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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 045 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 28 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 045 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Formation, Éducation,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-045
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025 Sommaire
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement
et aux Sports /
R06-2025-02-28-00001 - Arrêté n°2025-SG-DRAJES-04 portant
renouvellement des dispositions fixés à l'article 1er de l'arrêté
n°2025-SG-DRAJES-003 du 4 janvier 2025 portant dérogation
temporaire aux règles relatives à l'accueil de loisirs périscolaires (2
pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-02-26-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-TS-028 relatif à
l'agrément d'un centre de formation professionnelle des conducteurs du
transport routier de voyageurs (3 pages) Page 6
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-02-10-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-059 portant
déclassement du domaine public maritime de l'ÉTAT (ZPG) d'une
parcelle de terrain située à CHIRONGUI cadastrée CHIRONGUI, AB
163 d'une superficie de 05 a 00 ca (2 pages) Page 10
2 Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,
à l'engagement et aux Sports
R06-2025-02-28-00001
Arrêté n°2025-SG-DRAJES-04 portant
renouvellement des dispositions fixés à l'article
1er de l'arrêté n°2025-SG-DRAJES-003 du 4
janvier 2025 portant dérogation temporaire aux
règles relatives à l'accueil de loisirs périscolaires
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-28-00001 - Arrêté n°2025-SG-DRAJES-04 portant renouvellement des dispositions fixés à l'article 1er de l'arrêté n°2025-SG-DRAJES-003 du 4 janvier 2025 portant dérogation 3 EH
PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-SG-DRAJES-004 du 28 février 2025
portant renouvellement des dispositions
fixées à l’article Ler de l’arrêté préfectoral n°2025-SG-DRAJES-003 du 4 janvier 2025 portant
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
dérogation temporaire aux règles relatives aux accueils de loisirs périscolaires
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de
Mayotte ;
le Code de l’action sociale ett des familles, notamment ses articles R. 227-1 à R.227-22 :
le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret n°29284542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON.
administrateur de l'Etat, sous-préfet. en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. en
qualité de préfet de Mayotte :
le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laurent ALATON. sous-préfet,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité
naturelle exceptionnelle à Mayotte :
l’arrêté n°98 RM/DJ/2020 du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte :
l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination dans l'emploi de déléguée régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mme Madeleine DELAPERRIERE, attachée principale de l’administration de l’Etat :
l’arrêté n°2024-SGA-0463 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ALATON.
sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté n°2024-SGA-1008 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON. sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le protocole régional conclu entre le préfet de Mayotte et le recteur de l'académie de Mayotte
en date du 17 décembre 2020 :
l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°2025-SG-DRAJES-003 du 4 janvier 2025 portant
dérogation temporaire aux règles relatives aux accueils de loisirs périscolaires :
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-28-00001 - Arrêté n°2025-SG-DRAJES-04 portant renouvellement des dispositions fixés à l'article 1er de l'arrêté n°2025-SG-DRAJES-003 du 4 janvier 2025 portant dérogation 4 Considérant la nécessité à titre exceptionnel et à des fins d'intérêt général, de renouveler la dérogation temporaire aux règles concernant les modalités d'accès et d'organisation des accueils de loisirs périscolaires prévues par les articles R. 227-1 et suivants du Code de l'action sociale et des
familles,
ARRÊTE :
Article 1% : Les dispositions figurant à l’article 1° de l’arrêté préfectoral n°2025-SG-DRAJES- 003 du 4 janvier 2025 susvisé sont renouvelées à compter du 17 mars 2025 et jusqu’au 26 avril
2025 inclus.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
ion
Le'sous-préfet, secrétaire généralladjAint
2 0
Laurent AL
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-28-00001 - Arrêté n°2025-SG-DRAJES-04 portant renouvellement des dispositions fixés à l'article 1er de l'arrêté n°2025-SG-DRAJES-003 du 4 janvier 2025 portant dérogation 5 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-02-26-00002
Arrêté n°2025-DEALM-SIST-TS-028 relatif à
l'agrément d'un centre de formation
professionnelle des conducteurs du transport
routier de voyageurs
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-26-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-TS-028 relatif à l'agrément d'un centre de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de 6 En PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de | Aménagement, du
Logement et de la Mer
de Mayotte
Service Infrastructures,
Sécurité et Transports
ARRÊTÉ N° 2025/ DEALM/SIST/TS/028 du 26/02/2025 relatif
à l'agrément d'un centre de formation professionnelle des
conducteurs du transport routier de voyageurs
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
ensemble la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
le code du travail applicable à Mayotte ;
l'ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
l'ordonnance n°2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte ;
le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
le décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de
le décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière
Vu
Vu
Vu le code des transports ;
Vu
Vu
Vu
Vu
marchandises ou de voyageurs ;
Vu
Pierre-et-Miquelon ;
Vu
marchandises ou de voyageurs ;
Vu
de transport routier ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
1/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-26-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-TS-028 relatif à l'agrément d'un centre de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de 7 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ;
