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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 23 2024 CESSION CHESNIN
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 23 2024 CESSION CHESNIN)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en orétecture le 14/03/2034
DECISION N°23-2024°*"°° ID : 058-200027027-20240314-DEC 23 :
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRÉTAGNE
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Annule et remplace la décision n°115-2023 du 16/11/2023
transmise en Préfecture le 17/11/2023 suite à une erreur matérielle
Cession du lot B du Parc d’Activités de La Fouée à Saint-Dolay,
au profit de la SCI BES IMMO 56 représentée par Monsieur Bruno CHESNIN
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit que « /e président peut recevoir délégation d’une partie
des attributions de l'organe délibérant.. »
Vu la délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du
Conseil au Président,
Vu la délibération n° 119-2022 en date du 14 novembre 2022 relative à la révision des prix de vente
de foncier sur les parcs d'activités, qui fixe le prix de vente de terrain sur le Parc d'Activités de la
Fouée à 15 € HT le m? constructible,
Vu l’estimation n°2022-56212-89574 datée du 23 décembre 2022, réalisée par la Direction
Immobilière de l'Etat, qui s'élève à 21 210 €, avec une marge de négociation de + ou - 10 %,
DECIDE
Article 1: la cession du lot B du Parc d'Activités de La Fouée à Saint-Dolay, correspondant à la
parcelle cadastrée section YE n° 330, d’une superficie totale de 1 432m? au profit de la SCI BES IMMO
56 représentée par M. Bruno CHESNIN ou toute autre personne morale se substituant, au prix de
21 480 € HT, soit 25 318,89 € TVA sur marge incluse.
Article 2 : La présente décision est transmise au Contrôle de légalité et conformément à l'article
L. 2122 susvisé, le Président rendra compte lors de chaque réunion du Conseil Communautaire des
décisions prises dans le cadre de cette délégation de pouvoir.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente
décision.
Fait à Muzillac, le 14 mars 2024
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr