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Déliberation - Deliberations CM 2025 04 28
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Saint-Yvi.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2025 04 28)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 27A-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 12
Votants 13
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************
OBJET 1 : MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire ouvre la séance et propose au Conseil municipal d’adjoindre les points suivants à l’ordre du jour :
- Associations – Attribution de subventions aux associations extra- communales 2025
- Associations – Attribution de subventions aux associations communales 2025 – ASSY
- Associations – Attribution de subventions aux associations communales 2025 – Amicale Don du sang
- Associations – Attribution de subventions aux associations communales 2025 – Association des parents d’élèves des écoles publiques - Associations – Attribution de subventions aux associations communales 2025 – Association des parents d’élèves Ecole Sainte-Anne
- Associations – Attribution de subventions aux associations communales 2025 – Breizh’scalade
- Associations – Attribution de subventions aux associations communales 2025 – Comité des fêtes communales
- Associations – Attribution de subventions aux associations communales 2025 – Elsy Muzik
- Associations – Attribution de subventions aux associations communales 2025 – Fest’Yvi
- Associations – Attribution de subventions aux associations communales 2025 – Glad Sant Ivi
- Associations – Attribution de subventions aux associations communales 2025 – Graine d’éveil
- Associations – Attribution de subventions aux associations communales 2025 – Kendo Quimper
- Associations – Attribution de subventions aux associations communales 2025 – La Communale Société de chasse Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 27A-DE
- Associations – Attribution de subventions aux associations communales 2025 – La Paloche
- Associations – Attribution de subventions aux associations communales 2025 – La Plage verte
- Associations – Attribution de subventions aux associations communales 2025 – Les Ânes animés
- Associations – Attribution de subventions aux associations communales 2025 – Locmaria an Hent
- Associations – Attribution de subventions aux associations communales 2025 – Synergy
- Associations – Attribution de subventions aux associations communales 2025 – Roz Hand’Du
- Associations – Attribution de subventions aux associations communales 2025 – Tennis Loisirs
- Associations – Attribution de subventions aux associations communales 2025 – Trail et Randonnée En Cornouaille (TREC)
- Ressources humaines – Création d’un emploi permanent.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’accepter cette modification de l’ordre du jour et de soumettre ce point au vote après la délibération n°2025-34.
Pour 13
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON E.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 30/04/2025
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 28-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-28
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 12
Votants 13
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 2 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2025
Les conseillers municipaux ont pu prendre connaissance du procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2025.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver ce procès-verbal.
Pour
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph. HUON E.
Contre
Abstention
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 30/04/2025
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Publié
le
ID
: 029-212902720-20250428-DELIB_2025_28-DE
«
COMMUNE
DE
SAINT-YVI
Ds
aint-Yvi
PROCES-VERBAL
Sant:lui
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4 AVRIL
2025
Nombre
de
conseillers:
En
exercice
19
Date
de
la séance
: 4 avril 2025
Présents
13
Date
de
la
convocation
: 28
mars
2025
Votants
14
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le quatre
avril
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Yvi
- 29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
: PAGNARD
G,
KERHERVE
J, GAVAIRON
À,
MAHE
E,, PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C,
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B,
DANARD
P,
GUILLOU
D.
HUON
E,
CASTERAS
L,
TOULARASTEL
Ph.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à
:
e
ALTEROR,
excusé,
a
donné
procuration
à
NIQUE
C.
Etaient
absents
excusés:
LE
COZT.
LE
NAOUR
L,
BIZIEN
E,
PELIZZA
A.
Jean-Claude
BOURDON
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
RRARARRRRRRRÉRRRRRRRRRERRRRRRRRRRRRRRRRRRRRERRRRRRERRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRÉRRRRRRRRRRARRRRRRRRERRERE OBJET
1: APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
FEVRIER
2025
Les
conseillers
municipaux
ont
pu
prendre
connaissance
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
28
février
2025.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-_
D'approuver
ce
procès-verbal.
PAGNARD
G.
KERHERVE
J,
GAVAIRON
A,
MAHE
E.,
PRUD'HOMME
Pour
14
lH,
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B.
DANARD
P,
GUILLOU
D.
HUON
E,,
CASTERAS L.
TOULARASTEL
Ph.
ALTERO
R.
Contre
O0
Abstention
O
Procès-verbal
:
Sans
objet.
HRK
HE
ARE
RARE
OBJET
2:
FINANCES
- APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2024
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code des juridictions
financières, Vu
l'article
60
de
la
loi
de
finances
n°63-156
du
23
février
1963,
Vu
l'article
242
de
la
loi
de
finances
de
2019
modifié
par
l'article
145
de
la
loi
du
30
décembre
2022,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
la
délibération
n°8
du
Conseil
municipal
du
16
décembre
2022
portant
sur
l'expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
{CFU)
en
lien
avec
la
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
(DDFiP),
Vu
le
rapport
de
présentation
du
compte
Financier
Unique
pour
l'année
2024
de
la
commune
de
Saint-Yvi,
Vu
le compte
Financier
Unique
de
là
commune
de
Saint-Yvi,
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l'ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU,
Considérant
que
la
CFU
met
en
évidence
les
informations
clefs
sur
la situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan,
du
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
de
contributions
et
produits
afférents,
Et
que
le tableau
ci-dessous
résume :
F—
INFORMATIONS
GENERALES
ET
SYNTHÉTIQUES
!
PRESENTATION
GENERALE
DU
COMPTE
FINANCIER
- VUE
D'ENSEMBLE
B1
Détermination
du
résultat
cumulé
à la fin
de
l'exercice
N
Investissement |
Fonctionnement | Total
cumulé
Recettes
Prévision
budgétaire
A
1580
766,23
3064947,71
4
645
713,94
totale Recettes
réalisées
(1)
B
1245
568.58
3
258
103,45
4
503
603,03
Restes
à
réaliser
C
277
024.00
0.00
277
024.00
Dépenses
Autorisation
D
3
005
215,28
3
220
489.51
6
225
704,79
budgétaire
totale
Dépenses
réalisées
(1}
|E
991
281.39
2740
27614
373:
557,53
Restes
à
réaliser
F
805
220.25
0.00
805
220.25
Différences
entre
|
Solde
des
réalisations
|G=B-
254
287.19
517
827,3}
772
114.50
lestitreseties
de
l'exercice
(+/-)
E
mandats Résultats
Résultats
antérieurs
H
1424
449,05
155
641.80
1580
090,85
antérieurs
reportés
(+/-}
reportés Solde
Excédent
/déficit
G+H
1678
736.24
673
4691
2352
20535
tinvestissement)
où
résultat
de
clôture {fonctionnement) Différence
entre
|
Restes
à
réaliser
(+/-}
I=2C-F
-528
196,25
0.00
-528
196.25
les
restes
à
réaliser Résultat
cumulé
Excédent
/déficit
G+H+
1150
539,99
673
46911
1824
00910
I
{1)
Les
recettes
et
les
dépenses
réalisées
concernent
les
opérations
réelles
et
ies
opérations
d'ordre Envoyé
en
pr
1re
le
30/04/2085
re
le
80/04/2025
Monsieur
le
Maire
se
retire
et
ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Julien
KERHERVE,
T°
Adjoint
au
Maire,
décide :
-
de
prendre
acte
de
la
présentation
faite
du
Compte
Financier
Unique
2024,
d'approuver
le
Compte
Financier
Unique
2024
du
budget
principal
qui
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
;
-_
de
donner
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
KERHERVE
J,
GAVAIRON
À,
MAHE
E,,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C,
Pour
13
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B.,,
DANARD
P,
GUILLOU
D,
HUON
E,
CASTERAS
L, TOULARASTEL
Ph,
ALTERO
R.
Contre
O
Abstention |
O
Procès-verbal
:
Guy
PAGNARD
présente
la
délibération.
1!
souligne
que
le
résultat
cumulé
de
l'investissement
et du
fonctionnement,
au
31
décembre
2024,
représente
1,824
million
d'euros.
Ceci
correspond
à
un
fond
de
roulement
attestant
d'une
trésorerie
saine
pour
le
budget
communal
à
la
fin
de
l'année
2024.
Après
avoir
présenté
la
délibération
et
le
compte
financier
unique
2024,
M.
le
Maire
quitte
la salle
du
Conseil
à
19h13.
{I revient
après
le
vote
à
19h14,
ARR
#Rx
OBJET
3:
FINANCES
- AFFECTATION
DES
RESULTATS
2024
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
R.
231-1î
et
R.
2311-12;
Considérant
que
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
de
l'exercice
cumulé
avec
le
résultat
de
l'exercice
antérieur
reporté
est
affecté
de
la
façon
suivante :
-__
En
priorité,
en
réserves
{compte
1068)
pour
la
couverture
du
besoin
de
financement
apparu
à
la
clôture
de
l'exercice
précédent,
-
Pour
le
solde,
en
excédent
de
fonctionnement
reporté
ou
en
dotation
complémentaire
en
réserves.
Constatant
que
le
compte
financier
unique
de
l'exercice
2024
du
budget
principal
de
la
commune,
présente
:
-
Un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
673
469,11
€
-
Un
excédent
d'investissement
cumulé
de
1 678
736,24
€ Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Publié
le
ID
: 029-212902720-20250428-DELIB_2025_28-DE
Montant
A-
Résultat
de
l'exercice
517
827,31
€
B-
Résultat
antérieur
reporté
155
641,11
€
C
-Résultat
de
fonctionnement
cumulé
(à
affecter)
673
469,11
€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
D
-Solde
d'exécution
d'investissement
254
287,19
€
E
- Résultat
antérieur
reporté
1424
449,05
€
F
- Résultat
d'investissement
cumulé
1678
736,24
€
G
-Solde
des
RAR
(Restes
à
réaliser)
- 528
196,25
€
RAR
Dépenses
805
220,25
€
RAR
Recettes
277
024,00
€
H
- Besoin
de
financement
(Si
G
alors
pas
de
besoin)
-
Résultat
de
Fonctionnement
2023
à
affecter
673
469,11
€
Affectation
du
résultat
en
réserve
1068
(Recettes)
350
000,00
€
Report
en
fonctionnement
compte
002
(Recettes)
323
469,11
€
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide :
-
D'affecter
la
somme
de
350000
€
en
recettes
à
la
section
d'investissement
à
l'article
1068 ;
-
D'affecter
la
somme
de
32346911
€
en
report
de
recettes
de
fonctionnement
à
l'article
002;
-
De
reporter
la
somme
de
1678736,24
€
en
recettes
à
la
section
d'investissement
à
l'article
ROOI.
PAGNARD
G.
KERHERVE
J,
GAVAIRON
A,
MAHE
E.,
PRUD'HOMME
Pour
14
|
'H,
NIQUE
C., BOURDONJ.-CI.,
FRANCOIS
B,
DANARD
P,
GUILLOU
D.
HUON
E., CASTERAS
L., TOULARASTEL
Ph,
ALTERO
R.
Contre
O
Abstention |
O
Procès-verbal
:
Sans
objet.
ARTE
ER
RER
OBJET
4:
FINANCES
- BUDGET
PRINCIPAL
PRIMITIF
2025
Arrivée
de
Anne-Hélène
COTTEN
à
19h17.
Modification
du
nombre
de
votants
Vu
les
articles
L. 2311-1
et
L. 2312-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
au
budget
primitif; Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Publié
le
ID
: 029-212902720-20250428-DELIB_2025_28-DE
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
au
budget
de
la
commune; Considérant
le
projet
de
budget
primitif
de
l'exercice
2025
présenté
par
le
Maire et
joint
en
annexe ;
Vu
les
articles
L. 2311-1
et
L. 2312-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
au
budget
primitif;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
au
budget
de
la
commune; Considérant
le
projet
de
budget
primitif
de
l'exercice
2025
présenté
par
le
Maire et joint
en
annexe;
Conformément
à
l'article
L5217-10-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
proposé
également
que
l'assemblée
délibérante
autorise
le
Maire
à
opérer
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,50%
en
section
de
Fonctionnement,
et
de
7,50%
en
section
d'investissement.
&
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
:
-__
Adopter
le
budget
primitif
de
la
commune
aux
montants
de :
“
Section
de
fonctionnement
: 3
423
269,1€
“
Section
d'investissement
: 3 345
109,44
€
STCTodle)e)
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
3
423
269,11
€
3
423
26911
€
Investissement
3
345
109,44
€
3
345
109,44
€
TOTAL
BUDGET
2024
6
768
378,55
€
6 768
378,55
€
-__
Autoriser
le
Maire
à
opérer
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,50%
en
section
de
Fonctionnement
et
de
7,50%
en
section
d'investissement.
PAGNARD
G.
KERHERVE
J, GAVAIRON
A,
MAHE
E., PRUD'HOMME
Pour
15
|H,NIQUEC,
BOURDON
J.-CI, FRANCOIS
B. DANARD
P, GUILLOU
D,
HUON
E. COTTEN
A.-H., CASTERAS
L.,, TOULARASTEL
Ph. ALTERO
R.
Contre
O
Abstention |
O
Procès-verbal
:
Arrivée
de
Anne-Hélène
COTTEN
en
début
de
présentation
de
la délibération.
Guy
PAGNARD
présente
la délibération
et
marque
l'accent
sur
la
notion
de
fongibilité
des
crédits,
hors
chapitre
O12.
Cette
fongibilité
permet
de
passer
des
arrêtés
financiers
dans
la
limite
de
7.5%
des
crédits,
sans
avoir
à passer
de
délibération
pour
les
décisions
modificatives
en
Conseil
municipal.
Cette
opportunité
évite
ainsi
l'alourdissement
des
ordres
du
jour
des
assemblées.
L'information
des
conseillers Envoyé
en
pr
1re
le
30/04/2085
re
le
80/04/2025
municipaux
est
assurée
dans
le
cadre
des
délibérations
énumérant
les
décisions
prises
par
le
Maire
par
délégation
du
Conseil
municipal.
ARRETE
4
4
RUE
RER
ÉE
HN
RARE
OBJETS:
FINANCES
-FIXATION
DES
TAUX
DE
TAXES
LOCALES
2025
Vu
les
articles
1636B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
À
du
Code
général
des
impôts
;
Conformément
à
la
loi
n°80-10
du
10
janvier
1980,
le
Conseil
municipal
fixe
chaque
année
les
taux
de
la
fiscalité
directe
locale,
dont
le
produit
revient
à
la
commune. Dans
notre
projet
de
mandature,
nous
avons
comme
objectif
de
mettre
à
niveau
en
capacité
et
en
qualité
les
équipements
et
les
services
d'une
commune
passée
de
2300
habitants
à
la
fin
des
années
1990
à
près
de
3500
aujourd'hui,
Nous
sommes
en
passe
de
réaliser
ce
programme
et
même
un
peu
plus
en
profitant
d'opportunités
de
subventions
{CAF
pour
le
centre
aéré,
ANS
pour
le
pump-track).
Malheureusement,
dans
le
contexte
post
Covid,
l'inflation
très
forte
des
prix
des
matériaux
et
des
énergies,
le
coût
des
opérations
a
largement
dérapé
par
rapport
aux
estimations
initiales
(+50
à
+80%).
Si
nous
avons
pu
profiter
d'un
taux
d'intérêt
faible
(11%)
sur
un
emprunt
de
1,2
M€
sur
12
ans
en
2022,
ces
augmentations
ont
entamé
plus
fortement
que
prévu
la
trésorerie
du
budget
communal. Suite
à
notre
débat
d'orientations
budgétaires
et
au
risque
avéré
de
déséquilibre
du
budget
à
horizon
2028,
une
prospective
de
rééquilibrage
a
été
établie
avec
le
Service
Finances
de
CCA.
Celle-ci
s'appuie
sur
la
Taxe
sur
le
Foncier
Bâti,
du
par
les
propriétaires,
seule
ressource
fiscale
dont
l'Etat
nous
laisse
disposer
depuis
la
suppression
de
la Taxe
d'Habitation
sur
les
résidences
principales.
Comme
nous
l'avons
documenté,
Saint-Yvi
est
la
commune
de
CCA
au
plus
faible
niveau
de
recettes
fiscales
par
habitant
(393
€
par
habitant
en
2023).
Les
maires
précédents
et
leurs
équipes
sont
parvenus
à
ne
pas
augmenter
les
taux
depuis
les
années
1990,
hormis
une
fois
de
2,9%
en
2015,
déjà
pour
faire
face
à
la
diminution
des
dotations
de
l'Etat.
Dix
ans
plus
tard
il
est
donc
nécessaire
de
revaloriser
les
taux
de
3,3%
pour
préserver
un
fonctionnement
normal
des
services
et
pour
pouvoir
envisager
sereinement
les
derniers
gros
travaux
de
réhabilitation
des
équipements,
notamment
la
rénovation
de
la
salle
polyvalente
et
des
sports
datant
de
1987.
Bien
évidemment,
nous
continuons
de
rechercher
toutes
les
optimisations,
aussi
bien
des
recettes
(subventions.
mais
la
conjoncture
géopolitique
et
budgétaire
nationale
n'invite
pas
à
l'optimisme
dans
la
capacité
de
l'Etat
à
soutenir
les
collectivités)
que
des
dépenses
dont
certaines
augmentations
nous
sont
aussi
imposées
par
l'Etat
(revalorisation
des
cotisations
retraite
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
etc.)
ou
par
le
marché
{quasi
doublement
des
polices
d'assurances
en
2025,
etc.). Envoyé
en
pr
1re
le
30/04/2085
re
le
80/04/2025
ID:
029-212902720-20250428-DELIS
Cette
augmentation
des
taux
de
3,3%
correspond
à 18€
par
habitant,
Saint-Yvi
restera
donc
une
commune
parmi
les
plus
abordables
fiscalement
pour
les
familles,
avec
des
équipements
et
services
à
la
population
de
bon
niveau
pour
sa
taille.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Yvi
propose
d'augmenter
les
taux
de
3,3%
et
de
les
fixer
comme
suit:
2024
2025
ES
d'Habitation
15,52%
16,03%
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
Bâties
36,7%
37,36%
{TFPB) Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
Non-Bâties
53,52%
55,29%
(TFPNB)
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-
De
fixer
les
taux
de
fiscalité
2025
comme
suit
: 2025
Taxe
d'Habitation
(TH)
16,03%
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
Bâties
37,36%
(TFPB) Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
Non-Bâties
55,29%
(TFPNB)
-
De
charger
M.
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux,
et
de
transmettre
l'état
1259
complété
aux
services
préfectoraux
accompagné
d'une
copie
de
la
présente
décision.
PAGNARD
G.
KERHERVE
},
GAVAIRON
A,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
Pour
14
|
C,
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B,,
DANARD
P,
GUILLOU
D.
HUON
E,
COTTEN
AH,
CASTERAS
L, TOULARASTEL
Ph.
ALTERO
R.
Contre
0
Abstention |
1
MABE
E.
Procès-verbal
:
Guy
PAGNARD
rappelle
que
ce
point
avait
été
discuté
à
l'occasion
du
débat
d'orientations
budgétaires
2025.
La
commune
de
Saint-Yvi
a
grandement
évolué
ces
vingt-cinq
dernières
années
{+50%
de
population)
L'optimisation
des
recettes, nvOoyÉ
en
fé
30/04/2025
notamment
des
subventions,
à
permis
la
réalisation
de
quelques
investissements
non-prévus
initialement
comme
la
restructuration
de
l'ALSH
où
la
réalisation
du
pump-track. Un
glissement
des
coûts
des
projets
d'investissement
a
été
constaté
ces
dernières
années
entre
l'estimation
des
enveloppes
Travaux
à
la
phase
préalable
des
projets.
C'est
le
cas
pour
la
réhabilitation
du
presbytère
dont
l'estimation
initiale
était
de
280K€
HT
de
travaux,
et
qui
aujourd'hui
s'élève
à
460K€HT.
De
la
même
façon
pour
la
rénovation
thermique
des
écoles
où
la
programmation
initiale
était
de
430K€
HT
de
travaux,
mais
finalement
s'élève
à
630K€,
Elise
MAHE
souligne
que
même
si
les
taux
communaux
des
taxes
n'ont
pas
augmenté
depuis
10
ans,
les
sommes
versées
par
les
Saint-Yviens
ont
connu
une
hausse
du
fait
de
la
révision
annuelle
des
bases
locatives
nationales
en
fonction
de
l'inflation
des
prix
au
consommateur.
Elle
souligne
également
que
l'effort
de
contribution
ne
porte
désormais
plus
que
sur
les
seuls
propriétaires.
Guy
PAGNARD
confirme
cela.
Saint-Yvi
compte
environ
80%
de
propriétaires
foncier.
Il
souligne
qu'il
est
toutefois
de
la
responsabilité
du
Conseil
municipal
actuel
d'anticiper
le risque
de
dégradation
des
comptes
du
budget
principal
à
horizon
2027.
Ce
risque
apparaît
dans
le
travail
de
prospective
financière
réalisé
par
le
service
commun
Finances
de
CCA.
Audrey
GAVAIRON
s'interroge
sur
la
présence
de
la
taxe
d'habitation
étant
donné
qu'elle
a
été
supprimée.
Guy
PAGNARD
explique
que
cette
taxe
a
été
supprimée
pour
les
résidences
principales,
mais
pas
pour
les
résidences
secondaires
ou
les
logements
vacants.
II
rappelle
également
que
la
taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
instaurée
il y
a
un
an,
a
rapporté
près
de
15
OOO€
en
2024.
Daniel
GUILLOU
souhaite
savoir
si la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
{THRS)}
a
été
instaurée
à
Saint-Yvi.
Guy
PAGNARD
explique
qu'elle
existe
de
fait
et
indépendamment
d'une
délibération.
Elle
est
appliquée
par
les
services
fiscaux
de
l'Etat.
Il appelle
à
faire
le
distinguo
entre
cette
taxe
(THRS]}
et
la
majoration
de
la
THRS
qui
était
possible
pour
certaines
communes
touristiques,
mais
pas
pour
Saint-Yvi.
La
hausse
de
la
taxe
d'habitation
à
Saint-Yvi
devrait
représenter
environ
60
000€
de
recettes
en
plus
pour
la
commune,
et
un
coût
d'environ
18€/habitant/an.
I! souligne
que
la
commune
n'a
pas
de
levier
sur
la
THRS
majorée.
H{ souligne
également
que
si
l'on
compare
la
commune
à
sa
voisine
Melgven
dont
la
population
est
identique,
il n'y
à
pas
d'écart
sur
les
taux
de
taxation,
mais
les
recettes
fiscales
melgvinoises
sont
plus
importantes
soit
par
l'influence
du
niveau
des
valeurs
locatives,
soit
du
fait
du
nombre
de
logements,
soit
le cumul
de
ces
deux
facteurs.
ARS
RERO
EE
OO
*
*
OBJET
6:
FINANCES
- AVANCE
REMBOURSABLE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
VERS
LE
BUDGET
ANNEXE
LOTISSEMENT
DE
PARK
FAVENN
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
28
février
2025
portant
création
du
budget
annexe
«
Lotissement
de
Park
Favenn
»
n°2025-05,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
4
avril
2025
portant
approbation
du
budget
principal
primitif
2025
n°2025-14, m1 nvOoyÉ
en
fé
30:04/2085
ID:
029-212902720-20250428-DELIS
2€
Considérant
la
nécessité
de
financer
dans
les
meilleures
conditions
les
opérations
d'aménagement
portées
dans
le
budget
annexe
« Lotissement
de
Park
Favenn
»;
il
est
rappelé
que
lors
du
vote
du
budget
primitif
principal
2025,
des
crédits
ont
été
inscrits
afin
de
prévoir
le
versement
d'une
avance
remboursable
du
budget
communal
vers
le
budget
annexe
«
Lotissement
de
Park
Favenn»,
pour
un
montant
de
319
860
€.
Cette
avance
a
pour
objet
de
financer,
dans
les
meilleures
conditions,
l'aménagement
du
lotissement
de
Park
Favenn.
