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Déliberation - del2023 06 097 3
Déliberation - del2023 06 097 2
Déliberation - del2023 098 1
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 098 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
AE ee YÊLMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Act d : aù Nombre conseillers : 27. € rendu exécutoire après dépôt ee
en sous HAE di FA En exercice : 27
Présents : D
_—— en sou
Une qualité de vie fi phbicufontoù _— Votants : 25 CELUI &
N°DEL _…— _098- 1e Fo
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf octobre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2023
Objet : MARCHES PUBLICS
Approbation de la modification de marché n° 1 au contrat de délégation du
service public pour la gestion de la crèche de 60 places “Les Mimarello"
Présents :
Bernard JOBERT Jacques BUTTARD
René CARANDANTE Pierre MONETON
Catherine HURAUT Thierry DOMENACH
Yves NONJARRET Laurence GIORGINI
Stéphanie MECHIN Chloé DE BROUWER
Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE
Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Michaël REBOTIER
Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER
Gabrielle DALMAS Catherine BRUNETTO
Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Roger OLIVIER Bernard BRUNEL donne procuration à Catherine BRUNFTTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
REÇU EN PREFECTURE Conseil Municipal du 19 cctonre 2023
N° DEL 2023 06_098_1 Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Monsieur Le Maire de la Commune de La Croix Valmer expose
La Commune de La Croix Valmer a construit en 2012 un complexe
comprenant notamment un équipement d'accueil du jeune enfant (EAJE)
“Les Mimarello”, qui constitue Un multi accueil de 60 places agréé par le
Département depuis l'arrêté n° 2012-1226 du 7 août 2012.
Par délibération DEL 2018 06_75_1 en date du 10 juillet 2018, la commune
a décidé le maintien du recours à la délégation de service public pour la
gestion de cet équipement à compter du ler janvier 2019.
Par délibération DEL 2018 08 96 6 en date du 16 octobre 2018, la
commune a attribué la délégation de service public pour la gestion de la
crèche de 60 places “Les Mimarellos" à la Mutualité Française PACA SSAM
domiciliée à Europarc Sainte Victoire, Bât. 5, 13590 MEYREUIL, et ce, pour
une durée de 5 ans, soit du ler janvier 2019 au 31/12/2023.
Afin de pouvoir procéder au renouvellement de cette Délégation de
Service Public, il a été nécessaire de créer, rapidement, la Commission de
Délégation de Service Public lors du Conseil municipal du 14 septembre
2023, commission qui anaiysera les candidatures, ouvrira les plis, analysera
les offres et choisira la meilleure selon les critères définis.
L'actuelle Délégation de Service Public devant prendre fin au 31
décembre de cette année, le délai restant s'avère être trop court pour
réaliser la procédure de passation de contrat de Délégation de Service
Public en bonne et due forme.
La signature d'un avenant s'impose alors dans le cas d'espèce. Il aura
donc pour objet de prolonger l'exécution actuelle de six (6) mois - soit
jusqu'au 30 juin 2024 - temps nécessaire à la Collectivité pour la passation
d'un nouveau contrat de Délégation de Service Public, tout en assurant la
continuité du service public d'accueil du jeune enfant.
