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Procès Verbal - proces verbal 18 04 2024
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 18 04 2024)
Thèmes du document : Affaires étrangères et coopération, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
VILLE DE
SAINT-DIE-DES-VOSGES
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 18 AVRIL 2024
PROCES-VERBAL VILLE DE
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Saint-Dié-des-Vosges,
Le 9 avril 2024,
Le Maire de Saint-Dié-des-Vosges,
Vice-Président de la Communauté d' Agglomération,
A
Mesdames et Messieurs les Adjoints
Et Conseillers Municipaux
De la Ville de Saint-Dié-des-Vosges
Objet
Nos réf.
P.J.
Conseil municipal
BT/AR/BD/SGD
1 pouvoir
Madame et Chère Collègue,
Monsieur et Cher Collègue,
Conformément aux articles L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, j'ai l'honneur de vous prier d'assister à la réunion du Conseil municipal de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges qui aura lieu le:
Jeudi 18 avril 2024 à 19 h 00
Salle du Conseil municipal 1" étage de l'Hôtel de Ville
En cas d'empêchement, je vous serais très obligé de bien vouloir m'en aviser avant la séance, conformément à la loi, ou de faire parvenir un pouvoir écrit au Secrétariat Général.
Je vous prie de croire, Madame et chère collègue, Monsieur et cher collègue, à l'assurance de mes sentiments distingués.
HÔTEL DE VILLE- B.P.275 -88107 SAINT-DIÉ-DES-VOSGES CEDEX
TÉL:03 29 52 66 66- FAX :03 29 52 66 89
www.saint-die.eu VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERA TIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
18 avril 2024 (1/2)
LISTE DE PRESENCE
Catherine VIRY
Nicolas SIMON
Gina FILOGONIO
é
Issam BENOUADA
Nicolas BALLANO
Roselyne FROMENT
Marie-Claude ANCEL
Edite AUGUSTO DE SA
Mustafa GUGLU
Boury SECK
Brigitte HENRJ
Bruno TOUSSAINT
Patrick ZANCHETTA
Dominique CHOBAUT
Jean-François BRUELLE
Jean-Marie VONDERSCHER
Colette DAUPHIN Grégoire GA TEL
Jean-Joël PITON
Françoise LEGRAND
Myriam PAQUET
Pierre JEANN EL
Bartlomiej JUREK
Claude KIENER 18 avril 2024 (2/2)
Caroline PRIVAT-MATTIONI
Anne-Cécile MAURICE
Michelina SALZEMANN
Jacques OHLMANN
\
Romain GANIER
Adrien GOMIS
Céline LEMAIRE
Geoffrey MOUREY
Hélène WA THIER Conseil Municipal du Jeudi 18 avril 2024 à 19h00
A lHötel de Ville - Salle du Conseil municipal - 1étage
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES LORS DE LA SÉANCE
Installation d'un nouveau conseiller municipal
I a. Motion sur la paix dans le monde ADOPTÉ
I b. Motion pour un cessez-le-feu à Gaza REJETÉ
I c. Motion pour que le conseil municipal soit filmé et diffusé en ligne - REJETÉ
2. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 février 2024 - ADOPTÉ
3. Politique de la ville - Prescription de l'élaboration du futur contrat de ville 2024-2030 - ADOPTÉ
4. Constitution d'un groupement de commandes pour l'achat et la livraison de fournitures de bureau au profit de la Ville, de la Communauté d' Agglomération, de l'Office de Tourisme intercommunal et du CCAS de Saint-Dié-des-
Vosges - ADOPTÉ
5. Constitution d'un groupement de commandes pour l'entretien des toitures des bâtiments de la Ville, de la Communauté d'Agglomération, de l'Office de Tourisme intercommunal et du CCAS de Saint-Dié-des-Vosges-
ADOPTÉ
6. Règlement d'occupation commerciale du domaine public - ADOPTÉ
7. Constitution de servitude lieu-dit Souhait au profit de ENEDIS - ADOPTÉ
8. Constitution de servitude lieu-dit Queue le Loup au profit de EN EDIS - ADOPTÉ
9. Etat d'assiette des coupes de bois au profit de l'exercice 2024 - ADOPTÉ
I O. Délibération rectificative Renouvellement du bail portant amodiation des droits de chasse dans les forêts et terrains communaux à I' Amicale des Chasseurs de Saint-Dié-des-Vosges - ADOPTÉ
I 1. Acquisition d'une parcelle rue des Quatre Frères Mougeotte - ADOPTÉ
12. Acquisition d'une parcelle impasse de la Prairie d'Hellieule - ADOPTÉ
13. Cession de parcelles boisées - ADOPTÉ
14. Rétrocession foncière à Vosgelis - ADOPTÉ
15. Rétrocession foncière avenue de la Vanne de Pierre - ADOPTÉ
16. Subventions accordées aux associations de maisons de quartiers - ADOPTÉ
17. Demande de subvention pour l'installation de bâches citernes incendie - ADOPTÉ
18. Mise en œuvre de la Prime Pouvoir d' Achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics -
ADOPTÉ
19. Modification du tableau des effectifs - ADOPTÉ a. Ouverture de la séance
La séance du Conseil municipal du 18 avril 2024 de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges a débuté à 19h00 dans la Salle du Conseil municipal de la mairie.
Monsieur Bruno TOUSSAINT, Maire, rend hommage à Patrick VOURIOT, conseiller municipal décédé le 6 mars 2024, et invite l'assemblée à se lever et observer une minute de silence.
Monsieur Jacques OHLMANN est ensuite installé en tant que nouveau conseiller municipal.
b. Appel nominal
M. Bruno TOUSSAINT, Maire, procède à l'appel des membres du Conseil municipal, fait état des procurations reçues et constate l'atteinte du quorum (cf. liste de présence ci-après).
c. Désignation du secrétaire de séance
Madame Catherine VIRY est désignée secrétaire de séance.
d. Points d'informations :
Monsieur le Maire aborde différents sujets afin d'informer les conseillers municipaux :
- Opération à Kellermann : le lundi 18 avril 2024, un trafic d'ampleur de stupéfiants a
été démantelé dans le quartier de Kellermann. 120 policiers ont été mobilisés au cours de cette
opération et 15 personnes interpelées. Monsieur le Maire rend hommage aux policiers nationaux,
gendarm es et policiers municipaux qui y ont participé. Il indique que le trafic de stupéfiants à
Saint-Dié-des-Vosges génère au minimum 7 000 € par jour. Une opération similaire s'était
déroulée il y a quelques mois dans le quartier de Saint-Roch. La lutte contre ce trafic va
s'amplifier.
- Zone 30 pour une ville apaisée : depuis un an, la ville travaille avec des associations de transports au travers d'un groupe de travail animé par Françoise LEGRAND sur un périmètre de limitation de la vitesse à 30 km/heure. Un plan des rues concernées sera présenté en conférence de presse le 25 avril 2024.
- Prochaine campagne anti-déjections canines : une nouvelle campagne débutera le 1 mai prochain. 250 € de frais de nettoyage seront appliqués aux propriétaires de chiens qui ne ramasseront pas les déjections de leur animal.
- Prochaine campagne anti-mégots: lors de l'opération « nettoyage de printemps», beaucoup de mégots ont été ramassés dans les rues par les bénévoles. La ville lancera une campagne anti-mégots début juin, les contrôles seront renforcés (une amende de 135 € sera appliquée aux fumeurs qui jettent leur mégot par terre) et les commerçants qui ne ramasseront pas les mégots aux alentours de leur terrasse seront verbalisés également ( 150 €).
- Monsieur le Maire donne la parole au 1 Adjoint, Monsieur Jean-Marie VONDERSCHER, pour un point d'information sur l'exécution du budget 2024: Rappel des objectifs 2024 :
Minorer les charges à caractère général de 2 %
Stabiliser les dépenses de personnel
Limiter les dépenses réelles de fonctionnement à 1,2% Au 31 mars 2024, le début d'exécution du budget 2024 est encore marqué par la contrepassation des rattachements de dépenses et recettes de fonctionnement 2024. Ce qui induit des chiffres à relativiser.
Les dépenses globales de fonctionnement font apparaitre une stabilité entre les deux exercices. Les charges à caractères générales sont en augmentation de 14% par rapport à 2023, c'est dû au calendrier de paiement plus rapide cette année sur les fluides et les maintenances. Après trois mois d'exécution, le montant de la masse salariale s'élève à 2,763 M€, contre 2,711M€ en 2023, soit une hausse de 1,9 %.
Les dépenses de personnel globales (chapitre 012) apparaissent quant à elles en hausse de 129k€, soit 4,7%.
