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Arrêté - ARE 2022 385 Reglementant Vitesse Circul Chemin Meneque
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Arrêté - ARE 2022 385 Reglementant Vitesse Circul Chemin Meneque)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20220913-ARE-2022-385-AR
Accusé certifié exécutoire
. MAIRIE DE BEDOIN Mean 160800 | |
Bédoin - ARRÊTÉ N° MA-ARE-2022-385 ARTE - en date du 13 septembre 2022
Arrêté municipal règlementant de façon permanente
la vitesse de circulation des véhicules chemin du Ménèque à Bédoin
MAIRE DE LA COMMUNE DE LA BEDOIN
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à ma répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’état ;
VU le Code Général des collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L2212-1, L2212-2 1°, L2212-5 et
L2213-1 à L2213-6-1 et le L2542-2 ;
VU le code de la route et notamment les articles R110.1, R110.2, R411.5, R411.8, R411.25 et R413.1 à R413-17 ;
VU le code la sécurité intérieure notamment L511-1 et suivants ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le Code Pénal, en particulier les articles R610-1 et suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
VU l'arrêté municipal ARE-2022-383 du 10 septembre 2022 fixant les limites d'agglomération du chemin du Ménèque à
Bédoin ;
CONSIDERANT le manque de visibilité ainsi que les sorties d'habitations directement sur le chemin du Ménèque dans
l'agglomération de Bédoin,
CONSIDERANT que par mesure de sécurité, il y a lieu d'installer des ralentisseurs type « coussin berlinois » d'instaurer une limitation de vitesse à 30km/h sur le chemin du Ménèque à Bédoin,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La vitesse de tous les véhicules sera limitée à 30km/heure dans l’agglomération (entre panneaux Eb10) sur
la totalité du chemin du Ménèque à Bédoin
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième
partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Bédoin (84410)
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 17 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 5 :
Madame la Directrice Générale des Services et le Directeur des Services Techniques de la commune de Bédoin
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse
Les agents de la Force Publique, de la Gendarmerie Nationale et notamment de la Brigade de Gendarmerie de
Mormoiron,
Les Gardes champêtres de la commune de Bédoin,
Le Responsable des Services Techniques municipaux
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 084-218400174-20220913-ARE-2022-385-AR
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Accusé certifié exécutoire Préfecture de Vaucluse le: le Maire, M. Alain CONSTANT Réception par le préfet : 17/09/2022
et mise en ligne sur le site internet de la
commune de Bédoin le :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
17/09/2022
16/09/2022