Afin
de
procéder
aux
écritures
comptables
liées
à
cette
avance,
il
est
nécessaire
d’en
fixer
les
modalités.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-
De
confirmer
le
versement
d'une
avance
remboursable
du
budget
principal
au
budget
annexe
dénommé
«Lotissement
de
Park
Favenn»;
-__
De
préciser
que
le
montant
de
l'avance
remboursable
est
de
319
860
€,
inscrite
au
budget
primitif
2025
comme
suit
:
+
Budget
principal
-
Dépenses
- Compte
276342;
+
Budget
annexe
«
Lotissement
de
Park
Favenn
»
- Recettes
— Compte
168742
-__
De
dire
que
l'avance
remboursable
est
prévue
pour
une
durée
de10
ans.
Cette
avance
sera
remboursée
in
fine.
Toutefois,
Un
remboursement
anticipé
partiel
où
total
est
possible
si
le
niveau
de
commerciälisation
des
opérations
le
permet
ou
si
la
commune
décide
de
mobiliser
sur
le
budget
annexe
des
financements
externes
;
-__
D'autoriser
le
Maire
à
procéder
aux
actes
afférents.
PAGNARD
G.
KERHERVE
3,
GAVAIRON
À,
MAHE
E,
PRUD'HOMME
Pour
15
H,
NIQUE
C., BOURDON
J.-C,
FRANCOIS
B,
DANARD
P,
GUILLOU
D,
HUON
E,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L, TOULARASTEL
Ph,
ALTERO
R.
Contre
0
Abstention
|
©
Procès-verbal
:
Guy
PAGNARD
souligne
que
nous
ne
sommes
pas
encore
à
parler
de
travaux
à
ce
stade.
RER
FERA
OBJET 7:
FINANCES
-
BUDGET
ANNEXE
PRIMITIF
« LOTISSEMENT
DE
PARK
FAVENN
» 2025 30:04/2085
30/04/2025
Vu
les
articles
L. 2311-1
et
L. 2312-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
au
budget
primitif;
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
au
budget
de
la
commune; Considérant
le
projet
de
budget
primitif
de
l'exercice
2025
présenté
par
le
Maire et
joint
en
annexe;
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-__
D'adopter
le
budget
primitif
de
la
commune
aux
montants
de:
“Section
de
fonctionnement
: 319
860.00
€
"Section
d'investissement
: 319
860.00
€
Section
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
319
860.00
€
319
860.00
€
Investissement
319
860.00
€
319
860.00
€
TOTAL
BUDGET
2025
639
720.00
€
639720.00
€
PAGNARD
GC.
KERHERVE
J,,
GAVAIRON
A,
MAHE
€,
PRUD'HOMME
Pour
15
H,
NIQUE
C.
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B.,
DANARD
P,
GUILLOU
D.
HUON
E,, COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L,
TOULARASTEL
Ph.
ALTERO
R.
Contre
O
Abstention |
©
Procès-verbal
:
Sans
objet.
RO
AO
OO
OO
OO
OR
OT
OBJET 8:
FINANCES
-
DEMANDE
DE
FONDS
DE
CONCOURS
DE
CONCARNEAU
CORNOUAILLE
AGGLOMERATION
- ANNEE
2024
La
loi
2004-809
du
13
août
2004
permet
aux
EPCI
à
fiscalité
propre,
de
verser
un
fonds
de
concours
aux
communes
membres,
après
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés. Concarneau
Cornouaille
Agglomération
à
voté
le
20
novembre
2009,
üne
enveloppe
pour
le
financement
des
dépenses
d'investissement
des
communes
membres
sous
forme
de
fonds
de
concours.
Cette
enveloppe
a
été
fixée,
lors
du
conseil
communautaire
du
28
mars
2024,
délibération
20240328_42,
à
1240
KE
au
titre
des
fonds
de
concours
de
l'année
2024
pour
les
communes
du
territoire. Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Publié
le
ID
: 029-212902720-20250428-DELIB_2025_28-DE
Conformément
à
l'article
L.
5216-5
VI
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
versement
de
fonds
de
concours
entre
un
EPCI
et
ses
communes
membres
est
soumis
à
certaines
règles
ainsi
qu'il
suit:
-
les
fonds
de
concours
sont
réservés
au
financement
des
dépenses
d'investissement
liées
à
un
équipement;
-
le
montant
ne
peut
excéder
la
part
autofinancée
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours;
-_
le
fonds
de
concours
est
attribué
après
accord
concordant
du
conseil
communautaire
et
du
conseil
municipal
concerné,
avec
indication
précise
de
l'affectation
du
fonds.
Dans
ce
cadre,
la Commune
de
Saint-Yvi
sollicite
une
demande
de
subvention
au
titre
du
fonds
de
concours
de
l'année
2024
auprès
de
CCA
de
112
653
€
afin
de
financer
les
projets
suivants :
-_
Modernisation
de
la
voirie
communale
pour
la
somme
de
69
859,25
€
HT
-__
Aménagement
sécurité
routière
pour
la
somme
de
11151,72
€
HT
-__
Rénovation
de
la
salle
polyvalente
(éclairage
et
porte
de
secours)
pour
la somme
de
18
110,58
€
HT
-__
Installation
du
système
de
PPMS
de
l'école
maternelle
pour
la
somme
de
4
838,50
€
HT
- __
Rénovation
de
sol
à
l'école
maternelle
pour
la
somme
de
3
312,95
€
HT
-__
Rénovation
du
réseau
d'éclairage
public
pour
la
somme
de
22
022,38
€
HT
-
Extension
de
la
salle
de
restauration
+
remplacement
des
huisseries
+
équipement
mobiliers
et
aménagement
de
l'ALSH
pour
la
somme
de
98
929.49
€
HT.
Dépenses
Recettes
Origine
du
financement
Pate
ROSrEEMESPETEES
Montant
HT
[dont
subventions
Montant
TR
demandées
ou
accordées]
uiprole (en
%)
Modernisation
de
voirie
69
859,25
€
Aménagement
sécurité
115172
€
routière Rénovation
salle
18
110,58
€
polyvalente Installation
système
PPMS
école
maternelle
ÆESBS0
€
Rénovation
de
sol
à
l'école
331295
€
maternelle Rénovation
du
réseau
22
02238
€
d'éclairage
public
Extension
de
la salle
de
restauration
+
98
929,49
€
remplacement
des
huisseries
+ équipement Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Publié
le
ID
: 029-212902720-20250428-DELIB_2025_28-DE
mobiliers
et
aménagement
de
l'ALSH
49.39%
Po
inancesnare
n557,87€ |
50.64%
commune
[Total des dépenses
| 228 224,87 €
[Total des recettes
228 224,87
€ |
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-
Que
cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°2024-99
du
29/11/2024,
pour
erreur
matérielle
;
-
D'autoriser
le
Maire
à
solliciter
l'enveloppe
de
fonds
de
concours
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
et
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
affaire.
PAGNARD
G.
KERHERVE
J,
GAVAIRON
A,
MAHE
E,,
PRUD'HOMME
Pour
15
H,
NIQUE
C.
BOURDON
J.-CI.
FRANCOIS
B.,
DANARD
P,
GUILLOU
D,
HUON
E., COTTEN
A.-H.,
CASTERAS
L., TOULARASTEL
Ph,
ALTEROR.
Contre
O
Abstention |
O
Procès-verbal
:
Sans
objet.
ao
TOI
III
IEIIN
OBJET 9:
ADMINISTRATION
GENERALE
-
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
«
RESSOURCES
HUMAINES
»
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
(CCA)
et
ses
communes
ont
défini
en
2015
un
schéma
de
mutualisation
dont
les
objectifs
étaient
de
:
Ÿ_
Réaliser
des
économies
d'échelle,
Améliorer
le
service
public,
Ÿ
Suppléer
le
manque
d'ingénierie
des
«
petites
» communes,
Ÿ
Partager
une
culture
commune.
Dans
ce
cadre,
5
services
communs
ont
été
créés
entre
2014
et
2016:
Ÿ”
Systèmes
d'information
: ler janvier
2014
Ÿ”_
Instruction
des
actes
d'Urbanisme : ler
juillet
2015
Ÿ
Affaires
financières
: ler
avril
2016 Ressources
humaines
: ler
septembre
2016
Ÿ._
Commande
publique
: ler
novembre
2016
La
commune
de
Saint-Yvi
est
adhérente
du
Service
commun
«
Finances
»
depuis
2019
au
moment
du
départ
en
retraite
d’un
agent
communal.
Le
prochain
départ
en
retraite
d'un
autre
agent,
partiellement
sur
des
fonctions
de
paie
et
d'assistante
RH
et
partiellement
sur
des
fonctions
d'assistante
du
CCAS
est
l'occasion
de
s'interroger
sur
l'optimisation
de
l'organisation
de
ce
poste.
AU
vu
du
recrutement
antérieur
sur
ce
poste
lors
du
départ
en
retraite
de
l'agent
précédent
en
2020
et
des
candidatures
reçues
à
l'époque,
il
est
probable
que
la
commune
rencontre
une
nouvelle
à
trouver
une
personne
ayant
cette
double
expérience.
Par
ailleurs,
l'absence
de
doublon
sur
la
fonction
de
paie
représente
toujours
un
risque
en
cas
d'arrêt
ou
des
congés
estivaux.
La
DGS
consacre
une
part
importante
de
son
activité
à
gérer
des
dossiers
de
ressources
humaines,
notamment
lors
des
arrêts
maladie
des
agents
et
leurs
suivis
plus
ou
moins
complexes
administrativement.
L'exercice
plein
et
entier
d’une
fonction
« assistance
RH
et
administrative
»
au
sein
de
la
commune
semble
donc
nécessaire. Pour
cela,
la
commune
envisage
d'adhérer
au
service
commun
des
ressources
humaines
de
CCA
au
ler
septembre
2025,
ce
qui
lui
permettra
de
disposer
des
compétences
globales
d'un
service
RH
compiet
comprenant
une
équipe
de
gestionnaires
carrières
paie
(dont
un
sera
l'interlocuteur
identifié
des
agents
de
Saint-Yvi}
mais
également
de
plusieurs
spécialistes
(chargés
de
recrutement,
de
formation,
préventeurs,
.)
et
du
conseil
stratégique
de
la
DRH.
La
convention
de
service
commun
ci
annexée
précise
les
différents
domaines
de
compétences
du
service
RH.
Une
des
conditions
d'adhésion
est
que
la
réalisation
de
la
paie
et
du
suivi
des
carrières
soit
réalisée
sur
le
logiciel
utilisé
par
les
agents
du
service
commun.
Ce
changement
interviendrait
au
ler
janvier
2026
permettant
un
temps
de
préparation
au
2nd
semestre
2025.
Les
frais
de
migration
seront
pris
en
charge
par
CCA.
En
termes
de
coûts,
le
modèle
est
identique
aux
autres
services
communs,
à
savoir:
répartition
du
coût
du
service
entre
les
adhérents,
en
tenant
compte
de
leur
activité
dans
le
domaine
concerné
sur
les
3
dernières
années,
sur
la
base
de
la formule
suivante :
Montant
contribution
année
N
=
Coût
du
service
constaté
en
année
{N-1)
divisé
par
nombre
d'unités
de
compte
constaté
en
moyenne
sur
les
3
dernières
années
«
Calcul
du
coût
du
service
=
Charges
de
personnel
y compris
renforts
/ remplaçants
+
montant
adhésion
Comité
National
de
l'Action
Sociale
pour
les
agents
du
service
+
montant
contribution
assurance
statutaire
pour
les
agents
du
service
-
recettes
d'assurances
statutaires
perçues
pour
les
agents
du
service +
Coût
de
la
maintenance
des
logiciels
utilisés
par
le
service
pour
l'adhérent
+
coût
liés
à l'évolution
et
la
mise
à jour
des
logiciels
+
frais
d'affranchissement
(pour
instruction
du
Droit
des
Sols
uniquement)
Sont
donc
notamment
exclus
du
coût
du
service,
et
donc
pris
en
charge
par
CCA:
>
Les
frais
de
formation
des
agents,
>
Les
frais
d'abonnement
à
des
revues
>
La
subvention
de
CCA
à
l'Amicale,
spécialisées,
>
Les
frais
de
déplacement
et
de
>
Les
frais
d'acquisition
de
matériels
carburant,
(bureaux,
postes
informatiques,
>
Les
frais
d'aménagement
de
poste
véhicules,
etc.)
et
leur
des
agents,
amortissement,
>
Les
frais
d'affranchissement
(sauf
>
Les
éventuels
frais
d'acquisition
de
pour
le
service
Instruction
du
Droit
logiciels
(sachant
que
de
plus
en
plus
des
Sols),
de
matériel
de
bureau,
de
ils
s'acquièrent
sous
forme
petits
équipements,
…
d'abonnements)
Concernant
les
logiciels,
seuls
ceux
qui
sont
réellement
utilisés
pour
l'adhérent
sont
facturés.
=
Unités
de
comptes
En
RH,
pour
mesurer
le
niveau
relatif
d'activité
d'un
adhérent
par
rapport
aux
autres,
est
pris
en
compte
la
moyenne
annuelle,
sur
les
3
dernières
années,
des
fiches
de
paies
réalisées
(hors
élus).
S'agissant
d'une
adhésion
en
cours
d'année,
le calcul
est
basé
sur
le coût
du
service
constaté
en
2024,
auquel
est
ajouté
un
coût
spécifique
estimé
lié
à
l'adhésion
{nécessité
de
recrutement).
Ce
coût
total
est
ensuite
réparti
entre
tous
les
adhérents,
dont
le
nouvel
adhérent,
en
fonction
du
poids
respectifs
de
leurs
bulletins
de
paie
agents
constatés
sur
les
3
dernières
années.
Le
montant
annuel
ainsi
calculé
est
ensuite
proratisé
en
fonction
du
nombre
de
mois
effectifs
d'adhésion,
à savoir
4
mois
pour
Saint
Yvi.
En
année
pleine,
le
coût
de
l'adhésion
de
la
commune
au
Service
commune
RH
de
CCA
est
ainsi
estimé
à
28,4
K€,
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide :
-
De
valider
là
convention
ci-annexée,
concernant
l'adhésion
au
service
commun
Ressources
humaines
à
compter
du
1%
septembre
2025 ;
-__
D'autoriser
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tout
avenant
éventuel
à venir,
PAGNARD
GC.
KERHERVE
1,
GAVAIRON
À,
MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,
Pour
15
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-C,
FRANCOIS
B,
DANARD
P,
GUILLOU
D.
HUON
E,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L., TOULARASTEL
Ph,
ALTERO
R.
Contre
©
Abstention |
O
Procès-verbal
: nvoyé
en
préfecture
le
30/04/2085
Fi
u
er
préfecture
le
80/04/2025
ID:
029-212902720-20250428-DELIS
2€
Guy
PAGNARD
souligne
que
la
commune
a
déjà
adhéré
au
service
commun
Finances,
au
profit
d'un
départ
en
retraite
en
2019.
C'est
le
cas
également
aujourd'hui.
Le
départ
en
retraite
et
l'analyse
des
missions
dévolues
à
l'agent
partant
suscitent
des
questionnements
qui
amènent
à
présenter
cette
délibération.
En
termes
de
coûts,
la
convention
sur
les
fonctions
RH
représenterait
environ
28
400€/an.
Parallèlement,
il
s'agira,
pour
la
commune,
de
procéder
au
recrutement
d'un
agent
pour
assurer
les
fonctions
du
CCAS
et
de
la
gestion
administrative,
en
soutien
à
la
DGS
très
voire
trop
accaparée
par
certains
tâches
délégables
au
détriment
d'autres
plus
stratégiques
pour
le
Maire. Daniel
GUILLOU
demande
confirmation
qu'il s'agit
bien
d'un
poste
à
temps
complet.
Brigitte
FRANCOIS
souligne
que
l'adhésion
aux
services
communs
est
censée
réduire
la
masse
salariale
communale.
Guy
PAGNARD
explique
qu'à
ce
jour,
la
fonction
Ressources
Humaines
(RH)
est
assurée
largement
par
deux
agents.
L'un
est
la
DGS,
l'autre
est
l'assistante
CCAS-RH.
initialement,
ce
second
poste
était
découpé
en
50%
du
temps
de
travail
pour
la
gestion
administrative
du
CCAS
et 50%
pour
de
la gestion
des
RH.
Les
missions
du
CCAS
représentent
plus
de
50%
de
temps
de
travail.
L'objectif est
ici de
rationaliser,
en
regroupant
les
missions
RH
au
sein
d'un
service
regroupant
l'ensemble
des
compétences
techniques
nécessaires
pour
le
mener
à
bien,
tout
en
déchargeant
la
DGS
et
l'assistante
CCAS
pour
leur
permettre
de
se
recentrer
sur
leurs
missions.
Catherine
NIQUE
souligne
qu'il
faut
donc
réfléchir
sur
le
format
du
poste
d'assistant
CCAS/DGS. Elise
MAHE
répond
que
le poste
en
recrutement
actuellement
prévoit
un
temps
de
travail
pour
le CCAS
et pour
la gestion
administrative,
en
lien
avec
la
DGS.
Catherine
NIQUE
salue
la
clarté
de
la
convention
de
service
commun
soumise.
Guy
PAGNARD
rappelle
qu'en
effet,
à périmètre
constant,
la
commune
est
censée
faire
des
économies
grâce
à
la
mutualisation.
Mais
en
réalité,
l'adhésion
aux
divers
services
communs
coûte
plus
cher
car
il y
a
une
augmentation
des
niveaux
d'exigences
et
de
technicité
des
services
publics,
etc.
La
mutualisation
rime
plus
avec
professionnalisation
et
hausse
de
! technicité.
Patrick
DANARD
avance
qu'il y a
parfois
une
augmentation
des
services
du
fait
d'effets
de
seuils
dans
la démographie.
AR AH
HE
D
AE
A
AR
A
EN
EX
ANR
A
HR
RAA
RC
OBJET
10:
RESSOURCES
HUMAINES
-
APPROBATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2313-1,
R.2313-3
et
R2313-8
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L.313-1,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet
;
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s'y
rapportant
;
15/25 nvOoyÉ
en
fé
30/04/2025
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
à
temps
non-complet
nécessaire
au
bon
fonctionnement
des
services.
Le
Maire
présente
le tableau
des
emplois
mis
à jour
pour
le vote
du
budget
primitif
et
joint
en
annexe.
comporte
deux
modifications
:
-
La
création
du
poste
de
Responsable
adjoint
du
Restaurant
scolaire
dans
la
perspective
du
départ
prochain
du
Responsable
actuel
du
Restaurant
scolaire
;
-
Modification
du
poste
de
Responsable
du
Pêle
Enfance-jeunesse
avec
une
ouverture
d'Adjoint
territorial
principal
1%°
classe
à Animateur
principal
2ème
classe
{et
non plus
jusqu'à
Animateur
territorial)
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide :
-
D'approuver
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
tel
que
présenté
en
annexe,
intégrant
les
modifications
exposées.
PAGNARP
G,
KERHERVE
J,
GAVAIRON
À,
MAHE
E,
PRUD'HOMME
H,
Pour
15
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-C,
FRANCOIS
B.
DANARD
P,
GUILLOU
D.,
HUON
E,
COTTEN
A.-H.
CASTERAS
L,, TOULARASTEL
Ph,
ALTERO
R.
Contre
0
Abstention|
©
Procès-verbal
:
Sans
objet.
HS
HDI
RPM
ER
MR
RER
RER RAR RER RAR RARE RAR ARR ERA ER RR ARR
AR ARER
RARE AR RARRERRRRARRER
OBJET
11:
ENFANCE-JEUNESSE
-
FIXATION
DES
TARIFS
DES
SEJOURS
DE
L'ACCUEIL
COLLECTIF
DE
MINEURS
- ETE
2025
Chaque
année,
l'ALSH
organise
des
camps
et
des
sorties
pour
les
jeunes
Saint-
Yviens,
âgés
de
5
à
11
ans.
Priorité
sera
donnée
aux
jeunes
de
ia
commune,
les
enfants
des
communes
extérieures
pouvant
être
ultérieurement
accueillis
dans
la
limite
des
places
restantes
disponibles.
Sur
proposition
de
la CASEJ,
sont
présentés
pour
2025
les
activités
et
tarifs
suivants
{enfants
nés
à
partir
de
2019) :
Participation
Coût
de
séi
Participation
prévisionnelle
revient
éjours
:
set
familles
communale
par
prévisionnel
jeune
par
jeune
Séjour
Surf
Q
=
400
: 50€
,
135,57€
243,83€
8
au
1
juillet
4015
Q
=
700
: 60€ Envoyé
en
pr
4e
le 3004/2085
re
le
80/04/2025
Participation
Coût
de
Séjours
Participation
prévisionnelle
revient
3
familles
communale
par
prévisionnel
jeune
par
jeune
7015
0Q
<
1200
: 80€
12
enfants
{nés
entre
2015
}
Q
2 1200
: 10€
et 2017)
Extérieur
: 130€
Q =
400
: 30€
Camp
Equitation
401< Q < 700 :45€
15
et
16
Juillet
701
=
1200
: 60€
64,39€
146.65€
14
enfants
(nés
en
2018/2019)
Q2>1201:80€ Extérieur
: 10€
Q
=
400
: 30€
Camp
Equitation
.
17 et 18 Juillet
4018 Q
$ 700
: 45€
14
enfants
{nés
en
701
<
1200
: 60€
64,39€
146.65€
2016/2017)
Q
21201:
80€
Extérieur
: 110€
Q
=
400
: 60€
Séjour
Futuroscope
401
<
Q
<
700
: 80€
28 au 30 Juillet
701 < Q s 1200 : 100€
159,68€
297,23€
16
enfants
{nés
en
.
2014/2015)
Q
>
1201
: 130€
Extérieur
: 160€
Séjour
Roulotte
Q
S 400 :
50€
(itinérant)
4015 Q
= 700
: 70€
5
au
8
Août
701
=
1200
: 90€
183,41€
298,21€
10
enfants
(nés
entre
2015
Q21201:
10€
et 2017)
Extérieur
: 140€
Séjour
« Animaux
»
Q =
400
: 30€
4015
Q
=
700
: 50€
25
et
26
Août
7015
Q
=<
1200
: 80€
82.82€
145.79€
14
enfants
{nés
en
Q
z 1201
: 100€
2017/2018)
|
Extérieur
: 130€
17/25 nvoyé
en
préfecture
le
30/04/2085
Fi
u
er
préfecture
le
80/04/2025
ID:
099-212902720-20250428-DELIS
2025 28-DE
Participation
Coût
de
Séjours
Participation
prévisionnelle
revient
3
familles
communale
par
prévisionnel
jeune
par
jeune
Séjour
Concarn'Express
| Q
< 400
: 30€
{itinérant)
401
=
700
: 50€
27
et
28
Août
7015
Q
<1200
: 70€
86,88€
166,28€
Q
z 1200
: 80€
12
enfants
(nés
entre
2014
.
et
2016)
Extérieur
: 100€
il
est
proposé
de
mettre
en
place
Un
système
de
priorisation
des
demandes
d'inscriptions
afin
de
favoriser
l'accès
aux
séjours
au
plus
grand
nombre.
2/3
des
places
sont
ouvertes
pour
les
enfants
fréquentant
les
structures
Enfance-Jeunesse
durant
l'année
scolaire
;
1/3
des
places
sont
ouvertes
pour
les
enfants
n'ayant
pas
fréquenté
les
structures
Enfance-Jeunesse
durant
l'année
scolaire
;
Une
priorité
sera
mise
en
œuvre
pour
les
enfants
qui
n'ont
jamais
pu
partir
avec
la structure.
Un
seul
séjour
par
enfant
pour
l'été,
sauf
en
cas
de
séjour
incomplet
au
20
juin
2025.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide :
-__
D'approuver
l'organisation
des
camps
de
l'Accueil
Collectif
de
Mineurs
pour
l'été
2025
tels
que
présentés
ci-dessus
;
-
D'approuver
la
participation
financière
des
familles
pour
ces
mini-camps
proposés
ci-avant.
PAGNARD
G.,
KERHERVE
J,
GAVAIRON
A,
MAHE
E,
PRUD'HOMME
H,
Pour
15
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B.,
DANARD
P,
GUILLOU
D.
