Procès Verbal - CM Proces Verbal 08.04.2025 V1 Visee

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Procès Verbal - CM Proces Verbal 08.04.2025 V1 Visee Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Montsoult. Lien du pdf (Procès Verbal - CM Proces Verbal 08.04.2025 V1 Visee)Thèmes du document : Famille, Fiscalité, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE MONTSOULT

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 08 Avril 2025

PROCÈS-VERBAL

(en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

A l'ouverture À compter

Date de de la séance: du point N°X

convocation | Nombre de conseillers 93 _

en exercice:

Nombre de conseillers 15 L

présents

02/04/2025 Nombre de conseillers 4 _

représentés :

Nombre de conseillers 19 L

votants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Légalement convoqué le 02 Avril 2025, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique dans le respect des prescriptions sanitaires, sous la présidence de Monsieur Silvio BIELLO, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :

M. Silvio BIELLO, Mme Laurence CARTIER-BOISTARD, Mme Françoise CHEMLA, M. Gilles WECKMANN, M.

Joël GRISEY, Mme Chrystèle MOREL, Mme Olympe OGER, M. Jean-Paul ARNAU, M. Geoffray CHARDON,

Mme Daniela POMMERY, Mme Dominique BOYER-NAZZARI, M. Yves ANTHEAUME, M. Philippe CHANZY, M. Christophe HENRIET et Mme Caroline BERDOU formant les membres en exercice.

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS à l'ouverture de la séance :

Mme Josette FRAMERY ayant donné pouvoir à Mme Dominique BOYER-NAZZARI

M. Pascal BOSRET ayant donné pouvoir à Mme Olympe OGER

Mme Laurence FRUCHON-BONNIER ayant donné pouvoir à Mme Chrystèle MOREL

Mme Mélanie ALLAMELOU ayant donné pouvoir à Mme Françoise CHEMLA

ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ à l'ouverture de la séance :

ÉTAIENT ABSENTS NON EXCUSÉS à l'ouverture de la séance :

M. Franck SITBON

M. Patrice MERLET

M. Fabrice DUFOUR

Mme Evelyne JASHARI / COUZON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Chrystèle MOREL

Le Conseil Municipal :

- Désigne à l'unanimité (19 voix pour) un secrétaire de séance : Mme. Chrystèle MOREL.

P.V - Séance Conseil Municipal 08 Avril 2025 Page 1 sur 12Monsieur Le Maire procède à l'appel des différents(es) membres de l'assemblée ;

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 Février 2025

Le Conseil Municipal :

- Approuve à l'unanimité des suffrages exprimés (18 voix pour - 1 Abstention : Mme BERDOU)

le procès-verbal de la séance du 13 Février 2025.

Madame BERDOU sollicite une prise de parole avant l'ouverture des débats, ce à quoi répond favorablement Monsieur Le Maire : Madame BERDOU fait valoir un délai irrégulier quant à l'envoi des documents pour cette séance du Conseil Municipal et plus particulièrement ceux liés à la M57 et le BP2025. Madame BERDOU estime insuffisant le nombre de pièces comptables adressées quand bien même l'organisation préalable de la commission « Finances » le 27 Mars dernier. Madame BERDOU demande à ce que ses propos soient considérés comme un rappel à l'ordre et précise quelle ne portera pas pour autant de réserve en ce sens auprès de Monsieur Le Préfet.

Monsieur Le Maire répond qu'il prend acte de son propos et procède à l'ouverture de la séance.

Point N°1 : BUDGET 2025

BUDGET PRINCIPAL VILLE

COMPTE DE GESTION 2024

Rapporteur : Mme Laurence CARTIER-BOISTARD, Adjointe au Maire déléguée aux Finances

ll est rappelé pour information que ce point a été abordé en commission « Finances »

le 27 Mars 2025 ;

Il est expliqué que préalablement au vote du Compte Administratif, le comptable public est tenu

d'établir et de transmettre le Compte de Gestion ; Qu'il s'agit là du document retraçant les opérations

budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l'exercice concerné ; Il est indiqué que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2024 a été réalisée par le Trésorier de Garges les Gonesses et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif soumis à l'approbation du Conseil Municipal suivant l'ordre du jour. Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'exposé de Madame CARTIER-BOISTARD ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des sullages exprimés (3 Abstentions - Mme BERDOU,

M. HENRIET, M. CHANZY; 16 Voix pour),

> APPROUVE le Compte de Gestion de l'exercice 2024 - dressé par le comptable de la Trésorerie de Garges Les Gonesse - certifié conforme au Compte Administratif 2024 par l'ordonnateur.

COMPTE ADMINISTRATIF 2024

Rapporteur : Mme Laurence CARTIER-BOISTARD, Adjointe au Maire déléguée aux Finances ll est rappelé pour information que ce point a été abordé en commission « Finances » le 27 Mars 2025 ;

ll est rappelé l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que «l'arrêté des comptes est constitué par le vote du Compte Administratif présenté après transmission du Compte de Gestion par le comptable du Trésor Public.

Après avoir entendu l'exposé de Madame CARTIER-BOISTARD et sa présentation du Compte Administratif

2024 conforme au Compte de Gestion établi par le Trésorier de Garges Les Gonesse.

P.V - Séance Conseil Municipal 08 Avril 2025 Page 2 sur 12Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31 ; Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l'Administration Territoriale de la République ; Vu le Compte de Gestion de l'exercice 2024 dressé par le Comptable public ; Vu la Délibération 2025/04 approuvant le Compte de Gestion 2024 ; Vu l'exposé de Madame CARTIER-BOISTARD ;

Après en avoir délibéré,

Monsieur Le Maire s'étant absenté et ne prenant pas part au vote,

Le Conseil Municipal, provisoirement présidé par Madame Laurence CARTIER-BOISTARD, lère Adjointe au Maire, à l'unanimité des suffrages exprimés (3 Abstentions - Mme BERDOU, M. HENRIET,

M. CHANZY— Monsieur Le Maire ne prenant pas part au vote; 15 Voix pour), > ADOPTE le Compte Administratif 2024 et ses résultats (conforme au compte de gestion établi par

le Trésorier de Garges les Gonesse) comme suit :

FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT TOTAL

Dépenses 497916821€| 213988205€| 7 119 050.26€

Receties 5 179 564.32€ 1351589.76€| 6531 154.08€

Résultat exercice 200 396.11€ -788 292.29€ -587 896.18€ Résultat antérieur 1 970 266.02€ 216851.30€| 2187 117.32€

Résulta 2 170 662.13€ -571 440.99€ 1 599 221.14€ de clôture

AFFECTATION DES RESULTATS CUMULES

Rapporteur : Mme Laurence CARTIER-BOISTARD, Adjointe au Maire déléguée aux Finances

ll est rappelé pour information que ce point a été abordé en commission « Finances »

le 27 Mars 2025 ;

Il est fait état de l'affectation des résultats comme suit :

Besoin de financement (compte 1068) : 598 946.85 €

A reporter en fonctionnement recettes (article R 002) : 1 571 715.28 €

A reporter en investissement dépenses (article D001) : - 571 440.99€

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (3 Abstentions - Mme BERDOU,

M. HENRIET, M. CHANZY ; 16 Voix pour),

AUTORISE l'affectation des résultats 2024 au BP 2025 de la commune ; DECIDE du besoin de financement (compte 1068) : 598 946.85 €

DECIDE DE REPORTER en fonctionnement [R 002) : 1 571 715.28 €

DECIDE DE REPORTER en investissement (D 001) : - 571 440.99€ VNNYN

BUDGET PRIMITIF 2025

Rapporteur : Mme Laurence CARTIER-BOISTARD, Adjointe au Maire déléguée aux Finances

