiale pour 2024 modifiant les modalités de perception de la compensation "part salaires" ;

VU le décret N° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;

VU l'article L.5211-32 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT, que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre doivent ainsi prendre « avant le 31 décembre de chaque année une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres des montants d'attribution », étant précisé qu’« aucune attribution […] n'est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 euros et inférieur ou égal à un euro par habitant » ;

CONSIDERANT que les EPCI redevables et les montants dus au titre du reversement figurent en annexe

de l'arrêté ministériel du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles au titre

du reversement de la compensation de la part salaires (CPS) de la taxe professionnelle des

communes ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 13 juin 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

prévoit

le reversement obligatoire des montants des compensations de la part salaires de la Taxe Professionnelle des Communes versées à la Communauté de Communes au sein de la dotation de compensation, comme suit :

ALTORF : 29 910,00 €

AVOLSHEIM : 21 109,00 €

DACHSTEIN : 63 415,00 €

DINSHEIM-SUR-BRUCHE : 67 565,00 €

DORLISHEIM : 0,00 €

DUPPIGHEIM : 83 575,00 €

DUTTLENHEIM : 83 653,00 €

ERGERSHEIM : 17 712,00 €

ERNOLSHEIM-BRUCHE : 11 612,00 €

GRESSWILLER : 49 249,00 €

HEILIGENBERG : 12 515,00 €

MOLSHEIM : 777 124,00 €MUTZIG : 159 006,00 €

NIEDERHASLACH : 53 490,00 €

OBERHASLACH : 30 180,00 €

SOULTZ-LES-BAINS : 7 913,00 €

STILL : 8 858,00 €

WOLXHEIM : 12 642,00 €

TOTAL ……………………….…………… 1 489 528,00 €

précise

que l’imputation comptable du reversement sera effectuée sur le compte 7498 : Autres reversements sur dotations et participations,

souligne

subsidiairement qu’une décision modificative du Budget Primitif de l’Exercice 2024, qui fera l’objet d’une délibération spécifique, est en outre requise.

OBJET : FINANCES ET BUDGET : DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2024

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-45

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Budget Primitif de recettes et dépenses présumées de l’Exercice 2024, arrêté par le Conseil Communautaire, en sa séance du 28 mars 2024 ;

VU sa délibération N° 24-44 de ce jour portant sur le reversement de la compensation de la part

salaires de la Taxe Professionnelle des Communes ;

VU le décret N° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat

aux Collectivités Territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, soit postérieurement à

l’adoption du Budget Primitif de l’Exercice 2024 ;

CONSIDERANT que cette situation nécessite des adaptations du Budget de l’Exercice 2024 ;

VU ainsi le projet de Décision Modificative du Budget de l’Exercice 2024, diffusé à l’ensemble des

membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du

4 juillet 2024 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 13 juin 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-

Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;à l’unanimité

approuve

la DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2024, conformément aux écritures jointes en annexe à la présente délibération.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – PISCINES : CREATION DE DEUX POSTES NON PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET D’OPERATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-46

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’état des emplois permanents 2024 annexé au Budget Primitif de l’Exercice 2024 ;

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.332-23 1° autorisant le

recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement

temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18

mois, renouvellement compris ;

VU le décret N° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret N° 92-368 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des

opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;

AFIN de faire face aux besoins de fonctionnement de son service public des piscines, la création de

deux emplois non permanents d’opérateur territorial des activités physiques et sportives à temps

non complet s’impose ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 13 juin 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Adrien KIFFEL, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de créer, pour une durée d’un an :

- d’une part, un poste non permanent à durée déterminée d’opérateur des activités physiques et sportives à temps non complet à raison de 7/35ème,

- d’autre part, un poste non permanent à durée déterminée d’opérateur des activités physiques et sportives à temps non complet, à raison de 14/35ème,

préciseque ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels et que la rémunération

sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’opérateur territorial des activités physiques et

sportives,

modifie

corrélativement l’état des emplois de la Communauté de Communes,

souligne

que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de l’Exercice 2024,

autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document permettant de pourvoir les

postes ainsi créés.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – PISCINES : ADHESION AU GROUPEMENT D’EMPLOYEURS DES PROFESSIONS DU SPORT ET DE L’ANIMATION D’ALSACE POUR LA MISE A DISPOSITION DE DEUX APPRENTIS