Les autres charges de gestion courante et financières sont stables par rapport à 2023. Les recettes de fonctionnement sont en hausse de 8,5 %. Cela est dû au versement anticipé des allocations de compensation d'exonération des taxes.
À fin mars, le montant des travaux et équipements mandatés dans le budget principal s'élève à 878k€. Le montant des travaux engagés s'élève à 5,558 M€, soit 57% des crédits inscrits au bud- get 2024 (budget primitif+ restes à réaliser), dont 4,218 M€ de reports. Les recettes d'investissements sont supérieures à celles de 2023 suite à souscription d'un em- prunt de 500 000,00€ courant février.
Le solde de trésorerie est de 3,670 M€ représentant 33,8 jours de dépenses, toujours au-dessus du seuil d'alerte communément fixé à 30 jours.
L'encours de la dette est de 35, 1 M€ pour le budget principal et de 46,9 M€ tous budgets confondus. Délibération nº DM2024 02 00a
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VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 avril 2024
Le 18 avril 2024 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la ville de Saint-Dié-des- Vosges, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville de Saint-Dié-des-Vosges, sous la présidence de Monsieur Bruno TOUSSAINT, son maire.
Date de la convocation : 09 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33 Quorum: 17
Conseillers présents : Nombre : 29
Bruno TOUSSAINT, Jean-Marie VONDERSCHER, Brigitte HENRI, Patrick ZANCHETTA, Dominique CHOBAUT, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-Joël PITON, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Nicolas SIMON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Nicolas BALLAND, Catherine VIRY, Gina FILOGONIO, Roselyne FROMENT, Grégoire GATEL, Claude KIENER, Caroline PRIVAT- MATTIONI, Anne-Cécile MAURICE, Michelina SALZEMANN, Jacques OHLMANN, Hélène VATHIER, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY
Secrétaire de séance: Madame Catherine VIRY
Conseillers ayant donné procuration :
Pierre JEANNEL à Bruno TOUSSAINT
Bartolomiej JUREK à Jean-Marie VONDERSCHER
Jean-François BRUELLE à Catherine PAQUET
Céline LEMAIRE à Romain GANIER
Nombre de votants: 33
Conseillers excusés : O
Conseillers absents : O
Rapporteur du point : Madame Dominique CHOBAUT Délibération nº DM2024 02 0üa
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MOTION POUR LA PAIX DANS LE MONDE
Déposée par le groupe de la majorité
Actuellement, nous constatons de très nombreux conflits à travers le monde. Partout, les civils payent le prix fort : ils sont déplacés, fuient leur pays et la misère au péril de leur vie.
Ils s'accompagnent souvent de crimes de guerre, violant ainsi le droit international humanitaire et favorisent la montée de l'extrémisme, du terrorisme, des haines et des violences.
Aujourd'hui les évènements du Moyen Orient, créent une situation dangereuse avec un risque d'extension du conflit.
Cette politique de confrontation ne peut produire que des perdants.
Ces tensions peuvent avoir des conséquences très négatives pour tous les peuples d'Europe, bien au delà des zones de conflit.
Il faut donc que cette guerre cesse pour que la paix revienne au profit de la sécurité des popu- lations.
Notre pays qui est l'un des membres permanents du conseil de sécurité de l'ONU peut et doit jouer un rôle pour pacifier la région.
Aujourd'hui, nous ne pouvons rester silencieux.
Par cette motion, le conseil municipal de Saint-Dié-des-Vosges :
- souhaite une fin rapide des conflits dans le monde (guerre Israël-Gaza, invasion de la Russie en Ukraine, conflit en Équateur, ... )
- condamne sans réserve toutes les actions terroristes,
- condamne toutes les manifestations d'antisémitisme et de racisme
- revendique la fin des conflits internationaux par la voie diplomatique, privilégiant ainsi le dialogue et la paix.
ADOPTÉ AL'UNANIMITÉ
Extrait certifié conforme,
Le Maire, Délibération nº DM2024 02 00b
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VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 avril 2024
Le 18 avril 2024 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la ville de Saint-Dié-des- Vosges, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville de Saint-Dié-des-Vosges, sous la présidence de Monsieur Bruno TOUSSAINT, son maire.
Date de la convocation : 09 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33 Quorum: 17
Conseillers présents : Nombre : 29
Bruno TOUSSAINT, Jean-Marie VONDERSCHER, Brigitte HENRI, Patrick ZANCHETTA, Dominique CHOBAUT, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-Joël PITON, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Nicolas SIMON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Nicolas BALLAND, Catherine VIRY, Gina FILOGONIO, Roselyne FROMENT, Grégoire GATEL, Claude KIENER, Caroline PRIVAT- MATTIONI, Anne-Cécile MAURICE, Michelina SALZEMANN, Jacques OHLMANN, Hélène VATHIER, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY
Secrétaire de séance: Madame Catherine VIRY
Conseillers ayant donné procuration :
Pierre JEANNEL à Bruno TOUSSAINT
Bartolomiej JUREK à Jean-Marie VONDERSCHER
Jean-François BRUELLE à Catherine PAQUET
Céline LEMAIRE à Romain GANIER
Nombre de votants: 33
Conseillers excusés : O
Conseillers absents : O
Rapporteur du point : Monsieur Romain GANIER Délibération nº DM2024 02 00b
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MOTION POUR UN CESSEZ-LE-FEU A GAZA
Motion déposée par Céline Lemaire, Adrien Gomis et Romain Ganier
Le 7 octobre 2023, plusieurs terroristes du Hamas se sont infiltrés sur le territoire israélien depuis la
bande de Gaza pour commettre une attaque d'une violence insupportable contre les villes israéliennes
et kibboutz limitrophes de la bande de Gaza.
Depuis, une escalade meurtrière a été enclenchée, laissant place à une situation dramatique qui a
coûté la vie à des milliers de civils.
Le 26 janvier 2024, la plus haute instance judiciaire des Nations unies, la Cour Internationale de Justice
(CIJ), évoque « un risque réel et imminent de Génocide » pour les populations de l'enclave
palestinienne et ordonne à Israël de tout faire pour protéger les Palestiniens de la bande de Gaza contre
le risque de génocide. À l'appui du critère intentionnel, essentiel dans les procès pour génocide, la CIJ
cite les rapports de l'Organisation Mondiale de la santé (0MS), de l'Office de secours et de travaux des
Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNWRA) et du Bureau de la coordination des affaires
humanitaires de l'Organisation des Nations unies (OCHA) ainsi que les déclarations du secrétaire
général adjoint aux questions humanitaires, pour estimer que les conditions de vie imposées aux
Palestiniens de Gaza, l'impossibilité de leur porter réellement secours et de leur prodiguer des soins,
ainsi que le nombre élevé de morts chez les femmes et les enfants, font entrer la situation de l'enclave
dans le champ de la convention sur le génocide.
Mais à ce jour, Israël continue de limiter l'aide humanitaire alors que la population civile est affamée
et bombardée. Parmi les six mesures conservatoires ordonnées par la CIJ le 26 janvier dernier, Israël
avait l'obligation de permettre la fourniture d'une aide humanitaire suffisante dans la bande de Gaza
pour soulager la population gazaouie. Les autorités avaient aussi un mois pour rendre compte de
l'ensemble des mesures prises pour exécuter l'ordonnance. Mais au cours de cette période, Israël a
continué d'ignorer son obligation, en tant que puissance occupante, de répondre aux besoins
fondamentaux de la population palestinienne à Gaza. Israël n'a pas levé les restrictions d'entrée des
produits vitaux, ni ouvert de nouveaux points d'accès et de passage pour l'aide, ni mis en place un
système efficace de protection des humanitaires contre les attaques. La situation s'est même
détériorée et est devenue encore plus précaire. À maintes reprises, Israël s'est abstenu de prendre les
mesures minimales que les organisations humanitaires réclament pour alléger les souffrances des
civils. Israël a totalement échoué à répondre aux besoins élémentaires des Gazaouis, bloque et entrave
le passage d'une aide suffisante vers la bande de Gaza, en particulier vers le nord, quasiment
inaccessible, démontrant ainsi qu'il ne respecte pas la décision de la CIJ et son obligation de prévenir
le génocide.
Le cessez-le-feu et non une simple trêve, doit être imposé par tous les moyens nécessaires pour
garantir, aussi tôt que possible, l'acheminement de l'aide internationale, via la mise en place de couloirs
humanitaires, pour la population de Gaza.