Il est rappelé au Conseil Municipal que le budget est un acte fondamental de la gestion car c'est celui par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise l'ensemble des dépenses et des recettes de l'année à venir ; Que les modalités d'élaboration, de vote et de contrôle sont organisées par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités complétées notamment par la loi d'orientation du 6 février 1992 dite « ATR. » relative à l'administration Territoriale de la République, le tout codifié dans le Code Général des Collectivités Territoriales ;: Que le budget primitif présente les prévisions et autorisations de dépenses et de recettes de l'exercice ; QU'il est composé d'une section de fonctionnement et d'une

P.V - Séance Conseil Municipal 08 Avril 2025 Page 3 sur 12section d'investissement, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère ; Que lors de sa séance du 13 Février 2025, le Conseil Municipal a débattu et acté les orientations budgétaires pour l'exercice 2025; QU'à partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif pour l'exercice 2025 soumis à adoption.

ll est rappelé pour information que ce point a été abordé en commission « Finances » le 27 Mars

2025.

Madame BERDOU demande si les subventions 2025 vont être traitées une à une ; Madame CARTIER-BOISTARD répond par l'affirmatif :

Madame BERDOU répond qu'il n'est pas normal qu'il n'y ait pas de document en ce sens ;

Madame CARTIER-BOISTARD l'invite à consulter l'annexe 3 et rappelle que ce sujet a été abordé

et posé lors de la commission « Finances » du 27 Mars dernier.

Après avoir entendu l'exposé de Madame CARTIER-BOISTARD et sa présentation du Budget Primitif 2025 ;

Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs

au vote du budget primitif ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits des collectivités ;

Vu la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 en Conseil Municipal réuni le 13 Février 2025 ;

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s'est déroulé

lors de la séance du Conseil Municipal réuni le 13 Février 2025 ;

Considérant l'intégration de l'ensemble des subventions de fonctionnement au projet

de budget primitif pour l'exercice 2025 ; Que dans ce cadre et afin de ne pas être juges et partie, certains élus ont fait choix de ne pas prendre part aux réflexions et aux décisions au regard de leur

appartenance à certaines entités associatives (Mmes MOREL, FRAMERY et Mrs WECKMANN, HENRIET) ;

Considérant le projet de budget primitif pour l'exercice 2025 soumis au vote par chapitre

et par naïure, avec une présentation fonctionnelle ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (2 Abstentions - Mme BERDOU, M. CHANZY ; 4 Non-prises au vote - Mmes MOREL, FRAMERY et Mrs WECKMANN, HENRIET, 13 Voix pour), > APPROUVE le Budget Primitif 2025 qui s'équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement à : 6 645 126.28€, en recettes et dépenses d'investissement à : 2 490 252.06€, soit Un budget total de : 9 135 378.34 €

19h55 : Madame OGER sollicite une interruption de séance pour pouvoir se soulager d'une gêne nasale ;

Monsieur Le Maire y répond favorablement et procède donc à la levée de séance.

19h59 : Madame OGER reprenant son siège, Monsieur Le Maire procède à la réouverture de la séance.

Taxes communales 2025 (imprimé 1259)

Rapporteur : Mme Laurence CARTIER-BOISTARD, Adjointe au Maire déléguée aux Finances ll est exposé à l'assemblée qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit; L'article 16 de la loi de Finances 2020 a acté la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et a défini Un nouveau schéma de financement des collectivités locales à partir

de 2021 ; Les communes ont été compensées parle transfert de la part départementale de taxe foncière

sur les propriétés bâties (TFPB), et l'instauration d'un mécanisme de coefficient correcteur ; Pour rappel,

la première phase de la réforme de la taxe d'habitation initiée par la loi de Finances de 2018 avait

exonéré 80 % des foyers fiscaux de la taxe d'habitation sur la résidence principale, de façon progressive

sur une période de 3 ans. La 2ème phase de la réforme de la taxe d'habitation s'est poursuite en 2022,

P.V - Séance Conseil Municipal 08 Avril 2025 Page 4 sur 12avec l'exonération progressive de la taxe d'habitation pour les 20 % de foyers les plus aisés restants,

à raison de -30 % en 2021, -65 % en 2022 et -100 % en 2023:

Conformément au Code Général des Impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux de la fiscalité directe locale par une délibération spécifique distincte de celle du vote du budget et ce, même si les taux restent inchangés.

