Procès Verbal - CM Proces Verbal 13042023 V1

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Procès Verbal - CM Proces Verbal 13042023 V1 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Montsoult. Lien du pdf (Procès Verbal - CM Proces Verbal 13042023 V1)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie, P.V – Séance Conseil Municipal 13 Avril 2023 Page 1 sur 8

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE MONTSOULT

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 13 Avril 2023

---------------

PROCÈS-VERBAL

(en application des dispositions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Date de

convocation

A l’ouverture :

À partir

de la délibération

n°2023/--

Nombre de conseillers

en exercice : 23

06/04/2023

Nombre de conseillers

présents 13

Nombre de conseillers

représentés : 6

Nombre de conseillers

votants : 19

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE 13 Avril, A DIX NEUF HEURES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué le 06 Avril 2023, en application de l’article L. 2121-10 du Code Général

des Collectivités Territoriales, s’est réuni en séance publique dans le respect des prescriptions sanitaires,

sous la présidence de Monsieur Silvio BIELLO, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS, à l’ouverture de la séance :

M. Silvio BIELLO, Mme Laurence CARTIER-BOISTARD, Mme Françoise CHEMLA, M. Gilles WECKMANN,

Mme Josette FRAMERY, M. Joël GRISEY, M. Jean-Paul ARNAU, Mme Laurence FRUCHON-BONNIER,

Mme Mélanie ALLAMELOU, Mme Dominique BOYER-NAZZARI, M. Philippe CHANZY, M. Christophe

HENRIET, Mme Caroline BERDOU formant la majorité des membres en exercice.

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS à l’ouverture de la séance :

Mme Chrystèle MOREL ayant donné pouvoir à Mme Dominique BOYER-NAZZARI

M. Pascal BOSRET ayant donné pouvoir à M. Gilles WECKMANN

Mme Olympe OGER ayant donné pouvoir Mme Laurence FRUCHON-BONNIER

Mme Daniela POMMERY ayant donné pouvoir à Mme Laurence CARTIER BOISTARD

M. Yves ANTHEAUME ayant donné pouvoir à M. Joël GRISEY

Mme Evelyne JASHARI ayant donné pouvoir à Mme Caroline BERDOU

ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ à l’ouverture de la séance :

M. Geoffray CHARDON – Sans pouvoir

M. Patrice MERLET – Sans pouvoir

ÉTAIT ABSENT NON EXCUSÉ à l’ouverture de la séance :

M. Franck SITBON – Sans pouvoir

M. Fabrice DUFOUR – Sans pouvoirP.V – Séance Conseil Municipal 13 Avril 2023 Page 2 sur 8

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe HENRIET

Le Conseil Municipal :

- Désigne à l’unanimité (19 voix pour) un secrétaire de séance : M. Christophe HENRIET ;

Monsieur Le Ma ire proc èd e à l’appel des différents(es) membres de l’a ssemblée ;

Approbation du Procès -Verba l du Conseil Municipal d u 16 Mars 2 02 3 Le procès-verbal de la séance ne fait l’objet d’aucune remarque.

Le Conseil Municipal :

- Approuve à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour) le procès-verbal de la séance du 16 Mars 202 3 ;

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Point N°1 : Vote Budget 2023

BUDGET PRINCIPAL « VILLE »

APPROBATION DU COMPTE GESTION 2022

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO, Maire

Monsieur Le Maire – appuyé de Madame CARTIER BOISTARD, Maire Adjointe en charge des Finances - explique que préalablement au vote du Compte Administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le Compte de Gestion au plus tard le 1er Juin de l’exercice suivant ; Qu’il s’agit là du document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné ;

Monsieur Le Maire présente - au Conseil Municipal - les résultats du Compte de Gestion de l’exercice 2022, établi par le comptable de la Trésorerie de Garges Les Gonesse ; Il précise que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme au Compte Administratif 2022, que les résultats sont identiques.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (15 voix pour, 4 abstentions Mmes BERDOU & Jashari, Mrs CHANZY & HENRIET),

➢ APPROUVE le Compte de Gestion de l’exercice 2022 - dressé par le comptable de la Trésorerie de Garges Les Gonesse - certifié conforme au Compte Administratif 2022 par l’ordonnateur.P.V – Séance Conseil Municipal 13 Avril 2023 Page 3 sur 8

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRTIF 2022

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO, Maire

Monsieur Le Maire – appuyé de Madame CARTIER BOISTARD, Maire Adjointe en charge des Finances - rappelle l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « l’arrêté des comptes est constitué par le vote du Compte Administratif présenté après transmission du Compte de Gestion par le comptable du Trésor Public, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, le vote devant intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ».

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et sa présentation du Compte Administratif 2022 conforme au Compte de Gestion établi par le Trésorier de Garges Les Gonesse.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31 ;

Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l’Administration Territoriale de la République ;

Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2022 dressé par le Comptable public ;

Vu la Délibération 2023/16 approuvant le Compte de Gestion 2022 ;

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Monsieur Le Maire s’étant absenté et ne prenant pas part au vote,

Le Conseil Municipal, provisoirement présidé par Madame Laurence CARTIER-BOISTARD, 1ère Maire Adjointe,

ADOPTE à l’unanimité des suffrages exprimés (15 voix pour, 4 abstentions Mmes BERDOU & Jashari, Mrs CHANZY & HENRIET),

➢ le Compte Administratif 2022 et ses résultats comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Dépenses 4 600 223.33 2 412 481.74 7 012 705.07

Recettes 4 518 728.07 894 152.69 5 412 880.76

Résultat exercice - 81 495.26 - 1 518 329.05 - 1 599 824.31

Résultat antérieur 2 723 811.07 - 224 865.02 2 498 946.05

Résultat de clôture 2 642 315.81 - 1 743 194.07 899 121.74

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2022

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO, Maire

Monsieur Le Maire – appuyé de Madame CARTIER BOISTARD, Maire Adjointe en charge des Finances - fait valoir qu’après avoir entendu l’exposé lié au Compte Administratif de l’exercice 2022, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2022 ; Que seul le résultat de fonctionnement doit faire l’objet d’une Délibération d’affectation du résultat(le résultat d’investissement restant toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement – déficit - de la section d’investissement ;

Monsieur Le Maire – appuyé de Madame CARTIER BOISTARD, Maire Adjointe en charge des Finances - fait état de l’affectation des résultats constituée par le cumul : 1/ Du résultat comptable de l’exercice 2022, d’une part ;

2/ De la répartition des comptes en section de fonctionnement et d’investissement, d’autre part ; Soit comme suit :

R. A R.

Dépenses 61 920.18

Recettes 505 577.80

SOLDE 443 657.62P.V – Séance Conseil Municipal 13 Avril 2023 Page 4 sur 8

Besoin de financement (compte 1068) : 1 299 536.45 €

A reporter en fonctionnement recettes (article R 002) : 1 342 779.36 €

A reporter en investissement dépenses (article D001) : 1 743 194.07 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Délibération 2023/17 approuvant le Compte Administratif 2022 ;

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (15 voix pour, 4 abstentions Mmes BERDOU & Jashari, Mrs CHANZY & HENRIET),

➢ AUTORISE l’affectation des résultats 2022 au BP 2023 : Besoin de financement (compte 1068) : 1 299 536.45 € ;

➢ DECIDE de reporter en fonctionnement (R 002) : 1 342 779.36 € ; ➢ DECIDE de reporter en investissement (D 001) : 1 743 194.07 €.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO, Maire

Monsieur Le Maire – appuyé de Madame CARTIER BOISTARD, Maire Adjointe en charge des Finances - rappelle au Conseil Municipal que le budget est un acte fondamental de la gestion car c’est celui par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année à venir ; Que les modalités d’élaboration, de vote et de contrôle sont organisées par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités complétées notamment par la loi d’orientation du 6 février 1992 dite « A.T.R. » relative à l’administration Territoriale de la République, le tout codifié dans le Code Général des Collectivités Territoriales ; Que le budget primitif présente les prévisions et autorisations de dépenses et de recettes de l’exercice ; Qu’il est composé d’une section de fonctionnement et d’une section d’investissement, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère ; Que lors de sa séance du 16 Mars 2023, le Conseil Municipal a débattu et voté les orientations budgétaires pour l’exercice 2023 ; Qu’à partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif pour l’exercice 2023 soumis à adoption.

Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs

au vote du budget primitif ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits des collectivités ;

Vu l’instruction budgétaire M14 ;

Vu la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 en Conseil Municipal réuni le 16 Mars

2023 ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et sa présentation du Budget Primitif 2023 ;

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil Municipal réuni le 16 Mars 2023 ;

Considérant l’intégration de l’ensemble des subventions de fonctionnement au projet de budget primitif pour l’exercice 2023 ;

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2023 soumis au vote par chapitre et par nature, avec une présentation fonctionnelle ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (15 voix pour, 4 abstentions Mmes BERDOU & Jashari, Mrs CHANZY & HENRIET),

ADOPTE le Budget Primitif 2023 qui s’équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement à 5 650 190.36 €, et en recettes et dépenses d’investissement à 4 847 717.77 €, soit un budget total de 10 497 908.13 €.P.V – Séance Conseil Municipal 13 Avril 2023 Page 5 sur 8

VOTE DES TAXES COMMUNALES 2023 -

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO, Maire

Monsieur Le Maire – appuyé de Madame CARTIER BOISTARD, Maire Adjointe en charge des Finances -

expose à l'assemblée qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code général

des impôts, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales

et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues

à leur profit ; L’article 16 de la loi de Finances 2020 a acté la suppression de la taxe d’habitation

sur les résidences principales et a défini un nouveau schéma de financement des collectivités locales

à partir de 2021 ; Les communes ont été compensées par le transfert de la part départementale

de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et l’instauration d’un mécanisme de coefficient

correcteur ; Pour rappel, la première phase de la réforme de la taxe d’habitation initiée par la loi

de Finances de 2018 avait exonéré 80 % des foyers fiscaux de la taxe d’habitation sur la résidence

principale, de façon progressive sur une période de 3 ans. La 2ème phase de la réforme de la taxe

d’habitation s’est poursuite en 2022, avec l’exonération progressive de la taxe d’habitation pour

les 20 % de foyers les plus aisés restants, à raison de -30 % en 2021, -65 % en 2022 et -100 % en 2023 ;

Conformément au Code Général des Impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux

de la fiscalité directe locale par une délibération spécifique distincte de celle du vote du budget

et ce, même si les taux restent inchangés.

Vu la Loi de finances pour 2023 ;

Vu le Code Général des impôts et plus particulièrement l’article 1636 B sexies ;

Vu le budget primitif 2023 ;

Considérant que depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale ;

Considérant qu’à compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Considérant la délibération N°18/2021 en date du 06 Avril 2021, fixant les taux des impôts à :

TFPB : 30.11% et TFPNB : 51.59 %.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (15 voix pour, 4 abstentions Mmes BERDOU & Jashari, Mrs CHANZY & HENRIET),

➢ DECIDE DE MODIFIER les taux d’imposition des contributions directes pour l’année 2023 comme suit :

- Taxe foncière bâti : 32 %

- Taxe foncière non bâti : 54.83 %

- Taxe habitation : 15.73 %

- Contribution foncière des entreprises : 16.22 %P.V – Séance Conseil Municipal 13 Avril 2023 Page 6 sur 8

Point N°2 : Vote Budget 2023

BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »

Monsieur Le Maire - avant de lancer le débat - tient à faire un point quant à la situation de transfert de compétence du Budget Assainissement, rendu obligatoire d’ici au plus tard le 1er Janvier 2026 ; Il s’avère que la ville n’est pas dans l’obligation de transférer « aussi » le budget rattaché ; Par voie de conséquence, il conviendra d’ici là de juger de l’état des réseaux de la ville pour en affecter le budget afférant.

APPROBATION DU COMPTE GESTION 2022

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO, Maire

Monsieur Le Maire – appuyé de Madame CARTIER BOISTARD, Maire Adjointe en charge des Finances - explique que préalablement au vote du Compte Administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le Compte de Gestion au plus tard le 1er Juin de l’exercice suivant ; Qu’il s’agit là du document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné ;

Monsieur Le Maire – appuyé de Madame CARTIER BOISTARD, Maire Adjointe en charge des Finances - présente - au Conseil Municipal - les résultats du Compte de Gestion de l’exercice 2022, établi par le comptable de la Trésorerie de Garges Les Gonesse ; Il précise que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme au Compte Administratif 2022, que les résultats sont identiques.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (15 voix pour, 4 abstentions Mmes BERDOU & Jashari, Mrs CHANZY & HENRIET),

➢ APPROUVE le Compte de Gestion de l’exercice 2022 - dressé par le comptable de la Trésorerie de Garges Les Gonesse - certifié conforme au Compte Administratif 2022 par l’ordonnateur.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRTIF 2022

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO, Maire

Monsieur Le Maire – appuyé de Madame CARTIER BOISTARD, Maire Adjointe en charge des Finances -

rappelle l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « l’arrêté

des comptes est constitué par le vote du Compte Administratif présenté après transmission

du Compte de Gestion par le comptable du Trésor Public, au plus tard le 1er juin de l’année

suivant l’exercice, le vote devant intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ».

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et sa présentation du Compte Administratif 2022

conforme au Compte de Gestion établi par le Trésorier de Garges Les Gonesse.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31 ;

Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l’Administration Territoriale de la République ;

Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2022 dressé par le Comptable public ;

Vu la Délibération 2023/21 approuvant le Compte de Gestion 2022 ;

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire ;P.V – Séance Conseil Municipal 13 Avril 2023 Page 7 sur 8

Après en avoir délibéré,

Monsieur Le Maire s’étant absenté et ne prenant pas part au vote,

Le Conseil Municipal, provisoirement présidé par Madame Laurence CARTIER-BOISTARD,

1ère Maire Adjointe,

ADOPTE à l’unanimité des suffrages exprimés (15 voix pour, 4 abstentions Mmes BERDOU & Jashari, Mrs CHANZY & HENRIET),

➢ le Compte Administratif 2022 et ses résultats comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Dépenses 37 693.35 36 026.43 73 719.78

Recettes 50 236.19 34 149.45 84 385.64

Résultat exercice 12 542 .84 -1 876.98 10 665.86

Résultat antérieur 82 072.37 487 636.59 569 708.96

Résultat de clôture 94 615.21 485 759.61 580 374.82

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2022

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO, Maire

Monsieur Le Maire – appuyé de Madame CARTIER BOISTARD, Maire Adjointe en charge des Finances - fait valoir qu’après avoir entendu l’exposé lié au Compte Administratif de l’exercice 2022, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2022 ; Que seul le résultat de fonctionnement doit faire l’objet d’une Délibération d’affectation du résultat(le résultat d’investissement restant toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement – déficit - de la section d’investissement ;

Monsieur Le Maire – appuyé de Madame CARTIER BOISTARD, Maire Adjointe en charge des Finances - fait état de l’affectation des résultats constituée par le cumul : 1/ Du résultat comptable de l’exercice 2022, d’une part ;

2/ De la répartition des comptes en section de fonctionnement et d’investissement, d’autre part ; Soit comme suit :

R. A R.

Dépenses 0.00

Recettes 0.00

SOLDE 0.00

A reporter en investissement recettes (article R 001) : 485 759.61 € A reporter en fonctionnement recettes (article R002) : 94 615.21 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Délibération 2023/22 approuvant le Compte Administratif 2022 ;

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (15 voix pour, 4 abstentions Mmes BERDOU & Jashari, Mrs CHANZY & HENRIET),

AUTORISE l’affectation des résultats 2022 au BP 2023 ;

➢ DECIDE de reporter en fonctionnement (R 002) : 94 615.21 € ➢ DECIDE de reporter en investissement (R 001) : 485 759.61 €P.V – Séance Conseil Municipal 13 Avril 2023 Page 8 sur 8

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO, Maire

Monsieur Le Maire – appuyé de Madame CARTIER BOISTARD, Maire Adjointe en charge des Finances - rappelle au Conseil Municipal que le budget est un acte fondamental de la gestion car c’est celui par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année à venir ; Que les modalités d’élaboration, de vote et de contrôle sont organisées par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités complétées notamment par la loi d’orientation du 6 février 1992 dite « A.T.R. » relative à l’administration Territoriale de la République, le tout codifié dans le Code Général des Collectivités Territoriales ; Que le budget primitif présente les prévisions et autorisations de dépenses et de recettes de l’exercice ; Qu’il est composé d’une section de fonctionnement et d’une section d’investissement, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère ; Que lors de sa séance du 16 Mars 2023, le Conseil Municipal a débattu et voté les orientations budgétaires pour l’exercice 2023 ; Qu’à partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif pour l’exercice 2023 soumis à adoption.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et sa présentation du Budget Primitif 2023 ;

Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs

au vote du budget primitif ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits des collectivités ;

Vu l’instruction budgétaire M14 ;

Vu la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 en Conseil Municipal réuni

le 16 Mars 2023 ;

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil Municipal réuni le 16 Mars 2023 ;

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2023 soumis au vote par chapitre et par nature, avec une présentation fonctionnelle ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (15 voix pour, 4 abstentions Mmes BERDOU & Jashari, Mrs CHANZY & HENRIET),

APPROUVE le Budget Primitif 2023 qui s’équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement à 132 987.21 €, et en recettes et dépenses d’investissement à 596 264.36 €, soit un budget total de 729 251.57 €.

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Informations générales :

1. Maison de la Petite Enfance : Levée de contetieux entre les Compagnies d’assurances des Stés AELJ – MAC BATICLIM ; Les travaux continuent, vont dans le bon sens pour se terminer au plus vite.

2. Futur Grand Evénement Culturel : Forum Guitard (Juin 2023)

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Monsieur Le Maire clôt la séance.

La séance est levée à 20h00.

Le 02 Mai 2023, Le Maire,

Silvio BIELLO