Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del2023 05 073 4
Déliberation - del2023 02 015 2
Déliberation - del2023 04 061 4
Déliberation - del2023 03 057
Déliberation - del2023 06 086
Déliberation - del2023 098 1
Déliberation - del2023 03 057 2
Déliberation - del2023 04 069 12
Déliberation - del2023 06 097 3
Déliberation - del2023 06 097 2
Déliberation - del2023 101 4
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 101 4)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Institutions publiques,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
Acte rendu exécutoire après dépôt EN EXErEICE : 7
en sous Préfecture ù Fe Présents : 21
Le23.410.03 Votants : 25
notification Et publication o: Du
N°DEL 2023 0610
L'an deux mil vingt-trôis, le dix-neuf octobre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de
Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2023
Objet : FINANCES
Projet de convention de service commun “subventions” entre la CCGST et la
commune de LA CROIX VALMER
Présents :
Bernard JOBERT Jacques BUTTARD
René CARANDANTE Pierre MONETON
Catherine HURAUT Thierry DOMENACH
Yves NONJARRET Laurence GIORGINI
Stéphanie MECHIN Chloé DE BROUWER
Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE
Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Michaël REBOTIER
Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER
Gabrielle DALMAS Catherine BRUNETTO
Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Roger OLIVIER Bernard BRUNEL donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALEAIT
EÇU EN PREFECTURE
Conseil Municipal du 19 octobre 2023
N° DEL 2023 _06_101_4
miennes een] Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée délibérante,
L'article L.5211-4-2 du CGCT autorise un EPCI à fiscalité propre et une ou
plusieurs de ses communes membres, en dehors des compétences
transférées, de se doter de services communs, chargés de l'exercice de
missions fonctionnelles ou opérationnelles.
AU bureau communautaire du 04 septembre 2023, 11 communes ont
confirmé leur adhésion au service commun « Subventions », dont notre
commune.
En effet, dans le cadre d'une bonne organisation des services, la CC
Golfe de Saint Tropez et les villes de Cavalaire, Cogolin, La Croix Valmer,
La Garde Freinet, Gassin, La Mole, Le Plan de La Tour, Ramatuelle, Rayol
Canadel, Sainte Maxime et Saint Tropez décident de créer à compter du
01 janvier 2024, un service commun « Subventions » ayant pour objectifs :
- De pouvoir se faire assister dans le montage de dossiers de
subventions ;
- De bénéficier d'une réelle plus-value grâce à une veile
permanente et une assistance en matière de financement ;
Ce travail mutualisé pouvant donner lieu à plusieurs formes d'interventions, il est proposé de définir le service commun sur la base des 2 modules
suivants :
-_ Un socle commun, gratuit pour les communes signataires, centré sur
une mission de veille en matière de financement, sur l'animation
d'un réseau d'échanges et le pilotage, la négociation ainsi que le
portage des procédures de contractualisation du territoire auprès
des financeurs ;
- Un bouquet de prestations à la demande, relatives à l'assistance
dans le montage de dossiers d'aides et facturées sur la base d'un
tarif horaire.
Le périmètre du service commun n'étant pas figé, l'adhésion reste
ouverte à toutes les communes membres de la Communauté de
communes au 1e' janvier de chaque année
Sur la base des éléments susvisés, dans le cadre d'échanges avec les
communes, il a été établi un projet de service commun « Subventions n avec ses modalités financières, retranscris dans la présente convention, soumis au vote de l'assemblée communale aujourd'hui.
L REGU EN PREFECTURE 1
Conseil Municipal du 19 octobre 2023
NF DEL 2023_06_101_4 Ilest proposé au conseil municipal d'adhérer à l'intégralité du service
commun
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24/2012 du 27 décembre 2012 portant création
de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez,
Vu l'arrêté préfectoral n° 441/2022-BCLI du 22 décembre 2022 portant
modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de
Saint-Tropez,
Vu le projet de convention type portant création du service commun {
Subventions » joint :
CONSIDÉRANT que plusieurs communes ont manifesté leur intérêt pour
adhérer au service commun («Subventions »,
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de communes et des
Communes intéressées de rationaliser les moyens du bloc communal en
termes de subventions,
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'adhérer à l'intégralité du
service commun « Subventions »,
CONSIDÉRANT la saisine du Comité Social Territorial ;
Après en avoir entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
-__ D'adopter le rapport ci-dessus énoncé.
-_ D'approuver la convention ci-annexée portant création du service
commun « Subventions » entre la Communauté de communes etles
communs membres intéressés à compter du O1 janvier 2024.
___ D'adhérer au socle commun centré sur une veille en matière de
financement ainsi qu’au bouquet de prestations au choix, relatives
à l'assistance dans le montage de dossiers d'aides.
_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les
pièces de nature administrative ou financière relatives à l'exécution
de la présente délibération.
