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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FRR Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FRR)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire, MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Constitution d'une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 51 m2 , nécessaire à une conduite d'eau potable sur la parcelle cadastrée AS28 appartenant à la SCI DI MA représentée par son gérant Monsieur Marc MARTEL sise La Lombarde Centre sur la commune de Saint-Victoret (13730).

Au titre du contrat de déléga ti on de Servi ce Pub li c et de l'ea u entre la Mét ro pole Aix -M arseille- Proven ce et la Société des Eaux de Marseille Métropole(SEMM) , il es t prévu en son a rti cle 17 qu e la Société des Eaux de Marseille Métropole gère pour le co mpte de la Mét ro pol e, l'ensemble des co nve ntions de constitution de servitud es et les a ut o ri sa ti ons d'occupa ti on temporair e.

Ledit co ntrat a fa it l'o bj et d' un avenant n° 4 pe rm ettant au délégataire de faire le nécessaire auprès d' un not ai re pour mener à te rm e la ré it éra ti on des servitud es par acte authe nti que.

La SE MM ti ent à jour la li ste des servitud es, d es auto ri sa ti ons d'occupa ti on temporaire et autres, dans le ca dre de l'in ve nt aire des bi ens mi s à di spos iti on.

Elle recherche l es servitudes, des autori sa ti ons d'occupation te mp oraire non répe rt o ri ées et les remet à jour si beso in .

C'est po urquoi, e ll e a entr ep ri s des négocia ti ons au près de la SC I DIMA représentée pa r son gérant Monsieur Ma rc MARTEL , p ro pri étair e, sur la Commune de Sa int-Victoret (1 37 30 ) membre de la Mét ro pole Aix Mar se ille Proven ce, de la par ce ll e cadastrée sec ti on AS num éro 28, en vue de régu la ri ser la servitude li ée à la présen ce d' un e co nduite d' ea u pota bl e da ns sa prop ri ét é.

A ce t effet, la SC I DIMA représent ée par son gérant Monsieur Marc MA RT EL co n se nt à la Mét ro pole Ai x -M ar se ill e -P ro ven ce et à la Société Eau de Marseille Mét ro pole (SEMM), son délégatair e, un e se rvitu de définiti ve de passage en tréfo nd s.

Ce ll e-ci s'exerce ra de façon pe rm anente co nfo rm ément aux modalités d'exercice vi sées au procès- ve rb al de servitu de c i- a nn exé sur un e longueur de 17 m et un e lar ge ur de 3 m, so it un e su pe rfi cie to tale de 51 m' , La Lom ba rd e Ce ntre sur la co mmune de Sa int-Victoret (1 373 0) , afin de pe rm ettre à la Mét ro pole Aix -M ar se ill e -P roven ce , à la SEMM a in si qu 'à leurs fo urnisseurs et prestatair es d'accéder à la ba n de de te rr a in grevée de la servitude po ur la sur ve ill an ce et l' entre ti en de la co nduite d'eau pot ab le.

La SC I DIM A rep résentée par so n gé ra nt Monsieur Marc MARTEL , pr op ri étaire a donc co nve nu de conclure l' acco rd pour la signature d' un procès-ve rb al de co nstitution de servitude définiti ve de 'passage demeuré a nn exé au présent r ap port.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

 Séance du 30 juin 2022

22886

Constitution d'une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 51 m², nécessaire à une conduite d'eau potable sur la parcelle cadastrée AS28 appartenant à la SCI DIMA représentée par son gérant Monsieur Marc MARTEL sise La Lombarde Centre sur la commune de Saint-Victoret (13730).

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Au titre du contrat de délégation de Service Public et de l’eau entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la Société des Eaux de Marseille Métropole(SEMM), il est prévu en son article 17 que la Société des Eaux de Marseille Métropole gère pour le compte de la Métropole, l’ensemble des conventions de constitution de servitudes et les autorisations d’occupation temporaire.

Ledit contrat a fait l’objet d’un avenant n° 4 permettant au délégataire de faire le nécessaire auprès d’un notaire pour mener à terme la réitération des servitudes par acte authentique.

La SEMM tient à jour la liste des servitudes, des autorisations d’occupation temporaire et autres, dans le cadre de l’inventaire des biens mis à disposition.

Elle recherche les servitudes, des autorisations d’occupation temporaire non répertoriées et les remet à jour si besoin.

C’est pourquoi, elle a entrepris des négociations auprès de la SCI DIMA représentée par son gérant Monsieur Marc MARTEL, propriétaire, sur la Commune de Saint-Victoret (13730) membre de la Métropole Aix Marseille Provence, de la parcelle cadastrée section AS numéros 28, en vue de régulariser la servitude liée à la présence d’une conduite d’eau potable dans sa propriété.

A cet effet, la SCI DIMA représentée par son gérant Monsieur Marc MARTEL consent à la Métropole Aix-Marseille-Provence et à la Société Eau de Marseille Métropole (SEMM), son délégataire, une servitude définitive de passage en tréfonds.

