Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del 2022 070
Déliberation - del 2022 067
Déliberation - del 2022 043 adoption m57
Déliberation - del 2023 051 tampon
Déliberation - del 2022 041 personnel communal maj tableau
Déliberation - del 2022 073
Déliberation - del 2022 068
Déliberation - del 2023 027
Déliberation - del 2022 071
Déliberation - del 2022 072
Déliberation - del 2022 069
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nernier.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022 069)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la HAUTE-SAVOIE
Commune
de
NERNIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
D.
2022/069
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le neuf
du
mois
de
décembre,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
NERNIER,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BREUZA,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 9
Date
de
la convocation
: 2 décembre
2022
PRESENTS
: Christian
BREUZA,
Marie-Pierre
BERTHIER,
Jérôme
BAMBERGER,
Michel
FREDON,
Laurent
GRILLON,
Geneviève
GRAZ,
Gunilla
SKARIN
PARTE
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
ABSENT
EXCUSE
:
Matteo
BÂCHTOLD
représenté
par
Geneviève
GRAZ
Thierry
VIDAL
representé
par
Michel
FREDON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Jérôme
BAMBERGER
OBJET:
AUTORISATION
D'ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
UN
QUART
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DANS
LA
LIMITE
DES
CREDITS
OUVERTS
AU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT,
JUSQU’AU
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023 Monsieur
le
maire
rappelle
que
l’article
L 1612-1
du
CGCT
permet
aux
communes,
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal,
d'engager,
liquider
et
mandater
les dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
communal
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
de
la dette. Pour
mémoire
les
crédits
de
dépenses
d'équipement
du
budget
principal
2022
s'élèvent
à
804
306
€,
non
compris
les
chapitres
001,
16
et
27
(emprunts
et autres
créances
financières).
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
201
076.50
€
(<
25
%
x 804
306
€.).
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes :
-
(Chap
20)
Immo
incorporelles
:
10
000
€
-
(Chap.
21)
immo.
corporelles
:
191
076.50
€
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
seront
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
présents
et
représentés
;
AUTORISE
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2023,
dans
la limite
des
crédits
de
dépenses
susvisés,
conformément
aux
textes
applicables.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
NERNIER,
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Christian
BREUZA
Secrétaire
de
séance
Jérôme
BAMBERGER
( /
'
17
|
—
À
f
Date
de
publication
La présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la réception
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa publication
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
DEL
2022-069
— AUTORISATION
QUART
DEPENSES
BP22
AVANT
VOTE
BP23