- _ D'imputer les crédits correspondants en dépenses au budget
principal de l'exercice 2024 et suivants au chapitre 012, article 6216
et au chapitre 011, article 62876
Le Conseil Municipal ouf l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Conseil Municipal du 19 octobre 2023 RECU EN PREFECTURE N° DEL 2023 96_101_4
£ î ré Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bernard JOBERT. | Madame Linda TRIBET
7 . LE -
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
023
L REÇU EN PREF TURE 1 Censeil Municipel du 19 oc‘obre 2023 le 23/16
N° DEL 2023_06_TOi_4
— : Golfe de Saint Tropez
Wie quatité de vie
CONVENTION PORTANT CREATION DU SERVICE COMMUN
« SUBVENTIONS »
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ET LA COMMUNE DE LA CROIX-VALMER
N° LCV_ 24 SERV COM_ SUB
ENTRE :
La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, représentée par son Président en exercice, Monsieur Vincent MORISSE, dûment habilité à cet effet, par délibération du Conseil Communautaire n° 2023/09/27-XX du 27 septembre 2023
Ci-après désignée « CC Golfe de Saint-Tropez »
ET :
La Commune de La Croix-Valmer représentée par son Maire, M. Bernard JOBERT dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal n°...
Ci-après désignée « la Commune »
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-1, L5211-5-III, L.5214-16 et L.5211-17 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-4-2 portant sur la création de service commun ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/2012 du 27 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 441/2022-BCLI du 22 décembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Convention Serv Com- CC-La Croix-Valmer —- SUB
N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc : N° LCV_24_ Serv Com_SUB
F RECU EN PREFECTURE
le 24/19/2623
bc at io pa VU la délibération du conseil communautaire en date du 28/09/2022 approuvant la création d'un service commun « Subventions » et autorisant le Président à signer les conventions de mutualisation
subséquentes ;
VU la délibération du conseil municipal de XXXXXX en date du XXX se prononçant favorablement sur l'adhésion de la commune au service commun « Subventions » et autorisant son Maire à signer la convention de mutualisation subséquente ;
VU l'avis favorable du comité social territorial de la communauté de communes du Golfe de Saint-
Tropez ;
VU l'avis favorable du comité social territorial de la commune de la Croix-Valmer,
Considérant l'intérêt des parties signataires de se doter d'un service commun « Subventions » afin d'améliorer et d'optimiser les ressources du territoire ;
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L'article L.5211-4-2 du CGCT autorise un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses
communes membres, en dehors des compétences transférées, de se doter de services communs,
chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.
Au bureau communautaire du 04 septembre 2023, 11 communes ont confirmé leur adhésion au
service commun « Subventions ».
En effet, dans le cadre d'une bonne organisation des services, la CC Golfe de Saint-Tropez et les villes de Cavalaire, Cogolin, La Croix Valmer, La Garde Freinet, Gassin, La Mole, Le Plan de La Tour, Ramatuelle, Rayol Canadel, Sainte Maxime et Saint-Tropez décident de créer à compter du
01 janvier 2024, un service commun « Subventions » ayant pour objectifs :
- De pouvoir se faire assister dans le montage de dossiers de subventions ;
- De bénéficier d’une réelle plus-value grâce à une veille permanente et une assistance en
matière de financement ;
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET ET PERIMETRE DE LA CONVENTION :
En dehors des compétences transférées et dans le cadre d'une bonne organisation des services, la CC Golfe de Saint-Tropez et les communes ci-après décident de créer à compter du 01/01/2024 un
service commun « Subventions » au sein de la Direction Ressources de la CC Golfe de Saint-Tropez,
ayant pour objectif:
- De pouvoir se faire assister dans le montage de dossiers de subventions ;
- De bénéficier d’une réelle plus-value grâce à une veille permanente et une assistance en
matière de financement ;
Convention Serv Com- CC-La Croix-Valmer — SUB
N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc : N° LCV_24_Serv Com_SUB
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/16/2623
€
1uig-DEL2023 101
ion ag abte cn MODULE 1 : MODULE 2 :
COMMUNE SOCLE COMMUN BOUQUET DE PRESTATIONS À LA
VEN LE DEMANDE
: ASSISTANCE AU MONTAGE DES
(Gratuit) DOSSIERS (payant)
CAVALAIRE X x
COGOLIN X X
LA CROIX VALMER X x
LA GARDE FREINET x X
GASSIN X X
LA MOLE x X
PLAN DE LA TOUR X x
RAMATUELLE x
RAYOL CANADEL X x
SAINTE MAXIME x
SAINT-TROPEZ x
Le périmètre du service commun n'étant pas figé, l'adhésion reste ouverte à toutes les communes
membres de la CC Golfe de Saint-Tropez au 1° janvier de chaque année.
Le périmètre d'intervention du service commun comprend :
* La commune y compris les budgets annexes à simple autonomie financière * Les CCAS
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service commun et
ses conditions financières.
Article 2 : LES MISSIONS DU SERVICE COMMUN « SUBVENTIONS »
Le service commun « Subventions » constitue un outil de veille, de coordination et d'exécution afin de garantir aux communes adhérentes Un cofinancement optimisé de leurs programmes d'investissement.
