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Acte - AR 12 ANNEXE Charte label patrimoine dinteret regional
Document publié le Jeudi 6 juillet 2017 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Acte - AR 12 ANNEXE Charte label patrimoine dinteret regional)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Tourisme, Culture et patrimoine,
Charte label « Patrimoine d’intérêt régional » de la Région Île-de-France
La Région Île-de-France a créé un label « Patrimoine d’intérêt régional » pour valoriser le patrimoine non protégé en Île-de-France1. L’objectif est de faire émerger des édifices et des ensembles bâtis dont la valeur patrimoniale présente un intérêt régional, permettant ainsi de reconnaitre leur importance dans le maillage patrimonial du territoire et contribuant à sensibiliser les acteurs de proximité et les Franciliens.
Ce label offre une alternative aux procédures de protection existantes. Il s'agit d'identifier et de distinguer des lavoirs, des écoles, des maisons ouvrières, des édifices industriels …, qui, bien que non protégés au titre des Monuments Historiques, présentent un réel intérêt à l'échelle de la région. Outil de conviction et de pédagogie, ce label repose sur une démarche incitative et contractuelle entre la Région et le propriétaire, qu'il soit public ou privé.
Ce label s’inscrit dans une démarche résolument culturelle, fondée sur des actions de valorisation et de sensibilisation des habitants et des publics en lien étroit avec d’autres partenaires (propriétaires, associations locales).
Cette démarche s’inscrit également dans la volonté d’attractivité touristique de l’Île-de-France, en mettant l’accent sur un patrimoine méconnu à découvrir, complémentaire et indispensable face aux « vaisseaux amiraux » du tourisme francilien. Il s’agit de mettre en place des parcours axés sur des thématiques fondatrices de l‘histoire régionale, qui intéressent à la fois les franciliens et les touristes.
L’obtention du label entraîne pour le propriétaire ou son mandataire des avantages et des obligations ci-dessous détaillés.
1. Les avantages du label
Le propriétaire ou son mandataire reçoit un kit de communication lui permettant de signaler la labellisation de son bien.
La Région s'engage à promouvoir et valoriser le patrimoine qui sera labellisé sous forme de publications, de circuits thématiques et d'articles en ligne. Il figurera sur une cartographie consacrée au label « Patrimoine d'intérêt régional » sur le site de la Région. Sa mise en valeur participera également d’évènements régionaux ou nationaux tels que les Journées du Patrimoine.
Le label offre la possibilité au propriétaire ou à son mandataire de déposer une demande d’aide au dispositif de soutien au patrimoine labellisé d’intérêt régional pour un projet de restauration et/ou de valorisation. Cette demande fera l’objet d’une instruction spécifique conformément au règlement d’intervention voté par la délibération CR 2017-84 du 6 juillet 2017.
1 Délibération CR 2017-84 du 6 juillet 2017 « Pour une politique ambitieuse du patrimoine »
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20241010-DEL-101024_12-DE
Date de télétransmission : 21/10/2024
Date de réception préfecture : 21/10/2024 2. Les obligations liées au label
Le propriétaire ou son mandataire de l’édifice ou de l’ensemble bâti ayant obtenu le label « patrimoine d’intérêt régional » est tenu :
- d’informer la Région de toute transformation ou projet de travaux qui dénaturerait l’édifice ou l’ensemble bâti ;
- d’informer la Région en cas de transfert de propriété et de communiquer l’identité du nouveau propriétaire ;
- d’autoriser l'usage public de photographies pour tous les supports d'information, de communication émanant de la Région ;
- de signaler lors de toute communication et de toute valorisation le soutien et le label attribués par la Région.
3. Le retrait du label
Le label peut être retiré, par décision en commission permanente, dans les cas suivants :
- dénaturation de l’édifice ou de l’ensemble bâti suite à des travaux ou une dégradation ;
- destruction de l’édifice dans sa totalité ou pour partie si cette destruction fait perdre la valeur patrimoniale au site, ou de l’ensemble bâti dans sa totalité ou pour partie si cette destruction fait perdre la valeur patrimoniale au site ;
- demande du propriétaire ou son mandataire.
Le propriétaire ou son mandataire de l’édifice ou de l’ensemble bâti labellisé s’engage à respecter les
obligations du label ci-dessus détaillées.
Fait à ...........................................................…
Le .................................................................…
Nom – Prénom - Signature
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20241010-DEL-101024_12-DE
Date de télétransmission : 21/10/2024
Date de réception préfecture : 21/10/2024