Dans l'intérêt des peuples israéliens et palestiniens, et pour leur garantir la paix et la sécurité, les Élus
du Conseil Municipal de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges, réunis en séance le Jeudi 18 avril 2024,
expriment le souhait que la France agisse pour:
- Un cessez-le-feu immédiat et durable sur la bande de Gaza de toutes les parties au conflit
- Un embargo sur les armes à l'encontre d'Israël et des groupes armés palestiniens
- Qu'Israël et tous les États se conforment à l'ordonnance de la CIJ
- Qu'Israël lève le blocus illégal et inhumain sur la bande de Gaza
- Qu'Israël autorise l'acheminement sans entrave de l'aide humanitaire Délibération nº DM2024 02 0üb
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- Que l'UNRWA reçoive des fonds suffisants pour poursuivre ses activités, après qu'un certain nombre
d'États ont suspendu leur financement - D'exhorter le Hamas et les autres groupes armés palestiniens
à libérer tous les otages encore captifs, qu'ils soient civils ou militaires.
REJETÉ PAR 25 VOIX
6 VOIX POUR (Romain GANIER, Céline LEMAIRE, Adrien GOMIS,
Claude KIENER, Issam BENOUADA, Grégoire GATEL)
2 ABSTENTIONS (Nicolas SIMON, Anne-Cécile MAURICE)
Extrait certifié conforme,
=. Le Maire, Délibération nº DM2024 02 00c
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VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 avril 2024
Le 18 avril 2024 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la ville de Saint-Dié-des- Vosges, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville de Saint-Dié-des-Vosges, sous la présidence de Monsieur Bruno TOUSSAINT, son maire.
Date de la convocation : 09 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33 Quorum: 17
Conseillers présents : Nombre : 29
Bruno TOUSSAINT, Jean-Marie VONDERSCHER, Brigitte HENRI, Patrick ZANCHETTA, Dominique CHOBAUT, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-Joël PITON, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Nicolas SIMON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Nicolas BALLANO, Catherine VIRY, Gina FILOGONIO, Roselyne FROMENT, Grégoire GATEL, Claude KIENER, Caroline PRIVAT- MATTIONI, Anne-Cécile MAURICE, Michelina SALZEMANN, Jacques OHLMANN, Hélène VATHIER, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY
Secrétaire de séance: Madame Catherine VIRY
Conseillers ayant donné procuration :
Pierre JEANNEL à Bruno TOUSSAINT
Bartolomiej JUREK à Jean-Marie VONDERSCHER
Jean-François BRUELLE à Catherine PAQUET
Céline LEMAIRE à Romain GANIER
Nombre de votants: 33
Conseillers excusés : O
Conseillers absents : O
Rapporteur du point : Monsieur Geoffroy MOUREY Délibération nº DM2024 02 00c
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MOTION POUR QUE LE CONSEIL MUNICIPAL SOIT FILMÉ ET DIFFISÉ EN LIGNE
Déposée par Geoffroy MOUREY
Exposé des motifs:
Le dernier Conseil Municipal de notre ville, filmé et diffusé, est celui du 6 avril 2023. Depuis cette date, les Déodatiens n'ont plus la possibilité de le visionner en ligne comme ce fut le cas par le passé. Par conséquent, ils n'ont donc plus accès aux débats et explications de vote, puisqu'ils ne figurent pas dans les procès verbaux.
Motion:
Considérant que la diffusion en ligne de la séance du Conseil Municipal participe à faciliter l'accès à la démocratie locale.
Les élus municipaux de Saint-Dié-des-Vosges, réunis en Conseil Municipal le 18 avril 2024, s'engagent à ce que les séances du Conseil Municipal soient de nouveau filmées et diffusées en ligne.
REJETÉ PAR 28 VOIX
1 VOIX POUR (Geoffroy MOUREY)
4 ABSTENTIONS (Romain GANIER, Céline LEMAIRE,
Adrien GOMIS, Anne-Cécile MAURICE)
trait certifié conforme,
Le Maire, Délibération nº DM2024 02 01
Page 1 sur 2
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
EXTRAI T DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUN ICIPAL
Séance du 18 avril 2024
Le 18 avril 2024 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la ville de Saint-Dié-des- Vosges, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville de Saint-Dié-des-Vosges, sous la présidence de Monsieur Bruno TOUSSAINT, son maire.
Date de la convocation : 09 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33 Quorum: 17
Conseillers présents: Nombre: 29
Bruno TOUSSAINT, Jean-Marie VONDERSCHER, Brigitte HENRI, Patrick ZANCHETTA, Dominique CHOBAUT, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-Joël PITON, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Nicolas SIMON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Nicolas BALLAND, Catherine VIRY, Gina FILOGONIO, Roselyne FROMENT, Grégoire GATEL, Claude KIENER, Caroline PRIVAT- MATTIONI, Ann e-Cécile MAURICE, Michelina SALZEMANN, Jacques OHLMANN, Hélène VATHIER, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY
Secrétaire de séance : Madame Catherine VIRY
Conseillers ayant donné procuration :
Pierre JEANNEL à Bruno TOUSSAINT
Bartolomiej JUREK à Jean-Marie VONDERSCHER
Jean-François BRUELLE à Catherine PAQUET
Céline LEMAIRE à Romain GANIER
Nombre de votants: 33
Conseillers excusés : O
Conseillers absents : O
Rapporteur du point : Monsieur Bruno TOUSSAINT Délibération nº DM2024 02 01
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ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2024
En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 février 2024 est :
ADOPTÉ PAR 29 VOIX POUR
Abstentions: 4 (R. GANIER- C. LEMAIRE-A. GOMIS -G. MOUREY)
xtrait certifié conforme,
Le Maire, Délibération nº DM2024 02 02
Page 1 sur 3
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 avril 2024
Le 18 avril 2024 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la ville de Saint-Dié-des- Vosges, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville de Saint-Dié-des-Vosges, sous la présidence de Monsieur Bruno TOUSSAINT, son maire.
Date de la convocation : 09 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33 Quorum: 17
Conseillers présents : Nombre : 30
Bruno TOUSSAINT, Jean-Marie VONDERSCHER, Brigitte HENRI, Patrick ZANCHETTA, Dominique CHOBAUT, Jean-François BRUELLE, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-Joël PITON, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Nicolas SIMON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Nicolas BALLAND, Catherine VIRY, Gina FILOGONIO, Roselyne FROMENT, Grégoire GATEL, Claude KIENER, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Anne-Cécile MAURICE, Michelina SALZEMANN, Jacques OHLMANN, Hélène VATHIER, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY
Secrétaire de séance : Madame Catherine VIRY
Conseillers ayant donné procuration :
Pierre JEANNEL à Bruno TOUSSAINT
Bartolomiej JUREK à Jean-Marie VONDERSCHER
Céline LEMAIRE à Romain GANIER
Nombre de votants: 33
Conseillers excusés : O
Conseillers absents : O
Rapporteur du point : Monsieur Bruno TOUSSAINT Délibération nº DM2024 02 02
Page 2 sur 3
POLITIQUE DE LA VILLE - PRESCRIPTION DE L'ÉLABORATION DU FUTUR CONTRAT DE VILLE 2024 - 2030
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi nº 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, définissant la politique de la ville comme une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants;
Vu le Décret nº 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu l'instruction de la secrétaire d'état chargée de la politique de la ville du 4 janvier 2024 relative à la gouvernance des contrats de ville « Quartiers 2030»;
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains fixant les modalités méthodologiques d'élaboration de la nouvelle génération 2024-2034 des futurs contrats de ville ;
Considérant que la politique de la ville est conduite par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l'objectif commun d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines, et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants;
Considérant que le cadre d'action de cette politique de cohésion urbaine et sociale doit se traduire par la signature du Contrat de Ville, contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine, économique, environnementale et de transition écologique et énergétique à l'échelle de la communauté d'agglomération ;
Considérant que l'actuel Contrat de Ville arrive à son terme et qu'un nouveau Contrat de Ville doit être élaboré pour sa mise en œuvre ;
Considérant que le futur Contrat de Ville « Engagement Quartier 2030» est en cours d'élaboration en partenariat avec l'État et l'ensemble des acteurs de la politique de la ville;
Considérant les deux socles du futur contrat de ville, le premier étant consacré aux axes prioritaires que sont le plein emploi, les transitions économiques et écologiques, l'émancipation pour tous et la sécurité et la tranquillité publiques ; le second étant dédié aux projets des quartiers construits en concertation avec les acteurs publics et privés (élus, partenaires, bailleurs, habitants) ;
Considérant qu'un document-cadre allégé, définissant les principaux objectifs stratégiques et opérationnels qui structureront le futur Contrat de Ville définitif, doit être signé par l'État et la Ville de Saint-Dié-des-Vosges avant le 31 mars 2024, dans l'attente de signature définitive du Contrat de Ville finalisé ;
Considérant que ce contrat représente un symbole fort d'un engagement en matière de solidarités ; Délibération nº DM2024 02 02
Page 3 sur 3
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- PRESCRIT l'élaboration du futur Contrat de ville 2024-2030;
- APPROUVE la démarche d'élaboration du Contrat de ville 2024-2030 permettant de définir les orientations stratégiques à retenir pour sa conduite et sa réalisation ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le document cadre et ses annexes dans l'attente de la signature du Contrat de ville 2024-2030;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à négocier et à signer le contrat de ville, l'ensemble des conventions qui y sont liées, les documents et toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre du contrat de ville « Quartier 2030» et ses annexes ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Extrait certifié conforme, Délibération nº DM2024 02 03
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VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 avril 2024
Le 18 avril 2024 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la ville de Saint-Dié-des- Vosges, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville de Saint-Dié-des-Vosges, sous la présidence de Monsieur Bruno TOUSSAINT, son maire.