Ce travail mutualisé pouvant donner lieu à plusieurs formes d'interventions, il est proposé de définir le
service commun sur la base des 2 modules suivants :
+ Un socle commun, gratuit pour les communes signataires : voir ci-après ;
+ Un bouquet de prestations à la demande, relatives à l'assistance dans le montage de
dossiers d'aides et facturées sur la base d’un tarif horaire : voir ci-après ;
Convention Serv Com- CC-La Croix-Valmer - SUB
N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc : N° LCV_24_Serv Com_SUB
F RECU EN PREFECTURE |
le 24/10/2623 Le socle commun :
Les missions qui relèvent du socle commun englobent :
- Une veille juridique en matière de financement ;
- L'animation d’un réseau d'échanges et d'informations ;
- Le pilotage, la négociation ainsi que le portage des procédures de contractualisation du
territoire auprès des financeurs ;
Des prestations à la demande, sur facturation
Sur la base d'un unique tarif horaire de facturation, la commune adhérente peut librement choisir les
prestations d'accompagnement qu'elle confie au service commun, depuis la pré-analyse du dossier de demande de subvention jusqu'à son dépôt, ce qui englobe notamment :
- La pré analyse de l'éligibilité du dossier par rapport aux critères des financeurs
- L'accompagnement pour la mise en conformité du projet technique par rapport aux
programmes de financement
- L'accompagnement pour le dépôt en ligne des dossiers de demandes de subventions sur les
plateformes dédiées des financeurs ou le dépôt en lieu et place de la commune (avec son
accord)
- Etc.
A la création du service commun, les communes suivantes adhèrent à cette prestation : Cavalaire, Cogolin, La Croix Valmer, La Garde Freinet, Gassin, La Mole, Le Plan de La Tour, Ramatuelle, Rayol Canadel, Sainte Maxime et Saint-Tropez .
L'adhésion reste ouverte par avenant au 1er janvier de chaque année aux autres communes.
Le descriptif précis des missions du service commun figure en ANNEXE 1 de la présente convention, laquelle en fait partie intégrante.
Toute modification du champ initial des missions du service commun « Subventions » ou toute
adhésion de nouvelles communes au service telles que définie ci-dessus feront l'objet d'une
évaluation par le Comité paritaire de suivi tel que visé à l’article 3.3 de la présente convention.
Ces missions sont assurées par les agents communautaires affectés au service commun selon les modalités précisées ci-après.
Article 3: LES MODALITES D'ORGANISATION DU _ SERVICE ___COMMUN
« SUBVENTIONS »
3.1. Le personnel du service commun
Transfert de personnel :
Les agents publics territoriaux de la commune, exerçant la totalité de leurs fonctions dans le service
mis en commun, sont de plein droit transférés à la CC Golfe de Saint-Tropez pour la durée de la convention et affectés au sein du service commun. Les agents sont individuellement informés de la
création du service commun dont ils relèvent mais ne peuvent s'opposer à ce transfert.
Au jour de la conclusion des présentes, aucun agent communal n’est concerné par cette situation pour la commune.
Convention Serv Com- CC-La Croix-Valmer — SUB
N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc : N° LCV_24_Serv Com_SUB
f RECU EN PREFECTURE
le 24/18/2023
Applkation agrée E-kqaéte corn
216300481-202%1019-DEL2023 101 Mise à disposition de personnel :
Les agents publics territoriaux fonctionnaires titulaires et les agents publics territoriaux non titulaires
en CDI de la commune, exerçant pour partie leurs fonctions dans le service mis en commun, sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de la CC Golfe de Saint-Tropez pour le temps de travail consacré au service commun.
Au jour de la conclusion des présentes, aucun agent communal n’est concerné par cette
situation pour la commune.
Composition du service commun :
Asa création, le service commun « Subventions » sera constitué, au sein de la Direction des Finances de la CC Golfe de Saint-Tropez, de 3 agents communautaires hiérarchiquement positionnés sous l'autorité du chef de service « Fiscalité, Ressources externes, CLECT et Mutualisations ».
Il sera localisé au siège de la CC Golfe de Saint-Tropez, 2 rue Blaise Pascal à Cogolin.
Directeur Général Adjoint Ressources Finances
Responsable fiscalité, financement externes, CLECT,Mutualisations
| ete FRE R | '
Chargé mission Chargé mission esporsab 8 Assistante : service commun é
Subventions Subventions fiscalité Mutualisation
Agents d'enquêtes
fiscales
La liste des emplois composant le service commun figure en ANNEXE 2 de la présente convention, laquelle en fait partie intégrante.
La structure du service pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les
parties et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties etou sur recommandation du comité de suivi du service.
En cas de nécessité, le service commun pourra faire appel à un prestataire pour des missions ponctuelles.
Convention Serv Com- CC-La Croix-Valmer - SUB
N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc : N° LCV_24 Serv Com SUB
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/18/2633
he ation agrée Eee 3.2. La gestion du service commun
L'autorité gestionnaire et hiérarchique des fonctionnaires et agents non titulaires qui exercent en
totalité leur fonction dans le service commun est le Président de la CC Golfe de Saint-Tropez.
Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires et agents non titulaires transférés par les communes.
Au jour de la conclusion des présentes, aucun agent communal n'est concerné par cette situation.
Le service commun est ainsi géré par le Président de la CC Golfe de Saint-Tropez qui, dans le cadre
de son autorité hiérarchique, dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie
du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l'entretien professionnel annuel des agents exerçant leurs missions dans un service
commun relève de la compétence du Président de l'EPCI.
Les agents sont rémunérés par l'EPCI.
La CC Golfe de Saint-Tropez fixe les conditions de travail des personnels ainsi transférés. Elle prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe la Commune qui, sur ce point, peut émettre
des avis.
La CC Golfe de Saint-Tropez délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la Commune si celle-ci en
formule la demande
Le Président de la CC Golfe de Saint-Tropez adresse directement aux cadres dirigeants des services concernés par la présente convention toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il
confie audit service.
Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non
titulaires. Mais il adresse copie de ces actes et informations au Maire de la Commune.
Conformément à l’article L.5211-4-2 du CGCT, en fonction de la mission réalisée, les agents affectés à
un service commun sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de L'EPCI ou du Maire.
Le Président de L'EPCI et le Maire peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au responsable du service commun pour l'exécution des
missions qui lui sont confiées.
En cas de difficulté(s) dans la gestion ou l'exécution des missions, le Maire pourra adresser au Président de la Communauté toute remarque ou demande visant à remédier aux difficultés qu'il
rencontre, notamment en matière de respect de la règlementation, des instructions données et de la
qualité du service rendu.
Le Président de la CC Golfe de Saint-Tropez s'engage à prendre en considération les demandes et
remarques formulées, ainsi qu'à mettre tout en œuvre pour remédier aux difficultés soulevées.
3.3. Le Comité de suivi du service commun
Un suivi du fonctionnement et des perspectives du service commun « Subventions » est assuré au
minimum une fois par an au sein d'un Comité paritaire dont les membres sont désignés à raison d'un
binôme Technicien/Elu par commune adhérente et pour la Communauté de Communes.
Ce comité de suivi se réunit pour :
+ Réaliser un rapport annuel sur la mise en œuvre et la gestion du service
commun « Subventions » ;
Convention Serv Com- CC-La Croix-Valmer — SUB
N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc : N° LCV_24_Serv Com_SUB
F RECU EN PREFECTURE
le 24/18/2023
quite Application agrévie €
1919-CEL2 + Être force de proposition pour améliorer la mutualisation du service entre la Communauté et
les communes ;
* Examiner les possibilités et les incidences financières d'adhésion de nouvelles communes au service commun Subventions et/ou de sortie telles que celles visées à l'article 1 de la présente convention ;
+ Examiner les possibilités et les incidences financières de modification du champ initial du service telles que définies à l'article 2 de la présente convention ;
* Examiner les éventuels conflits qui lui sont soumis en vertu de l'article 10 de la présente
convention.
Article 4 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES EN PRESENCE
4.1. Les engagements de la CC Golfe de Saint-Tropez
La Communauté de communes s'engage à mettre à disposition des communes adhérentes au service
commun des agents désignés sur la base de leurs qualités professionnelles et en particulier, de leurs connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de subventions et de leur capacité à accomplir les missions visées à l’article 2 de la présente convention.
Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 notamment de discrétion professionnelle, s'appliquent aux agents du service commun pour l'ensemble des
informations portées à leur connaissance, dans l'exercice de leurs missions, qu'elles soient
communautaires ou communales.
La communauté de communes s'engage à mettre en place un Comité de suivi Subventions associant
les communes pour évaluer le bilan annuel du service et son plan de charge.
Les agents du service commun Subventions s'engagent à travailler en étroite collaboration avec les référents désignés par chaque commune.
4.2. Les engagements de la commune adhérente au service commun
La commune adhérente s'engage à désigner au sein de ses services comme interlocuteur des agents
du service commun, un référent ou plus.
La commune s'engage à renseigner l'outil dédié de suivi de subventions mis en place par la communauté de communes.
La commune s'engage à participer aux réunions du réseau d'échange et aux séances de formation organisées par le service commun.
La commune s'engage à la présence d'un agent de la commune lors des rencontres avec les partenaires financeurs.
La commune s'oblige à communiquer au service commun, en amont de toute recherche de
subventions, une fiche de présentation du projet avec son calendrier prévisionnel de mise en œuvre.
La commune s'engage à faciliter l'accès des agents du service commun à toutes les données nécessaires, dans les délais exigés, pour la parfaite réalisation de leur mission.
La commune veille à ce que les agents du service commun exercent leurs missions en toute indépendance sur la mission, mais en bonne collaboration avec son référent.
Article 5 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Convention Serv Com- CC-La Croix-Valmer — SUB
N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc : N° LCV_24_ Serv Com_ SUB
f REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/18/2892: Durant la mise en œuvre du service, le ou les fonctionnaires/agents agiront sous la responsabilité de la CC Golfe de Saint-Tropez.