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-47

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSIDERANT que le fonctionnement du service des piscines nécessite périodiquement le recours à

du personnel d’appoint pour la surveillance des bassins, en la forme de postes non permanents

d’opérateur des activités physiques et sportives ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.424-1 relatif à

l’apprentissage ;

VU le Code du Travail, et en particulier le chapitre VII du titre II du livre II de la sixième partie (articles L.6227-1 à L.6227-12) ainsi que les articles L.6211-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et D.6271- 1 à D.6275-5 ;

VU le Code de l’Education ;

VU la loi N° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

VU le décret N° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;

VU le décret N° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

VU la saisine du Comité Social Territorial ;CONSIDERANT que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel :

- l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L.6221-1 du code du travail), - l'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

CONSIDERANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir

des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une

entreprise ou une administration ;

CONSIDERANT que cette formation en alternance est en outre sanctionnée par la délivrance d’un

diplôme ou d’un titre ;

CONSIDERANT que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa

progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises

par lui ;

CONSIDERANT que le Groupement d’Employeurs des Professions du Sport et de l’Animation d’Alsace

(GEPSLA Alsace), association à but non lucratif ayant pour objet de répondre aux besoins en

personnel des associations et collectivités alsaciennes, propose de mettre à disposition de ses

membres, un ou des salariés selon leurs besoins en compétence et sur une durée définie ;

VU ainsi, le projet de convention en ce sens, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil

Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 4 juillet 2024 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 13 juin 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Adrien KIFFEL, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de recourir au contrat d’apprentissage pour satisfaire ses besoins en matière de surveillance et de

sécurité de ses établissements de baignade, dans les conditions fixées par la règlementation en

vigueur,

accepte

ainsi d’adhérer au Groupement d’Employeurs des Professions du Sport et de l’Animation d’Alsace au

titre de la mise à disposition de 2 contrats d’apprentissage pour son service des piscines, dès la rentrée

scolaire 2024/2025, , selon les modalités générales suivantes : Diplôme préparé : B.P.J.E.P.S. (Brevet Professionnel de la Jeunesse et de l’Education Populaire et

du Sport) – Spécialité : activités aquatiques et de la natation

 Fonctions des apprentis : Maître-nageur

 Durée de la formation : 1 an

 Rémunération : selon un pourcentage du SMIC,

entérine

la convention de mise à disposition par le Groupement d’Employeurs des Professions du Sport et de

l’Animation d’Alsace de 2 apprentis, dans les forme et rédaction proposées,

charge

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à solliciter les demandes d’agrément du maître

d’apprentissage aux fins d’encadrer les agents ainsi recrutés,

sollicite

les éventuelles aides financières auprès notamment des services de l’Etat et du Centre National de la

Fonction Publique Territoriale, susceptibles d’être versées dans la cadre de ces contrats

d’apprentissage,

précise

que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2024,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l’exécution

et au financement de la présente décision.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – PISCINES : CREATION D’UN POSTE PERMANENT A TEMPS COMPLET D’ADJOINT TECHNIQUE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-48

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’état des emplois permanents 2024 annexé au Budget Primitif de l’Exercice 2024 ;

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 ;

VU le décret N° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret N° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi

des adjoints techniques territoriaux ;CONSIDERANT que les moyens humains du service de maintenance et d’entretien de nos piscines sont

restreints et insuffisants ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 13 juin 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Adrien KIFFEL, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de créer, au tableau des effectifs, un emploi permanent à temps complet relevant du grade d’adjoint

technique, à raison de 35 heures de service hebdomadaire,

souligne

que cet emploi pourrait, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, et après le délai

légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à 1 mois, sauf cas

d’urgence, conformément à l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique, être occupé

par un agent contractuel recruté à durée déterminée,

modifie

corrélativement l’état des emplois permanents de la Communauté de Communes,

précise

que la rémunération et le déroulement de carrière de cet agent sont fixés par la règlementation pour

le cadre d’emploi concerné et que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de

l’Exercice 2024.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – DEVELOPPEMENT DURABLE – TRAME VERTE ET BLEUE : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS COMPLET DE CHARGE DE MISSION -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-49

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’état des emplois permanents 2024 annexé au Budget Primitif de l’Exercice 2024 ;

VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-24 à

L.332-26 ;

VU sa délibération N° 24-30 du 28 mars 2024, adoptant le dossier de candidature à l’Appel à Projets

Trame Verte et Bleue, porté conjointement par la Région Grand Est, l’Agence de l’Eau et la

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ;CONSIDERANT que ce dossier prévoit le recrutement d’un chargé de mission pour piloter le projet et

suivre les différentes actions en résultant ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 13 juin 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Alexandre GONCALVES,

Conseiller Communautaire ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de créer, au tableau des effectifs, un emploi non permanent à temps complet de chargé de mission

« Trame Verte et Bleue », appartenant au cadre d’emploi des techniciens ou ingénieurs territoriaux, à

raison de 35 heures de service hebdomadaire, pour une durée de 2 ans renouvelable, dans la limite de

6 ans,

modifie

corrélativement l’état des emplois permanents de la Communauté de Communes,

précise

que la rémunération de l’agent sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de

recrutement et que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif de l’Exercice 2024,

autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document permettant de pourvoir le

poste ainsi créé.

OBJET : DEVELOPPEMENT LOCAL, SPORTS ET LOISIRS – LIAISONS CYCLABLES – VILLE DE MOLSHEIM – REALISATION D’UNE PISTE CYCLABLE CHEMIN DE DORLISHEIM : CONVENTION AVEC LA VILLE DE MOLSHEIM RELATIVE A LA DEFINITION DES MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES LIEES AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENTS CYCLABLES

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-50

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le projet, sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de MOLSHEIM, de réaménagement du Chemin de Dorlisheim ;

CONSIDERANT que ce projet intègre la réalisation d’une liaison cyclable permettant de relier ledit

Chemin à la Rue Ernest Friederich par l’Allée Raymond Sommer ;CONSIDERANT que la Communauté de Communes est compétente en matière d’aménagements

cyclables ;

CONSIDERANT du fait de leur très forte imbrication, que les travaux de réaménagement du Chemin de

Dorlisheim et de réalisation de la voie cyclable peuvent difficilement être dissociés ;

CONSIDERANT que le coût total de l’opération relevant de la Communauté de Communes est estimé

à 96.000,00 € T.T.C. ;

VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, modifiée par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 ;

VU l’article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de convention à conclure, entre la Communauté de Communes et la Ville de MOLSHEIM,

relative à la définition des modalités techniques et financières liées aux travaux d’aménagements

cyclables du Chemin de Dorlisheim à MOLSHEIM, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil

Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 4 juillet 2024 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 13 juin 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice-

Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention relative à la définition des modalités techniques et financières liées aux travaux d’aménagements cyclables du Chemin de Dorlisheim à MOLSHEIM, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ECONOMIQUES – ZONE D’ACTIVITES « ACTIVEUM », 4EME TRANCHE : MISE EN SOUTERRAIN DES LIGNES HAUTE TENSION AU DROIT DE LA ZONE : CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-51

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 23-85 du 21 septembre 2023, entérinant la convention de mise en souterrain

d’un tronçon de ligne HTB – 63 kV entre le poste source d’ALTORF et le pylône N° 4 au droit de la

4ème tranche de de la Zone d’activités « ACTIVEUM » à ALTORF ;CONSIDERANT que les travaux correspondants sont en voie d’achèvement ;

CONSIDERANT que la mise en place de servitudes idoines sur les biens sur lequel cheminent désormais

les réseaux électriques souterrains, et qui appartiennent à la Communauté de Communes,

s’avèrent opportun ;

VU ainsi, le projet de convention de servitudes en ce sens, diffusé à l’ensemble des membres du

Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 4 juillet 2024 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 13 juin 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention de servitudes suite à la mise en souterrain d’un tronçon de ligne HTB – 63 kV entre le

poste source d’ALTORF et le pylône N° 4 au droit de la 4ème tranche de Zone d’Activités « ACTIVEUM »

à ALTORF à conclure avec Strasbourg Electricité Réseaux S.A., dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE MOLSHEIM : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-52

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 23-14 du 2 mars 2023 approuvant le règlement intérieur de l’Aire d’Accueil des

Gens du Voyage de MOLSHEIM ;

CONSIDERANT que ce règlement nécessite d’être modifié pour les raisons essentielles suivantes :

➢ Evolution des horaires de présence de l’agent technique pour la réalisation des encaissements

➢ Evolution des modalités d’encaissement des retenues de garantie

➢ Mise à jour de la liste des retenues sur le dépôt de garantie

VU le projet de nouveau règlement intérieur, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil

Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 4 juillet 2024 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 13 juin 2024 ;ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

le nouveau règlement intérieur de l’aire d’Accueil des Gens du Voyage de MOLSHEIM, dans les forme et

rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à le signer.

OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE – TRAME VERTE ET BLEUE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES FONDS EUROPEENS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (FEDER)

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-53

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 24-30 du 28 mars 2024, adoptant le dossier de candidature à l’Appel à Projets

Trame Verte et Bleue, porté conjointement par la Région Grand Est, l’Agence de l’Eau et la

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), en

sollicitant, en substance, les concours financiers auprès de :

- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), - la Région Grand Est,

- l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse ;

CONSIDERANT que ce dispositif est au demeurant susceptible de bénéficier des fonds européens de

développement régional (FEDER) ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Alexandre GONCALVES,

Conseiller Communautaire, et Madame Marianne WEHR, Vice-Présidente :

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

sollicite

les fonds européens de développement régional (FEDER) au titre de la Trame Verte et Bleue, dont la

démarche a été engagée par délibération N° 24-30 du 28 mars 2024,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document y relatif.OBJET : ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-54

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU les articles D 2224-1 à D 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant de

réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement et

d’assainissement non collectif ;

CONSIDERANT que ce rapport doit être présenté à l’Assemblée Délibérante dans les 6 mois qui suivent

la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération ;

CONSIDERANT que ce rapport doit également être transmis aux Communes adhérentes pour être

présenté à leur Conseil Municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice ;

VU le rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement comportant les

indicateurs financiers et techniques, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil

Communautaire, sur l’extranet « élus » du site internet de la Communauté de Communes ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement du 27 juin 2024 ;

ENTENDU les explications apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président et les commentaires

complémentaires fournis par l’exploitant ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

adopte

le rapport annuel 2023 sur la qualité et le prix du service public d’assainissement.

OBJET : EAU - RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-55

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU les articles D 2224-1 à D 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant de

réaliser un rapport annuel sur le prix et La qualité du service public d’eau potable ;

CONSIDERANT que ce rapport doit être présenté à l’Assemblée Délibérante dans les 6 mois qui suivent

la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération ;

CONSIDERANT que ce rapport doit également être transmis aux Communes adhérentes pour être

présenté à leur Conseil Municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice ;VU le rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable comportant les indicateurs

financiers et techniques, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, sur

l’extranet « élus » du site internet de la Communauté de Communes ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement du 27 juin 2024 ;

ENTENDU les explications apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président et les commentaires

complémentaires fournis par l’exploitant ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

adopte

le rapport annuel 2023 sur la qualité et le prix du service public d’eau potable.

OBJET : ASSAINISSEMENT – GESTION DES EAUX PLUVIALES ET URBAINES – VILLE DE MOLSHEIM – CHEMIN DE DORLISHEIM : CONVENTION DE GESTION AVEC LA VILLE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-56

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le projet, sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de MOLSHEIM, de réaménagement du Chemin de

Dorlisheim ;

CONSIDERANT que les aménagements y relatifs relèvent pour partie de la compétence « voirie »

détenue par la Ville de MOLSHEIM et pour partie de la gestion des eaux pluviales urbaines

incombant à la Communauté de Communes ;

VU sa délibération N° 22-63 du 30 juin 2022 définissant la politique de la Communauté de Communes en matière de gestion des eaux pluviales ;

CONSIDERANT que l’opération de réaménagement du Chemin de Dorlisheim à MOLSHEIM est

susceptible de s’inscrire dans ce dispositif ;

CONSIDERANT du fait de leur très forte imbrication, que les travaux incombant à la Ville de MOLSHEIM

et ceux relevant de la Communauté de Communes peuvent difficilement être dissociés ;

ESTIMANT dès lors opportun de définir formellement les modalités de financement et d’entretien des

aménagements liées à la gestion y relatives ;

VU ainsi le projet de convention en ce sens, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil

Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 4 juillet 2024 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 16 mai 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention à conclure avec la Ville de MOLSHEIM, relative à la définition des modalités de

financement et d’entretien des aménagements liées à la gestion des eaux pluviales urbaines du Chemin

de Dorlisheim à MOLSHEIM, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : ASSAINISSEMENT – GESTION DES EAUX PLUVIALES ET URBAINES – COMMUNE DE STILL – RUE DE LA LIBERTE : CONVENTION DE GESTION AVEC LA COMMUNE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-57

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 22-63 du 30 juin 2022 définissant la politique de la Communauté de Communes

en matière de gestion des eaux pluviales urbaines ;

