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Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté modificatif AP 28122015 version RAA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté modificatif AP 28122015 version RAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
ARRÊTÉ
modificatif à l'arrêté du 28 décembre 2015
portant dissolution du Syndicat intercommunal du secteur
scolaire de Meung-sur-Loire
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5212-33 ; Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1971 modifié portant constitution du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Meung-sur-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28décembre 2015 portant dissolution du Syndicat intercommunal du secteur scolaire de Meung-sur-Loire,
Considérant la nécessité pour les communes concernées d'intégrer les résultats issus de la dissolution du syndicat dans leurs budgets,
Considérant la nécessité d'inscription à la publicité foncière des immeubles acquis par la commune de Meung-sur-Loire suite à la dissolution du Syndicat intercommunal du Secteur scolaire de Maung-sur-Loire,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1 : Après l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant dissolution du Syndicat intercommunal du secteur scolaire de Meung-sur-Loire, il est créé un article 2 bis ainsi rédigé :
Article 2 bis :
Au vu du solde d'exécution 2015 du budget du Syndicat intercommunal du secteur scolaire de Meung-sur-Loire qui se monte à + 1 284 272,77 € et du résultat de la section de fonctionnement qui se chiffre à - 3 565,24€, la répartition est la suivante :
Commune Montant du solde d'exécution à
intégrer
Montant du résultat de
fonctionnement à intégrer
Baccon 69 741,45 € -168,63€
Le Bardon 100 410,00 € -242,79€
Huisseau-sur-Mauves 159 093,08 € -384,69€
Saint-Ay 305 948,24 € -739,79€
Meung-sur-Loire 649 080,00 € -2029,34€
Après l'article 2 bis créé supra, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :Article 2 ter :
Suite à la dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE MEUNG-SUR-LOIRE, 32 rue du Général de Gaulle à 45130 Meung-sur-Loire
Forme juridique :
syndicat intercommunal à vocation unique
N° SIREN : 254 500 507
les biens immobiliers dont le syndicat était propriétaire sont dévolus à
COMMUNE DE MEUNG SUR LOIRE
Mairie
32 rue du Général De Gaulle
45130 MEUNG SUR LOIRE
Forme juridique :commune
N°SIREN : 214 502 031
Aux fins de publicité foncière, les biens immobiliers suivants dont il s'agit appartiennent au Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire de Meung-Sur-Loire :
- AH 207-208 et 215 : suivant acte émanant de Maître Robinet (notaire à Meung-Sur-Loire) acquis le 09 juillet 1973 et publié au service de la publicité foncière d'Orléans le 14 septembre 1973 sous la référence vol 361 n°12.
- AH 40 :suivant acte émanant de Maître Robinet (notaire à Meung-Sur-Loire) acquis le 21 décembre 1976 et publié au service de la publicité foncière d'Orléans le 06 janvier 1977 sous la référence vol 811 n°24.
- AH 41 : suivant acte émanant de Maître Davy (notaire à Meung-Sur-Loire) acquis le 06 octobre 1973 et publié au service de la publicité foncière d'Orléans le 14 novembre 1973 sous la référence vol 379 n°21.
- AH 42 : suivant acte émanant de Maître Davy (notaire à Meung-Sur-Loire) acquis le 06 octobre 1973 et publié au service de la publicité foncière d'Orléans le 14 novembre 1973 sous la référence vol 379 n°22.
L'ensemble de ces parcelles est évalué à la somme de 190 176,58€.
Conformément à l'article 1042 du Code Général des Impôts, le présent transfert de propriété est exempt de la taxe de la publicité foncière.
Le reste de l'arrêté sans changement.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, Madame la Présidente du Syndicat intercommunal du secteur scolaire de Meung-sur-Loire et les Maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise au Directeur Régional des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, ainsi qu’au chef du centre des finances publiques de Meung-sur-Loire, au Président du Conseil Départemental du Loiret et au Président de l’Association des Maires du Loiret.Fait à Orléans, le 30 mars 2016
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Hervé JONATHAN
NB : Délais et voies de recours (application de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article R421-1 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
– soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre -Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans Cedex 1 ;
– soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau - 75800 - Paris ; – soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 – Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.