En cas d'affectation partielle d'un agent à un service commun, le ou les fonctionnaires/agents mis à
disposition agiront sous la responsabilité de la CC Golfe de Saint-Tropez lorsqu'ils rempliront leurs fonctions au sein du service commun et sous la responsabilité de leur structure d'origine pour les fonctions pour lesquelles ils n'ont pas été mis à disposition.
Au jour de la conclusion des présentes, aucun agent communal n’est concerné par cette
situation de mise à disposition.
En cas de faute lourde commise par l'une des deux parties au détriment de l'autre, la partie victime
pourra engager la responsabilité de l'autre partie, mais devra au préalable avoir tenté une démarche
amiable, dont au moins la saisine du Comité de suivi visé à l’article 3.3 des présentes.
Article 6 : MISE A DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les immobilisations corporelles et incorporelles affectées au service commun « Subventions » restent
acquises, gérées et amorties par la Communauté.
Article 7: MODALITES FINANCIERES ET DE FACTURATION AUPRES DES COMMUNES
Article 7.1 : Dispositions financières
Les coûts du service commun « Subventions » :
La mutualisation du service Subventions avec les communes membres entraîne pour la CC Golfe de Saint-Tropez des coûts de fonctionnement du service intégrant outre des charges directement imputables au service, des coûts indirects tels que répertoriés dans le tableau figurant en ANNEXE 3
de la présente convention.
Les coûts annuels du service commun « Subventions » et les coûts unitaires par unité de
fonctionnement en découlant sont fixés par délibération du conseil communautaire à partir des
charges identifiées dans la comptabilité de la CCGST :
-__ Atitre provisoire, en année N, lors du vote du budget prévisionnel de l'EPCI -_ Atitre définitif, en année N+1, après le vote du compte administratif par l'EPCI
A la date de la création du service commun « Subventions », les coûts prévisionnels 2024 (base 2023)
sont fixés à la somme totale de 119 805,88 € dont :
+ 71 883,53 € au titre du socle commun;
+ 47 922,35 € au titre du bouquet de prestations à la demande, relatives à l'assistance dans le montage de dossiers d'aides ;
Tels que répertoriés dans le tableau figurant en ANNEXE 3 de la présente convention
7.2. : Modalités de facturation du service commun
Répartition et facturation des coûts aux communes
Module 1 (socle commun) : veille juridique et animation
Convention Serv Com- CC-La Croix-Valmer — SUB
N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc : N° LCV_24_Serv Com_SUB
L RECU EN PREFECTURE
le 24/18/2823
€ te Le pc ation Elqa A.
22_0N- 06 1ots-DEL2028 101 Le service est gratuit : il n'est pas facturé aux communes adhérentes, la CC Golfe de Saint-Tropez
prenant l'intégralité des dépenses à sa charge
Module 2: (module «exécuter »): bouquet de prestations à la demande, relatives à
l'assistance dans le montage de dossiers d’aides
Le remboursement des coûts du Module 2 s'effectue aux temps passés, sur la base du coût unitaire
horaire de fonctionnement, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en heures) constaté par l'EPCI.
La prise en charge de ce coût unitaire horaire s'effectue selon les principes suivants :
Définition : Coût par unité de fonctionnement du module 2 :
Assistance au montage de dossiers de subvention
Masse salariale annuelle + charges de fonctionnement
= X €/heure
(1607 h X nb ETP du module 2)
Le remboursement des frais par chaque commune utilisatrice s'effectue sur la base d'un état annuel
établi par le responsable du service commun indiquant la liste des recours au service ci-avant, convertis en unités de fonctionnement (exprimées en heures). Les temps de déplacements du siège
depuis la Golfe de Saint-Tropez jusqu'à la commune sont comptabilisés dans les temps passés
facturés aux communes adhérentes.
A titre indicatif, ce coût horaire au titre de la première année de fonctionnement s'établit
prévisionnellement à 33,13€ dont le calcul est établi en ANNEXE 4
Il s'agit d'une première estimation (assiette prévisionnelle et répartition des temps passés entre les 2 blocs du
service mutualisé) qui sera éventuellement corrigée à l'issue de la période TEST (gratuite) qui se déroulera
jusqu'au O1 janvier 2024, date d‘entrée officielle proposée aux communes souhaitant adhérer au service
commun.
Facturation aux communes
La participation financière de la commune au service commun « subventions » sera facturée selon les
modalités suivantes :
Module 1 :
Le module est gratuit. Par conséquent, il ne sera demandé aucune participation aux communes adhérentes.
Module 2 :
+ Elaboration d'un état détaillé dit « provisoire » établi pour le 31/12 de l’année N permettant de
procéder à un 1er versement par la commune.
+ Elaboration d'un état détaillé dit « définitif » établi pour le 30/06 de l’année N+1 permettant de
procéder au versement pour solde par la commune, après approbation du compte administratif N-1 de l'EPCI.
Convention Serv Com- CC-La Croix-Valmer — SUB à
N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc : N° LCV_24_Serv Com_SUB
f RECU EN PREFECTURE 1
le 24/18/2833
EETE La facturation au temps passé pour le CCAS au titre du module 2 sera établie au nom de la commune par souci de simplification administrative. Cette dernière se chargera de la régularisation avec le CCAS.
En cas de résiliation de la convention de la part de la commune, les frais afférents à l'année en cours
seront entièrement dus par la commune.
Article 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à la date du 1°" janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Elle pourra être modifiée, par voie d'avenant accepté par la ou les parties concernée(s).
Article 9 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée unilatéralement au 1° janvier de chaque année, par simple décision de l'exécutif de l'une ou l’autre des parties signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire, notifiée au moins 6 mois avant l'entrée en vigueur de cette résiliation.
Article 10 : DIFFERENDS - LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente les parties s'engagent à rechercher
toute voie amiable de règlement avant de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal territorialement compétent.
Fait à COGOLIN, en deux exemplaires originaux,
Le Président de la Communauté de communes
du Golfe de Saint-Tropez Le Maire de la Commune de La Croix-Valmer
Monsieur Vi t MORISSE nsteur vincen ss Monsieur Bernard JOBERT
Convention Serv Com- CC-La Croix-Valmer — SUB
N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc : N° LCV_24_Serv Com_SUB
f REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/18/2023
quite corn ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et les parties conviennent de leur conférer la même valeur juridique.
Sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : DESCRIPTIF DES MISSIONS DU SERVICE COMMUN
Annexe 2 : LISTE DES EMPLOIS COMPOSANT LE SERVICE COMMUN
Annexe 3: COUTS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN AVEC REPARTITION DES COÛTS ENTRE MODULES
Annexe 4: ESTIMATION DU TAUX HORAIRE FACTURE AUX COMMUNES POUR LES MISSIONS « EXECUTER »
Convention Serv Com- CC-La Croix-Valmer - SUB
N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc : N° LCV_24 Serv Com_SUB
REGÇU EN PREFECTURE
le 24/18/2023 Dee
E202/0T/PZ
2T
3H0123134d
N3
0934
gns”
wo)
A8S
pz
A971.N
:
91e
‘SUOEIN2e,
‘seouepuodsel10
Sayno}
Suep
Je[eddei
€
,N
gns
-—
JeWEA-XI019
87-99
-W09
ASS
UORUSAUOY
Saunwuli09
Se]
284
AQU
9P
21pe9
8]
SueQ
(=
seueusyied
sep
uoreuoqui
syepied
oun
191nsse
je
je1JsIuIWupe
lAINS
a]
Ajue1e6
1nod
souuornusaqns
sjo{oid
sep
uonesijea1
op
eseud
ej
juepuad
saunwwuos
Se]
je
Sine9ueuI}
So]
21jU9
22PHIOJU]
+
sineoueul
Sep
seu1oe}e[d
Se]
1NS
(p1099e
uoS
9818)
SUNUWUWUO9
e]
#p
8jdW09
8j
Inod
euBr]
ue
jdeq
+
Ansoueul}
np
ewoyezeid
ej
#p
s1njeuue,]
2p
32
uoresiueB1o,]
op
uorouo
us
Sosaid
sep
juowe
us
uonesedeld
:
Godep
ne
apesoud
nb
jueBe,|
s8ne
jenueseud
ue)
jodep
no
sineoueuy
seeueyed
sep
seaipep
seuojezeid
se]
ns
euBi]
ue
jodep
ej
inod
juewueuBeduuos9y
«+
(18691
s1pes
je
enbipunf
5edse
‘uonesije91
ep
Buruuejd
‘yuswsesueur
sp
uejd
‘uno
e
sosaid
‘olBojouoiy9)
UousAgNS
sp
s1eneuu
US
SaInpe9oid
se]
INS
IESUOD
+
G#{o1d
np
uoneydepe
:sinsoueuy
sep
ayiqifr19,p
S919319
Sop
uorouo}
uso
sa2aid
Sap
21n}19991
n0/}8
UOHe[NUHO}a1)
jueWeoUueUz
ep
seuwuwelBoid
xne
uodde:
1ed
enbiuyos}
jefoid
np
a}lWIojuo9
Us
si
ej
inod
jueweubeduwuos9v
+
sineoueuy
xne
yoddei
Jed
181SS0p
np
a}|Iql
ep
esÂjeue
aid
seunWWO9
S8p
SEINS
Se]
2048
Jeeueyed
ue
(8ASNEUXE
UOU)
UNLILUO9
SIMS
8]
1Ed
S881NSSE
SUOISSIL
SP
S88||I2J9P
2JS17
197n99X9
:UOHE1NJ9E]
INS
‘EPUEUWSP
EJ
E
SUOHE}SS10
So
seunuWuo9
sep
saidne
sjjno
89
ep
uiodel
9]
181nSSYÿ
+
JIUSA
e Sa|189
je
(p10qE,p
S8110}L8}
SON
/3149
/Senbrenbe
xneljliu
[8LO}USL
e.jU09)
Sineoueul
Sep
saidne
(J8IoUEUI
J8[0A)
2110]1118}
81JOU
NS
SINO9
US
8110}11J8}
NP
UO]ESIIEN2E1U09
8p
Saunps20.d
sa]
seuod
je
Je1906eu
‘iejol4
+
(-"sino
sep
uonejueseld
je
seseusped
sa]
2818
Suolunas
ep
uoyesiueB1o
‘selel}seuuu]
Suolune:
‘esoujuÂs
ep
seu
‘SSAeuOqUI
Seiya
:(selle
ed
seuBISep
Sju818/91
Sej)
SeUnWUO9
se]
2818
SoBuey29,p
ne9S91
UN,P
UONELUIUY
Jelo1d
ep
juetwusoueu
ep
a1eljeuu
Ue
J19e
[euuoIsSeJoid
neasel
UN
JIUSJSUT
+
seunulo9
Sp
2pu[e
U9
9SIU
j°
21107119}
9]
juessaiaqui
syofoid
e
sjodde
sep
uoneayuep]
+
Jeussou
8]
siduos
À
‘sejueoupe
SeUnWWO9
Sep
Je
1941,
2p
Sjeloid
sep
sjuewusoueuljo9
ep
sajlunyoddo
se]
sejno]
ep
sua1eu28y
+
SJueweoueuy
ep
a1eeuu
ue
enbiplinf
SIISA
+
(eAgsneuyxe
uou
ajsi)
18H98]
OUIOQUI
18[jI8A
:UNWIUOD
91908
NNWWO9
391A43S
NQ
SNOISSIN
S2Q
11L4149S30Q
L'AXANNY /OT/b&
9T
3NN123434d
N3
0934
ans
wo9
MS
ÿz
A91.N
:
21
‘SUOEINJOE]
‘seouepuodsel10o
sayno}
sep
1ajeddes
e
N
ans
—
JeWEA-XI019
27-99
-W09
ASS
UOHUSAUOY
S41N0ON
3HLN3
S1NO9
S2Q
NOILILAV
A3
53AY
NNNNO9
291AN1S
NA
ININANNOILONOT
30
S TANNOISA
US
S1N09
€
2X2NNY
06‘0
S£‘L
d13
527
1203
ne
suoBe
ç
SUOlUSAgNS-2}|29S14
unwuwuo9
29/A18S
OL'O
GL'O
d13
Sz'0
+
elgesuodsey
‘15999
jue6y
np
ejqesuodsey
L
(£ZOZ/£0/LO
suonueaqns
0ÿ'0
09‘0
d13
+
g
ne
gpmoel)
15999
SueBy
eseuuonsef
L
suonueaqgns
Oÿ'0
09'0
d13
+
a
ne
gjn9e1)
15999
jue6y
VAE]
Aa
(uoneuipioos
HONTE
CR RE
ANR
A TET
RÉ
To]r ATTRTeS
LUTYET TT EN)
d13
Uu3
ETF Tel
120)
eutfl10
STEP
TE
RU
ee)
ANT
TTeES)
9/90S
d13
}U0Q NNWNWO9
A91A43S
31
INVSOdWO9
SIOTdW3
S3Q
31811
Z
2X3NNV
eljeuuorsof
L
SIN39V 208/0T/P2
2T
3HN1233349
N3
0934
ans
wo)
a19S
pz
A971.N:
91e
‘SUOleIN9E]
‘Ssouepuodse1109
Sano]
Suep
Jajoddei
E
,N
ÿ
3X2NNV
ans
-—
JeWEA-XI019
81-99
-W09
ASS
UOUSAUOY
3
SC'226
27
3cs'e88
LZ
3 88‘S086LL
di
“ejgeuod
auoudaie]
‘e91Jo
xoed
[819160]
‘sue198
z
‘eqeuod|
UNLUUIO9
eluoyderell
3
00‘0£9
3
00'5+6
à
28ne
|IEAEJ}
2P
UONEJS
L JuBUSIdUUO9
‘(300
OS)
Sue
G 1nS|
29S
ne
S29))aye
300'S/SL
5
7e
SCT
X
SJ
00S€|
sou
ueBe
00€
:18999
eluoudels
L/enbaeuuoqu
uoyejoq|
sajoaupui
S8B:EUO
Je
enbreuuoqur
jueuedinb=
“dia
UNUUOD
3€t'€8
3SL'S2L
GZ'Z
X
OL
/ 6]
sue
OL
Jns
Sipouue
jU9BE/3
226
:1SOD9
J8IIIQOWN
uoneloQ|
295$
ne
saspaue
3
85'80c
sejoaupul
soBieyo
UNUUUO)
30£'22L
3
56
59
‘d13
S7'T
X
261
luebe/3/6L
ep
eueyeno,
eddojeauz|
295
ne
saspaye
3
ST'Evr
Sein}uinO
A
‘AUZ
sejoaupui
so6reu)
UNUUIOD
325'5sL
387'Ec
oc’
iXgz:
(WA)
SIoW
/LH
3 2
:18999
2uelUn
Jepio4|
208
ne
sapooye
3 08'88€
enbluoudela
jueueuuoqv/
TZ
IXGT
TXTIXC
sejoauipu!