Vu la Loi de finances pour 2025 ;

Vu le Code Général des impôts et plus particulièrement l'article 1636 B sexies ;

Vu le budget primitif 2028 ;

Considérant que depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale ;

Considérant que depuis 2023, le taux de TH {sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.

Considérant la délibération N°18/2021 en date du 06 Avril 2021, fixant les taux des impôts à :

TFPB : 30.11% et TFPNB : 51.59 %.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (2 Abstentions - Mme BERDOU, M. CHANZY ;

17 Voix pour),

DECIDE les taux d'imposition des contributions directes pour l'année 2025 comme suit : - Taxe foncière bàti : 32%

- Taxe foncière non bâti : 54.83 %

- Taxe habitation : 15.73%

-__ Coniribution foncière des entreprises : 16.22%

DUREES D'AMORTISSEMENT EN M57

Rapporteur : Mme Laurence CARTIER-BOISTARD, Adjointe au Maire déléguée aux Finances

Il est rappelé que l'instruction M57 prévoit un amortissement calculé pour chaque catégorie d'immobilisation au prorata du temps prévisible d'utilisation : C'est la règle du prorata-temporis.

Dans ce cadre, il est exposé ici l'intérêt d'appliquer par principe la règle du prorata-temporis et dans la

logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens dits de « faible valeur », c'est-

à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil des 500€. De cette façon, ces derniers seraient

amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (2 Abstentions - Mme BERDOU, M. CHANZY ;

17 Voix pour),

> FIXE les durées d'amortissement par catégorie de biens, conformément au tableau indiqué au

sein de la présente délibération, à partir du 1er janvier 2024 ;

Durées

L = : Comptes d'amortissement Imputations Biens concernés . . d'amortissement à compter

de la M57

202 Frais liés aux documents 2802 10 ans

d'urbanisme

203X Frais d'études, de recherche et 280X 5 ans

de développement non suivis

de travaux

2051 Concessions et droits similaires 2805 5 ans

P.V - Séance Conseil Municipal 08 Avril 2025 Page 5 sur 122121 Plantations d'arbres et 28121 15 ans

d'arbustes

215 Installations, matériels et 2815X 10 ans

outillages techniques

2182 Matériel de transport 28182 5 ans

2183 Matériel informatique 28183 5 ans

2184 Mobilier 28184 5 ans

2186 Cheptel 28186 10 ans

2188 Autres matériels 28188 5 ans

Les comptes 23XX, 24XX,26XX, et 27XX restent non amorlissables

Sur la même durée

Subventions reçues que l'amortissement

des biens

Dépenses chapitre 204-Fonds de concours versés pour des Durée d'amortissement en

travaux de voirie ou aménagement de réseaux... années

Subvention d'équipement versée à une personne de droit 5

privé

Subvention d'équipement versée à un organisme public 15

> ADOPTE la dérogation relative à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur

(inférieurs à 500 euros TTC) ;

> ADOPTE les durées d'amortissement du budget principal et des budgets annexes disposant d'un

inventaire telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus à partir du 1er janvier 2024 :

> DIT que tous les biens immobilisés seront amortis selon la règle du prorata temporis à compter du

1e" janvier 2024. À ce titre la date de mandatement sera celle retenue pour démarrer

l'amortissement du bien immobilisé ;

> DIT que la règle du prorata temporis fera l'objet d'une dérogation pour la subvention

d'équipement et les catégories qui feront l'objet d'un suivi globalisé, ces immobilisations seront

alors amorties avec Une date de démarrage au 1: janvier de l'exercice N+1 ;

> DIT que tous les biens d'un montant inférieur ou égal à 500€ sont considérés comme étant de

faible valeur et seront amortis sur une seule année puis sortis de l'inventaire l'année suivante :

P.V - Séance Conseil Municipal 08 Avril 2025 Page 6 sur 12> DONNE pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes les formalités

administratives, techniques et financières pour mener à bien l'exécution de la présente ;

> PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

publication et de transmission au représentant de l'Etat.

