Arrêté - Préfecture - Mayotte - agrément voyageurs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - agrément voyageurs Document publié le Mardi 15 juillet 2003 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - agrément voyageurs)Thèmes du document : Transports, Formation, Éducation, EH Direction de l’environnement

PRÉFET de l'aménagement DE MAYOTTE et du logement Liberté Égalité

Fraternité

Service Infrastructures,

Sécurité et Transports

Unité Transports et Sûreté ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2020-256/ DEAL/SIST/TS du 25/08/2020

portant agrément d'un centre de formation professionnelle

des conducteurs du transport routier de personnes

LE PRÉFET DE MAYOTTE |

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés

aux transports de marchandises ou de voyageurs;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen

de la législation des transports applicable à Mayotte ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de

Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu lParrêté interministériel du 28 août 2017 portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER,

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur adjoint de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport

routier de marchandises et de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et

de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des

conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, portant création de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2020-DEAL-247 du 30 avril 2020 portant délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur par intérim à la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 09/SG/DEAL du 20 mai 2020 portant délégation de signature à M. Christophe TROLLE, ICPE, adjoint au directeur ;

Vu la demande d'agrément en date du 29 avril 2020 déposée à la DEAL de Mayotte par le centre de formation « MAYOTTE FORMATION PRO», numéro siren 844 633 289 aux fins de dispenser les formations professionnelles initiale, continue et passerelles des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

Considérant la requête complète et conforme aux dispositions des textes énumérés ci-dessus ;

ARRETE

Article 1 : L'agrément est accordé au centre de formation « MAYOTTE FORMATION PRO », 26 route de Coconi Combani 97680 TSINGONI, pour assurer les formations professionnelles initiale, continue et passerelle définies par le décret sus-visé aux conducteurs routiers de personnes jusqu'au 01 septembre 2021 inclus;

Article 2 : Le responsable du centre de formation s'engage à respecter les programmes et les modalités de mise en œuvre de la formation fixés par l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié et par l’arrêté du 12 mai 2020 ;

Article 3: Le centre agréé s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique adaptée aux formations dispensées ;

Article 4 : Le responsable du centre agréé par le présent arrêté s'engage à présenter chaque année à la DEAL de Mayotte :

- tous les 3 mois, la liste des stages prévus dans le trimestre à venir, à fournir avant le trimestre

concerné,

- tous les 3 mois, la liste des stages réalisés durant le trimestre précédant, faisant apparaître notamment le nombre de stagiaires et le nombre de reçus,

- tous les ans, un bilan pédagogique et financier des formations obligatoires réalisées l’année N- 1, faisant apparaître le nombre de sessions organisées et leur financement.

Article 5: Le responsable du centre agréé s'engage à faire suivre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise s'il y a lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles de conducteur du transport routier de personnes ;

Article 6: Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formations auxquels il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations (initiale, continue ou passerelle) de conducteur routier respectent les dispositions du cahier des charges ainsi que le programme de formation.

Il doit communiquer chaque année à la DEAL de Mayotte, les nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée ainsi que les modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période ;

213Article 7 : Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lui-même, dans tous les cas, y compris lorsqu'une partie des formations a été confiée à un autre organisme agréé, l’accueil des stagiaires, la vérification de la validité des permis de conduire, titres ou attestations requis et assurer l'évaluation finale de ces formations professionnelles ;

Article 8 : Le centre de formation agréé s'engage à communiquer à l'organisme chargé de la délivrance et la gestion des cartes de qualification de conducteur, les informations nécessaires à l'établissement de la carte de qualification. Il doit s'assurer préalablement de la concordance de ces informations ;

Article 9 : Le responsable du centre de formation agréé ou un délégataire remet la carte de qualification de conducteur au stagiaire à l'issue de la formation professionnelle ;

Article 10 : Conformément à l’article R.3314-26 du Code des Transports, le contrôle de l’établissement

agréé concernant le respect des programmes, des modalités de mise en œuvre des formations, la péren- nité des moyens déclarés et le bon déroulement est assuré par les agents de la DEAL de Mayotte ;

Article 11 : L'agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, par décision motivée du Préfet de Mayotte à l’issue d’une procédure contradictoire en cas de manquements graves ou répétés à ses obligations ;

Article 12 : La portée géographique de l'agrément est limitée au département de Mayotte ;

Article 13 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte ;

Pour le Préfet et par délégation,

L’adjoint du directeur par intérim de la Direction de

l'Environnement, de l'Aménfgement et du Logement de

Mayotte

TROLLE

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

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