HUON
E,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
E, TOULARASTEL
Ph,
ALTEROR.
Contre
O
Abstention |
O
Procès-verbal : Sans
objet.
SC
.
Roi OBJET
12:
Envoyé
en
pr
1re
le
30/04/2085
re
le
80/04/2025
ENFANCE-JEUNESSE
-FIXATION
DES
TARIFS
DES
MINI-CAMPS
DE
L'ESPACE
JEUNES
- ETE
2025
Chaque
année,
l'Espace
Jeunes
organise
des
camps
et
des
sorties
pour
les
jeunes
Saint-Yviens,
âgés
de
10
à
15
ans.
Priorité
sera
donnée
aux
jeunes
de
la
commune,
les
enfants
des
communes
extérieures
pouvant
être
ultérieurement
accueillis
dans
ja
limite
des
places
restantes
disponibles.
Sur
proposition
de
la CASE),
sont
présentés
pour
2025
les
activités
et
tarifs
suivants
{enfants
nés
à
partir
de
2015):
Participation
Coût
de
<:
Participation
prévisionnelle
revient
Séjours
familles
communale
par
prévisionnel
jeune
par
jeune
Séjour
Aquapark
(Le
.
Givre
- 85)
- Séjour
de
Q
S 400
: 70€
transition
ALSH/Espace
|
401< Q
s< 700
: 100€
Jeunes
701 < Q < 1200 : 140€
229,90€
423,93€
21
au
25
Juillet
Q > 1201: 180€
26
enfants
{nés
entre
2010
,
et 2015)
Extérieur
: 210€
Q
=
400
: 70€
Séjour
Surf
& Vélo
401
<
Q
< 700
: 100€
4 au 8 Août
701 < Q < 1200 : 140€
195,85€
399,75€
16 enfants
{nés
entre
2010
.
et 2015)
Q 2 1201
: 180€
Extérieur
: 210€
Séjour
Ado
(construire
QS450:30€
son
séjour)
4515
Q
s 700 :
50€
18
au
20
Août
701
=
1200
: 60€
104,15€
200,83€
16
enfants
(nés
entre
2010
Q
21200
:70€
et 2015)
Extérieur
: 100€
Il
est
proposé
de
mettre
en
place
un
système
de
priorisation
des
demandes
d'inscriptions
afin
de
favoriser
l'accès
aux
séjours
au
plus
grand
nombre.
2/3
des
places
sont
ouvertes
pour
les
jeunes
fréquentant
les
structures
Enfance-Jeunesse
durant
l'année
scolaire
;
1/3
des
places
sont
ouvertes
pour
les
jeunes
n'ayant
pas
fréquenté
les
structures
Enfance-Jeunesse
durant
l'année
scolaire
;
Une
priorité
sera
mise
en
œuvre
pour
les
jeunes
qui
n'ont
jamais
pu
partir
avec
la structure.
Un
seul
séjour
par
jeune
pour
l'été,
sauf
en
cas
de
séjour
incomplet
au 20
juin
2025.
19/25 nvoyé
en
préfecture
le
30/04/2085
Fi
u
er
préfecture
le
80/04/2025
ID:
099-212902720-20250428-DELIS
2025 28-DE
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-__
D'approuver
l'organisation
des
séjours
de
l'Espace
Jeunes
pour
l'été
2025
tels
que
présentés
ci-dessus
;
-__
D'approuver
là
participation
financière
des
familles
pour
ces
mini-camps
proposés
ci-avant.
PAGNARD
G,
KERHERVE
J,
CAVAIRON
A,
MAHE
E,
PRUD'HOMME
H,
Pour
15
NIQUE
C,
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B.,
DANARD
P.
GUILLOU
D.,
HUON
E,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L, TOULARASTEL
Ph,
ALTEROR.
Contre
0
Abstention |
O
Procès-verbal : Sans
objet.
DR
HA
HE
D
A
A
EE
D
D
A
A
ARR
RÉ AR RAR RAR ARR
RAR
OBJET
13:
ENFANCE-JEUNESSE
-
APPROBATION
D'UNE
CONVENTION
TRIENNALE
AVEC
LA
CRECHE
ASSOCIATIVE
LES
BISOUNOURS
La
crèche
associative
«
Les
Bisounours
», sise
à
Rosporden,
accueille
régulièrement
des
enfants
originaires
de
la commune
de
Saint-Yvi.
Dans
le cadre
de
la
révision
des
modes
de
financements
et
de
participation
des
collectivités
d'origine
des
familles
utilisatrices
du
service
proposé
par
la
crèche,
la
Présidente
de
l'association
a
pris
contact
avec
les
municipalités
concernées
durant
l'année.
Un
échange
a
eu
lieu
pour
définir
les
modalités
de
calcul
du
coût
d'un
berceau.
H a
ainsi
été
proposé
aux
communes
de
participer
au
financement
de
place(s)
dans
le
but
de
garantir
l'accès
à
un
certain
nombre
de
place
pour
chaque
commune.
La
commune
de
Saint-Yvi
a
été
sollicité
de
cette
façon.
Après
échanges
et
informations,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'envisager
un
conventionnement
pour
une
durée
de
trois
ans
et
pour
le financement
d'une
piace.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-__
D'approuver
le
projet
de
convention
joint
en
annexe;
-__
D'approuver
la
prise
en
charge
du
financement
d'une
place,
pour
la
durée
de
3
ans
à
compter
du
1% janvier
2026
;
-
D'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
et
les
documents
afférents. nvoyé
en
préfecture
le
30/04/2085
Fi
u
er
préfecture
le
80/04/2025
ID:
099-212902720-20250428-DELIS
2025 28-DE
PAGNARD
G.
KERHERVE
J,
GAVAIRON
À,
MAHE
E,
PRUD'HOMME
H,
Pour
2
NIQUE
C,
DANARD
P,
HUON
E,
COTTEN
A-H,
CASTERAS
EL,
TFOULARASTEL
Ph,
ALTERO
R.
Contre
1
GUILLOU
D.
Abstention
2
BOURDON
J.-CI, FRANCOIS
B.
Procès-verbal
:
Elise
MAHE
demande
quel
a
été
le coût
de
la convention
l'an
passé.
Audrey
GAVAIRON
lui
répond
que
la
convention
pour
l'année
2024,
convention
test,
avait
fixé
la participation
de
la
commune
à
6 500€
pour
une
place
ou
berceau.
Guy
PAGNARD
souligne
qu'à
cette
heure,
la
mairie
est
sans
nouvelle
de
la
crèche
qui
est
en
construction
depuis
plusieurs
années
sur
la
commune,
rue
Robert
Le
Mao.
Daniel
GUILLOU
explique
qu'il y
a
eu
moins
de
naissances
sur
Saint-Yvi
l'an
passé.
La
baisse
de
natalité
est
de
60
enfants
sur
le
territoire
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération.
I!
rappelle
que
Saint-Yvi
compte
32
assistantes
maternelles
actuellement
en
activité.
Jean-Claude
BOURDON
trouve
qu'au
vu
du
coût
pour
la
commune
et
la
baïsse
des
naissances,
un
tel
engagement
pour
trois
ans
semble
risqué.
Audrey
GAVAIRON
souligne
que
des
dépenses
comme
le
transport
scolaire
arrêté
depuis
deux
ans
ou
la
Maison
de
l'emploi
de
Rosporden,
permettent
d'engager
la
commune
dans
d'autres
conventions,
dont
celle-ci
ou
Chemins
de
faire.
Daniel
GUILLOU
explique
que
certaines
assistantes
maternelles
arrêtent
faute
d'enfants.
Lydie
CASTERAS
rappelle
qu'il
s'agit
de
proposer
aux
jeunes
parents
arrivant
sur
la
commune
une
solution
alternative.
Elle
souligne
que
la convention
triennale
porte
sur
un
seul
berceau,
pouvant
accueillir
143
enfant
sur
l'année,
ce
qui
reste
très
inférieur
à
la
capacité
d'accueil,
ne
serait-ce
que
d'une
seule
assistante
maternelle
{2
à
3
enfants
en
moyenne) Brigitte
FRANCOIS
trouve
qu'il
faudra
améliorer
la
communication
sur
cet
engagement
de
la
commune
auprès
des jeunes
parents.
RRRRRRRAR
ERA RÉ RERRRRÉE
ER RAR ERREUR RAR RAR ARÉARR ER
RARE
RÉ EÉRRRERÉERERERAREREAR
RER
ERÉEÈRÉÉARERAERRERAREÉERRÉEER
OBJET
14:
FINANCES
- ACQUISITION
FONCIERE
- PARCELLE
AC154
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
1311-
10; Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.7212-1
et
L.1211-1;
Vu
le décret
n°86-455
du
14
mars
1986
relatif
à
la
suppression
des
commissions
des
opérations
immobilières
et
de
l'architecture
et
modalités
de
consultation
du
service
des
Domaines
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2001
modifiant
l'arrêté
du
5
septembre
1986
relatif
aux
opérations
immobilières
poursuivies
par
les
collectivités
et
organismes
publics
;
Considérant
le
souhait
de
la
commune
de
Saint-Yvi
d'acquérir
une
bande
de
7
m
de
large
de
la
parcelle
cadastrée
à
la
référence
ACI54,
situées
à
Le
Bourg,
pour
une 2125 Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Publié
le
ID
: 029-212902720-20250428-DELIB_2025_28-DE
superficie
estimée
à
1
120
m2,
afin
de
permettre
l'aménagement
du
futur
lotissement
de
Park
Favenn
à
l'Ouest
de
cette
parcelle
;
Considérant
le
classement
de
la
parcelle
en
zone
A
(agricole
non
constructible),
au
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Considérant
la
concertation
préalable
avec
le
propriétaire
de
la
parcelle
;
Le
coût
d'achat
est
fixé
à
2,40€/m?2.
Les
frais
de
bornage
et
de
transaction
immobilière
seront
à
la
charge
de
la
collectivité.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-__
D'autoriser
l'acquisition
d'une
bande
de
7m
de
large
en
moyenne,
au
prix
de
2,40€/rm?
;
-__D'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents.
PAGNARD
G.
KERHERVE
J,
GAVAIRON
A,
MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,.,
Pour
15
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-CI.
FRANCOIS
B,
DANARD
P.
GUILLOU
D.,
HUON
E,
COTTEN
A.-H.,
CASTERAS
L., TOULARASTEL
Ph,
ALTEROR.
Contre
oO
Abstention |
O nvOoyÉ
en
fé
30/04/2025
Procès-verbal
:
Guy
PAGNARD
souligne
que
cette
acquisition
a
pour
vocation
de
faciliter
l'aménagement
du
futur
lotissement
communal.
RARRRRÉRARÉRRERRRRÉ
RER
R ERA
AR RRRRERAARAARRRREAR
RER RER RER
RER
RÉRER AA ERA RARE
RER
ERÉNÉERRAREREKERÉERARER
OBJET 15:
FINANCES
-
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
«HAMEAU
DE
JOLBEC
»
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
Vu
la
Loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
Vu
le
projet
de
convention
Projet
Urbain
Partenarial
jointe
en
annexe,
Monsieur
le
Maire
présente
le
projet
urbain
partenarial
(PUP)
relatif
à
la
création
de
la
réserve
incendie
enterrée
du
Hameau
de
Jolbec.
Celui-ci
a
pour
objet
la
prise
en
charge
financière
des
équipements
publics
dont
la
réalisation
par
les
personnes
publiques
compétentes
est
rendue
obligatoire
par
le
SDIS.
La
volonté
de
faire
du
secteur
du
Hameau
de
Joibec
un
secteur
dédié
à
l'habitat
et
l'équipement
a
été
actée
dans
les
documents
d'urbanisme
de
la
Commune
de
SAINT-YVI
de
2018.
Par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
plus
précisément
son
article
L1424-4,
dans
l'exercice
de
son
pouvoir
de
police,
le
maire
- en
lien
avec
le
Préfet
-
met
«en
œuvre
les
moyens
relevant
des
services
d'incendie
et
de
secours
dans
les
conditions
prévues
par
un
règlement
opérationnel
[..]
»
Le
Maire
doit
assurer
la
sécurité
de
ses
administrés.
À
ce
titre,
la
réalisation
de
cette
réserve
incendie
pour
les
besoins
du
Hameau
de
Jolbec
et
de
l'ensemble
de
la
partie
Ouest
de
Jolbec,
située
à
plus
de
500
m
d'une
borne
existante
est
donc
nécessaire
et
sont
coûts
sera
partagé
avec
le
lotisseur.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-__
D'approuver
la
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
Hameau
de
Jolbec
ci-annexée;
-__
D'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
pièces
afférentes
à
la
mise
en
œuvre
et
l'exécution
de
la
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
Hameau
de
Jolbec;
-
Qu'en
application
de
l'article
L332-11-4
du
Code
de
l'urbanisme,
les
constructions
édifiées
dans
le
périmètre
de
la
convention
sont
exclues
du
champ
d'application
de
la
taxe
d'aménagement
pendant
une
durée
de
10
ans
à
compter
de
l'affichage
en
Mairie
de
la
mention
de
la
signature
de
la
convention.
23/25 Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Publié le ID
: 029-212902720-20250428-DELIB_2025_28-DE
PAGNARD
G,
KERHERVE
J,
GAVAIRON
A,
MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,
Pour
15
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B.
DANARD
P,
GUILLOU
D.,
HUON
E,
COTTEN
A.-H.
CASTERAS
L,
TOULARASTEL
Ph,
ALTEROR.
Contre
O
Abstention
0
Procès-verbal
:
Sans
objet.
RE HE RH
HE
HE HE
HE DH
EH EH
D
I
D
D
D
EH
EH
HE HER
OBJET
16:
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°6
du
Conseil
municipal
du
4
novembre
2022
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire ;
Le
Maire
rend
compte
de
l'exercice
de
cette
délégation
aux
membres
du
Conseil
municipal.
Objet
Date
de
la
décision
Bons
de
commandes
divers
Lotissement
Park
Favenn
- Etude
de
sol
G2AVP
Voirie
(ABC ASSAINISSEMENT
[4 656€
HT])
28/02/2025
Lotissement
Park
Favenn
- Etude
Dossier
Loi
sur
l'eau
(ABC
ASSAINISSEMENT
[4 140€
HT])
28/02/2025
Séjour
ski
2026
- Hébergement
(VALT Vacances [14 904€
HT])
03/03/2025
Recrutement(s)
Recrutement
pour
un
poste
d'agent
des
interventions
25/03/2025
techniques
polyvalent
- Espaces
verts
(CDD)
Arrêté
d'alignement
Alignement
de
voirie
- Pont
Thouar
et
Lieu-dit
Kerguinou
an
Traon
05/02/2025
(Arrêté
DA-2025-003)
Alignement
de
voirie
- Lieu-dit
Kerguinou
an
traon
{Arrêté DA-2025-004)
05/02/2025
Alignement
de
voirie
- 1
Nalzu
{Arrêté DA-2025-005)
06/02/2025
Alignement
de
voirie
- Lieu-dit
Coat
Pin
{Arrêté DA-2025-006)
06/02/2025
Alignement
de
voirie
- 4
Kernevez
Locmaria
17/02/2025
(Arrêté DA-2025-007) Envoyé
en
pr
1re
le
30/04/2085
re
le
80/04/2025
(ABLE
DA
2028-0080
17/02/2025
(ARBRE
DA
2028
O0)
- 91
Résidence
du
Bois
de
Pleuven
17/02/2025
FAN
EEE DA
DOS
END
05/03/2025
(ASIE
DA DOS
ON
nor
DTOPIE
1/03/2025
(AnELé
DA
20280)
1/03/2025
PRE
DA
2088
OS
- 2
Lieu-dit
Kerangall
1/03/2025
NAT
ESSEUS
- 32
Rue
Jean
Jaurès
1/03/2025
Pere
DA
2088
OS
- 11
Lotissement
Le
Verger
1/03/2025
(ARE
DA
20S
OS
1/03/2025
Après
délibération,
les
membres
du
conseil
municipal
prennent
ainsi
connaissance
de
l'exercice
de
la
délégation.
Procès-verbal
:
Sans
objet.
La
séance
est
levée
à
20h45.
PE
RER
RH
AAPERE
Procès-verbal
dressé
le 04/04/2025,
par:
Le
Maire,
Le
secrétaire,
Guy
PAGNARD
Jean-Claude
BOURDON
28/26 Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2025
R
en
pré
e 80/04/2025
Publié
le
D: ID
: 029-212902720-202 5G428-DELIS
2 Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 29-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 3 : AMENAGEMENT – APPROBATION DE L’AVANT-PROJET DU LOTISSEMENT DE PARK FAVEN
Arrivée de M. D. GUILLOU à 19h08
M. le Maire présente au conseil municipal l’avant-projet définitif (APD) relatif à l’aménagement d’un lotissement communal dénommé « Park Favenn ».
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2024-74 du 13 septembre 2024 autorisant le Maire à attribuer et signer le marché de maitrise d’œuvre en vue de la réalisation d’un lotissement communal au groupement dont le mandataire est Onésime Paysages,
Considérant qu’à ce stade d’avancement du projet, il convient d’approuver l’avant- projet définitif remis par le groupement de maîtrise d’œuvre avant la poursuite des études et le dépôt du permis d’aménager,
Considérant que le coût global de l’opération en phase APD est estimé à 1 222 777,62€ HT pour les travaux de voirie, terrassement, assainissement et préparation du sol, les travaux d’adduction d’eau potable, les travaux d’espaces verts et mobilier, et pour les travaux de réseaux électrique, téléphonique, et d’éclairage public,
Après délibération, le Conseil municipal décide :
- D’approuver l’avant-projet définitif relatif à l’aménagement d’un lotissement communal à Park Favenn, tel que proposé par la maîtrise d’œuvre dans son ensemble ;
- D’approuver le coût prévisionnel des travaux actualisé à la somme totale de 1 222 777,62€ HT ; Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 29-DE
- De donner pouvoir au Maire d’engager la poursuite des études de réalisation du projet ;
- D’autoriser le Maire à déposer le permis d’aménager afférent ;
- D’autoriser le Maire à engager les procédures de consultations des entreprises afférentes au projet de lotissement communal « Park Favenn. »
Pour 14
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 30/04/2025
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI _ Locatif social :
R+1 =10 logements
R+2=14 logements
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\ \
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e Lots libres Ne /
Surface: 9 697 m2 N / Nb de lots: 22 NN
Lot moyen: 440m2 - mini: 33 1m2 - maxi: 648m2 AN / .
e Logements locatifs sociaux ‘ J N
Surface: 3 349m2 / / Nb de lgt: 20 à 28 logements / / /
/ /
e Logements locatifs privés L KO
Surface: 3 262m2 /
Nb de lot: 9 à 15 logements ‘
5 MIG + 10 logements intermédiaires / 9 MIG
TOTAL CESSIBLE Park Favenn 7 À
Surface: 16 308m2 1
Locatif social :
R+1 =10 logements
R+2=14 logements
DU
Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Recçu en préfecture le 30/04/2025
LEGEN Publié le
— — Limitd ID:029-212902720:20250428-DELIB 2025 29-DE
Voirie en béton
Voirie en béton contrasté
Cheminement en sablé
Stationnements publiques perméables
Plantations
Engazonnement
Espaces verts creux
Arbres projet
Mobilier ludique
Hu Vrai banc
mss= Clôture en front de rue
==== Clôture en fond de parcelle
Informations de constructibilité
Zone de constructibilité principale
Zone de constructibilité secondaire
Zone d'accroche de la façade principale
24 Accroche obligatoire
Plan de masse Avant-Projet : Nouveau quartier de Park Favenn
Phase Echelle Format Moñtise
AVP 1/1000 A3 I] Onésime Paysage (émetteur du document)
Assistonce à maîtrise d'ouvroge
Finistère Habitat
6 Bd du Finistère
Indice
A
Date
Mars 2025
Il Véronique Bergeron Architecte
Il SCE Environnement
29 000 Quimper
Moître d'ouvrage
Commune de Saint Yvi
2 Place de la Mairie
29 140 Saint Yvi
Nouveau quartier de Park Favenn
Saint Yvi Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_2025 29-DE
A D) Soint-"Wi Sant-lvi
finistère
habitaï un engagement constructif
-ONÉSIME
bergeron architectes
SCe
SAINT-YVI
AMÉNAGEMENT DU SITE DE KERLOU SUD
Études opérationnelles et suivi de travaux
DOCUMENT DE TRAVAIL - L’Avant-Projet / avril 2025 Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 29-DE
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SAINT-YVI - Kerlou Sud // AVP // Onésime Paysage - Bergeron Architectes - SCE Environnement
EQUIPE
Fabien, paysagiste Hermine, paysagiste Marie, paysagiste
Véronique, architecte
Thibaut, chargé d’études
ONÉSIME PAYSAGE
MANDATAIRE
Paysage, espaces publics & urbanisme
BERGERON ARCHITECTES
Architecture
SCE ENVIRONNEMENT
Bureau d’étude VRD + Etude Environnementales Envoyé en préfecture le 39/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025 As ESS EEE aux ce es ARR. x ce pense
Publié le
ID) : 028-212802720-20250498-DELIR 2025 29-DE
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SAINT-YVI - Kerlou Sud // AVP // Onésime Paysage - Bergeron Architectes - SCE Environnement
ORDRE DU JOUR
• ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
• L’AVANT-PROJET
• PLANS, ZOOMS, AMBIANCES
• RÉSEAUX DIVERS
• CHANTIER
• PLANNING
• BILAN EVE
REP
= Secteurs à vocation d'habitat - densité de 20
logements/hectare
==“: Liaison principale
[| Placette à créer
ss Liaisons douces à créer
ESS Aires de jeux à créer
eme Haje, talus planté à conserver/renforcer
Haie, talus planté à créer
ZONE 3.02 : SECTEUR KERLOU SUD
Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 29-DE
Classement en zone 1AUHb (2.06 ha)
Parcelles cultivées, en extension du bourg, entre 220 et 420 mètres de la place de la mairie. Secteur
situé en extension de la zone urbaine, sur des terrains cultivés, sur des terrains plans.
20 logements à l’hectare minimum (y compris VRD)
Programme pouvant accueillir indifféremment :
- Des logements collectifs ou intermédiaires
- Des logements individuels denses (maisons mitoyennes)
- Des lots libres
Opération d'aménagement d'ensemble, qui pourra se réaliser par tranches
“ Exposition de la façade principale des constructions au sud pour un ensoleillement maximum et pour
favoriser l’utilisation des énergies renouvelables et des technologies soucieuses de l’environnement
dans les nouvelles constructions.
“ Accès : par une voie à créer au nord (emplacement réservé) et par la rue des hortensias, à l’ouest
“ Voies mixtes de desserte, supportant différentes circulations : piétonnes, cyclistes, automobiles, …
“ Une voie en attente à créer à l’Est pour pouvoir prolonger l’aménagement dans l’avenir
“ Un espace public et une aire de jeux à réaliser
“ Un cheminement doux à réaliser pour rejoindre le cheminement existant au sud
“ Maintien de la trame bocagère existante
“ Une clôture de type arbustive {haie ou talus planté), en limite est de la zone, afin de créer une
transition harmonieuse avec la zone rurale
= Une gestion alternative des eaux pluviales (récupération, chaussée réservoir, noue paysagée...) à
privilégier
“ Une étude technico-économique concernant la réalisation d’un réseau de chaleur ou la performance
énergétique des constructions est demandée
SAINT-YVI - Kerlou Sud // AVP // Onésime Paysage - Bergeron Architectes - SCE Environnement
CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE
* LES DONNEES DU QUARTIER
2.06 ha
densité PLU = 42 logements minimum = 13 logements sociaux
densité SCOT = 72 logements minimum = 22 logements sociaux
* OAP Envoyé en préfecture le 30/04/2025
#7 #7 _. _ Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 29-DE
1 D N° RD D, D, RD DE OS D D, D EE EUR ER BB ER D ONE RS CRE D EE R EE EN CS OS D DE E ER BR DES
INCIDENCE DE LA FORME PARCELLAIRE SUR LE TISSU URBAIN
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.. Parcellaire étroit et profond favorable à La cohérence du
tissu urbain.
113m
| 600m? 680m? 600m2
A
œ
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| | __20m | Linéaire de façade large peu _2270m | 20m | structurant et coûteux pour La!
collectivité. RUE
(Source : CAUE du Morbihan, mars 2005)
SAINT-YVI - Kerlou Sud // AVP // Onésime Paysage - Bergeron Architectes - SCE Environnement
* DISPOSITIONS URBAINES ET ARCHITECTURALES
TYPE D’HABITAT SOUHAITÉ :
- Collectif ou semi-collectif social
- Collectif ou semi-collectif privé
- Habitat participatif
- Maisons individuelles groupées
- Lots libres
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE - RAPPELS Envoyé en préfecture le 30/04/2025
#7 Reçu en préfecture le 30/04/2025
Ce Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 29-DE
SAINT-YVI - Kerlou Sud // AVP // Onésime Paysage - Bergeron Architectes - SCE Environnement
ATELIER DU 20 DÉCEMBRE 2024
Une quinzaine de participants : élus, représentants des habitants, ABF, CCA
3 groupes de travail :
- Les ambiances,
- Les liens,
- Les typologies SAINT-YVI - Kerlou Sud // AVP // Onésime Paysage - Bergeron Architectes - SCE Environnement
ATELIER DU 20 DÉCEMBRE 2024 - SYNTHÈSE DES ÉCHANGES
Faire des logements pour
les personnes agées ici ?
A conserver, mais ici ou
au centre du quartier ?
Pas des logements
trop hauts ici
Créer un talus
planté pour séparer
les deux parcelles
Voie en sens
unique avec une
entrée/sortie
Une aire de jeux au
centre du quartier
Des clôtures
naturelles le plus
possible
Réalisées par
l’aménageur
pour garder une
unité ?
Ne pas trop bétonner,
des espaces naturels
végétalisés à
conserver mais sans
trop d’entretien
Hauteur des
constructions pour
faire de la densité ?
R+2+ combles trop
haut
Comment gérer la
collecte des ordures ?
Pas de point de
regroupement visible
de la rue à l’entrée du
quartier ...
Des logements
intermédiaires au Nord-Est
Attention au dénivelé entre
la route et le champs Envoyé en préfecture le 30/04/2025
nn #7 _. _. _. LL Reçu en préfecture le 30/04/2025
a D EL a a a de Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 29-DE
Une quinzaine de participants : élus, BRUDED, membres de Finistère Habitat et Aiguillon
- Présentation de l’habitat intermédiaire pour personnes âgées
2 groupes de travail :
- Atelier Macrolot,
- Atelier volumétrie
- Point sur les enjeux écologiques
COTECH-ATELIER DU 28 FÉVRIER 2025 N
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Le
Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
14 MARS 2025 : VISITE DU QUARTIER DE PLOMELIN
Thèmes abordés sur place :
- Voiries en béton
- Gestion des Eaux Pluviales aérienne dans
des noues
- Clôtures mises en place dans les lots au
préalable et en amont des chantiers maisons
- Topographie et gestion des clôtures
- Pavés enherbés et transitions
- Habitat participatif |
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Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 29-DE
SAINT-YVI - Kerlou Sud // AVP // Onésime Paysage - Bergeron Architectes - SCE Environnement
AMBIANCES - ARCHITECTURALES Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 29-DE
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SAINT-YVI - Kerlou Sud // AVP // Onésime Paysage - Bergeron Architectes - SCE Environnement
AMBIANCES - LES MACROLOTS | | ’ | Envoyé en préfecture le 30/04/2025
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Voie du lotissement
Clôture grillagée
Poste de relevage
Limite de culture
Limite de culture
Limite de culture
LOT 24
LOT 23
LOT 22
LOT 8
LOT 25
LOT 12
LOT 11
LOT 10
LOT 16
LOT 15
LOT 14
LOT 20
LOT 19
LOT 18
LOT 17
LOT 26 LOT 27
LOT 28
LOT 29
Locatif social :
R+1 =10 logements
R+2=14 logements
Locatif social :
R+1 =10 logements
R+2=14 logements
LOT 3
LOT 6 LOT 7
LOT 1
LOT 21
LOT 13
LOT 4
LOT 2
LOT 9
LOT 5
LOT 30
Locatif privé (10 logements)
ou MIG (4 logements)
LEGENDE
Limite de l'opération
Stationnements publiques perméables
Engazonnement
Voirie en béton
Arbres projet
Voirie en béton contrasté
Cheminement en sablé
Plantations
Espaces verts creux
Mobilier ludique
Vrai banc
Clôture en front de rue
Clôture en fond de parcelle
Zone de constructibilité principale
Zone d'accroche de la façade principale
Zone de constructibilité secondaire
Accroche obligatoire
Informations de constructibilité
· Lots libres
Surface: 9 697m²
Nb de lots: 22
Lot moyen: 440m² - mini: 331m² - maxi: 648m²
· Logements locatifs sociaux
Surface: 3 349m²
Nb de lgt: 20 à 28 logements
· Logements locatifs privés
Surface: 3 262m²
Nb de lgt: 9 à 15 logements
5 MIG + 10 logements intermédiaires / 9 MIG
TOTAL CESSIBLE Park Favenn
Surface: 16 308m²
1/1000
Plan de masse Avant-Projet : Nouveau quartier de Park Favenn
N Phase A3 Echelle Format
Indice Date
Maîtrise
d'oeuvre
Maître d'ouvrage
|| Onésime Paysage (émetteur du document)
II Véronique Bergeron Architecte
II SCE Environnement
Nouveau quartier de Park Favenn
Saint Yvi
Commune de Saint Yvi
2 Place de la Mairie
29 140 Saint Yvi
AVP
Avril 2025 A
Assistance à maîtrise d'ouvrage
Finistère Habitat
6 Bd du Finistère
29 000 Quimper | Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
D _ Publié le ID : 029-212902720-20250428-DELIB_2025 29-DE
—… = = == —
—. = = =
LIMITE DE
PROPRIETE
LIMITE DE
PROPRIETE
NORD SUD
LIMITE DE
PROPRIETE
LIMITE DE
PROPRIETE
OUEST EST
LOT 9
476m²
LOT 10
418m²
LOT 11
412m²
LOT 12
404m²
LOT 13
406m²
LOT 16
464m²
LOT 20
406m²
LOT 21
406m²
LOT 19
406m²
LOT 18
406m²
LOT 17
406m²
LOT 22
517m²
LOT 23
517m²
LOT 24
526m²
LOT 15
464m²
LOT 14
419m²
LOT 25
253m²
LOT 26
205m²
LOT 27
201m²
LOT 28
199m²
LOT 29
220m²
LOT 30
1005m²
Locatif privé (10 logements)
ou MIG (4 logements)
LOT 8
534m²
LOT 6
349m²
LOT 7
355m²
LOT 5
376m²
LOT 3
498m²
LOT 4
331m²
Locatif social :
R+1 =10 logements
R+2=14 logements
Locatif social :
R+1 =10 logements
R+2=14 logements
LOT 1
1646m² LOT 2
1719m²
1/600
COUPES 1 & 2 - Organisation générale Nord-Sud / Est-Ouest Phase
A3
Echelle Format
Indice Date
Maîtrise
d'oeuvre
Maître d'ouvrage
|| Onésime Paysage (émetteur du document)
II Véronique Bergeron Architecte
II SCE Environnement
Nouveau quartier de Kerlou Sud
Saint Yvi
Commune de Saint Yvi
2 Place de la Mairie
29 140 Saint Yvi
AVP
Mars 2025 A
Assistance à maîtrise d'ouvrage
Finistère Habitat
6 Bd du Finistère
29 000 Quimper
Localisation des coupes 1/2000
COUPE 1 : Organisation Est-Ouest du quartier
COUPE 2 : Organisation Nord-Sud du quartier
COUPE 1
COUPE 2
N
Hauteur à l’égout : 7 M / faîtage 11 M (R+2)
Hauteur à l’égout : 5 M / faîtage 9 M (R+1) {| |
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Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 29-DE
SAINT-YVI - Kerlou Sud // AVP // Onésime Paysage - Bergeron Architectes - SCE Environnement
AMBIANCES - LA TOPOGRAPHIE DU QUARTIER TRAIT
— ee =
— ee =
Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 29-DE
sms
poux
| nn
+
Voirie Circulations.
Béton balayé.
Limites privé/public
Jardin privé
Limites privé/public
Jardin privé
3.50
Noue
Végétation
type
Noue.
2.00
Voirie Circulations.
Béton balayé.
Limite privé/public
Limite privé/public
Parcelle privé
Entrée charretière
5.50
Parcelle privé
Entrée
charretière
LOT 9
476m²
LOT 24
359m²
LOT 23
352m²
LOT 22
352m²
LOT 8
376m²
LOT 25
253m²
LOT 12
404m²
LOT 11
412m²
LOT 10
418m²
LOT 16
464m²
LOT 15
464m²
LOT 14
419m²
LOT 20
406m²
LOT 19
406m²
LOT 18
406m²
LOT 17
406m²
LOT 26
205m²
LOT 27
201m²
LOT 28
199m²
LOT 29
220m²
LOT 30
1005m²
Locatif privé (10 logements)
ou MIG (4 logements)
Locatif public :
R+1 =10 logements
R+2=14 logements
Locatif public :
R+1 =10 logements
R+2=14 logements
LOT 3
400m² LOT 5 376m² LOT 6
349m²
LOT 7
355m²
LOT 2
1412m²
LOT 1
1478m²
LOT 21
406m²
LOT 13
406m²
LOT 4
354m²
1/50
COUPES C & C' - Voie principale
N
Phase
A3
Echelle Format
Indice Date
Maîtrise
d'oeuvre
Maître d'ouvrage
|| Onésime Paysage (émetteur du document)
II Véronique Bergeron Architecte
II SCE Environnement
Nouveau quartier de Kerlou Sud
Saint Yvi
Commune de Saint Yvi
2 Place de la Mairie
29 140 Saint Yvi
AVP
Mars 2025 A
Assistance à maîtrise d'ouvrage
Finistère Habitat
6 Bd du Finistère
29 000 Quimper
Localisation des coupes 1/2500
COUPE C'
COUPE C' - Voie principale
COUPE C - Voie principale
COUPE C fecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
é en pré Envoy
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_2025 29-DE
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AMBIANCES - LA VOIE PRINCIPALE
Ouverture et traitement des têtes de talus
projet de base : Voie en béton balayé Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 29-DE
SAINT-YVI - Kerlou Sud // AVP // Onésime Paysage - Bergeron Architectes - SCE Environnement
AMBIANCES - VARIANTES
D’AUTRES REVÊTEMENTS
Des voiries en enrobé «noir» classique. Quartier Simone Veil à Bohars
/ Onésime Paysage mandataire. Photo du bas : traversées en béton.
MARQUAGE AU SOL
Différentes options. Mellionnec, Milizac, Brest. Projets Onésime
Enrobé classique à gauche, à droite enrobé type goasq
hydrodécapé
Enrobé enrobé type goasq non hydrodécapé, quelques temps
après sa pose : il n’est pas encore complètement patiné mais
commence à s’éclaircir. Plonéour Menez RS
RES
DE
DE
DE
DE
DRE
HE
Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 29-DE
3.50 2.83 0.50
Talus végétalisé
existant.
Limite privé/public
existante
cheminement
existant en
sablé compacté
Bande plantée pour
accompagner les clôtures
Limite privé/public
Jardin privé Jardin privé
LOT 9
476m²
LOT 24
359m²
LOT 23
352m²
LOT 22
352m²
LOT 8
376m²
LOT 25
253m²
LOT 12
404m²
LOT 11
412m²
LOT 10
418m²
LOT 16
464m²
LOT 15
464m²
LOT 14
419m²
LOT 20
406m²
LOT 19
406m²
LOT 18
406m²
LOT 17
406m²
LOT 26
205m²
LOT 27
201m²
LOT 28
199m²
LOT 29
220m²
LOT 30
1005m²
Locatif privé (10 logements)
ou MIG (4 logements)
Locatif public :
R+1 =10 logements
R+2=14 logements
Locatif public :
R+1 =10 logements
R+2=14 logements
LOT 3
400m² LOT 5 376m² LOT 6
349m²
LOT 7
355m²
LOT 2
1412m²
LOT 1
1478m²
LOT 21
406m²
LOT 13
406m²
LOT 4
354m²
1/50
COUPE B - Cheminement existant
N
Phase
A3
Echelle Format
Indice Date
Maîtrise
d'oeuvre
Maître d'ouvrage
|| Onésime Paysage (émetteur du document)
II Véronique Bergeron Architecte
II SCE Environnement
Nouveau quartier de Kerlou Sud
Saint Yvi
Commune de Saint Yvi
2 Place de la Mairie
29 140 Saint Yvi
AVP
Mars 2025 A
Assistance à maîtrise d'ouvrage
Finistère Habitat
6 Bd du Finistère
29 000 Quimper
Localisation des coupes 1/2500
COUPE B fecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
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Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_2025 29-DE
SAINT-YVI - Kerlou Sud // AVP // Onésime Paysage - Bergeron Architectes - SCE Environnement
AMBIANCES - LE CHEMINEMENT EXISTANT TARA
Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 29-DE
N
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Limite privé/public
2.5 2.0 3.1 4.0 2.6
Limite privé/public
Cheminement
existant en
sablé compacté
Espace vert creux
planté
Espace enherbé Espace planté Espace enherbé Jardin privé Jardin privé
LOT 9
476m²
LOT 24
359m²
LOT 23
352m²
LOT 22
352m²
LOT 8
376m²
LOT 25
253m²
LOT 12
404m²
LOT 11
412m²
LOT 10
418m²
LOT 16
464m²
LOT 15
464m²
LOT 14
419m²
LOT 20
406m²
LOT 19
406m²
LOT 18
406m²
LOT 17
406m²
LOT 26
205m²
LOT 27
201m²
LOT 28
199m²
LOT 29
220m²
LOT 30
1005m²
Locatif privé (10 logements)
ou MIG (4 logements)
Locatif public :
R+1 =10 logements
R+2=14 logements
Locatif public :
R+1 =10 logements
R+2=14 logements
LOT 3
400m² LOT 5 376m² LOT 6
349m²
LOT 7
355m²
LOT 2
1412m²
LOT 1
1478m²
LOT 21
406m²
LOT 13
406m²
LOT 4
354m²
1/50
COUPE A - Espace ludique central
N
Phase
A3
Echelle Format
Indice Date
Maîtrise
d'oeuvre
Maître d'ouvrage
|| Onésime Paysage (émetteur du document)
II Véronique Bergeron Architecte
II SCE Environnement
Nouveau quartier de Kerlou Sud
Saint Yvi
Commune de Saint Yvi
2 Place de la Mairie
29 140 Saint Yvi
AVP
Mars 2025 A
Assistance à maîtrise d'ouvrage
Finistère Habitat
6 Bd du Finistère
29 000 Quimper
Localisation des coupes 1/2500
COUPE A 250428-DELIB_2025_29-DE
fecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publi
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SAINT-YVI - Kerlou Sud // AVP // Onésime Paysage - Bergeron Architectes - SCE Environnement
AMBIANCES - L’ESPACE LUDIQUE CENTRAL 0428-DELIB_2025 29-DE
fecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
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SAINT-YVI - Kerlou Sud // AVP // Onésime Paysage - Bergeron Architectes - SCE Environnement
AMBIANCES - LES CLÔTURES ET LES COFFRETS TECHNIQUES Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_2025 29-DE
SAINT-YVI - Kerlou Sud // AVP // Onésime Paysage - Bergeron Architectes - SCE Environnement
AMBIANCES - LA PALETTE VÉGÉTALE
PLANTES DE NOUES
PLANTES COUVRE-SOLS PLANTES GRIMPANTES
ARBUSTES
Pittosporum tenuifolium
‘Golf Ball’
Trachelospermum jasminoïdes Clematis armandii
‘Apple Blossom’
Lonicera henryi
Stachys macrantha ‘Superba’ Lychnis flos cuculi Cornus stolonifera ‘Kelseyi’ Lythrum salicaria Véronica longifolia Iris pseudacorus
Vinca minor Hedera ‘Algerian bellecour’ Gaura lindheimeri
Carex Flacca
Viburnum tinus ‘Quimper’ Sarcococca confusa Euonymus japonicus 'Kathy' Euonymus japonicus 'Kathy' Cistus corbariensis Teucrium fruticans Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 29-DE
SAINT-YVI - Kerlou Sud // AVP // Onésime Paysage - Bergeron Architectes - SCE Environnement
ETUDES PRÉLIMINAIRES/ESQUISSE
DCE ACT VISA CHANTIER
NOVEMBRE 2024
Notification
Réunion d e l ancement d e
la mission + v isite d e site.
VISA
DECEMBRE
Publication du
DCE
Notifications des
entreprises
JANVIER 2025
AVP
DLE / CAS PAR CAS / PA
PRO
RENDU
ESQUISSE
RENDU AVP
Réunion Publique
RENDU PRO RENDU
DCE
DET OPC
6 Mois de
chantier
Dépot des dossiers
Validation
maîtrise d’ouvrage
Validation
maîtrise d’ouvrage
Validation
maîtrise d’ouvrage
MARS AVRIL MAI
JUILLET AOUT FIN 2025 / 2026 JUIN
FÉVRIER
24/01/25
Comité Pilotage 1
20/12/24
COTECH 1
28/02/25
COTECH 2
Rencontre
avec l ’ ABF
28/03/25
Comité Pilotage 2
Réunion de travail
/ Rendu
Réunion de
présentation de
l’analyse des
offres
ANALYSE DES OFFRES
Consultation des entreprises
(4 semaines)
Congés d’été
PLANNING DES ÉTUDES
PRO
Congés d ’ hiver
Instruction DLE (3 mois)
Instruction PA (4 mois)
PROCHAINES ETAPES VALIDATION AVP EN CONSEIL MUNICIPAL
+ RÉUNION PUBLIQUE
Conseil Municipal Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 30-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-30
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 4 : FINANCES – CESSION DE TERRAIN COMMUNAL – RESIDENCE DU BOIS DE PLEUVEN
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la demande écrite de Mme Amélie SELLIN, propriétaire des parcelles D1489, parvenue en Mairie le 31 mars 2025, sollicitant l’acquisition auprès de la commune d’un délaissé communal d’environ 90m², faisant partie de la parcelle n°D2164, en bordure Nord-Nord-Ouest de son terrain ;
M. le Maire expose au Conseil municipal qu’il s’agit d’une surface classée en zone U au Plan Local de l’Urbanisme, qui n’a pas d’utilité particulière à être conservée. Le prix de vente est fixé à 18,00€/m². Les frais d’actes et de bornage seront à la charge de l’acquéreur. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 30-DE
KES *
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Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver la vente d’une partie de la parcelle D2164 pour le prix de 18,00€/m², par application de la délibération n°2024-97 du Conseil municipal du 29 novembre 2024 ;
- De fixer les frais de bornage et de transaction immobilière à la charge de l’acquéreur ;
- D’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la réalisation de cette vente.
Pour 14
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON E.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 30/04/2025
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 31-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-31
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 5 : TRAVAUX – ECLAIRAGE PUBLIC – RENOVATION RUE JEAN JAURES PROGRAMME 2025
Le Maire expose au Conseil municipal le projet de rénovation de l’éclairage public de la Rue Jean Jaurès portant sur 13 mâts et lanternes.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le Syndicat Départemental d’Energie du Finistère (SDEF) et la commune de Saint-Yvi afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 31-DE
L’estimation des dépenses se monte à :
- ECLAIRAGE PUBLIC Rénovation de point(s)
lumineux 34 500,00 € HT
Soit un total de 34 500,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s’établit comme suit :
Financement du SDEF : 12 350,00 €
Financement de la commune :
- ECLAIRAGE PUBLIC Rénovation de point(s) lumineux 22 150,00 €
Soit un total de 22 150,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’accepter le projet de réalisation des travaux de rénovation de l’éclairage public Rue Jean Jaurès portant sur 13 mâts et lanternes ;
- D’accepter le plan de financement proposé ci-dessus et le versement de la participation communale estimée à 22 150,00€ ;
- D’autoriser le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
Pour 14
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON E.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 30/04/2025
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
SF | ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 _31-DE
SDEF &s
Æ territoire
7 d'énergie Finistère
Conv FIN 2025-1794 - SAINT-YVI - RSX-2025-272-003
1
CONVENTION FINANCIERE
COMMUNE DE SAINT-YVI
OPERATION : Eclairage Public - Rénovation 13 mâts+lanternes - Rue Jean Jaurès Programme 2025
ENTRE
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère, représenté par son
Président en exercice, Monsieur Antoine COROLLEUR, agissant en vertu d’une délibération
du comité Syndical en date du 15 Septembre 2020 (C2020-25), ci-après désigné
« le SDEF »,
ET
La commune de SAINT-YVI, représentée par Monsieur le Maire, Guy PAGNARD, agissant en
vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ________________, visée par la
Préfecture le ________________, ci-après désignée
« La commune »:
Préambule
La commune sollicite le SDEF pour des travaux : Eclairage Public - Rénovation 13 mâts+lanternes - Rue Jean Jaurès.
La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux travaux prendra la
forme d’un fond de concours.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet le versement du fond de concours de la commune de
SAINT-YVI au SDEF pour la réalisation des travaux suivants : EP - RENOVATION - RUE
JEAN JAURES.
Article 2 : Délais
A titre indicatif, les travaux seront réalisés en 2025.
Article 3 : Montant des travaux
Le montant des travaux s’élève à 34 500,00 €, soit 41 400,00 €TTC. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
ZFR | ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 _31-DE
SDEF &s
Æ territoire
7 d'énergie Finistère
Conv FIN 2025-1794 - SAINT-YVI - RSX-2025-272-003
2
Article 4 : Montant de la participation financière
Conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :
Montant HT Montants TTC (TVA 20%) Modalité de calcul de la participation communale Financement du SDEF
Part communale
Imputation
comptable
au SDEF Total
dont frais de
suivi (déjà
calculés
dans le total)
ECLAIRAGE
PUBLIC -
Rénovation de
point(s)
lumineux
34 500,00 € 41 400,00 €
50% HT dans la limite de
800€ HT/point lum. et
1900€ HT mât+lanterne.
100%HT
au-delà du plafond (13
mâts/lanternes)
12 350,00 € 22 150,00 € 0,00 € 131
TOTAL 34 500,00 € 41 400,00 € 12 350,00 € 22 150,00 €
Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.
En cas d’augmentation dans le volume des travaux décidée en cours de chantier, ou de toute
décision ou fait conduisant au dépassement des enveloppes prévisionnelles, le SDEF informe
immédiatement la commune.
Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition
du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.
Article 5 : Versement du fond de concours
Le SDEF appellera la participation selon l’échéancier suivant :
Un acompte sera demandé à hauteur de 40 % sur la base du montant du bon de commande facturé,
A hauteur de 70 % ou 80 % suivants selon l’avancement des travaux, Le solde à la mise en service de l’ouvrage sur présentation de la facture.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
SF | ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 _31-DE
SDEF &s
Æ territoire
7 d'énergie Finistère,
Conv FIN 2025-1794 - SAINT-YVI - RSX-2025-272-003
3
Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper.
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Article 6 : Justificatifs
Le SDEF s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à l’appui de chaque demande de versement.
Article 7 : Dispositions diverses
En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.
Article 8 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.
Fait à QUIMPER, le
Pour le SDEF,
Le Président,
Antoine COROLLEUR
Pour la commune de SAINT-YVI
Monsieur le Maire,
Guy PAGNARD Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-32
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 6 : TRAVAUX – ECLAIRAGE PUBLIC – RENOVATION D’UN POINT LUMINEUX RUE DES HORTENSIAS (OUV 356)
Le Maire expose au Conseil municipal le projet de rénovation d’un point lumineux situé Rue des Hortensias (OUV 356).