Celle-ci s’exercera de façon permanente conformément aux modalités d’exercice visées au procès-verbal de servitude ci-annexé sur une longueur de 17 m et une largeur de 3 m, soit une superficie totale de 51 m², La Lombarde Centre sur la commune de Saint-Victoret (13730), afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la SEMM ainsi qu’à leurs fournisseurs et

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022prestataires d’accéder à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l’entretien de la conduite d’eau potable.

La SCI DIMA représentée par son gérant Monsieur Marc MARTEL, propriétaire a donc convenu de conclure l’accord pour la signature d’un procès-verbal de constitution de servitude définitive de passage demeuré annexé au présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le code général des collectivités territoriales ;

 Le code de l’urbanisme ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République;

 La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, à la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;  La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 Le procès-verbal de constitution de servitude ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;  L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il convient que la société des Eaux de Marseille Métropole régularise la servitude en tréfonds à titre gratuit de 51 m², nécessaire à une conduite d’eau potable sur une parcelle appartenant à la SCI DIMA représentée par son gérant Monsieur Marc MARTEL La Lombarde Centre sur la Commune de Saint-Victoret (13730) afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la SEMM ainsi qu’à leurs fournisseurs et prestataires d’accéder à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l’entretien de la conduite d’eau potable

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le procès-verbal de constitution de servitude de passage en tréfonds par lequel la SCI DIMA représentée par son gérant Monsieur Marc MARTEL consent la constitution d’une servitude de passage en tréfonds permanente à titre gratuit sur la parcelle cadastrée AS28 située

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022La Lombarde Centre sur la Commune de Saint-Victoret (13730), au profit de la Métropole-Aix- Marseille-Provence.

Article 2 :

La Société des Eaux de Marseille Métropole, en tant que délégataire de la Métropole Aix-Marseille- Provence, fera le nécessaire auprès du notaire de son choix afin de réitérer la servitude par acte authentique.

Article 3 :

Les crédits nécessaires et les frais inhérents à l’acte authentique sont inscrits au Budget Annexe Eau – Sous politique F170 – Nature 6228.

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est habilitée à signer l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente constitution de servitude.

Pour enrôlement,

Le Conseiller Délégué

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Conduite d'eau potable

Fonte 100 mm

La Lombarde Centre

13730 Saint-Victoret

Empriété: SCI DIMA

La Lombarde Centre

13730 Saint-Victoret

Superficie de terrain soumise

Servitude définitive: 51 m'

Constitution gratuite

S 2115 CX

METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE

SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE

DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU

PROCES-VERBAL DE CONSTITUTION DE SERVITUDE

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Métropole Aix-Marseille Provence (MAMP),

représentée par sa Présidente Madame Martine VASSAL, agissant pour le compte de ladite

métropole, en vertu de l'article 42 de la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action

publique territoriale et d'affirmation des métropoles, décret n02015-1085 du 28 août 2015 relatif à la

création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence,

dont le siège est 58 Boulevard Charles Livon, Immeuble le Pharo, 13007 Marseille

Ci-après dénommée Le Cessionnaire

Et

La SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE (SEMM), dont le siège social est à MARSEILLE (13010),

78 Boulevard Lazer, représentée par Madame Marie-France BARBIER, Directrice Générale, agissant

en qualité de délégataire du Service de l'Eau de la MAMP

Ci-après dénommée Le Délégataire

Et

La SCI DIMA représentée par son gérant Monsieur Marc MARTEL, domiciliée et demeurant, 9 Rue

Mirabeau 13730 SAINT-VICTORET

Ci-après dénommée Le Cédant

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT:

La SCI DIMA représentée par son gérant Monsieur Marc MARTEL, déclare être propriétaire, sur la

Commune de SAINT-VICTORET membre de la MAMP, de la parcelle cadastrée section AS numéro 28

située La Lombarde Centre et autoriser la régularisation de la servitude liée à la présence d'une

conduite d'eau potable dans sa propriété selon le plan joint en annexe_

PV constitution servitude - La Lombarde Centre 13730 Saint-Victoret pagelSUr ~

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022A cet effet, La SCI DIMA représentée par son gérant Monsieur Marc MARTEL consent à la METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE (MAMP) et à la SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE

(SEMM), son délégataire:

• Une servitude définitive de tréfonds qui s'exercera:

Sur une longueur de 17 m

Sur une largeur de 3 m

Soit une superfide de 51 m'

(Cinquante et Un mètres carrés)

La servitude définitive de passage de ladite canalisation comporte:

1. Pour le cessionnaire et son délégataire, un droit d'accès permanent à la bande de terrain grevée

de la servitude pour la surveillance et l'entretien de la conduite d'eau potable.

2. Pour le cédant ou ses ayants droit, l'interdiction:

• d'élever toute construction à moins de 1,50 m de part et d'autre de la canalisation, si ce n'est des murs de clôture avec les voies publiques ou privées ou avec les propriétés voisines. Ces clôtures, si elles n'existent déjà, devront être établies suivant les usages locaux de façon qu'elles n' apportent aucune dépense anormale dans le cas où leur démolition et reconstruction devraient être envisagées pour la réparation et l'entretien de la conduite.

De même, le cédant ou ses ayants droit ne pourront planter aucun arbre de plus de deux mètres de hauteur à moins de 1,50 m de part et d'autre de l'axe de la conduite. Toutefois, les arbres qui existent et sont à une distance moindre que celle indiquée ci-dessus resteront, jusqu'à leur mort, la propriété du cédant ou de ses ayants droit, si leur arrachage n'est pas nécessité par les travaux. La Métropole Aix -Marseille Provence et le Service des Eaux auront le droit de couper toutes racines rencontrées dans les fouilles, sans pouvoir être recherché pour cela en quoi que ce soit.

• de modifier, sans l'accord du cessionnaire ou de son délégataire, le niveau du terrain dans les limites de l'emprise de la servitude, tel qu'il apparaît à l'issue des travaux de pose de la canalisation.

• de pratiquer tous actes, manoeuvre s ou travaux quelconques pouvant entraîner des détériorations de la canalisation ou de ses ouvrages accessoires, ou apporter des troubles dans leur bon fonctionnement.

Cette servitude définitive comporte:

• la faculté, pour le cessionnaire ou son délégataire, d'utiliser en tout temps le terrain, objet de ce droit, pour les besoins des travaux de premier établissement et des travaux de réparation. Le préjudice pouvant résulter de l'exercice de ce droit sera déterminé amiablement, à partir d'un état des lieux dressé avant et après travaux, et l'indemnité correspondante versée à qui il appartiendra.

A défaut d'entente amiable, cette indemnité sera fixée par le Tribunal Administratif compétent .

PV constitution servitude - La Lombarde Centre 13730 Saint-Victoret Page 2 sur 3 /~ 4

r~ ~ Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022La soussignée, La SCI DIMA représentée par son gérant Monsieur Marc MARTEL, propriétaire,

déclare:

• Accepter le présent procès-verbal dans toute sa teneur.

• S'engager à faire figurer les présents accords dans tous actes de vente, constitution de servitude

ou de toute nature, portant atteinte à son droit de propriété, qu'il pourrait être appelé à signer

ultérieurement à ce jour.

• D'ores et déjà, obliger tous ses ayants droit, cessionnaires, successeurs, fussent-ils mineurs ou

autrement incapables, à observer les clauses de la présente convention.

• S'engager, en outre, à signer l'acte authentique qui sera établi par le Notaire de la Métropole Aix-

Marseille Provence. Etant ici précisé que les frais liés à la constitution de cette servitude (frais de

rédaction de l'acte notarié, frais d'enregistrement .. . ) seront à la charge de la Métropole AIX-

MARSEILLE PROVENCE (Territoire 1)

Annexe:

" Plan cadastral

SCI DIMA reRrésentée Rar son gérant Monsieur Marc MARTEL /'

La SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE représentée par Madame Marie-France BARBIER en sa . 'pprouver le présent procès-verbal de servitude.

\.. M

A Marseille, le 2 9 SEP. 2020 . 'l '" ~ ,, ' -J 0

{.... /,: ~ .

La Société Eau de Marseille MétroRole représentée Rar Madame Marie-France BARBIER

La METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, représentée par sa Présidente Madame Martine

VASSAL, estime qu'il y a lieu d'approuver le présent procès-verbal de servitude.

A Marseille, le

La MétroRole Aix-Marseille Provence représentée Rar Madame Martine VASSAL

PV constitution servitude ~ La Lombarde Centre 13730 Saint-Victoret page3SUr3 ~

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022DIREC TI ON GÉNÉRA LE DES

FIN ANCES PUBLIQUES

---- ---- -

EXTRAIT DU PLAN CAD AS TRAL

- ------- --

Propr i ét é Cadas tre

se l DIMA AS 28

~

Adr esse ~

La Lombarde Centre

Con s titut i on de

se rvitude

17 ml de Fonte 100 mm

sur la parcelle AS 28

~C7.i Ea u J S ocié t é E ~ u de Mar se ille

v'f! ,.'WWHii9i1 . M e.t ro~ o l e . Service patnmolne, etudes et

M ' r .O"O l ( travaux

Département:

BOUCHES DU R HO NE

Commune:

SAINT-VICTORET

Section: AS

Feuille: 000 AS 01

Échelle d'origine: 1/1000 55

Échelle d'édition: 1/1500

Date d'édition: 22/11/2017 LA LOMBARDE CENTRE

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection: RGF93CC44

Le plan visualisé sur cel extrait est géré par le centre 53

des impôts foncier suivant:

AIX EN PROVENCE 2

Hôtel des Impôts foncier 10, Avenue de la Cible

13626

13626 AIX-EN- PROVENCE Cedex 1

tél. 04 42 37 54 26 -fax 04 42 37 54 77

cdif.aix-en-provence-2@dgfip .finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par:

cadastre.gouv,fr 18· 594 '"

© 2016 Ministère de l'Ëconomie et des Finances

Iili

Le cessionnaire Le délégataire Le(s) cédant(s)

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022