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Arrêté - ARE 2022 432 Arrete Municipal Reglementation Permanente Vitesse Circulation ch Enclarette
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Arrêté - ARE 2022 432 Arrete Municipal Reglementation Permanente Vitesse Circulation ch Enclarette)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20221018-ARE-2022-432-AR
Accusé certifié exécutoire a
Réception par le préfet : 21/10/2022 MAIRIE DE BÉDOIN |
ARRÊTÉ N° MA-ARE-2022-432
| en date du 18 octobre 2022
Arrêté municipal reglementant de facon permanente
la vitesse de circulation des véhicules chemin d'Enclarette
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BEDOIN
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à ma répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;
VU le Code Général des collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L2212-1, L2212-2 1°, L2212-5 et
L2213-1 à L2213-6-1 et le L2542-2 ;
VU le code de la route et notamment les articles R110.1, R110.2, R411.5, R411.8, R411.25 et R413.1 à R413-17 à
VU le code la sécurité intérieure notamment L511-1 et suivants ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le Code Pénal, en particulier les articles R610-1 et suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de
prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ; VU l'arrêté municipal ARE-2022-431 du 18 octobre 2022 fixant les limites d'agglomération du chemin d’Enclarette
à Bédoin ;
CONSIDERANT le manque de visibilité ainsi que les sorties d’habitations directement sur le chemin d’Enclarette
dans l’agglomération de Bédoin,
CONSIDERANT que par mesure de sécurité, il y a lieu d'instaurer une limitation de vitesse à 30km/h pour
installer des chicanes sur le chemin d’Enclarette à Bédoin,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La vitesse de tous les véhicules sera limitée à 30km/heure dans l'agglomération (ewtre panneaux Eb10)
sur la totalité du chemin d’Enclarette à Bédoin
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Bédoin (8441 0)
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté :
Madame la Directrice Générale des Services et le Directeur des Services Techniques de la commune de Bédoin
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse
Les agents de la Force Publique, de la Gendarmerie Nationale et notamment de la Brigade de Gendarmerie de
Mormoiron,
Les Gardes champêtres de la commune de Bédoin,
Le Responsable des Services Techniques municipaux
une ampliation sera adressée à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Moirmoiron Madame la Présidente du Conseil Départemental Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Préfecture de Vaucluse le: 21/10/2022 le Maire, M. Alain CONSTANT
et mise en ligne sur le site internet de la
commune de Bédoinle: 21/10/2022
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.