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Déliberation - Deliberations CM 2025 02 28
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Saint-Yvi.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2025 02 28)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Banque,
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250228-DELIB_ 2025 01-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-01
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 février 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 12
Votants 15
Date de la séance : 21 février 2025
Date de la convocation : 28 février 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., GUILLOU D., HUON E., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
CASTERAS L.., excusée, a donné procuration à PRUD’HOMME H. DANARD P., excusé a donné procuration à GUILLOU D.
COTTEN A.-H., excusée a donné procuration à MAHE E.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., HUON E., PELIZZA A.
Henriette PRUD’HOMME a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2024
Les conseillers municipaux ont pu prendre connaissance du procès-verbal du conseil municipal du 29 novembre 2024.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver ce procès-verbal.
Pour 15
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., GUILLOU D., HUON E., TOULARASTEL Ph., CASTERAS L., DANARD P., COTTEN A.-H.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 février 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 03/03/2025
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2025
Publié
le
ID
: 029-212902720-20250228-DELIB_2025_01-DE
1»
COMMUNE
DE
SAINT-YVI
'S aint-Yvi
PROCES-VERBAL
Sant-lvi
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE
2024
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
19
Date
de
la séance
: 29
novembre
2024
Présents
13
Date
de
la
convocation
: 22
novembre
2024
Votants
13
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-neuf
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Yvi
-
29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents
:
PAGNARD
G.
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E,,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
C.
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B.,
DANARD
P.
HUON
E,
KERHERVE
J, CASTERAS
L, TOULARASTEL
Ph.
Etaient
absents
excusés:
LE
COZT.,
LE
NAOUR
L,
PELIZZA
A.
Catherine
NIQUE
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
RKRRKRRRRRRRRRRRRRRRRÉRRRRRRRERRRRRRRRRRRRRARRRRRRRRRRARARRRRRRRRRRRARRRARRÉRRÉRARRARARRRARRRRARRRRRRRRRRRRRÉREX OBJET
1:
MODIFICATION
DE
L'ORDRE
DU
JOUR
- AJOUT
D'UN
POINT
M.
le
Maire
ouvre
la
séance
et
propose
au
Conseil
municipal
d'adjoindre
les
points
suivants
à
l'ordre
du
jour
:
-__
Administration
générale
- Adhésion
de
la commune
à
l'association
BRUDED
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide :
-__
D'accepter
cette
modification
de
l'ordre
du
jour
et
de
soumettre
ce
point
au
vote
après
la
délibération
n°2024-100.
PAGNARD
G.
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,
NIQUE
Pour
13
C,
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B.,
DANARD
P.,
HUON
E,
KERHERVE
J,
CASTERAS
L., TOULARASTEL
Ph.
Contre
O
Abstention |
O
Procès-verbal
:
Sans
objet.
AO
III
AI
AIRE
OBJET
2 : APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 NOVEMBRE
2024
Les
conseillers
municipaux
ont
pu
prendre
connaissance
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
6
novembre
2024.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide : -_
D'approuver
ce
procès-verbal.
PAGNARD
CG. GAVAIRON
A,
ALTEROR,
MAHE
E., PRUD'HOMME
H,,
NIQUE
Pour
43
C,
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B.
DANARD
P,
HUON
E,
KERHERVE
3,
CASTERAS
L. TOULARASTEL
Ph.
Contre
O
Abstention |
O
Procès-verbal
:
Sans
objet.
RAR
he
oh
oo
ht
OO
IR
OBJET
3 : FINANCES
- DECISION
MODIFICATIVE
N95
- BUDGET
PRINCIPAL
2024
Arrivées
de
Anne-Hélène
COTTEN
à
19h11,
et
de
Daniel
GUILLOU
à
19h14.
Vu
Particle
L1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57;
Vu
la
délibération
n°2024-11
en
date
du
4
avril
2024
du
Conseil
municipal
approuvant
le
Budget
Primitif;
Vu
la
délibération
n°2024-22
en
date
du
17
mai
2024
du
Conseil
municipal
approuvant
la
décision
modificative
n°1
au
Budget
principal
2024;
Vu
la
délibération
n°2024-63
en
date
du
5
juillet
2024
du
Conseil
municipal
approuvant
la
décision
modificative
n°2
au
Budget
principal
2024;
Vu
la
délibération
n°2024-72
en
date
du
13
septembre
2024
du
Conseil
municipal
approuvant
la
décision
modificative
n°3
au
Budget
principal
2024;
Sous
réserve
du
respect
des
dispositions
des
articles
L.1612-1,
L1612-9
et
L1612-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
des
modifications
peuvent
être
apportées
au
budget
par
l'organe
délibérant,
jusqu'au
terme
de
l'exercice
auquel
elles
s'appliquent.
Dans
le
cadre
de
l'exécution
budgétaire
de
l'exercice
en
cours,
il
est
apparu
nécessaire
de
procéder
à
des
ajustements
de
crédits
dans
les
différents
chapitres
du
budget
principal.
2/25 Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2025
Publié
le
ID
: 029-212902720-20250228-DELIB_2025_01-DE
Dépenses
”
Recettes
"
Désignation
Diminution | Augmentation |
Diminution | Augmentation
de
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-60611 :
Fournitures
non
stockables
-
15
000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
Eau
et
assainissement
D-60622
: Fournitures
non
stockées
-
0.00
€
1500.00
€
0.00
€
0.00
€
Carburants D-60633
: Fournitures
non
stockées
-
0.00
€
5 500.00
€
0.00
€
0.00
€
Fournitures
de
voirie
D-615231:
Entretien
et
réparations
sur
0.00
€
14
000.00
€
0.00
€
0.00
€
voiries D-61558
: Entretien
et
réparations
sur
12 200.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
autres
biens
mobiliers
D-62268
: Autres
honoraires,
conseils.
0.00
€
3 500.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6232
: Fêtes
et
cérémonies
0.00
€
1500.00
€
0.00
€
0.00
€
D-63513
: Autres
impôts
locaux
0.00
€
1200.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D
011:
Charges
à caractère
27
200.00
€
27
200.00
€
0.00
€
0.00
€
général D-6331
: Versement
mobilité
0.00
€
800.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6336
: Cotisations
au
CNFPT
et
au
0.00
€
200.00
€
0.00
€
0.00
€
CDGFPT D-6453
: Cotisations
aux
caisses
de
0.00
€
45
000.00
€
0.00
€
0.00
€
retraite D-6455
: Cotisations
pour
assurance
du
0.00
€
2
000.00
€
0.00
€
0.00
€
personnel TOTAL
D
012
: Charges
de
personnel
et
0.00
€
48
000.00
€
0.00
€
0.00
€
frais
assimilés
R-6419
: Remboursements
sur
0.00
€
0.00
€
0.00
€
48
000.00
€
rémunérations
du
personnel
TOTAL R
013 :
Atténuations
de
charges
0.00
€
0.00
€
0.00
€
48
000.00
€
D-023
: Virement
à
la section
3 500.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
d'investissement TOTAL
D
023
: Virement
à la section
3 500.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
d'investissement D-6811
: Dot.
aux
amort.
des
0.00
€
3
500.00
€
0.00
€
0.00
€
immobilisations
incorporelles
et
corporelles TOTAL
D
042
: Opérations
d'ordre
de
0.00
€
3500.00
€
0.00
€
0.00
€
transfert
entre
sections
Total
FONCTIONNEMENT
30700.00€
78700.00
€
0.00
€
48
000.00
€
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement
de
la section
de
0.00
€
0.00
€
3
500.00
€
0.00
€
fonctionnement TOTAL R
021:
Virement
de
la
section
de
0.00
€
0.00
€
3 500.00
€
0.00
€
fonctionnement R-28031
: Amort.
frais
d'études
0.00
€
0.00
€
0.00
€
1750.00
€
R-2805
: Amort.
concessions
et
droits
0.00
€
0.00
€
0.00
€
1750.00
€
similaires,
brevets,
licences,
TOTAL R
040
: Opérations
d'ordre
de
0.00
€
0.00
€
0.00
€
3
500.00
€
transfert
entre
sections Total
INVESTISSEMENT
0.00
€
0.00€
3500.00€
3 500.00
€
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide :
-_D'autoriser
le
Maire
à
procéder
aux
mouvements
de
crédits
constituant
la
décision
modificative
n°5
et
détaillée
dans
le
tableau
ci-dessus.
8/25 ID:
029-212902720-20250228-DELIS
2028 O1-DE
PAGNARD
C.
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E,, PRUD'HOMME
H,, NIQUE
Pour
15
C,
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B,
DANARD
P,
HUON
E,
KERHERVE
J,
CASTERAS
L., TOULARASTEL
Ph,
GUILLOU
D.,
COTTEN
A--H.
Contre
O0
Abstention |
O
Procès-verbal
:
Guy
PAGNARD
explique
que
la
chaudière
de
la
Maison
des
associations
est
à
nouveau
en
panne.
La
décision
modificative
a
été
préparée
en
ce
sens.
La
réparation
sera
payée
l'an
prochain,
mais
il y
aura
un
rattachement
de
charge.
il
souligne
que
pour
assurer
le
chauffage
du
bâtiment,
il a
été
nécessaire
de
retirer
les
plaquettes
bois
qui
se
trouvaient
dans
le silo
pour
les
remplacer
par
du
pellet.
Le
prix
au
kilo Watt
heure
est
environ
deux
fois
plus
élevé
pour
le pellet
que
pour
la
plaquette
bois.
Arrivée
de
Anne-Hélène
COTTEN
à
19h11.
Guy
PAGNARD
explique
également
que
le travail
relatif à
la
fin
de
la délégation
de
service
public
du
camping
à démarré
le 27
novembre
avec
le cabinet
MLV
Conseil.
C'est
le moment
de
faire
le bilan
des
obligations
contractuelles
de
chaque
partie,
à savoir
le délégant
fie.
la
commune)
et
le délégataire
(ie.
TOHAPI).
Arrivée
de
Daniel
GUILLOU
à
19h14.
**
RAA
4%
#x
koh
*
RO
OBJET
4 : FINANCES
—
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DE
SERVICES
-
SOUSCRIPTION
DES
CONTRATS
D'ASSURANCES
POUR
LA
COMMUNE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29
et
L.2122-21;
Vu
le code
de
la commande
publique,
notamment
les
articles
L.2123-1
et
R.2123-1
et
suivants ;
Vu
l'avis
de
la
commission
marchés
en
procédure
adaptée
;
M.
le
Maire
expose
que,
dans
le
cadre
d'une
remise
en
concurrence
régulière,
une
consultation
a
été
lancée
selon
la
procédure
adaptée
conformément
aux
articles
L.2123-1
et
R.2123-1
et
suivants
du
Code
de
la commande
publique,
afin
de
souscrire
à
de
nouveaux
contrats
d'assurances
pour
le compte
de
la
commune.
Un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
à
ainsi
été
publié
au
journal
d'annonces
légales,
sur
le
profil
acheteur
de
la
commune
le
11
septembre
2024.
La
date
limite
de
remise
des
offres
électroniques
a
été
fixée
au
31
octobre
2024
à 12h00.
Les
prestations
font
l'objet
de
4
iots
définis
comme
suit:
-
Lot
n°1:
Assurance
des
dommages
aux
biens
et
des
risques
annexes
-_
Lot
n°2:
Assurance
des
responsabilités
et
des
risques
annexes
-_
Lot
n°3:
Assurance
des
véhicules
à
moteurs
et
des
risques
annexes
-
Lot
n°4:
Assurances
de
la protection
juridiques
de
ia collectivité
et assurance
de
la
protection
fonctionnelle
des
agents
et
des
élus
4/25 ID:
029-212902720-20250228-DELIS
2028 O1-DE
Le
Maire
rappelle
le
contexte
national
de
tension
quant
aux
marchés
assuranciels
pour
les
collectivités.
Pour
préparer
les
nouveaux
marchés,
la
commune
s'est
adjoint
les
services
d'une
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
par
le
biais
d'ARIMA.
La
Commune
de
Saint-Yvi
a
réceptionné
une
offre
minimum
par
lot.
I
n'y
a
donc
eu
aucune
infructuosité.
Cependant,
le
montant
des
primes
a
été
réévalué
par
les
assureurs
ayant
présenté
une
offre.
Les
marchés
sont
conclus
pour
une
durée
de
6
ans.
Lors
de
sa
réunion
du
29
novembre
2024
et
au
vu
du
rapport
d'analyse
des
offres,
la
Commission
Marchés
en
procédure
adaptée
propose
d'attribuer
le
marché
à
l'entreprise
ayant
présenté
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
:
intitulé
du
marché
Entreprise
proposée
à
Pattribution
Montant
TTC
de
l'attribution
à
titre
de
Fannée
2025
Lot
n°1-
Assurance
des
dommages
aux
biens
et
des
risques
annexes
SMACL
(79 - NIORT)
15 301,88€
Lot
n°2
- Assurance
des
responsabilités
et
des
risques
annexes
SMACL
(79 - NIORT)
4 994,48€
Lot
n°3
- Assurance
des
véhicules
à
moteurs
et
des
risques
annexes
SMACL
(79 - NIORT)
5 858,16€
Lot
n°4
- Assurances
de
la
protection
juridiques
de
la collectivité
et
assurance
de
la
protection
fonctionnelle
des
agents
et
des
élus
SMACL
(79 - NIORT)
2 008,31€
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide :
-
D'attribuer
les
marchés
de
services
pour
la
souscription
des
contrats
d'assurances
pour
la
commune
de
Saint-Yvi
comme
suit :
:
22
Montant
TTC
de
Intitulé
du
marché
Entreprise
proposée
à
l'attribution
à
titre
de
Pattribution
,
z
l'année
2025
Lot
n°1-
Assurance
des
dommages
aux
biens
et
SMACL
(79
- NIORT)
15
301,88€
des
risques
annexes
5/25 Envoyé
en
pr
are
le
05/03/2085
ID:
029-212902720-20250228-DELIS
Lot
n°2
- Assurance
des
responsabilités
et
des
SMACL
{79
- NIORT)
4
994,48€
risques
annexes
Lot
n°3
- Assurance
des
véhicules
à
moteurs
et
SMACL
(79
- NIORT)
5 858,16€
des
risques
annexes
Lot
n°4
- Assurances
de
la
protection
juridiques
de
la collectivité
et
assurance
de
la
protection
fonctionnelle
des
agents
et
des
élus
SMACL
(79
- NIORT)
2 008,31€
-_
D'autoriser
le
Maire
à
signer
les
pièces
des
marchés
et
tout
document
nécessaire
à
leurs
exécutions.
PAGNARD
G.
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E,, PRUD'HOMME
H,
NIQUE
Pour
15
C.
BOURDON
J3.-CI,
FRANCOIS
B,
DANARD
P,
HUON
E,
KERHERVE
J,
CASTERAS
L., TOULARASTEL
Ph,
GUILLOU
D,
COTTEN
A.-H.
Contre
©
Abstention |
O
Procès-verbal
:
Brigitte
FRANCOIS
s'interroge
sur
la situation
des
communes
voisines.
Guy
PAGNARD
répond
que
nous
avons
eu
une
réponse
qu
moins
pour
tous
nos
lots.
La
situation
assurantielle
des
collectivités
en
France
est
compliquée.
Certaines,
faute
d'assureur
ou
parce
que
les
primes
sont
trop
élevées,
font
le
choix
d'assumer
l'auto-
assurance. ARR
ORNE
RAR
ONE
OBJET
5 : FINANCES
- FIXATION
DES
TARIFS
MUNICIPAUX
2025
Vu
le
Code
Céréral
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
routière
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
4
novembre
2022
relative
à la délégation
d'attributions
au
Maire
en
application
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
par
laquelle
le Conseil
municipal
a conservé
la
compétence
consistant
à
déterminer
les
tarifs
municipaux;
Vu
la délibération
du
Conseil
communal
du
29
septembre
2023
n°2023-70
fixant
les
tarifs
communaux
applicables
à compter
du
1° janvier
2024
;
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
leur
réactualisation
annuelle
;
6/25 Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2025
Publié
le
ID
: 029-212902720-20250228-DELIB_2025_01-DE
Considérant
l'avis
de
la
Commission
Vie
sociale,
culturelle
et
sportive,
associations
et
tranquillité-sécurité
du
13
novembre
2024 ;
Les
tarifs
municipaux
sont
définis
comme
suit :
Concession
d'une
durée
de
15
ans
160.00
€
Concession
d'une
durée
de
30
ans
285.00
€
Concession
d'une
durée
de
50
ans
Concession
d'une
durée
de
10
ans
190.00
€
Concessino
d'une
durée
de
15
ans
275.00
€
Concession
d'une
durée
de
30
ans
510.00
€
Tarif journalier,
jusqu'à
3
mois
0.55
€
Tarif
journalier,
de
3
à
6
mois
2.75
€
Concession
d'une
durée
de
10
ans
110.00
€
Concession
d'une
durée
de
15
ans
155.00
€
Concession
d'une
durée
de
30
ans
280.00
€
Associations Saint-Yviennes
Location
Salle1
gratuit
Location
Cuisine
gratuit
Location
matériel
de
sonorisation
gratuit
Location
Salles
4
et
5 avec
cuisine
gratuit
Location
Salle
4
gratuit
Location
Salle
5
gratuit
Caution
350.00
€
Particuliers
/ Associations
extérieures
/ Entreprises
Location
Salle1
300.00
€
Location
Cuisine
75.00
€
Location
matériel
de
sonorisation
70.00
€
Location
Salles
4
et
5 avec
cuisine
230.00
€
Location
Salle
4
100.00
€
Location
Salle
5
50.00
€
Caution
350.00
€
Particuliers
Saint-Yviens
/ Association
Saint-Yviennes
Le
week-end,
Salle
et
cuisine
290.00
€
Caution
350.00
€
Hors
planning
7/25 Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2025
Publié
le
ID
: 029-212902720-20250228-DELIB_2025_01-DE
Utilisation
avec
recettes
sans
installation
sportive
(gratuité
une
fois
par
an
pour
les
associations
Saint-
250.00
€
Yviennes) Location
matériel
de
sonorisation
30.00
€
Utilisation
hebdomadaire
par
un
public
scolaire
/
:
:
:
:
160.00
€
trimestre
(installations
sportives)
Activités
sportives
:
La
1/2 journée
75.00
€
La journée
105.00
€
Forfait
jusqu'à
5m par
jour
(commerce
non-
Table + 2 bancs
6.00 €
pe
mA
nn
{stand
6mx3m)
aux
particuliers,
par
40.00
€
Caution
prêt
de
panneaux
de
signalisation
150.00
€
Caution
stand
250.00
€
par
jour
sédentaire)
00€
Au
mètre,
au-delà
de
5m/jour
(commerce
non
p
:
1.00
€
sédentaire) Sous
chapiteau
catégorie
1
70.00
€
Sous
chapiteau
catégorie
2
35.00
€
Emplacement
occupé
par
les
auto-tamponneuses,
60.00
€
par
an,
dans
la
limite
de
100
pages
Format
A4,
l'unité
0.40
€
Format
A3,
l'unité
0.60
€
Pour
les
associations
Saint-Yviennes,
tirage
N&B
par
:
an,
dans
la
limite
de
1000
pages
gratuit
Pour
les
associations
Saint-Yviennes,
tirage
Couleurs
:
gratuit
Coupe
de
bois
sur
pied,
le
m$
Le
m*
Chargement
par
m*
6.60
€
Transport
par
m*
6.60
€
Bois
coupé,
non
calibré,
le
m5
livré
8/25 Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2025
Publié le ID
: 029-212902720-20250228-DELIB_2025_01-DE
Selon
barème
Kerveil,
par
hectare,
par
mois
annuel
des
baux
ruraux
du
Finistère
Selon
barème
Trévinec,
en
périmètre
B,
par
hectare,
par
année
annuel
des
baux
ruraux
du
Finistère
Selon
barème
Trévinec,
en
périmètre
À,
par
hectare,
par
année
annuel
des
baux
ruraux
du
Finistère
Zone
N
ou
A
|
|
|
|
0.80
€
Autres
zones
18.00
€
le
traVail
Ag
Heure
de
ménage
Agent
55.00
€
Heure
d'intervention
Agent
technique
60.00
€
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide :
-
_D'approuver
les
tarifs
communaux
tels
que
définis
ci-dessus
pour
l'année
2025.