Date de la convocation : 09 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33 Quorum: 17
Conseillers présents: Nombre: 30
Bruno TOUSSAINT, Jean-Marie VONDERSCHER, Brigitte HENRI, Patrick ZANCHETTA, Dominique CHOBAUT, Jean-François BRUELLE, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-Joël PITON, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Nicolas SIMON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Nicolas BALLAND, Catherine VIRY, Gina FILOGONIO, Roselyne FROMENT, Grégoire GATEL, Claude KIENER, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Anne-Cécile MAURICE, Michelina SALZEMANN, Jacques OHLMANN, Hélène VATHIER, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY
Secrétaire de séance: Madame Catherine VIRY
Conseillers ayant donné procuration :
Pierre JEANNEL à Bruno TOUSSAINT
Bartolomiej JUREK à Jean-Marie VONDERSCHER
Céline LEMAIRE à Romain GANIER
Nombre de votants: 33
Conseillers excusés : O
Conseillers absents : O
Rapporteur du point : Monsieur Jean-Marie VONDERSCHER Délibération nº DM2024 02 03
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CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT ET LA LIVRAISON DE FOURNITURES DE BUREAU AU PROFIT DE LA VILLE, DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL ET DU CCAS DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
Vu les articles L.1411-5, L.1414-2 et L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2113-6à L.2113-8 du Code de la Commande Publique,
Considérant que la Ville, la Communauté d'Agglomération, l'Office de Tourisme Inter- communal et le Centre Communal
Considérant que les personnes publiques, doivent recourir, pour leurs besoins propres, aux procédures prévues par le Code de la Commande Publique afin de sélectionner leurs pres- tataires,
Considérant que des achats groupés de fournitures courantes permettent de rationnaliser les besoins, de simplifier les démarches et de réaliser des économies d'échelle ;
Considérant que la formule du groupement de commandes telle que décrite aux articles L.2113-6et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, permet d'atteindre ces objectifs,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges d'adhérer à un groupement de commandes avec la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, le Centre Communal
Considérant qu'une convention de groupement de commandes doit être signée à cet effet entre les quatre entités concernées, pour permettre le lancement d'une consultation passée selon la procédure adéquate, dans le respect du Code de la Commande Publique,
Considérant qu'eu égard à son expérience, la Ville de Saint-Dié-des-Vosges assurera le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents ;
Considérant qu'il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant, membres à voix délibérative de la Commission d'Appel d'Offres de la Ville de Saint- Dié des Vosges, à la Commission d'Appel d'Offres ad hoc mise en place dans le cadre de ce groupement ;
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes pour l'achat et la li- vraison fournitures de bureau, entre les collectivités territoriales et établissements publics sui- vants : Ville de Saint-Dié-des-Vosges, Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, Centre Communal
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- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat et la livraison fournitures de bureau pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération, annexée à la présente ;
- DIT que la Ville de Saint-Dié-des-Vosges est désignée comme coordonnatrice du groupement ainsi formé ;
- DESIGNE M. Jean-Joël PITON comme membre titulaire et Mme Françoise LEGRAND comme membre suppléant de la commission d'appel d'offres ad'hoc mise en place à l'occasion de ce groupement;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de groupement de commandes et tout acte s'y rapportant ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTÉ AL 'UNANIMITÉ
Extrait certifié conforme,
Le Maire, Délibération nº DM2024 02 04
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VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 avril 2024
Le 18 avril 2024 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la ville de Saint-Dié-des- Vosges, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville de Saint-Dié-des-Vosges, sous la présidence de Monsieur Bruno TOUSSAINT, son maire.
Date de la convocation : 09 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33 Quorum: 17
Conseillers présents : Nombre : 30
Bruno TOUSSAINT, Jean-Marie VONDERSCHER, Brigitte HENRI, Patrick ZANCHETTA, Dominique CHOBAUT, Jean-François BRUELLE, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-Joël PITON, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Nicolas SIMON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Nicolas BALLAND, Catherine VIRY, Gina FILOGONIO, Roselyne FROMENT, Grégoire GATEL, Claude KIENER, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Anne-Cécile MAURICE, Michelina SALZEMANN, Jacques OHLMANN, Hélène VATHIER, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY
Secrétaire de séance: Madame Catherine VIRY
Conseillers ayant donné procuration :
Pierre JEANNEL à Bruno TOUSSAINT
Bartolomiej JUREK à Jean-Marie VONDERSCHER
Céline LEMAIRE à Romain GANIER
Nombre de votants: 33
Conseillers excusés : O
Conseillers absents : O
Rapporteur du point : Monsieur Jean-Marie VONDERSCHER Délibération nº DM2024 02 04
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CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ENTRETIEN DES TOITURES DES BATIMENTS DE LA VILLE, DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL ET DU CCAS DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
Vu les articles L.1411-5, L.1414-2 et L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique,
Considérant que la Ville, la Communauté d'Agglomération, l'Office de Tourisme Inter- communal et le Centre Communal
Considérant que les personnes publiques, doivent recourir, pour leurs besoins propres, aux procédures prévues par le Code de la Commande Publique afin de sélectionner leurs pres- tataires,
Considérant qu'un marché en groupement de commande (articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique) permet de rationaliser les besoins, de simplifier les dé- marches et de réaliser des économies d'échelle ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges d'adhérer à un groupement de commandes avec la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, le Centre Communal
Considérant qu'une convention de groupement de commandes doit être signée à cet effet entre les quatre entités concernées, pour permettre le lancement d'une consultation passée selon la procédure adéquate, dans le respect du Code de la Commande Publique,
Considérant qu'eu égard à son expérience, la Ville de Saint-Dié-des-Vosges assurera le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents ;
Considérant qu'il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant, membres à voix délibérative de la Commission d'Appel d'Offres de la Ville de Saint- Dié des Vosges, à la Commission d'Appel d'Offres ad hoc mise en place dans le cadre de ce groupement ;
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes pour l'entretien des toitures des bâtiments, entre les collectivités territoriales et établissements publics suivants : Ville de Saint-Dié-des-Vosges, Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, Centre Communal
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- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'entretien des toitures des bâtiments des membres du groupement, annexée à la présente délibération ;
- DIT que la Ville de Saint-Dié-des-Vosges est désignée comme coordonnatrice du groupement ainsi formé ;
- DESIGNE M. Patrick ZANCHETIA, membre titulaire et Mme Brigitte HENRI, membre suppléant de la commission d'appel d'offres ad'hoc mise en place à l'occasion de ce groupe- ment;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de groupement de commandes et tout acte s'y rapportant ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTÉ AL 'UNANIMITÉ
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Bruno TOUSSAINT Délibération nº DM2024 02 05
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VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 avril 2024
Le 18 avril 2024 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la ville de Saint-Dié-des- Vosges, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville de Saint-Dié-des-Vosges, sous la présidence de Monsieur Bruno TOUSSAINT, son maire.
Date de la convocation : 09 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33 Quorum : 17
Conseillers présents : Nombre : 30
Bruno TOUSSAINT, Jean-Marie VONDERSCHER, Brigitte HENRI, Patrick ZANCHETTA, Dominique CHOBAUT, Jean-François BRUELLE, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-Joël PITON, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Nicolas SIMON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Nicolas BALLAND, Catherine VIRY, Gina FILOGONIO, Roselyne FROMENT, Grégoire GATEL, Claude KIENER, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Ann e-Cécile MAURICE, Michelina SALZEMANN , Jacques OHLMANN, Hélène VATHIER, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY
Secrétaire de séance: Madame Catherine VIRY
Conseillers ayant donné procuration :
Pierre JEANNEL à Bruno TOUSSAINT
Bartolomiej JUREK à Jean-Marie VONDERSCHER
Céline LEMAIRE à Romain GANIER
Nombre de votants: 33
Conseillers excusés : O
Conseillers absents : O
Rapporteur du point : Madame Dominique CHOBAUT Délibération nº DM2024 02 05
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REGLEMENT D'OCCUPATION COMMERCIALE DU DOMAINE PUBLIC
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2211-1 à L. 2213-6,
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment les articles L. 113-2, L. 116-1 à L. 116-8,
Vu le Code Pénal, et notamment son article R. 644-2,
Vu le Code du Commerce, et notamment son article L. 442-8,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la loinº 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la parti- cipation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le Décret nº 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu la décision du Maire de Saint-Dié-des-Vosges, mise à jour tous les ans, fixant les tarifs mun1c1paux,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer et de définir les conditions d'implan- tation, de délivrance et de fonctionnement des emprises autorisées sur le domaine public,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le règlement d'occupation commerciale du domaine public tel qu'annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la bonne exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ AL'UNANIMITÉ
Extrait certifié conforme, •
Le Maire, Délibération nº DM2024 02 06
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VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 avril 2024
Le 18 avril 2024 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la ville de Saint-Dié-des- Vosges, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de I 'hôtel de ville de Saint-Dié-des-Vosges, sous la présidence de Monsieur Bruno TOUSSAINT, son maire.
Date de la convocation : 09 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33 Quorum: 17
Conseillers présents : Nombre : 30
Bruno TOUSSAINT, Jean-Marie VONDERSCHER, Brigitte HENRI, Patrick ZANCHETTA, Dominique CHOBAUT, Jean-François BRUELLE, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-Joël PITON, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Nicolas SIMON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Nicolas BALLAND, Catherine VIRY, Gina FILOGONIO, Roselyne FROMENT, Grégoire GATEL, Claude KIENER, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Anne-Cécile MAURICE, Michelina SALZEMANN, Jacques OHLMANN, Hélène VATHIER, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY
Secrétaire de séance: Madame Catherine VIRY
Conseillers ayant donné procuration :
Pierre JEANNEL à Bruno TOUSSAINT
Bartolomiej JUREK à Jean-Marie VONDERSCHER
Céline LEMAIRE à Romain GANIER
Nombre de votants: 33
Conseillers excusés : O
Conseillers absents : O
Rapporteur du point : Monsieur Patrick ZANCHETTA Délibération nº DM2024 02 06
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CONSTITUTION DE SERVITUDE LIEU-DIT SOUHAIT AU PROFIT DE ENEDIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamm ent son article L.2241-1 relatif aux servitudes établis par convention qui peuvent grever les biens des personnes publiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamm ent son article L. 2122-4 relatifs aux servitudes établis par convention qui peuvent grever les biens des personnes publiques,
Vu le Code Civil et notamment son article 1593 relatif aux frais d'actes notariés,
Vu l'article 63 9 du Code Civil relatif aux servitudes conventionnelles,
Vu la convention sous seing privé du 11 octobre 2023,
Considérant que ENEDIS a implanté une ligne électrique souterraine sur la parcelle AV 254,
Considérant qu'il convient de formaliser les droits ainsi conférés à ENEDIS au travers d'un acte authentique destiné à être publié au Service de la publicité foncière,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la constitution de servitude grevant le bien immobilier cadastré AV 254;
- PRÉCISE que la servitude sera établie par acte authentique en la forme notariée, dont les frais d'acte seront à la charge de ENEDIS ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique de constitution de servitude sur cette parcelle et tout document y afférent.
ADOPTÉ AL'UNANIMITÉ
Extrait certifié conforme,
Le Maire, Délibération nº DM2024 02 07
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VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 avril 2024
Le 18 avril 2024 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la ville de Saint-Dié-des- Vosges, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville de Saint-Dié-des-Vosges, sous la présidence de Monsieur Bruno TOUSSAINT, son maire.
Date de la convocation : 09 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33 Quorum: 17
Conseillers présents : Nombre : 30
Bruno TOUSSAINT, Jean-Marie VONDERSCHER, Brigitte HENRI, Patrick ZANCHETTA, Dominique CHOBAUT, Jean-François BRUELLE, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-Joël PITON, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Nicolas SIMON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Nicolas BALLAND, Catherine VIRY, Gina FILOGONIO, Roselyne FROMENT, Grégoire GATEL, Claude KIENER, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Anne-Cécile MAURICE, Michelina SALZEMANN, Jacques OHLMANN, Hélène VATHIER, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY
Secrétaire de séance : Madame Catherine VIRY
Conseillers ayant donné procuration :
Pierre JEANNEL à Bruno TOUSSAINT
Bartolomiej JUREK à Jean-Marie VONDERSCHER
Céline LEMAIRE à Romain GANIER
Nombre de votants: 33
Conseillers excusés : O
Conseillers absents : O
Rapporteur du point : Monsieur Patrick ZANCHETTA Délibération nº DM2024 02 07
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CONSTITUTION DE SERVITUDE LIEU-DIT QUEUE LE LOUP AU PROFIT DE ENEDIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 relatif aux servitudes établis par convention qui peuvent grever les biens des personnes publiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2122-4 relatifs aux servitudes établis par convention qui peuvent grever les biens des personnes publiques,
Vu le Code Civil et notamment son article 1593 relatif aux frais d'actes notariés,
Vu l'article 639 du Code Civil relatif aux servitudes conventionnelles,
Vu la convention sous seing privé du 11 octobre 2023,
Considérant que ENEDIS a implanté une ligne électrique souterraine sur la parcelle CX 178,
Considérant qu'il convient de formaliser les droits ainsi conférés à ENEDIS au travers d'un acte authentique destiné à être publié au Service de la publicité foncière,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la constitution de servitude grevant le bien immobilier cadastré CX 178 ;
- PRÉCISE que la servitude sera établie par acte authentique en la forme notariée, dont les frais d'acte seront à la charge de ENEDIS ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique de constitution de servitude sur cette parcelle et tout document y afférent.
ADOPTÉ AL 'UNANIMITÉ
Extrait certifié conforme,
Le Maire, Délibération nº DM2024 02 08
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VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 avril 2024
Le 18 avril 2024 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la ville de Saint-Dié-des- Vosges, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville de Saint-Dié-des-Vosges, sous la présidence de Monsieur Bruno TOUSSAINT, son maire.
Date de la convocation : 09 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33 Quorum: 17
Conseillers présents : Nombre : 30
Bruno TOUSSAINT, Jean-Marie VONDERSCHER, Brigitte HENRI, Patrick ZANCHETTA, Dominique CHOBAUT, Jean-François BRUELLE, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-Joël PITON, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Nicolas SIMON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Nicolas BALLAND, Catherine VIRY, Gina FILOGONIO, Roselyne FROMENT, Grégoire GATEL, Claude KIENER, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Anne-Cécile MAURICE, Michelina SALZEMANN, Jacques OHLMANN, Hélène VATHIER, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY
Secrétaire de séance : Madame Catherine VIRY
Conseillers ayant donné procuration :
Pierre JEANNEL à Bruno TOUSSAINT
Bartolomiej JUREK à Jean-Marie VONDERSCHER
Céline LEMAIRE à Romain GANIER
Nombre de votants: 33
Conseillers excusés : O
Conseillers absents : O
Rapporteur du point : Monsieur Patrick ZANCHETTA Délibération nº DM2024 02 08
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ETAT D'ASSIETTE DES COUPES DE BOIS AU TITRE DE L'EXERCICE 2024
Vu le Code Forestier et en particulier les articles L. 112-1,L121-1àL. 121-5,L. 124-1. D. 214-21-1,L. 211-1,L. 212-14L. 212-4, R. 213-23,L. 214-3,1. 214-5àL 214-8, D. 214- 22, D. 214-23,L.214-9àL. 214-11,L. 243-1 à L. 243-3,L. 244-1,L 261-8,
Vu le Code de l'Environnement et en particulier les articles L. 362-1 et suivants,
Vu les articles 15 à 23 de la Charte de la Forêt Communale,
Vu le Règlement National d'Exploitation Forestière,
Considérant l'aménagement en vigueur et son programm e de coupes,
Considérant la proposition d'état d'assiette de l'ONF,
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver l'état d'assiette des coupes pour l'exercice 2024 selon le tableau et le plan annexés à la présente.
LECONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la proposition d'inscription de coupes à l'état d'assiette récapitulée dans le tableau annexé à la présente délibération et sur leur désignation au titre de l'exercice 2024;
- DEMANDE à l'Office National des Forêts d'asseoir les coupes et de procéder à leur désignation pour l'exercice 2024 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent,
ADOPTÉ AL 'UNANIMITÉ
Extrait certifié conforme,
Le Maire, Délibération nº DM2024 02 09
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VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 avril 2024
Le 18 avril 2024 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la ville de Saint-Dié-des- Vosges, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville de Saint-Dié-des-Vosges, sous la présidence de Monsieur Bruno TOUSSAINT, son maire.