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le Syndicat Départemental d’Energie du Finistère (SDEF) et la commune de Saint-Yvi afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant de la participation financière se décompose comme suit :
- ECLAIRAGE PUBLIC Rénovation de point(s)
lumineux 900,00 € HT
Soit un total de 900,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF, le financement s’établit comme suit :
Financement du SDEF : 400,00 €
Financement de la commune : 500,00€
Soit un total de 900,00 € HT
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’accepter le projet de réalisation des travaux de rénovation d’un point lumineux Rue des Hortensias (OUV 356) ;
- D’accepter le plan de financement proposé ci-dessus et le versement de la participation communale estimée à 500,00€ ;
- D’autoriser le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
Pour 14
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON E.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 30/04/2025
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
A | ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 _32-DE
SDEF &s
Æ territoire
7 d'énergie Finistère
Conv FIN EP 2025-1808 - SAINT-YVI - RSX-2025-272-001
1
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A L’ECLAIRAGE PUBLIC
COMMUNE DE SAINT-YVI
OPERATION : Eclairage Public – Rénovation point lumineux - Rue des Hortensias Ouv 356
ENTRE
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère, représenté par son Président en exercice, Monsieur Antoine COROLLEUR, agissant en vertu d’une délibération du comité Syndical en date du 15 septembre 2020 (C2020-25), ci-après désigné « le SDEF »,
ET
La commune de SAINT-YVI, représentée par Monsieur le Maire, Guy PAGNARD, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal, ci-après désignée
« la commune » ;
Préambule
Dans le cadre de travaux d’éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour les travaux suivants : Eclairage Public – Rénovation point lumineux - Rue des Hortensias Ouv 356.
La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la forme d’un fond de concours.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Montant de la participation financière
Conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
A | ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 _32-DE
SDEF &s
Æ territoire
7 d'énergie Finistère
Conv FIN EP 2025-1808 - SAINT-YVI - RSX-2025-272-001
2
Montant HT Montants TTC (TVA 20%) Modalité de calcul de la participation communale Financement du SDEF
Part communale
Imputation
comptable au
SDEF Total
dont frais de
suivi (déjà
calculés
dans le
total)
ECLAIRAGE
PUBLIC -
Rénovation de
point(s)
lumineux
900,00 € 1 080,00 €
50% HT dans la limite de
800€ HT/point lumin. Et
100% HT au-delà du
plafond (1
point lumineux)
400,00 € 500,00 € 0,00 € 131
TOTAL 900,00 € 1 080,00 € 400,00 € 500,00 €
Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.
Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.
Article 2 : Versement du fond de concours
Le SDEF appellera la participation de la commune en un seul versement, au moment de la mise en service de l’opération et sur présentation de la facture.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper.
Article 3 : Délais
A titre indicatif, les prestations seront réalisées dans le délai qui sera indiqué dans le bon de commande.
Article 4 : Dispositions diverses
En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.
Article 5 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.
Fait à QUIMPER, le
Pour le SDEF,
Le Président,
Antoine COROLLEUR
Pour la commune de SAINT-YVI
Monsieur le Maire,
Guy PAGNARD Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 33-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 7 : ADMINISTRATION GENERALE – CHOIX DE RECOURIR A LA PROCEDURE DE CONCESSION SOUS FORME DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU CAMPING DU « BOIS DE PLEUVEN »
Selon le rapport préalable communiqué aux conseillers municipaux avant la séance ;
M. le Maire rappelle la situation actuelle et future du camping « Le Bois de Pleuven » ;
Le camping « Le Bois de Pleuven », propriété de la commune, est un établissement important pour la commune et le territoire. Il est classé 4 étoiles pour 256 emplacements (classement Atout France).
La gestion du camping a été confiée à un opérateur privé dans le cadre de la procédure de délégation de service public, aujourd'hui nommée "de concession". Le contrat signé le 19 février 2007 avec la SARL « Le Bois de PLEUVEN », représentée par son gérant M GILBERT GANIVENQ (contrat transféré en 2023 à « European Camping Groupe – ECG ») arrive à son terme au 31 décembre 2025.
L’échéance du contrat impose aux élus de prendre une nouvelle décision d’orientation en matière de gestion. Dans ce contexte, il a été confié au Cabinet MLV Conseil une mission de réflexion sur les perspectives de gestion de ce camping, dans le contexte de l'évolution du marché et sur les modes de gestion possibles.
Ces conclusions ont été présentées au Groupe de travail, le mardi 1er avril 2025 en mairie. Envové en oréfeciure le 30/04/2625
Reçu en préfecture le 20/04/2025
Publié le
ID : 099-212902720-20250428-DELIB 2025 33-DE
Le camping « Le Bois de Pleuven » a des points forts indiscutables :
- Il bénéficie d’une attractivité touristique qualifiée de bonne en appui sur la réalité touristique de la Destination « de Concarneau à Pont Aven » et plus largement du Finistère Sud,
- Une implantation dans un site naturel de qualité, en arrière littoral, un foncier d’exception,
- Absence de contrainte urbanistique, ni environnementale,
- Des ingrédients favorables pour le développement du camping : surface (22 ha), nombre d’emplacement (250 pouvant aller jusqu’à 350), un fort couvert végétal, un logement de fonction, une configuration en ilots qui réduit la sensation de densité, des bâtiments sanitaires bien répartis …
- Un chiffre d’affaire de 900 K€ (référence Année 2023).
Et des points de vigilance :
- Des infrastructures vieillissantes supposant des réinvestissements rapides notamment au niveau des VRD/éclairage/bornes, une réorganisation des emplacements, l’ajustement de l’offre sanitaire, la reprise de l’offre piscines, de nouvelles offres jeux …
- Des locatifs vieillissants nécessitant un renouvellement rapide et complet.
Pour que le camping « Le Bois de Pleuven » puisse s’inscrire comme un pôle d’hébergement de plein-air de qualité, vitrine du territoire, qui puisse aussi bien constituer un point d’étape qu’un lieu de séjour pour des clientèles touristiques, il est nécessaire pour les prochaines années d’envisager de nouveaux investissements :
- Des investissements structurants portant sur l’ensemble des infrastructures du camping et notamment les VRD (assainissements, eau, électricité, éclairage, bornes),
- Un renouvellement des hébergements locatifs,
- Une stratégie commerciale forte permettant de se démarquer et de devenir prescripteur,
- De recruter du personnel investi et motivé,
- D’entretenir ce bien et d’en assurer la maintenance.
Ces conclusions ont été validées par le Groupe de travail.
Les différents modes de gestion ont été examinés par les élus du Groupe de travail. Ces éléments figurent dans le rapport préalable transmis aux élus.
La perspective de la vente du camping a été écartée.
La vente supposerait une aliénation du domaine public et une perte de contrôle de la collectivité avec le risque d’aller vers une opération de plus- value spéculative versus le portage d’un programme de développement structurant, Envové en oréfeciure le 30/04/2625
Reçu en préfecture le 20/04/2025
Publié le
ID : 099-212902720-20250428-DELIB 2025 33-DE
La gestion en régie également :
Il apparaît extrêmement difficile de chercher à atteindre les objectifs commerciaux dans le cadre d'une gestion en régie,
Les modes de gestion visant une « valorisation du patrimoine » :
Bail commercial, Bail Emphytéotique, Convention d’Occupation temporaire ont été écartées. La commune souhaitant contrôler la gestion et surveiller les résultats.
La commune souhaite fixer des missions de service public (tarification, périodes d’ouverture, profils de clientèles, etc.) Elle souhaite que les clientèles résidentielles présentes et à jour de leur contrat et de leur paiement de redevance, puissent être maintenues pendant une année (2026) pour une année de transition.
Aussi, la procédure de concession sous forme de délégation de service public est une piste qui permet :
- de fixer des missions de service public
- une mise en marché dynamique et une commercialisation active du nouveau produit,
- d'envisager une gestion efficace, aux risques et périls du preneur,
- et de garder un regard sur la gestion.
Les élus de Saint-Yvi souhaitent rester maitres des évolutions de leur patrimoine et confier l’investissement à la charge du concessionnaire, la durée du contrat de concession sera comprise entre 20 et 25 ans. Elle sera précisée en fonction des investissements prévisionnels du candidat et de leur durée d’amortissement comptable.
Au regard des modes de gestion possibles présentés dans le rapport préalable, il est proposé par conséquent d'utiliser la procédure de concession sous forme de délégation de service public, conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et L. 1121-1 et suivants du Code de la Commande Publique, et régis par les articles L. 3100-1 et suivants du Code de la commande publique. L’objectif est de confier la gestion à un opérateur disposant des compétences de nature à garantir le bon fonctionnement de l'établissement. Il prendra à son compte l'intégralité des charges de fonctionnement dans le cadre d'une gestion à ses risques et périls.
Il s'agirait d'un contrat d'une durée de 20 à 25 ans, qui sera précisée en fonction des investissements prévisionnels du candidat et de leur durée d’amortissement comptable.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants ; Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 33-DE
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L.11211 et suivants et L.3100-1 et suivants ;
Vu le rapport préalable ci-annexé ;
Considérant que l’exploitation du « Camping du Bois de Pleuven » représente une véritable spécificité professionnelle nécessitant des moyens humains et une technicité dont la collectivité ne dispose pas ;
Considérant que la Commune de Saint-Yvi n’a pas la capacité financière pour engager les investissements structurants nécessaires à la qualification de l’offre du camping ;
Considérant la volonté de la Commune de contrôler la gestion et de surveiller les résultats du camping ;
Considérant la position de M. le Maire de recourir à un contrat de concession sous forme de délégation de service public, afin de confier le développement et la gestion du camping à un opérateur spécialisé disposant des compétences de nature à garantir le fonctionnement pérenne du service public, dans le respect des conditions et objectifs fixés par la collectivité.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver le principe du recours à un contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion du camping « Le Bois de Pleuven » ;
- D’approuver les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le concessionnaire, telles que définies dans le rapport de présentation communiqué aux membres du Conseil municipal ;
- D’autoriser le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de délégation de service public.
Pour 14
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON E.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 30/04/2025
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 33-DE
D Saint-yv Commune de Marçon (72)
Rapport préalable sur le principe d'un contrat de concession sous forme de délégation de service public pour le développement et la gestion du camping « Le Bois de Pleuven »
Conseil municipal du 28 Avril 2025
0 Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 33-DE
Sommaire
Contexte et objet de ce rapport …………………………………………………………….. 2
Contexte ……………………………………………………………………………………………………………………………….. 2
Avis des élus …………………………………………………………………………………………………………………………. 3
Objet du rapport ………………………………………………………………………………………………………………….. 4
Analyse du Cabinet MLV Conseil ……………………………………………………………. 5
Repères issus du marché ……………………………………………….……………………….…………….….…..……….. 6
Diagnostic du camping ……………………………………………………………………….……………………...……….. 10
Diagnostic de gestion …………………………………………………….………….……………………………….……….. 15
Les orientations envisageables ………………………………………………..……………….……………………….… 22
Les scénarios de gestion ………………………………………………………….……………….…………………………. 25
Les éléments de décision ……………………………………………………………………. 39 Procédure à employer et calendrier ……………………………………………………………………..……..……. 40
Enoncé des conditions proposées comme bas de consultation ………………………………….………. 41
Compléments d’information sur les critères de jugements des candidatures et des offres…. 49
Compléments d’information sur les clauses de retour et de reprise en fin de contrat ………… 50
1 Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
D REA La
28-DELIB_2025 33-DE
Les conclusions ont été présentées à un Groupe de Travail le mardi 1er avril 2025.
Contexte :
Le camping "Le Bois de Pleuven » est un établissement important pour la commune et le territoire. Il est classé 3 étoiles pour 256 emplacements (classement Atout France).
Ce camping appartient à la commune ; sa gestion a été confiée dans le cadre d’un contrat de concession à un opérateur privé pour une durée de 19 ans avec une échéance au 31 décembre 2025.
Le camping combine une clientèle résidentielle à une clientèle touristique. La fin naturelle du contrat a invité la commune à travailler un scénario de reprise avec l’appui du Cabinet MLV Conseil sur cette question.
Une mission d’étude confiée au Cabinet MLV Conseil :
Le Cabinet MLV Conseil a été missionné en 2024 pour un travail visant à présenter : - la situation en termes de marché,
- une "photographie" de l’équipement : diagnostic technique
- le diagnostic actuel de la gestion
- les pistes d'avenir, le positionnement,
- les conditions de gestion possibles.
2
Contexte et objet de ce rapport Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 33-DE
Contexte et objet de ce rapport L'avis des élus du Groupe de Travail présents :
Les élus ont entendu les conclusions du Cabinet MLV Conseil.
Ils estiment pertinent le scénario visant à rechercher un opérateur qui assurerait la gestion du futur équipement.
Ils souhaitent que les investissements structurants indispensables pour la requalification du camping soient confiés au concessionnaire.
Pour ce partenariat, il apparaît que la piste de la procédure de contrat de concession sous forme de délégation de service public est celle qui permet :
- de fixer les contraintes de services publics (nature des clientèles, tarification, périodes d’ouverture …)
- de laisser à charge du preneur l’ensemble des investissements structurants y compris les travaux de VRD et le renouvellement de l’offre locative dans un cadre défini par la collectivité, le cahier des charges,
- d'envisager une gestion efficace,
- et garder un regard sur la gestion.
Il est proposé de s'engager dans cette voie, avec pour objectif la désignation d'un concessionnaire fin 2025 pour permettre au concessionnaire d’organiser la mise en marché et assurer le lancement de l’exploitation du camping au printemps 2026.
Il s'agit dans un premier temps, au niveau du Conseil municipal, de valider le principe d'un contrat de concession sous forme de délégation de service public, permettant à M le Maire ou à son représentant de lancer la procédure conformément aux textes.
3 Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 33-DE
Contexte et objet de ce rapport
Objet de ce rapport :
Conformément à l'article L.1411-4 du CGCT, ce rapport a pour objet de présenter aux membres du Conseil Municipal la situation du Camping (mission MLV Conseil), les modes de gestion possibles, les grandes lignes du contrat qui pourrait être proposé, afin que les élus puissent se prononcer sur le principe de la délégation de service public et autoriser M le Maire ou son représentant à engager la consultation.
Dans l'hypothèse où le Conseil Municipal validerait cette orientation, il sera de nouveau sollicité pour se prononcer sur le choix du concessionnaire et l'économie générale du contrat à l'issue de la consultation.
4 Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 33-DE
ML\V/consei 5
L’ANALYSE DU CABINET MLV CONSEIL Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 33-DE
ML\V/consei 6
REPÈRES ISSUS DU MARCHÉ Envové en préfecture le 30/04/2025
‘04/2025
1 URI 1
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 33-DE
\
Des indicateurs au vert au niveau national
▪ L’hôtellerie de Plein Air (HPA) un marché qui se porte très bien :
▪ Plus important parc d’Europe : 7 700 terrains, 900 000 emplacements
▪ Un produit phare, le camping-club
▪ Une montée qualitative
▪ Des résultats en très forte progression: 2,7 milliards de CA
▪ La crise sanitaire a confirmé la force de la filière
▪ Le camping-car : un marché très porteur : 500 000 véhicules, évolutions sociétales
favorables. Boosté par la pandémie et l’engouement pour les vans
▪ Les évolutions à venir :
▪ Emplacements dédiés dans les campings (facilité de stationnement, bandes
de roulement, petits équipements, accès aux services..)
▪ Essor des réseaux de conception/commercialisation d’aires de stationnement
(type Camping Car Park)
Sans exclure totalement le stationnement sauvage.
▪ L’itinérance :
▪ Une activité en pleine essor qui s’élargit en termes de clientèles (vélo électrique)
▪ Les demandes en hébergement sont bien connues : Un confort simple. Le camping est recherché y compris le locatif « type bivouac ». Envové en préfecture le 30/04/2025
4/2025
1 URI 1
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 33-DE
Une multiplicité de segments de clientèles
•Campeurs, caravaniers, camping-caristes
•globalement en régression, du fait du recul des caravaniers •Clientèle recherchant de la qualité
•Bien présente dans l'ensemble des espaces touristiques français et près des villes
Les clientèles traditionnelles
•Clients de la filière traditionnelle ayant abandonné la caravane au profit d'un hébergement locatif
•Clients d'autres filières (gîtes, villages de vacances, hôtellerie) •Forte marge de progression, grâce à cette possibilité de détourner les clientèles des autres filières
•T endance à faire confiance à un réseau ou une marque
Les clientèles locatives de vacances
•Loue un emplacement à l'année ou à la saison sur un camping, pour y installer son propre matériel
•Vient passer des week-ends ou des vacances
•Clientèle usuelle de la filière et occupe environ 20 % des emplacements •Bien présentes dans le Nord, sur le littoral et près des bassins de population de proximité dont elles sont issues
La clientèle "loisirs" ou résidentielle
•Que l'on va trouver en dehors du tourisme de loisirs, grâce à l'hébergement locatif •Personnes en déplacements professionnels, étudiants, regroupement familiaux, etc. •Se développe très fortement aujourd'hui, grâce à la reconnaissance du produit "mobil home"
Les clientèles complémentaires Envové en préfecture le 30/04/2025
re le 30/04/2025
1 URI 1
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 33-DE
TOUT commence
eNFINIST=R=
x C/NCARNEAU ÀPLUNT-AVEN
OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE
A: DCE)
LPSC OR
Es is Æ 4
NEUEIUREL: MATUREL ASPOATIF
#PArte ASE D # ACCUEILLANT #UNIQUE
➢ Une réelle attractivité du territoire
➢ Un environnement élargi prescripteur,
➢ Des ingrédients en place pour capter du passage et des séjours vacances,
➢ Le département du Finistère est caractérisé par :
- un parc qualitativement important et de bon niveau sur la côte sud,
- une saisonnalité toujours marquée,
- la présence de chaînes et groupes marquant un bon dynamisme de la filière.
➢ Les contraintes restent liées à la météo et au relatif éloignement des bassins de populations agglomérées (pour capter du court séjours et week-end).
➢ Localement : 24 campings
Une offre concurrentielle importante signe d’un marché dynamique
Forte concentration sur Nevez, Trégun, Concarneau
Une offre locative significative
Une forte présence des « camping-clubs »
De réelles opportunités de marché pour le camping Le bois de Pleuven
sous réserve que la prestation soit qualitative et originale
avec une commercialisation particulièrement active.
Il faut se démarquer.
Les opportunités en terme de marché Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 33-DE
Autorisation 26/06/69 pour 354 Places Classement 4® Type de classement Tourisme — décision ATOUT FRANCE du 10/05/2022 pour 256 emplacements Superficie 22,31 ha Nombre total 256 emplacements d'emplacements Dont 57 résidents 106 locatifs
93 emplacements nus
MIVV conse
DIAGNOSTIC DU CAMPING LE BOIS DE PLEUVEN Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 33-DE
Synthèse
Camping
Situation et
qualité
du foncier
Une localisation intéressante bien que située en rétro-littorale
Une couverture végétale très forte avec une immersion « nature » possible Pas de contrainte urbanistique ni environnementale.
Une surface importante (22,31 ha) avec de nombreuses possibilités de réorganisation Un quartier calme à une distance acceptable du centre bourg et des plages.
✓ Un bon calibrage : 256 emplacements (Atout France) avec une
optimisation possible de 75 emplacements intégrés (sans démarche
administrative nécessaire pour leur exploitation), Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
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MIVV conse
Synthèse
Camping
Qualité
technique
de l’offre
Un équipement qui présente des atouts : organisation générale (en ilots), voirie qui n’est pas linéaire, logement de fonction, offre bar/snack, piscines, espace grands jeux, 2 blocs sanitaires …
Un équipement largement rattrapé par des points de vieillissements significatifs :
- Un traitement de la végétation « à minima » ne permettant pas de valoriser ce foncier d’exception
- Les réseaux sont d’origine avec des dysfonctionnements (assainissement abime par les racines/fuites d’eau / capacité électrique ne permettant pas d’augmenter le nombre actuel de locatifs)
- La voirie d’origine,
- L’éclairage n’est plus aux normes (éclairage obligatoire et éclairage de sécurité),
- La clôture n’a pas été entretenue,
- Les sanitaires (3) ont été partiellement requalifiés,
- Les piscines (3) présentent des points de vieillissements : filtres et pompes, fissure, plages, équipements d’accueil (casiers, douches, wc, … )
- Le bâtiment « centre de vie » : désordres au niveau de la toiture (zinguerie)
- Les petits équipements : jeux, bornes rénovations partielles en 2019 et 2024), Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 33-DE
ML\V/consei
Les locatifs
Résidents 57 En baisse (80 en 2023).
Sont dispersés sur le terrain.
Globalement, les mobil home sont âgés (plus de 15 ans)
Quelques emplacements occupés de façon excessive (abri, terrasse, extension..). Les sous locations sont autorisées : soit via ECG soit en direct par le propriétaire
Une situation conflictuelle (dès la signature du contrat) et qui perdure.
Trois types de contrats ont été signé par les résidents. Ils arrivent à échéance au 31 déc 2025 Des procédures judiciaires en cours : 17 occupent le camping sans droit ni titre /défaut de paiement du loyer
Un point majeur de discussion pour la sortie du contrat.
Locatifs 106
Propriété de
l’exploitant ECG
Données ECG :
120 en 2022
111 en 2023
Depuis le début, les locatifs installés sont d’occasion (contrat prévoit du neuf). Une forte vétusté liée à l’âge et au taux d’humidité (sous bois)
L’âge moyen est + 16 ans (2009).
L’offre ne répond plus aux demandes : organisation interne, taille des chambres, fonctionnement des sanitaires, confort général
Seules les tentes (4) toilées/bois installées en 2022 sont de bon niveau qualitatif.
Autres non
commercialisés
12 Des installations vieillissantes sorties de l’offre commerciale 4 chalets pour stockage + 1 chalet staff + 7 MH staff
➢ L’avenir passe par un renouvellement complet du parc locatif
➢ La mise en place d’une offre dédiée aux camping-cars est aussi à porter à la réflexion Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 33-DE
ML\V/consei
Synthèse
Camping
L’offre dispose des attributs nécessaires pour un camping 4 étoiles.
Aujourd’hui, l’équipement est usé .
L’impression générale est celle d’un équipement « en bout de souffle ».
Une politique de forts réinvestissements apparait indispensable.
Les points à traiter sont :
- Les VRD : voirie (en partie), réseau eau/assainissement/électricité, éclairage, bornes - Les bâtiments sanitaires
- La piscine et ses installations : reconfiguration totale (installations, bassins, équipements de confort) - Les petits équipements : jeux,
- Les hébergements : renouvellement complet du parc.
Des ingrédients à reconsidérer pour :
- Rester dans le marché : répondre aux normes et aux attendus clients d’un camping qualitatif 4*, capter une nouvelle clientèle
- Développer une offre « nature » qui se distingue de l’offre concurrentielle et en capacité de répondre aux attentes des clientèles
- Qualifier les services (centre de vie, piscine …) : objectifs d’augmenter la durée du séjour et augmenter le CA - Renouveler totalement l’offre locative.
L’enjeu est de passer d’une offre banalisée à une offre de référence au niveau de la destination. Il s’agit de passer un saut qualitatif. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 33-DE
ML\V/consei
DIAGNOSTIC DE GESTION Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
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ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 33-DE
ML\V/consei
Diagnostic de gestion
➢ Les clientèles et le remplissage :
Nous ne disposons d’aucune statistique permettant d’apprécier finement les résultats.
Plusieurs segments sont identifiés :
- la clientèle résidentielle : En baisse. 57 annoncés en 2025 (contre 91 en 2018) - la clientèle famille. C’est l’essentiel de la clientèle avec une part importante de familles avec enfants issus de CSP moyenne
La clientèle étrangère est annoncée peu importante (moins de 10%)
La clientèle camping-cariste est peu présente (pas de service disponible, beaucoup d’emplacements non adaptés).
Le camping est annoncé quasi vide en basse saison, bien rempli en période estivale. Il est affiché « complet » en locatif en juillet/aout et complet sur 4 semaines pour les emplacements nus (fin juillet jusqu’à la 3ème semaine d’août).