PAGNARD
G.
GAVAIRON À, ALTEROR,
MAHE
E., PRUD'HOMME
H,
NIQUE
Pour
15
C,
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B,
DANARD
P.
HUON
E,
KERHERVE
J,
CASTERAS
L., TOULARASTEL
Ph,
GUILLOU
D.,
COTTEN
A.-H.
Contre
O0
Abstention |
O
Procès-verbal
:
Audrey
GAVAIRON
demande
si la
location
de
la
Maison
des
associations
est
gratuite
pour
les
associations
saint-yviennes
tout
le
temps.
Guy
PAGNARD
répond
que
c'est
en
effet
le cas.
La
facturation
n'était
pas
appliquée
dans
les
faits
pour
ces
associations
car
elles
contribuent
à
l'animation
de
la
vie
sociale
de
la
commune.
Cependant,
pour
les
entreprises,
les
manifestations
plus
importantes
avec
des
recettes
commerciales,
les
particuliers,
la
location
est
payante.
Julien
KERHERVE
questionne
sur
l'opportunité
de
mentionner
dans
les
tarifs
le
calibrage
du
bois
vendu.
Il sollicite
le
retrait
de
cette
mention
afin
de
ne
pas
générer
de
contrainte
inutile. Guy
PAGNARD
acquiesce
et
le projet
de
délibération
est
modifié
en
conséquence
avant
la
mise
au
vote.
Audrey
GAVAIRON
demande
s'il y a
de
la
vente
pour
ce
sujet.
Julien
KERHERVE
répond
qu'il
y
à
eu
quelques
ventes.
Toutefois,
il fait
observer
qu'il
ne
s'agit
pas
spécifiquement
de
bois
de
chauffe
mais
bien
du
tout-venant
résultant
des
interventions
des
services
techniques
tout
au
long
de
l'année.
aol
9/25 ID:
029-212902720-20250228-DELIS
2028 O1-DE
OBJET
6 :
FINANCES
—
AUTORISATION
D'ENGAGEMENT
DE
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
2025
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
M.
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Cet
article
prévoit
que
«jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.»
Cette
disposition
permet
ainsi
de
disposer
des
crédits
nécessaires
au
règlement
de
certaines
dépenses
d'investissement
essentielles
et
de
poursuivre
les
projets
déjà
engagés,
sans
obliger
la
collectivité
à
attendre
le
vote
de
son
budget
primitif.
Pour
les
opérations
:
Crédits
Opé,.
n°
Libellé
opération
ouverts
en
Ouver ture
de
Article
crédits
2025
2024
07001
CENTRE
TECHNIQUE
21
000.00
€
5
250.00
€
2188
07003
RESTAURANT
SCOLAIRE
101
419.18
€
25
000.00
€
2188
100004
ECLAIRAGE
PUBLIC
44
800.00
€
1200.00
€
2041582
98004
MAISON
DES
ASSOCIATIONS
82
000.00
€
5
000.00
€
21848
98005
MAIRIE
83
000.00
€
20
750.00
€
2313
98015
VOIRIE
98
000.00
€
24
500.00
€
2315
ECOLES
- RENOVATION
98001
THERMIQUE
496
831.70
€
117
800.00
€
2313
PRESBYTERE
- RENOVATION
202001
EN
SALLES
CULTURELLES
521
464.98
€
130
300.00
€
2313
CHEMINEMENT
DOUX
+
TOUR
202005
DU
BOURG
94
000.00
€
23
500.00
€
2
202105
ATLAS
DE
LA
BIODIVERSITE
8000.00
€
2
000.00
€
2152
TOTAL
1550
515.86
€
365
300.00
€
Hors
opérations:
10/25 ID:
029-212902720-20250228-DELIS
2028 O1-DE
Crédits
ouverts
en
Ouverture
de
Chapitre
2024
crédits 2025
Afticle
20
- Immo
incorporelles
(Hors
op)
1153.84
€
2 700.00
€
2051
21-
Immo
corporelles
(Hors
op}
139
944.62
€
34
900.00
€
2188
23
- Immo
en
cours
(Hors
op)
476
631.69
€
119
100.00
€
2313
TOTAL
Dépenses
(Hors
op)
627
730.15
€
156
700.00
€
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
De
procéder
à
l'ouverture
des
crédits
de
dépenses
d'investissement
afin
de
pouvoir
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
selon
le
détail
présenté
;
De
s'engager
à
reprendre
ces
crédits
ouverts
par
anticipation
au
budget
primitif
2025.
Pour
PAGNARD
GC. GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E., PRUD'HOMME
H,
NIQUE
15
€,
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B.,
DANARD
P,
HUON
E,
KERHERVE
9,
CASTERAS
L., TOULARASTEL
Ph,
GUILLOU
D.,
COTTEN
A-H.
Contre
O
Abstention |
O
Procès-verbal
:
Sans
objet.
ok
ho
do
hote
OBJET
7: FINANCES
-
DEMANDE
DE
FONDS
DE
CONCOURS
DE
CONCARNEAU
CORNOUAILLE
AGGLOMERATION
- ANNEE
2024
La
loi
2004-809
du
13
août
2004
permet
aux
EPCI
à
fiscalité
propre,
de
verser
un
fonds
de
concours
aux
communes
membres,
après
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
a
voté
le
20
novembre
2009,
une
enveloppe
pour
le
financement
des
dépenses
d'investissement
des
communes
membres
sous
forme
de
fonds
de
concours.
Cette
enveloppe
a
été
fixée,
lors
du
conseil
communautaire
du
28
mars
2024,
délibération
2024032842,
à
1 240
K€
au
titre
des
fonds
de
concours
de
l'année
2024
pour
les
communes
du
territoire.
1/25 ID:
029-212902720-20250228-DELIS
2028 O1-DE
Conformément
à
l'article
L. 5216-5
VI
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le versement
de
fonds
de
concours
entre
un
EPCI
et
ses
communes
membres
est
soumis
à certaines
règles
ainsi
qu'il
suit :
-
les
fonds
de
concours
sont
réservés
au
financement
des
dépenses
d'investissement
liées
à
un
équipement
;
le
montant
ne
peut
excéder
la
part
autofinancée
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours;
-
le
fonds
de
concours
est
attribué
après
accord
concordant
du
conseil
communautaire
et
du
conseil
municipal
concerné,
avec
indication
précise
de
l'affectation
du
fonds.
Dans
ce
cadre,
la
Commune
de
Saint-Yvi
sollicite
une
demande
de
subvention
au
titre
du
fonds
de
concours
de
l'année
2024
auprès
de
CCA
de
112
653
€afin
de
financer
les
projets
suivants
:
- __
Modernisation
de
la
voirie
communale
pour
la
somme
de
69
859,25
€
HT
-__
Aménagement
sécurité
routière
pour
la
somme
de
1115172
€
HT
Rénovation
de
la
salle
polyvalente
(éclairage
et
porte
de
secours)
pour
la
somme
de
18
10,58
€
HT
Installation
du
système
de
PPMS
de
l'école
maternelle
pour
la
somme
de
4
838,50
€
HT
Rénovation
de
sol
à
l'école
maternelle
pour
la
somme
de
3
312,95
€
HT
Rénovation
du
réseau
d'éclairage
public
pour
la
somme
de
22
022,38
€
HT
Remplacement
des
menuiseries
de
la salle
de
restauration
de
l'ALSH
pour
la
somme
de
14
302,00
€
HT
Extension
complémentaire
de
la
salle
de
restauration
de
l'ALSH
pour
la
somme
de
79
881,58
€
HT.
12/25 Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2025
Publié
le
ID
: 029-212902720-20250228-DELIB_2025_01-DE
Dépenses
Recettes
Origine
du
financement
Part
du
Postes
de
dépenses
[dont
subventions
financement
Montant
demandées
ou
Montenc
du
projet
É
accordées]
{en
%)
Modernisation
de
voirie
69
859,25
€
Aménagement
sécurité
115172
€
routière Rénovation
salle
180,58
€
polyvalente Installation
système
PPMS
483850
€
école
maternelle
Rénovation
de
sol
à
l'école
331295
€
maternelle Rénovation
du
réseau
2202238
€
d'éclairage
public
Remplacement
huisserie
salle
de
restauration
ALSH
1430200
€
Extension
salle
de
restauration
de
l'ALSH
FABBISRE
50%
Part
financée
par
la
n0
825,96 €
50%
commune
| 223 478,96 €
|Totaldes recettes
223 47896
€
|
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide :
-
D'autoriser
le
Maire
à
solliciter
l'enveloppe
de
fonds
de
concours
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
et
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
affaire.
PAGNARD
G.
GAVAIRON À, ALTERO
R,
MAHE
E,, PRUD'HOMME
H,
NIQUE
Pour
15
C,
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B,
DANARD
P.
HUON
E,
KERHERVE
9,
CASTERAS
L,
TOULARASTEL
Ph,
GUILLOU
D.
COTTEN
A--H.
Contre
O
Abstention |
O
Procès-verbal
:
sans
objet.
op
A
4
ke
rot
oki
18/25 Envoyé
en
pr
are
le
05/03/2085
ID:
029-212902720-20250228-DELIS
OBJET
8 :
URBANISME
- MODIFICATION
DU
TABLEAU
DE
CLASSEMENT
DE
LA
VOIRIE
COMMUNALE.
Le
Maire
rappelle
que
le
tableau
de
classement
des
voies
ne
constitue
pas
une
obligation
réglementaire.
Cependant,
sa
création
et
sa
tenue
à
jour
est
recommandée.
Le
classement
d’une
voie
en
tant
que
voie
communale
emporte
un
certain
nombre
d'effets
tels
que:
-
l'application
du
Code
de
la
voirie
routière
et
de
la
jurisprudence
associée
{inaliénabilité
des
voies
communales,
la
possibilité
de
création
de
servitudes
de
passage
non
applicable
sur
les
chemins
communaux,
notamment
de
passage,
d'alignement
d'ancrage
des
poteaux,
etc.)
-__
l'application
du
règlement
de
voirie
lorsqu'il
existe,
-
l'application
par
le
Maire
des
pouvoirs
de
police
de
circulation
et
de
conservation,
-
l'obligation
d'entretien
de
la
voie,
!
l'intégration
du
linéaire
de
la
voie
dans
le
calcul
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
{DGF)
de
l'Etat.
Ce
tableau
peut
être
utilisé
par
le
juge
administratif
dans
le
cadre
de
contentieux
relatifs
à
la
propriété
de
ces
voies.
I!
peut
également
être
utilisé
par
les
opérateurs
de
réseaux
pour
déterminer
la
frontière
entre
la
partie
publique
d'un
réseau
et
la
partie
privée.
Il
n'existe
pas
de
réglementation
imposant
la
forme
du
tableau
de
classement
des
voies. Suite
à
la
division
foncière
opérée
cette
année
pour
la
construction
de
la
future
médiathèque
intercommunale
dans
le
bourg
de
Saint-Yvi,
il
importe
d'intégrer
le
nouveau
linéaire
au
tableau
de
classement
des
voies
communales.
La
longueur
mesurée
par
les
services
municipaux
pour
la
voie
«Hent
ar
Boulennou
»,
pour
ce
qui
n'était
pas
pris
en
compte,
est
de
140
mètres
linéaires.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide :
-
De
porter
modification
du
tableau
de
classement
des
voies
communales
en
y
ajoutant
140
ml
pour
la
voie
dénommée
« Hent
ar
Boulennou
»,
pour
ce
qui
n'était
pas
pris
en
compte,
par
incorporation
à
la
cartographie
établie
et
au
tableau
joints
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
-
De
fixer
la
longueur
totale
de
voies
communales
inscrites
au
tableau
de
classement
à
72,921
km;
-
De
procéder
à
la
transmission
de
la
présente
délibération
et
de
son
tableau
annexe
aux
services
fiscaux
concernés.
14/25 ID:
029-212902720-20250228-DELIS
2028 O1-DE
PAGNARD
G. GAVAIRON
À, ALTERO
R, MAHE
E. PRUD'HOMME
H, NIQUE
Pour
15
|C.,
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B,
DANARD
P,
HUON
E.
KERHERVE
3,
CASTERAS
L, TOULARASTEL
Ph,
GUILLOU
D. COTTEN
A--H.
Contre
0
Abstention |
O
Procès-verbal
:
Sans
objet.
OBJET
9
: ADMINISTRATION
GENERALE
-
ADHESION
DE
LA
COMMUNE
A
L'ASSOCIATION
BRUDED
L'association
BRUDED,
Bretagne
Rürale
et
Urbaine
pour
un
Développement
Durable,
est
un
réseau
de
plus
de
270
collectivités
de
Bretagne
et
de
Loire-
Atlantique
qui
s'engagent
dans
des
réalisation
concrètes
de
développement
durable
et
solidaire.
Ce
réseau
de
partage
d'expériences
entre
collectivités
intervient
sur
tous
les
champs
du
développement
durable.
Il a trois
objectifs
prioritaires
:
-__
Partager
les
expériences
des
collectivités
adhérentes,
-
Capitaliser
les
démarches
et
les
réalisations
(documents
de
mutualisation
thématiques,
fiches
projets,
etc.},
-__
Accompagner
les
expérimentations
des
collectivités
qui
en
font
la demande
pour
leur
faire
bénéficier
de
l'expérience
et
de
la force
du
réseau.
L'adhésion
donne
lieu
à
une
cotisation
annuelle
de
0,34€
par
habitants,
sur
la
base
de
la
population
INSEE.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
D'approuver
l'adhésion
à
l'association
BRUDED
pour
les
années
2025
et
2026;
-_D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
-__
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
adhésion.
15/25 m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
029-212902720-20250228-DELIS
2028 O1-DE
PAGNARD
GC, GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E,, PRUD'HOMME
H,
NIQUE
Pour
15
C,
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B,
DANARD
P,
HUON
E,
KERHERVE
3,
CASTERAS
L, TOULARASTEL
Ph,
GUILLOU
D,
COTTEN
A-H,
Contre
C
Abstention
O
Procès-verbal
:
Guy
PAGNARD
explique
que
ce
réseau
existe
depuis
plus
de
quinze
ans.
Il
pensait
que
la
commune
en
était
déjà
adhérente
car
nous
recevions
des
informations
régulièrement.
Initialement,
BRUDED
était
très
localisé
en
Ille-et-Vilaine.
Aujourd'hui,
il
souligne
que
l'association
a
développé
son
réseau
de
chargés
de
développement.
Ils
pourraient
intervenir
notamment
sur
le
projet
de
lotissement
de
Kerlou
sud.
Catherine
NIQUE
fait
part
de
sa
visite
du
site
internet
de
l'association
et
enjoint
les
autres
conseillers
qui
seraient
intéressés
à
en
faire
de
même.
Elle
souligne
l'intérêt
des
éléments
qu'elle
y
a
trouvé.
Guy
PAGNARD
confirme
et
souligne
que
BRUDED
aborde
plein
de
sujets
d'actualité
en
matière
d'urbanisme.
Les
retours
d'expériences
des
autres
collectivités
membres
sont
très
intéressants. SR
HR
DNA
D
KA
A
2
A
A
8
A
EE
I
PE
HR
A
OBJET
10:
ADMINISTRATION
GENERALE
-
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
GESTION
AVEC
CHEMINS
DE
FAIRE
L'association
« Chemin
de
Faire
» est
agréée
centre
social,
et
située
à
Rosporden.
Structure
de
proximité,
le
centre
social
est
ouvert
aux
personnes
recherchant
de
l'information,
des
services,
des
activités
socio-culturelles
et
du
lien
social.
Le
centre
social
est
un
équipement
à
destination
de
tous.