Date de la convocation : 09 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33 Quorum: 17
Conseillers présents : Nombre : 30
Bruno TOUSSAINT, Jean-Marie VONDERSCHER, Brigitte HENRI, Patrick ZANCHETTA, Dominique CHOBAUT, Jean-François BRUELLE, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-Joël PITON, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Nicolas SIMON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Nicolas BALLANO, Catherine VIRY, Gina FILOGONIO, Roselyne FROMENT, Grégoire GATEL, Claude KIENER, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Anne-Cécile MAURICE, Michelina SALZEMANN, Jacques OHLMANN, Hélène VATHIER, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY
Secrétaire de séance: Madame Catherine VIRY
Conseillers ayant donné procuration :
Pierre JEANNEL à Bruno TOUSSAINT
Bartolomiej JUREK à Jean-Marie VONDERSCHER
Céline LEMAIRE à Romain GANIER
Nombre de votants: 33
Conseillers excusés : O
Conseillers absents : O
Rapporteur du point: Monsieur Patrick ZANCHETTA Délibération nº DM2024 02 09
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DELIBERATION RECTIFICATIVE -- RENOUVELLEMENT DU BAIL PORTANT AMODIATION DES DROITS DE CHASSE DANS LES FORETS ET TERRAINS COMMUNAUX A L'AMICALE DES CHASSEURS DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération Nº0 1 DCM230004 du Conseil municipal en date du 03 février 2023 approuvant le renouvellement du bail portant amodiation des droits de chasse dans les forêts et terrains communaux à I' Amicale des chasseurs de Saint-Dié-des-Vosges,
Vu le Cahier des Clauses Générales de la chasse en forêt domaniale de l'Office National des forêts approuvé le 27 novembre 2002 par le Conseil d' Administration de l'Office National des Forêts, notamm ent son article 13,
Considérant que la délibération Nº01DCM230004 du 03 février 2023 comprend une erreur dans la date de fin du bail en ce qu'elle ne correspond pas à la durée de neuf ans délibérée par le Conseil ; il convient de corriger cette date de fin de la convention et de remplacer la mention « se terminant au 31 mars 2031 » par « se terminant au 31 mars 2032 »,
Considérant que la délibération Nº01DCM230004 du Conseil municipal en date du 03 février 2023, prévoit la révision du prix des loyers selon les coefficients de révisions en forêts domaniales sans le nommer spécifiquement mais en renvoyant au cahier des charges de l'ONF, il convient de préciser que cette révision s'effectue annuellement selon les modalités d'indexations fixées à l'article 13 du cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale,
Considérant que ces deux erreurs sont purement matérielles et qu'elles n'affectent pas le sens de la délibération initiale du Conseil,
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'approuver les propositions de correction ci-avant exposée,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- RECTIFIE la délibération Nº01DCM230004 du 03 février 2023 entachée de l'erreur purement matérielle portant sur la fin de la convention en remplaçant la date de fin de la convention au 31 mars 2031 par « le 31 mars 2032 » ;
- RECTIFIE la mention « selon les coefficients de révisions en forêts domaniales » par « selon les modalités d'indexation des loyers fixés à l'article 13 du cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale établi par l'Office National des Forêts, approuvé le 27 novembre 2002 par le Conseil d' Administration de l'Office National des Forêts» ;
- DIT que les autres dispositions de la délibération Nº01DCM230004 du 03 février 2023 restent inchangées.
ADOPTÉ AL'UNANIMITÉ
· certifié conforme,
Bruno TOUSSAINT Délibération nº DM2024 02 1 O
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VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 avril 2024
Le 18 avril 2024 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la ville de Saint-Dié-des- Vosges, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville de Saint-Dié-des-Vosges, sous la présidence de Monsieur Bruno TOUSSAINT, son maire.
Date de la convocation : 09 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33 Quorum: 17
Conseillers présents : Nombre : 30
Bruno TOUSSAINT, Jean-Marie VONDERSCHER, Brigitte HENRI, Patrick ZANCHETTA, Dominique CHOBAUT, Jean-François BRUELLE, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-Joël PITON, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Nicolas SIMON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Nicolas BALLANO, Catherine VIRY, Gina FILOGONIO, Roselyne FROMENT, Grégoire GATEL, Claude KIENER, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Anne-Cécile MAURICE, Michelina SALZEMANN, Jacques OHLMANN, Hélène VATHIER, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY
Secrétaire de séance: Madame Catherine VIRY
Conseillers ayant donné procuration :
Pierre JEANNEL à Bruno TOUSSAINT
Bartolomiej JUREK à Jean-Marie VONDERSCHER
Céline LEMAIRE à Romain GANIER
Nombre de votants: 33
Conseillers excusés : O
Conseillers absents : O
Rapporteur du point: Monsieur Patrick ZANCHETTA Délibération nº DM2024 02 1 O
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ACQUISITION D'UNE PARCELLE RUE DES QUATRE FRERES MOUGEOTTE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 3211-14 qui stipule que les Collectivités Territoriales cèdent leurs immeubles ou droits réels immobiliers dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Civil et plus particulièrement ses articles 1582 et suivants,
Vu le Code Civil et notamment son article 1593 relatif aux frais d'acte notariés,
Considérant la mise en vente d'une parcelle située rue des Quatre Frères Mougeotte suite à la liquidation judiciaire de la société propriétaire,
Considérant que l'acquisition de cette parcelle entre dans le cadre d'une gestion optimisée du patrimoine communal,
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'approuver l'acquisition de la parcelle susmentionnée et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'acquisition à l'amiable de la parcelle cadastrée AS 104, d'une contenance globale de 1 ha 36a 82ca pour un montant de 100 000 € hors frais ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la bonne exécution de la présente délibération et notamment l'acte authentique à intervenir.
ADOPTÉ AL 'UNANIMITÉ
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Bruno TOUSSAINT Délibération nº DM2024 02 11
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VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 avril 2024
Le 18 avril 2024 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la ville de Saint-Dié-des- Vosges, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville de Saint-Dié-des-Vosges, sous la présidence de Monsieur Bruno TOUSSAINT, son maire.
Date de la convocation : 09 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33 Quorum: 17
Conseillers présents: Nombre: 30
Bruno TOUSSAINT, Jean-Marie VONDERSCHER, Brigitte HENRI, Patrick ZANCHETTA, Dominique CHOBAUT, Jean-François BRUELLE, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-Joël PITON, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Nicolas SIMON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Nicolas BALLAND, Catherine VIRY, Gina FILOGONIO, Roselyne FROMENT, Grégoire GATEL, Claude KIENER, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Anne-Cécile MAURICE, Michelina SALZEMANN, Jacques OHLMANN, Hélène VATHIER, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY
Secrétaire de séance: Madame Catherine VIRY
Conseillers ayant donné procuration :
Pierre JEANNEL à Bruno TOUSSAINT
Bartolomiej JUREK à Jean-Marie VONDERSCHER
Céline LEMAIRE à Romain GANIER
Nombre de votants: 33
Conseillers excusés : O
Conseillers absents : O
Rapporteur du point: Monsieur Patrick ZANCHETTA Délibération nº DM2024 02 11
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ACQUISITION D'UNE PARCELLE IMPASSE DE LA PRAIRIE D'HELLIEULE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 3211-14 qui stipule que les Collectivités Territoriales cèdent leurs immeubles ou droits réels immobiliers dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Civil et plus particulièrement ses articles 1582 et suivants,
Vu le Code Civil et notamment son article 1593 relatif aux frais d'acte notariés,
Considérant le projet de création d'un centre d'examen des permis de conduire porté par l'Etat,
Considérant que les réseaux publics nécessaires à cette installation passent sur une partie de parcelle actuellement privée,
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'approuver l'acquisition de la partie de parcelle susmentionnée et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'acquisition à l'amiable de la parcelle issue de la parcelle cadastrée BM 128 (division en cours), d'une contenance globale d'environ la 20ca pour un montant de 24 €HT/m2 hors frais;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la bonne exécution de la présente délibération et notamment l'acte authentique à intervenir ;
ADOPTÉ AL 'UNANIMITÉ
it certifié conforme,
Le Maire, Délibération nº DM2024 02 12
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VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 avril 2024
Le 18 avril 2024 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la ville de Saint-Dié-des- Vosges, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville de Saint-Dié-des-Vosges, sous la présidence de Monsieur Bruno TOUSSAINT, son maire.
