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Arrêté - Préfecture - Loiret - AP fin exercice des compétences version RAA
Document publié le Jeudi 1 mars 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - AP fin exercice des compétences version RAA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
Préfecture du Loiret
Direction des collectivités locales et
de l'aménagement
Bureau des relations avec les
collectivités
ARRETE
mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique du centre de loisirs sans hébergement de Baule – Messas
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5211-26 et L.5212-33 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2007 modifié portant création du syndicat intercommunal "Centre de loisirs sans hébergement de Baule – Messas" ;
Vu le courrier du 25 novembre 2014 relatif à la dissolution du syndicat intercommunal "Centre de loisirs sans hébergement de Baule - Messas";
Vu la délibération n° 3 du comité syndical du syndicat intercommunal "Centre de loisirs sans hébergement de Baule – Messas" du 11 mars 2015 se prononçant sur la dissolution du SIVU ;
Vu la délibération n° 25 du 16 avril 2015 de la commune de Baule acceptant la dissolution du syndicat intercommunal "Centre de loisirs sans hébergement de Baule – Messas" ;
Vu la délibération n° D-2015-016 du 20 avril 2015 de la commune de Messas donnant un avis favorable à la dissolution du syndicat intercommunal "Centre de loisirs sans hébergement de Baule – Messas" ;
Considérant que les conseils municipaux ont donné leur accord sur le projet de dissolution dans les conditions de majorité requises ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal " Centre de loisirs sans hébergement de Baule - Messas " ne seront réunies qu'après transmission de la situation financière de la structure (notamment la répartition de l'actif et du passif avec les montants ainsi que les modalités de répartition des éventuels reliquats) et la répartition des biens mobiliers et éventuellement immobiliers ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1er : Il est mis fin à compter du 30 juin 2015 à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal "Centre de loisirs sans hébergement de Baule – Messas".Article 2 : A compter du 30 juin 2015, le syndicat intercommunal "Centre de loisirs sans hébergement de Baule – Messas" conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le président du syndicat rendra compte au préfet, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation.
Dès que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat et l'arrêté de dissolution constatera, sous réserve du droit des tiers, la répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif figurant au compte administratif du syndicat dissous.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, Monsieur le Président du syndicat intercommunal "Centre de loisirs sans hébergement de Baule – Messas" et les Maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise au Directeur Régional des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, ainsi qu’au Chef des Finances Publiques de Beaugency, au Président du Conseil Départemental du Loiret, à l'Association des Maires du Loiret.
Fait à Orléans, le 17 juin 2015
Le préfet du Loiret,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé :Hervé Jonathan
NB : Délais et voies de recours (application de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article R421-1 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - Orléans Cedex 1 ;
soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau - 75800 - Paris ; soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 – Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois. En application du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, relative à la contribution pour l'aide juridique, une taxe de 35 € est à acquitter pour tout engagement de procédure devant les juridictions administratives ou judiciaires.