Sa
vocation
est
de
renforcer
les
solidarités
et
de
prévenir
les
exclusions.
La
gestion
est
assurée
par
des
bénévoles
et
des
professionnels.
Dans
l'optique
de
développer
des
partenariats
sur
le
territoire,
les
responsables
de
l'association
ont
rencontré
le
Maire
et
l'Adjointe
aux
Affaires
sociales
de
Saint-Yvi.
Le
projet
de
convention
présenté
aux
conseillers
municipaux
est
le
fruit
de
ce
travail
conjoint. Elle
permettra
ainsi
de
développer
le
partenariat
et
la
coopération
entre
le
centre
social
et
la
commune
de
Saint-Yvi,
d'affirmer
la
place
et
le
rôle
du
centre
social
sur
le
territoire
communal
au
regard
de
son
projet,
et
ce
par
la
mise
en
œuvre
du
projet
social
2024-2027.
La
convention
de
gestion
lie
l'association
Chemin
de
Faire,
la
Ville
de
Rosporden,
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Finistère,
la
Fédération
des
centres
sociaux
et
socio-culturels
de
Bretagne,
et
la
Commune
de
Saint-Yvi,
pour
la
période
2024-
2027.
16/25 m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
029-212902720-20250228-DELIS
2028 O1-DE
La
Commune
de
Saint-Vvi
est
engagée
à
verser
une
subvention
annuelle
de
10
OO0€
chaque
année.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide :
D'approuver
la convention
de
gestion
2024-2027
liant
la Commune
de
Saint-
Yvi
à
l'association
Chemin
de
Faire,
centre
social
;
D'autoriser
le Maire
à signer
tous
les documents
afférents
à cette
affaire
dans
le cadre
de
l'exécution
de
cette
convention.
Pour
PAGNARD
G.,
GAVAIRON
À,
MAHE
E.,
PRUD'HOMME
H,,
BOURDON
J.-CI,
12
FRANCOIS
B.,
DANARD
P,
HUON
E,
KERHERVE
J,
CASTERAS
EL,
TOULARASTEL
Ph,
COTTEN
A.-H.
Contre
0
Abstention |
3
|
ALTEROR,
NIQUE
C, GUILLOU
D,
Procès-verbal
:
Guy
PAGNARD
explique
que
le
conventionnement
devrait
permettre
d'apporter
une
contrepartie
financière
à
l'association
Chemins
de
Faire
qui
organisent
des
actions
sur
le
territoire.
Les
animations
et
interventions
ont
d'ores
et
déjà
démarré
depuis
un
an.
Un
comité
des
partenaires
est
mis
en
place
via
la
convention
présentée
et
s'est
réuni
une
fois
en
novembre.
Daniel
GUILLOU
demande
ce
que
fait
exactement
ce
centre
social
associatif.
Elise
MAHE
répond
que
deux
fois
par
mois
Chez
Micheline
s'installe
dans
le
bourg,
soit
Place
de
la
Mairie,
soit
près
du
Vestiaire
solidaire;
et
qu'une
fois
par
mois,
ils
organisent
également
des
ateliers
au
sein
de
la
médiathèque.
Brigitte
FRANCOIS
souhaite
savoir
combien
de
personnes
participent
à
ces
activités.
Henriette
PRUD'HOMME
estime
qu'environ
une
quinzaine
de
personnes
participent
à
ces
actions.
La
part
des
Saint-Yviens
est
en
progression.
Chez
Micheline
fonctionne
très
bien,
permettant
de
réunir
des
personnes
qui
sont
simplement
de
passage
pour
quelques
minutes
et
des
personnes
qui
viennent
et
restent
sur
la
durée.
Il s'agit
d'un
véhicule
qui
s'installe,
permet
de
discuter,
de
prendre
un
café,
de
demander
des
renseignements.
Daniel
GUILLOU
souligne
l'implication
des
élus,
et en
particulier
d'Henriette
PRUD'HOMME
et
d'Elise
MAHE.
Henriette
PRUD'HOMME
explique
qu'elle
participe
en
effet
aux
ateliers
et
à
la
Micheline.
Elle
souligne
que
le
centre
social
vient
avec
un
travailleur
social
professionnel
et
deux
bénévoles
de
l'association
Chemins
de
Faire.
Elle
précise
que
ce
sont
des
moments
agréables
et
conviviaux
qui
crée
du
lien
social.
Guy
PAGNARD
rappelle
que
l'objet principal
du
centre
social
est de
lutter
contre
l'isolement
des
personnes
et
de
faire
du
lien
social
en
effet.
17/25 Envoyé
en
pr
are
le
05/03/2085
ID:
029-212902720-20250228-DELIS
Henriette
PRUD'HOMME
souligne
qu'à
présent
des
personnes
sont
sur
place
dès
9h30
et
attendent
l'arrivée
de
la
Micheline.
Guy
PAGNARD
met
l'accent
sur
le
fait
que
leur
présence
est
un
soutien
en
terme
de
technicité
pour
renouer
un
premier
contact
avec
des
publics
qui
sont
plus
distants
parfois.
Brigitte
FRANCOIS
questionne
sur
la
manière
dont
ils agissent
pour
capter
ces
publics.
Henriette
PRUD'HOMME
explique
que
l'emplacement
permet
d'interpeler
les
passants.
I!
leur
est
proposé
de
s'assoir,
de
prendre
un
café
gratuitement,
et
d'échanger.
En
général,
ces
passants
sont
satisfaits.
Brigitte
FRANCOIS,
revenant
sur
le projet
de
convention
présenté,
demande
confirmation
des
modalités
d'engagement,
à
savoir
4
ans
et
10
000€/an.
Elle
fait
le
lien
avec
la
délibération
votée
par
le
Conseil
municipal
en
2023
par
laquelle
le
Conseil
avait
décidé
de
se
désengager
de
la
Maison
de
l'Emploi
de
Rosporden.
Lydie
CASTERAS
explique
que
beaucoup
de
Saint-Yviens
profitent
déjà
des
actions
du
centre
social
Chemins
de
Faire
à
Rosporden,
au-delà
de
celles
menées
sur
la
commune.
Brigitte
FRANCOIS
met
en
évidence
l'importance
financière
de
l'engagement.
Guy
PAGNARD
rappelle
qu'il
s'agit
peu
ou
prou
du
montant
que
la
commune
engageait
annuellement
pour
la
Maison
de
l'Emploi.
L'utilité
des
actions
sera
évaluée
comme
pour
la
Maison
de
l'emploi
et
de
la
formation,
HR
HR
RH
A
EE
A A
A
D
AN
NRA
OBJET
Hi : RESSOURCES
HUMAINES
-— INSTAURATION
DU
PLAN
DE
FORMATION
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DES
COMPETENCES
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L423-3
;
Vu
le
décret
n°
2007-1845
du
26/12/2007
relatif
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
des
agents
de
la fonction
pubiique
territoriale
;
Vu
les
Décrets
n°
2008-512
et
n°
2008-513
relatifs
à
la
formation
statutaire
obligatoire
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le décret
n° 2008-830
du
22/08/2008
relatif au
livret
individuel
de
formation
;
Vu
l'avis
favorable
unanime
des
deux
collèges
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
26
novembre
2024;
Le
Maire
expose
que
la
formation
du
personnel
participe
à
la
qualité
des
missions
qui
lui
sont
confiées.
Ainsi,
la formation
accompagne
les changements
propres
à la collectivité
{évolution
des
besoins
de
la population,
des
missions
des
services,
des
organisations,
des
outils
etc.),
dans
une
logique
d'adaptation
régulière,
d'anticipation
des
mobilités
internes
et
externes
et
donc
d'accompagnement
des
parcours
professionnels
(le
droit
à
la
formation
tout
au
long
de
la
vie
professionnelle
étant
consacré
par
la
loi
dans
la
fonction
publique).
Le
plan
de
formation
retranscrit
donc
la
politique
de
formation
définie
par
ia
collectivité,
pour
une
période
donnée.
il
consiste
à
identifier
les
besoins
en
formation
de
la
collectivité
et
des
agents.
Toutes
les
collectivités
territoriales
18/25 Envoyé
en
pr
are
le
05/03/2085
ID:
029-212902720-20250228-DELIS
doivent
se
doter
d'un
plan
de
formation
afin
de
permettre
à
leurs
agents
de
bénéficier
du
droit
à
la
formation.
Le
plan
de
formation
doit
permettre
d'anticiper
le développement
de
la
structure,
d'améliorer
les
compétences
et
l'efficacité
du
personnel
Il
appartient
au
Conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
le
plan
de
formation
et
de
développement
des
compétences.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide :
-
D'instituer
le
plan
de
formation
et
de
développement
des
compétences
selon
le dispositif
en
annexe
;
-__
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
;
-__
D'autoriser
le
Maire
à signer
tout
acte
y afférent
;
-
De
charger
le
Maire
à veiller
à
la
bonne
exécution
de
la présente
délibération,
qui
prend
effet
à
partir
du
1° janvier
2025.
PAGNARD
G., GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E., PRUD'HOMME
H,
NIQUE
Pour
15
|
C,
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B.,
DANARD
P.
HUON
E,
KERHERVE
J,
CASTERAS
L., TOULARASTEL
Ph,
GUILLOU
D,,
COTTEN
A.-H.
Contre
0
Abstention }
O
Procès-verbal : Catherine
NIQUE
fait
observer
qu'un
tel
document
est
un
plus
dans
le
cadre
des
recrutements. Guy
PAGNARD
répond
qu'en
effet,
la
commune
s'inscrit
ainsi
dans
une
démarche
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois,
des
effectifs
et
des
compétences
(GPEEC|
I! souligne
que
ce
document
est
le résultat
du
travail
des
trois
encadrants
de
la
collectivité.
Catherine
NIQUE
souligne
qu'il
n'est
pas
chiffré
spécifiquement
le
nombre
d'agents
qui
pourraient
être
formés
sur
le
point
du
harcèlement
entre
enfants.
Faisant
le
lien
avec
l'actualité
et
les
difficultés
pour
les
plus
jeunes,
elle
précise
qu'il
aurait
été
pertinent
de
chiffrer
l'objectif.
RAR
OBJET
12 : RESSOURCES
HUMAINES
- INSTAURATION
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L621-4
et
L621-
5;
19/25 ID:
029-212902720-20250228-DELIS
2028 O1-DE
Vu
le
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
modifié
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
2018-1305
du
29
décembre
2018
relatif
à
la
conservation
des
droits
à
congés
acquis
au
titre
d'un
compte
épargne-temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la
fonction
publique
Vu
l'arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l'application
du
décret
n°2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature
;
Vu
l'arrêté
du
9 janvier
2024
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
du
décret
n°
2004-
878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale Vu
l'avis
favorable
des
deux
collèges
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
26
novembre
2024
;
Considérant
que
le
compte
épargne-temps
(CET)
permet
aux
agents
d'épargner
des
congés
non
pris
durant
l'année
civile
en
cours,
en
vue
d'une
utilisation
ultérieure
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
délibération
;
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide :
-
Article
1*
D'instituer
le compte
épargne-temps
au
sein
de
la Commune
de
SAINT-YVI
et
d'en
fixer
les
modalités
d'application
de
la façon
suivante
:
>
BENEFICIAIRES
DU CET
:
Pour
bénéficier
d'un
CET,
l'agent
doit
réunir
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
-
avoir
la
qualité
de
fonctionnaire
titulaire
ou
d'agent
contractuel
de
droit
public
-
être
employé
à
temps
complet
ou
non
complet
et
exercer
ses
fonctions
à
temps
plein
ou
partiel
au
sein
de
la commune
-
avoir
été
employé
de
manière
continue
au
sein
de
la
commune
et
avoir
accompli
au
moins
une
année
de
service
au
jour
où
il formule
sa
demande
Ne
peuvent
pas
bénéficier
d'un
compte
épargne-temps:
-
les
fonctionnaires
stagiaires
-__
les
agents
relevant
du
régime
d'obligation
de
service
défini
dans
les
statuts
particuliers
de
leur
cadre
d'emplois,
dont
notamment
les
professeurs
et des
assistants
d'enseignement
artistique
-__
les
agents
contractuels
de
droit
privé
>
OUVERTURE
DU
CET:
Le
CET
est
ouvert
de
plein
droit
à
la demande
expresse
de
l'agent,
s'il
remplit
les
conditions
cumulatives
pour
en
être
bénéficiaire.
L'ouverture
de
ce
compte
peut
être
demandée
à
tout
moment
de
l'année.
Aucun
agent
ne
peut
être
contraint
de
demander
le
bénéfice
de
l'ouverture
d'un
CET.
20/25 ID:
029-212902720-20250228-DELIS
2028 O1-DE
GARANTIES
:
L'autorité
territoriale
peut
refuser
l'ouverture
d’un
CET
si
l'agent
demandeur
ne
remplit
pas
les
conditions
pour
y
ouvrir
droit.
Cette
décision
de
refus
d'ouverture
du
CET
est
toutefois
motivée.
L'autorité
territoriale
informe
annuellement
les
agents
des
droits
épargnés
et
consommés
au
titre
du
CET.
ALIMENTATION
DU CET
:
L'agent
doit
faire
parvenir
la
demande
d'alimentation
du
CET
au
service
gestionnaire
au
plus
tard
le 31 janvier
de
l'année
N+1.
Le
CET
est
alimenté
dans
la
limite
de
soixante
jours.
L'alimentation
peut
se
faire
au
moyen
de
congés
annuels,
de
jours
de
récupération
de
temps
de
travail :
Les
congés
annuels
:
Les
jours
de
congés
annuels,
ainsi
que les
jours
de
fractionnement
acquis
au
titre
des
jours
de
congés
annuels
pris
hors
de
ia
période
du
1°
mai
au
31
octobre,
peuvent
alimenter
CET.
Le
nombre
des
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
par
l'agent
ne
peut
être
inférieur
à
vingt.
Cette
durée
minimale
de
congés
annuels
à
prendre
sont
à
proratiser
en
fonction
de
la
quotité
de
travail
de
l'agent
à
temps
non
complet
où
à temps
partiel.
Les
jours
de
congés
annuels
non
pris
au-delà
de
ce
seuil
peuvent
être
épargnés
sur
le CET.
Les
jours
de
congés
annuels
qui
ne
sont
pas
pris
dans
l'année
ni
reportés
sur
l'année
suivante
et
qui
ne
sont
pas
inscrits
sur
le
CET
sont
définitivement
perdus. Les jours
d'ARTT
(si
la
collectivité
a
mis
en
place,
après
avis
du
CST,
un
régime
de
temps
de
travail
impliquant
l'octroi
de
jours
de
RTT
aux
agents) : Les
jours
acquis
au
titre
de
l'aménagement
et
la
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
peuvent
alimenter
le CET,
sans
limitation
du
nombre
de jours
pouvant
y être
déposés.
MODALITES
D'UTILISATION
DU
CET:
L'agent
peut
utiliser
les jours
de
congés
épargnés
sur
son
CET
sous
forme
de
congés
ordinaires,
sous
réserve
des
nécessités
du
service.
Tout
refus
opposé
par
l'autorité
territoriale
doit
être
motivé.
En
ce
cas,
l'agent
peut
former
un
recours
devant
sa
collectivité,
qui
doit
alors
statuer
après
avoir
consulté
l'avis
de
la
commission
administrative
où
consultative
paritaire.
Les
congés
pris
sous
forme
de
congés
ordinaires
au
titre
du
CET
sont
assimilés
à
une
période
d'activité
et
sont
rémunérés
en
tant
que
tels.
Pendant
ces
congés,
l'agent
conserve,
notamment,
ses
droits
à
avancement
et
à
retraite
et
le
droit
aux
congés
prévus
par
le
code
général
de
la fonction
publique.
Ces
jours
de
congés
pris
au
titre
du
CET,
s'inscrivent
dans
le calendrier
des
congés
annuels
de
la commune.
Pour
ütiliser
les jours
21/25 ID:
029-212902720-20250228-DELIS
2028 O1-DE
épargnés,
l'agent
doit
formuler
une
demande
de
congés
auprès
de
l'autorité
territoriale.
Les
nécessités
de
service
ne
peuvent
être
opposées
à
l'utilisation
des
jours
épargnés
à
la
cessation
définitive
de
fonctions,
où
si
le
congé
est
sollicité
à
la
suite
d'un
congé
maternité,
d'adoption
où
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
d'un
congé
du
proche
aidant
ou
d'un
congé
de
solidarité
familiale.
L'agent
peut
utiliser
les jours
excédant
les
quinze
premiers
jours
épargnés
sur
son
CET,
en
combinant
notamment
plusieurs
options
dans
les
proportions
qu'il
souhaite
parmi
celles
qui
suivent :
“
la
prise
en
compte
de
ces
jours
au
sein
du
régime
de
retraite
additionnelle
de
la
fonction
publique
(RAFP
-
uniquement
pour
les
agents
titulaires
affiliés
à
la
CNRACL)
"
l'indemnisation
de
ces
jours
selon
la
règlementation
en
vigueur:
à
compter
du
1%
janvier
2024,
83
€
brut
/ jour
pour
un
agent
de
la
catégorie
C,
100€
brut
/ jour
pour
un
agent
de
la
catégorie
B
et
150
€
brut
/ jour
pour
un
agent
de
la catégorie
A
*
le
maintien
des
jours
sur
son
CET
*
l'utilisation
des
jours
sous
forme
de
congé
ordinaire
L'agent
doit
faire
part
de
son
droit
d'option
à
compter
du
seizième
jour
épargné
au
service
gestionnaire
du
CET
avant
le
31
janvier
de
l'année
suivante.
