Déliberation - del2023 02 015 2

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Convocation - del2023 03 031 2

Déliberation - del2023 03 032 2

Déliberation - del2023 02 015 2 Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Croix-Valmer. Lien du pdf (Déliberation - del2023 02 015 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique, République Française

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

YALMER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |

DU = CONSEIL MUNICIPAL

Nombre conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 24

Votants : 24 Une qualité de vie (te quUAUtE de le

‘lu exécutoire après dépôt

1:41: Préfecture

7 (03/2003 | -.vatiOn ou notification

N°DEL 2023 02 015 11 1} +{03/2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit février, A

Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de

Monsieur Bernard JOBERT, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : 22 février 2023

Objet : SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Signature des avenants du SIVAAD pour les marchés non alimentaires

Présents :

Bernard JOBERT

René CARANDANTE

Catherine HURAUT

Yves NONJARRET

Stéphanie MECHIN

Jean-Michel VIGNAT

Linda TRIBET

Robert DALMASSO

Michèle CAPDEVIELLE

Gabrielle DALMAS

Brigitte RINAUDO PINEAU

Marie-Paule MAUDUIT

Pouvoirs :

Absents excusés :

Angelo MURA

Chantal MALFAIT

Marie-Françoise CASADEI

Secrétaire de séance :

Madame Linda TRIBET

Jacques BUTTARD

Pierre MONETON

Thierry DOMENACH

Laurence GIORGINI

Matthieu TAROT

Chloé DE BROUWER

Adama LACLAVERIE

Julie HIVERT

Michaël REBOTIER

Roger OLIVIER

Bernard BRUNEL

Catherine BRUNETTO

F REÇU EN PREFÉCTURE 1

le 47/83/2923

App EI

Conseil Municipal du 28 fé

NS DEL 2023 02 015Depuis le début de l'année, la très forte hausse des prix de certaines matières premières

et les difficultés d'approvisionnement, consécutives notamment à la relance

économique après la crise du covid-19, puis à la guerre en Ukraine, ont eu des

répercussions sans précédent sur les marchés publics dont le SIVAAD est en charge au titre de coordinateur du groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var (GCCTV).

La question de la hausse des prix se pose essentiellement pour les accords-cadres de

fournitures non alimentaires gérés par le SIVAAD, dont les prix initiaux ont été fixés en

décembre 2021.

Le 15 septembre 2022, le Conseil d'Etat a rendu un avis n°405540, qui entérine sous

certaines conditions la possibilité de réviser les clauses contractuelles portant sur les prix, afin de les adapter à la hausse des coûts des matières premières, lorsque cette disposition n'était pas prévue au marché.

Les sociétés « SAS FOUSSIER », «SAS RACINE », «& SAS GROUPE COMPTOIR », « SAS ADELYA TERRE D'HYGIENE », « SAS SAONOISE DE MOBILIERS », &« SAS ADELYA TERRE D'HYGIENE », « SA NOUVELLE LIBRAIRIE CHARLEMAGNE, « SAS ORRU » ont fait parvenir au SIVAAD un mémoire justifiant les charges extracontractuelles pesant sur leurs marchés respectifs et nécessitant de meïtre en place des mesures exceptionnelles pour circonstances impré visibles.

Aussi, afin d'éviter une rupture de marché et une impossibilité d'approvisionner nos services, le SIVAAD propose la mise en place d'avenants qui ont pour objectif d'entériner le dispositif suivant pour les marchés des différentes sociétés précitées :

- La régularisation des prix

- Une révision des prix trimestrielle

- Le règlement des commandes sur la base du nouveau BPU révisé au trimestre

- Une clause de «revoyure » trimestrielle, permettant d'examiner l'évolution des

conditions économiques du marché, jusqu'à son terme fixé au 31 1/12/2023

AUSSi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2131-1, L2131- 2 4°,12131-18 et L1411-9, D2131-5-1 ;

Vu l'article R 2194-5 du Code de la Commande Publique :

Vu la Commission d'Appels d'Offres du Groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var approuvant les procédures applicables aux exercices 2022 et 2023 ;

Considérant l'avis rendu du Conseil d'Etat n°405540 du 15 septembre 2022, qui entérine sous certaines conditions la possibilité de réviser les clauses contractuelles portant sur les prix, afin de les adapter à la hausse des coûts des matières premières, lorsque cette disposition n'était pas prévue au marché,

Considérant que la Commune adhère au groupement de commandes des collectivités territoriales du Var (SIVAAD) ;

Considérant que la commune a signé les actes d'engagement la liant aux attributaires des accords-cadres suivants :

- La fourniture de librairie, de papeterie, scolaires et mobiliers administratifs et scolaires des collectivités locales ;

= La fourniture d'habillement, d'articles chaussants, accessoires et EPl pour les collectivités locales :

ï REÇU EN PREFECTURE 1

Conseil Municipal du 28 février 2023

N° DEL 2023 02 01511 le 07/83/2023 Application agrée€ 2Lom

DEL2023_02_- La fourniture et l'équipement d'entretien, de nettoyage et d'hygiène pour les

collectivités locales ;

- La fourniture de matériel et équipement pour les restaurants des collectivités

locales;

- La fourniture de matériaux, de matériel et équipement pour les services techniques des collectivités locales

Considérant que plusieurs fournisseurs ont fait parvenir au SIVAAD un mémoire justifiant les charges extracontractuelles qui pèsent sur leur(s) marché{(s) de fournitures non

alimentaires et qui nécessitent de mettre en place des mesures exceptionnelles pour

circonstances imprévisibles ;

Considérant qu'il convient d'éviter une rupture de marché et Une impossibilité d'approvisionner nos services,

Considérant le tableau de suivi des révisions de prix ci-annexé,

Considérant les différents avenants portant modification des prix des marchés ci- annexés,

l'est proposé à l'Assemblée Délibérante :

- De mettre en place les avenants qui ont pour objectif d'entériner le dispositif suivant

pour ces marchés :

- Une révision des prix trimestrielle couvrant la période novembre/décembre 2022

et janvier 2023

- Le règlement des commandes sur la base du nouveau BPU révisé au trimestre - Une clause de Krevoyure » trimestrielle, permettant d'examiner l'évolution des conditions économiques du marché, jusqu'à son terme fixé au 31/12/2023

-D'autoriser le Maire à signer l'ensemble des avenants du SIVAAD avec les fournisseurs

précités et annexés

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

Approuve la proposition qui lui a été faite,

à l'unanimité

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,

Suivent les signatures inscrites au registre,

Pour extrait certifié conforme,

à Le Maire, Des 2

Le Maire, certifie que le présent documerh® Secrétaire de séance,

co a été affiché en Mairie le, Linda TRIBET.

07 MAS 2093 ; A re

RE 2e F

Re F RECU EN PREFECTURE 1

Ne le 07/83/2023 Conseil Municipal du 2 N° DEL 2023_02 (