Date de la convocation : 09 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33 Quorum: 17
Conseillers présents : Nombre : 30
Bruno TOUSSAINT, Jean-Marie VONDERSCHER, Brigitte HENRI, Patrick ZANCHETTA, Dominique CHOBAUT, Jean-François BRUELLE, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-Joël PITON, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Nicolas SIMON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Nicolas BALLANO, Catherine VIRY, Gina FILOGONIO, Roselyne FROMENT, Grégoire GATEL, Claude KIENER, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Anne-Cécile MAURICE, Michelina SALZEMANN, Jacques OHLMANN, Hélène VATHIER, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY
Secrétaire de séance: Madame Catherine VIRY
Conseillers ayant donné procuration :
Pierre JEANNEL à Bruno TOUSSAINT
Bartolomiej JUREK à Jean-Marie VONDERSCHER
Céline LEMAIRE à Romain GANIER
Nombre de votants: 33
Conseillers excusés : O
Conseillers absents : O
Rapporteur du point : Monsieur Patrick ZANCHETTA Délibération nº DM2024 02 12
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CESSION DEPARCELLES BOISEES
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 3211-14 qui stipule que les Collectivités Territoriales cèdent leurs immeubles ou droits réels immobiliers dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamm ent l'article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Civil et plus particulièrement ses articles 1582 et suivants,
Vu le Code Civil et notamm ent son article 1593 relatif aux frais d'acte notariés,
Considérant la demande du propriétaire riverain aux parcelles BD 59 et BD 100,
Considérant que la cession de ces parcelles entre dans le cadre d'une gestion optimisée du patrimoine communal,
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la cession du bien susmentionné et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la cession à l'amiable des parcelles cadastrées BD 59 et BD 100, d'une contenance globale de 2ha 56a 90ca pour un montant de 25 000 € hors frais ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la bonne exécution de la présente délibération et notamment les actes authentiques à intervenir ;
ADOPTÉ PAR 32 VOIX POUR
Contre : 1 (G. MOUREY)
Extrait certifié conforme,
Le Maire, Délibération nº DM2024 02 13
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VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 avril 2024
Le 18 avril 2024 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la ville de Saint-Dié-des- Vosges, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville de Saint-Dié-des-Vosges, sous la présidence de Monsieur Bruno TOUSSAINT, son maire.
Date de la convocation : 09 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33 Quorum: 17
Conseillers présents : Nombre : 30
Bruno TOUSSAINT, Jean-Marie VONDERSCHER, Brigitte HENRI, Patrick ZANCHETTA, Dominique CHOBAUT, Jean-François BRUELLE, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-Joël PITON, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Nicolas SIMON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Nicolas BALLAND, Catherine VIRY, Gina FILOGONIO, Roselyne FROMENT, Grégoire GATEL, Claude KIENER, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Anne-Cécile MAURICE, Michelina SALZEMANN, Jacques OHLMANN, Hélène VATHIER, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY
Secrétaire de séance: Madame Catherine VIRY
Conseillers ayant donné procuration :
Pierre JEANNEL à Bruno TOUSSAINT
Bartolomiej JUREK à Jean-Marie VONDERSCHER
Céline LEMAIRE à Romain GANIER
Nombre de votants: 33
Conseillers excusés : O
Conseillers absents : O
Rapporteur du point: Monsieur Patrick ZANCHETTA Délibération nº DM2024 02 13
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RETROCESSION FONCIERE A VOSGELIS
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 3211-14 qui stipule que les Collectivités Territoriales cèdent leurs immeubles ou droits réels immobiliers dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Civil et plus particulièrement ses articles 1582 et suivants,
Vu la délibération du 6 avril 2023 par laquelle le conseil municipal a autorisé des échanges fonciers avec VOSGELIS,
Considérant que la parcelle AI 218 d'une surface de 1 m2 a été omise,
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la cession du bien susmentionné et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la cession à l'amiable de la parcelle cadastrée AI 218, d'une contenance globale de 1 ca pour un montant de 1 € hors frais ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la bonne exécution de la présente délibération et notamment les actes authentiques à intervenir ;
ADOPTÉ AL'UNANIMITÉ
it certifié conforme,
Le Maire, Délibération nº DM2024 02 14
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VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 avril 2024
Le 18 avril 2024 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la ville de Saint-Dié-des- Vosges, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville de Saint-Dié-des-Vosges, sous la présidence de Monsieur Bruno TOUSSAINT, son maire.
Date de la convocation : 09 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33 Quorum: 17
Conseillers présents : Nombre : 30
Bruno TOUSSAINT, Jean-Marie VONDERSCHER, Brigitte HENRI, Patrick ZANCHETTA, Dominique CHOBAUT, Jean-François BRUELLE, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-Joël PITON, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Nicolas SIMON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Nicolas BALLANO, Catherine VIRY, Gina FILOGONIO, Roselyne FROMENT, Grégoire GATEL, Claude KIENER, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Anne-Cécile MAURICE, Michelina SALZEMANN, Jacques OHLMANN, Hélène VATHIER, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY
Secrétaire de séance: Madame Catherine VIRY
Conseillers ayant donné procuration :
Pierre JEANNEL à Bruno TOUSSAINT
Bartolomiej JUREK à Jean-Marie VONDERSCHER
Céline LEMAIRE à Romain GANIER
Nombre de votants: 33
Conseillers excusés : O
Conseillers absents : O
Rapporteur du point : Monsieur Patrick ZANCHETTA Délibération nº DM2024 02 14
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RETROCESSION FONCIERE AVENUE DE LA VANNE DE PIERRE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 3211-14 qui stipule que les Collectivités Territoriales cèdent leurs immeubles ou droits réels immobiliers dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Civil et plus particulièrement ses articles 1582 et suivants,
Vu la délibération du 14 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal a autorisé la cession de parcelles avenue de la Vanne de Pierre,
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques nº88/413/SD15694/PV3P/2023 du 3 janvier 2024,
Considérant qu'il convient de rétrocéder au propriétaire de la parcelle voisine la parcelle AS 398 d'une contenance de 20 m? nouvellement créée,
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la cession du bien susmentionné et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la cession à l'amiable de la parcelle cadastrée AS 398, d'une contenance globale de 20ca pour un montant de 1 € hors frais ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la bonne exécution de la présente délibération et notamment les actes authentiques à intervenir ;
ADOPTÉ AL 'UNANIMITÉ
Extrait certifié conforme,
Le Maire, Délibération nº DM2024 02 15
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VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 avril 2024
Le 18 avril 2024 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la ville de Saint-Dié-des- Vosges, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville de Saint-Dié-des-Vosges, sous la présidence de Monsieur Bruno TOUSSAINT, son maire.
Date de la convocation : 09 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33 Quorum: 17
Conseillers présents: Nombre: 30
Bruno TOUSSAINT, Jean-Marie VONDERSCHER, Brigitte HENRI, Patrick ZANCHETTA, Dominique CHOBAUT, Jean-François BRUELLE, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-Joël PITON, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Nicolas SIMON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Nicolas BALLANO, Catherine VIRY, Gina FILOGONIO, Roselyne FROMENT, Grégoire GATEL, Claude KIENER, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Anne-Cécile MAURICE, Michelina SALZEMANN, Jacques OHLMANN, Hélène VATHIER, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY
Secrétaire de séance : Madame Catherine VIRY
Conseillers ayant donné procuration :
Pierre JEANNEL à Bruno TOUSSAINT
Bartolomiej JUREK à Jean-Marie VONDERSCHER
Céline LEMAIRE à Romain GANIER
Nombre de votants: 33
Conseillers excusés : O
Conseillers absents : O
Rapporteur du point : Monsieur Mustafa GUGLU Délibération nº DM2024 02 15
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SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX ASSOCIATIONS DE MAISONS DE QUARTIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57;
Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer, sur les crédits réservés au budget primitif 2024, les subventions suivantes :
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à verser les subventions aux organismes et associations telles que définies ci-dessous pour un total de 2 520 €:
Maisons de quartier :
• Club de Marzelay
• Les Grandrupt La Bolle
• Le Kemberg- Foucharupt
• Les Molières Robache
• Sous la Bure Le Villé
696 €
771 €
571 €
244€
238 €
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTÉ AL'UNANIMITÉ
xtrait certifié conforme,
Le Maire, Délibération nº DM2024 02 16
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VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 avril 2024
Le 18 avril 2024 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la ville de Saint-Dié-des- Vosges, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville de Saint-Dié-des-Vosges, sous la présidence de Monsieur Bruno TOUSSAINT, son maire.
Date de la convocation : 09 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33 Quorum: 17
Conseillers présents : Nombre: 30
Bruno TOUSSAINT, Jean-Marie VONDERSCHER, Brigitte HENRI, Patrick ZANCHETTA, Dominique CHOBAUT, Jean-François BRUELLE, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-Joël PITON, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Nicolas SIMON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Nicolas BALLANO, Catherine VIRY, Gina FILOGONIO, Roselyne FROMENT, Grégoire GATEL, Claude KIENER, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Anne-Cécile MAURICE, Michelina SALZEMANN, Jacques OHLMANN, Hélène VATHIER, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY
Secrétaire de séance: Madame Catherine VIRY
Conseillers ayant donné procuration :
Pierre JEANNEL à Bruno TOUSSAINT
Bartolomiej JUREK à Jean-Marie VONDERSCHER
Céline LEMAIRE à Romain GANIER
Nombre de votants: 33
Conseillers excusés : O
Conseillers absents : O
Rapporteur du point : Monsieur Patrick ZANCHETTA Délibération nº DM2024 02 16
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DEMANDE DE SUBVENTION POUR BÂCHES CITERNES INCENDIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'augmentation des départs de feux de forêt qui se sont déclarés dans les
massifs vosgiens ces dernières années et particulièrement durant l'été 2022 ;
Considérant l'importance pour les services d'incendie de pouvoir accéder rapidement à un point d'eau pour assurer la protection des personnes et des biens contre les incendies de forêt et de végétation, l'installation de bâches citernes incendie au pied du massif forestier du Kemberg, à proximité d'habitations et d'un refuge animalier, garantirait une prise en charge rapide de départs de feu ;
Considérant que le montant du projet s'établit à 30.780,00 € HT, et qu'il est possible de recevoir une subvention de 80 % s'élevant à 24.624,00 € HT pour soutenir ce projet,
Il est demandé au Conseil municipal de solliciter tous les financeurs possibles pour réaliser cette opération.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès del 'Etat (tous dispositifs confondus, dont la DETR), de la Région Grand-Est et du Département des Vosges;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l'obtention
ADOPTÉ AL'UNANIMITÉ
xtrait certifié conforme,
Le Maire, Délibération nº DM2024 02 17
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VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 avril 2024
Le 18 avril 2024 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la ville de Saint-Dié-des- Vosges, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville de Saint-Dié-des-Vosges, sous la présidence de Monsieur Bruno TOUSSAINT, son maire.
Date de la convocation : 09 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33 Quorum: 17
Conseillers présents : Nombre : 30
Bruno TOUSSAINT, Jean-Marie VONDERSCHER, Brigitte HENRI, Patrick ZANCHETTA, Dominique CHOBAUT, Jean-François BRUELLE, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-Joël PITON, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Nicolas SIMON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Nicolas BALLANO, Catherine VIRY, Gina FILOGONIO, Roselyne FROMENT, Grégoire GATEL, Claude KIENER, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Anne-Cécile MAURICE, Michelina SALZEMANN, Jacques OHLMANN, Hélène VATHIER, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY
Secrétaire de séance : Madame Catherine VIRY
Conseillers ayant donné procuration :
Pierre JEANNEL à Bruno TOUSSAINT
Bartolomiej JUREK à Jean-Marie VONDERSCHER
Céline LEMAIRE à Romain GANIER
Nombre de votants : 33
Conseillers excusés : O
Conseillers absents : O
Rapporteur du point : Monsieur Bruno TOUSSAINT Délibération nº DM2024 02 17
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MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE AU BENEFICE DE CERTAINS AGENTS PUBLICS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712- 13 et L. 713-2;
Vu le décret nº 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret nº 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 21 mars 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du 1juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu'il appartient à la ville de Saint-Dié-des-Vosges de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de la ville de Saint-Dié-des-Vosges de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de la mise en place d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire
Article_1: Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la ville de Saint-Dié-des-Vosges.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la ville de Saint-Dié-des-Vosges qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au ljan- vier 2023 ;
2. Être employés et rémunérés par la ville de Saint-Dié-des-Vosges à la date du 30 juin 2023;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1juillet 2022 au 30 juin 2023. Délibération nº DM2024 02 17
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b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
■ les agents contractuels de droit privé ;
• les vacataires ;
■ les apprentis ;
■ les stagiaires gratifiés ;
• les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1de la loi nº 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la ville de Saint- Dié-des-Vosges qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l'article 2 de la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la pé-
Niveaux riode de référence (du 1" juillet 2022 au 30 juin Montant de la prime 2023)
I Inférieure ou égale à 23 700 € 320€
II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 280€ 300€
III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 240€ 160 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 200€ 840€
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 160€ 280€
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 140€ 600€
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 120€ 000€
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret nº 2023-1006 du 31 octobre 2023.
Article 4 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la ville de Saint-Dié-des-Vosges appliquée aux douze mois de la période de référence. Délibération nº DM2024 02 17
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b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de référence.
Article 5 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la ville de Saint-Dié-des-Vosges aux seuls agents publics éligibles qu'elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
L'attribution individuelle fera l'objet d'un arrêté individuel
Article 6: Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret nº 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la ville de Saint-Dié-des-Vosges.
Article 7 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du O 1 mai 2024 après transmission aux services de l'Etat et publication et/ou notification.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
- APPROUVE la mise en place d'une pnme de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTÉ AL 'UNANIMITÉ
Extrait certifié conforme, Délibération nº DM2024 02 18
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VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 avril 2024
Le 18 avril 2024 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la ville de Saint-Dié-des- Vosges, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville de Saint-Dié-des-Vosges, sous la présidence de Monsieur Bruno TOUSSAINT, son maire.
Date de la convocation : 09 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33 Quorum: 17
Conseillers présents : Nombre : 30
Bruno TOUSSAINT, Jean-Marie VONDERSCHER, Brigitte HENRI, Patrick ZANCHETTA, Dominique CHOBAUT, Jean-François BRUELLE, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-Joël PITON, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Nicolas SIMON, Edite AUGUSTO DE SA, Issam BENOUADA, Nicolas BALLANO, Catherine VIRY, Gina FILOGONIO, Roselyne FROMENT, Grégoire GATEL, Claude KIENER, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Anne-Cécile MAURICE, Michelina SALZEMANN, Jacques OHLMANN, Hélène VATHIER, Romain GANIER, Adrien GOMIS, Geoffrey MOUREY
Secrétaire de séance: Madame Catherine VIRY
Conseillers ayant donné procuration :
Pierre JEANNEL à Bruno TOUSSAINT
Bartolomiej JUREK à Jean-Marie VONDERSCHER
Céline LEMAIRE à Romain GANIER
Nombre de votants : 33
Conseillers excusés : O
Conseillers absents : O
Rapporteur du point : Monsieur Jean-Joël PITON Délibération nº DM2024 02 18
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MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-4-1-1,
Vu la loinº 84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique, notamm ent ses articles 3-2, 3-4 II et 34,
Vu le Décret nº88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
Vu le Décret nº 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le Décret nº 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le Décret nº 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux,
Vu le Décret nº 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret nº 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
Vu le Décret nº 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret nº 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Afin de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de la création des postes permanents à temps complet suivants, par filières et cadres d'emplois :
Police
• Gardien brigadier tous grades : 1 poste
• Chef de police municipale tous grades : 1 poste
• Directeur de police municipale tous grades : 1 poste
Filière technique
• Adjoint technique tous grades : 2 postes
• Adjoint technique principal 2" classe_: 1 poste
• Agent de maîtrise tous grades : 2 postes
- DECIDE de la création des postes permanents à temps non complet suivants, par filières et cadres d'emplois : Délibération nº DM2024 02 18
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Filière technique
• Adjoint technique principal 28classe_:
1 poste à 24 h 30
1 poste à 31 h 30
Filière administrative
• Adjoint administratif principal 2"classe_: I poste à 18 h
- PRECISE que les postes seront occupés par des agents titulaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base des articles 3-2 ou 3-3 de la loi nº84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée maximum de 3 ans ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux recrutements de contractuels ou d'emplois réservés sur ces emplois, selon les nécessités de service ;
- DECIDE de procéder à l'ajustement correspondant du tableau des emplois et des effectifs ;
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTÉ AL 'UNANIMITÉ
Extrait certifié conforme,
Le Maire, En fin de séance, Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal des « décisions » prises dans le cadre des délégations de pouvoirs qui ont été données par l'organe délibérant :
o En application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales: Régie d'avance SD03 « Fêtes et cérémonies » - acte rectificatif
Création d'une régie de recettes « .Jardins familiaux»
o Aucun marché public notifié entre le 17 février et le 2 avril 2024
o En matière de funéraire notifiées jusqu'au 2 avril 2024
Avant de clôturer la séance, Monsieur le Maire annonce la date de la prochaine séance du conseil municipal : le jeudi 23 mai 2024 pour le vote des comptes administratifs.
La séance du Conseil municipal du 22 février 2024 de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges a pris fin à 20h30.
Fait à Saint-Dié-des-Vosges, le 23 mai 2024
Signature du Secrétaire de séance :
Mme Catherine VIRY
Signature du Maire :