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses
articles L.1411-1,L.1411-6 et L.2122-22 ;
Vu l'article R.3135-5 du code de la commande publique ;
Vu le procès-verbal en date du 25 mai 2020 portant installation du Conseil
municipal et élection du Maire et des Adjoints ;
Vu la délibération DEL 2018 06 _75_1 en date du 10 juillet 2018 du Conseil
Municipal portant sur le maintien du principe de délégation du service public pour la gestion de la crèche Les Mimarello ;
Conseil Municipal du 19 octobre 2023
N° DEL 2023 06 098_1 Vu la délibération DEL 2018 08 96 6 en date du 16 octobre 2018 du
Conseil Municipal portant sur l'attribution de la délégation de service
public pour la gestion de la crèche Les Mimarellos à la Mutualité Française
PACA SSAM;
Vu la délibération DEL 2023_06_096_18 en date du 14 septembre 2023 du
Conseil Municipal portant sur la constitution de la commission de
Délégation du Service Public;
Vu le contrat de concession dit de Délégation de Service Public
n°18*03*00:
Considérant qu'il a été nécessaire de procéder, rapidement, à la création
de la Commission de Délégation de Service Public:
Considérant que l'échéance de l'actuelle Délégation de Service Public
présente un délai trop court pour réaliser la procédure de passation d'un
contrat de Délégation de Service Public en bonne et due forme:
Considérant qu'il est nécessaire de prolonger la durée du contrat de
Délégation de Service Public actuelle de six (6) mois, soit jusqu'au 30 juin
2024;
Considérant que ces dispositions proposées nécessitent l'approbation
d'un avenant n°1 au contrat de Délégation de Service Public n° 18*03“00:
ILest proposé à l'assemblée délibérante :
- D'accepter le report de la durée de la délégation du service public relative à la gestion de la Crèche de 60 places “Les Mimarello" de six (é) mois, ce qui porte le terme du contrat au 30 juin 2024 ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au contrat de Délégation de Service Public n° 18*03*00 et tout acte tendant à rendre
cette décision effective.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique {Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le Maire, :
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus, | EL ea
Suivent les signatures inscrites au registre, ee TE Qc ) ;
Pour extrait certifié conforme, 23 J = E
Le Maire
Le Maire, La Secrétaire de séance,
ZE ENCRES : Madame Linda TRIBET
tECU EN PREFÉCTURE
1 L RECU EN PREFECTURE
le 23/10/2823
App atron agrée E-lqaire com LA CROIX
VALMER
À = Identification du pouvoir adjudicateur - La Commune
La Commune de La Croix Valmer
Représentée par Monsieur Bernard JOBERT, Maire de La Croix Valmer Sise 102 Rue Louis Martin — BP 77, 83420 LA CROIX VALMER
Tél. 04 94 55 13 13 - Télécopie 04 94 79 51 28
SIRET N° 268 301 124 00015
> - Identification du délégataire:
Société Mutualité Française PACA
Service de Soins et d'Accompagnement Mutualistes
Représentée par Monsieur Dominique TRIGON en qualité de Président Sise à Europarc Sainte Victoire, Bâtiment 5, 13590 MEYREUIL
Tél. 04 13 10 80 50 - Fax. 04 13 10 80 51
SIRET 352 098 131 01041
= Objet du marché public : Délégation de Service Public - Gestion de la Crèche de 60 places “Les Mimarello” - Contrat n° 18*03*00
Date de la notification du marché public : 16 novembre 2018
Durée d'exécution du marché public : 5 ans à compter du 1er janvier 2019.
La redevance annuelle d'occupation est fixée à soixante cinq mille (65 000 €) euros par an.
= La redevance annuelle d'intéressement : Si le résultat d'exploitation arrêté au Compte Annuel de Résultat d'Exploitation certifié par le commissaire aux comptes du délégataire est supérieur au résultat d'exploitation prévisionnel figurant au CEP, le délégataire reverse une quote part de la différence au délégant au titre de la part R2 de la redevance annuelle.
» Modifications introduites par le présent avenant :
En raison de la nécessité de procéder, rapidement, à la création de la Commission de Délégation de Service Public afin de pouvoir procéder à son renouvellement, de l'échéance de l'actuelle Délégation de Service Public présentant un délai trop court pour réaliser la procédure de passation d'un contrat de Délégation de Service Public en bonne et dûe forme et de la nécessité d'assurer la continuité du service
REÇU EN PREFECTURE
le 23/16/2823
Contrat n° 18*03*00. Modification de marché 1 public d'accueil du jeune enfant, la durée du contrat n°18*03*00 est reportée de six (6) mois. Le terme du contrat interviendra donc le 30 juin 2024.
« Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :
X Non O Oui
Nom, prénom et qualité Lieu et date de ;
du signataire (*) signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
A : La Croix Valmer , le
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur)
odific x SSH o ï REÇU EN PREFECTURE 1 mMOoQ C À GC aln 10
le 23/16/2823
e E-kqabte corn
1019-DEL2023 095
Application ac
22C0-085-218300481 |} En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
[:] En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord cadre.)
ÇGU EN PREFECTURE - Modification de march: Cont | 3*00
” : le 23/10/2023