A
défaut
de
choix
formulé
par
l'agent
:
pour
le
fonctionnaire
CNRACL:
les
jours
concernés
sont
transformés
en
épargne
retraite
RAFP
pour
le
fonctionnaire
IRCANTEC
ou
le
contractuel
de
droit
public: les
jours
concernés
sont
indemnisés
CONSEQUENCES
DE
LA
MOBILITE
ET
FERMETURE
DU
CET
Lorsque
le
fonctionnaire
change
de
collectivité
ou
d'établissement
par
voie
de
mutation,
d'intégration
directe
où
de
détachement,
les
droits
sont
ouverts
et
la
gestion
du
compte
est
assurée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
d'accueil,
En
cas
de
mobilité
auprès
d'une
administration
ou
d'un
établissement
public
relevant
d'une
autre
fonction
publique,
l'agent
conserve
le
bénéfice
des
droits
aux
congés
acquis
au
titre
de
son
CET,
conformément
aux
règles
applicables
dans
cette
administration
ou
établissement
d'accueil.
L'autorité
territoriale
est
autorisée
à
fixer,
par
convention
signée
entre
deux
employeurs,
les
modalités
financières
de
transfert
des
droits
accumulés
par
un
agent
qui
change,
par
la
voie
d'une
mutation
ou
d'un
détachement,
de
collectivité
ou
d'établissement.
À
ce
titre,
la
collectivité
de
Saint-Yvi
accepte
une
portabilité
d'un
CET
maximum
de
10
jours
en
cas
d'intégration
par
voie
de
mutation
ou
de
détachement,
en
cas
de
recrutement
d'un
agent
disposant
d'un
CET.
En
cas
de
nombre
de
jours
supérieur
à
cela,
une
convention
financière
devra
être
signée
avec
la
collectivité
de
départ
qui
devra
compenser
financièrement
dans
la
limite
de
30
jours
maximum
{incluant
les
10
jours
de
portabilité
acceptés
ci-avant}.
Aucune
reprise
au-
delà
de
30
jours
de
CET
ne
sera
admise
par
la
collectivité
de
Saint-Wvi.
22/25 m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
029-212902720-20250228-DELIS
2028 O1-DE
En
cas
de
disponibilité
ou
de
congé
parental,
l'agent
conserve
ses
droits
sans
pouvoir
les
utiliser,
sauf
autorisation
de
l'administration
d'origine.
En
cas
de
mise
à
disposition
auprès
d'une
organisation
syndicale
représentative,
la
collectivité
ou
l'établissement
d'affectation
assure
l'ouverture
des
droits
et
la
gestion
du
compte.
Dans
le cas
de
la
mise
à disposition,
l'agent
conserve
ses
droits
sans
pouvoir
les
utiliser,
sauf
autorisation
de
l'administration
d'accueil.
En
cas
de
décès
de
l'agent,
ses
ayants
droits
peuvent
prétendre
à
l'indemnisation
forfaitaire
des
congés
non
pris
au
titre
du
CET.
-
Article
2
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
à
compter
du
1°
janvier
2025,
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et/ou
notification.
-__
Article
3 - Voies
et
délais
de
recours
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
PAGNARD
G.
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E,, PRUD'HOMME
H,
NIQUE
Pour
15
C,
BOURDON
J.-CI,
FRANCOIS
B.
DANARD
P.
HUON
E,
KERHERVE
J,
CASTERAS
L., TOULARASTEL
Ph,
GUILLOU
D.,
COTTEN
A.-H.
Contre
(eo
Abstention |
©
Procès-verbal : Sans
objet.
ARR HR
ARR
HR HA HER HO
HR
A RH
RE
I
A
AA
6 ER
AR
ER
RAR
OR
RACE
OBJET
18 : DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
23/25 Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2025
Publié
le
ID
: 029-212902720-20250228-DELIB_2025_01-DE
Vu
la délibération
n°6
du
Conseil
municipal
du
4 novembre
2022
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Le
Maire
rend
compte
de
l'exercice
de
cette
délégation
aux
membres
du
Conseil
municipal.
Objet
Date
de
la
décision
Bons
de
commandes
divers
Mission
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
gestion
du
contrat
de
délégation
de
service
public
du
camping
du
Bois
de
Pleuven
08/11/2024
(Groupement
MLV
Conseils
&
SWA
pour
23
225,00€
HT) Etablissement
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
31/10/2024
(CDG
29
pour
4 830,00€
HT)
Contrat
annuel
d'entretien
des
arbres
et
espaces
verts
du
Bois
de
Pleuven
29/10/2024
(Ateliers
de
Cornouaille
pour
16 127,94€
HT)
Arrêté
d'alignement
Alignement
de
voirie
- Lieu-dit
Kerguinou
an
Traon
(Arrêté
n°DA-2024-40)
21/10/2024
re
Lieu-dit
Pont
Lenn
28/0/2024
eee
Ho
Lieu-dit
Pont
Lenn
28ñ0/2024
nn
Lieu-dit
Creac'h
Miquel
SÉGEEEE
MERE
Lieu-dit
Ménez
Tropic
18/1/2024
(ArIERÉ
DDA
ODA
18/1/2024
NE
ETS
Hameau
Park
Feunteun
ef
box
Alignement
de
voirie
- Toulgoat
18/m/2024
(Arrêté
n°DA-2024-47)
Après
délibération,
les
membres
du
conseil
municipal
prennent
ainsi
connaissance
de
l'exercice
de
la
délégation.
Procès-verbal
:
Sans
objet.
24/25 Envoyé
en
pr
are
le
05/03/2085
ID:
029-212902720-20250228-DELIS
La
séance
est
levée
à
20h28.
+
dk
+
Procès-verbal
dressé
le 29/11/2024,
par :
Le
Maire,
La
secrétaire,
Guy
PAGNARD
Catherine
NIQUE
25/25 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250305-DELIB_2025 02-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 février 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 12
Votants 15
Date de la séance : 21 février 2025
Date de la convocation : 28 février 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., GUILLOU D., HUON E., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
CASTERAS L.., excusée, a donné procuration à PRUD’HOMME H. DANARD P., excusé a donné procuration à GUILLOU D.
COTTEN A.-H., excusée a donné procuration à MAHE E.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., HUON E., PELIZZA A.
Henriette PRUD’HOMME a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 2 : ADMINISTRATION GENERALE – SUBVENTION DE SOUTIEN AUX SINITRES DE MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1111-1 ;
Vu l’urgence de la situation humaine, sanitaire et matérielle de Mayotte suite à la tempête Chido ;
Considérant que face au passage de la tempête Chido le samedi 14 décembre 2024, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’Association des Maires de France, en partenariat avec la Protection civile, la Croix Rouge, France Urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique ;
Considérant que les principales infrastructures de l’île ont été détruites et que le cyclone a fait des dizaines de milliers de sans-abris ;
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Saint-Yvi tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de Saint-Yvi de contribuer au soutien des victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, en versant un don d’un montant de 1 500,00€ à la Protection civile sise Tour Essor – 14 Rue Scandicci à PANTIN (93500). Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250305-DELIB_2025 02-DE
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver ce soutien à la population de Mayotte, aide ponctuelle pour faire face à l’urgence humanitaire ;
- D’octroyer un don exceptionnel de 1 500,00€ à la Protection civile pour le soutien des victimes de Mayotte de la tempête Chido ;
- D’inscrire cette somme au budget primitif 2025 ;
- D’habiliter le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour 15
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., GUILLOU D., HUON E., TOULARASTEL Ph., CASTERAS L., DANARD P., COTTEN A.-H.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 février 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 03/03/2025
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250305-DELIB_ 2025 03-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 février 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 12
Votants 15
Date de la séance : 21 février 2025
Date de la convocation : 28 février 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., GUILLOU D., HUON E., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
CASTERAS L.., excusée, a donné procuration à PRUD’HOMME H. DANARD P., excusé a donné procuration à GUILLOU D.
COTTEN A.-H., excusée a donné procuration à MAHE E.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., HUON E., PELIZZA A.
Henriette PRUD’HOMME a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 3 : ADMINISTRATION GENERALE – ADHESION A L’ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DU FINISTERE
L’Association des Maires Ruraux du Finistère est l’antenne départementale de l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF), créée en 1971 et fédérant au niveau national 13 500 maires ruraux au sein d’un réseau solidaire, en toute indépendance des pouvoirs et partis politiques.
Forte de son militantisme et de sa représentativité, l’AMRF est aujourd’hui l’interlocutrice incontournable des communes rurales auprès des pouvoirs publics et des grands opérateurs nationaux.
L’AMRF fonde son action sur les dix engagements suivants :
- Défendre la commune et la liberté municipale, principe constitutionnel, expression primordiale de la démocratie ;
- Porter les positions des élus ruraux dans les instances locales et nationales en conservant notre indépendance vis-à-vis des pouvoirs et partis politiques ; - Représenter et soutenir les élus ruraux dans leurs actions ; - Agir pour le maintien et le développement de services au public adaptés aux besoins et se mobiliser pour les défendre ;
- Développer une image positive et dynamique de la ruralité ; - Œuvrer pour un aménagement équilibré, juste et concerté des territoires métropolitains et d’outre-mer, en prenant en compte sur les spécificités et les atouts du monde rural ;
- Faire appliquer l’égalité républicaine effective entre les citoyennes, les citoyens des campagnes et des villes et favoriser une société inclusive ; - Agir pour un dynamisme économique, social, et durable en favorisant des solutions innovantes et pérennes ;
- Faire respecter la commune au sein des établissements de coopération intercommunale et assurer une représentation équitable ; Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250305-DELIB_ 2025 03-DE
- Limiter le cumul des mandats et défendre un statut sécurisant et valorisant pour les élus afin de permettre l’engagement de tous ; favoriser la parité dans les conseils municipaux et communautaires.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver l’adhésion à l’Association des Maires Ruraux du Finistère, d’un montant de 130 € ;
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget
- D’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à cette adhésion.
Pour 15
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., GUILLOU D., HUON E., TOULARASTEL Ph., CASTERAS L., DANARD P., COTTEN A.-H.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 février 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 03/03/2025
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250305-DELIB_ 2025 04-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-04
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 février 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 12
Votants 15
Date de la séance : 21 février 2025
Date de la convocation : 28 février 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., GUILLOU D., HUON E., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
CASTERAS L.., excusée, a donné procuration à PRUD’HOMME H. DANARD P., excusé a donné procuration à GUILLOU D.
COTTEN A.-H., excusée a donné procuration à MAHE E.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., HUON E., PELIZZA A.
Henriette PRUD’HOMME a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 4 : DEMANDE DE SUBVENTION – PROJET DE REHABILITATION DU PRESBYTERE EN STRUCTURE D’ACCUEIL DES PRATIQUES MUSICALES – CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE – VOLET 1 ANNEE 2025
La commune souhaite solliciter une subvention auprès du Conseil départemental du Finistère afin de financer partiellement les travaux de réhabilitation du presbytère en structure d’accueil des pratiques musicales.
La commune s’est portée acquéreur du bâtiment en Mars 2020 en exerçant son droit de préemption urbain, au motif que « la commune tient à contribuer à la sauvegarde de son patrimoine bâti. Fort d’une rénovation complète, le presbytère pourrait bénéficier d’aménagements intérieurs en volumes pour être reconverti en lieu à vocation artistique, culturelles et associative (expositions, manifestations, réunions…) »
Le maître d’œuvre recruté par la commune en juin 2022, groupement mené par L’Atelier du Braden, a travaillé le projet pour qu’il intègre les différentes contraintes nécessaires à la réhabilitation.
La commune a déposé un dossier de demande subvention auprès des services de l’Etat au titre de la DETR 2023. Les services de l’Etat ont ainsi attribué 80 000,00€ de subvention.
La commune a également été attributaire d’une première subvention du Conseil départemental du Finistère au titre du Pacte Finistère 2030 – Volet 2 pour un montant de 80 000,00€ par arrêté du 2 décembre 2024.
Par ailleurs, la commune a sollicité l’attribution d’une subvention au titre du programme « Bien Vivre partout en Bretagne – 2024-2025 » pour la somme de 87 500,00€. Le dossier est en cours d’instruction. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250305-DELIB_ 2025 04-DE
La subvention sollicitée auprès du Conseil départemental du Finistère, l’est au titre du Pacte Finistère 2030 – Volet 1 Année 2025 et porte sur les travaux de réhabilitation du bâtiment du Presbytère.
Dépenses Recettes
HT Taux
20 - Immobilisations
incorporelles
108 - Apport
communal 300 271.09 € 51.09%
21 - Immobilisations
corporelles 1311 - Subvention Etat 80 000.00 € 13.61%
211 - Acquisition
(terrains ou locaux)
1312 - Subventions
Conseil régional 87 500.00 € 14.89%
213 - Travaux 477 228.26 €
1313 - Subvention
Conseil départemental
Volet 2
80 000.00 € 13.61%
21302 - Assurances
maîtrise d'ouvrage
1313 - Subvention
Conseil départemental
Volet 1 - 2025
40 000.00 € 6.81%
21303 - Honoraires
d'architecte 47 652.00 €
1316 - Subvention
entreprises publiques 0.00%
21304 - Bureau de
contrôle 15 168.00 €
1317 - Subvention
entreprises privées 0.00%
215 - Installations
techniques
1318 - Autres
subventions 0.00%
2183 - Equipements -
Matériels
informatiques
13184 - Subvention ou
prêt CAF 0.00%
2184 - Equipements
en mobilier 0.00 €
13185 - Subvention
CNAF 0.00%
2101 - Imprévus / aléas 47 722.83 € 164 - Emprunts 0.00%
TOTAL DES
DEPENSES 587 771.09 € TOTAL DES RECETTES 587 771.09 € 100.00%
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- De valider le projet de réhabilitation du presbytère en structure d’accueil des pratiques musicales et les modalités de son financement ;
- D’approuver le plan de financement prévisionnel présenté ;
- De s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
- De solliciter l’attribution de subventions dans le cadre du Pacte Finistère 2030 – Volet 1 – Année 2025 auprès du Conseil départemental du Finistère, et d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250305-DELIB_ 2025 04-DE
Pour 15
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., GUILLOU D., HUON E., TOULARASTEL Ph., CASTERAS L., DANARD P., COTTEN A.-H.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 février 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 03/03/2025
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250228-DELIB_ 2025 05-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-05
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 février 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 12
Votants 15
Date de la séance : 21 février 2025
Date de la convocation : 28 février 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., GUILLOU D., HUON E., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
CASTERAS L.., excusée, a donné procuration à PRUD’HOMME H. DANARD P., excusé a donné procuration à GUILLOU D.
COTTEN A.-H., excusée a donné procuration à MAHE E.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., HUON E., PELIZZA A.
Henriette PRUD’HOMME a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 5 : FINANCES – CREATION D’UN BUDGET ANNEXE POUR LE LOTISSEMENT DE PARK FAVENN
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction M57,
Considérant la nécessité de créer un budget annexe pour les opérations concernant l’aménagement du lotissement de Park Favenn,
M. le Maire rappelle que par délibération du 02/12/2016, le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer l’acquisition des parcelles cadastrées AC152 et AC153 à Saint-Yvi, en vue de l’aménagement d’un futur lotissement, et par délibération du 15/05/2023 autorisant la préemption et la signature par M. le Maire de l’acquisition des parcelles A2015 et A2016 en vue de la création d’un accès aux parcelles mentionnées précédemment.
L’instruction budgétaire et comptable M57 énonce que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations. En effet, ces terrains destinés à la vente n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité.
Le budget Lotissement est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il convient de créer un budget annexe de la comptabilité M57 qui regroupera les écritures comptables du lotissement.
Il est donc proposé au Conseil municipal de dénommer ce lotissement « Park Favenn ». Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250228-DELIB_ 2025 05-DE
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver la création d’un lotissement communal à compter du 1er mars 2025 ;
- De dénommer ce budget annexe de lotissement « Park Favenn » ;
- De transférer les terrains communaux (parcelles AC152, A2015 et A2016) au budget annexe nouvellement créé, à leur valeur historique ;
- De décider d’assujettir ce budget au régime de la TVA ;
- De soumettre ce budget à la comptabilité des stocks selon la méthode de l’inventaire intermittent ;
- D’autoriser M. le Maire à signer tous les actes utiles à la création du budget annexe, au transfert des terrains, à la cession des lots et à déposer l’ensemble des éléments constitutifs du lotissement auprès de l’organe désigné auquel sera confié le soin de rédiger les actes de ventes.
Pour 15
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., GUILLOU D., HUON E., TOULARASTEL Ph., CASTERAS L., DANARD P., COTTEN A.-H.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 février 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 04/03/2025
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250228-DELIB_ 2025 06-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 février 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 12
Votants 15
Date de la séance : 21 février 2025
Date de la convocation : 28 février 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., GUILLOU D., HUON E., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
CASTERAS L.., excusée, a donné procuration à PRUD’HOMME H. DANARD P., excusé a donné procuration à GUILLOU D.
COTTEN A.-H., excusée a donné procuration à MAHE E.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., HUON E., PELIZZA A.
Henriette PRUD’HOMME a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 6 : RESSOURCES HUMAINES – CONTRATS D’ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES
Le Maire expose :
- L’opportunité pour la Commune de Saint-Yvi de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
- L’opportunité de confier au Centre de Gestion du Finistère le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence ;
- Que le Centre de Gestion du Finistère peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Commune de Saint-Yvi.
Vu le Code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et les autres textes y afférant,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250228-DELIB_ 2025 06-DE
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- Que la Commune de Saint-Yvi charge le Centre de Gestion du Finistère de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Agents affiliés à la CNRACL : Décès, accidents de service et maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie et maladie longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;
Agents non-affiliés à la CNRACL : Accident du travail et maladie professionnelle, maladie grave, maternité, paternité et adoption, maladie ordinaire.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026 ;
Régime du contrat : capitalisation
La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure du Conseil municipal.
Pour 15
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., GUILLOU D., HUON E., TOULARASTEL Ph., CASTERAS L., DANARD P., COTTEN A.-H.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 février 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 04/03/2025
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250228-DELIB_ 2025 07-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-07
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 février 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 12
Votants 15
Date de la séance : 21 février 2025
Date de la convocation : 28 février 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., GUILLOU D., HUON E., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
CASTERAS L.., excusée, a donné procuration à PRUD’HOMME H. DANARD P., excusé a donné procuration à GUILLOU D.
COTTEN A.-H., excusée a donné procuration à MAHE E.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., HUON E., PELIZZA A.
Henriette PRUD’HOMME a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 7 : FINANCES – CESSION DE TERRAIN COMMUNAL – RESIDENCE DU BOIS DE PLEUVEN
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la demande écrite de M. Philippe MACQUET, propriétaire des parcelles D1573 et D1574, parvenue en Mairie le 2 août 2024, sollicitant l’acquisition auprès de la commune d’un délaissé communal d’environ 200m², faisant partie de la parcelle n°D2176, en bordure Sud de son terrain ;
M. le Maire expose au Conseil municipal qu’il s’agit d’une surface classée en zone U au Plan Local de l’Urbanisme, qui n’a pas d’utilité particulière à être conservée. Le prix de vente est fixé à 18,00€/m². Les frais d’actes et de bornage seront à la charge de l’acquéreur. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250228-DELIB_2025 07-DE
217
218
£
ê ;
Oo
D 1921
214
Q
5
£ 719
S
Ÿ
D 1572
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver la vente d’une partie du délaissé pour le prix de 18,00€/m², par application de la délibération n°2024-97 du Conseil municipal du 29 novembre 2024 ;
- De fixer les frais de bornage et de transaction immobilière à la charge de l’acquéreur ;
- D’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la réalisation de cette vente.
Pour 15
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., GUILLOU D., HUON E., TOULARASTEL Ph., CASTERAS L., DANARD P., COTTEN A.-H.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 février 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Acquisition
souhaitée
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 03/03/2025
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250228-DELIB 2025 08-DE
V4
2
Soaint-Yvi Sant-lvi
r——
CG 1131
C 1133
|
1132
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-08
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 février 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 12
Votants 15
Date de la séance : 21 février 2025
Date de la convocation : 28 février 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., GUILLOU D., HUON E., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
CASTERAS L.., excusée, a donné procuration à PRUD’HOMME H. DANARD P., excusé a donné procuration à GUILLOU D.
COTTEN A.-H., excusée a donné procuration à MAHE E.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., HUON E., PELIZZA A.
Henriette PRUD’HOMME a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 8 : FINANCES – CESSION DE DELAISSE COMMUNAL – LOCMARIA
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la demande écrite de Mme Laurette RAYMOND, propriétaire de la parcelle C416, parvenue en Mairie le 30 octobre 2024, sollicitant l’acquisition auprès de la commune d’un délaissé communal d’environ 110m² ;
M. le Maire expose au Conseil municipal qu’il s’agit d’une surface triangulaire en bordure de la voie communale N°4, jouxtant la parcelle n°C416, qui n’a pas d’utilité particulière à être conservée. Le prix de vente est fixé à 0,80€/m². Le bornage établira le quantitatif précis.
Délaissé Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250228-DELIB_ 2025 08-DE
Les frais d’actes et de bornage seront à la charge de l’acquéreur.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver la vente du délaissé pour le prix de 0,80€/m², par application de la délibération n°2024-97 du Conseil municipal du 29 novembre 2024 ;
- De fixer les frais de bornage et de transaction immobilière à la charge de l’acquéreur ;
- D’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la réalisation de cette vente.
Pour 15
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., GUILLOU D., HUON E., TOULARASTEL Ph., CASTERAS L., DANARD P., COTTEN A.-H.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 février 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 03/03/2025
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250228-DELIB_ 2025 09-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 février 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 12
Votants 15
Date de la séance : 21 février 2025
Date de la convocation : 28 février 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., GUILLOU D., HUON E., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
CASTERAS L.., excusée, a donné procuration à PRUD’HOMME H. DANARD P., excusé a donné procuration à GUILLOU D.
COTTEN A.-H., excusée a donné procuration à MAHE E.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., HUON E., PELIZZA A.
Henriette PRUD’HOMME a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 9 : FINANCES – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue la première étape au vote du budget qui se tiendra le 4 Avril 2025, il permet ainsi d’informer les élus sur la situation financière de la commune avant de pouvoir voter le budget de l’année.
Il est obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus, selon l’article L2312- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le Conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Saint-Yvi approchant mais n’ayant pas atteint le seuil de 3 500 habitants, il s’agit bien d’une volonté politique d’instaurer le débat d’orientation budgétaire et ainsi de pouvoir l’utiliser comme outil de pilotage facilitant les décisions prises au sein de la collectivité, et d’éclairer le vote du Budget Primitif 2025. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250228-DELIB_ 2025 09-DE
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du Rapport d’Orientation Budgétaire, en délibère et prend acte de la tenue du débat.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 février 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 03/03/2025
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
ID : 029-212902720-20250228-DELIB_ 2025 09-DE
De
Saint-Yvi Sant-lvi
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
ANNEE 2025 Envové en oréfeciure le C5/03/2625
Reçu en préfeciure le 05/03/2025
Publié le
ID : 099-212902720-20250228-DELIB 2025 99-DE
2/35
SOMMAIRE
1 LE CONTEXTE .......................................................................................................... 4
1.1 LE CONTEXTE INTERNATIONAL ......................................................................................... 4
1.2 LE CONTEXTE NATIONAL .................................................................................................. 4
2 RETROSPECTIVE 2019-2024 .................................................................................. 7
2.1 SECTION DE FONCTIONNEMENT ...................................................................................... 7
2.2 SECTION D’INVESTISSEMENT ............................................................................................ 9
3 ANALYSE DE L’ANNEE 2024 ............................................................................... 11
3.1 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ........................................................................... 12
3.2 LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ............................................................................ 16
3.3 LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT ................................................................................ 20
3.4 LES RECETTES D’INVESTISSEMENT ................................................................................. 20
4 RATIOS D’ANALYSE FINANCIERE ....................................................................... 22
4.1 ANNUITE DE L’EMPRUNT EN COURS .............................................................................. 22
4.2 LE CAPITAL RESTANT DU DES EMPRUNTS EN COURS ...................................................... 22
4.3 LE TAUX D’ENDETTEMENT .............................................................................................. 23
4.4 LA CAPACITE DE DESENDETTEMENT .............................................................................. 24
4.5 LA RIGIDITE DES CHARGES STRUCTURELLES .................................................................. 25
4.6 LE COEFFICIENT D’AUTOFINANCEMENT ......................................................................... 25
5 PROSPECTIVE FINANCIERE 2024-2028 ............................................................ 27
5.1 PROGRAMME PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT .......................................................... 27
5.2 FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT .................................................................................. 30
6 GLOSSAIRE ............................................................................................................ 35 Envové en oréfeciure le C5/03/2625
Reçu en préfeciure le 05/03/2025
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Introduction :
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue la première étape préalable au
vote du budget de la commune de Saint-Yvi qui se tiendra le 4 Avril 2025. Il permet
d’informer les élus sur la situation financière de la commune et de discuter des
orientations budgétaires de la collectivité avant le vote du budget de l’année au
prochain conseil municipal.
A ce titre, le DOB représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des
collectivités. Au travers de l’information des élus, il favorise la démocratie
participative de l’assemblée délibérante en facilitant les discussions sur les priorités
et les évolutions de la situation financière de la collectivité, préalablement au vote
du budget.
Le Débat d’Orientation Budgétaire est obligatoire dans les communes de 3 500
habitants et plus, selon l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le
Conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire
présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédent l’examen du
budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ».
La Commune de Saint-Yvi n’ayant pas encore atteint le seuil de 3 500 habitants, il
s’agit bien d’une volonté politique d’instaurer le débat d’orientation budgétaire et
ainsi de pouvoir l’utiliser comme outil de pilotage facilitant les décisions prises au
sein de la collectivité.
Le Rapport d’Orientation Budgétaire donne lieu à un débat en Conseil municipal,
dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121-8. Il est pris
acte de ce débat par une délibération spécifique. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
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1 LE CONTEXTE
1.1 LE CONTEXTE INTERNATIONAL
La croissance mondiale est attendue en 2024 et en 2025, autour de 3%, avec des dynamiques régionales parfois très différentes. Les Etats-Unis surperforment (+3% de croissance), tandis que la zone Euro peine à se redresser (croissance inférieure à 1%).
Le risque géopolitique se renforce dans de nombreux pays (Ukraine-Russie, Israël- Palestine, Iran, etc.) alimenté par le nouveau gouvernement des Etats-Unis.
1.2 LE CONTEXTE NATIONAL
Au cours du dernier trimestre 2024, la consommation des ménages devrait avoir repris un peu d’élan et les prix de l’immobilier cessé de baisser. À l’inverse, les entreprises devraient continuer de freiner leurs investissements.
Dans ce contexte, la croissance française, soutenue ponctuellement par les Jeux Olympiques et Paralympiques à l’été, resterait modeste d’ici décembre et s’établirait à + 1,1 % sur l’ensemble de l’année 2024.
En 2025, la hausse du PIB se maintiendrait à un rythme similaire en moyenne annuelle, avec une progression de la consommation des ménages, les gains de pouvoir d’achat étant davantage soutenus par les salaires réels et étant alors progressivement moins épargnés. Dans le projet de loi de finances pour 2025 transmis par le Gouvernement au Haut Conseil des Finances Publiques début octobre, l’hypothèse de croissance retenue pour 2025 est de 1,1%.
L’inflation mesurée par l’indice des prix à la consommation harmonisé continue de décliner. Elle s’établit à + 2 % pour l’année 2024. Ce reflux a été favorisé par de moindres hausses des prix alimentaires et des produits manufacturés. L’évolution des prix de l’énergie serait marquée par la baisse annoncée de – 15 % des tarifs réglementés de vente de l’électricité en février 2025. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
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Graphique 3 : IPCH et IPCH hors énergie
et alimentation
(glissement annuel de séries trimestrielles, en %)
8
OS
BB
On
A
D
©
BB
QG
OO
J
©
o
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
— |PCH total
—— |PCH hors énergie et alimentation
Note : IPCH, indice des prix à la consommation harmonisé.
Sources : Insee jusqu'au deuxième trimestre 2024, projections Banque de France sur fond bleuté.
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Source graphique : https://www.banque-france.fr/
Pour cette année 2025, les éléments présentés usuellement seront contextualisés en fonction des éléments de la Loi de Finances 2025, promulguée le 14 février 2025 :
Evolution du PIB 2025 : fixée à -1,1% pour l’année 2024, les prévisions annuelles pour la France oscillent entre +0,8% et 1,1%. Pour l’année 2025, une croissance d’environ +1,0% est retenue.
Inflation 2025 : les prévisions annuelles pour la France oscillent entre +1,6% et +1,9%. Pour 2025, une inflation de +1,8% est retenue.
Déficit public à 5,4 % du PIB (6,1% en 2024)
Dette publique à 115,5 % du PIB (112,9 % en 2024)
Un projet de Loi de Finances 2025 au parcours inédit et retardé
Le projet de loi de finances pour 2025 avait été présenté à l'automne 2024 par le gouvernement de Michel Barnier à l'issue d'une procédure budgétaire retardée par la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 et la démission du gouvernement de Gabriel Attal. Le gouvernement de Michel Barnier ayant été censuré par les députés le 4 décembre 2024, une loi de finances spéciale avait été promulguée le 20 décembre 2024 afin de permettre à l’État de continuer à prélever les impôts et d'emprunter pour assurer la continuité des services publics. Envové en oréfeciure le C5/03/2625
Reçu en préfeciure le 05/03/2025
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En janvier 2025, le nouveau Premier ministre, François Bayrou avait souhaité repartir du PLF déposé en octobre 2024 et là où les débats s'étaient arrêtés en décembre au Sénat après la censure, afin d'adopter au plus vite un budget pour 2025.
La Loi de Finances 2025 sollicite les collectivités territoriales dans l’effort de redressement des comptes publics à hauteur de 2.2 milliards d’euros, au lieu des 5 milliards initialement prévus lors du premier dépôt du projet de loi de Finances.
Le Fonds Vert, destiné à accélérer la transition écologique dans les territoires, est en baisse (diminution par deux) par rapport à 2024.
Diverses mesures ont des conséquences sur les finances des Régions et Départements (révision du versement mobilité pour les Régions, relèvement temporaire du plafond des droits de mutation à titre onéreux pour les Départements).
Revalorisation des bases locatives
Cette revalorisation n’est pas fixée par la loi de finances. La hausse officielle des bases foncières d’imposition s’élèvera à 1,7% pour 2025 (contre une hausse de 3,9% en 2024 et 7.1% en 2023).
Les valeurs locatives foncières sont désormais revalorisées en fonction de l’inflation constatée et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle. Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.
Incidences sur les budgets communaux
Afin que les communes elles aussi participent au redressement des comptes publics, plusieurs mesures ont été prises à l’occasion de la Loi de Finances 2025 et de la Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2025.
Le niveau d’indemnisation des arrêts de maladie ordinaire des fonctionnaires est porté à 90% (contre 100% antérieurement). En revanche, l’amendement qui visait à allonger le délai de carence dans la fonction publique à 3 jours a été rejeté.
Par décret du 31 janvier 2025, le taux de cotisation CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) augmentera de 3 points par an, durant 4 ans, portant le taux de 31,65% (taux de décembre 2024) à 43,65% en 2028. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
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2 RETROSPECTIVE 2019-2024
2.1 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
CHAPITRES 2019 2020 2021 2022 2023 2024
011 - Charges à caractères
général 623 355,59 585 038,42 673 456,04 743 976,45 837 429,38 832 797,08
012 - Charges de personnel 1 111 408,89 1 098 817,16 1 114 596,74 1 181 684,91 1 300 402,76 1 444 994,77
014 - Atténuation de produits 141 277,00 146 389,00 126 966,68 137 881,91 146 598,02 147 738,98
65 - Autres charges de
gestion courante 141 995,94 210 310,38 167 256,05 176 880,65 182 884,31 218 160,58
66 - Charges financières 14 950,05 11 526,67 8 786,45 2 974,12 21 747,68 13 356,41
67 - Charges exceptionnelles 13 830,53 11 988,00 198 627,04 5 957,99 621,76 25,35
68 - Dotations aux provisions
et dépréciations - - - - - 92,45 Dépenses réelles de
fonctionnement 2 046 818,00 2 064 069,63 2 289 689,00 2 249 356,03 2 489 683,91 2 657 165,62 042 - Opérations d'ordre de
transfert entre sections 43 309,67 75 123,51 31 909,74 54 555,95 273 971,98 83 110,52
Dépenses d'ordre 43 309,67 75 123,51 31 909,74 54 555,95 273 971,98 83 110,52
Total dépenses de
Fonctionnement 2 090 127 2 139 193 2 321 598 2 303 911 2 763 655 2 740 276
Globalement, les dépenses réelles de fonctionnement ont progressé de 29,82 %
entre 2019 et 2024. Tous les principaux chapitres sont impactés.
Recettes
CHAPITRES 2019 2020 2021 2022 2023 2024
013 - Atténuations de
charges 16 369,24 29 012,59 6 647,15 6 125,61 12 466,39 93 636,34 70 - Produits des
services du domaine et
ventes diverses
296 763,63 203 115,45 322 742,67 301 436,10 314 955,72 355 107,66
73 - Impôts et taxes 1 164 628,06 1 198 298,77 1 277 075,21 1 373 646,81 102 663,82 87 252,62
731 - Fiscalité locale - - - - 1 351 809,20 1 451 431,09
74 - Dotations,
subventions et
participations
984 169,65 1 020 168,55 1 071 185,60 1 050 872,02 1 127 904,49 1 125 973,08
75 - Autres produits de
gestion courante 98 244,56 22 325,70 160 933,79 68 406,12 78 659,69 102 201,08
77 - Produits spécifiques 10 103,96 22 116,86 179 776,78 13 967,36 151 604,29 7 192,59
Recettes réelles de
fonctionnement 2 570 279,10 2 495 037,92 3 018 361,20 2 814 454,02 3 140 063,60 3 222 794,46 042 - Opération d'ordre
entre sections - 56 862,99 30 558,06 34 549,56 79 234,09 35 309,05
Recettes d'ordre - 56 862,99 30 558,06 34 549,56 79 234,09 35 309,05
Total recettes de
Fonctionnement 2 570 279 2 551 901 3 048 919 2 849 003 3 219 298 3 258 103
Les recettes réelles de fonctionnement ont quant à elles progressé de 25.39 % sur la
période 2019-2024, soit moins que les dépenses. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
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Epargne brute
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Dépenses réelles de
fonctionnement 2 046 818,00 2 064 069,63 2 289 689,00 2 249 356,03 2 489 683,91 2 657 165,62
Recettes réelles de
fonctionnement 2 570 279,10 2 495 037,92 3 018 361,20 2 814 454,02 3 140 063,60 3 222 794,46
Epargne brute (RF-DF) 523 461,10 430 968,29 728 672,20 565 097,99 650 379,69 565 628,84
L’épargne brute reste à un niveau correct, supérieur à 550 k€ sur la période 2019-
2024.
L’épargne brute correspond à la différence entre les recettes réelles de
fonctionnement (y compris produits financiers et produits exceptionnels) et les
dépenses de fonctionnement (y compris charges financières et charges
exceptionnelles)
1000 000.00 €
1500 000.00 €
2000 000.00 €
2500 000.00 €
3000 000.00 €
3500 000.00 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution Dépenses / Recettes - Section de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement Envoyé en préfecture le 05/03/2025
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2.2 SECTION D’INVESTISSEMENT
Epargne nette
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Epargne brute
(RRF - DRF) 529 764,76 430 968,29 728 672,20 565 097,99 650 379,69 565 628,78
Epargne nette
(EB - Capital dette) 405 459,66 345 556,08 643 259,99 479 685,78 494 967,48 420 216,57
L’épargne nette reste à un niveau correct, supérieur à 400 k€ sur la période 2019-
2024.
L’épargne nette correspond à la différence entre l’épargne brute et le
remboursement du capital. Elle permet de financer, en partie, les nouvelles
dépenses d’équipements souhaitées par la collectivité.
Financement des investissements
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Dépenses
d'investissement 723 092,77 402 175,80 593 883,99 1 360 497,92 1 187 536,40 697 278,62
Recettes propres 73 473,84 124 729,89 63 556,09 1 312 189,41 227 990,21 193 115,30
Subventions et
participations 206 355,56 123 497,08 226 536,88 258 213,64 130 954,70 556 061,25
Epargne nette 405 459,66 345 556,08 643 259,99 479 685,78 494 967,48 420 216,57
-
100 000.00
200 000.00
300 000.00
400 000.00
500 000.00
600 000.00
700 000.00
800 000.00
2019 2020 2021 2022 2023 2024
E v o l u t i o n d e l ' é p a r g n e
Epargne brute (RRF - DRF)
Epargne nette (Epargne brute - Rbt Capital de la dette) Envoyé en préfecture le 05/03/2025
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(
—Q@—
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Pour rappel, un emprunt d’un montant de 1.2 M€ sur 12 ans au taux de 1.09 % a été
souscrit en 2022.
Fonds de roulement
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Dépenses réelles
d'investissement * 723 092,77 402 175,80 593 883,99 1 360 497,92 1 187 536,40 724 232,78
Recettes réelles
d'investissement 791 319,80 593 783,05 933 352,96 2 295 861,37 954 036,51 1 076 130,71
Variation du fond de
roulement 68 227,03 191 607,25 339 468,9 935 363,45 -233 499,89 351 897,93 * Hors remboursement du capital de la dette
0.00
500 000.00
1 000 000.00
1 500 000.00
2 000 000.00
2 500 000.00
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution du financement des investissements 2019 - 2023
Recettes propres Subventions et participations
Epargne nette Dépenses d'investissement
-
500 000.00
1 000 000.00
1 500 000.00
2 000 000.00
2 500 000.00
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution Dépenses / Recettes - Section d'investissement
Dépenses réelles d'investissement * Recettes réelles d'investissement* Envoyé en préfecture le 05/03/2025
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3 ANALYSE DE L’ANNEE 2024
Taux de réalisation de 2024 Alloué 2024 Réalisé 2024 % de réalisation RAR
Dépenses de fonctionnement 3 220 589,51 € 2 740 276,14 € 85,09%
Recettes de fonctionnement 3 220 589,50 € 3 258 103,51 € 101,16%
Dépenses d'investissement 3 005 215,28 € 991 281,39 € 32,99% 805 220,25 €
Recettes d'investissement 3 005 215,20 € 1 245 568,58 € 41,45% 277 024,00 €
Les restes à réaliser (RAR) correspondent aux dépenses engagées au cours de l’exercice budgétaire écoulé mais non mandatées au 31 Décembre. Ils permettent leur paiement au début de l’exercice suivant tant que le budget n’a pas été voté.
Les principaux engagements en cours au 31/12/2024 concernent les travaux de
réhabilitation de l’ancien Presbytère (320 321.30 €), la rénovation thermique des
bâtiments scolaires (402 866,96 €), les travaux d’éclairage public (22 563,34 €), les
honoraires de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du futur lotissement
(34 032,00 €) ou encore la réparation de la chaudière à la Maison des Associations
(12 415,92 €).
Les différents taux de réalisation incluent les opérations d'ordre (amortissements, plus ou moins-value sur cessions d'immobilisations, travaux en régie, intégration des frais d'étude, ...).
Ces opérations ne sont pas intégrées dans la suite de l’analyse. Seules les opérations réelles rentrent dans la chaîne de l'épargne et donc dans le financement des investissements.
Les excédents capitalisés ne sont pas compris dans les taux de réalisation, mais ceux- ci alimentent néanmoins le fonds de roulement de la commune.
0.00% 20.00% 40.00% 60.00% 80.00% 100.00% 120.00%
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement
Taux de réalisation 2024 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
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3.1 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 10,68% (+167 K€) pour
atteindre 2 657 K€.
Les dépenses réelles de fonctionnement en augmentation concernent
principalement le chapitre relatif aux charges de personnel (+11,12 %) ainsi que les
autres charges de gestion courante (+19,29%). Les charges à caractère général et les
atténuations de produits restent stables tandis que les charges financières
diminuent (-38,58%).
Chapitre 011 - Les charges à caractère général
Ce poste de dépenses diminue très légèrement de -0.55 % (-4 K€) pour atteindre
832 K€.
Des variations à la baisse sont à signaler pour les fournitures d’entretien (-7 K€),
l’entretien sur bois et forêt (-8 K€). La tempête Ciaran avait en effet impacté ce
compte avec l’abattage et l’élagage des arbres au bois de Pleuven. A noter
également la baisse du compte « Etudes et recherche » (-21 K€) qui comportait en
2023 l’accompagnement pour le PEdT – Plan mercredi ainsi que l’accompagnement
du Restaurant scolaire au 100% bio. Le coût des transports diminue fortement (-19,7
K€) et ne concerne plus que les trajets effectués par les écoles (arrêt du transport
scolaire communal faute de fréquentation minimale).
Les principales hausses concernent les fournitures de voirie (+ 6,9 K€), l’entretien de
la voirie (+ 28,5 K€) ainsi que les autres frais divers (+19 k€).
-
200 000.00
400 000.00
600 000.00
800 000.00
1 000 000.00
1 200 000.00
1 400 000.00
1 600 000.00
1 800 000.00
2 000 000.00
2 200 000.00
2 400 000.00
2 600 000.00
2 800 000.00
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des dépenses réelles de Fonctionnement
011 - Charges à caractères général 012 - Charges de personnel 014 - Atténuation de produits 65 - Autres charges de gestion courante 66 - Charges financières 67 - Charges exceptionnelles 68 - Dotations aux provisions et dépréciations Dépenses réelles de fonctionnement Envoyé en préfecture le 05/03/2025
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il ll E- —©—
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Chapitre 012 - Les charges de personnel
Les charges de personnel augmentent de +11,12% pour atteindre 1 444 K€ en 2024, soit une progression de +144,5 K€.
Evolution des
charges de
personnel
2019 2020 2021 2022 2023 2024
DRF Totales 2 046 818,00 2 064 069,63 2 289 689,00 2 250 953,93 2 489 683,91 2 657 165,62
DF 012 1 111 408,89 1 098 817,16 1 114 596,74 1 181 684,91 1 300 402,76 1 444 994,77
Atténuation de
charges
(Rbt sur rémunérations)
16 369,24 29 012,59 6 647,15 6 125,61 12 466,39 93 636,34
DF 012 (Coût résiduel) 1 095 039,65 1 069 804,57 1 107 949,59 1 175 559,30 1 287 936,37 1 351 358,43
Ratio brut 0,54 0,53 0,49 0,52 0,52 0,54
Ratio ajusté 0,53 0,52 0,48 0,52 0,52 0,51
Cette hausse s’explique par les mesures suivantes :
- Tout d'abord l’augmentation des rémunérations fixes des agents publics, avec l'augmentation du point d’indice intervenue en juillet 2023 qui constitue une dépense en année pleine sur 2024.
- Ensuite, l’attribution de 5 points d’indice pour l’ensemble des agents au 1er janvier 2024.
- La prime inflation a également été versée aux agents éligibles en 2024.
54%
53%
49%
52% 52%
54%
53%
52%
48%
52% 52%
51%
0.45
0.46
0.47
0.48
0.49
0.50
0.51
0.52
0.53
0.54
0.55
0
250000
500000
750000
1000000
1250000
1500000
1750000
2000000
2250000
2500000
2750000
3000000
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution charges de personnel
DRF Totales DF 012 Atténuation de charges DF 012 modifiées Ratio brut Ratio modifié Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
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Par ailleurs, des arrêts maladie de longues durées ont nécessité des remplacements pour assurer une continuité de service.
Les atténuations de charges (remboursement sur rémunérations) atteignent 93 K€ en 2024 contre 12 K€ en 2023. A noter que des régularisations de remboursement sont intervenues pour les années 2022 et 2023 au cours de l’année 2024.
Un agent a été recruté en cours d’année 2024 pour le Contrat Territorial Global entre la CAF et les collectivités de CCA.
Chapitre 014 - Atténuations de produits
Les atténuations de produits restent stables avec une augmentation de + 0,78% (+1K€) pour atteindre 147 K€.
Les composantes principales de ce chapitre sont l’Attribution de Compensation (AC) et le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), mais également le reversement de la taxe de séjour à l’Office de tourisme communautaire ainsi qu’au Département.
L’AC est calculée en fonction des recettes de la fiscalité professionnelle de Saint-Yvi, diminuée des charges et des compétences transférées à CCA et de l’adhésion à certains services communs (Instruction droit des sols, informatique, finances).
Il convient de rappeler que depuis 2018, la commune de Saint-Yvi est devenue contributrice suite aux transferts des compétences à l’EPCI. En 2024, la commune a versé à CCA la somme de 116,9 K€ contre 114,4 K€ en 2023. Une augmentation liée au calcul de l’AC de référence en 2022. Pour l’année 2025, selon les estimations, la contribution devrait s’élever à 122 K€.
Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Il est calculé en fonction du potentiel fiscal agrégé. Celui-ci pour CCA, étant supérieur à celui des autres EPCI à l’échelle nationale, les communes du territoire sont donc contributrices.
La contribution de Saint-Yvi en 2024 a été de 12,7 K€ soit une variation de +2,3 K€. En 2024 cette contribution devrait augmenter.
Le reversement de la taxe de séjour à l’office de tourisme communautaire rentre dans ce chapitre. Le montant versé en 2024 a été de 17,9 K€. En 2025 (dernière année d’encaissement des taxes de séjour dues au titre de l’année 2024), ce reversement comprendra le reversement des sommes perçues en 2024 ainsi que celles qui interviendront en 2025. L’estimation prévisionnelle est de 30 K€. Envové en oréfeciure le C5/03/2625
Reçu en préfeciure le 05/03/2025
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Chapitre 65 - Subventions et participations
Les autres charges de gestion courante augmentent de +19,29% (+35 K€) pour
atteindre 218 K€.
Le montant des subventions versées aux associations est en hausse de +14,5 K€. 49
subventions ont été versées en 2024, contre 44 en 2023 dont les conventions avec la
crèche associative des Bisounours (6500 €) et le centre social Chemins de faire
(10000 €)
Enfin la participation du budget principal au budget CCAS a été maintenue au
même niveau que 2023 soit 3,5 K€.
Chapitre 66 : Charges financières
Conformément aux prévisions, les charges d’intérêts s’élèvent à 13 K€ en 2024 contre
de 17 K€ en 2023.
Ce chapitre comptabilise également les ICNE (Intérêts courus non échus) pour un
montant de -1,2 K€. Il s’agit d’une opération de rattachement de charges à l’exercice
qui correspond à une quote-part d’intérêts qui varie en fonction de la date
d’échéance d’un emprunt afin d’impacter le coût réel du prêt sur l’exercice
concerné.
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
Les charges exceptionnelles retracent les annulations de titres sur exercices
antérieurs et des secours qui pourraient être versés.
Chapitre 68 : Dotations aux provisions et dépréciations
Ce chapitre retrace le montant provisionné pour les dépréciations des actifs
circulants (impayés des tiers). Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
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ID : 029-212902720-20250228-DELIB_ 2025 09-DE
Evolution des recettes réelles de Fonctionnement
3 500 000,00
3 000 000,00
2 500 000,00
2 000 000,00
1 500 000,00
1 000 000,00
500 000,00 | |
| _I = EH IN [ En [ =_ LE =l H. . 2019 2020 2021 2022 2023 2024 #013- Atténuations de charges #70 - Produits des serdces du domaine et ventes diverses #73 - Impôts et taxes m/31 - Fiscalité locale #/4- Dotations, subventions et participations #75 - Autres produits de gestion courante #77 - Produits spécifiques mRecettes réelles de fonctionnement
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3.2 LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles de fonctionnement (hors reports) augmentent de 11,57% (+ 325
K€) pour atteindre 3 222 K€.
L’ensemble des chapitres progressent à l’exception des droits de mutations et des
produits spécifiques.
Depuis le passage à la M57, les remboursements liés aux sinistres ne sont plus
enregistrés dans ce chapitre mais désormais au chapitre 75 (Autres produits de
gestion courante).
Il convient de rappeler que ce chapitre enregistre également les recettes liées aux
opérations de cessions.
Cependant les produits liés à la fiscalité locale continuent d’augmenter notamment
du fait des augmentations des bases fiscales par l’Etat liées à l’inflation générale des
prix à la consommation.
Chapitre 70 - Produits des services
Comme en 2022 et 2023, ce chapitre génère environ 11% des recettes réelles de fonctionnement. Les ressources rattachées à ce chapitre sont en hausse de 12,75 % (+82 K€) pour atteindre 355K€.
Pour l’exercice 2024, les redevances et droits des services périscolaires et
d’enseignement, principales ressources du chapitre, ont atteint 305 K€ contre 272
K€ en 2023. Il s’agit des produits des services du domaine et ventes diverses tels que
la restauration scolaire, la garderie, l’ALSH. Envové en oréfeciure le C5/03/2625
Reçu en préfeciure le 05/03/2025
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A noter également dans ce chapitre, le loyer de l’Agence Postale (14,2 K€), la production photovoltaïque (3,4 K€). Les redevances d’occupation du domaine public sont également enregistrées dans ce chapitre (10, K€ en 2024).
Chapitre 73 – Impôts et taxes
Seules les recettes relatives au Fonds départemental des DMTO (Droits de mutation
à titre onéreux) pour les communes sont désormais enregistrées dans ce chapitre.
Conformément aux prévisions, cette recette diminue en 2024 (-15 K€) pour atteindre
87 K€ (contre 102 K€ en 2023 et 104 K€ en 2022).
Cette baisse amorce la tendance à venir sur les transactions immobilières. Ainsi, en
2025, la recette attendue en appliquant le principe de prudence sera ramenée à
70K€.
Chapitre 731 – Fiscalité locale
Ce chapitre regroupe la fiscalité directe locale qui est issue des produits de la taxe
d’habitation (pour les administrés encore redevables), et de la taxe foncière sur les
propriétés bâties et non bâties.
La commune perçoit également, dans une moindre mesure, des produits issus de
la fiscalité indirecte tels que la taxe sur les pylônes électriques (6 K€), la taxe de séjour
reversée à CCA mais compensée forfaitairement ou encore la taxe additionnelle aux
droits d’enregistrement.
La fiscalité directe locale a connu une progression de +7.37% (+99,6 K€) pour
atteindre 1 451 K€. A noter que ce chapitre enregistre près de la moitié des recettes
réelles de fonctionnement (45%).
Pour information, les compensations au titre des exonérations des taxes d’habitation
sont directement incorporées dans la fiscalité directe locale. Malgré un maintien des
taux sur l’année 2024 les ressources fiscales directes sont restées dynamiques grâce
à la revalorisation annuelle des bases de 3,9 % en lien avec l’inflation.
Par ailleurs, la Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) instaurée en 2023
et applicable en 2024 a généré un produit de 16 K€ (Etat 1288M 2024 transmis par
la DDFP).
En 2025, le montant de ces recettes devrait progresser grâce à une nouvelle
revalorisation annoncée des bases (+1.7%).
Chapitre 74 - Dotations
Dotations et Participations : les ressources de ce chapitre se maintiennent en 2024
avec une recette de 1125 K€ contre 1127 K€ en 2023 (- 1,9 K€). Ce chapitre représente
34,9 % des recettes réelles de Fonctionnement en 2024. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
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Les principales recettes sont issues de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
qui regroupe la dotation forfaitaire (+2.7 K€), la dotation nationale de péréquation
(DNP) (-1 K€) et la dotation de solidarité rurale (DSR) qui a progressé de 29 K€ pour
atteindre 475 K€.
Les autres recettes de ce chapitre regroupent les versements par les organismes
partenaires. Ainsi en 2024 les versements proviennent de :
- la CAF pour 73 K€ (Convention d’objectifs et de financement CTG, Plan
mercredis, etc.) ;
- l’aide de l’Etat de 19,7 K€ pour l’accompagnement financier au titre de
l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans
- l’aide perçue pour la mise en place de la « cantine à 1 € » pour 20,9 K€ (3 € par
repas dont le tarif facturé aux familles est inférieur ou égal à 1 €)
- remboursement par l’Etat (2,5 K€) des Frais d’élections (législatives et
européennes) + FCTVA de Fonctionnement.
Les recettes liées à ce chapitre devraient légèrement baisser en 2025. La Dotation
Globale de Fonctionnement (DGF), qui est la principale composante de ce chapitre,
devrait continuer d’augmenter, comme nous pouvons le voir sur le tableau ci-
dessous. Cependant il est important de garder une grande prudence sur les
dotations versées par l’Etat, car même si la commune de Saint-Yvi répond
actuellement aux critères d’éligibilités liés aux versements des différentes dotations
les indicateurs peuvent être revus tous les ans, notamment la Dotation de Solidarité
Rurale (DSR).
Saint-Yvi - Données en K€ 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Dotation forfaitaire 420 424 426 430 435 437 439 441 442
+ Dotations d'aménagement (DA) 402 427 459 497 527 557 573 579 589
dont Dotation Solidarité Rurale
(DSR) 327 353 380 414 447 476 491 494 505 dont Dotation Nationale
Péréquation (DNP) 75 74 78 82 80 81 82 84 83 = Dotation globale de
fonctionnement 823 851 885 927 961 994 1 012 1 019 1 031 Estimation Logiciel RCF (après saisie données DGF 2024)
La prudence sur le montant alloué à ce chapitre en 2025 provient donc des
versements effectués par d'autres organismes tel que la CAF par exemple qui
peuvent varier à la hausse comme à la baisse (réduction attendue du financement
de certains camps d’été) selon les directives mises en place. Envové en oréfeciure le C5/03/2625
Reçu en préfeciure le 05/03/2025
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Afin de prévenir un effet ciseaux entre les augmentations des dépenses de
fonctionnement et les recettes de fonctionnement et afin de garantir un
autofinancement minimum des futurs investissements, il peut être utile de projeter
une révision des taux d’imposition communaux afin de maintenir une marge de
manœuvre dans l’avenir. Les hausses annoncées, notamment au chapitre 012
(Charges de personnel) avec les révisions des taux de cotisation et les participations
employeurs pour les mutuelles et/ou prévoyance, vont in fine réduire les excédents
de fonctionnement. Voir la prospective financière - page 31.
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
Il s’agit des loyers perçus par la commune pour la location de salles, le cabinet
médical et le contrat de DSP du camping (European Camping Group ou ECG).
Sur ce chapitre, on enregistre une hausse de 23,5 K€ (29,93 %), pour atteindre un
montant total de 102 K€. Une régularisation des loyers du cabinet médical au titre
de l’année 2023 a généré une recette supplémentaire de 3 K€ de même qu’une
régularisation des locations de terres agricoles pour les années 2022 et 2023 (+1,9 K€).
La redevance due au titre de la DSP a augmenté de 12 K€. La location de salles a
également progressé de 3,4 K€.
La pénalité de retard appliquée sur le marché relatif à l’aménagement du Pump-
track est également enregistrée dans ce chapitre (3 K€).
Chapitre 77 : Produits spécifiques (exceptionnels)
Les recettes liées à ce chapitre s’élèvent à 7 K€ en 2024 contre 151 K€ en 2023. A
noter qu’un remboursement d’ENGIE est intervenu en 2024 à hauteur de 5,7 K€ au
titre de l’amortisseur d’électricité 2023. Rappelons qu’en 2023, la vente du terrain de
l’ex centre technique municipal de Kerveil à Finistère Habitat avait généré une
recette de 150 K€.
Chapitre 013 : Atténuation des charges
Il convient de rappeler le caractère aléatoire du chapitre 013 qui concerne des
remboursements des assurances statutaires des agents en arrêt maladie. Cette
compensation s’élève à 93 K€ en 2024, contre 12 K€ en 2023 dont 81 K€ pour des
régularisations des années 2022 et 2023 (+81 K€). Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
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3.3 LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024
Les dépenses réelles d’investissement, hors remboursement du capital, s’élèvent à
724 K€ TTC en 2024.
Les principales dépenses ont concerné :
OPERATIONS Montant TTC € %
Presbytère 182 610 29,0%
Voirie 83 831 13,3%
Rénovation thermique écoles publiques 69 868 11,1%
Aménagement Pump-Track 51 306 8,2%
Chapelle de Locmaria 45 428 7,2%
Restaurant scolaire 44 619 7,1%
Carn Grand - Alsh 41 467 6,6%
Cheminement doux 23 856 3,8%
Eclairage public 22 022 3,5%
Salle polyvalente 21 733 3,5%
Ecoles 19 103 3,0%
Honoraires aménagement futur lotissement 11 067 1,8%
Pôles périscolaires 2 767 0,4%
Centre Technique 2 293 0,4%
Investissements divers 6 818 1,1%
Total investissements Opérations 628 788 100%
Les autres investissements - hors opérations spécifiques - se sont élevés à 95 445 €.
3.4 LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes réelles d’Investissement progressent de +12,8% (+ 122 K€).
Les subventions atteignent 529 K€ en 2024 et les recettes propres 193 115.30 €
(FCTVA + Taxe d’aménagement). Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
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Chapitre 10 (hors 1068) : Dotations, fonds divers
Les recettes propres, composées du FCTVA, de la taxe d’aménagement et de
l’emprunt baissent et passent de 228K€ en 2023 à 193 K€ en 2024.
Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) est un
prélèvement sur les recettes de l’Etat constituant une aide pour les collectivités
territoriales en matière d’investissement. Il représente une ressource destinée à
assurer aux collectivités une compensation à un taux forfaitaire (16,404%), de la
charge de TVA qu’elles supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement.
Le versement du FCTVA s’effectue selon l’assiette des dépenses éligibles
d’investissement réalisées l’année précédente. Les recettes fluctuent en fonction
des investissements réalisés au cours de l’année précédente.
La Taxe d’aménagement qui constitue l’autre composante des recettes propres, a
diminué de 9,7 K€ en 2024 pour atteindre 29 K€, contre 38 K€ en 2023.
Chapitre 13 : Subventions d’investissement
.
En lien avec les projets d’investissements en cours, la commune a perçu 529 k€ de
subventions et participations en 2024 :
287,5 K€ de subvention de la CAF pour la Rénovation-extension de l’ALSH.
112 K€ de Fonds de Concours avec CCA.
20,8 K€ de la Région dont :
16%
48%
36%
Répartition des recettes d'investissement 2024
Recettes propres (FCTVA + TAM) Subventions et participations (Chap 13 + 21 op RRI) Epargne nette Envové en oréfeciure le C5/03/2625
Reçu en préfeciure le 05/03/2025
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o 12,4 K€ pour la restauration des sculptures et mobiliers de la Chapelle de Locmaria
o 8,4 K€ pour l’Atlas de la biodiversité
108 K€ du Département dont :
o 40 K€ pour le Pump-track
o 40 K€ pour la Réhabilitation de l’ancien presbytère
o 15 K€ pour la restauration des sculptures et mobiliers de la Chapelle de Locmaria
o 8,4 K€ pour l’étude de faisabilité du réseau de chaleur bois dans les écoles (2021)
o 4,8 K€ pour l’Atlas de la biodiversité
4 RATIOS D’ANALYSE FINANCIERE
4.1 ANNUITE DE L’EMPRUNT EN COURS
La moyenne nationale de l’annuité de la dette en 2023 était de 74 €/ habitant pour les communes de la même strate (2 000 à 3 500 habitants appartenant à un EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique.
Pour le budget général de Saint-Yvi en 2025, l’annuité de la dette s’élèvera à 156 k€ soit 46,61€/habitant (48 ,24€ en 2024).
4.2 LE CAPITAL RESTANT DU DES EMPRUNTS EN COURS
La moyenne nationale de l’encours de la dette en 2023 était de 648€/habitant pour les communes de la même strate (2 000 à 3 500 habitants appartenant à un EPCI à TPU). Pour la commune de Saint-Yvi elle s’élevait à 353 €/hab (Source DGFIP – Fiche financière AEFF).
Au 31/12/2024, le capital restant dû s’élève à 1 045 412 € soit 306,93€/ habitant (Base population 3 406). Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le
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4.3 LE TAUX D’ENDETTEMENT
Taux d’endettement
Taux d’endettement = 𝐴𝑛𝑛𝑢𝑖𝑡é 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑑𝑒𝑡𝑡𝑒 𝑅𝑒𝑐𝑒𝑡𝑡𝑒𝑠 𝑟é𝑒𝑙𝑙𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑓𝑜𝑛𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 × 100
Le taux d’endettement de la commune s’élève à 4,93 % en 2024.
Pour la strate de commune de 2 000 à 5 000 habitants, le ratio d’alerte est de 17,50%.
Plan d’extinction de la dette à 2035
Année CRD 01/01 Capital (1) Intérêts (2) Annuité (1+2)
2024 1 192 000 145 412 13 356 158 768
2025 1 045 412 145 412 10 754 156 166
2026 900 000 100 000 7 330 107 330
2027 800 000 100 000 8 311 108 311
2028 700 000 100 000 7 221 107 221
2029 600 000 100 000 6 131 106 131
2030 500 000 100 000 5 041 105 041
2031 400 000 100 000 3 951 103 951
2032 300 000 100 000 2 861 102 861
2033 200 000 100 000 1 771 101 771
2034 100 000 100 000 681 100 681
0 €
20 000 €
40 000 €
60 000 €
80 000 €
100 000 €
120 000 €
140 000 €
160 000 €
180 000 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Evolution du remboursement des emprunts
Remboursement du capital Intérêts de la dette Annuité de la dette Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
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4.4 LA CAPACITE DE DESENDETTEMENT
La capacité de désendettement indique le nombre d’années dont aurait besoin théoriquement la collectivité pour rembourser la dette si elle y affectait totalement sa capacité d’autofinancement brut annuel.
La capacité de désendettement de la commune en 2024 s’élève à 1,85 an.
Capacité de
désendettement 2019 2020 2021 2022 2023 2024
En cours de la dette au 31/12 402 473,32 317 061,11 231 648,90 1 346 236,69 1 190 824,48 1 045 412,27
Epargne brute 523 461,10 430 968,29 728 672,20 592 760,29 650 379,69 565 628,78
Ratio commune 0,77 0,74 0,32 2,27 1,83 1,85
Moyenne Strate 4,2 3,93 3,23 3,43 3,18
Elle se calcule en faisant le rapport entre le stock de dettes et l’épargne brute.
L’interprétation est la suivante :
- moins de 5 années : situation très satisfaisante
- entre 5 et 8 ans : situation convenable
- entre 8 et 12 ans : situation préoccupante
- plus de 12 ans : situation dangereuse (risque de mise sous tutelle)
La perspective d’une forte réduction de l’épargne brute à partir de 2026 provoquerait une hausse très importante du ratio de capacité de désendettement.
0.77 0.74
0.32
2.27
1.83
1.85
4.2
3.93
3.23
3.43
3.18
0.00
0.50
1.00
1.50
2.00
2.50
3.00
3.50
4.00
4.50
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Capacité de désendettement
Ratio commune Moyenne Strate Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
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4.5 LA RIGIDITE DES CHARGES STRUCTURELLES
Rigidité des charges structurelles = 𝐶ℎ𝑎𝑟𝑔𝑒𝑠 𝑑𝑢 𝑝𝑒𝑟𝑠𝑜𝑛𝑛𝑒𝑙+𝑎𝑛𝑛𝑢𝑖𝑡é 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑑𝑒𝑡𝑡𝑒 𝑅𝑒𝑐𝑒𝑡𝑡𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑓𝑜𝑛𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡
Ce ratio permet de mesurer le poids des charges difficilement compressibles dans la section de fonctionnement. Il va permettre de définir les marges de manœuvre pour réduire les charges et ainsi dégager une marge d’autofinancement brute plus importante.
A noter que le seuil d’alerte est atteint lorsque ces charges atteignent 65%.
4.6 LE COEFFICIENT D’AUTOFINANCEMENT
Coefficient d’autofinancement courant = 𝐶ℎ𝑎𝑟𝑔𝑒𝑠 𝑟é𝑒𝑙𝑙𝑒𝑠+𝑟𝑒𝑚𝑏𝑜𝑢𝑟𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑢 𝑐𝑎𝑝𝑖𝑡𝑎𝑙 𝑃𝑟𝑜𝑑𝑢𝑖𝑡𝑠 𝑟é𝑒𝑙𝑠 𝑑𝑒 𝑓𝑜𝑛𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡
Marge d'autofinancement
courant 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Charges réelles de
fonctionnement 2 046 818 2 064 069 2 289 689 2 249 356 2 489 683 2 637 800
Remboursement du capital 124 305 85 412 85 412 85 412 155 412 145 4121
Produits réels de
fonctionnement 2 570 279 2 495 037 3 018 361 2 814 454 3 140 063 3 222 794 Coefficient
d'autofinancement 0,84 0,86 0,79 0,83 0,84 0,86 Coefficient
d'autofinancement d’alerte 1 1 1 1 1 1
49% 48%
40%
45%
47%
50%
0.3
0.35
0.4
0.45
0.5
0.55
0.6
0.65
0.7
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Rigidité des charges structurelles Envoyé en préfecture le 05/03/2025
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Ce ratio va déterminer la capacité de la collectivité à financer ses investissements, une fois les charges réelles de fonctionnement et le remboursement de la dette payés.
Le ratio doit rester en dessous de 1, et plus il est faible, plus la capacité à investir est élevée.
0.84 0.86 0.79
0.83 0.84 0.86
0.4
0.5
0.6
0.7
0.8
0.9
1
1.1
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Coefficient d'autofinancement
Coefficent d'autofinancement Coefficent d'autofinancement d'alerte Envoyé en préfecture le 05/03/2025
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5 PROSPECTIVE FINANCIERE 2024-2028
5.1 PROGRAMME PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT
1 - DETAIL DES OPERATIONS RECONDUCTIBLES
Prévisions 2025
LIBELLE Réalisé 2024 RAR 2024 Proposition 2025
Alloué
2025
(RAR 2024 +
Proposition
BP)
2026 2027 2028
ALSH - CARN GRAND 41 467 1 202 5 200 6 402 1 000 1 000 1 000
Matériel informatique 575 -
Matériel de bureau et mobilier 2 881 1 300 1 300
Matériel divers 2 000 2 000 1 000 1 000 1 000
Reconstruction ALSH en bâtiments
modulaires 38 011 1 202 1 900 3 102 -
RESTAURANT SCOLAIRE 44 619 1 329 133 850 135 179 152 000 2 000 2 000
Matériel divers 44 619 1 329 - 1 329 2 000 2 000 2 000
Autres Matériel de bureau et mobiliers 3 000 3 000
Installations, matériel et outillages des
cantines scolaires 5 850 5 850 25 000
Travaux cloisons suite Référé Expertise 125 000 125 000 125 000
ESPACE JEUNES - - 6 000 6 000 1 800 2 000 2 000
Matériel divers - - 2 000 2 000 1 800 2 000 2 000
Travaux 4 000 4 000
PERISCOLAIRE 1 100 - 7 000 7 000 1 500 1 500 1 500
Matériel divers 1 100 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500
Mobilier 5 500 5 500
ECOLES 19 103 1 197 13 100 14 297 3 500 3 500 3 500
Mobilier / Matériel de bureau pour classes 889 454 3 200 3 654 3 500 3 500 3 5007
Matériel divers 2 876 743 1 500 2 243 -
Matériel informatique 1 236 900 900 -
Etudes 4 320 - - -
Autres constructions 6 000 6 000 -
Ecole maternelle - Revêtement de sols hall
salle de classe Grande section 3 976 -
Installations générales 5 806 1 500 1 500
ECLAIRAGE PUBLIC 22 022 2 563 16 575 39 138 15 000 15 000 15 000
Dépenses d'éclairage régulières avec SDEF 22 022 22 563 16 575 39 138 15 000 15 000 15 000
ESPACES VERTS ET FORESTIERS - 4 789 7 300 12 089 5 000 2 000 2 000
Plantations arbustes - 4 789 5 300 10 089 5 000 2 000 2 000
Jardin du souvenir 2 000 2 000 -
TERRAIN DE FOOT - - - - 6 000 - -
Conteneur 6 000
DEFENSE INCENDIE 1 853 - 13 000 13 000 3 000 3 000 3 000
Travaux divers 1 853 13 000 3 000 3 000 3 000
VOIRIE 83 831 2 091 100 000 102 091 76 000 76 000 76 000
Programme quadriennal 83 831 80 000 80 000 70 000 70 000 70 000
Révision de prix programme quadriennal 2 091 5 000 7 091 6 000 6 000 6 000
Installation de voirie 15 000 15 000 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
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Prévisions 2025
LIBELLE Réalisé 2024 RAR 2024 Proposition 2025
Alloué
2025
(RAR 2024 +
Proposition
BP)
2026 2027 2028
CENTRE TECHNIQUE 2 293 - 37 500 37 500 32 000 27 000 -
Matériel et outillage technique 2 293 10 500 10 500 5 000
Matériel de transport 27 000 27 000 27 000 27 000
SALLE POLYVALENTE / PLATEAU 21 733 - 7 150 7 150 151 000 101 000 1 000
Travaux 7 150 7 150 -
Provision pour gros travaux
(Sols/Toiture/Ravalement) 21 733 - - - 150 000 100 000
Autres matériels - 1 000 1 000 1 000
MAISON DES ASSOCIATIONS - 13 734 8 850 22 584 70 000 1 000 1 000
Travaux 4 600 4 600 70 000
Installations générales 12 416 12 416
Autres matériels de bureau et mobiliers 4 250 4 250
Matériel divers 1 318 1 318 1 000 1 000
MAIRIE - - 54 000 54 000 3 000 2 000 2 000
Travaux divers (dont Aménagements
intérieurs) 50 000 50 000 -
Matériel informatique - 2 000
Matériels divers 4 000 4 000 1 000 2 000 2 000
TOTAL 1 - OPERATIONS RECONDUCTIBLES 238 021 46 904 409 525 456 429 520 800 237 000 110 000
2 - DETAIL DES OPERATIONS SPECIFIQUES
LIBELLE Réalisé 2024 RAR 2024 Proposition 2025
Alloué
2025
(RAR 2024
+
Propositio
n BP)
2026 2027 2028
AMENAGEMENT RESERVE FONCIERE 11 066,90 34 032,00 - 34 032 -
Agencement et aménagement de terrains 11 066,90 34 032,00 - 34 032 -
POLE PERISCOLAIRE 2 766,67 - - -
Frais d'études et honoraires 2 766,67 - - -
MEDIATHEQUE CCA 2 580,00 - 120 000,00 120 000 490 000 125 000 -
FDC au GFP de rattachement - Bien mobiliers,
matériel, études 20 000 20 000 -
Travaux (participation communale à CCA) 2 580,00 - - 110 000
FDC au GFP de rattachement - Bâtiments et
installations 100 000 100 000 380 000 125 000
PRESBYTERE 182 609,68 320 321,30 410 000,00 730 321 10 000 10 000 -
Frais d'études + AMO travaux 27 212,46 19 615,70 25 000 44 616 -
Travaux 155 397,22 300 705,60 385 000 685 706 -
Mobiliers salles culturelles 10 000 10 000
RENOVATION THERMIQUE ECOLES
PUBLIQUES 69 868,44 401 670,46 304 000,00 705 670 - - -
Frais d'études + AMO travaux 3 139,20 27 350,55 4 000 31 351 -
Rénovation thermique bâtiments élémentaire
et maternelle 66 729,24 374 319,91 300 000 674 320 - PHOTOVOLTAIQUE EN
AUTOCONSOMMATION - - - - - 60 000
Panneaux photovoltaïques (autoconsommat°) - - 60 000
CHAPELLE DE LOCMARIA 45 427,75 - 10 000,00 10 000 10 000 - -
Travaux (dont mobilier et statues) 45 427,75 - - 10 000
Travaux 10 000 10 000
AMENAGEMENT PUMP TRACK 51 306,00 - - - - - - Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
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LIBELLE Réalisé 2024 RAR 2024 Proposition 2025
Alloué
2025
(RAR 2024
+
Propositio
n BP)
2026 2027 2028
Travaux + MOE 48 690,00 - -
Travaux 2 616,00
CHEMINEMENT DOUX + TOUR DU BOURG 23 855,76 - 23 500,00 73 500 10 000 - -
Frais d'acquisitions 23 855,76 - 50 000 -
Travaux d'aménagement + plantations - 23 500 23 500 10 000
BIODIVERSITÉ (ATLAS + AMENAGEMENTS) 1 285,16 1 750,00 2 000,00 3 750 2 000 2 000 2 000
Concession et droits similaires 750 1 750,00 - 1 750 -
Autres immobilisations corporelles 240 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000
Installations de voirie (Panneau d’information) 295 -
ILLUMINATIONS NOEL - - 8 000,00 8 000 2 000 - -
Autres Matériel et outillage de voirie - - 8 000 8 000 2 000
CAMPING - - - - 150 000 150 000
Autres Matériel et outillage de voirie 150 000 150 000
TOTAL 2 - OPERATIONS SPECIFIQUES 390 766,36 757 773,76 927 500 1 685 274 524 000 137 000 62 000
3 – AUTRES DEPENSES D’INVESTISSEMENT (HORS OPERATIONS)
Chapitre AUTRES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (Hors opérations) 2024 RAR 2024 2025
Alloué 2025
(RAR 2024+
Proposition
BP)
2026 2027 2028
20 Immobilisations incorporelles 11 125,24 - 14 000,00 14 000 12 000 14 000 14 000
202 Documents d'urbanisme (Numérisation) 2 000,00 2 000
2051 Concessions et droits similaires 11 124,24 12 000 12 000 12 000 14 000 14 000
2088 Autres immobilisations corporelles 1,00
204 Subventions d'équipement versées 11 231 - - - - -
2041512 Subvention au GFP de rattachement 11 231
21 Immobilisations corporelles 45 902 542 35 900 36 442 5 000 5 000 5 000
2111 Acquisitions foncières 1 560 - - 5 000 5 000 5 000
21351 Installations générales - agencements et aménagement divers 4 022 -
2152 Installations de voirie 13 498 -
21568 Autres matériels et outillage d'incendie 838 -
2158 Autres installation, outillage et matériel technique 1 102 -
21318 Constructions autres bâtiments publics 11 247 -
21838 Matériel informatique (mobilier/mat info/divers/transport...) 315 - 315 -
21848 Mobilier 1 647 -
2185 Matériel de téléphonie 215 2 000 2 000
2188 Autres matériels 5 818 227 33 900 34 127
2181 Installations générales - agencements et aménagement divers 397 -
21578 Autres matériels techniques 5 559 -
23 Immobilisations en cours 233 - 185 345 221 345 50 000 50 000 50 000
2313 Travaux (Provisions) 233 185 345 221 345 50 000 50 000 50 000
27 Autres immobilisations financières - - 325 229 325 229 - - -
276342 Avance au budget annexe (Lotissement) - 325 229 325 229
TOTAL 3 - DEPENSES HORS OPERATIONS 68 491,04 542,18 560 474 561 016 67 000 69 000 69 000 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
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Récapitulatif 2024 RAR 2024 2025
Alloué 2025
(RAR 2024+
Proposition
BP)
2026 2027 2028
Total 1 - Opérations
reconductibles 238 021,22 46 904,31 409 525 456 429 520 800 237 000 110 000
Total 2 - Opérations spécifiques 390 766,36 757 773,76 927 500 1 635 274 524 000 137 000 62 000
Sous-total (Opérations) 628 787,58 804 678,07 1 337 025 2 141 703 1 044 800 374 000 172 000
Total 3 - Dépenses
d'investissement hors
opérations
68 491,04 542,18 560 474 561 017 67 000 69 000 69 000
Sous-total Dépenses (Hors
opérations) 68 491,04 542,18 560 474 561 017 67 000 69 000 69 000
TOTAL GENERAL - DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
HORS EMPRUNT ET OP D'ORDRE
697 278,62 805 220,25 1 897 499 2 702 719 1 111 800 443 000 241 000
5.2 FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT
Chaîne de l'épargne (en K€) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Produits fonctionnement courant 2 560 2 508 2 869 2 835 3 018 3 250 3 095 3 099 3 174 3 286
Produits fonctionnement courant stricts 2 544 2 479 2 862 2 829 3 005 3 156 3 064 3 094 3 170 3 282
Impôts et taxes (73 sauf 731) 0 0 0 0 0 87 70 50 87 172
Fiscalité locale (731) 1 165 1 198 1 277 1 374 1 454 1 451 1 450 1 476 1 501 1 525
Dotations et participations 984 1 020 1 071 1 051 1 128 1 126 1 104 1 137 1 149 1 153
Produits d'exploitation 395 261 514 404 423 491 440 431 434 432
Atténuations de Charges 16 29 7 6 12 94 31 5 4 4
Charges fonctionnement courant 2 018 2 040 2 082 2 240 2 467 2 644 2 939 2 952 3 015 3 088
Charges fonctionnement courant
strictes 1 877 1 894 1 955 2 103 2 321 2 496 2 762 2 772 2 831 2 895
Charges à caractère général 623 585 673 744 837 833 1 009 1 000 1 010 1 020
Charges de personnel 1 111 1 099 1 115 1 182 1 300 1 445 1 518 1 533 1 579 1 626
Charges de gestion courante 142 210 167 177 183 218 235 239 242 250
Atténuations de produits 141 146 127 138 147 148 177 180 184 192
= Excédent brut courant (EBC) 542 467 787 595 551 606 156 147 159 199
+ Produits exceptionnels larges 10 22 180 14 2 9 17 17 18 19
- Charges exceptionnelles larges 14 12 199 6 1 0 11 3 3 79
= Epargne de gestion 538 477 768 603 552 614 163 162 174 139
- Intérêts de la Dette 15 12 9 3 22 13 11 7 19 27
= Epargne brute 523 466 759 600 530 601 152 154 155 112
- Capital de la Dette 124 85 85 85 155 145 145 100 116 128
= Epargne nette 399 381 674 514 374 456 7 54 39 - 17
Financement investissement
DI hors annuité en capital 723 437 625 1 395 1 217 758 2 703 1 112 443 241
+ Variation RGC - 44 191 339 690 - 334 472 - 1 819 - 330 112 76
- Epargne nette 399 381 674 514 374 456 7 54 39 - 17
- Recettes Investissement hors emprunt 280 248 290 371 509 776 877 313 196 186
Résultat Global de clôture 993 1184 1524 2214 1880 2352 534 204 316 391
= Emprunt d'équilibre 0 0 0 1 200 0 0 0 414 320 148
Source logiciel Regards – Simulation à partir d’un PPI prévisionnel Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
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Le niveau d’épargne nette de la commune en 2024 est de 456 K€ (dont 34 K€ de
travaux en régie). En ajoutant cette épargne nette (456 K€) aux recettes propres
(FCTVA + TAM : 193 K€) et aux subventions et participations (556 K€), les recettes
d’investissement pour 2024 atteignent 1 205 K€ (456+193+556).
La prospective financière présentée s’appuie préalablement sur les hypothèses
suivantes :
Croissance de la population DGF à hauteur de 20 nouveaux habitants par an pour les 3 prochaines années. Avec cette hypothèse, le seuil des 3 500 habitants serait atteint d’ici 2027. Un seuil très important par rapport au dynamisme des dotations. Si la population devait s’arrêter de varier positivement alors des baisses de dotations importantes seraient à prévoir.
En passant au-dessus des 3 500 habitants, alors la commune change de strate et devient ainsi une commune de bas de strate. La révision des indicateurs détermine un nouveau mode de calcul du potentiel fiscal des communes et de l’effort fiscal. La prise en compte des DMTO dans ces calculs va favoriser les communes qui étaient au plus bas niveau dans leur strate et défavoriser les communes qui était au plus haut niveau de leur strate. Saint-Yvi étant en haut d’une strate actuellement, il serait avantageux qu’elle change de strate et qu’ainsi elle soit en bas de celle-ci.
Saint-Yvi - Données en K€ 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Dotation forfaitaire 420 424 426 430 435 437 439 441 442 445
+ Dotations d'aménagement (DA) 402 427 459 497 527 557 573 579 588 589
dont DSR 327 353 380 414 447 476 491 494 505 509
dont DNP 75 74 78 82 80 81 82 84 83 81
= Dotation globale de
fonctionnement 823 851 885 927 961 994 1 012 1 019 1 030 1 034
Maintien des taux d’imposition, mais une hausse des recettes fiscales grâce à la revalorisation annuelle des bases par rapport à l’inflation : 1,7% en 2025 puis 1%/an à partir de 2026 et jusqu’en 2028.
Stabilité de la DGF et hausse de la DSR. Cependant, d’autres recettes telles que la CAF sont plus aléatoires, et il est donc souhaitable de maintenir un principe de prudence.
Le SDEF annonce une baisse prévisionnelle du prix du KWh de 11% pour 2025 des charges d’électricité puis de 14 % sur 2026. Il convient toutefois de modérer ce chiffre du fait de l’augmentation annoncée des taxes attachées à la consommation d’électricité. Il faut également prendre en compte l’augmentation de la surface bâtimentaire concernée par l’ALSH depuis Février 2024 ainsi que celle des futures salles culturelles en cours de réhabilitation dans l’ancien Presbytère. Envové en oréfeciure le C5/03/2625
Reçu en préfeciure le 05/03/2025
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Une progression des dépenses de personnel est à prévoir sur 2025 et au-delà. Les éléments suivants impacteront en effet ce chapitre : le Glissement Vieillesse- Technicité, la hausse du taux de CNRACL de 3 points par an sur les 4 prochaines années soit une hausse de 9,88 % dès 2025 et d’éventuels remplacements. A masse salariale constante sur la base 2024, l’augmentation de 12 points de taux de cotisations CNRACL Retraites représenterait plus de 14K€ d’augmentation sur le chapitre 012 du budget principal en 2028.
Selon ces hypothèses réalistes, le tableau ci-dessus montre un effondrement de l’épargne
brute et nette dès 2025. Les recettes d’investissement ne suffiront pas à couvrir le
financement des opérations engagées par la commune, il sera donc nécessaire de mobiliser
le fonds de roulement (Résultat Global de Clôture) de la collectivité à hauteur de 1 819 k€ sur
2 352 k€ à fin 2024.
Au regard des futurs investissements du prochain mandat, une fois son fonds de roulement utilisé, la commune devra envisager :
o soit de réduire le niveau des dépenses de Fonctionnement,
o soit d’étaler les futurs investissements sur plusieurs années,
o soit de recourir à l’emprunt dès 2026, en s’assurant de la capacité à supporter la charge nouvelle des intérêts en section de Fonctionnement,
o parallèlement de se redonner des marges d’'autofinancement par la hausse des taux de sa fiscalité locale directe.
Le graphique ci-après présente l’évolution des impôts locaux dans les communes situées dans le secteur géographique de Saint-Yvi. La commune a le plus faible montant par habitant de toutes les communes de CCA.
L’écart de 18 € par habitant avec Elliant, par exemple, représente 18 x 3400 = 61 200€ par an. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
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Evolution des impôts locaux communaux (€ par habitant DGCL/an) https://www.impots. gour. fr/cll/zf1 /accueil/flux.ex?_flowld=accueilcclloc-flow 1025
915 —
—] 925
Q —— 2 #75
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S 7 — 8
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0 5
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En prenant l’hypothèse d’une revalorisation des taux de la fiscalité locale de 1 point (soit +2,76%) pour l’année 2025, les recettes de fiscalité génèreraient un produit supplémentaire d’environ 30 K€.
Malgré cette éventuelle augmentation de taux, un emprunt à partir de 2026 demeure nécessaire, si les investissements se maintiennent au niveau des prévisions actuelles. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
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Chaîne de l'épargne (en K€) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Produits fonctionnement courant 2 560 2 508 2 869 2 835 3 018 3 250 3 126 3 137 3 231 3 343 Produits fonctionnement courant
stricts 2 544 2 479 2 862 2 829 3 005 3 156 3 095 3 132 3 227 3 339
Impôts et taxes (73 sauf 731) 0 0 0 0 0 87 70 50 87 172
Fiscalité locale (731) 1 165 1 198 1 277 1 374 1 454 1 451 1 481 1 508 1 533 1 558
Dotations et participations 984 1 020 1 071 1 051 1 128 1 126 1 104 1 143 1 173 1 177
Produits d'exploitation 395 261 514 404 423 491 440 431 434 432
Atténuations de Charges 16 29 7 6 12 94 31 5 4 4
Charges fonctionnement courant 2 018 2 040 2 082 2 240 2 467 2 644 2 939 2 952 3 015 3 088 Charges fonctionnement courant
strictes 1 877 1 894 1 955 2 103 2 321 2 496 2 762 2 772 2 831 2 895
Charges à caractère général 623 585 673 744 837 833 1 009 1 000 1 010 1 020
Charges de personnel 1 111 1 099 1 115 1 182 1 300 1 445 1 518 1 533 1 579 1 626
Charges de gestion courante 142 210 167 177 183 218 235 239 242 250
Atténuations de produits 141 146 127 138 147 148 177 180 184 192
= Excédent brut courant (EBC) 542 467 787 595 551 606 187 185 216 255
+ Produits exceptionnels larges 10 22 180 14 2 9 17 17 18 19
- Charges exceptionnelles larges 14 12 199 6 1 0 11 3 3 79
= Epargne de gestion 538 477 768 603 552 614 194 200 231 195
- Intérêts de la Dette 15 12 9 3 22 13 11 7 18 24
= Epargne brute 523 466 759 600 530 601 183 192 213 171
- Capital de la Dette 124 85 85 85 155 145 145 100 114 125
= Epargne nette 399 381 674 514 374 456 38 92 98 46
Financement investissement
DI hors annuité en capital 723 437 625 1 395 1 217 758 2 703 1 112 443 241
+ Variation RGC - 44 191 339 690 - 334 472 - 1 787 - 330 112 76
- Epargne nette 399 381 674 514 374 456 38 92 98 46 - Recettes Investissement hors
emprunt 280 248 290 371 509 776 877 313 196 186
Résultat de clôture 993 1184 1524 2214 1880 2352 534 204 316 391
= Emprunt d'équilibre 0 0 0 1 200 0 0 0 376 261 85
Source logiciel Regards – Simulation à partir d’un PPI prévisionnel Envové en oréfeciure le C5/03/2625
Reçu en préfeciure le 05/03/2025
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6 GLOSSAIRE
Vous trouverez ci-dessous la liste des acronymes utilisés dans l’ensemble du document :
AC Attribution de Compensation
CFE Contribution Foncière des Entreprises
DETR Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
DGF Dotation Globale de Fonctionnement
DOB Débat d’Orientations Budgétaires
DSIL Dotation de Soutien aux Investissements Locaux
DSR Dotation de Solidarité Rurale
FCTVA Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
FPIC Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
ISDI Installation de Stockage des Déchets Inertes
PAT Projets Alimentaires Territoriaux
PIB Produit Intérieur Brut
PLF Projet de Loi de Finances
RAR Restes A Réaliser
ROB Rapport d’Orientations Budgétaires
SDIS Service Départemental d’Incendie et de Secours
TAP Temps d’Activités Périscolaires
TFPB Taxe Foncière des Propriétés Bâties Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
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e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2025-10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
28 février 2025
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 12
Votants 15
Date de la séance : 21 février 2025
Date de la convocation : 28 février 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., ALTERO R., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., GUILLOU D., HUON E., TOULARASTEL Ph.
Etaient absents ayant donné procuration à :
CASTERAS L.., excusée, a donné procuration à PRUD’HOMME H. DANARD P., excusé a donné procuration à GUILLOU D.
COTTEN A.-H., excusée a donné procuration à MAHE E.
Etaient absents excusés : LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E., HUON E., PELIZZA A.
Henriette PRUD’HOMME a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 10 : DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°6 du Conseil municipal du 4 novembre 2022 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire ;
Le Maire rend compte de l’exercice de cette délégation aux membres du Conseil municipal.
Objet Date de la décision
Accord-cadre à bons de commande Voirie
Bon de commande 2025-01 - Travaux d'aménagement
trottoir Rue Robert Le Mao
(12 890,00€ HT)
17/01/2025
Bon de commande 2025-02 - Travaux de remise en
forme de l'ISDI
(1 850,00€ HT)
28/01/2025
Adhésion(s) de la commune
Renouvellement adhésion CAUE du Finistère 15/01/2025 Recrutement(s)
Recrutement pour un poste d'agent d'animation
Enfance-Jeunesse (CDD) 02/01/2025
Recrutement pour un poste d'agent des interventions
techniques polyvalent - Voirie (CDD) 17/02/2025
Arrêté d'alignement
Alignement de voirie - Kerangall
(Arrêté n°DA-2024-48) 28/11/2024 Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
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Alignement de voirie -120 Route de Kerveil
(Arrêté n°DA-2024-49) 03/12/2024 Alignement de voirie - 63 Résidence du Bois de Pleuven
(Arrêté n°DA-2024-50) 05/12/2024 Alignement de voirie - 5 Lieu-dit Corbidou
(Arrêté n°DA-2024-51) 26/12/2024
Alignement de voirie - 6 Brézehant
(Arrêté n°DA-2024-52) 26/12/2024
Alignement de voirie - 2 Rue Hent ar Skol
(Arrêté n°DA-2025-01) 06/01/2025
Alignement de voirie -1 Lieu-dit Kerguinou
(Arrêté n°DA-2025-02) 06/01/2025
Après délibération, les membres du conseil municipal prennent ainsi connaissance de l’exercice de la délégation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 28 février 2025
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 03/03/2025
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI