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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D09ZN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 décembre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gaby CHARROUX - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
DEA 004-7546/19/BM
Approbation de l'avenant n° 1 à la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée
n°18/0852 pour la réalisation par la commune de Beaurecueil de travaux de réfection du réseau d'eau potable et la reprise de branchements Chemin de la Calotte
MET 19/12947/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
En application des dispositions de l'article L5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1 er janvier 2018.
Elle a donc normalement vocation à se substituer, depuis cette date, à la commune pour l'exécution des opérations de travaux depuis le jour du transfert de compétence en matière d'eau, d'assainissement et d'assainissement pluvial.
Toutefois, afin de permettre la continuité des opérations dont la maîtrise d'œuvre était engagée dans le but de satisfaire à un objectif de continuité des services publics de l’eau et de l’assainissement, la Métropole et la Commune se sont accordées pour investir la commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes à l'opération objet de la convention.
Cette dévolution prend la forme d'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage au sens de l'article L2422-5 du Code de la Commande Publique.
En application de la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée, la Commune assume la maîtrise d’ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et acquitte, en contrepartie d’une prise en charge Métropole Aix-Marseille-Provence
DEA 004-7546/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020
intégrale par la Métropole, les dépenses nécessaires à la réalisation de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe des dites conventions.
C'est dans ce cadre que le Bureau de la Métropole a approuvé par délibération n° FAG 002-3665/18/BM du 18 mai 2018, une convention de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée (MOD) avec la commune de Beaurecueil, fondée sur les dispositions de l’article L2422-5 du Code de la Commande Publique relatif à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage.
Le projet d'avenant dont l'approbation est proposée au titre du présent rapport a pour objet d'ajuster l'enveloppe affectée à l'opération en modifiant l'annexe financière à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée n°18/0852 pour la réalisation par la commune de Beaurecueil de travaux de réfection du réseau d'eau potable et la reprise de branchements chemin de la Calotte.
En effet, la convention initiale était basée sur une estimation de coût au stade avant-projet du maître d’œuvre. Le marché de travaux a été notifié à un coût légèrement supérieur à l'estimation.
Il convient donc d’ajuster l’enveloppe aux dépenses réellement constatées, déduction faite des coûts supportés par la Commune avant le transfert de la compétence Eau potable.
L’enveloppe de l’opération est ainsi portée de 48.286€HT, soit 57.943,20€TTC à 54.701,60€HT, soit 65.641,92€TTC, représentant une augmentation de 13,3% par rapport à la convention initiale.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de la Commande Publique,
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n°FAG 002-3665/18/BM du Bureau de la Métropole du 18 mai 2018 portant approbation de nouvelles conventions de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'ouvrage déléguée relatives à la réalisation d'équipements concernant des compétences transférées au 1 er janvier 2018 à la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• La délibération n°FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu'il convient d'établir un avenant n°1 à la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée n°18/0852 pour la réalisation par la commune de Beaurecueil de travaux de réfection du réseau d'eau potable et la reprise des branchements chemin de la Calotte.
Délibère Métropole Aix-Marseille-Provence
DEA 004-7546/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°1, ci-annexé, à la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée n°18/0852 pour la réalisation par la commune de Beaurecueil de travaux de réfection du réseau d'eau potable et la reprise des branchements Chemin de la Calotte.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cet avenant et tout autre document y afférent.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget annexe de l'Eau - Territoire du Pays d'Aix et d'Aubagne en section d’Investissement : opération budgétaire 10, nature 21531.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Eau et Assainissement
GEMAPI
Roland GIBERTI