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Déliberation - 02 Delib. Candidature pour lattribution du label Patrimoine dinteret regional pour les moulins du Pont de Moret sur Loing
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Delib. Candidature pour lattribution du label Patrimoine dinteret regional pour les moulins du Pont de Moret sur Loing)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Tourisme,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (S
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de | +e
N° 2023-01-02
Date de convocation
10 février 2023
Date d'affichage
20 février 2023
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 27
Votants 35
OBJET :
CULTURE ET PATRIMOINE
Candidature pour l'attribution du
label Patrimoine d'intérêt régional
pour les moulins du Pont de Moret-
sur-Loing
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-trois,
Le seize février à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250
| MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents: M. Marc ATLAN, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET,
Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, Mme Valérie FOSSAY, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Pierre MICHAUD, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés : Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND représentée par M. Jean- Philippe FONTUGNE, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Dikran ZAKEOSSIAN, M. François FORTIN représenté par M. Stéphane GREAU-CROS, Mme Katell GAUDIN représentée par Mme Marianne SAVAL-BONET, Mme Pascale LELOT-BERDIER représentée par M. Guillaume BODIER, M. Amar OUABDESSELAM représenté par M. Jacques BEL, Mme Anne-Lise SERVAIS représentée par Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY représentée par M. Hervé JOCHMANS.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu la charte du label« Patrimoine d'intérêt régional » de la Région Île-de-France annexée à la présente délibération Considérant que la Région Ile-de-France a créé en 2017 un label « patrimoine d'intérêt régional » pour valoriser le patrimoine non protégé en Île-de-France,
Considérant que ce label a pour objectif d'identifier et de distinguer des bâtiments qui, bien que non protégés au titre des Monuments Historiques, présentent un réel intérêt à l'échelle de la région,
Considérant l'ensemble cohérent des quatre moulins dont la commune est propriétaire comprenant la « maison du meunier » construite par Albert Bray pour Louis-Paul Weiller en 1953, sur le site de l’ancien moulin Provencher (musée du Sucre d'orge), la « maison du pêcheur » construite par Albert Bray pour Louis-Paul Weiller en 1953, sur le site de l'ancien moulin Graciot (actuellement occupée par l'association « Les sculpteurs du Moulin »), avec conservation de la roue hydraulique (1851 ou construction postérieure non documentée), l’ancien moulin à tan Lioret (antérieur au XVIIe siècle), restauré par Albert Bray pour Louis-Paul Weiller en 1953 (aménagé en aire de pique-nique), l'ancien moulin à tan Lebrasseur (antérieur au XVIle siècle) restauré par Albert Bray pour Louis- Paul Weiller en 1953 {lieu d'exposition municipal),
Considérant que l'obtention de ce label serait largement avantageuse pour la commune, à la fois en raison des aides régionales qui pourraient être obtenues pour des travaux de restauration, mais également pour l'appartenance à un réseau touristique régional, qui pourrait faire connaître cette œuvre architecturale dans la région et attirer un public extérieur à la commune, Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Ÿ_ APPROUVE la demande de candidature au label « Patrimoine d'intérêt régional » pour les moulins du Pont de Moret-sur- Loing,
Ÿ”_ DECIDE d’acter le projet de candidature pour l'attribution du label Patrimoine d'intérêt régional pour les moulins du Pont de Moret-sur-Loing qui sera déposé avant le 28 février 2023 sur la plateforme des aides régionales,
Ÿ”_ AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires à cette saisine,
DIT que cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 16 février 2023. &
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20230216-2023-01-02-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 X Région
iledeFrance
Conseil régional
Charte label « Patrimoine d’intérêt régional » de la Région Île-de-France
La Région Île-de-France a créé un label « Patrimoine d’intérêt régional » pour valoriser le patrimoine non protégé en Île-de-France’. L'objectif est de faire émerger des édifices et des ensembles bâtis dont la valeur patrimoniale présente un intérêt régional, permettant ainsi de reconnaitre leur
importance dans le maillage patrimonial du territoire et contribuant à sensibiliser les acteurs de proximité et les Franciliens.
Ce label offre une alternative aux procédures de protection existantes. Il s'agit d'identifier et de
distinguer des lavoirs, des écoles, des maisons ouvrières, des édifices industriels …, qui, bien que non
protégés au titre des Monuments Historiques, présentent un réel intérêt à l'échelle de là région.
Outil de conviction et de pédagogie, ce label repose sur une démarche incitative et contractuelle
entre la Région et le propriétaire, qu'il soit public ou privé.
Ce label s'inscrit dans une démarche résolument culturelle, fondée sur des actions de valorisation et
de sensibilisation des habitants et des publics en lien étroit avec d’autres partenaires (propriétaires,
associations locales).
Cette démarche s'inscrit également dans la volonté d’attractivité touristique de lÎle-de-France, en
mettant l'accent sur un patrimoine méconnu à découvrir, complémentaire et indispensable face aux
« vaisseaux amiraux » du tourisme francilien. il s’agit de mettre en place des parcours axés sur des thématiques fondatrices de l'histoire régionale, qui intéressent à la fois les franciliens et les touristes.
L’obtention du label entraîne pour le propriétaire ou son mandataire des avantages et des obligations ci-dessous détaillés.
1. Les avantages du label
Le propriétaire ou son mandataire reçoit un kit de communication lui permettant de signaler la
labellisation de son bien. °
x
La Région s'engage à promouvoir et valoriser le patrimoine qui sera labellisé sous forme de
publications, de circuits thématiques et d'articles en ligne. il figurera sur une cartographie consacrée
au label « Patrimoine d'intérêt régional » sur le site de la Région. Sa mise en valeur participera
également d'évènements régionaux ou nationaux tels que les Journées du Patrimoine.
Le label offre la possibilité au propriétaire ou à son mandataire de déposer une demande d'aide au dispositif de soutien au patrimoine labellisé d'intérêt régional pour un projet de restauration et/ou de valorisation. Cette demande fera l’objet d’une instruction spécifique conformément au règlement d'intervention voté par la délibération CR 2017-84 du 6 juillet 2017.
1 Délibération CR 2017-84 du 6 juillet 2017 « Pour une politique ambitieuse du patrimoine »
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20230216-02-1-AU
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 2. Les obligations liées au label
Le propriétaire ou son mandataire de l’édifice ou de l’ensemble bâti ayant obtenu le label
« patrimoine d'intérêt régional » est tenu :
3.
d'informer la Région de toute transformation ou projet de travaux qui dénaturerait l’édifice
ou l’ensemble bâti ;
d'informer la Région en cas de transfert de propriété et de communiquer l'identité du
nouveau propriétaire ;
d’autoriser l'usage public de photographies pour tous les supports d'information, de communication émanant de la Région ;
de signaler lors de toute communication et de toute valorisation le soutien et le label
attribués par la Région.
Le retrait du label
Le label peut être retiré, par décision en commission permanente, dans les cas suivants :
dénaturation de l’édifice ou de l’ensemble bâti suite à des travaux ou une dégradation ;
destruction de l'édifice dans sa totalité ou pour partie si cette destruction fait perdre la
valeur patrimoniale au site, ou de l’ensemble bâti dans sa totalité ou pour partie si cette
destruction fait perdre la valeur patrimoniale au site ;
demande du propriétaire ou son mandataire.
Le propriétaire ou son mandataire de l’édifice ou de l’ensemble bâti labellisé s'engage à respecter les
obligations du label ci-dessus détaillées.
Faita @OREX- LI NG-ET-CGRVANVE
Nom — Prénom - Signature
EAKESSSAN Dlfan,
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20230216-02-1-AU
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023