Le fonctionnement du camping s’appuie clairement sur une clientèle résidentielle couplée à une clientèle familiale en période estivale.
Le camping ne dispose pas d’un remplissage optimisé.
➢ Les publics utilisateurs de la piscine
Sur déclaratif, il est annoncé 1 400 utilisateurs en 2024 pour un CA de 2 794 € TTC Un accord verbal a été passé avec le camping « Les myrtilles » pour l’accès de leur clientèle à la piscine du camping. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
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ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 33-DE
ML\V/consei
Diagnostic de gestion
Positionnement et politique commerciale :
Pas de positionnement. Une offre standard sans réel facteur différenciant.
Période d’ouverture (2025) :
Du 17 avril au 14 septembre : 5 mois. A minima
Personnel (2025) :
2 CDI : 1 directrice (arrivée en 2025) et 1 responsable technique (en poste depuis 15/12/2021) Des saisonniers
Labels :
Aucun
Services /animation :
Une animation de type village club.
Format simple et classique
Bar-snack :
un service confié en gérance
Aucune connaissance des résultats
Une clientèle plutôt captive du fait du relatif éloignement des commerces.
Communication/mise en marché :
Pris en charge par les services centraux du groupe.
Recours aux supports usuels d’un groupe HPA et via les différentes marques dont TOHAPI. Réservations en direct annoncées à hauteur de 20% (données 2019)
Nombreux accords avec des CE, commercialisation via des OTA (Leclerc Voyages…) Pas d’adhésion à l’OT de Concarneau (uniquement auprès de l’OT de Fouesnant)
Camping
➢ Une gestion que l’on peut qualifier de « à minima » Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
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ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 33-DE
Moyen
3,0 @686800 237 avis
ML\V/consei
Diagnostic de gestion
Camping
Politique tarifaire 2025 :
Une politique tarifaire plutôt située en entrée de gamme
Tarif semaine haute saison (du 2 au 9 août) à la date du 30 /01/25
Emplacement nu (2 personnes) sans eau ni électricité : 196 €
Emplacement nu (2 personnes) avec électricité : Entre 322 € (sup à 120 m2) et 301 € (moins de 120 m2)
Mobil home 2 chambres : entre 861 € et 1 022 €/semaine
Mobil home 3 chambres : entre 987 € et 1 190 €/semaine
Tente équipée (32 m2) : 735 €
Tarifs résidents : plusieurs tarifs selon conditions. Le tarif « liberté » 3 540 €
Avis clients : les avis publiés sur internet sont plutôt défavorables voire très négatifs
Les - : le manque d’entretien, sanitaires, état des locatifs (ancien, ménage non fait, équipements usés) tailles des emplacements, manque entretien de la végétation, vétusté de la piscine, état du restaurant, vétusté des jeux pour enfants Les + : le calme, les bois
Note Tripadvisor : 3/10
Leclerc Voyages : 7/10
Tohapi : 6,6/10 Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
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ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 33-DE
on | Evolution du CA TOTAL HT 1200000 1000000
800000
600000
400000
200000
2013
ms
2015
mm
2016
ns
2017
ns
2018
ns
2019200
ms
2021
ms
2022
ns
2023
ns
o
2007
=
2008
=
2009
mms
20102011
ms
2012
mms
2014
mms
MLV conse
Données de gestion
➢ Le CA et les résultats par type d’hébergement
Nous ne disposons pas de données détaillées.
Doublement du CA sur la durée du contrat : (passage de 400 K€/gestion en régie à 900 K€) Un total des ventes d’hébergements (2023) à 903 K€ pour un total de recettes de 974 K€ (dont 69 K€ issus des ventes de mobil homes). Les résidents pèsent pour 10% du CA hébergement et 9% du total des produits d’exploitation.
CA 2021 CA 2022 CA
2023
Ratios Bois de
Pleuven (2023
Comparatif (observatoire
BDO pour un camping 4 *
en rétro littoral – Valeur
moyenne)
Emplacements
nus
18 528 € 41 613 € 30 900 € 332 € (base 93) 2 960 €
Résidents 63 515 € 63 462 € 90 800 € 1 355 € (base 67) 2 975 €
Locatifs ECG 459 171 € 572 405 € 723 700 € 6 827 € (base 106) 8 987 €
Autres 57 600 €
TOTAL CA
Hébergements
903 000 € 3 527 € (base 256) 6 876 €
Ventes de Mobil
homes
99 656 € 132 942 € 69 100 €
Autres 2 700 €
Total recettes 696 852 € 878 700 € 974 800 €
Les ratios (CA/emplacements) sont très en-dessous des ratios usuels d’un camping 4* en zone rétro-littoral. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 33-DE
ML\V/consei
Données de gestion
Camping
➢ Les résultats d’exploitation
Les charges fluides sont excessives (notamment en eau : fuites multiples), les charges de maintenance également (usures des installations).
Détail charges 2021 2022 % du CA 2022
Total recettes 696 852 € 878 700 €
Total Charges externes 550 617 € 660 632 € 75%
Dont eau 7 032 € 147 187 € 17%
Dont combustibles 29 000 € 25 153 € 2,9%
Dont électricité 111 304 € 85 099 € 9,7%
Dont frais de siège 59 000 € 61 846 € 7%
Dont commissions sur vente 96 072 € 125 739 € 14%
Dont publicité siège 50 152 €
Impôts et taxes 3 643 € 4 157 € 0,5 %
Salaires et traitements + charges sociales 150 964 € 205 138 € 24%
TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION 761 286 € 976 756 €
Résultats avant impôts - 64 434 € - 98 055 €
L’EBITDAR en 2023 est annoncé à 213 K€ (EBITDAR = revenu avant soustraction des intérêts, impôts, dépréciation, amortissement et frais de restructuration ou de location).
Les équilibres d’exploitation ne sont pas obtenus.
La piscine :
La piscine fonctionne avec un Maitre
Nageur + 2 surveillants de baignade.
La contrainte : obligation de recruter
un Maitre Nageur (rendu obligatoire
par l’accueil de publics extérieurs). Des
difficultés à recruter. Des surcoûts en
charges de personnels (environ 10 K€). 100000
90000
80000
70000
60000
50000
40000
30000
20000
10000
31666
41666 41666
Evolution de la redevance HT
54346 54379 54379 53119 54047 54578 55090 5
2011
6ogs 57910
\
Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 33-DE
2021
72240 72240
62102 ill |
CONSEIL
Diagnostic de gestion
Camping
➢ La redevance (rappels du contrat) : Redevance annuelle de 8% du CA HT toutes recettes confondues avec un minimum : 38 000 € en 2007/ 42 00 € en 2008/ 50 000 € en 2009
A partir de 2010, le montant minimum de la redevance sera égal à celui de l’année précédente majoré du taux d’évolution de l’indice INSEE à la construction pour cette même année (période du 1er janvier au 31 décembre).
➢ Un versement de redevance qui va atteindre + 1 M d’€ sur la durée du contrat ➢ Une moyenne annuelle (19 ans) de 56 K€
➢ Un rattrapage en 2020 issu des erreurs de calculs de 2016/2019 + un rattrapage en 2025 (15 K€) ➢ En fin de contrat le montant est de + 70 K€
➢ Le 8% du CA HT total est un niveau de redevance qui se situe, pour ce type de contrat, dans la fourchette haute Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 33-DE
ML\V/consei 22
LES ORIENTATIONS ENVISAGEABLES Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 33-DE
ML\V/consei
L’orientation envisageable
▪ L’opportunité à maintenir le camping de Saint-Yvi sur ce foncier est franche
▪ Le camping contribue au développement touristique du territoire et de la commune ▪ La demande est réelle avec une diversité de clientèles qui permet de conforter le remplissage Clientèles touristiques en séjours vacances
Clientèles loisirs en résidence
Clientèles en itinérance
▪ Plusieurs ingrédients sont favorables : localisation et environnement (Nature/proche mer), la surface foncière, le boisement et paysagement,
▪ Pas de contraintes (PLU/ environnementales) limitatives dans le développement ▪ Une possibilité d’aller au-delà des 280 emplacements sans procédure administrative nouvelle (jusqu’à 350) ▪ Le marché touristique peut être qualifié de « bon » sur le territoire élargi
▪ L’orientation en termes de développement est celle d’un
Camping Nature : positionné et référencé comme tel
Répondant aux exigences environnementale et aux attentes nouvelles des clientèles
Disposant d’un traitement paysager et d’une harmonie dans son aménagement
Camping 4* de bon niveau qualitatif
Des services pour les clientèles en séjour (snack, piscine) et en itinérance (vélo, camping-cars/van…)
Une consolidation apportant une optimisation du modèle économique et influençant la durée du séjour
Un modèle économiquement tenable à condition de pouvoir toucher différents segments de clientèles Ennué an nréfartira la 21/04/2025
14/2025
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 33-DE
ML\V/consei
Les investissements à prévoir
Camping
Les investissements à prévoir sont significatifs :
Selon le choix opéré par l’opérateur et les choix en matière de positionnement, ces investissements vont varier.
Les priorités d’investissements en reprise du camping pour un camping 4* Nature portent sur : - Une valorisation du patrimoine paysager et environnemental,
- Une réorganisation des emplacements,
- Une reprise des réseaux (eau et assainissement) et extension de tous les réseaux pour le raccordement de nouveaux emplacement s - La reprise des bornes électriques, de l’éclairage,
- L’ajustement de l’offre sanitaire (amélioration qualitative, services, confort …) - Un centre de vie organisé autour du bar/snack/salle d’animation,
- Une piscine reconfigurée avec un nouvel espace de détente qualitatif
- La reprise complète de l’offre jeux,
- Des services pour les itinérants (services camping-car, local vélo, coin cuisine …) - L’optimisation des petits équipements (bornes, déchetterie…)
Le programme d’investissements structurels en reprise nécessite une enveloppe de plusieurs millions d’euros. - A minima 1 et 1,5 M d’€ pour l’immobilier avec renouvellement au cours du contrat, - A minima 500 K€ pour les investissements liés aux mobilier/équipements/matériels d’entretien, - A minima entre 2,5 et 3 M d’€ (à préciser selon le calibrage retenu) pour le renouvellement de locatifs.
Une enveloppe significative pour l’entretien et la maintenance (un % du CA : entre 4 et 6%).
On devrait atteindre à minima entre 3 et 5 M d’€ d’investissements initiaux pour ce saut qualitatif. Selon le positionnement, des investissements plus ambitieux peuvent être portés par des opérateurs
A cela s’ajoutera un programme de réinvestissement tout au long du contrat : (entre 1,5 et 2% du montant initial de l’investissement à partir de l’année 10) et un programme de renouvellement des locatifs (1 fois tous les 10/12 ans pour les locatifs types toilés/bois et tous les 6/7 ans pour les locatifs légers). Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 33-DE
ML\V/consei 25
SCENARIOS DE GESTION Envoyé en préfecture le 30/04/2025
_ 77‘ 30/04/2025
ID : U29-2129U02/20-20250428-DELIB 2025 33-DE
ML\V/consei
Scénarios de gestion
26
La gestion du camping de SAINT-YVI nécessite une gestion très professionnelle avec des compétences avérées sur plusieurs métiers : une connaissance des filières d'hébergements touristiques, des réseaux, une capacité de management d'équipe, des compétences techniques, financières et bien sûr commerciale avec une maîtrise du web marketing. Au-delà de ces compétences, il y aura "un esprit" à donner au camping afin que les clients s'y sentent bien, dans le contexte d' une "expérience nouvelle" de leur séjour de vacances et découverte du territoire.
En préambule : la notion de service public
- Le camping est implanté dans un site naturel et il s'agit d'un choix stratégique des élus de proposer aux touristes un point d'hébergement de cette typologie,
- Le camping est considéré comme un ingrédient indispensable à l'activité touristique du territoire, - Il est nécessaire, compte tenu des caractéristiques du site, et tout simplement du fait qu'il soit financé par la collectivit é, de conserver la possibilité de fixer les orientations de l'établissement et d'en contrôler les résultats.
Ces éléments sous-entendent bien une notion d'intérêt général dans les activités développées. Rappelons par ailleurs que pour reconnaître l’existence d’une mission service public confiée à un tiers, le Conseil d’État pose trois conditions alternatives (CE, sect., 22 févr. 2007, n° 264541, APREI) :
- l’existence d’une qualification légale de l'activité,
- le fait pour l’administration de confier, sous son contrôle, une mission d'intérêt général ainsi que la dévolution de préroga tives de puissance publique au profit du cocontractant,
- ou lorsque la volonté de l’administration de confier une mission de service public ressort d'indices concordants tenant au ca ractère d'intérêt général de l'activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui sont imposées au cocontractant ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints.
S’agissant d’un camping, l’existence d’une mission de service public pourra être constatée principalement au regard de la troisième condition. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
_ 77‘ 30/04/2025
ID : U29-2129U02/20-20250428-DELIB 2025 33-DE
ML\V/consei
Scénarios de gestion
27
En l’espèce, l’étude montre que les deux pistes sont possibles, au choix des élus : - La commune de Saint-Yvi peut considérer que « le camping » est un service d'intérêt général qui : - Concourt à l'activité économique du territoire,
- Représente un intérêt à long terme pour la collectivité,
- Assure une animation locale,
- et pour lequel elle souhaite cadrer l'activité et contrôler les résultats. Le fait d'imposer une orientation précise est un critère qui va laisser penser qu'il y a service public.
Dans cette situation, la notion de service public nous paraît clairement établie et, dans ce cadre, la collectivité peut gére r directement le camping –en régie– ou déléguer cette gestion, mais exclusivement dans le cadre d'un contrat de concession. Par ce type de contra t, elle peut imposer toutes contraintes de gestion (orientation stratégique, prestations obligatoires, tarifs, horaires et dates d'ou verture, obligations diverses....). D'une manière générale, le seul fait d'imposer une quelconque contrainte de gestion dans le contra t traduit l'implication de la collectivité dans la gestion et donc l'obligation de la procédure de concession. D'autres formules moins usitées, comme la régie intéressée et la gérance, sont également possibles. Nous ne les évoquons pas ici.
- La collectivité peut aussi considérer que « le camping » est un service commercial comme un autre : - En concurrence avec des produits similaires existants dans l'environnement sous l'impulsion du secteur privé, - Sans différence avec l'offre privée (services et niveau tarifaire en particulier), et dans lequel elle ne souhaite pas s'immi scer. Il s'agit alors d'une simple gestion patrimoniale du domaine privé de la collectivité. La collectivité est libre de contracte r selon la procédure de son choix, voire de vendre le foncier.
Le contrat signé peut être de type bail commercial, bail administratif, bail emphytéotique et la vente peut même être envisag ée. Seul le type d'activité à exercer –sur le principe du bail commercial– peut être précisé au contrat et aucun contrôle ne peut être effectué.
Nota : à la sortie d'un contrat de délégation de service public, il y a suspicion de domanialité publique. Pour sortir de ce schéma, il est généralement nécessaire de passer par une procédure de désaffection et de déclassement du foncier. Sous cette réserve, il est cependant possible pour l'avenir d'envisager toutes les procédures. Our ARE
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résultats
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Notion d'intérêt général
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Envoyé en préfecture le 30/04/2025
ID : U29-2129U02/20-20250428-DELIB 2025 33-DE
Scénarios de gestion
Dans ce contexte, le choix pour Saint-Yvi demeure ouvert.
Sont présentées ci-après les différentes options.
L’élément conditionnant va être l’intervention ou non des élus dans le choix d’avenir du camping : Contrôle de la gestion et surveillance des résultats
Valorisation d’un patrimoine
28
Les attendus exprimés par la commune sont :
- le maintien en 2026 (année de transition) des résidents en place à jour de leur contrat et loyer - de suivre le devenir du camping. La commune contrôle la gestion et surveille les
résultats
Gestion en régie :
• La prise en charge directe du fonctionnement de ce service par la personne publique qui l’a créé, avec ses propres moyens et ses propres agents
• Des difficultés de plusieurs ordres :
▪ Marketing – un minimum d’actions doivent être mises en place en avant et après-saison,
▪ Gestion commerciale – limites rapidement atteintes, peu de flexibilité des tarifs, pas de remises…
▪ Personnel – grille de la fonction publique intègre mal les contraintes liées au personnel saisonnier
• … la gestion d’un camping est un métier
29
➢ La commune de Saint-Yvi ne dispose pas de compétences ni des ressources humaines pour assurer une gestion en régie d’un camping de cette nature. : en préfecture le 30/04/2025
neçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 33-DE
ML\V/consei
La commune contrôle la gestion et
surveille les résultats
Avantages Inconvénients
Contrôle des orientations générales. Ce type
de contrat va permettre d'imposer des
contraintes
Engagement avec un partenaire sur une durée
plus ou moins longue liée à celle des
amortissements des investissements du
concessionnaire.
Possibilité d'intégrer dans le cahier des
charges la prise en compte des
investissements par le concessionnaire, y
compris ceux au regard de l'article 606 du
Code Civil.
Nécessité de concilier les intérêts de la
collectivité et les intérêts commerciaux de
l’exploitant.
Professionnalisme dans la gestion au
quotidien, la politique marketing, le
développement en général.
Difficulté de trouver un exploitant pour des
affaires réalisant moins de 100 000 € de CA
par an ou dans le cas d'investissements
disproportionnés avec le C.A. potentiel.
Transfert des risques du délégant au
concessionnaire. Absence de risque
économique (gestion « aux risques et périls
du preneur ») et espérance d'une
redevance.
Obligation pour la collectivité d'assurer un suivi
effectif des engagements du délégataire
(création d'une commission, réunion annuelle
…)
Surveillance des résultats.
Contrat de concession :
Un contrat usuel dans la profession. Bien connu des opérateurs
Accepté même s’il ne permet pas de constituer de fonds de commerce
30
Trois ingrédients sont essentiels à examiner :
- La durée du contrat
- Le portage des investissements
- Le niveau de redevance. in préfecture le 30/04/2025
…,- … préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 33-DE
ML\V/conse
Contrat de concession (suite)
Le portage des investissements
En théorie, 3 scénarios sont envisageables :
1. La commune réalise l’ensemble des investissements structurants (hors locatifs, mobilier, équipements) 2. La commune transfère une partie des investissements seulement conservant par exemple les travaux de VRD
3. La commune transfère la totalité des investissements au concessionnaire, y compris les travaux sur les VRD, le clos et le couvert.
Le transfert des investissements au concessionnaire est une variable essentielle du contrat de concession. En effet :
- la durée d'amortissement des investissements du concessionnaire conditionne celle du contrat. Cette durée est un élément important pour les opérateurs, qui souhaitent s'engager dans le temps. Nous constatons qu’il est de plus en plus délicat de trouver un opérateur pour des contrats courts (10 ans), - le montant des investissements transférés doit être compatible avec le CA prévisionnel, - plus les investissements sont importants, et donc le montant des amortissements, plus la redevance sera faible.
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La commune contrôle la gestion et
surveille les résultats /2025
I e :
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ML\V/consei
Contrat de concession (suite) :
Au regard de la réalité des finances de la commune, seule la 3ème hypothèse est envisageable : Un concessionnaire prend à sa charge l'ensemble des investissements
→ La commune est dégagée de tout investissement
→ Le concessionnaire assure les travaux de requalification (VRD, sanitaires, piscine, petits équipements, aire de camping-cars) et le renouvellement des locatifs
→ Son excédent d’exploitation doit lui permettre de faire face aux remboursements d’emprunts nécessaires
➢ Ce scénario impose un contrat long de 20/25 ans en cohérence avec la durée d’amortissement des investissements à porter (notamment les réseaux eau/assainissement),
➢ Le scénario est crédible sous réserve d’un niveau de redevance compatible avec le niveau d’investissement pour permettre au gestionnaire d’équilibrer,
➢ Le niveau de redevance sera volontairement bas de l’ordre de 3 à 5 % du CA Hébergement
➢ Les premières années du contrat, le montant actuellement versé des 70 K€ pourra être délicat à atteindre.
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La commune contrôle la gestion et
surveille les résultats Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
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MIVV conse
Valorisation d’un patrimoine
Bail commercial (Exclusivement sur le domaine privé de la collectivité)
→ Garanties de maintien dans les lieux du bénéficiaire importantes,
→ Eviction coûteuse, généralement basée sur la valeur du fonds de commerce (2 à 3 ans de chiffre d'affaires dans la profession), plus la reprise des investissements non amortis, etc.
→ En cas de dérive du preneur, la collectivité a très peu de moyens d'intervention,
Pour la collectivité Pour le preneur
Avantages
Contrat attractif pour des candidats à la gestion.
Aucun suivi du contrat à réaliser.
Récupération de droit commun, de la TVA sur
investissements.
Loyer éventuellement plus élevé qu'avec les
autres formules.
Inconvénients
Les récentes évolutions législatives laissent au
bailleur les travaux liés au code 606 du Code Civil
et ceux touchant aux structures du bien.
Aucune maîtrise sur l'activité, sur les
changements d'exploitant.
Aucune information, sauf de droit commun sur
l'activité.
Possibilité d'éviction du preneur limitée et
coûteuse (sauf si non-paiement du loyer).
Avantages
Grande sécurité du contrat.
Liberté totale de gestion.
Propriété commerciale.
Possibilité de vendre le fonds de commerce.
Possibilité de se financer par nantissement
du fonds.
Inconvénients
Loyer éventuellement plus élevé qu'avec les
autres formules.
33 Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
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MIVV conse
Valorisation d’un patrimoine
Bail administratif hors DSP de type BEA, bail emphytéotique administratif (Possible sur le domaine public et sur le domaine privé)
Pour la collectivité Pour le preneur
Avantages
Le preneur s'engage à investir*.
Contrat établi dans la durée : 18 ans
minimum.
Possibilité de clauses exorbitantes du droit
commun possibles (sauf contrainte de service
public).
Adapté pour des opérations portant sur des
établissements dotés d'un bon taux de
rentabilité.
En général, la convention prévoit que les
biens reviennent, sans frais, à la collectivité à
la fin du bail.
La spécificité administrative confère la
possibilité de résilier par anticipation (avec
indemnisation des biens non amortis).
Inconvénients
Impossibilité de trouver des investisseurs
pour des investissements sans rentabilité
avérée.
Avantages
Contrat stable établi dans la durée.
Possibilité d'hypothéquer le bien en garantie
des emprunts d'investissements sur le site.
La constitution de droits réels sur le domaine
de la collectivité est autorisée et permet au
preneur de financer les investissements
immobiliers par un recours au crédit.
Durée prévue pour que les investissements
soient rentabilisés.
Possibilité de cession du bail.
Inconvénients
Pas de constitution de fonds de commerce.
→ Un contrat est à rédiger finement pour éviter le risque de requalification → Une durée minimale de 18 ans et pouvant être de 20 ans en phase avec l’économie du contrat → Le BEA ne permet pas de répondre à la volonté de la commune de Saint-Yvi de suivre au plus près l’évolution du camping.
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*Présente une incertitude
juridique quant à l'obligation
de réaliser des
investissements Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
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MIVV conse
Valorisation d’un patrimoine
La Convention d’Occupation Temporaire (COT) (possible sur le domaine public et sur le domaine privé)
Avantages Inconvénients
La collectivité se dégage de la
responsabilité de l’exploitation.
Elle se comporte en simple propriétaire
Perte de la maitrise sur l’exploitation, sur
ses orientations
Investissement pouvant être porté par
l’opérateur *
Difficulté à motiver un opérateur (pas de
constitution de fonds de commerce)
Contrat établi selon la durée
d’amortissement des investissements
Obligation de publicité et de mise en
concurrence
Facile à mettre en œuvre : 2 à 3 mois
→ Présente une incertitude juridique quant à l'obligation de réaliser des investissements, → Ne permet pas à la collectivité d’imposer des contraintes et ne donne pas droit de regard sur l’exploitation (périodes d’ouverture, typologies de clientèles accueillies, tarifs, …) → Un contrat peu adapté compte tenu des investissements à porter à Saint-Yvi.