l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
l'arrêté du 21 mars 2016 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
l’arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
l’arrêté du 24 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
l'arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de l’Environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant, délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général;
l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024 portant, subdélégation de signature de la direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte;
la demande de renouvellement d'agrément en date du 7 novembre 2024 déposée à la DEALM de Mayotte par le centre de formation « FAST LINE», numéro siren 793 276 445 aux fins de dispenser les formations professionnelles initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs ;
Considérant la requête complète et conforme aux dispositions des textes énumérés ci-dessus ;
213
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-26-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-TS-028 relatif à l'agrément d'un centre de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de 8 ARRÊTE
Article 1 : L'agrément est accordé au centre de formation « FAST LINE — siren 793 276 445», sise derrière la caserne des pompiers - Kaweni - BP 770 - 97600 MAMOUDZOU, pour assurer les formations professionnelles initiale, continue et passerelle définies par les décrets sus-visés aux conducteurs routiers de voyageurs à compter du 10 décembre 2024 jusqu'au 09 décembre 2027 inclus (soit une durée de 3 ans) ;
Article 2 : Le responsable du centre de formation s'engage à respecter les programmes et les modalités de mise en œuvre de la formation fixée par les arrêtés sus-visés ;
Article 3 : Le centre agréé s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique adaptée aux formations dispensées ;
Article 4 : Le responsable du centre agréé par le présent arrêté s'engage à présenter chaque année à la DEAL de Mayotte, le bilan des formations réalisées ;
Article 5 : Le responsable du centre agréé s'engage à faire suivre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise s'il y a lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles de conducteurs du transport routier de voyageurs ;
Article 6 : Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formations auxquels il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations (initiale, continue ou passerelle) de conducteur routier respectent les dispositions du cahier des charges ainsi que le programme de formation. Il doit communiquer chaque année à la DEALM de Mayotte, les nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée ainsi que les modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période ;
Article 7 : Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lui-même, dans tous les cas, y compris lorsqu'une partie des formations a été confiée à un autre organisme agréé, l’accueil des stagiaires, la vérification de la validité des permis de conduire, titres ou attestations requis et assurer l'évaluation finale de ces formations professionnelles ;
Article 8: Le centre de formation agréé s'engage à communiquer à l'organisme chargé de la délivrance et la gestion des cartes de qualification de conducteur, les informations nécessaires à l'établissement de la carte de qualification. Il doit s'assurer préalablement de la concordance de ces informations ;
Article 9: Le responsable du centre de formation agréé ou un délégataire remet la carte de qualification de conducteur au stagiaire à l'issue de la formation professionnelle ;
Article 10 : L'agrément peut être retiré du centre de formation, à tout moment, par décision du Préfet de Mayotte en cas de manquements graves ou répétés à ses obligations ;
Article 11 : La portée géographique de l'agrément est limitée au département de Mayotte ;
Article 12: Le chef du service infrastructures sécurité et transports de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pou l Préfet et par dé
Le Directeur de nvironnementf, de+
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DIRECTION PE L'ENVIRONNEMENT
| AR AMENAGEMENT
RLEINOU LOGEMENT
313
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-26-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-TS-028 relatif à l'agrément d'un centre de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de 9 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-02-10-00003
Arrêté n°2025-SG-DRFIP-059 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
CHIRONGUI cadastrée CHIRONGUI, AB 163
d'une superficie de 05 a 00 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-02-10-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-059 portant déclassement du domaine public maritime de l'ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à CHIRONGUI cadastrée CHIRONGUI, AB 163 d'une superficie de 05 a 10 Ex PRÉFET DE MAYOTTE
1 FINANCES PUBLIQUES Pr DIRECTION RÉGIONALE
Praternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2025-SG-DREFIP- 059 du 10 février 2025
portant déclassement du domaine public maritime de
ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à
CHIRONGUI cadastrée :
CHIRONGUL, AB 163 d’une superficie de 05 a 00 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l’État, directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU Parrêté n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 31/05/2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-02-10-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-059 portant déclassement du domaine public maritime de l'ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à CHIRONGUI cadastrée CHIRONGUI, AB 163 d'une superficie de 05 a 11 ARRETE
ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l’État, la parcelle de terrain située à : Chirongui cadastrée AB 163 d’une superficie de 05 a 00 ca.
ARTICLE2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l’Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à : Madame MADI Hidhilifay, née le 20 mars 1987 à Chirongui.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement
Pour le préfé
Le sous-préfet,
COPIE :
- RAA
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-02-10-00003 - Arrêté n°2025-SG-DRFIP-059 portant déclassement du domaine public maritime de l'ÉTAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à CHIRONGUI cadastrée CHIRONGUI, AB 163 d'une superficie de 05 a 12