Sa1ey)
698c'0
sanbreuneud
‘souensse]
uno
308
€22
30/'O91L
X
1002
x
wxçal
‘a9u9SS2
+
222858
OI)
SUN,P
UOI}90]
€]
JUBUSIdUO)
(3698£'0)
995
ne
sosjoaye
30S'+£6
L
juewusse|dep
ep
sie]
*
1999
SeInolugn
1004
S1leJIUn
009
X
([00zXWHS2)
Ue/LuH
0006
|
Sepeupui
se1euT
UnULUOD
3
00009
3
00‘006
siou)
un
(LdAN9
SJou)unuwuwuo9
ess
np
ejquesus,
1nod
januUe
JIBJOo4
29$
ne
sasp)oye
3
00‘00S
L
UOljEUUIO]
2p
SIE14
leHO}
Saoapu!
Sso61UD
1n9}210qe||00|
UNUUUOO
3
0£'96+
3
St'r89
‘d13
Sc‘
X
206
UOISSIL
‘sU1q
xne
SeELULLOP
‘JO
‘JUSLLSUUOJIAUS
AJIAI
}9
99s
ne
sa99oye
3G/'OrL
L
|
unwuwo)
somes
sueBe
soueinssv
en
eyiqesuodsei
e]
jueueiduuo9
1S999
ju2Be/
3/05
2p
leo]
Ssejoaupui
so6Jeu)
ë
à
Agns
-
9B1euo)l
‘
sorvesor
|
oo
|
Wperpooc
4131
| 30011607
|
z uouengns
eueuuoyseo
eurees
6
Geuo9
np
uoneuuiue)
jelOyLue
||
ï
6
26ieuo
JEU)
np
aipes
a]
suep
nes,
ap
souabe
Jed
406
e soueuu]
UNLUJO9
929$
.
BOZ
ES
ie
3087189
euejes
np
%001|
18
z uonuenqns
ep
sueuuonsef
7
‘unwuoo
aones
ne
sajooye|
np
sejoeup
seBieus
|
4131
|
300
85e
19
L ORUSRANSENEQUONSES
SIEIES)
sjueBe
sep
ZLO
euideuo
ne
seaynuepl
SeBieuo
sep
a1qu2SUZ
eBieuo
suonesIIENNU
}8
19719/Seu18}xe)
307
8/66
30996
+1
euees
np
GA
413
Sz‘0|
3
00976
pc
S891N0SSS94/8}1E9S14
°
°
eoIMes
np
ajgesuodsoy
aJleJes]
uorjeuIp1009
NT
ï
uoneuuoqu
1R9IES
sajsod
sju919}Jip
Sep
nuaju09
SNOIL
29IAI8S
Np
}n09
np
uoljeuIuu979)
suisse
gp |
“21L9A)
NNWNO9
|
5p
SsHIEPON
#4
ONE
TENNEN
RES
3190$S
%09
Sn02
sap
uoliuodoy ans
Wo9
AS
pz
A971.N
:
2}9
‘SUO]EINI2E)
‘sSUEpuodse1109
Se}no}
SUep
Je|oddel
e
,N
ans
—
J8WEA-XI019
87-99
-W09
ASS
UOUSAUOD
‘UNULUO9
2JU8S
ne
J818UPE
JUEJIEUNOS
SeUNUIWO9
xne
89S0d01d
ajj819J0
S8UE,p
8JeP
‘rzOZ
JoInUel
LO
ne,nbsn[
e1ejnoiep
es
Inb
(eume16)
1S31
epoued
ej
ap
enss1,
e
8961100
JueUue/8nju8ns
818$
INb
(9SjEMNU
S9IA8S
np
S20/q
z
Sej
ajue
Sossed
Sdue}
Sep
uollyedel
je
ajeuuorsinaid
eyeIsse)
uoyeuse
aeueid
eunp
JB
J|
3cL'ee
(g/1=)
Sessed
sdwue
sep
eje1o1d
ne
sajueioupe
seunwWo9
Xne
21n39e
e111OU
XNEL
U
0£‘9bp
L
(z=)
(4
2094
x
06‘0)
saiues
np
ssiney,p
s1quioN
d13
06‘0
SUOISSIW
$99
e
99942
413
S1QUON
3SC‘226
2+
(L=)
«
1873n99x3
»
suossiw
sep
IeuuolsiA91d
18307
}n09
«193n98X3
» UOISSIW
e]
Inod
seunWWos
se]
1ed
si1}
Sep
jUeWesInoqUuE1
27
#31N93X3
» SNOISSIN
S41
HNOd
SANNNAO9
XNV
2HNLOVI
FHIVEOH
XNVL
QG
NOILVNILSS