35
*Présente une incertitude
juridique quant à l'obligation
de réaliser des
investissements Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
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ML\V/consei 36
La vente
La cession a évidemment un caractère définitif et pose la question de la garantie d'une activité de camping sur le site. Le seul élément permettant de garantir l'affectation est le PLU.
Trois éléments sont à prendre en compte pour estimer la valeur du camping : - la valeur patrimoniale,
- la valeur du fonds de commerce,
qui, additionnées, vont former la valeur théorique de négociation en pleine propriété, - la valeur du marché qui permet d'apprécier le montant effectif probable de négociation.
Le bien est dans le domaine public puisqu’une DSP a été utilisée antérieurement pour sa gestion. La vente suppose un préalable majeur : que le bien soit dans le domaine privé de la commune sans activité de service public installée. Pour un site précédemment exploité en DSP (et donc considéré comme un service public) il faut passer par une procédure de déclassement impliquant le constat de désaffection du site.
Les principales étapes de la vente :
•constat de désaffection du site par un huissier
•déclassement du bien
•avis des domaines sur la valeur du bien
•délibération du conseil municipal
•rédaction d’un cahier des charges
•délibération du conseil municipal pour approbation du cahier des charges
•adjudication ou cession à l’amiable. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
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ML\V/consei 37
La vente (suite)
NOTRE AVIS SUR LA VENTE
Les cessions de camping municipaux se multiplient depuis 10 ans et se placent aujourd'hui comme une alternative sérieuse à la concession.
Le risque lié à la cession du terrain, au-delà de celui de l’aliénation du domaine public et d’une perte de contrôle de la collectivité sur l’activité du camping, apparaît être celui de la faible capacité d’investissement résiduelle d’un acquéreur pour porter un programme de requalification structurel et de renouvellement de l’offre locative qui soit à la hauteur de celui nécessaire à la redynamisation du site.
La vente du terrain pourrait alors conduire à la mise en place d’un programme d’investissement à minima de la part de son acquéreur, sans possibilité pour la Collectivité d’imposer le respect d’une obligation de
développement qui soit à la hauteur des ambitions potentiellement argumentées par le soumissionnaire.
Avantages pour la collectivité Inconvénients pour la collectivité La collectivité va enregistrer une rentrée financière par la vente du bien.
La collectivité n'est plus impliquée ni concerné par les critiques pouvant naître.
Un commerce comme les autres…
Risque de trouver un acheteur réalisant un achat du bien plus motivé par une perspective de plus-value spéculative.
Pas de possibilité de garantir le maintien des résidents (à jour en termes de contrat et de paiement de leur redevance) pour une année de transition En cas de revente, aucun contrôle sur les activités du nouvel acquéreur.
Risque politique : quel accueil de cette décision par la population et les clientèles Fnvové en nréfecture le 30/04/2095
CT UNIIS 15
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 33-DE
ML\V/consei 38
Synthèse : décision du Groupe de travail
➢ Compte tenu du contexte, le Groupe de travail a considéré que la mise en place d’un contrat de concession est le format le plus approprié pour le Camping « Le Bois de Pleuven »
➢ Ce contrat laissant l’intégralité des investissements au concessionnaire pourrait être pertinemment retenue par la commune sous réserve :
- d’une durée de contrat suffisamment longue entre 20/25 ans en cohérence avec la durée d’amortissement des investissements à porter (notamment les réseaux eau/assainissement) - d’un niveau de redevance compatible avec le taux de contribution à l’investissement du concessionnaire (entre 3 et 5% du CA hébergement) : une redevance plus faible les premières années du contrat.
Ce scénario ouvre la perspective d’un développement plus ambitieux pour le site et le territoire. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 33-DE
LES ELEMENTS DE DECISION
39 Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 33-DE
Procédure à employer et calendrier
Il s'agit d'un contrat de concession au sens des articles L. 1121-2 et suivants du code de la commande publique, qualifié de délégation de service public en vertu des articles L. 1121-3 dudit code, et L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et portant sur un service public à caractère industriel et commercial. Le choix de la procédure est lié au montant prévisible du chiffre d'affaires de l'opérateur sur la durée du contrat, avec un seuil à 5 538 000 €.
Par ailleurs, deux procédures sont possibles :
- la procédure dite "ouverte", où candidature et offre sont reçues simultanément, permettant de gagner un mois.
ou la procédure normale en deux phases :
• une première phase d'appel à candidature, permettant la sélection d'opérateurs sur des critères de professionnalisme, garanties financières et engagements sur la continuité du service public. Les candidats admis à présenter une offre reçoivent alors le cahier des charges,
• une seconde phase consacrée à l’analyse des offres et au choix d'un candidat
Dans le cas d’espèce et compte tenu de l’échéance de fin de contrat, nous préconisons la procédure ouverte en 1 phase (candidature et offre en simultané)
Avantages Inconvénients
Procédure rapide, avec une seule
commission de DSP traitant successivement
les candidatures et les offres
Identification des candidats en fin de
procédure
Avantages Inconvénients
Une procédure qui permet d'identifier
rapidement les candidats potentiels et
d'estimer les chances de réussite
On perd une vingtaine de jours (deux
commissions de DSP)
Diffusion du DCE aux seuls candidats admis
à présenter une offre Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
. _ Publié le
Version du 3 AVRIL 2025 Concession SAINT YVI ID : 029-212902720-20250428-DELIB_2025 33-DE
Version 1 - PROPOSITION DE PLANNING, BASE PROCÉDURE OUVERTE EN UNE PHASE (Candidatures et offres simultanées)
A Ma J J Aout
Postes / sema 14, 15] 16! 17| 1 19, 20! 21 23| 24| 25 27] 2 31 3
Etude Restitution mardi 1er avril
PROC2DURE CONCESSION
Rédaction ra able
Transmission du Ra able
Conseil 1 - Décision sur le undi 28 avril
Rédaction de l'annonce
Rédaction du DCE
Réunion de travail sur le DCE Date à fixer : 25 avril ?
Finalisation DCE
ration des ications
Envoi à la ication PUBLICATION 12 MAI
ai aux candidats ir les res
Remise des candidatures et des offres Mercredi 30 juillet CDSP Analyse des candidatures Date à fixer - 21 Août
Remise des compléments pour candidature
CDSP Analyse des offres à fixer- 2 se Anal et ation (délai | | de 2 mois
Postes / sema
Anal et ation ai | | de deux mo
Com ents aux candiadts
Audition des candidats
ation
on d'un de contrat
Envoi du dossier aux membres du Conseil (J-1
on du CM- Choix final d'un candidat
Si du contrat
e de it se en mains ler Janvier
Camping
Les temps forts :
Décision d’engager la procédure en Conseil Municipal le 28 avril
Publications mi-mai
Lecture des candidats potentiels : mi-août
Auditions mi-septembre : dates à fixer
Choix définitif courant novembre
Conseil municipal : validation du contrat. 5 Décembre
Prise en main en janvier 2026
L’objectif est d’aboutir à la signature du
contrat fin 2025.
Ce calendrier respecte les délais légaux prévus
par les textes. Il permet au concessionnaire de
s’installer début janvier 2026. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
[ ID : 029-212902720-20250428-DELIB_2025_33-DE
ENONCE DES CONDITIONS PROPOSEES
COMME BASE DE CONSULTATION
Le cahier des charges est un élément essentiel dans la recherche d'un opérateur . Il fixe le cadre dans lequel la collectivité souhaite déléguer le service, les engagements réciproques, les contraintes imposées au concessionnaire.
Sont présentés ici les principaux titres qui seront développés dans le cahier des charges.
1 - Nature du contrat
Il s'agit d'un contrat de concession au sens des articles L. 1121-2 et suivants du code de la commande publique, qualifié de délégation de service public en vertu des articles L. 1121-3 dudit code, et L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et portant sur un service public à caractère industriel et commercial. Ce contrat de droit public échappe entièrement à la législation sur les baux commerciaux et ne confère pas de droit commercial au preneur . Le délégataire ne pourra pas céder son droit d'occupation ni sous-louer tout ou partie des locaux et espaces sans le consentement écrit de la collectivité. Les biens confiés ne peuvent être grevés d'aucun droit personnel ou réel.
Dans le cadre de ce contrat, le délégataire assurera l'exploitation du service délégué à ses risques et périls.
2 - Objet du contrat : la gestion du camping « Le Bois de Pleuven » Les intentions de la Collectivité sont clairement affichées pour l'avenir du camping :
" Privilégier un positionnement de Camping Nature en cohérence avec la réalité du foncier . Affirmer le camping de Saint-Yvi comme un pôle d'hébergement de plein air de qualité vitrine du territoire, qui puisse aussi bien constituer un point d’étape qu’un lieu de séjour pour les clientèles touristiques, et qui soit exemplaire en termes de développement durable »
La commune de Saint-Yvi souhaite, dans le cadre de cette consultation, voir émerger un projet d’exploitation du camping qui permette de le placer comme moteur du tourisme, clairement positionnement « camping nature » et capable de capter une clientèle qui va être séduite par les prestations offertes.
ENONCE DES CONDITIONS PROPOSEES COMME BASE DE CONSULTATION : Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
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ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 33-DE
ENONCE DES CONDITIONS PROPOSEES
COMME BASE DE CONSULTATION
Le camping devra est affecté à un usage de camping classé "Tourisme", minimum en catégorie 4 étoiles. Il appartiendra au concessionnaire d'assurer à ses frais les démarches en ce sens.
Un positionnement « nature » est attendu compte tenu des caractéristiques du foncier . Une articulation forte avec le territoire
Il est attendu une gestion éco-touristique qui devra être détaillée dans l’offre.
Le camping devra être orienté vers l'accueil de :
- la clientèle touristique en courts et longs séjours avec le développement d'une offre de qualité, adaptée à la demande. Le délégataire devra détailler ses intentions dans son offre,
- la clientèle camping-cariste,
- la clientèle en itinérance avec notamment les clientèles de cyclotouristes fréquentant les véloroutes traversant le territoire,
- les clientèles groupes qui pourront bénéficier d'un espace dédié adapté à leurs besoins spécifiques, - la clientèle résidentielle pour l’année 2026 (année de transition).
Toutes les clientèles devront être admises sur les campings.
Une offre d’hébergements locatifs de bon niveau est attendue.
Les services dédiés aux clientèles en itinérance notamment les vélos, camping-caristes et van sont attendus.
Concernant l’usage de la piscine aux publics extérieurs (imposant le recrutement d’un maître nageur en plus des surveillants de baignade).
La réflexion est ouverte sur la perspective ou pas de continuer cet accueil. La commune attend des candidats qu’ils fassent de propositions au regard de leur projet d’exploitation et des incidences financières pour la commune (impact sur la redevance).
ENONCE DES CONDITIONS PROPOSEES COMME BASE DE CONSULTATION : Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
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| ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 33-DE
ENONCE DES CONDITIONS PROPOSEES
COMME BASE DE CONSULTATION
3 - Activités autorisées
En principal et obligatoire :
- la gestion du camping,
- la gestion du bar/snack,
- la gestion d'un dépannage alimentaire,
Les services devront fonctionner sur la plus large période possible.
Des activités annexes, dites secondaires, pourront être mises en place (location de vélos, prestations de services…). Toute création d'un nouveau service, et en général toute évolution du service, devra faire l'objet d'un accord de la commune de Saint-Yvi.
Dans le cas où les services envisagés sur le camping existent sur la commune, le concessionnaire devra se rapprocher des commerçants locaux, afin de rechercher une solution de partenariat.
4 – Foncier et installation mis à disposition
Le foncier mis à disposition est celui de l’emprise actuelle du camping de 22, 31 Ha. Il comprend 256 emplacements délimités et intègre :
- un bâtiment d’accueil attenant à un logement de fonction,
- 3 blocs sanitaires,
- 1 restaurant/épicerie/bar avec terrasse
- Un espace « piscine » avec 3 bassins et des plages.
Le parking situé en limite du camping est exclu du contrat : il demeure exploité par la commune.
ENONCE DES CONDITIONS PROPOSEES COMME BASE DE CONSULTATION : | Envoyé en préfecture le 30/04/2025
2025
Publie le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 33-DE
ENONCE DES CONDITIONS PROPOSEES
COMME BASE DE CONSULTATION
5 - Durée du contrat et prise d’effet du contrat
La durée du contrat est de 20/25 ans, en fonction des investissements prévisionnels du concessionnaire et de leur durée d’amortissement comptable.
Le candidat devra proposer sa durée dans son dossier d’offre.
À l’issue de cette période, la Collectivité aura toute liberté pour organiser la future gestion du site, sans que le concessionnaire ne puisse prétendre à un droit quelconque.
Le contrat serait conclu à compter du 1er janvier 2026 en fonction des contraintes de la procédure.
6 - Période de fonctionnement
Le camping devra être ouvert au minimum d’avril à octobre pour les emplacements nus. Le concessionnaire pourra proposer des périodes d'ouverture plus importantes, pour l'ensemble du camping ou pour le parc locatif ou l’accueil des camping-caristes.
L'accueil téléphonique sera assuré toute l'année.
Une stratégie commerciale active est attendue.
ENONCE DES CONDITIONS PROPOSEES COMME BASE DE CONSULTATION : Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
[ ID : 029-212902720-20250428-DELIB_2025_33-DE
ENONCE DES CONDITIONS PROPOSEES
COMME BASE DE CONSULTATION
7 - Régime des investissements : répartition des investissements
Les investissements immobiliers restent entièrement à la charge du concessionnaire : VRD, sanitaires, éclairage, paysagement, bâtiment d’accueil et logement de fonction, espace piscine …
Le concessionnaire aura à sa charge les aménagements complémentaires et notamment : - l’installation d’une offre locative correspondant aux attentes des clientèles actuelles, - le financement des équipements dédiés aux services aux clientèles,
- le financement des équipements, mobilier, matériels d’exploitation nécessaires au fonctionnement des services aux clientèles (emplacements, signalétique intérieure et obligatoire, accueil, bar, snack, mobilier de confort … ), - les frais d'installation (informatique, communication…),
- le matériel d’entretien et de maintenance, de sécurité, de surveillance,
Il s'agit en fait de l'ensemble des travaux et équipements nécessaires au bon fonctionnement du camping.
Ces biens seront classés en bien de reprise. Ils devront être amortis sur la durée du contrat.
8 – Biens mobiliers et renouvellement
Le camping est à considérer mis à disposition à nu.
Un inventaire exact sera dressé à l’entrée dans les lieux et sera annexé au contrat. Les éléments mobiliers sont propriété de l’exploitant actuel.
Le délégataire actuel est libre d’enlever le matériel lui appartenant. Dans le cas contraire, une négociation devra s’engager avec son successeur pour une cession de gré à gré sans intervention de la commune.
En fin de contrat, ces biens seront intégrés dans les biens de reprise.
ENONCE DES CONDITIONS PROPOSEES COMME BASE DE CONSULTATION : Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
LIL : Uey-z 1ZYU2720-20250428-DELIB 2025 33-DE
ENONCE DES CONDITIONS PROPOSEES
COMME BASE DE CONSULTATION
9 - Entretien et maintenance
Le concessionnaire aura globalement à sa seule charge les travaux d'entretien et de maintenance des biens confiés. Les biens confiés doivent être maintenus en parfait état de propreté, répondre aux obligations et normes en vigueur ou à venir, dans le cadre de l'exploitation du terrain de camping et des activités annexes. Le délégataire aura notamment à sa charge les travaux d'entretien courant : espaces verts, remplacement d'appareillages, mise en peinture intégrale, démoussage des toitures, remplacement de bornes électriques endommagées par les clients, etc.
Il est attendu que le délégataire prévoit dans son compte d'exploitation prévisionnel un budget annuel significatif pour le programme d’entretien et de maintenance, qui pourra être présenté sous forme d'un pourcentage du chiffre d'affaires.
10 - Adhésion à des marques ou des labels
Les labels permettent à la Commune de Saint-Yvi de bénéficier d'une garantie quant à l'adéquation de l'offre avec un certain nombre d'exigences exprimées au travers du cahier des charges.
Dans ce contexte, le concessionnaire devra engager les démarches visant à s'inscrire à minima dans :
- le label « Accueil Vélo »
- la démarche Clef Verte ou équivalent (labellisation interne portée par un groupe/une chaîne …)
Par ailleurs, le concessionnaire a le loisir d'adhérer à une marque, à un groupement ou une chaîne, ou encore de nouer des relations commerciales avec des tour-opérateurs.
Les engagements précis du candidat devront être formulés dans le dossier de candidature
ENONCE DES CONDITIONS PROPOSEES COMME BASE DE CONSULTATION : Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ENONCE DES CONDITIONS PROPOSEES
COMME BASE DE CONSULTATION
11 – Abonnements – contrats d'entretien - assurances
Les contrats portant sur les abonnements fluides seront à mettre en place par le concessionnaire qui fera son affaire des éventuels dépôts de garantie pouvant être demandés.
Globalement, le concessionnaire aura obligation de souscrire des contrats d'entretien et de maintenance pour l'ensemble des installations le nécessitant.
Le concessionnaire devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité et les biens.
12– Obligation de garde – logement de fonction
Le concessionnaire devra exploiter personnellement le camping ou déléguer à une personne ayant le statut de salarié du titulaire du contrat, dont l'identité devra être communiquée à la commune de Saint-Yvi.
Toutes mesures de gardiennage devront être prises sur le camping, afin de satisfaire aux obligations réglementaires et à la surveillance des personnes et des biens.
Le preneur, ou un salarié du titulaire du contrat, a obligation d'habiter sur place dans le logement intégré dans le périmètre des biens mis à disposition. Cette obligation, directement liée à l'exploitation du camping, s'éteindra à l'expiration du présent contrat et ne confère pas à l'occupant un droit d'occupation du logement.
13 – Reprise de personnel
2 CDI : 1 directeur/ 1 responsable technique
14 - Aspects financiers
14.1 - Tarifs
Les candidats devront proposer dans leur offre une hypothèse d’évolution de la politique tarifaire. Ces propositions seront discutées lors des négociations et annexées au contrat. Une formule d'indexation sera également mise au point en phase de négociation.
ENONCE DES CONDITIONS PROPOSEES COMME BASE DE CONSULTATION : Envoyé en préfecture le 30/04/2025
ture le 30/04/2025
| ID : 029-212902720-20250428-DELIB_2025 33-DE
ENONCE DES CONDITIONS PROPOSEES
COMME BASE DE CONSULTATION 14.2 - Redevance
Le concessionnaire versera une redevance pour l'occupation du domaine et des installations immobilières, du logement de fonction et pour les frais de contrôle de la délégation.
La redevance sera composée de deux éléments :
- une redevance fixe indexée sur un indice à convenir en négociation.
- une redevance variable calculée sur un pourcentage du chiffre d'affaires HT . Il appartient au candidat de proposer un taux dans son offre. Les montants pourront être négociés.
14.3 - Cautionnement
Le concessionnaire aura à constituer un cautionnement (montant négociable) dans les 30 jours suivant la date de prise d'effet du contrat.
Ce cautionnement sera formé par une garantie à première demande d'un organisme bancaire ou financier, habilité à donner des garanties au comptable public du Trésor .
Ce cautionnement sera affecté d'une manière générale à la garantie de la bonne exécution des obligations mises à charge du concessionnaire par la convention, jusqu'au solde définitif des comptes entre la collectivité et le concessionnaire.
14.4 - Charges, impôts et taxes
En sus de la redevance de délégation, le concessionnaire devra supporter les impôts, tant directs qu'indirects, directement liés à sa qualité d'exploitant.
Les impôts fonciers demeurent à charge du délégant. Le concessionnaire aura à sa charge l'encaissement et le reversement de la taxe de séjour selon procédure en vigueur sur le territoire.
15 - Contrôle du service par la Collectivité
La collectivité exercera son contrôle conformément aux textes en vigueur (article L3131-5 du Code le Commande Publique et article L1411.3 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ENONCE DES CONDITIONS PROPOSEES COMME BASE DE CONSULTATION : Envoyé en préfecture le 30/04/2025
I IL . VULI-LILIUL/ CU-CULCOUHLCO LELID_LULY DJO9LVE
Complément d'information sur les critères de jugement des candidatures puis des offres
Jugement des Candidatures
- Références dans des opérations similaires et connaissance du marché de l'hôtellerie de plein air . - Garanties financières et professionnelles.
- Volonté d'accepter toutes les clientèles permettant d'assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.
La commission vérifiera l'ensemble des pièces demandées au titre de la candidature. Les candidatures incomplètes, le cas échéant après demande de complément restée infructueuse, sont éliminées.
Jugement des offres
Les offres seront analysées en fonction de plusieurs critères pondérés :
- Valeur technique de l'offre
- Valeur de l’offre en termes d’exploitation et de gestion
- Valeur financière de l’offre
Les pondérations seront définies dans le cahier des charges.
Complément d'information sur les critères de jugement des candidatures puis des offres Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Biens de retour
A l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de remettre à la collectivité et en état normal d'entretien, tous les ouvrages et équipements faisant partie intégrante de la délégation, y compris ceux qu'il aurait financés ou réalisés du fait de :
- ses obligations en matière d'entretien et de renouvellement, y compris sur le parc locatif, - nouveaux investissements réalisés.
Il est entendu que pour ces investissements expressément autorisés et réalisés par le concessionnaire sur les structures de l'établissement et faisant naturellement l'objet d'un amortissement comptable selon les directives fiscales appropriées, le concessionnaire sera en droit de bénéficier d'une indemnité en fin de contrat. Cette indemnité ne sera cependant due que pour les biens en état normal d’entretien, de conservation et d’usure et sera calculée au vu de la valeur nette comptable des investissements à la date de fin de contrat, sur état établi par l'expert-comptable en charge de la gestion de comptes du délégataire.
Biens de reprise
Il s'agit principalement du mobilier, du matériel d'exploitation non fixe, du matériel d'entretien. Le concessionnaire est donc libre de conserver et d'enlever ces équipements.
Dans le cas où il souhaiterait, le rachat des équipements pourra être proposé à la collectivité ou à l'opérateur suivant. Le montant de la transaction sera fixé au vu de la valeur restant à amortir à la date de fin de contrat, ou/et au montant du crédit-bail restant à couvrir, sauf accord contraire entre les parties.
Complément d'information sur les clauses de retour et de reprise en fin de contrat : Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 34-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-34
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 8 : ADMINISTRATION GENERALE – CREATION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION DU CAMPING « LE BOIS DE PLEUVEN »
L’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public ou de concession de travaux et/ou de service.
En application de l'article susvisé, cette commission est chargée d'analyser les plis contenant les candidatures, au regard des critères énoncés par le C.G.C.T, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l’analyse des offres des candidats et d’émettre un avis sur celle-ci et sur tout projet d’avenant.
Au vu de cet avis, le Maire engage ensuite librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre, puis saisit le Conseil Municipal du choix de l’entreprise auquel il a procédé.
Aux termes de l’article L.1411-5 du Code générale des collectivités territoriales, dans les communes de moins de 3500 habitants, la commission est composée de l'autorité habilitée à signer la convention ou son représentant, Président, et de 3 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les membres titulaires ainsi que les 3 membres suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D. 1411-3 du CGCT). Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 34-DE
Par ailleurs, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (article D. 1411-4 du CGCT).
Toutefois, avant de procéder à la constitution de la Commission par élection de ses membres, il convient, conformément à l'article D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes.