__ Point N°2 : SUBVENTIONS SCOLAIRES 2025

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO - Maire

Il est proposé l'organisation suivante s'agissant des subventions scolaires 2025, à savoir :

1. Subvention liée aux sorties scolaires directement versée par la Ville à l'Office Centrale de la

Coopération de l'Ecole (OCCE) ; cette subvention est basée sur le nombre d'élèves par école

et une participation ville de 26 £uros ;

2. Subvention exceptionnelle / projet pédagogique / Ecole

Ecole Primaire DAUDET à hauteur de 800 £uros

Ecole Primaire FERRY à hauteur de 1 000 £uros

Pour information, ce point a été abordé en commission « Affaires Scolaires » le 25 Mars 2025 et en

commission des « Finances le 27 Mars 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire ;

Considérant que dans ce cadre et afin de ne pas être juge et partie, Une élue fait choix de ne pas

prendre part aux réflexions et aux décisions au regard de son lien à cet objet (Mme BERDOU) ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, (1 Abstention - M. CHANZY ; 1 Non-prise au

vote - Mme BERDOU, 17 Voix pour),

> APPROUVE les subventions scolaires 2025 comme présentées ci-dessus ;

> AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce

point.

Point N°3: TARIFICATIONS 2025 —- CONSOLIDATION TARIFICATION LOCATION ESPACE L'OREE DE L'ISLE (Anciennement Salle Polyvalente)

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO - Maire

A l'occasion de sa séance du 18 Décembre 2024 (DEL 2024/104), le Conseil Municipal avait décidé de la tarification de ladite salle sous le format suivant :

Domaines Tarifs 2024 en euros (€) Tarifs 2025 en euros (£)

Location Week end Journée | Demandes Week Journée | Demandes

Salle & JOUrs et 2 Associations end et 2 Associations

Polyvalente | Féries Journée | Montsoultoise | & Jours | Journée | Montsoultoise

en (1X/an) Féries en (1X/an)

semaine semaine

Caution 900 900 900 900 900 900

Location 1650 1300 0 1650 1300 0

Fa 250 250 0 250 250 0 Ménage

P.V - Séance Conseil Municipal 08 Avril 2025 Page 7 sur 12Monsieur Le Maire rappelant - comme dans le cadre de l'exercice précédent - que la commune se

réservait la possibilité de modifier cette tarification, dans le cas où la prestation s'inscrirait dans la politique culturelle de la ville, où participerait à son rayonnement par le biais de sa représentation et/ou animation. Ainsi il pourrait être envisagé un partage des recettes engendrées par la billetterie et/ou la buvette, entre la ville et le producteur de la prestation, à raison d'une répartition modulable. Fort est de constater depuis quelques semaines, l'intention de certains locataires de profiter de la location de la salle tant le Samedi que le Dimanche dans la perspective de plusieurs représentations

tant le Samedi que le Dimanche (Spectacle - Concert...).

La Municipalité pouvant se considérer lésée sous le format initial de location, il est proposé une nouvelle

orientation tarifaire de location de la salle comme suit :

Domaines | Tarifs 2025 en euros (<£)

Location . à Demandes Es Samedi . Journée et ne

Espace Samedi et cz | : Associations Ter OU . Jours Fériés 2 Journée . L'Orée de mener Dimanche ere Montsoultoise L'isle (1X/an)

Caution 900 900 900 900 900

Location 1650 2 250 1650 1300 0

Forfait Ménage 250 250 250 250 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire ;

Considérant la Délibération N°2024/104 du 18 Décembre 2024 :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (1 Abstention - Mme BERDOU ; 18 Voix pour),

> APPROUVE l'orientation tarifaire telle que proposée ci-dessus ;

> ACTE sa mise en œuvre dans le cadre de l'exercice 2025 à compter du 1e' Septembre 2025 ; > DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.

Point N°4 : TARIFICATIONS 2025 —- CONSOLIDATION TARIFICATION PERI ET EXTRA SCOLAIRE Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO - Maire

A l'occasion de sa séance du 18 Décembre 2024 (DEL N°2024/104), le Conseil Municipal avait décidé de la tarification « péri et extra-scolaire » sous le format suivant :

Domaines Tarifs 2024 en euros (£) Tarifs 2025 en euros (€)

Quotient familial (1) À B C A B C

Périscolaire :

Tarifs Montsoult (2)

Matin 1.33 1.53 1.64 1.33 1.53 1.64

Soir 1.91 2.16 2.38 1.91 2.16 2.38

Tarifs hors Montsoult

Main 1.79 1.98 2.29 1:29 1.98 2,22

Soir 2.92 3.29 3.62 2:92 3.29 3.62

Centre de loisirs :

Demi-journée 7h/13h30

(mercredi malin avec

repas)

Tarifs Montsoult (2) 8.11 8.80 957 8:11 8.80 957

Tarifs Maffliers 14.95 16.31 17.86 14.95 16.31 17.86

Tarifs hors Montsoult 26.15 28.74 31.64 26.15 28.74 31.64

P.V - Séance Conseil Municipal 08 Avril 2025 Page 8 sur 12Centre de loisirs :

Journée 7h/19h

(Mercredi et vacances)

centre de loisirs de

Montsoult (4)

Tarifs Montsoult (2) 11:35 12.64 13:99 11:35 12.64 18.99

Tarifs Maffliers 29:25 24.73 27.54 22.25 24.73 27.54

Tarifs hors Montsoult 42.64 47.32 21.60 42.64 47.32 91.60

Restauration scolaire :

Tarifs Montsoult (2) 4.16 4.16

Tarifs hors Montsoult 6.03 6.03

Tarifs enseignants 5.74 5.74

Tarifs PAI (3) :

Montsoult (2) 1.67 1.67

Hors Montsoult 3.56 3.56

Etude surveillée 19.24 par mois 19.24 par mois

Participation de Maïffliers

aux charges de

fonctionnement du 21.61 21.61

(1) Rappel du calcul du QF :

Revenus annuels imposables /12 + allocations familiales

Nombre de parts fiscales

(2) Le tarif « Montsoult » s'applique aux personnes payant des impôts dans la commune et aux

enseignants du ler degré pour leurs enfants scolarisés à Montsoult. Aucune dérogation n'est possible en dehors de ces 2 cas.

(3) Ce tarif est appliqué pour les enfants relevant d'un PAI (plan d'accueil individualisé) nécessitant

Un régime alimentaire adapté. La famille fournissant le repas aux enfants, il est proposé de la

faire participer aux frais d'accueil périscolaire en déduisant le tarif du repas.

(4) En application de la convention délibérée en Conseil Municipal du 30 juin 2017.

La majoration de 25 % sur les tarifs « imprévus » approuvés lors du conseil du 20 juin 2019 s'applique

chaque année sur les tarifs annuels votés.

AU regard des difficultés rencontrées par de nombreuses familles en raison de la conjoncture actuelle,

fort est de constater la situation d'enfants scolarisés sur Montsoult mais n'habitant pas sur la commune pris en charge par des parents proches habitant sur Montsoult (Grands Parents, Oncles, Tantes)

Pour cela, il est proposé que pour ce type de situation et sur présentation de justificatifs (Livret famille — Avis imposition), la tarification « Montsoultois » soit appliquée en lieu et place du « Hors Commune ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire :

Considérant la Délibération N°2024/104 du 18 Décembre 2024 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés (1 Contre - M. CHARDON ; 2 Abstentions — Mmes CHEMLA & ALLAMELLOU ; 16 Voix pour),

> APPROUVE l'orientation tarifaire telle que proposée ci-dessus :

> ACTE sa mise en œuvre dans le cadre de l'exercice 2025 à compter du 1er Juin 2025 :

> DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour mettre en application la présente délibération.

P.V - Séance Conseil Municipal 08 Avril 2025 Page 9 sur 12Point N°5 : FIXATION DES TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

2025

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO - Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment et notamment ses articles 2121-29 et 2122-22 ;

Vu l'Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2121-1, L.2122- 1 à L.1222-3, L.2125-1 à 2125-6, R.2122-7 et R.2125- ;

Vu le Code de la voirie Routière et notamment l'article L. 113-2

Considérant que le Code général de la propriété des personnes publiques définit les règles générales de l'occupation du domaine public au regard des principes qui régissent son utilisation; Considérant que ces règles et ces principes sont applicables à l'ensemble des personnes publiques (État, collectivités territoriales, et leurs groupements ainsi que les établissements publics) ; Considérant que l'article L.2121-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques fixe une règle de portée générale qui rappelle que l'utilisation du domaine public doit se faire conformément à l'affectation d'utilité publique que ce domaine a reçue ;

Considérant qu'en application de ce principe, l'article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques subordonne l'exercice des utilisations du domaine public compatibles avec l'affectation à la délivrance d'un titre d'autorisation d'occupation ;

Considérant que toute occupation du domaine public et toute utilisation de ce domaine dans des

limites excédant le droit d'usage qui appartient à la collectivité sont donc interdites en dehors d'une autorisation régulièrement délivrée ;

Considérant les caractères de l'occupation du domaine public :

> Le caractère temporaire des autorisations, qui traduit l'une des conséquences des principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité du domaine public ;

> Les caractères de précarité et de révocabilité des autorisations d'occupation, inhérents au régime de l'affectation domaniale ;

Considérant que l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques pose le

principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au

paiement d'une redevance ;

Considérant que le Code général de la propriété des personnes publiques prévoit des exceptions, imitatives - même si récemment étendues par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, au caractère onéreux de l'occupation privative du domaine public ;

Considérant que certaines occupations privatives du domaine public peuvent être consenties à titre

gratuit dès lors qu'un intérêt public le justifie et que l'activité exercée sur le domaine soit dépourvue de

tout caractère lucratif ;

Considérant que le montant de la redevance peut être fixé de manière unilatérale par l'organe délibérant de la collectivité propriétaire du domaine ; sachant pour autant que Monsieur Le Maire peut, par délégation consentie sur le fondement de l'article L.2122-22 2° du CGCT, être chargé de fixer les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

Considérant que l'organe délibérant fixe le « cadre tarifaire des redevances » et délègue à l'organe

exécutif le soin de fixer, au cas par cas, à l'occasion de la délivrance de l'autorisation et « dans les limites déterminées par le conseil municipal », les redevances d'occupation du domaine ; Considérant qu'il y a lieu de procéder à la mise en place des tarifs d'occupation du domaine public communal dans le cadre de l'exercice budgétaire 2025, il est donc proposé les tarifs suivants :

P.V - Séance Conseil Municipal 08 Avril 2025 Page 10 sur 12Occupation du domaine public Tarifs

Fête Foraine

Manège < 80 m2 0.20 € /m? / jour

Manège > 80 m2 0.10 € / m2 / jour

Caravane < 7m2 100 € / semaine

Caravane > 7m2 150€ /semaine

Tracteur ou voiture 5€ / jour

Marchands

Petits commerces ambulants 8 € / Prestation de 4 heures sans électricité

Foodtruck 10 € / Prestation de 4 heures avec électricité

Eau (Consommation > à 20m3) 4.10 € / m3

Electricité (Consommation > à 1 000kwh) 0.31€ / kWh

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (19 Voix pour), > DÉCIDE l'application des droits d'occupation du domaine public tels que proposé : Occupation du domaine public Tarifs

Fête Foraine

Manège < 80 m2 0.20 € /m?2 / jour

Manège > 80 m2 0.10 € / m2 / jour

Caravane < 7m2 100 € / semaine

Caravane > 7m2 150€ /semaine

Tracteur ou voiture 5€ / jour

Marchands

Petits commerces ambulants 8 € / Prestation de 4 heures sans électricité

Fooditruck 10 € / Prestation de 4 heures avec électricité

Eau (Consommation > à 20m3) 4.10 € / m3

Electricité (Consommation > à 1 000kwh) 0.31€ / kWh

>. PRECISE l'application des droits d'occupation du domaine public communal à compter du 1°' Juin 20285 ;

> DIT que les recettes seront inscrites au budget communal conformément à la nomenclature comptable M57.

Point N°6: C.A.F - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (C.T.G) 2025-2029 Rapporteur: Monsieur Silvio BIELLO - Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) ; Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée enire l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de du Val d'Oise en date du 22 Septembre

2020 concernant la stratégie de déploiement des CTG :

Vu les letires circulaires n°2014-009 et n°2019-003 respectivement des 26 Mars 2014 et 20 Février 2019 : Vu l'avis favorable de la commission unique Ressources Humaines, Finances, Affaires Générales, Petite Enfance et Inclusion Handicap en date du 20 Mars 2025 :

Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 31 Mars 2025 :

P.V - Séance Conseil Municipal 08 Avril 2025 Page 11 sur 12Considérant que la branche Famille accompagne l'ensemble des familles dans le cadre d'une offre globale de services combinant le versement des prestations et la mise en œuvre d'une politique

d'action sociale et familiale ;

Considérant que l'offre de services proposée par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) concerne les

politiques de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, du soutien à la parentalité, de

l'animation de la vie sociale, du logement et de l'amélioration du cadre de vie, de l'insertion, du

handicap et de l'accès aux droits et aux services ;

Considérant que la conclusion d'une Convention Territoriale Globale (Cf. Annexe)de services aux

familles (CTG) permet de décliner les politiques nationales de manière structurée tout en objectivant les moyens (financiers, humains, partenariaux) déployés par les CAF sur le territoire ; Considérant que la convention territoriale Globale est une convention partenariale qui vise à élaborer un projet de territoire, plus cohérent et plus coordonné, qu'elle doit permettre de mieux repérer les besoins collectifs de la population du territoire de la Communauté de communes et du Cenire Intercommunal d'Action Social Carnelle-Pays-de-France et d'apporter des réponses et des solutions

concrètes ;

Considérant qu'elle s'inscrit dans le cadre du renforcement de la territorialisation des politiques

familiales et sociales, préconisé par la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) signée par la CNAF

et l'État pour la période 2025 à 2029 ;

Considérant que pour permettre la mise en œuvre de la CTG, les équipes de la CAF sont mobilisées

pour accompagner la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, pour consiruire le

diagnostic partagé et mettre en œuvre le plan d'actions pluriannuel ;

Considérant que l'objectif vise à une meilleure coordination des politiques locales au service des

habitants, d'autres partenaires institutionnels pourront être sollicités comme le Conseil départemental, l'État, la MSA, des associations ; cette collaboration reflètera les besoins de la Communauté de

Communes et participera à la dynamique du territoire ;

Considérant que la présente convention est conclue à compter du lier janvier 2025 et jusqu'au 31

décembre 2029. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction ;

Considérant que la convention globale 2025-2029 doit faire l'objet d'une délibération au conseil communautaire et du Conseil d'Administration du CIAS Carnelle-Pays-de-France mais aussi au conseil municipal de chaque commune-membre.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (19 Voix pour), > AUTORISE Monsieur Le Maire où son représentant à signer la Convention Territoriale Globale et

tout document se rapportant à ce dossier ;

> DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Informations Générales :

-__ Réunion Publique « Voirie Propreté et Stationnement », 28 Avril 2025 (Salle Castilla) -__ Réunion Publique « PLU — PADD », 12 Mai 2025 (Salle Castilla)

- Journée Festive, 07 Juin 2025 {Aire de Loisirs)

L'ordre du jour étant épuisé, aucun membre de l'assemblée ne demandant la parole, Monsieur Le Maire lève la séance à 20h30. :

Chrystèle MOREL Silvio BIELLO

Secrétaire de Séance Maire de Montsoult

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