VU sa délibération N° 22-65 du 30 juin 2022 adoptant la stratégie de déraccordement des eaux

pluviales du réseau d’assainissement d’espaces publics ;

VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, modifié par arrêté

préfectoral du 31 juillet 2020 ;

VU l’arrêté du 30 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des

Eaux (SDAGE) du bassin Rhin Meuse ;

VU le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires

(SRADDET) approuvé par arrêté du 24 janvier 2020 ;

VU la note de doctrine relative à la gestion des eaux pluviales en Région Grand Est de février 2020 ;

VU le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Bruche-Mossig, approuvé par le Comité Syndical du

Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Bruche-Mossig par délibération N° 2021-133-PETR en date du

8 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que la rue de la Liberté à STILL s’inscrit dans le cadre de la stratégie de déraccordement

des eaux pluviales du réseau d’assainissement d’espaces publics, issue de la délibération N° 22-

65 du 30 juin 2022 susvisée ;

VU le projet y relatif ;CONSIDERANT qu’en ce qui concerne la création de noues, la Commune garde à sa charge l’entretien

de la partie superficielle, dans le cadre des préconisations édictées par la Communauté de

Communes, conformément à sa délibération N° 22-63 du 30 juin 2022 ;

VU ainsi le projet de convention y afférent, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil

Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 4 juillet 2024 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 16 mai 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention relative à la définition des modalités de financement et d’entretien des aménagements

liés à la gestion des eaux pluviales urbaines au niveau de la rue de la Liberté à STILL, dans les forme et

rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : EAU – VILLE DE MUTZIG : CESSION DU FOSSE DU BLIETHGRABEN -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-58

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSIDERANT que, par délibération du 9 janvier 1996, le Comité Directeur du Syndicat des Eaux de Molsheim et Environs avait décidé de céder à des particuliers, l’emprise du fossé du Bliethgraben traversant les propriétés de ces derniers, rue de Hermolsheim à MUTZIG ;

CONSIDERANT que la transaction foncière avec l’un des particuliers n’avait pu aboutir à cette époque ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2006 portant dissolution du Syndicat des Eaux de Molsheim

et Environs, emportant en substance transfert de l’actif et du passif idoine à la Communauté de

Communes ;

CONSIDERANT que le propriétaire concerné nous a fait savoir de son souhait d’acquérir désormais la

parcelle considérée, et cadastrée, comme suit :

Ville de MUTZIG

Section N° Lieudit Contenance

12 239 Hermolsheim 0,48 are,

VU l’avis du Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques, en date

du 24 avril 2024, estimant la valeur vénale du bien en question à 3.000 €, soit 6.223,50 € l’are ;SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 16 mai 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de vendre la parcelle cadastrée, comme suit :

Ville de MUTZIG

Section N° Lieudit Contenance

12 239 Hermolsheim 0,48 are

au prix de 3.000,00 €, soit 6.223,50 € l’are.

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer l’acte translatif de propriété y relatif.

OBJET : EAU ET ASSAINISSEMENT – REGLEMENTS DE SERVICES D’EAU, D’ASSAINISSEMENT ET D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 24-59

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 21-111 du 18 février 2021, entérinant les nouvelles versions des règlements de services d’eau, d’assainissement et d’assainissement non collectif prenant notamment en compte les lois « consommation » (précision de la formation des prix et intégration du droit de rétractation) et « Brottes » (interdiction de coupure dans les habitations principales), et l’intégration de la gestion des données personnelles (RGPD) ainsi que l’amélioration continue des techniques et des pratiques et les retours d’expérience des acteurs de terrain ;

ESTIMANT opportun de revoir ces règlements pour prendre en compte les dernières évolutions

règlementaires concernant la relation usagers-clients, les conditions de rénovations après la reprise

de branchement par le service, la limitation des délais de recours « loi Warsmann » et la gestion

des eaux pluviales ;

VU ainsi les nouveaux projets de règlements de services d’eau, d’assainissement et d’assainissement

non collectif, diffusés à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire lors de l’invitation à la

séance ordinaire du 4 juillet 2024 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 16 mai 2024 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

les nouveaux règlements de services d’eau, d’assainissement et d’assainissement non collectif, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à procéder à toutes les formalités nécessaires à leur diffusion et à leur application.

* * *

APPROUVÉ ET SIGNÉ

Le Président, La secrétaire de séance,

Laurent FURST Sylvie TETERYCZ