Vu les articles, L. 1411-5, D. 1411-3, D 1411-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal fixe comme suit, les conditions de dépôt des listes de la Commission de Délégation de Service Public :
les listes sont déposées au début de la présente séance du Conseil municipal au terme de laquelle il sera procédé à l'élection des membres de la Commission par un scrutin secret ;
les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l'article D. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales ;
les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver la création d’une Commission de Délégation de Service Public permanente pour l’ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée restante du mandat municipal ;
- De fixer les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la Commission de Délégation de Service Public de la façon suivante :
Les liste peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (3 titulaires, 3 suppléants),
Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
- D’établir la Commission de Délégation de service Public pour le renouvellement du contrat de concession du camping « Le Bois de Pleuven » comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
Patrick DANARD Henriette PRUD’HOMME
Julien KERHERVE Lydie CASTERAS
Catherine NIQUE René ALTERO Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 34-DE
Pour 14
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON E.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 35-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-35
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 9 : ASSOCIATIONS – ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS EXTRA-COMMUNALES 2025
La Commission Vie Sociale, Associations, Tranquillité – Sécurité, réunie le 15 avril 2025, a étudié les demandes de subventions reçues et complète. Elle définit deux catégories de demandes :
- Les associations n’exerçant pas leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations extra-communales)
- Et les associations exerçant leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations communales)
La Commission propose ainsi d’allouer des subventions aux associations extra- communales pour l’année 2025 comme suit :
Nom de l'association Montant demandé par l'association Montant proposé par la Commission Montant voté par
le Conseil
municipal
AFM TELETHON
FINISTERE 50,00 € 50,00 € ASSOCIATION
ACCOMPAGNEMENT AUX
VICTIMES DE VIOLENCES
INTRAFAMILIALES
(AAVVIF)
50,00 € 50,00 €
ASSOCIATION DES
MUTILES DE LA VOIX 50,00 € 50,00 € ASSOCIATION DU DON
D'ORGANES 50,00 € 50,00 €
CELINE ET STEPHANE
LEUCEMIE ESPOIRS 50,00 € 50,00 €
CERCLE CELTIQUE DE LA
FORET FOUESNANT 100,00 € 100,00 € 100,00 € Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 35-DE
Nom de l'association Montant demandé par l'association Montant proposé par la Commission Montant voté par
le Conseil
municipal
COLLEGE PENSIVY 220,00 € 220,00 €
COLLEGE ST MICHEL 220,00 € 220,00 €
ENFANCE ET PARTAGE 200,00 € 60,00 € 60,00 €
FRANCE ALZHEIMER 100,00 € 50,00 € 50,00 €
GAB29 500,00 € 200,00 € 200,00 €
HANDISPORT
CORNOUAILLE 50,00 € 50,00 €
JVP 29 DEUIL ENFANT 50,00 € 50,00 € 50,00 €
L'ABRIS CÔTIER 100,00 € 100,00 € 100,00 €
LA PREVENTION
ROUTIERE 50,00 € 50,00 € RUGBY CLUB
CONCARNOIS 150,00 € 120,00 € 120,00 €
SECOURS CATHOLIQUE 275,00 € 275,00 €
SECOURS POPULAIRE 275,00 € 275,00 €
SOLIDARITE PAYSANS 60,00 € 60,00 €
Le montant total des subventions proposées pour les associations extra- communales est de 2 080,00€.
Un courrier d’attribution sera adressé aux associations.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver l’attribution et le versement des subventions 2025 pour les associations extra-communales, détaillées ci-dessus.
Pour 14
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON E.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 36-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-36
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 10 : ASSOCIATIONS – ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES 2025 – ASSY
La Commission Vie Sociale, Associations, Tranquillité – Sécurité, réunie le 15 avril 2025, a étudié les demandes de subventions reçues et complète. Elle définit deux catégories de demandes :
- Les associations n’exerçant pas leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations extra-communales)
- Et les associations exerçant leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations communales)
La Commission propose ainsi d’allouer des subventions aux associations communales pour l’année 2025 comme suit :
Nom de l'association
Montant
demandé par
l'association
Montant proposé
par la
Commission
Montant voté par
le Conseil
municipal
ASSY 5 000,00 € 3 250,00 € 3 250,00 €
Le montant total des subventions proposées pour les associations communales est de 30 600,00€.
Un courrier d’attribution sera adressé aux associations. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 36-DE
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver l’attribution et le versement des subventions 2025 pour les associations communales, détaillées ci-dessus.
Pour 14
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON E.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 37-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-37
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 11 : ASSOCIATIONS – ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES 2025 – AMICALE DON DU SANG
La Commission Vie Sociale, Associations, Tranquillité – Sécurité, réunie le 15 avril 2025, a étudié les demandes de subventions reçues et complète. Elle définit deux catégories de demandes :
- Les associations n’exerçant pas leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations extra-communales)
- Et les associations exerçant leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations communales)
La Commission propose ainsi d’allouer des subventions aux associations communales pour l’année 2025 comme suit :
Nom de l'association Montant demandé par l'association Montant proposé par la Commission Montant voté par
le Conseil
municipal
AMICALE DON DU SANG 400,00 € 100,00 € 100,00 €
Le montant total des subventions proposées pour les associations communales est de 30 600,00€.
Un courrier d’attribution sera adressé aux associations. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 37-DE
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver l’attribution et le versement des subventions 2025 pour les associations communales, détaillées ci-dessus.
Pour 14
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON E.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 38-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-38
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 12 : ASSOCIATIONS – ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES 2025 – ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES
La Commission Vie Sociale, Associations, Tranquillité – Sécurité, réunie le 15 avril 2025, a étudié les demandes de subventions reçues et complète. Elle définit deux catégories de demandes :
- Les associations n’exerçant pas leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations extra-communales)
- Et les associations exerçant leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations communales)
La Commission propose ainsi d’allouer des subventions aux associations communales pour l’année 2025 comme suit :
Nom de l'association
Montant
demandé par
l'association
Montant proposé
par la
Commission
Montant voté par
le Conseil
municipal
ASSOCIATION DES
PARENTS D'ELEVES
DES ECOLES
PUBLIQUES
3 000,00 € 2 800,00 € 2 800,00 €
Le montant total des subventions proposées pour les associations communales est de 30 600,00€.
Un courrier d’attribution sera adressé aux associations. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 38-DE
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver l’attribution et le versement des subventions 2025 pour les associations communales, détaillées ci-dessus.
Pour 14
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON E.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 39-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-39
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 13 : ASSOCIATIONS – ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES 2025 – ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES ECOLE SAINTE-ANNE
La Commission Vie Sociale, Associations, Tranquillité – Sécurité, réunie le 15 avril 2025, a étudié les demandes de subventions reçues et complète. Elle définit deux catégories de demandes :
- Les associations n’exerçant pas leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations extra-communales)
- Et les associations exerçant leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations communales)
La Commission propose ainsi d’allouer des subventions aux associations communales pour l’année 2025 comme suit :
Nom de l'association
Montant
demandé par
l'association
Montant proposé
par la
Commission
Montant voté par
le Conseil
municipal
ASSOCIATION DES
PARENTS D'ELEVES
ECOLE SAINTE-ANNE
500,00 € 500,00 € 500,00 €
Le montant total des subventions proposées pour les associations communales est de 30 600,00€.
Un courrier d’attribution sera adressé aux associations. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 39-DE
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver l’attribution et le versement des subventions 2025 pour les associations communales, détaillées ci-dessus.
Pour 14
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON E.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 40-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-40
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 14 : ASSOCIATIONS – ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES 2025 – BREIZH’SCALADE
La Commission Vie Sociale, Associations, Tranquillité – Sécurité, réunie le 15 avril 2025, a étudié les demandes de subventions reçues et complète. Elle définit deux catégories de demandes :
- Les associations n’exerçant pas leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations extra-communales)
- Et les associations exerçant leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations communales)
La Commission propose ainsi d’allouer des subventions aux associations communales pour l’année 2025 comme suit :
Nom de l'association Montant demandé par l'association Montant proposé par la Commission Montant voté par
le Conseil
municipal
BREIZH ESCALADE 2 000,00 € 1 200,00 € 1 200,00€
Le montant total des subventions proposées pour les associations communales est de 30 600,00€.
Un courrier d’attribution sera adressé aux associations. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 40-DE
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver l’attribution et le versement des subventions 2025 pour les associations communales, détaillées ci-dessus.
Pour 14
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON E.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 41-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-41
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 15 : ASSOCIATIONS – ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES 2025 – COMITE DES FETES COMMUNALES
La Commission Vie Sociale, Associations, Tranquillité – Sécurité, réunie le 15 avril 2025, a étudié les demandes de subventions reçues et complète. Elle définit deux catégories de demandes :
- Les associations n’exerçant pas leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations extra-communales)
- Et les associations exerçant leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations communales)
La Commission propose ainsi d’allouer des subventions aux associations communales pour l’année 2025 comme suit :
Nom de l'association
Montant
demandé par
l'association
Montant proposé
par la
Commission
Montant voté par
le Conseil
municipal
COMITE DES FETES
COMMUNALES 5 000,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €
Le montant total des subventions proposées pour les associations communales est de 30 600,00€.
Un courrier d’attribution sera adressé aux associations. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 41-DE
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver l’attribution et le versement des subventions 2025 pour les associations communales, détaillées ci-dessus.
Pour 14
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON E.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 42-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-42
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 16 : ASSOCIATIONS – ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES 2025 – ELSY MUZIK
La Commission Vie Sociale, Associations, Tranquillité – Sécurité, réunie le 15 avril 2025, a étudié les demandes de subventions reçues et complète. Elle définit deux catégories de demandes :
- Les associations n’exerçant pas leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations extra-communales)
- Et les associations exerçant leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations communales)
La Commission propose ainsi d’allouer des subventions aux associations communales pour l’année 2025 comme suit :
Nom de l'association Montant demandé par l'association Montant proposé par la Commission Montant voté par
le Conseil
municipal
ELSY MUZIK 8 600,00 € 8 600,00 € 8 600,00 €
Le montant total des subventions proposées pour les associations communales est de 30 600,00€.
Un courrier d’attribution sera adressé aux associations.
Madame Elise MAHE fait connaître son intérêt dans l’association. Elle ne prend donc pas part au vote. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 42-DE
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver l’attribution et le versement des subventions 2025 pour les associations communales, détaillées ci-dessus.
Pour 10
PAGNARD G., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., HUON E.
Contre 0
Abstention 3 KERHERVE J., NIQUE C., TOULARASTEL Ph.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 43-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-43
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 17 : ASSOCIATIONS – ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES 2025 – FEST’YVI
La Commission Vie Sociale, Associations, Tranquillité – Sécurité, réunie le 15 avril 2025, a étudié les demandes de subventions reçues et complète. Elle définit deux catégories de demandes :
- Les associations n’exerçant pas leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations extra-communales)
- Et les associations exerçant leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations communales)
La Commission propose ainsi d’allouer des subventions aux associations communales pour l’année 2025 comme suit :
Nom de l'association Montant demandé par l'association Montant proposé par la Commission Montant voté par
le Conseil
municipal
FEST'YVI 5 000,00 € 3 300,00 € 3 300,00 €
Le montant total des subventions proposées pour les associations communales est de 30 600,00€.
Un courrier d’attribution sera adressé aux associations.
Messieurs René ALTERO, Jean-Claude BOURDON et Daniel GUILLOU font connaître leur intérêt dans l’association. Ils ne prennent donc pas part au vote. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 43-DE
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver l’attribution et le versement des subventions 2025 pour les associations communales, détaillées ci-dessus.
Pour 11
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., DANARD P., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON E.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 44-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-44
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 18 : ASSOCIATIONS – ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES 2025 – GLAD SANT IVI
La Commission Vie Sociale, Associations, Tranquillité – Sécurité, réunie le 15 avril 2025, a étudié les demandes de subventions reçues et complète. Elle définit deux catégories de demandes :
- Les associations n’exerçant pas leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations extra-communales)
- Et les associations exerçant leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations communales)
La Commission propose ainsi d’allouer des subventions aux associations communales pour l’année 2025 comme suit :
Nom de l'association Montant demandé par l'association Montant proposé par la Commission Montant voté par
le Conseil
municipal
GLAD SANT IVI 600,00 € 350,00 € 350,00 €
Le montant total des subventions proposées pour les associations communales est de 30 600,00€.
Un courrier d’attribution sera adressé aux associations.
Monsieur René ALTERO a fait connaître son intérêt dans l’association. Il ne prend donc pas part au vote. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 44-DE
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver l’attribution et le versement des subventions 2025 pour les associations communales, détaillées ci-dessus.
Pour 13
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON E.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 45-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 19 : ASSOCIATIONS – ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES 2025 – GRAINE D’EVEIL
La Commission Vie Sociale, Associations, Tranquillité – Sécurité, réunie le 15 avril 2025, a étudié les demandes de subventions reçues et complète. Elle définit deux catégories de demandes :
- Les associations n’exerçant pas leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations extra-communales)
- Et les associations exerçant leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations communales)
La Commission propose ainsi d’allouer des subventions aux associations communales pour l’année 2025 comme suit :
Nom de l'association Montant demandé par l'association Montant proposé par la Commission Montant voté par
le Conseil
municipal
GRAINE D'EVEIL 200,00 € 200,00 € 200,00 €
Le montant total des subventions proposées pour les associations communales est de 30 600,00€.
Un courrier d’attribution sera adressé aux associations. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 45-DE
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver l’attribution et le versement des subventions 2025 pour les associations communales, détaillées ci-dessus.
Pour 14
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON E.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 46-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-46
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 20 : ASSOCIATIONS – ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES 2025 – KENDO QUIMPER
La Commission Vie Sociale, Associations, Tranquillité – Sécurité, réunie le 15 avril 2025, a étudié les demandes de subventions reçues et complète. Elle définit deux catégories de demandes :
- Les associations n’exerçant pas leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations extra-communales)
- Et les associations exerçant leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations communales)
La Commission propose ainsi d’allouer des subventions aux associations communales pour l’année 2025 comme suit :
Nom de l'association Montant demandé par l'association Montant proposé par la Commission Montant voté par
le Conseil
municipal
KENDO QUIMPER 150,00 € 150,00 € 150,00 €
Le montant total des subventions proposées pour les associations communales est de 30 600,00€.
Un courrier d’attribution sera adressé aux associations. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 46-DE
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver l’attribution et le versement des subventions 2025 pour les associations communales, détaillées ci-dessus.
Pour 14
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON E.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 47-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-47
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 21 : ASSOCIATIONS – ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES 2025 – LA COMMUNALE SOCIETE DE CHASSE
La Commission Vie Sociale, Associations, Tranquillité – Sécurité, réunie le 15 avril 2025, a étudié les demandes de subventions reçues et complète. Elle définit deux catégories de demandes :
- Les associations n’exerçant pas leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations extra-communales)
- Et les associations exerçant leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations communales)
La Commission propose ainsi d’allouer des subventions aux associations communales pour l’année 2025 comme suit :
Nom de l'association Montant demandé par l'association Montant proposé par la Commission Montant voté par
le Conseil
municipal
LA COMMUNALE
SOCIETE DE CHASSE 300,00 € 300,00 € 300,00 €
Le montant total des subventions proposées pour les associations communales est de 30 600,00€.
Un courrier d’attribution sera adressé aux associations. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 47-DE
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver l’attribution et le versement des subventions 2025 pour les associations communales, détaillées ci-dessus.
Pour 14
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON E.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 48-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-48
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 22 : ASSOCIATIONS – ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES 2025 – LA PALOCHE
La Commission Vie Sociale, Associations, Tranquillité – Sécurité, réunie le 15 avril 2025, a étudié les demandes de subventions reçues et complète. Elle définit deux catégories de demandes :
- Les associations n’exerçant pas leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations extra-communales)
- Et les associations exerçant leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations communales)
La Commission propose ainsi d’allouer des subventions aux associations communales pour l’année 2025 comme suit :
Nom de l'association Montant demandé par l'association Montant proposé par la Commission Montant voté par
le Conseil
municipal
LA PALOCHE 250,00 € 250,00 € 250,00 €
Le montant total des subventions proposées pour les associations communales est de 30 600,00€.
Un courrier d’attribution sera adressé aux associations. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 48-DE
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver l’attribution et le versement des subventions 2025 pour les associations communales, détaillées ci-dessus.
Pour 14
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON E.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 49-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-49
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 23 : ASSOCIATIONS – ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES 2025 – LA PLAGE VERTE
La Commission Vie Sociale, Associations, Tranquillité – Sécurité, réunie le 15 avril 2025, a étudié les demandes de subventions reçues et complète. Elle définit deux catégories de demandes :
- Les associations n’exerçant pas leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations extra-communales)
- Et les associations exerçant leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations communales)
La Commission propose ainsi d’allouer des subventions aux associations communales pour l’année 2025 comme suit :
Nom de l'association Montant demandé par l'association Montant proposé par la Commission Montant voté par
le Conseil
municipal
LA PLAGE VERTE 1 000,00 € 400,00 € 400,00 €
Le montant total des subventions proposées pour les associations communales est de 30 600,00€.
Un courrier d’attribution sera adressé aux associations. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 49-DE
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver l’attribution et le versement des subventions 2025 pour les associations communales, détaillées ci-dessus.
Pour 14
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON E.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 50-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-50
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 24 : ASSOCIATIONS – ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES 2025 – LES ÂNES ANIMES
La Commission Vie Sociale, Associations, Tranquillité – Sécurité, réunie le 15 avril 2025, a étudié les demandes de subventions reçues et complète. Elle définit deux catégories de demandes :
- Les associations n’exerçant pas leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations extra-communales)
- Et les associations exerçant leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations communales)
La Commission propose ainsi d’allouer des subventions aux associations communales pour l’année 2025 comme suit :
Nom de l'association Montant demandé par l'association Montant proposé par la Commission Montant voté par
le Conseil
municipal
LES ANES ANIMES 400,00 € 400,00 € 400,00 €
Le montant total des subventions proposées pour les associations communales est de 30 600,00€.
Un courrier d’attribution sera adressé aux associations.
Madame Henriette PRUD’HOMME a fait connaître son intérêt dans l’association. Elle ne prend donc pas part au vote. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 50-DE
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver l’attribution et le versement des subventions 2025 pour les associations communales, détaillées ci-dessus.
Pour 13
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON E.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 51-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-51
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 25 : ASSOCIATIONS – ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES 2025 – LOCMARIA AN HENT
La Commission Vie Sociale, Associations, Tranquillité – Sécurité, réunie le 15 avril 2025, a étudié les demandes de subventions reçues et complète. Elle définit deux catégories de demandes :
- Les associations n’exerçant pas leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations extra-communales)
- Et les associations exerçant leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations communales)
La Commission propose ainsi d’allouer des subventions aux associations communales pour l’année 2025 comme suit :
Nom de l'association Montant demandé par l'association Montant proposé par la Commission Montant voté par
le Conseil
municipal
LOCMARIA AN HENT 350,00 € 350,00 € 350,00 €
Le montant total des subventions proposées pour les associations communales est de 30 600,00€.
Un courrier d’attribution sera adressé aux associations. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 51-DE
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver l’attribution et le versement des subventions 2025 pour les associations communales, détaillées ci-dessus.
Pour 14
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON E.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 52-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-52
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 26 : ASSOCIATIONS – ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES 2025 – ROZ HAND’DU
La Commission Vie Sociale, Associations, Tranquillité – Sécurité, réunie le 15 avril 2025, a étudié les demandes de subventions reçues et complète. Elle définit deux catégories de demandes :
- Les associations n’exerçant pas leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations extra-communales)
- Et les associations exerçant leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations communales)
La Commission propose ainsi d’allouer des subventions aux associations communales pour l’année 2025 comme suit :
Nom de l'association Montant demandé par l'association Montant proposé par la Commission Montant voté par
le Conseil
municipal
ROZ HAND'DU 4 500,00 € 4 500,00 € 4 500,00 €
Le montant total des subventions proposées pour les associations communales est de 30 600,00€.
Un courrier d’attribution sera adressé aux associations. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 52-DE
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver l’attribution et le versement des subventions 2025 pour les associations communales, détaillées ci-dessus.
Pour 14
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON E.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 53-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-53
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 27 : ASSOCIATIONS – ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES 2025 – SYNERGY
La Commission Vie Sociale, Associations, Tranquillité – Sécurité, réunie le 15 avril 2025, a étudié les demandes de subventions reçues et complète. Elle définit deux catégories de demandes :
- Les associations n’exerçant pas leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations extra-communales)
- Et les associations exerçant leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations communales)
La Commission propose ainsi d’allouer des subventions aux associations communales pour l’année 2025 comme suit :
Nom de l'association Montant demandé par l'association Montant proposé par la Commission Montant voté par
le Conseil
municipal
SYNERGIE 600,00 € 550,00 € 550,00 €
Le montant total des subventions proposées pour les associations communales est de 30 600,00€.
Un courrier d’attribution sera adressé aux associations. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 53-DE
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver l’attribution et le versement des subventions 2025 pour les associations communales, détaillées ci-dessus.
Pour 14
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON E.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 54-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-54
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 28 : ASSOCIATIONS – ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES 2025 – TENNIS LOISIRS
La Commission Vie Sociale, Associations, Tranquillité – Sécurité, réunie le 15 avril 2025, a étudié les demandes de subventions reçues et complète. Elle définit deux catégories de demandes :
- Les associations n’exerçant pas leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations extra-communales)
- Et les associations exerçant leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations communales)
La Commission propose ainsi d’allouer des subventions aux associations communales pour l’année 2025 comme suit :
Nom de l'association Montant demandé par l'association Montant proposé par la Commission Montant voté par
le Conseil
municipal
TENNIS LOISIRS 1 500,00 € 400,00 € 400,00 €
Le montant total des subventions proposées pour les associations communales est de 30 600,00€.
Un courrier d’attribution sera adressé aux associations.
Après délibération, le Conseil Municipal décide : Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 54-DE
- D’approuver l’attribution et le versement des subventions 2025 pour les associations communales, détaillées ci-dessus.
Pour 14
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON E.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 55-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-55
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 29 : ASSOCIATIONS – ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES 2025 – TRAIL ET RANDONNEE EN CORNOUAILLE (TREC)
La Commission Vie Sociale, Associations, Tranquillité – Sécurité, réunie le 15 avril 2025, a étudié les demandes de subventions reçues et complète. Elle définit deux catégories de demandes :
- Les associations n’exerçant pas leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations extra-communales)
- Et les associations exerçant leur activité sur la commune de Saint-Yvi (associations communales)
La Commission propose ainsi d’allouer des subventions aux associations communales pour l’année 2025 comme suit :
Nom de l'association Montant demandé par l'association Montant proposé par la Commission Montant voté par
le Conseil
municipal
TRAIL ET RANDONNEE
EN CORNOUAILLE
(TREC)
1 100,00 € 500,00 € 500,00 €
Le montant total des subventions proposées pour les associations communales est de 30 600,00€.
Un courrier d’attribution sera adressé aux associations. Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 55-DE
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver l’attribution et le versement des subventions 2025 pour les associations communales, détaillées ci-dessus.
Pour 14
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON E.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 56-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-56
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 30 : RESSOURCES HUMAINES – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L.332-8,
Vu le budget principal,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la Fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient ainsi au Conseil municipal de Saint-Yvi de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les missions d’assistance à la Direction Générale des Services,
Le Maire propose aux membres du Conseil municipal la création d’un emploi de Directeur général Adjoint à temps complet, à compter du 1er mai 2025.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois de Rédacteur territorial.
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB_ 2025 56-DE
Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique : (2)
- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis selon les modalités du cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver la création de poste présentée ci-dessus et la modification du tableau des emplois ;
- D’inscrire les crédits au budget principal de la collectivité.
Pour 14
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph., HUON E.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250428-DELIB 2025 57-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-57
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 avril 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 14
Date de la séance : 28 avril 2025
Date de la convocation : 17 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., DANARD P., GUILLOU D., COTTEN A.-H., CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
HUON E., excusée, a donné procuration à GAVAIRON A.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., PELIZZA A.
Lydie CASTERAS a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 31 : DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°6 du Conseil municipal du 4 novembre 2022 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire ;
Le Maire rend compte de l’exercice de cette délégation aux membres du Conseil municipal.
Objet Date de la décision
Arrêté d'alignement
Alignement de voirie - 8 Là-Haut
(Arrêté n°DA-2025-17) 26/03/2025
Alignement de voirie - Lieu-dit Le Letty
(Arrêté n°DA-2025_18) 26/03/2025
Après délibération, les membres du conseil municipal prennent ainsi connaissance de l’exercice de la délégation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 avril 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte