Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20220013 w
Procès Verbal - DELB 20230187
Procès Verbal - DELB 20170323
Procès Verbal - DELB 20110643
Procès Verbal - DELB 20130695
Procès Verbal - DELB 20150740
Procès Verbal - DELB 20190277
Procès Verbal - DELB 20220014
Procès Verbal - DELB 20240457
Procès Verbal - DELB 20130016
Procès Verbal - DELB 20220013
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220013)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-deux, à dix-huit heures, le lundi trente-et-un janvier,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 25 janvier 2022, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Christian DUVAL, Wasil ECHCHENNA, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Virginie LEMAITRE-LADOUCE, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU et Gérald MANIABLE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Patrick TEISSERE, Louisa COUPPEY, Malika CHERRIERE, Véronique DUBOIS, Marine FLEURY, Pierre SIRONNEAU, Annie CHICOT et Hady DIENG étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Corinne CHATEL, Christine CORMERAIS, Solange GAMBART, Philippe TOUILIN, Gérald MANIABLE et Gaëlle CAETANO ;
- Nathalie NAIL a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h13 et a auparavant donné pouvoir à Sophie HERVE ;
- Fanny BOQUET a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h45 et a auparavant donné pouvoir à Laurent LANGELIER.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Thibaut CHAIX a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20220013
AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER DE SANVIC - 18 RUE LA BRUYERE - BIEN VACANT ET SANS MAITRE - INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 713 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 147 ;
VU la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 ;
VU l’arrêté municipal n° 20211933 en date du 28 avril 2021 déclarant l’immeuble, situé au Havre, 18 rue la Bruyère, sans maître ;
VU le certificat d’affichage dudit arrêté en date du 25 mai 2021 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2022 ;
VU l’autorisation de programme n° 2220.21 : acquisitions et travaux avant cessions ;
VU l’avis favorable de la commission communale des impôts directs du 11 février 2020 ;
CONSIDERANT
- que les biens vacants et sans maître sont des biens immobiliers dont le propriétaire est inconnu ou dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de 30 ans, sans héritiers, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession ;
- que, dans ce cadre, des recherches ont été effectuées sur un bien présumé vacant et sans maître, situé au Havre, 18 rue la Bruyère, cadastré section RS n° 32, d’une superficie de 370 m², afin de retrouver des ayants droits ;
- qu’au vu des résultats infructeux, la commission communale des impôts directs du 11 février 2020 a rendu un avis favorable à l’incorporation dudit bien dans le domaine privé communal ;
- que, par ailleurs, un arrêté du maire a constaté la situation juridique de l’immeuble abandonné, présumé vacant et sans maître, et a été affiché sur site et en mairie du 28 avril au 14 mai 2021 ;
- qu’aucun propriétaire ne s’étant fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, l’immeuble précité est vacant et sans maître au titre de l’article 713 du code civil ;
- qu’à ce titre, le bien peut revenir à la ville du Havre, si cette dernière ne renonce pas à ce droit ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 11 janvier 2022, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE- d’incorporer dans le domaine privé communal le bien vacant et sans maître, situé au Havre, 18 rue la Bruyère, cadastré section RS n° 32, d’une superficie de 370 m².
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tout document devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais d’acte seront à la charge de la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2115 : terrains bâtis
Programme 222002 : acquisitions de terrains et régularisations foncières
Code mission C60M02 : action foncière
Montant estimé de la dépense : 500 euros (frais d’acte)
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 47, abstentions : 12.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 08 février 2022
Jean-Baptiste GASTINNE,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 08/02/2022
Publié le 08/02/2022